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Document 52017IE0181

Avis du Comité économique et social européen sur «La dimension extérieure de l’économie sociale» (avis d’initiative)

OJ C 345, 13.10.2017, p. 58–66 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/58


Avis du Comité économique et social européen sur «La dimension extérieure de l’économie sociale»

(avis d’initiative)

(2017/C 345/09)

Rapporteur:

Miguel Ángel CABRA DE LUNA

Décision de l’assemblée plénière

22 septembre 2016

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

 

 

Compétence:

Section REX

Adoption en section spécialisée

8 juin 2017

Adoption en session plénière

5 juillet 2017

Session plénière no

527

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

129/1/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

L’économie sociale (ES) est un acteur important qui contribue à la réalisation des objectifs de toutes les politiques européennes dotées d’une dimension extérieure: étrangère et de sécurité, commerciale, de voisinage, de lutte contre le changement climatique, de coopération au développement et de développement durable. Toutefois, l’absence d’environnement réglementaire approprié, tant au niveau européen qu’à l’échelon national, empêche ce secteur de réaliser tout son potentiel et d’en optimiser l’impact.

1.2.

L’instrument de partenariat (1) pour la coopération avec les pays tiers, axé sur les pays développés et en développement, peut constituer une opportunité pour l’ES de l’Union européenne (UE) dans son processus d’internationalisation, en encourageant la compétitivité, la recherche et l’innovation.

1.3.

L’Union européenne joue un rôle important dans la lutte pour l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement économique et social au niveau mondial et cela transparaît dans le programme pour l’après-2015 de l’Union et dans l’adoption du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies (ONU).

1.4.

Le Comité économique et social européen se félicite de l’importance que le Conseil attache à «l’économie sociale pour la création d’emplois et le développement durable» dans le programme pour l’après-2015, qui ouvre de nouvelles perspectives pour la promotion de ce secteur dans sa dimension extérieure (paragraphe 43 du programme pour l’après-2015), mais regrette que la Commission n’ait pas inclus l’ES dans sa proposition pour un nouveau consensus sur le développement.

1.5.

Au vu des réussites entrepreneuriales observées dans différents pays n’appartenant pas à l’Union européenne, l’on peut constater que l’ES, sous ses différentes formes d’entreprises, est présente de manière visible dans la vie quotidienne et l’activité productive de vastes régions d’Afrique, d’Amérique et d’Asie et qu’elle contribue de façon déterminante à l’amélioration des conditions de vie et de travail de millions de personnes.

1.6.

Parmi les différentes formes d’entreprises de l’ES présentes dans les régions mentionnées, les coopératives et les mutuelles, notamment, ont un rôle prépondérant. Elles sont très nombreuses et très actives dans la production agricole, la finance et la microfinance, l’approvisionnement en eau salubre, le logement, l’insertion professionnelle des personnes handicapées, la diminution du travail informel au moyen d’initiatives d’entrepreneuriat collectif dans le domaine de l’économie sociale, l’insertion professionnelle des jeunes et l’émancipation des femmes, lesquelles jouent un rôle de plus en plus important dans l’activité productive des coopératives et des mutualités.

1.7.

Il convient de noter qu’outre les coopératives, les sociétés de secours mutuel et autres entreprises similaires de l’ES de type associatif, les organisations à but non lucratif, les associations et les fondations connues sous le terme d’ONG jouent également un rôle important. Elles sont toutes partie intégrante de l’ES au sein du troisième secteur (action sociale) et gèrent des services d’assistance sociale, de santé, d’éducation et autres. Elles encouragent aussi les initiatives d’entrepreneuriat social sous formes d’entreprises sociales au sein de la population locale.

1.8.

La Commission a reconnu l’importance du rôle que peuvent jouer les entreprises et organisations de l’économie sociale (EES) dans le développement de l’économie circulaire, à laquelle elles peuvent apporter une «contribution essentielle» (2). Il existe en Europe de nombreux exemples de bonnes pratiques dans ce domaine, dans lequel les entreprises de l’ES peuvent jouer un rôle important pour ce qui est des investissements prévus dans le plan d’investissement extérieur européen (PIEE) en énergies renouvelables en Afrique. Les EES contribuent de manière importante à une croissance économique durable, en atténuant les impacts négatifs sur l’environnement.

1.9.

Sans préjudice de l’action de la banque éthique, les instruments financiers traditionnels ne fonctionnent pas pour les EES, qui ont besoin d’outils spécifiquement adaptés. Le CESE déplore dès lors, qu’en dépit de leur rôle de premier plan dans le processus de réalisation des objectifs de développement durable et de leur poids socioéconomique, les EES ne soient pas systématiquement envisagées comme un acteur faisant l’objet d’une reconnaissance spécifique dans les programmes d’encouragement à l’internationalisation et à la promotion des entreprises à l’extérieur pas plus que dans ceux ayant trait à la coopération au développement de l’Union européenne. Le PIEE et le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) ne prévoient pas non plus de ligne de financement spécifique pour les entreprises et organisations de l’économie sociale.

1.10.

Par exemple, le renouvellement de l’accord de partenariat de Cotonou (APC) concernera plus de cent pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et une population totale de 1,5 milliard de personnes. L’APC sera renouvelé en 2020 et les négociations doivent commencer au plus tard en août 2018 Il est surprenant que dans la communication susmentionnée, qui s’appuie sur le programme à l’horizon 2030 de l’ONU et la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, l’économie sociale ne soit pas citée parmi les acteurs non étatiques associés au partenariat mais simplement englobée dans l’es termes génériques «la société civile, les partenaires économiques et sociaux et le secteur privé» (paragraphe 4.3.3 de la communication).

Compte tenu de ce qui précède:

1.11.

La politique commerciale est l’un des piliers de l’action extérieure de l’Union européenne. La société civile organisée participe aux différents accords de l’Union européenne avec d’autres pays ou régions du monde (commerciaux, d’association, de partenariat économique) par l’intermédiaire des comités consultatifs mixtes (CCM) et des groupes consultatifs internes (GCI) prévus par ces accords. Le CESE recommande que la présence du secteur de l’ES, qui participe déjà à plusieurs d’entre eux, soit généralisée et devienne une composante fixe de tous ces accords.

1.12.

Le FEDD comme la BEI doivent œuvrer ensemble à la mise en place d’un écosystème financier propre aux entreprises et organisations de l’économie sociale, comme recommandé dans l’avis du CESE (3). En outre, les programmes d’assistance technique et de coopération au développement du PIEE devraient comprendre la promotion de plateformes numériques coopératives. L’économie numérique ouvre de nouveaux champs d’intervention et de développement pour les entreprises et organisations de l’économie sociale. Ainsi, l’économie collaborative permet de créer des plateformes sans but lucratif (coopérativisme de plateforme) et de développer des activités présentant un grand intérêt pour la dimension extérieure de l’économie sociale comme la production collaborative, le financement collectif (financement participatif ou prêts entre pairs), la gouvernance collaborative ou l’apprentissage collaboratif. Dans ce dernier cas, l’apprentissage par l’intermédiaire de plateformes coopératives peut être important pour la formation in situ des entrepreneurs de l’ES dans les pays voisins et du Sud, en renforçant le capital humain qui est l’élément structurant de ces pays.

1.13.

Le CESE soutient la recommandation du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES) afin de renforcer le rôle des entreprises de l’économie sociale dans la politique extérieure de l’Union européenne. À cet égard, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) devraient coordonner leurs politiques et initiatives pour:

allouer des fonds directement ou indirectement aux entreprises de l’économie sociale dans les pays tiers, de concert avec les gouvernements concernés et les organisations de soutien à l’ES,

mettre en place des collaborations spécifiques avec d’autres partenaires internationaux et des fonds d’innovation et d’investissement pour maximiser l’impact des programmes respectifs.

1.14.

La Commission et l’ES doivent favoriser la participation du G20 et du G7 à la promotion de politiques spécifiques de soutien à l’économie sociale (comme indiqué dans le cadre d’action du G20 relatif à l’entreprise inclusive), qui reflètent les différences de valeurs, de principes et de raisons d’être de ces organisations (recommandation no 12 du GECES).

1.15.

Dans le cadre de la «diplomatie économique», il faut encourager le rôle de l’économie sociale dans les enceintes internationales (UNTFSSE (Task Force des Nations unies «Économie sociale et solidaire»), GPIESS (Groupe pilote international de l’économie sociale et solidaire), G20, G7, OIT, etc.) et la collaboration avec les institutions financières internationales.

1.16.

L’Union européenne doit s’assurer que, lors de la négociation d’accords commerciaux, les entreprises de l’économie sociale ne soient pas discriminées par rapport à d’autres entreprises, en éliminant les barrières non tarifaires qui, de facto, établissent cette discrimination.

1.17.

Tant l’Instrument européen de voisinage (IEV) que d’autres instruments financiers devraient contribuer de manière systématique à la promotion de l’ES, aussi bien dans le cadre des négociations d’adhésion avec les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne qu’avec d’autres pays voisins, bénéficiaires d’accords privilégiés.

1.18.

La Commission doit consolider son rôle de chef de file dans la coopération internationale et dans les efforts pour promouvoir et reconnaître les EES comme un instrument important pour la réalisation des ODD et partie prenante au programme d’action extérieure de l’Union européenne. Il faudra à cette fin coordonner les activités des différents services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et mettre en place des programmes d’action conjointe de coopération au développement avec d’autres institutions financières internationales telles que la Banque mondiale (BM), l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement et d’autres entités publiques et privées en quête d’investissements multilatéraux, y compris locaux, en créant des incitations pour que ces voies de financement fonctionnent. Il est urgent d’intégrer de manière effective et généralisée les entreprises et organisations de l’économie sociale à la «diplomatie économique» de l’Union européenne. La Commission devrait renforcer les liens de coopération dans le domaine de l’économie sociale avec les organisations internationales (ONU, OIT, OCDE, etc.).

1.19.

La Commission devrait inscrire expressément le secteur de l’ES en tant qu’acteur économique de l’Union européenne dans les initiatives visant à favoriser l’accès aux marchés tiers et dans tous les programmes de coopération au développement, et l’inclure dans la mise en œuvre du programme pour l’après-2015, en définissant des indicateurs ainsi que des objectifs spécifiques pour les coopératives et les autres entreprises similaires de ce secteur. En particulier, il est important que la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères fassent figurer de manière explicite l’ES parmi les acteurs non étatiques dans le prochain accord de partenariat et de coopération (APC) et prévoient des lignes de financement pour ce secteur dans le cadre du plan d’investissement extérieur européen (PIEE) et du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).

1.20.

Afin de contribuer au suivi et au réexamen des ODD, l’exercice doit inclure un rapport périodique sur les politiques de partenariat entre les États et autres pouvoirs publics et l’économie sociale, y compris les coopératives, qui sont des moyens essentiels de mise en œuvre des objectifs de développement durable. De même, les États devraient être encouragés à produire des données et des statistiques.

1.21.

La Commission doit faciliter l’inclusion de l’économie sociale dans le dialogue structuré qui encouragera le secteur privé européen et africain dans le cadre d’une plateforme d’entreprises durables pour l’Afrique.

1.22.

La Commission devrait promouvoir le soutien préférentiel aux EES liées à l’économie circulaire, qui sont à l’origine de réussites notables en Europe et peuvent être des acteurs significatifs de la croissance durable dans les pays tiers, en créant de nombreux emplois pour les jeunes et les femmes au niveau local.

1.23.

Dans le cadre de leur action extérieure dans le domaine entrepreneurial et de la coopération au développement, la Commission et les États membres devraient promouvoir la participation, la consultation et une coordination avec les organisations représentatives de l’ES, tant européennes et nationales que des pays partenaires, ainsi qu’avec les organisations internationales de ce secteur, qui englobent des pays relevant des axes Nord-Sud et Sud-Sud. Le CESE réitère sa demande (4) de création d’un forum de la société civile européenne en faveur du développement durable en vue de promouvoir et de suivre la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, avec comme principaux acteurs: le Conseil, la Commission, le Parlement européen, les organisations représentatives de l’ES européenne et le reste de la société civile.

1.24.

Les programmes d’assistance technique et d’aide au développement de la Commission doivent inclure la participation des réseaux et des organisations représentatifs de l’ES en tant qu’intermédiaires et acteurs stratégiques dans l’exécution des programmes d’investissement et de coopération des pays du voisinage et des pays en développement, et soutenir les gouvernements afin qu’ils promeuvent un environnement institutionnel favorable aux EES. Le sud de la Méditerranée et les Balkans constituent une priorité incontournable.

1.25.

La Commission et le SEAE devraient promouvoir auprès des pays tiers un processus visant à classifier les différentes catégories d’EES, ainsi que la mise en place d’un cadre juridique approprié qui confère une visibilité à l’ensemble des entités de ce secteur. S’agissant d’un processus complexe de moyen ou long terme, il convient de mettre l’accent sur les coopératives et les mutuelles, qui sont des acteurs présents dans le monde entier, dont le cadre juridique est clair, qui sont actives dans toutes les branches de la production, et dont le système de valeurs et de gouvernance guide l’ensemble de l’ES, ce qui permet de les assimiler à l’épine dorsale de ce secteur.

1.26.

Aux fins recherchées dans le présent avis, le CESE invite la Commission à concrétiser rapidement son engagement de renforcer la sensibilisation interservices en matière d’ES par le biais de réunions d’information internes à l’intention des directions générales concernées et des délégations de l’Union européenne dans les pays tiers.

2.   Introduction

2.1.

La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne fixe deux grandes priorités: la sécurité dans l’Union et l’investissement dans la résilience des États et des sociétés de l’Est et du Sud de l’Europe jusqu’en Afrique centrale. Concernant la mise en œuvre de ces priorités et de la politique européenne de voisinage (PEV), l’ES peut jouer un rôle important dans la promotion de processus de développement inclusif et d’une croissance durable.

2.2.

La PEV à l’égard des pays de l’Est et du Sud de l’Europe et son instrument financier (l’IEV) constituent un élément essentiel pour promouvoir les relations avec les seize pays auxquels ils s’appliquent (six pays de l’Est et dix du Sud de la Méditerranée), 15,4 milliards d’euros étant alloués par l’Union européenne à leur développement pour la période 2014-2020.

2.3.

Le PIEE, par l’intermédiaire du FEDD, promouvra en Afrique et dans les pays voisins de l’Union européenne des investissements d’un montant compris entre 44 et 88 milliards d’euros, sur la période 2016-2020, des organismes du secteur public et des investisseurs du secteur privé étant envisagés comme contreparties éligibles pour les projets d’investissement.

2.4.

Le commerce international est l’un des piliers de la nouvelle stratégie Europe 2020 pour une Union plus compétitive et plus respectueuse de l’environnement. Les accords de libre-échange et d’investissement promus par l’Union européenne peuvent contribuer à une croissance économique plus dynamique dans l’Union, étant donné que 90 % de la future croissance mondiale se produira à l’extérieur de l’Europe. L’Union européenne devrait veiller à ce que lors de la négociation des accords commerciaux les entreprises de l’économie sociale ne soient pas discriminées par rapport à d’autres entreprises, en supprimant les barrières non tarifaires qui, de facto, établissent une telle discrimination. L’ES doit utiliser ces accords pour promouvoir l’internationalisation de ses entreprises, que ce soit au niveau des pays voisins de l’Est et du Sud de l’Europe ou dans le reste du monde.

2.5.

L’Union européenne joue un rôle important dans la lutte pour l’éradication de la pauvreté et dans la promotion du développement économique et social au niveau mondial. En 2015 (5), l’aide publique au développement fournie par l’Union européenne et les États membres a atteint 68 milliards d’EUR et représentait plus de 50 % du montant provenant des autres donateurs du monde.

2.6.

Lors de sa session du 26 mai 2015, le Conseil a adopté la position de l’Union européenne concernant le nouveau programme de développement pour l’après-2015 (Un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015). Ce programme pour l’après-2015 a été défendu par l’Union européenne devant l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2015, qui a adopté le programme de développement durable à l’horizon 2030. Dans ce programme pour l’après-2015, le Conseil a souligné «l’importance que revêtent les micro, petites et moyennes entreprises et les entreprises de l’économie sociale pour la création d’emplois et le développement durable» (paragraphe 43).

3.   Les entreprises et organisations de l’économie sociale

3.1.

Les entreprises et organisations de l’économie sociale sont composées d’un vaste éventail d’acteurs mais toutes possèdent des traits fondamentaux communs ainsi que des principes et des valeurs présidant à leur comportement qui en font des entités libres et volontaires, dotées de systèmes de gouvernance démocratiques et participatifs et créées par la société civile dans l’objectif premier de répondre aux besoins des personnes et des groupes sociaux auxquels ceux-ci appartiennent, en s’appuyant sur des critères fondés sur la solidarité plutôt que sur la rémunération des investisseurs de capital (6). Pour exemple, on peut indiquer que l’Unesco a reconnu les coopératives allemandes comme patrimoine immatériel de l’humanité.

3.2.

Les acteurs de l’économie sociale sont bien définis et spécifiés par les institutions de l’Union européenne, ainsi que par les protagonistes eux-mêmes et la littérature scientifique. À cet égard, il convient de citer la résolution du Parlement sur l’économie sociale (2008/2250(INI)] du 25 janvier 2009; le «Manuel pour l’établissement des comptes satellites des entreprises de l’économie sociale: coopératives et mutuelles», promu par la Commission européenne (2006); les avis du Comité économique et social européen et son rapport (7) sur «L’économie sociale dans l’Union européenne» (8). Tous ces documents définissent l’économie sociale de manière similaire, comme un secteur formé d’entreprises et d’entités diverses «fondées sur la primauté de l’humain sur le capital, et qui réunit des formes organisationnelles telles que des coopératives, des mutuelles, des fondations et des associations, ainsi que des formes nouvelles d’entreprises sociales» (conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe) (9).

4.   Économie sociale, politique européenne de voisinage et stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité

4.1.

L’économie sociale peut jouer un rôle très important dans l’action extérieure de l’Union européenne. L’histoire de l’économie sociale est une succession de réussites, non seulement en Europe mais aussi dans de nombreux pays voisins du Sud et dans de nombreuses régions d’Afrique. C’est ce qu’a souligné l’OIT dans sa recommandation no 193 du 20 juin 2002 concernant la promotion des coopératives, qu’il considère être l’un des piliers du développement économique et social dans la mesure où, de par leurs valeurs et systèmes de gouvernance, elles promeuvent la plus complète participation de toute la population à ce développement, renforçant ainsi la stabilité, la confiance et la cohésion sociale.

4.2.

La Commission et le Conseil ont souligné à plusieurs reprises l’importance des coopératives et de l’économie sociale dans l’action extérieure de l’Union européenne. Ainsi, la communication de la Commission du 12 septembre 2012 («Les racines de la démocratie et le développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» souligne le rôle des coopératives en tant qu’acteurs de la société civile qui «soutiennent très activement l’entrepreneuriat et la création d’emplois, en mobilisant les communautés locales». Pour sa part, dans le programme pour l’après-2015, le Conseil accorde à l’économie sociale un rôle important pour la création d’emplois et le développement durable (paragraphe 43 dudit programme).

4.3.

La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne fixe deux grandes priorités: la sécurité dans l’Union et l’investissement dans la résilience des États et des sociétés de l’Est et du Sud de l’Europe jusqu’en Afrique centrale.

4.4.

La PEV est un élément essentiel pour bien asseoir les priorités établies dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Cette stratégie considère que l’une des priorités de l’action extérieure est d’investir dans la résilience des États et des sociétés situées à l’Est et au Sud de l’Europe jusqu’à l’Afrique centrale, tant pour les pays faisant partie de la PEV que pour ceux que cette politique ne couvre pas.

4.5.

La consolidation d’États résilients dans l’environnement européen, priorité qui est au cœur de l’action extérieure de l’Union européenne, ne peut être garantie sans des sociétés solides, fondées sur la cohésion et résilientes. L’ES, qui s’appuie sur des entreprises créées par des personnes et pour les personnes, constitue une expression dynamique de la société civile. Les EES sont le fruit d’initiatives citoyennes d’entreprenariat collectif, qui intègrent des objectifs économiques et sociaux au sein d’un projet commun, projet qui fait des personnes les responsables et les acteurs de leurs propres destins, et leur permet d’améliorer leurs conditions de vie et de croire ainsi en l’avenir. C’est la meilleure garantie pour consolider des États résilients dans l’Est et le Sud de l’Europe ainsi que dans d’autres pays, qu’ils relèvent ou non de la PEV, comme le souligne la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Elle constitue également le meilleur gage de pérennisation et d’inscription dans le long terme de la mise en œuvre réussie de la première des cinq grandes priorités de l’action extérieure de l’Union européenne, la sécurité de notre maison commune, l’Europe, faisant ainsi barrage aux processus de radicalisation.

4.6.

Enfin, la dimension extérieure de l’économie sociale peut être d’une très grande utilité pour créer des emplois assortis de droits dans les pays présentant un pourcentage élevé d’économie souterraine ou dans les pays opérant une transition de leur modèle économique. Elle peut également être utile pour éviter la fermeture d’entreprises en permettant leur reprise par leurs travailleurs, sous la forme juridique et organisationnelle d’une coopérative.

5.   L’économie sociale et la politique de l’Union européenne en matière de commerce et d’investissement

5.1.

La politique commerciale est l’un des piliers de l’action extérieure de l’Union européenne. La société civile organisée participe aux différents accords de l’Union européenne avec d’autres pays ou régions du monde (commerciaux, d’association, de partenariat économique) par l’intermédiaire des comités consultatifs mixtes (CCM) et des groupes consultatifs internes (GCI) prévus par ces accords. Le CESE recommande que la présence du secteur de l’ES, qui participe déjà à plusieurs d’entre eux, soit généralisée et devienne une composante fixe de tous ces accords et propose de mettre ainsi à profit l’expérience de ce secteur, dans le cadre des chapitres sur le développement durable des accords précités, pour la création d’entreprises qui défendent les valeurs et présentent les caractéristiques qui lui sont propres. Il préconise également que les organisations de l’ES entrent dans la composition des groupes consultatifs internes (GCI) de la société civile prévus par ces chapitres et dans les missions commerciales lancées par la Commission dans des pays tiers.

5.2.

La présence du secteur de l’ES au sein des CCM et des GCI peut contribuer à améliorer les connaissances, les relations et la coopération dans le cadre de l’économie sociale entre différentes régions, comme c’est déjà le cas, par exemple, entre ce secteur dans l’Union européenne et son homologue en Amérique latine et sur la rive sud de la Méditerranée.

5.3.

La PEV, au travers de son instrument européen de voisinage (IEV), a alloué 15,4 milliards d’euros sur la période 2014-2016 à la réalisation de ses objectifs. Le PIEE (10), qui offre un cadre global pour améliorer les investissements en Afrique et dans le voisinage de l’Union européenne, peut être un instrument approprié pour promouvoir l’économie sociale dans ces régions du monde.

5.4.

En novembre 2017 aura lieu le 5e sommet Afrique-UE qui reformulera et approfondira le partenariat Afrique-UE. (11) La Commission doit faciliter l’inclusion de l’économie sociale dans le dialogue structuré qui encouragera le secteur privé européen et africain dans le cadre d’une plateforme d’entreprises durables pour l’Afrique.

5.5.

La Commission a reconnu l’importance du rôle que peuvent jouer les entreprises de l’économie sociale dans le développement de l’économie circulaire, à laquelle elles peuvent apporter une «contribution essentielle» (12). Il existe en Europe de nombreux exemples de bonnes pratiques dans ce domaine, notamment en matière d’énergies renouvelables.

5.6.

De par leurs caractéristiques et valeurs, les EES peuvent jouer un rôle important dans les investissements prévus dans le PIEE pour les énergies renouvelables en Afrique, grâce aux avantages compétitifs découlant d’une meilleure gestion des ressources, des matières premières ainsi que de l’ancrage territorial, et favoriser ainsi la création de nouveaux emplois au niveau local, en particulier pour les jeunes et les femmes. Le soutien accordé en priorité aux entreprises liées à l’économie circulaire rendra la croissance économique plus durable, en atténuant son impact négatif sur l’environnement grâce à une amélioration de la gestion des ressources et à la réduction des prélèvements et de la pollution.

5.7.

L’instrument de partenariat (13) pour la coopération avec les pays tiers, axé sur les pays développés et en développement, peut constituer une opportunité pour les EES de l’Union européenne dans leur processus d’internationalisation, en encourageant la compétitivité, la recherche et l’innovation.

5.8.

Comme cela a été indiqué à maintes reprises, la logique du marché financier n’est pas conçue pour favoriser le développement des entreprises et organisations de l’économie sociale. Les instruments financiers traditionnels ne leur conviennent pas, et elles ont besoin d’outils spécifiquement adaptés. Aussi, le vrai potentiel des entreprises de l’ES ne peut être réalisé que si l’accès aux financements fait partie intégrante d’un écosystème financier adapté et totalement intégré (14).

5.9.

Le groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES) a également indiqué qu’il fallait que celle-ci accorde un financement direct et indirect spécifique aux organisations de l’économie sociale, y compris les entreprises opérant dans ce secteur, dans les pays tiers, aux côtés de leurs gouvernements, et qu’elle soutienne les organisations financières sociales (recommandation no 13 du rapport GECES «L’avenir de l’économie sociale et des entreprises œuvrant dans le secteur»).

5.10.

À cet égard, tant l’IEV que d’autres instruments financiers devraient contribuer de manière systématique à la promotion de l’économie sociale, dans le cadre des négociations d’adhésion avec les pays candidats, ainsi qu’avec d’autres pays voisins bénéficiaires d’accords privilégiés.

5.11.

Récemment, la Commission a pris des initiatives extérieures, comme dans «l’accord-cadre de partenariat entre la Commission européenne et l’Alliance coopérative internationale pour promouvoir le secteur coopératif au niveau mondial», à mettre en œuvre entre 2016 et 2020, au moyen d’un programme doté d’un budget de plus de huit millions d’euros. Cependant, aussi bien la PEV que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité négligent les entreprises de l’ES lorsqu’il s’agit de les inclure expressément comme acteurs du monde des entreprises dans les programmes et politiques extérieures de l’Union européenne et ne prévoient aucune ligne spécifique à leur intention dans le cadre des dotations considérables allouées au PIEE et au FEDD. Il n’en est pas non plus tenu compte dans les actions en faveur de l’internationalisation des entreprises européennes.

5.12.

La Commission et l’ES doivent favoriser la participation du G20 et du G7 à la promotion de politiques spécifiques de soutien à l’économie sociale (comme indiqué dans le cadre d’action du G20 relatif à l’entreprise inclusive) qui reflètent mieux les différences de valeurs, de principes et de raisons d’être de ces organisations (recommandation no 12 du GECES).

5.13.

Dans le cadre de la diplomatie économique, il faut encourager le rôle de l’économie sociale dans les enceintes internationales (UNTFSSE, GPIESS, G20, G7, OIT, etc.) et la collaboration avec les organisations financières internationales comme le GSG (Global Social Impact Investment Steering Group), par exemple en participant aux événements organisés par le GPIESS sur le financement.

6.   L’importance de l’économie sociale pour la réalisation des ODD

6.1.

Le programme à l’horizon 2030 de l’ONU comporte dix-sept objectifs de développement durable (ODD) qui s’appuient sur trois piliers: économique, social et environnemental. L’économie sociale joue un rôle important dans la réalisation de chacun d’entre eux. La diversité des acteurs qui composent l’économie sociale et le caractère transversal des formes juridiques qu’elle couvre rendent difficile l’obtention de données agrégées sur les activités du secteur. Néanmoins les données disponibles concernant les coopératives, sociétés de secours mutuel et autres entités similaires permettent d’affirmer que l’ES et notamment les coopératives sont des facteurs essentiels pour atteindre les ODD du programme à l’horizon 2030.

6.2.

À cet égard, pour contribuer au suivi et au réexamen des ODD, l’exercice devrait inclure un rapport périodique sur les politiques de partenariat entre les États et autres autorités publiques et l’ES, y compris les coopératives, qui sont des moyens primordiaux de mise en œuvre des objectifs de développement durable. De même, les États devraient être encouragés à produire des données et des statistiques.

6.3.

Dans le cadre des objectifs de réduction de la pauvreté et de développement durable, les coopératives jouent un rôle fondamental dans de vastes régions d’Afrique, d’Asie et d’Amérique, principalement les coopératives d’épargne et de crédit et les coopératives agroalimentaires de production, d’approvisionnement et de commercialisation (rôle mis en exergue par la FAO). Dans des pays tels que la Tanzanie, l’Éthiopie, le Ghana, le Rwanda ou le Sri Lanka, les coopératives d’épargne et de crédit sont très importantes pour financer des moyens de travail, les fonds de roulement ou les biens de consommation durables pour les personnes pauvres. De même, dans ces pays, les coopératives jouent un rôle moteur dans le processus d’émancipation des femmes (15). En Afrique, on dénombre 12 000 coopératives d’épargne et de crédit qui comptent 15 millions d’utilisateurs dans 23 pays (16).

6.4.

Les coopératives et les sociétés mutuelles ont un rôle très important en matière de santé dans le monde entier, tant dans les pays développés que dans les pays émergents. Les coopératives de santé s’occupent de plus de 100 millions de familles dans le monde (17).

6.5.

Un secteur dans lequel les coopératives contribuent de manière déterminante à l’un des ODD est celui de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. La Bolivie (Santa Cruz de la Sierra) abrite la plus importante coopérative d’approvisionnement en eau potable du monde. Elle alimente 1,2 million de personnes en eau potable de très haute qualité. Aux Philippines, en Inde ainsi que dans plusieurs pays d’Afrique, les coopératives d’approvisionnement en eau fournissent de l’eau potable à des dizaines de milliers de ménages. Dans certains cas, les coopératives ont foré des puits et ont créé des groupes locaux pour les entretenir. Les États-Unis comptent près de 3 300 coopératives qui fournissent de l’eau pour la consommation humaine, une protection contre les incendies ainsi que des services d’irrigation et d’évacuation des eaux usées (18).

6.6.

Les coopératives sont très efficaces pour fournir des logements décents et améliorer l’état des quartiers insalubres. En Inde, la Fédération nationale des coopératives de logement a promu, avec l’aide des familles pauvres des zones urbaines, 92 000 coopératives de logement comptant 6,5 millions de membres et 2,5 millions de logements, dont la grande majorité est destinée à des familles à faible revenu. Au Kenya, l’Union nationale des coopératives de logement a lancé un programme d’amélioration des quartiers insalubres, en organisant les voisins en coopératives pour qu’ils puissent accéder à des logements décents (19).

6.7.

Les coopératives sont des outils précieux pour réduire les taux élevés de travail informel (qui représente 50 % du taux d’activité mondial), lequel va toujours de pair avec des conditions de vie et de travail indignes. Les initiatives d’entrepreneuriat collectif associées aux coopératives fournissent une grande valeur sociale, en procurant une plus grande dignité aux personnes et en améliorant leurs conditions de vie (travail décent), et apportent une réponse aux problèmes découlant d’un modèle qui produit précarité et inégalité. Les entreprises et organisations de l’économie sociale ont un rôle significatif dans l’émancipation des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les jeunes et les personnes handicapées, de même qu’elles génèrent des recettes économiques plus durables ainsi que des processus d’innovation sociale réussis.

6.8.

Outre le rôle des coopératives et des sociétés d’assistance mutuelle, il y a lieu de souligner celui des entités sans but lucratif et des organisations non gouvernementales (ONG), qui sont toutes partie intégrante de l’économie sociale, en travaillant dans le domaine de l’action sociale (troisième secteur). Ces entités mobilisent d’importantes ressources, y compris sur base du volontariat, qui leur permettent de gérer des services sociaux, de santé, d’éducation et autres et, dans de nombreux cas, d’encourager des initiatives d’entrepreneuriat social au sein de la population locale.

6.9.

Les expériences entrepreneuriales mentionnées dans les paragraphes précédents démontrent que le modèle entrepreneurial de l’économie sociale s’inspire d’un système de valeurs et de gouvernance participative qui le rend particulièrement apte à relever nombre des défis sociaux inclus dans les ODD. Comme l’a rappelé le Parlement européen, «la plupart des problèmes sociaux requièrent des solutions locales pour faire face à des situations et à des difficultés concrètes» (20). Il faut souligner la tâche de la Task Force des Nations unies sur l’économie sociale et solidaire» (UNTFSSE) dans la promotion de l’économie sociale et solidaire au niveau mondial, ainsi que les initiatives de Cooperatives Europe et le projet conjoint Alliance coopératives internationale et UE sur le développement international à travers des coopératives.

6.10.

En raison de leur enracinement profond dans les communautés locales et parce que leurs objectifs prioritaires consistent à répondre aux besoins des personnes, ces entreprises ne délocalisent pas, combattant ainsi efficacement le dépeuplement des zones rurales et contribuant au développement des régions et des collectivités défavorisées (21). À cet égard le travail du Forum mondial de l’économie sociale (GSEF), qui tiendra sa prochaine réunion dans l’Union européenne (Bilbao, 2018), est souligné.

6.11.

Le modèle entrepreneurial de l’économie sociale permet ainsi:

de générer de la richesse dans les zones rurales et défavorisées grâce à la création et au soutien d’initiatives entrepreneuriales économiquement viables et durables à moyen et à long terme;

d’encourager et de soutenir les capacités entrepreneuriales, de formation et de gestion et de gestion d’entreprises de groupes socialement exclus, ainsi que de la population dans son ensemble, en générant des plateformes de concertation au niveau national;

de créer des instruments de financement en mettant en place des coopératives de crédit ou microcrédit pour garantir l’accès au financement;

de garantir certaines conditions de vie aux groupes vulnérables grâce à l’amélioration de l’accès aux denrées alimentaires et aux services sociaux de base tels que la santé, l’éducation, le logement et l’eau potable;

de favoriser la diminution du travail informel en soutenant des initiatives d’entrepreneuriat collectif pour lesquelles les coopératives constituent un excellent instrument; et

de contribuer à une croissance économique durable, tout en réduisant ses incidences négatives sur l’environnement.

Bruxelles, le 5 juillet 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014.

(2)  COM(2015) 614 final du 2 décembre 2015.

(3)  Avis du CESE sur le thème «Construire un écosystème financier pour les entreprises sociales» (JO C 13 du 15.1.2016, p. 152).

(4)  Avis d’initiative du CESE sur «Le programme à l’horizon 2030 — Une Union européenne engagée en faveur du développement durable à l’échelle mondiale» (JO C 34 du 2.2.2017, p. 58).

(5)  Avis d’initiative du CESE sur le «Programme à l’horizon 2030 — Une Union européenne engagée en faveur du développement durable à l’échelle mondiale» (JO C 34 du 2.2.2017, p. 58).

(6)  Principes et valeurs inspirés des Principes coopératifs édictés par l’Alliance coopérative internationale (ACI) (Manchester, 1995).

(7)  Notamment, l’avis d’initiative du CESE sur «La diversité des formes d’entreprise» (JO C 318 du 23.12.2009, p. 22).

(8)  Rapport Monzón-Chaves du CIRIEC: 2012.

(9)  Document de référence 2011 «Économie sociale et solidaire: notre chemin commun vers le travail décent».

(10)  COM(2016) 581 final du 14 septembre 2016.

(11)  JOIN(2017) 17 final du 4 mai 2017 («Donner une impulsion nouvelle au partenariat Afrique-UE»).

(12)  COM(2015) 614 final du 2 décembre 2015.

(13)  Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014.

(14)  Avis exploratoire du CESE sur le thème «Construire un écosystème financier pour les entreprises sociales» (JO C 13 du 15.1.2016, p. 152).

(15)  ACI-OIT.

(16)  B. Fonteneau y P. Develtere, Réponses de l’Afrique à la crise à travers l’économie sociale.

(17)  ACI-OIT.

(18)  Idem.

(19)  Idem.

(20)  Rapport du Parlement européen sur l’économie sociale, 2008/2250 (INI).

(21)  COM(2004) 18 final, point 4.3 («Promotion des sociétés coopératives en Europe»).


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