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Document 52017DC0707

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d'aujourd'hui

COM/2017/0707 final

Bruxelles, le 29.11.2017

COM(2017) 707 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d'aujourd'hui

{SWD(2017) 430 final}


I.INTRODUCTION

Lorsqu’ils sont efficaces, bien conçus et équilibrés, les systèmes de protection de la propriété intellectuelle sont un levier essentiel en faveur des investissements dans l’innovation et la croissance. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont l’un des principaux moyens permettant aux entreprises, aux créateurs et aux inventeurs de retirer un profit de leur investissement dans la connaissance et la créativité. Selon certaines études, les secteurs à forte intensité de DPI représenteraient environ 42 % du PIB de l’Union européenne (UE), pour une valeur de quelque 5 700 milliards d’euros par an, emploieraient 38 % de ses travailleurs 1 et contribueraient jusqu’à 90 % de ses exportations 2 .

La révolution numérique a ouvert une multitude de possibilités nouvelles. Avec l’internet, qui a mis à la disposition d’une clientèle beaucoup plus large des biens, technologies et contenus créatifs innovants, les inventeurs et les créateurs peuvent pénétrer de nouveaux marchés et toucher de nouveaux publics. Mais cette révolution expose aussi le système de protection de la propriété intellectuelle de l’Union à de plus grands risques. L’environnement en ligne permet une prolifération bien plus grande et plus rapide de marchandises et contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle, et le consommateur a souvent plus de mal à distinguer ces contrefaçons des marchandises et contenus originaux et licites. De plus, les contrefacteurs peuvent se cacher derrière de fausses identités et sont fréquemment situés en dehors de l’UE dans des juridictions dont le contrôle de l’application des lois n’est pas le point fort.

Ce contexte a entraîné une hausse du nombre d’atteintes à la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale 3 . Aujourd’hui, les marchandises contrefaites ou piratées représentent 2,5 % du commerce mondial. L’industrie de l’UE en souffre particulièrement: selon une étude récente 4 , 5 % de l’ensemble des importations dans l’UE proviennent de la contrefaçon ou du piratage, ces échanges illicites ayant ainsi une valeur estimée à 85 milliards d’euros.

Les atteintes aux DPI constituent une menace spécifique pour des secteurs dans lesquels les entreprises de l’UE sont à l’avant-plan dans le monde, tels que l’habillement, le luxe et l’industrie pharmaceutique, et représentent des pertes importantes de chiffre d’affaires et d’emplois dans ces secteurs. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment analysé la portée, l’étendue et l’incidence des atteintes à la propriété intellectuelle dans neuf secteurs 5 et chiffré la perte totale dans l’UE à 48 milliards d’euros 6 . Le secteur culturel et créatif de l’Europe (musique, films, logiciels, livres) en pâtit également 7 . Le préjudice subi par les entreprises du fait de la contrefaçon et du piratage a des répercussions négatives sur les emplois créés par les secteurs concernés dans l’UE et entraîne des pertes de recettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale 8 .

Dans le même temps, ce sont souvent des organisations criminelles qui tirent les bénéfices de la contrefaçon et du piratage. Ces organisations, généralement actives tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, utilisent des usines de fabrication aussi bien ordinaires que clandestines, infiltrent les chaînes d’approvisionnement, exploitent la main-d’œuvre, ne paient pas d’impôts, blanchissent des capitaux et mettent le consommateur en danger 9 .

Le plan d’action de 2014 sur le respect des DPI 10 a marqué une réorientation de l’action de la Commission en matière de protection de la propriété intellectuelle: celle-ci applique désormais le principe consistant à «suivre l’argent», qui vise à priver les contrevenants agissant à une échelle commerciale des revenus grâce auxquels leurs activités sont rentables. Faire mieux respecter les DPI contribue à la réalisation des priorités de la Commission en matière de création d’emplois, de stimulation de la croissance et d’amélioration de la compétitivité et joue un rôle clé dans l’achèvement et le renforcement du marché unique et la réduction de la fragmentation entre les États membres. C’est la raison pour laquelle la Commission a annoncé, dans les stratégies pour un marché unique numérique 11 et pour le marché unique 12 , que l’Europe devait en faire plus pour garantir que le contrôle du respect des DPI devienne aussi réalité – dans l’environnement numérique –, en favorisant le principe qui consiste à «suivre l’argent» et en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME).

Faisant suite à des initiatives récentes destinées à améliorer le cadre en matière de droit d’auteur 13 , la Commission présente un ensemble complet de mesures destinées à améliorer encore davantage l’application et le contrôle du respect des DPI dans les États membres de l’UE, à nos frontières et à l’échelle internationale 14 . Les différentes mesures contenues dans cet ensemble sont exposées dans la présente communication ainsi que dans les documents suivants:

·une communication fournissant des orientations sur la manière d’appliquer la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (ci-après la «directive IPRED») 15 , elle-même accompagnée d’un document de travail des services comprenant une évaluation de cette directive;

·une communication sur les brevets essentiels à des normes;

·un document de travail des services sur l’évaluation du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet.

La présente communication fournit un cadre pour l’ensemble de ces mesures en faveur du contrôle du respect de la propriété intellectuelle; elle s’articule autour de quatre grandes sections qui établissent respectivement:

1)des mesures destinées à permettre aux protagonistes du domaine de la propriété intellectuelle de bénéficier plus facilement d’un système d’exécution judiciaire homogène, équitable et efficace dans l’Union européenne. Parallèlement aux orientations d’application de la directive IPRED, ces mesures comprennent des actions et recommandations en vue d’une amélioration accrue des capacités judiciaires et de la prévisibilité des décisions judiciaires dans l’UE;

2)des actions destinées à soutenir les initiatives menées par les acteurs sectoriels afin de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, telles que la conclusion d’accords volontaires avec des intermédiaires et des mesures ayant pour but de mieux protéger les chaînes d’approvisionnement contre la contrefaçon;

3)des initiatives destinées à renforcer les capacités des douanes et autres autorités pour faire respecter les DPI;

4)des mesures de renforcement des efforts déployés pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale, en promouvant les meilleures pratiques et en intensifiant la coopération avec les pays tiers.

S’il y a un besoin évident de mesures plus fortes contre les atteintes à la propriété intellectuelle, dans le même temps, l’UE devrait disposer de politiques permettant de garantir la conciliation du respect des DPI et la nécessité d’un déploiement sans heurts des technologies nouvelles et innovantes. Ce point revêt une importance particulière lorsque ces technologies sont intégrées dans des normes. Dans le monde interconnecté d’aujourd’hui, en mutation rapide, des normes largement répandues basées sur des technologies dont la propriété intellectuelle est protégée – par ce qu’on appelle des «brevets essentiels à une norme» (BEN) – sont nécessaires pour assurer l’interopérabilité, et en particulier le déploiement effectif de l’internet des objets. Il est donc essentiel d’établir pour les BEN un cadre équilibré, efficace et pérenne permettant de garantir un accès équitable à des technologies normalisées, tout en veillant à ce que les titulaires de brevets soient récompensés pour leurs investissements dans les activités de recherche et développement et de normalisation et soient ainsi incités à proposer l’intégration de leurs meilleures technologies dans les normes.

C’est pourquoi un cadre pour les BEN fait l’objet d’une communication distincte qui propose des orientations et des recommandations sur la manière de rendre le système de déclaration plus transparent et plus efficace, clarifie certains principes fondamentaux concernant les pratiques équitables, raisonnables et non discriminatoires (dites «FRAND») et émet des orientations sur la façon d’assurer effectivement le respect de la législation tout en réduisant la probabilité de procédures judiciaires abusives. Clarifier ces questions contribuera à garantir à l’Europe la possibilité de jouer un rôle de chef de file dans l’innovation technologique dans le monde tout en facilitant un déploiement efficace dans l’Union de nouvelles technologies comme l’internet des objets ou la technologie 5G, qui sont les clés de voûte du marché unique numérique.

II.POUR UN DISPOSITIF D’EXÉCUTION JUDICIAIRE PLUS EFFICACE ET PLUS PRÉVISIBLE DANS L’UNION EUROPÉENNE

Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation 16 , la Commission a réalisé une évaluation complète du fonctionnement de la directive IPRED. Il ressort de cette évaluation que la directive a conduit à la mise en place d’un cadre juridique commun, par lequel un même ensemble d’outils est appliqué par les juridictions civiles à travers l’UE, ce qui, d’une manière générale, assure un niveau élevé de protection dans le marché intérieur. La directive a également amené les entreprises à appliquer des stratégies pan-européennes de respect de la législation et a encouragé les juges et les professionnels du droit à partager leur expérience en matière de règlement des litiges. En outre, l’évaluation a montré que la directive a présenté un bon rapport coût/efficacité, qu’elle est cohérente avec d’autres interventions de l’UE dont les objectifs sont similaires et qu’elle apporte une valeur ajoutée à l’échelle de l’UE. Il a dès lors été conclu que la directive était toujours adaptée aux objectifs poursuivis.

Toutefois, l’évaluation a également permis de constater qu’il existe des différences dans la manière dont certaines dispositions de la directive IPRED (par exemple, celles qui régissent les injonctions, les dommages-intérêts et les frais de justice) sont mises en œuvre et appliquées dans la pratique. Ces différences trouvent souvent leur origine dans les incertitudes et divergences de vues quant à l’interprétation de ces dispositions, notamment en raison des enjeux liés au nouvel environnement numérique. Elles peuvent également être dues à l’harmonisation minimale prévue par la directive IPRED. De façon plus importante encore probablement, les disparités découlent du fait que la directive IPRED est appliquée dans des contextes nationaux très divers, qu’il s’agisse du cadre d’exécution judiciaire en matière civile ou des traditions judiciaires. En conséquence, selon l’endroit où les procédures judiciaires sont engagées, leur issue peut être très différente, tant sur le fond que sous l’angle de l’efficience ou de l’efficacité. Cette situation est susceptible d’entraver la prévisibilité des décisions et de rendre le contrôle du respect de la législation plus difficile, en particulier dans un contexte transfrontière.

Les résultats de la consultation publique sur l’évaluation de la directive IPRED 17 confirment ces constatations. Si la plupart des protagonistes ont estimé que les règles en vigueur ont effectivement contribué à protéger la propriété intellectuelle et à prévenir les atteintes aux DPI, nombre d’entre eux ont demandé une plus grande clarté sur les modalités d’application concrètes de la directive IPRED. Les titulaires de droits et intermédiaires, en particulier, ont estimé que les mesures, procédures et réparations prévues par la directive IPRED n’ont pas été appliquées de manière homogène dans l’ensemble des États membres, ce qui a donné lieu à des niveaux de protection différents au sein de l’UE. Si le respect de la propriété intellectuelle est un droit fondamental en soi 18 , des citoyens ont, quant à eux, exprimé des préoccupations quant au respect de leurs propres droits fondamentaux dans les procédures de contrôle de la bonne application des DPI.

Orientations concernant la directive IPRED

Pour garantir une application plus homogène et plus efficace de la directive IPRED, la Commission publie, dans une communication distincte, des orientations sur l’interprétation et l’application des mesures, procédures et réparations prévues par la directive IPRED 19 . Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice et des bonnes pratiques disponibles, le document d’orientation expose les vues de la Commission sur les dispositions de la directive IPRED qui ont suscité des problèmes d’interprétation. Faisant écho aux résultats de l’évaluation, y compris la consultation publique, il aborde les principaux aspects de la directive IPRED, notamment:

·son champ d’application;

·la signification de l’exigence de mesures, procédures et réparations «loyales et équitables» (notamment);

·le régime de la preuve, les règles en matière de droit d’information et de droit à des mesures provisoires et conservatoires ainsi qu’en matière d’injonctions;

·l’indemnisation du préjudice subi (dommages-intérêts) et

·le remboursement des frais de justice.

Le document fournit également des orientations sur la manière d’appliquer les mesures prévues dans la directive IPRED pour garantir un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux susceptibles d’être en jeu dans une procédure judiciaire en matière de propriété intellectuelle, tout en évitant les issues disproportionnées et le recours abusif aux procédures judiciaires.

À l’ère du numérique en particulier, des procédures judiciaires en matière de propriété intellectuelle pourraient être engagées simultanément dans plusieurs États membres. Par exemple, des détenteurs de droits d’auteur cherchant à lutter contre des contenus en ligne illicites pourraient devoir introduire une requête simultanément dans plusieurs États membres dans le cadre d’une même infraction. Toutefois, solliciter une même réparation pour une même infraction dans plus d’une juridiction entraîne généralement des coûts importants et de longues procédures, en particulier dès lors qu’il n’existe aucun titre de propriété intellectuelle uniforme à l’échelle de l’UE et que, en raison de droits matériels différents, des exceptions et limitations peuvent être appliquées différemment selon les États membres. Si les orientations concernant la directive IPRED n’abordent pas tous les problèmes existant dans ce domaine – chose impossible – 20 , elles devraient, en contribuant à une plus grande cohérence dans l’interprétation et l’application de la directive IPRED, faciliter l’engagement de procédures judiciaires transfrontières par les titulaires de droits.

Les orientations sont sans préjudice de mesures d’exécution forcée que la Commission pourrait envisager de prendre en vertu de l’article 258 du TFUE et qui seraient conformes à l’interprétation exposée dans le document d’orientation.

Les rôles et responsabilités des intermédiaires, en ligne en particulier, sont ressortis comme une préoccupation majeure des parties intéressées tant au cours de l’évaluation que de la consultation publique. Comme le précisent les orientations, la possibilité d’adresser une injonction à un intermédiaire sur la base de la directive IPRED ne dépend pas de la responsabilité de l’intermédiaire dans la violation (alléguée) en cause 21 . En fait, la directive «commerce électronique» 22 régit les conditions dans lesquelles certains intermédiaires en ligne sont exonérés de toute responsabilité. Si, dans sa communication de 2016 sur les plateformes en ligne 23 , la Commission a considéré que le cadre établi par ladite directive reste adapté à la finalité recherchée, elle a récemment publié des orientations concrètes 24 destinées à combiner une détection et un retrait rapides et efficaces des contenus illicites en ligne, y compris les contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle, moyennant les garanties juridiques nécessaires, par exemple dans le cadre de procédures dites «de notification et de retrait». Sa proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique prévoit également certains outils et mécanismes spécifiques en vue d’assurer le bon fonctionnement d’un marché du droit d’auteur, et elle propose en particulier des mesures appropriées prises par certains prestataires de services en ligne afin d’empêcher, en concertation avec les titulaires des droits, la mise à disposition de contenus protégés par le droit d’auteur sans le consentement de ces titulaires.

Renforcer la «communauté de la connaissance sur le respect de la propriété intellectuelle»: améliorer l’exécution judiciaire dans l’UE

L’évaluation a mis en lumière le grand nombre de titulaires de droits se plaignant de difficultés liées à l’accès à la justice, à la longueur et au coût des procédures et à l’incertitude de l’issue de celles-ci. Elle a en outre révélé un sentiment de transparence et de prévisibilité insuffisantes quant à la façon dont les procédures judiciaires sont menées et à leur issue (probable). Dans l’ensemble, il apparaît que des facteurs tels que des différences entre États dans les traditions du droit civil et les pratiques judiciaires continuent de freiner la mise en place d’un système prévisible et cohérent de contrôle de l’application des DPI dans l’Union.

Dans ce contexte, outre les orientations qu’elle fournit sur la directive IPRED, la Commission appelle les États membres à redoubler d’efforts pour prévoir des voies de recours en matière civile efficaces et prévisibles contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans l’Union conformément à la directive IPRED, et elle apportera son appui à ces efforts. En effet, il y a un intérêt majeur à assurer davantage de transparence et de prévisibilité, et les PME seraient les premières à en bénéficier car leur accès à la justice en serait facilité et l’arrivée sur le marché de systèmes d’assurance-litiges en matière de propriété intellectuelle à des prix abordables en serait favorisée 25 .

Dans un premier temps, la Commission s’attachera, en étroite collaboration avec les États membres et les parties prenantes, à compléter le document d’orientation mentionné plus haut s’il y a lieu et le cas échéant, au moyen de lignes directrices supplémentaires plus ciblées en faveur d’un contrôle homogène et efficace du respect des DPI dans l’Union. À cette fin, elle recensera, avec l’aide d’experts nationaux, dont des juges nationaux et d’autres parties intéressées, certains sujets et domaines concrets qui posent problème et pour lesquels des lignes directrices supplémentaires spécifiques, fondées sur l’expérience tirée des bonnes pratiques, pourraient se révéler utiles. Il pourrait s’agir par exemple du calcul des dommages-intérêts et des preuves à apporter pour établir l’indemnisation du préjudice causé par des atteintes aux DPI.

La Commission a l’intention de publier en ligne toutes les orientations consacrées au thème du respect de la propriété intellectuelle, notamment via le portail «L’Europe est à vous» 26 , afin que des informations pratiques sur l’exécution judiciaire des DPI dans l’UE soient mises à la disposition de toutes les parties intéressées et non des seuls juges et praticiens du droit.

En outre, l’évaluation de la directive IPRED a montré qu’il est très important, pour assurer un recours efficace et efficient aux mesures, procédures et réparations prévues par la directive, de disposer de juges spécialisés dans le domaine des DPI et, en particulier, dans le contrôle du respect de ces droits. Cette spécialisation peut apporter des avantages considérables, singulièrement une prise de décision plus rapide, plus efficace et plus cohérente, source d’une plus grande sécurité juridique. La Commission appelle donc les États membres à renforcer la spécialisation des juges.

Un autre élément propice à la cohérence et à l’efficacité du contrôle du respect des DPI dans l’Union européenne est la disponibilité de formations judiciaires et le développement des bonnes pratiques. Afin de soutenir les efforts des États membres dans ce domaine, la Commission intensifiera ses travaux avec l’Observatoire en vue d’élaborer un programme complet de séminaires et de formations pour les juges, qui devrait favoriser la mise en réseau et les pratiques d’apprentissage parmi les juges ayant à connaître d’atteintes aux DPI. Dans ce contexte, trois séminaires spécifiques sont prévus pour 2018.

Enfin, la transparence des arrêts rendus en matière de contrôle du respect des DPI est une condition préalable essentielle à l’échange de connaissances dans l’ensemble du marché unique, à une prévisibilité accrue des décisions judiciaires et à un débat transfrontière entre praticiens du droit de la propriété intellectuelle. À ce jour, cependant, seuls quelques États membres ont publié leur jurisprudence en matière de propriété intellectuelle sur des sites web dédiés, et les règles sur la disponibilité et la publication de la jurisprudence diffèrent largement. La Commission appelle donc les États membres à publier systématiquement les décisions judiciaires arrêtées dans des procédures relatives à des atteintes aux DPI, au moins celles rendues par les juridictions du second degré et les instances suprêmes 27 . Pour sa part, la Commission, de concert avec l’EUIPO et l’Observatoire, accélérera les travaux consacrés à la base de données de jurisprudence lancée par l’EUIPO pour la rendre aussi exhaustive et conviviale que possible.

Outre l’amélioration de l’efficacité des systèmes d’exécution judiciaire, il y aurait lieu d’envisager également le développement d’autres outils de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le recours au REL, par exemple sous la forme d’une médiation ou d’un arbitrage, peut lui aussi permettre d’assurer le respect de la propriété intellectuelle. Bien qu’il soit encore rare d’y faire appel pour trancher des litiges en matière de propriété intellectuelle, les solutions de REL présentent des avantages (les problèmes transfrontières peuvent trouver plus facilement une solution, par exemple, et le REL peut se révéler plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire). En collaboration avec l’EUIPO, la Commission procède actuellement à un relevé des outils de REL existants et à une analyse de l’opportunité de mettre en place à l’EUIPO un centre de médiation consacré aux questions liées aux marques et aux dessins et modèles. Elle entend aussi s’atteler, avec la future juridiction unifiée du brevet, au développement du recours à la médiation et à l’arbitrage dans les affaires de brevets, ce qui devrait permettre de déployer un réseau de médiation et d’arbitrage en matière de propriété intellectuelle à l’échelle de l’UE, ainsi qu’elle l’a annoncé dans l’initiative en faveur des start-up et des scale-up 28 .

En vue de poursuivre l’amélioration du système d’exécution judiciaire dans l’Union européenne, la Commission:

– fournit des orientations sur la manière d’interpréter et d’appliquer les principales dispositions de la directive sur le respect des DPI (IPRED);

– s’attachera, en collaboration avec les experts nationaux et juges des États membres, à proposer des lignes directrices supplémentaires, plus ciblées, donnant des orientations plus détaillées et plus concrètes sur des aspects spécifiques de la directive IPRED, sur la base de l’expérience tirée des bonnes pratiques;

– diffusera en ligne les lignes directrices et bonnes pratiques évoquées ci-dessus, notamment par le canal du portail «L’Europe est à vous»;

– appelle les États membres à encourager la spécialisation des juges dans les matières liées à la propriété intellectuelle et au contrôle du respect de celle-ci, et à publier systématiquement les décisions rendues dans les affaires de respect de la propriété intellectuelle;

– engagera, de concert avec l’EUIPO, de nouvelles actions afin de favoriser un plus large recours au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) pour trancher les litiges en matière de propriété intellectuelle, dont un relevé des outils de REL existants et une analyse de l’opportunité de mettre en place un centre de médiation à l’EUIPO.

III.INTENSIFIER L’ACTION MENÉE PAR LES DIFFÉRENTS SECTEURS POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE LES ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La lutte contre les atteintes aux DPI devrait être menée conjointement par l’ensemble des acteurs, tant publics que privés, et s’appuyer non seulement sur l’exécution judiciaire mais aussi sur tous les outils possibles. Depuis un certain nombre d’années, la Commission collabore avec les secteurs pour soutenir et promouvoir les actions qu’ils engagent contre les atteintes à la propriété intellectuelle. L’idée est que toutes les parties – les fournisseurs, les agences de publicité, les prestataires de services de paiement, etc. et les titulaires de droits eux-mêmes – susceptibles d’intervenir dans la mise au point de produits ou contenus, ou dans des transactions liées à des produits ou contenus qui portent atteinte à des DPI soient encouragées à faire preuve de toute la vigilance appropriée. En dépit de progrès significatifs, il est possible et souhaitable d’en faire davantage pour mettre un terme à la prolifération des marchandises contrefaites et des pratiques violant la propriété intellectuelle.

Exploiter pleinement le potentiel des accords volontaires

La Commission encourage la tenue de discussions entre parties intéressées afin de promouvoir une coopération efficace entre partenaires sectoriels dans la lutte contre les infractions en matière de propriété intellectuelle et de diffuser les bonnes pratiques des secteurs. Un premier protocole d’accord a été conclu en 2011 entre des titulaires de droits et des plateformes internet, et mis à jour en 2016 29 . Il définit une méthode de coopération pour lutter contre la vente de contrefaçons. Depuis lors, deux éléments nouveaux sont intervenus.

D’une part, des indicateurs clés de performance ont été instaurés dans le contexte de ce premier protocole, consacré à la contrefaçon, afin d’évaluer les résultats de cet accord volontaire et de déterminer les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles. Il ressort d’un premier cycle de suivi s’appuyant sur ces indicateurs que le protocole d’accord s’avère efficace et a déjà produit des résultats significatifs. Les résultats obtenus indiquent qu’une coopération volontaire peut contribuer de manière déterminante à juguler la contrefaçon en ligne et déboucher sur des solutions efficaces. Depuis l’entrée en vigueur du protocole d’accord, les produits de contrefaçon offerts sur les plateformes en ligne ont fait l’objet d’un nombre considérable de retraits, principalement en raison d’un plus grand nombre de mesures proactives et préventives. Toutefois, compte tenu de l’invasion croissante du marché unique par des produits de contrefaçon, la Commission encourage tous les signataires et nouveaux participants à l’accord à intensifier leurs efforts 30 .

D’autre part, sous l’égide de la Commission, les parties intéressées parachèvent actuellement leurs travaux en vue de la conclusion d’un nouveau protocole d’accord visant à empêcher la publicité sur les sites web qui enfreignent les DPI. Les recettes publicitaires apportent un flux de revenus considérables pour ces sites et les mesures en voie d’adoption devraient contribuer à tarir cette source importante de soutien financier des contrevenants. La présence de publicités de marques réputées et de services de paiement bien connus sur des sites portant atteinte à la propriété intellectuelle peut laisser croire au consommateur que le site qu’il consulte lui permet d’accéder en toute légalité à des contenus, biens ou services, alors que ce n’est pas le cas. Cela peut semer la confusion chez le consommateur et saper sa confiance, et être ainsi préjudiciable à la valeur de ces marques.

Un autre protocole d’accord est actuellement en préparation pour les secteurs du transport et de l’expédition. Son but sera d’empêcher les contrefacteurs agissant à l’échelle commerciale d’avoir recours aux services de ces entreprises pour acheminer dans l’Union des marchandises contrefaites. Enfin, un protocole d’accord supplémentaire, également en cours d’élaboration, devrait porter sur la prestation de services de paiement, qui sont souvent vitaux pour les personnes dont l’offre en ligne porte atteinte à la propriété intellectuelle.

La Commission est favorable à la poursuite de la mise en place de tels accords volontaires, en particulier lorsqu’ils portent sur des applications en ligne, et elle s’efforcera de veiller à ce que tous les signataires agissent avec diligence et dans le plein respect du droit de l’Union, d’une manière générale, et des articles 101 et 102 du TFUE en particulier. Elle cherchera aussi à ce qu’un équilibre approprié soit trouvé entre les différents intérêts des parties concernées et à ce que les droits des consommateurs soient dûment respectés. Elle favorisera en outre une large participation de l’ensemble des secteurs et industries à de tels accords.

La Commission considère que le suivi de ces protocoles d’accord devrait s’appuyer sur des indicateurs clés de performance. Elle fera régulièrement rapport sur l’efficacité de ces accords afin d’en faire ressortir les bonnes pratiques, de recenser les éléments à améliorer et d’évaluer la nécessité d’adopter des mesures législatives à l’échelle de l’Union.

Protéger les chaînes d’approvisionnement des menaces d’atteinte à la propriété intellectuelle

Un autre volet des activités auxquelles la Commission, les secteurs et d’autres partenaires prennent part a pour but de protéger les chaînes d’approvisionnement des menaces de contrefaçon et autres atteintes à la propriété intellectuelle. En cette matière aussi, les défis à relever sont toujours plus nombreux. Il est ressorti d’un atelier consacré en 2015 aux mesures de vigilance et de vérification de l’intégrité des chaînes d’approvisionnement destinées à protéger la propriété intellectuelle 31 que les entreprises sont de plus en plus souvent confrontées à des cas de produits contrefaits (par exemple, des composants électroniques) qui s’infiltrent dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cela est dû en grande partie à la complexité sans cesse croissante des chaînes d’approvisionnement, en raison de laquelle les entreprises – les PME en particulier – ont souvent du mal à contrôler leurs fournisseurs et sous-traitants. Par ailleurs, l’émergence de nouvelles technologies et de l’internet a aidé les contrevenants à améliorer leurs techniques de contrefaçon et à s’infiltrer dans des chaînes d’approvisionnement légitimes. Des exemples de bonnes pratiques en matière de transparence de la chaîne d’approvisionnement existent (gestion des risques, responsabilité sociale des entreprises). Toutefois, ces bonnes pratiques ne sont pas appliquées systématiquement pour détecter et contrer les atteintes à la propriété intellectuelle. Faute de vigilance appropriée, la sécurité de la chaîne d’approvisionnement est affaiblie et la contrefaçon peut s’infiltrer, ce qui cause un préjudice aux entreprises et expose les citoyens à des risques.

De l’avis de la Commission, il est urgent de mieux armer les chaînes d’approvisionnement contre les contrefaçons, par exemple en expérimentant de nouveaux outils et en contribuant à l’élaboration et à la diffusion des bonnes pratiques.

La traçabilité des marchandises est une pierre angulaire de la sécurité d’une chaîne d’approvisionnement, de la sécurité des consommateurs et de la qualité des produits. La Commission va donc s’atteler à améliorer la coopération entre les titulaires de droits et les acteurs clés tels que les organismes de normalisation et les prestataires de solutions de sécurité afin de favoriser la diffusion des technologies de traçabilité 32 et l’émergence de nouveaux systèmes de traçabilité et d’authentification, notamment ceux qui ont recours aux chaînes de blocs. Comme il permet de consigner les actifs, les transactions et les participants à celles-ci, ce type de registre numérique partagé fournit de précieuses informations sur l’origine et l’historique des produits, facilitant ainsi leur suivi et leur authentification. Les solutions fondées sur les chaînes de blocs peuvent donc permettre la détection rapide de pièces ou produits contrefaits qui ont été introduits dans des chaînes d’approvisionnement légitimes ainsi qu’un éventuel détournement de marchandises vers des marchés illicites 33 . Dans le cadre de son projet «# Blockchain4EU: Blockchain for Industrial Transformations» (Les chaînes de blocs au service des transformations industrielles), la Commission est en train d’analyser la façon dont les chaînes de blocs peuvent être utilisées pour renforcer la transparence des chaînes d’approvisionnement et mieux protéger les DPI. En collaboration avec l’Observatoire, la Commission va continuer de dresser l’inventaire des différentes utilisations possibles de cette technologie dans la lutte contre les contrefaçons et de les expérimenter (en particulier à l’occasion d’un Blockathon, un marathon de programmation en chaînes de blocs), et recensera les éventuels obstacles juridiques et économiques à son adoption 34 .

En outre, il reste possible d’améliorer la sensibilisation du public et d’élargir la diffusion des bonnes pratiques. Les entreprises devraient être sensibilisées à la nécessité de protéger leurs chaînes d’approvisionnement et encouragées à prendre des mesures pour être mieux protégées. Dans ce contexte, il pourrait être utile de poursuivre l’intégration de la protection de la propriété intellectuelle dans les procédures d’accréditation. Par exemple, la nouvelle norme ISO sur les achats responsables (ISO 20400), adoptée le 10 mai 2017, est la première à contenir une référence explicite à des mesures de lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. La Commission va désormais s’efforcer de promouvoir davantage cette norme dans le cadre de séances d’information destinées aux entreprises 35 ou de plus grandes manifestations consacrées au respect de la propriété intellectuelle 36 .

De plus, la Commission examinera de plus près la manière dont la conformité avec les normes de protection de la propriété intellectuelle pourrait faire partie intégrante de la procédure d’obtention du statut d’«opérateur économique agréé» (OEA) 37 à l’avenir. Le concept d’OEA repose sur le partenariat douane-entreprises instauré par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le statut d’OEA est accordé par les autorités douanières et offre aux opérateurs économiques concernés certains avantages en matière de procédures douanières. Il est ouvert à tout acteur de la chaîne d’approvisionnement qui répond à certains critères de qualité fixés dans la réglementation douanière de l’UE et qui s’attache, en étroite coopération avec les autorités douanières, à garantir la sécurité et l’intégrité des chaînes d’approvisionnement. La lutte contre la contrefaçon pourrait gagner encore en importance dans ce contexte. Pour renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, les opérateurs économiques sont encouragés à choisir des partenaires dignes de confiance dotés de systèmes d’assurance de la conformité efficaces, tels que des OEA.

Enfin, il convient d’accorder une attention particulière à la situation des PME qui, souvent, ne disposent que de très peu de moyens pour mieux maîtriser leurs chaînes d’approvisionnement. L’EUIPO est en train de lancer une étude spécifique à ce sujet en vue d’en faire ressortir les bonnes pratiques et de proposer des solutions concrètes.

La Commission appelle les acteurs sectoriels à prendre les mesures de vigilance appropriées pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Pour les soutenir dans leurs efforts et promouvoir les bonnes pratiques,

– elle poursuivra le dialogue avec les parties intéressées en vue d’améliorer et de développer les accords volontaires en faveur de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Elle s’attachera à promouvoir la conclusion de protocoles d’accord spécifiques associant les titulaires de droits, les plateformes internet et les acteurs des secteurs de la publicité, de l’expédition et de la prestation de services de paiement;

– elle continuera à surveiller le fonctionnement et l’efficacité de ces protocoles d’accord et présentera des rapports sur leurs résultats;

– elle favorisera davantage les mesures de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement, poursuivra l’étude du potentiel des nouvelles technologies telles que les chaînes de blocs et encouragera l’utilisation des procédures d’accréditation existantes en vue de l’instauration de systèmes d’assurance de la conformité en matière de propriété intellectuelle.

IV.LUTTER CONTRE LES ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR UNE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE RENFORCÉE

Les montants en jeu et les répercussions de la contrefaçon et du piratage de marchandises sont désormais largement documentés 38 , et il en va de même de l’origine des organisations criminelles et des voies qu’elles utilisent pour acheminer ces produits dans l’Union européenne 39 . Grâce à un exercice de collecte de données de grande ampleur 40 , les secteurs les plus touchés sont à présent recensés, les voies d’entrée connues, les preuves disponibles. Il est temps d’unir les forces au sein de l’Union et d’intensifier la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle à ses frontières et au-delà.

Pour améliorer le respect des DPI au sein de l’UE, la Commission s’emploiera à améliorer la coopération entre toutes les autorités concernées. Premièrement, elle étudiera la façon dont les organismes d’inspection économique et commerciale et les autorités chargées de la protection des consommateurs pourraient être plus étroitement associés à la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Dans certains États membres, c’est déjà le cas; dans d’autres pas. Sur la base des bonnes pratiques existantes dans certains domaines et dans certains États membres, la Commission examinera avec l’ensemble de ceux-ci la manière de garantir une participation appropriée de toutes les autorités concernées. Par exemple, la Commission continuera d’encourager le partage des bonnes pratiques en matière de contrôle et de respect de la législation entre les États membres dans le secteur agroalimentaire, notamment en ce qui concerne les droits liés aux indications géographiques, y compris par la poursuite du programme d’audit des structures de contrôle des États membres.

Par ailleurs, de concert avec l’EUIPO et Europol, la Commission recensera les différentes bases de données utilisées dans la lutte contre la contrefaçon afin de détecter les données manquantes et de déterminer les possibilités d’améliorer le partage de données entre les autorités concernées.

En collaboration avec l’EUIPO et en s’appuyant sur les données et éléments recueillis, la Commission coopérera avec les États membres pour favoriser la sensibilisation du public au rôle de la propriété intellectuelle et aux effets négatifs des atteintes aux DPI.

Pour lutter contre la contrefaçon et le piratage aux frontières de l’Union, la Commission continuera d’assister les États membres dans le contrôle de l’application de la réglementation douanière. À l’heure actuelle, elle évalue l’exécution du plan d’action des douanes destiné à lutter contre les atteintes aux DPI sur la période 2013-2017 41 . Elle présentera son rapport sur cette évaluation en 2017 encore et prendra les mesures qui s’imposent, en mettant l’accent sur les priorités suivantes:

·l’application homogène de la législation relative au contrôle du respect des DPI aux frontières dans l’ensemble de l’UE;

·le renforcement de la coopération douanière et de l’échange d’informations avec la police et d’autres autorités de contrôle de l’application de la législation;

·la mise au point d’outils de gestion des risques en faveur du respect des DPI.

En outre, la Commission rappelle que les États membres sont tenus de transposer la nouvelle réglementation de l’UE énoncée dans la directive sur les marques, dont le régime applicable aux pouvoirs publics. Cette réglementation a notamment pour objet de mettre un terme au flux de marchandises contrefaites, y compris celles qui transitent par l’Union 42 .

Généralement, les produits contrefaits ne respectent pas la législation européenne sur les produits et peuvent exposer le consommateur à un risque pour sa sécurité. La présente communication met l’accent sur l’amélioration du contrôle de l’application de la législation de l’UE en matière de DPI; le contrôle de l’application d’autres instruments de l’Union concernant les produits fera l’objet du prochain train de mesures sur les produits, comme annoncé dans la stratégie pour le marché unique.

La Commission:

– en collaboration avec l’EUIPO, veillera à ce que les autorités de contrôle de l’application de la législation dans l’UE disposent des outils permettant une coopération dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment par une meilleure surveillance du marché;

– en collaboration avec l’EUIPO, intensifiera les efforts visant à mieux sensibiliser le public aux risques liés aux atteintes à la propriété intellectuelle;

– offrira une aide plus ciblée aux autorités douanières nationales, sur la base des résultats de l’actuel plan d’action des douanes, et collaborera avec le Conseil en vue de l’adoption d’un nouveau plan d’action des douanes en 2018.

V.LUTTER CONTRE LES ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE MONDE

La contrefaçon et le piratage sont largement des problèmes mondiaux qui nécessitent des solutions mondiales. Les mesures prises au sein de l’Union européenne doivent être accompagnées d’une action à l’échelle internationale afin de prévenir les atteintes à la propriété intellectuelle dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

La Commission promeut à l’échelle mondiale la philosophie adoptée par l’Union en matière de respect des DPI, que ce soit à travers des instruments bilatéraux, comme les accords commerciaux ou les dialogues en la matière menés avec ses principaux partenaires commerciaux, ou dans les enceintes multilatérales que sont l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Conseil ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’OCDE, ou encore auprès d’organismes pertinents comme l’ICANN 43 . L’objectif est de renforcer et d’harmoniser le contrôle du respect de la propriété intellectuelle à l’échelle internationale et de sensibiliser davantage au préjudice causé par la contrefaçon et le piratage.

La Commission, en étroite collaboration avec l’EUIPO, lance trois programmes de coopération technique en matière de propriété intellectuelle («IP Key»), respectivement avec la Chine, l’Asie du Sud-Est et l’Amérique latine. Elle s’inspire en cela de l’expérience positive tirée de précédents programmes de coopération avec la Chine et la région ASEAN. Un budget total d’un montant de 20 millions d’euros sera affecté à ces trois programmes entre 2017 et 2020. Ces programmes apporteront un soutien à la mise au point d’un système efficace de protection de la propriété intellectuelle dans les pays participants, sur la base des bonnes pratiques de l’UE, afin d’aider les entreprises de l’Union à protéger leurs droits de propriété intellectuelle sur ces marchés.

Dans le cadre de la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers 44 , la Commission publiera un rapport actualisé sur la protection et le respect des DPI dans les pays tiers. Ce rapport contiendra une liste de nouveaux pays prioritaires. La Commission intensifiera ses activités dans les pays prioritaires et concentrera ses ressources sur les domaines préoccupants qui auront été recensés, notamment les zones de libre-échange et les indications géographiques.

La Commission, en collaboration avec l’EUIPO, mettra en place une liste des marchés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle. Cette liste recensera les marchés en ligne et les marchés physiques situés dans des pays tiers dont il a été signalé qu’ils commettaient ou facilitaient d’importantes atteintes aux DPI, notamment sous la forme de piratage et de contrefaçon, aux dépens des consommateurs de l’UE. Lorsqu’elle aura été menée à son terme, cette opération débouchera sur une liste des marchés les plus problématiques assortie d’une description de leurs principales caractéristiques. Les informations et garanties nécessaires en ce qui concerne le contenu et la finalité de la liste en question seront fournies par la Commission. Celle-ci assurera également un suivi des mesures et actions prises par les autorités locales par rapport aux marchés inscrits sur cette liste, ainsi que des mesures et actions prises par les opérateurs et les propriétaires de ces marchés pour juguler les atteintes à la propriété intellectuelle.

Dans ce contexte, la Commission lancera une consultation publique destinée à recueillir des informations sur ces marchés. Les données vérifiées avec l’aide de l’Observatoire seront utilisées pour la détermination des marchés à inscrire sur la liste. La première liste de marchés placés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle devrait être publiée au cours du second semestre de 2018 et sera mise à jour à intervalles réguliers.

La Commission continuera également à promouvoir l’utilisation d’informations en ligne sur la protection de la propriété intellectuelle, notamment la base de données du système de renseignement rapide en matière de lutte contre la contrefaçon (ACRIS), qui collecte des informations sur les cas d’atteintes à la propriété intellectuelle touchant des entreprises de l’Union dans des pays tiers. Pour que l’information en ligne soit plus accessible et plus conviviale, la Commission a l’intention de créer un portail rassemblant les points d’accès à ses sites web et bases de données dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Afin d’intensifier la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans les pays tiers, la Commission:

– publiera, au cours du premier trimestre de 2018, un nouveau rapport sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, dans lequel elle prévoira de nouveaux domaines d’action (par exemple les zones de libre-échange et les indications géographiques);

– dressera une liste des marchés placés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle au cours du second semestre de 2018, dans laquelle figureront des marchés en ligne et des marchés physiques qui commettent ou facilitent d’importantes atteintes aux DPI;

exécutera, sur la base de plans de travail annuels, les programmes de coopération technique dits «IP KEY» avec la Chine, l’Asie du Sud-Est et l’Amérique latine.

VI.CONCLUSION

La présente communication expose un ensemble complet de mesures et d’actions destinées à garantir la coordination et l’efficacité des politiques de l’Union afin d’améliorer encore la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Afin d’assurer une visibilité maximale à ces mesures et actions, la Commission s’attelle, en collaboration avec l’EUIPO, à mettre à disposition les informations y afférentes via un portail internet unique.

L’ampleur de la contrefaçon et du piratage et leur incidence sur notre société exigent des réponses efficaces pour faire assurer le respect de la législation, au moyen de l’intervention rapide et coordonnée d’une multitude d’acteurs, tant publics que privés, agissant à différents niveaux, de l’échelle locale à celle de la planète.

Dans cette optique, la Commission encourage toutes les parties à assurer le suivi des orientations, recommandations et actions décrites dans la présente communication. Elle suivra les progrès accomplis et, sur cette base, appréciera la nécessité de nouvelles mesures.



Vue d’ensemble des principales actions

ACTION

ACTEURS

CALENDRIER

1.    POUR UN DISPOSITIF D’EXÉCUTION JUDICIAIRE PLUS EFFICACE ET PLUS PRÉVISIBLE DANS L’UNION EUROPÉENNE

Orientations sur l’interprétation et l’application des dispositions essentielles de la directive relative au respect des DPI (IPRED).

Commission

Action réalisée

Élaboration, en collaboration avec des experts et juges nationaux, de lignes directrices supplémentaires plus ciblées fondées sur les bonnes pratiques.

Commission/États membres/Observatoire

d’ici 2019

Mise en ligne de ces lignes directrices et bonnes pratiques, notamment via le portail «L’Europe est à vous».

Commission/Observatoire

d’ici 2019

Encourager:

– la spécialisation des juges dans les matières de la propriété intellectuelle et du respect des DPI;

– la publication systématique des décisions de justice dans les affaires d’atteinte à la propriété intellectuelle.

États membres

Faciliter une plus large utilisation du règlement extrajudiciaire des litiges (REL) pour trancher les litiges en matière de propriété intellectuelle et réaliser notamment un relevé des outils de REL existants et une analyse de l’opportunité de mettre en place un centre de médiation à l’EUIPO.

Commission/EUIPO

d’ici 2019

2.    INTENSIFIER L’ACTION MENÉE PAR LES DIFFÉRENTS SECTEURS POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE LES ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Améliorer et développer les accords volontaires destinés à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment par la conclusion de protocoles d’accord spécifiques associant les titulaires de droits, les plateformes internet, les acteurs des secteurs de la publicité, de l’expédition et de la prestation de services de paiement.

Promouvoir ces protocoles d’accord, surveiller leur fonctionnement et leur efficacité et présenter un rapport sur leurs résultats.

Commission/Acteurs sectoriels

Commission/Observatoire

d’ici 2019

d’ici 2019

Favoriser les mesures de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, étudier le potentiel des nouvelles technologies, telles que les chaînes de blocs, et encourager l’utilisation des procédures d’accréditation existantes en vue de l’instauration de systèmes d’assurance de la conformité en matière de propriété intellectuelle.

Commission/États membres/EUIPO/Observatoire

d’ici 2019

3.    LUTTER CONTRE LES ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR UNE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE RENFORCÉE

Intensifier les efforts et mieux sensibiliser le public aux risques liés aux atteintes à la propriété intellectuelle.

EUIPO

d’ici 2019

Offrir une aide plus ciblée aux autorités douanières nationales, sur la base des résultats de l’actuel plan d’action des douanes, et travailler avec la présidence du Conseil en vue d’un nouveau plan d’action des douanes.

Commission/Conseil

2018

4.    LUTTER CONTRE LES ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE MONDE

Publier un nouveau rapport sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, qui prévoira de nouveaux domaines prioritaires (par exemple les zones de libre-échange et les indications géographiques).

Commission

Premier semestre 2018

Dresser une liste des marchés placés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle, dans laquelle figureront des marchés en ligne et des marchés physiques qui commettent ou facilitent d’importantes atteintes aux DPI.

Commission

2018

Exécuter, sur la base de plans de travail annuels, les programmes de coopération technique dits «IP KEY» avec la Chine, l’Asie du Sud-Est et l’Amérique latine.

Commission/Observatoire

2018-2019

(1)

Emplois directs et indirects cumulés.

(2)

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), «Intellectual property rights intensive industries and economic performance in the EU» (Secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle et résultats économiques dans l’UE), 2016.

(3)

Cela étant, on observe aussi certaines évolutions positives. Dans le domaine du droit d’auteur, par exemple, les nouveaux modèles économiques ont entraîné une diminution des atteintes à ce droit sur certains marchés (voir à l’adresse suivante: https://copia.is/library/the-carrot-or-the-stick/ ). Naturellement, la réussite du déploiement d’offres licites dépend aussi de l’efficacité des mesures de contrôle du respect de la législation. La Commission a toujours considéré que la lutte contre le piratage en ligne devrait être accompagnée d’actions complémentaires, dont la mise au point d’offres licites et des initiatives éducatives (voir, par exemple, la communication de la Commission sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique [COM (2007) 836 final] et la communication intitulée «Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur» [COM(2015) 626 final]).

(4)

OCDE et EUIPO, «Le commerce mondial de produits contrefaits et de produits piratés: état des lieux de l’incidence économique», 2016.

(5)

Les produits cosmétiques et de soins personnels; les vêtements, chaussures et accessoires; les articles de sport; les jeux et jouets; la maroquinerie et les articles de voyage; la bijouterie-joaillerie et les montres; la musique enregistrée; les boissons alcoolisées et les vins, ainsi que les produits pharmaceutiques.

(6)

Informations disponibles à l’adresse suivante: https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/observatory/quantification-of-ipr-infringement .

(7)

Voir, par exemple, BASCAP/INTA, «The economic impacts of counterfeiting and piracy» (Les répercussions économiques de la contrefaçon et du piratage), 2017, disponible à l’adresse suivante:  http://www.inta.org/Communications/Documents/2017_Frontier_Report.pdf . D’après ce rapport, la valeur estimée du piratage numérique de films, de musique et de logiciels dans le monde s’est élevée à 213 milliards de dollars en 2015. Voir également EUIPO, «Le coût économique des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans le secteur de la musique enregistrée», mai 2016, disponible à l’adresse suivante: https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/observatory/resources/research-and-studies/ip_infringement/study7/Music_industry_fr.pdf . Cette étude a révélé qu’en 2014, le secteur de la musique enregistrée avait perdu approximativement 170 millions d’euros de recettes dans l’UE en raison de la consommation de musique enregistrée provenant de sources illégales. Voir aussi les études de suivi de l’Agence britannique de la propriété intellectuelle consacrées à l’ampleur des atteintes au droit d’auteur en ligne. Selon l’estimation publiée dans l’édition la plus récente (mai 2016), 15 % des utilisateurs britanniques de l’internet âgés de plus de 12 ans ont consommé au moins un élément de contenu en ligne illégalement entre mars et mai 2016, et 5 % du même groupe avaient consommé exclusivement des contenus illicites (disponible à l’adresse suivante:

https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/546223/OCI-tracker-6th-wave-March-May-2016.pdf ).

(8)

D’après une estimation figurant dans la récente analyse de l’EUIPO (voir note de bas de page nº 6), plus de 786 000 emplois directs et indirects ont été perdus dans ces neuf secteurs. La perte de recettes publiques liées à ces mêmes neuf secteurs s’élève à 14,4 milliards d’euros.

(9)

ONUDC, «Le trafic illicite de biens contrefaits et la criminalité transnationale organisée», 2014, disponible à l’adresse suivante:

https://www.unodc.org/documents/counterfeit/FocusSheet/Counterfeit_focussheet_FR_HIRES.pdf

Europol-EUIPO, «Rapport de situation 2015 sur la contrefaçon au sein de l’Union européenne», disponible à l’adresse suivante:

https://euipo.europa.eu/ohimportal/documents/11370/80606/2015+Situation+Report+on+Counterfeiting+in+the+EU et Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), «Illicit pesticides, Organized crime and supply chain integrity» (Pesticides illicites, criminalité organisée et intégrité des chaînes d’approvisionnement), 2016, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unicri.it/in_focus/files/The_problem_of_illicit_pesticides_low_res1.pdf

(10)

 Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: Un plan d’action de l’UE, COM(2014) 392 du 1.7.2014. Sur la base de ce plan d’action, le Parlement européen a invité la Commission à présenter une évaluation détaillée du cadre juridique actuel (voir la résolution du 9 juin 2015).

(11)

Communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» [COM(2015) 192].

(12)

Communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» [COM(2015) 550].

(13)

Voir en particulier la communication du 14 septembre 2016 intitulée «Promouvoir une économie juste, efficiente et compétitive dans le marché unique numérique» [COM(2016) 592] et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2017 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

(14)

L’annexe fournit une vue d’ensemble des principales actions.

(15)

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45).

(16)

Les lignes directrices pour une meilleure réglementation définissent les principes suivis par la Commission européenne pour gérer et évaluer la législation existante. Voir  https://ec.europa.eu/info/better-regulation-guidelines-and-toolbox_fr .

(17)

Les résultats de la consultation publique sont disponibles sur le site web de la Commission à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/content/have-your-say-enforcement-intellectual-property-rights-0_de

(18)

Voir l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux.

(19)

Communication de la Commission intitulée «Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle» [COM(2017) 708].

(20)

Comme expliqué au considérant 11 de la directive IPRED, la directive n’a pas pour objet d’établir des règles harmonisées en matière de coopération judiciaire, de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ni de traiter de la loi applicable, d’autres instruments du droit de l’Union régissant ces matières sur un plan général et étant, en principe, également applicables à la propriété intellectuelle.

(21)

Voir la section IV.1 des orientations.

(22)

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

(23)

Communication de la Commission du 25 mai 2016 intitulée «Les plateformes en ligne et le marché unique numérique – Perspectives et défis pour l’Europe», [COM(2016) 288].

(24)

Communication de la Commission du 28 septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne – Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne» [COM(2017) 555].

(25)

Comme elle l’avait annoncé dans son initiative du 22 novembre 2016 en faveur des start-up et des scale-up, afin de «mettre la propriété intellectuelle au service des PME pour encourager l’innovation et la croissance» [SWD(2016) 373], la Commission est en train de prendre des mesures destinées à stimuler le déploiement de tels systèmes d’assurance-litiges en matière de propriété intellectuelle en Europe, en particulier en faveur des PME.

(26)

  www.youreurope.be

(27)

Ce faisant, il y aura lieu de respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Indépendamment de cette législation, les États membres doivent également respecter l’article 15 de la directive IPRED, qui permet aux autorités judiciaires d’ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, la publication des décisions judiciaires.

(28)

Voir la note de bas de page nº 26.

(29)

Protocole d’accord du 21 juin 2016 sur la vente de contrefaçons sur l’internet, disponible à l’adresse suivante:  http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/18023/attachments/1/translations . Le protocole d’accord s’applique aux marques, aux dessins et modèles et aux droits d’auteur.

(30)

De plus amples informations sur les résultats du premier cycle de suivi du protocole d’accord sur la contrefaçon – dont une analyse fondée sur les indicateurs clés de performance et les résultats d’une enquête menée auprès des parties intéressées – peuvent être consultées dans le document de travail des services intitulé «Overview of the functioning of the Memorandum of Understanding on the sale of counterfeit goods via the internet» (Vue d’ensemble du fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet), SWD(2017) 430 joint à la présente communication.

(31)

La vidéo de l’atelier peut être consultée sur le site web de la Commission à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/growth/industry/intellectual-property/enforcement_fr .

(32)

Le Centre commun de recherche de la Commission européenne a procédé à un recensement exhaustif des technologies d’authentification et des systèmes de traçabilité (dits «track and trace»); cet inventaire, publié en 2016, est disponible à l’adresse suivante:

http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC104204/kjna28400enn.pdf  

(33)

Pour autant, bien entendu, que les solutions fondées sur les chaînes de blocs soient conformes au droit applicable, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

(34)

De concert avec le Parlement européen, la Commission lancera également un «Observatoire-forum des chaînes de blocs de l’UE».

(35)

Par exemple avec l’aide des services d’assistance pour les DPI.

(36)

La norme ISO 20400 a été abordée au cours du sommet consacré au respect de la propriété intellectuelle qui s’est tenu à Berlin le 23 juin 2017.

(37)

  https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/customs-security/authorised-economic-operator-aeo_fr

(38)

Voir Europol/EUIPO, «Rapport de situation 2017 sur la contrefaçon et le piratage au sein de l’Union européenne», à l’adresse suivante:

https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/observatory/documents/reports/Situation%20Report%20EUIPO-Europol_en.pdf .

(39)

Voir OCDE/EUIPO, «Cartographie des vraies routes de commercialisation des produits contrefaits», juin 2017, disponible à l’adresse suivante:

https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/observatory/mapping-the-real-routes-of-trade-in-fake-goods .

(40)

D’autres publications sur des sujets précis relevant du domaine de la propriété intellectuelle et des atteintes dont elle est l’objet peuvent être consultées à partir de la page d’accueil du site de l’Observatoire à l’adresse suivante: https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/observatory/observatory-publications.

(41)

Résolution du Conseil sur le plan d’action des douanes de l’UE destiné à lutter contre les violations des DPI (JO C 80 du 19.3.2013, p. 1).

(42)

Voir la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 336 du 23.12.2015, p. 1).

(43)

Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (la société chargée de l’attribution des noms de domaine et des numéros sur l’internet).

(44)

https://euipo.europa.eu/ohimportal/documents/11370/0/Report+on+the+protection+and+enforcement+of+intellectual+property+rights+in+third+countries

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