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Document 52017DC0492

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation

COM/2017/0492 final

Bruxelles, le 13.9.2017

COM(2017) 492 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation


1. Introduction

Le commerce mondial constitue un facteur clé pour une Union européenne compétitive et prospère. En effet, plus de 30 millions d’emplois dépendent des exportations européennes vers le reste du monde. Une économie intégrée sur le plan mondial continue d’apporter des bénéfices à la fois aux grandes et aux petites ou moyennes entreprises européennes, tout comme aux citoyens, aux travailleurs et aux consommateurs européens. Il est toutefois nécessaire de façonner et de gérer le commerce mondial de manière proactive, afin de garantir que celui-ci soit équitable, projette des valeurs et reste fermement ancré dans un système fondé sur des règles. L’Union européenne œuvre pour une politique commerciale qui soit transparente et responsable, qui bénéficie à tous les citoyens et qui offre des solutions modernes face aux réalités économiques actuelles dans un contexte d’évolution technologique. Dans le cadre du débat lancé au mois de mars dernier par le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe 1 , un document de réflexion 2 a esquissé dans quelle mesure la politique commerciale et d’autres politiques de l’Union peuvent favoriser la maîtrise de la mondialisation et garantir une répartition équitable des bénéfices du commerce conformément aux principes de solidarité et de durabilité de l’Union.

Le contexte international dans lequel l’Union mène sa politique commerciale est en constante évolution: un nombre croissant de mesures viennent remettre en question le système commercial multilatéral fondé sur des règles, pouvant également préfigurer un retour du protectionnisme. Dans le même temps, de nombreux partenaires commerciaux, qu’il s’agisse d’acteurs majeurs ou d’acteurs de moindre envergure, ont montré très concrètement leur attachement à un commerce international équitable et ouvert.

La Commission européenne s’emploie à faire en sorte que la politique commerciale de l’Union évolue afin qu’elle puisse répondre aux objectifs prioritaires de l’Union sur le plan économique et politique, notamment en renforçant la cohérence entre la politique commerciale et les autres politiques externes et internes de l’Union. Par exemple, par sa politique commerciale, la Commission contribue à l’élaboration de politiques intégrées conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 en mettant l’accent non seulement sur les aspects économiques, mais aussi en promouvant des objectifs sociaux et environnementaux, et participe à la réalisation de l’agenda européen en matière de migration et du programme européen en matière de sécurité. Un programme politique solide et novateur doit répondre aux perspectives et aux enjeux actuels auxquels l’Europe fait face, tout en favorisant les intérêts essentiels de l’Europe. Aujourd’hui, la Commission propose un ensemble de nouvelles initiatives qui s’ajoutent au programme commercial existant, très approfondi, de l’Union et qui viennent le compléter, en vue d’atteindre les objectifs décrits ci-après:

- Premièrement, une proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, qui vise à garantir que les investissements étrangers restent une source majeure de croissance dans l’Union, tout en protégeant les intérêts essentiels de cette dernière. La proposition législative est accompagnée d’une communication de la Commission exposant en détail la nécessité stratégique d’un tel filtrage;

- Deuxièmement, des recommandations relatives à l’ouverture de négociations en vue d’accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Ces accords s’appuieraient sur les négociations ayant récemment abouti avec le Canada, Singapour, le Viêt Nam ainsi que le Japon, entre autres, et permettraient d’étendre l’alliance de partenaires désireux d’appliquer des règles novatrices dans le cadre du commerce mondial;

- Troisièmement, une recommandation relative à l’ouverture de négociations au niveau multilatéral visant à mettre en place un tribunal multilatéral pour le règlement des différends en matière d’investissements, ce qui représente une innovation majeure dans le cadre de la gouvernance mondiale;

- Quatrièmement, la Commission a également décidé de rendre publiques, à partir de maintenant, ses recommandations relatives à des directives de négociation en vue d’accords commerciaux, et commence dès aujourd’hui avec les trois recommandations susmentionnées. Cela signifie que, parallèlement à leur soumission au Conseil pour délibération et à leur transmission au Parlement européen, conformément à la procédure habituelle, lesdites recommandations sont désormais également automatiquement transmises aux parlements nationaux et mises à la disposition du grand public, permettant ainsi, dès le départ, la tenue d’un débat élargi et inclusif sur l’accord envisagé;

- Enfin, la Commission a également décidé de mettre sur pied un groupe chargé d’émettre des avis sur les accords commerciaux de l’Union, en conformité avec l’importance qu’elle accorde à l’élaboration d’une politique commerciale qui soit transparente et inclusive.

Outre la présente communication, la Commission publie également aujourd’hui le premier rapport bisannuel sur la mise en œuvre de sa stratégie en matière de politique commerciale intitulée «Le commerce pour tous». 3 Ce rapport dresse un état des lieux des réalisations concrètes et des travaux en cours dans les deux années qui ont suivi l’adoption de la stratégie, et présente les leçons qui ont été tirées en vue de guider l’évolution de la politique commerciale de l’Union. Il sera assorti d’un rapport relatif à la mise en œuvre d’accords de libre-échange dans le courant de l’automne. À cet égard, la Commission invite toutes les parties intéressées à participer à un débat sur une politique commerciale tournée vers l’avenir s’appuyant sur les deux rapports en question et la présente communication. En outre, sur la base du nouveau consensus européen pour le développement, la stratégie de l’Union en faveur de l’aide pour le commerce fera l’objet d’un réexamen cette année.

2. Sceller de nouveaux partenariats commerciaux aux fins de l’élaboration de règles novatrices pour le commerce mondial

L’Union œuvre en faveur d’échanges commerciaux ouverts s’inscrivant dans un système commercial multilatéral fondé sur des règles. L’ouverture à la circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux a alimenté la croissance, la compétitivité ainsi que le bien-être des consommateurs de l’Union. En liaison avec des normes élevées en matière de protection de l’environnement, du travail, des consommateurs et sur le plan social, elle sous-tend notre prospérité et constitue la voie privilégiée pour que la mondialisation profite à tous les Européens. La mondialisation ne s’arrête pas aux échanges commerciaux et ses effets s’ajoutent à ceux liés à l’évolution technologique; il ne fait cependant aucun doute que la politique commerciale a un rôle important à jouer dans la maîtrise de la mondialisation pour que les citoyens et les entreprises en Europe et au-delà puissent bénéficier d’effets positifs dans les domaines économique, social et environnemental.

L’Union cherche des partenaires désireux de s’associer en vue d’élaborer des règles ouvertes et novatrices adaptées aux réalités commerciales du 21e siècle, et, partant, de renforcer la gouvernance mondiale. Les accords conclus récemment par l’Union européenne avec le Canada, Singapour ou le Viêt Nam ainsi que l’accord de principe avec le Japon offrent non seulement de nouvelles perspectives économiques aux entreprises et aux citoyens de l’Union, mais ils illustrent et promeuvent aussi les valeurs universelles que défend l’Union et préservent le droit pour les gouvernements de réglementer dans l’intérêt public.

Créer de nouvelles perspectives économiques

Afin d’ouvrir de nouveaux marchés, la Commission européenne suit un programme complet de négociations tant au niveau multilatéral que bilatéral visant à garantir la réciprocité dans l’accès aux marchés. Les obligations de l’Union au niveau multilatéral dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) constituent la base de nos relations commerciales dans le monde. À l’approche de la conférence ministérielle qui se tiendra à Buenos Aires au mois de décembre prochain, l’Union montre la voie pour ce qui est de la refonte du programme de négociations de l’OMC, en cherchant à moderniser les règles du commerce mondial et à rétablir le rôle phare de l’OMC dans l’élaboration de règles, en particulier à une époque marquée par un retour du protectionnisme.

La Commission est déterminée à approfondir les liens de l’Union avec des partenaires en Asie et en Amérique latine amenés à jouer à l’avenir un rôle déterminant en matière de croissance. Les négociations avec le Mexique et le Mercosur progressent rapidement et la Commission s’est fixé pour objectif d’aboutir à une conclusion politique des négociations d’ici la fin de l’année. Les accords négociés avec Singapour et le Viêt Nam seront également présentés sous peu.

L’accord économique et commercial global UE-Canada (CETA) sera appliqué à titre provisoire à partir du 21 septembre prochain. Le 6 juillet, l’Union européenne et le Japon sont parvenus à un accord de principe sur les éléments essentiels d’un accord de partenariat économique, des travaux intensifs étant en cours en vue d’aboutir à un texte final de l’accord avant la fin de l’année. Ces accords d’une vaste ampleur permettront, par exemple, d’éliminer la grande majorité des droits acquittés par les entreprises de l’Union sur leurs échanges commerciaux avec le Canada et le Japon et d’ouvrir des marchés aux exportations de l’Union, y compris en ce qui concerne l’agriculture, les denrées alimentaires et les boissons. Les accords en question supprimeront les obstacles dans plusieurs secteurs des services et favoriseront encore davantage une économie innovante et compétitive, permettant ainsi à l’ensemble des entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, d’exercer des activités commerciales plus facilement.

Promouvoir les valeurs universelles que l’Union défend

L’Union montre la voie en préservant des normes élevées européennes de protection de l’environnement, des consommateurs, du travail et sur le plan social ainsi que les droits fondamentaux sans compromis. En coopération avec nos partenaires, nous cherchons à utiliser les instruments de politique commerciale pour promouvoir ces normes dans le monde conformément aux objectifs de développement durable, selon lesquels le commerce constitue l’un des moyens essentiels de leur mise en œuvre. Par exemple, tous les accords commerciaux modernes conclus par l’Union soutiennent l’application d’accords internationaux relatifs à des normes de protection de l’environnement et du travail, l’accord de partenariat économique UE-Japon étant le premier accord commercial international à soutenir explicitement l’accord de Paris sur le climat. L’accord avec le Canada a produit des résultats ambitieux en ce qui concerne des engagements pris en matière de travail. Ces développements montrent que l’approche préconisée par la Commission à cet égard, telle qu’elle l’a présentée dans sa communication «Le commerce pour tous» 4 , porte ses fruits. La Commission mène actuellement des discussions approfondies avec le Parlement européen, le Conseil et les parties intéressées en vue d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre et l’application des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans les accords de l’Union. 

Préserver le droit de réglementer

Les accords conclus par l’Union préservent explicitement le droit pour les gouvernements de réglementer dans l’intérêt public, un principe important pour toutes les négociations futures 5 . Ce principe sous-tend la nouvelle approche de l’Union en ce qui concerne la protection des investissements. La Commission suit actuellement une approche profondément repensée pour ce qui est de la protection des investissements dans ses accords bilatéraux, qui marque une rupture nette avec le système de règlement des différends entre investisseurs et États, ainsi que l’atteste l’accord avec le Canada.

Sceller de nouveaux partenariats

Les accords conclus avec le Japon et le Canada et les progrès rapides réalisés avec certains partenaires tels que le Mexique et le Mercosur montrent qu’il est possible d’établir des règles commerciales novatrices et modernes. Afin de mettre à profit cette dynamique, la Commission émet des recommandations à l’intention du Conseil en vue de négocier deux nouveaux accords commerciaux: avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui s’ajoutent à sa recommandation récente relative à l’ouverture de négociations avec le Chili. L’objectif de ces accords est de promouvoir une croissance durable en développant les échanges commerciaux et en fournissant une plateforme solide pour approfondir les liens économiques avec l’ensemble de la région Asie-Pacifique, et d’étendre l’alliance de partenaires désireux d’appliquer des règles novatrices dans le cadre du commerce mondial.



3. Une politique solide en matière de commerce et d’investissement qui protège les intérêts de l’Union et garantit l’équité

Dans le cadre de notre politique commerciale, nous nous efforçons de faire en sorte que les échanges commerciaux ouverts soient équitables: nous veillons à ce que les entreprises, les travailleurs et les agriculteurs européens puissent affronter dans des conditions de concurrence équitables leurs homologues des pays partenaires commerciaux de l’Union du monde entier.

L’ouverture des marchés va de pair avec l’application des règles par tous et la protection des intérêts essentiels de l’Union. L’Union utilise activement tous les outils à sa disposition pour faire respecter les engagements pris par ses partenaires, éliminer les obstacles au commerce et lutter contre les pratiques déloyales. Plusieurs partenaires de l’Union, y compris les plus grandes économies du monde, prennent de plus en plus souvent des mesures au niveau national susceptibles de porter préjudice à d’autres pays ou de fragiliser le système commercial multilatéral fondé sur des règles. La Commission est également prête, si nécessaire, à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre cette tendance.

Les instruments de défense commerciale contribuent également à garantir que les entreprises de l’Union évoluent dans des conditions de concurrence équitables. La Commission coopère activement avec le Parlement européen et le Conseil afin de mener à bien la proposition de modernisation globale des règles relatives aux instruments de défense commerciale et de parvenir à l’élaboration d’une nouvelle méthode de calcul antidumping, conformément aux conclusions du Conseil européen du 23 juin 2017 appelant à un accord rapide des colégislateurs. Les règles actualisées permettraient de préserver et de renforcer la capacité de l’Union à faire face aux importantes distorsions du marché qui existent dans certains pays exportant vers l’Union.

Le renforcement de l’instrument de défense commerciale antisubventions est l’un des éléments clés de la stratégie de l’Union visant à lutter contre l’une des principales causes du commerce international non équitable, à savoir les pratiques de subventions déloyales, en particulier lorsqu’elles entraînent une surcapacité. En outre, l’Union continuera à mettre en avant des initiatives au niveau multilatéral concernant les subventions déloyales. En particulier, l’Union présente des propositions dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce qui permettraient de favoriser la transparence en matière de subventions industrielles et de limiter le recours aux subventions qui nuisent aux secteurs de l’agriculture et de la pêche. L’Union apporte également des réponses aux problèmes de surcapacité par un renforcement de la gouvernance économique internationale, en cherchant notamment à remédier aux problèmes urgents dans le secteur sidérurgique au sein du Forum mondial sur la surcapacité sidérurgique, instauré par le G20 et l’OCDE.

Un autre domaine dans lequel les intérêts des producteurs de l’Union subissent souvent un préjudice est celui des marchés publics, où de nombreux grands partenaires commerciaux de l’Union continuent d’appliquer des pratiques restrictives qui défavorisent les entreprises de l’Union et ne garantissent pas la réciprocité dans l’accès aux marchés. La Commission appelle par conséquent à l’adoption rapide de sa proposition révisée relative à un instrument international sur les marchés publics, outil destiné à promouvoir un accès ouvert et réciproque aux marchés publics dans le monde.

Dans le même ordre d’idées, les travaux menés par l’Union sur les règles relatives à la gouvernance mondiale doivent également s’adapter aux nouveaux défis de la concurrence mondiale, tels que les préoccupations liées à l’acquisition d’actifs stratégiques de l’Union par des investisseurs étrangers, notamment par des entreprises subventionnées et/ou des entreprises d’État. L’ouverture de principe de l’Union aux IDE ne changera pas. Elle doit toutefois s’accompagner de politiques fortes et appropriées pour, d’une part, permettre l’ouverture d’autres économies et faire en sorte que tout le monde applique les mêmes règles, et, d’autre part, protéger les actifs contre les acquisitions qui seraient préjudiciables aux intérêts essentiels de l’Union ou de ses États membres. Si la politique en matière de commerce et d’investissement de l’Union reste l’outil le plus approprié pour garantir que les pays tiers offrent un niveau d’ouverture aux investissements étrangers équivalent à celui de l’Union et pour favoriser des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union, des mesures devraient également être prises pour protéger les intérêts essentiels de l’Union.

Dans le cadre du train de mesures de politique commerciale adopté aujourd’hui, la Commission propose de renforcer la coopération de l’Union et de mettre en place un cadre destiné au filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union. L’objectif consiste à éviter les acquisitions d’actifs stratégiques qui pourraient constituer une menace pour la sécurité ou l’ordre public et, ainsi, à préserver les intérêts essentiels de l’Europe, tout en maintenant l’ouverture des marchés de l’Union aux investissements dans leur ensemble.

La communication intitulée «Accueillir les investissements directs étrangers tout en protégeant les intérêts essentiels» adoptée aujourd’hui présente par conséquent de nouvelles mesures concrètes qui visent à ce que les États membres et, lorsqu’il y a lieu, la Commission puissent procéder à un filtrage de certains IDE dans l’Union, dans le but de préserver la sécurité et l’ordre public. Cette communication accompagne une proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs liés à la sécurité et à l’ordre public, assorti d’un mécanisme de coopération entre les États membres et d’un cadre permettant un examen au niveau de l’Union.

4. Conclure des accords efficaces au moyen d’un processus de négociation qui soit transparent et inclusif

La façon dont nous menons notre politique commerciale et les négociations commerciales est déterminante. Si l’Union souhaite conclure des accords efficaces qui bénéficient à tous les citoyens, l’élaboration de ces accords doit se faire de façon responsable, transparente et inclusive. Il s’agit d’une responsabilité conjointe de toutes les institutions de l’Union, de tous les États membres et de tous les parlements nationaux.

Afin de maximiser les éventuelles retombées bénéfiques de notre politique commerciale, l’Union se doit d’être un partenaire de négociation crédible: notre processus de prise de décisions institutionnel doit être clair, prévisible et adapté aux objectifs poursuivis. Pour ce faire, nous devons veiller à ce que notre structure institutionnelle nous permette de ratifier et de mettre en œuvre nos accords négociés d’une manière qui soit responsable, légitime et efficace. L’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange UE-Singapour 6 apporte une clarté bienvenue quant à la répartition des compétences dans le cadre des accords de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et ses États membres.

La recommandation relative à l’ouverture de négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande traite d’un large éventail de sujets entièrement couverts par la politique commerciale commune de l’Union, y compris la libéralisation du commerce des marchandises, des services et des investissements directs étrangers, les marchés publics, les règles mondiales visant à garantir des conditions de concurrence équitables, et comporte des chapitres ambitieux portant sur le développement durable. Dès lors, des progrès rapides sont possibles eu égard à l’impératif politique de renforcer la position de négociation de l’Union dans le monde. La Commission est prête à mener ces négociations à un rythme accéléré afin qu’elles puissent aboutir d’ici mars 2019.

La recommandation relative à l’ouverture de négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne traite pas de la protection des investissements et du règlement des différends en matière d’investissements: il est indispensable d’achever le débat concernant la structure la plus appropriée pour les accords commerciaux de l’Union et les accords de protection des investissements de l’Union et la Commission est prête à discuter de cette question de manière plus approfondie avec le Conseil et le Parlement européen. Dans le même temps, la Commission poursuit les négociations en cours en matière d’investissements, y compris avec le Japon, la Chine, Myanmar et d’autres partenaires en vue d’améliorer la situation des investisseurs de l’Union à l’étranger, tout en promouvant le développement durable et en protégeant le droit pour les gouvernements de réglementer. La Commission a également adopté aujourd’hui une recommandation relative à l’ouverture de négociations aux fins de la mise en place d’un tribunal des investissements au niveau multilatéral. Cette proposition constitue une étape supplémentaire vers une approche plus transparente, cohérente et équitable lors du traitement des plaintes d’investisseurs au titre d’accords de protection.

La question juridique ayant trait à la répartition des compétences ne devrait en aucun cas influer sur la légitimité et le caractère inclusif du processus d’adoption, et ce, que l’adoption de la décision finale ait lieu au niveau de l’Union ou également au niveau des États membres. Par conséquent, la Commission se félicite du fait que les gouvernements des États membres de l’Union nouent désormais de plus en plus souvent le dialogue avec leurs parlements nationaux et régionaux sur les négociations commerciales. Les parlements nationaux jouent effectivement un rôle essentiel dans le suivi de la position de leur gouvernement dans le cadre des négociations commerciales de l’Union. La Commission encourage donc les États membres à continuer dans cette voie et, dans la mesure du possible, à veiller à ce que les parlements nationaux soient informés des négociations commerciales le plus tôt possible.

C’est l’une des principales raisons pour lesquelles la Commission a décidé de publier ses recommandations relatives à des directives de négociation en vue d’accords commerciaux, en commençant par les recommandations qu’elle présente aujourd’hui et qui concernent l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le tribunal multilatéral des investissements. Cette approche s’aligne sur la pratique établie pour les négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50.

Cela signifie également que, conformément à la pratique habituelle pour d’autres types de propositions de la Commission, ces recommandations seront automatiquement transmises à tous les parlements nationaux de l’Union, ainsi qu’au Parlement européen parallèlement à leur transmission au Conseil, et seront accompagnées du rapport d’analyse d’impact. Il sera ainsi plus facile pour les parlements nationaux et diverses parties intéressées de faire part de leurs points de vue, au stade le plus précoce possible, à leurs gouvernements respectifs qui les représentent lors des débats menés au sein du Conseil. La Commission est disposée à aider les États membres dans la mesure où ils font participer leurs propres parlements nationaux et régionaux, et à continuer à examiner la meilleure manière de faciliter la participation des parlements.

Enfin, conformément à sa volonté de favoriser un processus d’élaboration des politiques commerciales transparent et inclusif, la Commission a décidé de créer un groupe consultatif sur les négociations commerciales de l’Union. Le groupe sera composé de représentants d’un éventail large et équilibré de parties intéressées, allant des syndicats et organisations d’employeurs jusqu’aux organisations de consommateurs et autres organisations non gouvernementales. Ils feront part de leurs avis de très grande qualité aux négociateurs et aux décideurs en matière de politique commerciale de la Commission dans les domaines faisant l’objet de négociations commerciales, permettant ainsi à la Commission de se fonder sur différents points de vue et connaissances sur le commerce.



5. Conclusion

L’Union européenne doit maintenir un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles et mener une politique commerciale solide et volontariste reposant sur l’ouverture et non sur le protectionnisme, afin de préserver la pérennité de notre prospérité et le développement durable de l’économie européenne.

À cette fin, l’Union européenne doit promouvoir un programme commercial ambitieux et novateur, ouvert et fondé sur des valeurs et des règles sur la scène mondiale. Cela signifie une politique commerciale qui crée non seulement de nouveaux débouchés économiques pour les entreprises et les citoyens de l’Union, mais aussi qui reflète et promeut les valeurs universelles que l’Union défend et qui préserve le droit pour les gouvernements de réglementer dans l’intérêt public.

La Commission consacrera le reste de son mandat à mettre à profit les accords fructueux déjà conclus afin d’offrir des avantages concrets à tous les citoyens. À cet effet, l’Union a besoin d’une approche stratégique solide qui fasse l’objet d’un consensus entre tous les acteurs institutionnels. Ce débat doit avoir lieu, mais, dans le même temps, il convient de ne pas oublier notre tâche qui consiste à continuer de promouvoir les intérêts de l’Europe. C’est pourquoi la Commission a l’intention d’accélérer l’ensemble des négociations en cours et invite toutes les institutions à prendre part rapidement au débat concernant la structure plus large des accords commerciaux de l’Union et des accords sur la protection des investissements de l’Union.

Les récents accords conclus avec le Canada et le Japon montrent que l’ambition de tendre vers une politique commerciale ouverte, fondée sur des règles et novatrice est non seulement réalisable, mais qu’elle a aussi des retombées concrètes, se traduisant par des résultats avantageux pour tous et un renforcement de la gouvernance mondiale avec les partenaires de l’Union. Le train de mesures de politique commerciale dévoilé aujourd’hui favorise une politique commerciale moderne de l’Union qui contribue à la détermination de la Commission actuelle de maîtriser la mondialisation.

(1)

1 Commission européenne, «Livre blanc sur l’avenir de l’Europe», COM(2017) 2025.

(2)

Commission européenne, «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation», COM(2017) 240 final.

(3)

Commission européenne, «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale “Le commerce pour tous”», COM (2017) 491.

(4)

Communication COM(2015) 497 du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable».

(5)

L’instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global conclu entre le Canada et l’Union et ses États membres expose les engagements pris de manière plus détaillée: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13541-2016-INIT/fr/pdf .

(6)

Avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 218, paragraphe 11, du TFUE, rendu le 16 mai 2017.

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