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Document 52017DC0368

COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à la situation de la politique commune de la pêche et à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2018

COM/2017/0368 final

Bruxelles, le 5.7.2017

COM(2017) 368 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

relative à la situation de la politique commune de la pêche et à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2018

{SWD(2017) 256 final}


1.Introduction

La présente communication donne une vue d’ensemble de la situation de la politique commune de la pêche (PCP). Elle fait le point sur les progrès accomplis pour mettre en place une pêche durable et, en particulier, faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, ce qui contribuera également à la réalisation du bon état écologique des mers européennes d’ici à 2020 1 . Elle analyse l’évolution de l’état des stocks, la situation de la flotte de l’Union, l’introduction progressive de l’obligation de débarquement et les progrès en matière de décentralisation 2 . Elle énonce également les principes qui sous-tendent les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche pour 2018. Les États membres, les conseils consultatifs (CC), les autres parties prenantes et le public sont invités à formuler des suggestions sur ces orientations stratégiques.

2.Progrès accomplis dans la mise en place d’une pêche durable

Ces dernières années, des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en œuvre de la réforme de la PCP de 2013:

-Atteindre l'objectif RMD. Selon la dernière évaluation du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), reposant sur des données de 2015 3 , 39 des 66 stocks évalués dans l’Atlantique du Nord-Est ont été exploités dans la limite du FRMD (ce qui équivaut à 59 %, contre 52 % l’année précédente). La mortalité moyenne par pêche s’est désormais stabilisée aux alentours de 1,0. En 2017, le nombre de totaux admissibles des captures (TAC) fixés conformément aux avis RMD a augmenté et s’élève désormais à 44, ce qui représente 61 % de l’ensemble des captures dans l’Atlantique du Nord-Est.

-Reconstituer les stocks. La biomasse moyenne des stocks dans l’Atlantique du Nord-Est a augmenté de 35 % entre 2003 et 2015.

-Améliorer les performances économiques globales. La flotte de l’Union a enregistré des bénéfices nets record de 770 millions d’EUR en 2014, soit une augmentation de 50 % par rapport au chiffre de 2013 (500 millions d’EUR).

-Garantir un meilleur équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Ces dernières années, l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche de l’ensemble de la flotte de l’Union s’est amélioré. Entre 2007 et 2015, la capacité de la flotte de pêche de l’Union a baissé progressivement: le nombre de navires de pêche a diminué de 6 %, la puissance motrice de 14 % et le tonnage de 24 %.

-Élaborer des plans pluriannuels conformes à la PCP réformée. Après l’adoption du plan pour la Baltique l’année dernière, la Commission a proposé des plans pluriannuels pour les stocks démersaux de la mer du Nord 4 et pour les petits pélagiques de la mer Adriatique 5 .

-Décentraliser la gouvernance. La gouvernance de la PCP est clairement devenue plus décentralisée, ce qui implique des plans pluriannuels et des actes délégués adoptés dans le cadre de la régionalisation.

-S’engager en faveur de la mer Méditerranée et de la mer Noire. D’importants accords politiques visant à garantir la durabilité environnementale, économique et sociale ont été conclus: dans la mer Méditerranée, au travers de la déclaration ministérielle Medfish4Ever 6 , et dans la mer Noire, au travers de la déclaration de Bucarest 7 .

Malgré ces progrès, des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier pour réduire les niveaux élevés de surpêche dans la mer Méditerranée ainsi que le nombre de stocks individuels exploités à un niveau supérieur au FRMD dans l’Atlantique du Nord-Est et pour mettre en œuvre l’obligation de débarquement.

2.1.Progrès accomplis en vue d’atteindre le FRMD

Les progrès pour que les stocks halieutiques atteignent des niveaux conformes au FRMD 8 se sont poursuivis. Dans toutes les régions pour lesquelles des TAC ont été définis, le taux de pêche dépassant le FRMD a considérablement diminué. Le rapport entre le niveau de pêche et le FRMD s’élevait à 99 % en 2015 (contre 158 % en 2003 et 129 % en 2008). Dans l’ensemble, la surexploitation a fortement diminué dans toutes les régions (à l’exception de la mer Méditerranée et de la mer Noire).

Une ventilation plus détaillée figure ci-dessous.

En ce qui concerne les stocks faisant l’objet des consultations des États côtiers, le TAC pour le maquereau a augmenté de 14 % en 2016. Les possibilités de pêche d’un peu plus de 1 million de tonnes pour toutes les parties prenantes résultaient de l’application de la stratégie de gestion à long terme convenue entre les parties (l’UE, la Norvège et les Îles Féroé). Les références seront établies cette année. Le TAC de merlan bleu a été fixé conformément au FRMD et a fortement augmenté pour s’établir à 1,3 million de tonnes. Une nouvelle stratégie pour le merlan bleu conforme au FRMD a été convenue entre les États côtiers concernés. Pour le hareng atlanto-scandinave, toutes les parties se sont accordées sur une limite totale de capture inférieure au FRMD (conformément à la stratégie mise en place depuis 1999), ce qui a eu pour effet que le TAC de l’Atlantique du Nord-Est a augmenté de manière significative et s’élève à près de 650 000 tonnes.

Les TAC de la mer Baltique pour 2017 ont suivi le plan pluriannuel 9 . Les TAC de hareng et de plie sont conformes au FRMD; les TAC de sprat et de saumon sont inférieurs au FRMD. Le cabillaud occidental suscite de graves préoccupations, de sorte que le TAC a été réduit de 56 % pour 2017. D’autres mesures d’accompagnement ont été prises pour contribuer à la reconstitution de ce stock. Des réductions des TAC ont été adoptées pour le cabillaud oriental (25 %) et pour le saumon du golfe de Finlande (20 %) dans le cadre de l’approche reposant sur le principe de précaution, ainsi que pour le hareng du golfe de Riga (11 %). Le TAC de saumon du bassin principal est conforme au RMD et il est resté inchangé au cours des dernières années, ce qui a permis, en combinaison avec la réduction des captures non déclarées et l’adoption de mesures nationales spécifiques aux rivières, d’accroître le nombre de retours de reproducteurs.

L’état des stocks de la mer du Nord continue à s’améliorer, 59 % des débarquements provenant de stocks gérés de manière durable. Conformément au FRMD, le TAC de sole a augmenté de 21 % et celui de langoustine de 46 %. Le lieu noir est pêché à des niveaux inférieurs au FRMD; son TAC a augmenté de 53 %. Conformément aux avis FRMD, le TAC d’églefin a été réduit de 45 %. Toutefois, le stock devrait augmenter grâce à un meilleur recrutement au cours des dernières années. Le cabillaud et le merlan continuent d’être pêchés à des niveaux légèrement supérieurs au FRMD, mais conformes au RMD BTRIGGER. La plie et la sole sont pêchées à des niveaux inférieurs au FRMD.

Dans les eaux occidentales septentrionales, le stock de merlu du Nord continue de croître et le TAC a augmenté de 10 % conformément au FRMD. Ce stock s’étend désormais davantage dans la mer du Nord. Les stocks de hareng de la mer Celtique et de la mer d’Irlande se situent dans des limites biologiques sûres, mais les TAC ont été réduits respectivement de 6 % et de 10 % pour tenir compte de l’évolution des stocks. Le TAC de langoustine dans la zone VII a augmenté de 9 %, augmentation qui a atteint un niveau record de 68 % sur le banc de Porcupine. Le TAC de sole dans la Manche orientale a diminué de 16 %, conformément à la méthode de gestion mise en place par le secteur et approuvée par le CSTEP; des mesures de conservation supplémentaires ont été établies pour cette pêcherie. Le TAC de chinchard occidental a diminué de 23 %.

Dans l’ouest de l’Écosse, 63 % des débarquements proviennent de stocks gérés de manière durable. Dans la mer d’Irlande, ce chiffre est de 55 %. Il reste d’importants problèmes à résoudre dans cette dernière, dans la mesure où les stocks de cabillaud et de merlan sont gravement décimés. La mortalité par pêche du cabillaud est largement supérieure au FRMD. Le merlan est désormais pêché à des niveaux nettement inférieurs au FRMD, mais son stock ne présente encore aucun signe de reconstitution.

Dans la mer Celtique, 37 % des débarquements restent dans des limites acceptables. La fixation des possibilités de pêche pour les pêcheries mixtes ciblant le cabillaud, l’églefin et le merlan continue de poser problème. Les TAC pour le merlan et l’églefin ont augmenté respectivement de 21 % et de 7 %, alors que ceux pour le cabillaud ont diminué de 38 %. Le merlan est exploité à des niveaux inférieurs au FRMD et l’églefin à des niveaux supérieurs bien que le stock soit supérieur au RMD BTRIGGER. Le stock de cabillaud de la mer Celtique est épuisé et exploité à un niveau supérieur au FRMD. La difficulté tient à ce que le cabillaud est capturé dans plusieurs pêcheries mixtes, où une plus grande sélectivité pour cette espèce se traduira également par une réduction des captures d’autres espèces cibles.

Dans la mer Ibérique et le golfe de Gascogne, 68 % du total des débarquements proviennent de stocks gérés de manière durable. Le TAC pour la baudroie a augmenté de 54 %, conformément aux avis FRMD. Depuis plusieurs années maintenant, le secteur a mis en place une méthode de gestion pour la sole dans le golfe de Gascogne, et cette approche a été jugée durable par le CSTEP. Grâce à cette initiative du secteur, ce TAC reste inchangé pour 2017. Le TAC pour la cardine (golfe de Gascogne et eaux occidentales), à propos de laquelle le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a fourni des avis FRMD pour la première fois, a été réduit d’un quart. Le TAC de merlu du Sud a légèrement diminué, mais le stock est toujours exploité à un niveau supérieur au FRMD. L’anchois dans le golfe de Gascogne est exploité de manière durable et le stock de chinchard dans la zone IX se situe dans des limites biologiques sûres; son TAC a augmenté de 7 %.

Les possibilités de pêche pour les stocks d’eau profonde représentent moins de 1 % de l’ensemble des débarquements dans l’Union. Elles sont fixées dans le cadre d’un cycle de deux ans et les TAC ont été établis pour 2017 et 2018. Les TAC pour le grenadier de roche dans les eaux occidentales septentrionales ont été fixés conformément au FRMD. Tous les autres stocks sont des stocks à données ou à évaluations limitées. La situation de certains stocks reste problématique compte tenu de leur faible productivité.

Dans la mer Méditerranée et la mer Noire, la réalisation du FRMD continue de poser problème pour plusieurs raisons:

-    le grand nombre de petits navires de pêche au sein de la flotte, pour lesquels les méthodes de contrôle, d’application, de suivi et de déclaration des captures (débarquements et rejets) sont insuffisantes;

-    la nature mixte des pêcheries;

-    le partage des stocks halieutiques entre les États membres et les pays tiers, ce qui rend plus difficile le respect des objectifs de la PCP; et

-    le fait que le nombre de stocks halieutiques évalués chaque année (environ 35) soit considéré comme très faible.

Dans la Méditerranée, le niveau de surpêche correspond approximativement à deux ou trois fois le niveau général de FRMD 10 . Malgré de récentes améliorations, la situation de nombreux stocks reste inconnue. En ce qui concerne les stocks tels que le merlu, le rouget 11 , la baudroie rousse et le merlan bleu, les taux de mortalité par pêche actuels sont jusqu’à six fois supérieurs au FRMD. La Commission travaille à l’amélioration de la collecte des données pour tous les stocks concernés, et a demandé au CSTEP d’émettre des avis sur de nouveaux stocks 12 .

Dans un petit nombre de pêcheries en Méditerranée, les stocks sont exploités à des taux permettant de garantir le FRMD, et les flottes font des progrès, en particulier en ce qui concerne les débarquements (crevette rose du large et rouget en mer Tyrrhénienne Sud et Centre).

Dans ce contexte, il sera nécessaire de redoubler d’efforts pour que l’objectif de la PCP consistant à garantir le FRMD pour tous les stocks d’ici à 2020 soit atteint. Il faudra, dans cette optique, travailler avec les partenaires internationaux de l’Union, par l’intermédiaire de la CGPM, intensifier les efforts pour mettre à jour les plans de gestion nationaux conformément aux objectifs de la PCP et intégrer un niveau d’ambition suffisant dans les plans de gestion pluriannuels de la génération suivante. Il est également nécessaire de déployer des efforts supplémentaires:

-    pour renforcer la coopération au sein des bassins maritimes, par exemple dans le golfe du Lion;

-    pour adopter des mesures de conservation transitoires ambitieuses dans les pêcheries faisant l’objet d’une surexploitation massive;

-    pour consolider et mettre en œuvre les objectifs, y compris quantifiés, convenus dans la déclaration ministérielle de Malte MedFish4Ever signée en mars 2017 en ce qui concerne la collecte des données, l’évaluation scientifique, la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la pêche artisanale durable et la coordination en Méditerranée;

-    pour remédier aux problèmes graves dans la mer Noire, notamment la pêche INN, grâce à la déclaration de Bucarest d’octobre 2016.

Dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) 13 , un TAC pour le thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée a été adopté pour 2017. Le TAC a été fixé sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles à la suite d’une révision de l’avis de 2014 relatif au stock. Les niveaux élevés de biomasse – peut-être les plus élevés jamais atteints – ont permis d’augmenter le TAC de 25 % par rapport à 2016.

 

En novembre 2016, la CICTA a également adopté une recommandation établissant un programme pluriannuel de rétablissement pour l’espadon à partir de 2017, dans le but d’obtenir une biomasse correspondant au rendement maximal durable (BRMD) en 2031, avec une probabilité supérieure ou égale à 60 %. Le plan a établi un TAC de 10 500 tonnes pour 2017. Il s’agit d’une avancée significative, étant donné que l’espadon est l’un des stocks les plus surexploités en Méditerranée.

En ce qui concerne les pêcheries de turbot dans la mer Noire, les parties contractantes à la CGPM et les parties non contractantes coopérantes se sont engagées à ne pas dépasser, dès 2018, le niveau des possibilités de pêche attribuées en 2013-2015 14 . Les pays qui n’appliquent pas un système de quotas ne dépasseront pas le niveau des captures ou le niveau de l’effort de pêche déployé au cours de la période 2013-2015.

2.2.Évolution de la biomasse

Tant le CIEM que le CSTEP fournissent des informations sur l’évolution de la biomasse du stock reproducteur pour l’Atlantique du Nord-Est, et le CSTEP fournit aussi ces informations pour la Méditerranée. L’analyse montre qu’en 2015, la biomasse moyenne dans l’Atlantique du Nord-Est a enregistré une hausse de 35 % par rapport à 2003. Une tendance à la hausse moins prononcée se dessine pour les stocks pour lesquels les données sont insuffisantes. En revanche, dans la Méditerranée, la biomasse moyenne a diminué de 20 % entre 2003 et 2014.

Le pourcentage de stocks qui se situent dans des limites biologiques sûres augmente également dans l’Atlantique du Nord-Est. En 2015, 68 % des stocks étaient classés parmi ceux qui se situent dans des limites biologiques sûres. C’est pratiquement le double du chiffre de 2003, qui s’élevait alors à 35% seulement.

2.3.Performances économiques de la flotte de l’Union

Le dernier rapport économique annuel élaboré par le CSTEP confirme que les performances économiques de la flotte de l’Union se sont considérablement améliorées ces dernières années. Les données préliminaires pour 2015 indiquent une remontée régulière et les prévisions économiques pour 2016 et 2017 restent optimistes. La valeur ajoutée brute de la flotte de l’Union, c’est-à-dire la contribution du secteur de la capture à l’économie sous forme de salaires et de bénéfices bruts, s’élevait à 3,7 milliards d’EUR en 2014. Il s’agit d’une augmentation considérable par rapport aux années précédentes. Les salaires moyens dans la flotte de l’Union ont également augmenté au cours des dernières années, alors que le taux d’emploi global continue de diminuer.

D’une manière générale, il semble que les performances s’améliorent du fait a) d’une augmentation des recettes, et b) de coûts de pêche réduits ou stables. Les coûts ont été déterminés par les prix relativement faibles des carburants et par une tendance à la baisse de la consommation de carburants et de l’intensité de l’utilisation de carburants, parce que de nombreuses flottes de l’Union sont désormais plus efficaces. Malgré ces progrès économiques globaux, les performances varient considérablement entre les régions, les États membres et les pêcheries. Les flottes de la mer du Nord et de l’Atlantique du Nord-Est ont tendance à afficher de meilleures performances que celles de la Méditerranée et de la mer Noire. De récentes études et publications scientifiques 15 indiquent que la flotte de l’Union pourrait sensiblement améliorer ses performances économiques si la biomasse de tous les stocks exploités retrouvait des niveaux correspondant au RMD. Elles indiquent également 16 que plus tôt les taux de mortalité par pêche seront ramenés au niveau du FRMD, plus tôt la flotte de l’Union verra ses bénéfices augmenter.

2.4.Décentralisation

La nouvelle PCP encourage la décentralisation pour la gestion des pêcheries, laquelle se traduit par des plans pluriannuels régionaux et des actes délégués élaborés dans le cadre de la régionalisation.

2.4.1.Plans pluriannuels

Les plans pluriannuels constituent l’un des principaux instruments pour atteindre les objectifs de la nouvelle PCP. Ils fixent notamment l’objectif de pêcher à des niveaux correspondant au rendement maximal durable ainsi qu’un délai pour atteindre cet objectif; ils prévoient également des mesures destinées à mettre en œuvre l’obligation de débarquement et des mécanismes garantissant l’adoption de mesures correctives, le cas échéant.

L’adoption d’un plan pluriannuel pour la mer Baltique en 2016 a constitué une étape importante dans cette direction. Les travaux législatifs concernant les plans pluriannuels pour les espèces démersales dans la mer du Nord et les espèces pélagiques dans l’Adriatique sont en cours.

Le 3 août 2016, la Commission a proposé un plan pluriannuel pour les stocks de poissons démersaux de la mer du Nord. La proposition vise à garantir que les stocks sont pêchés à des niveaux durables et suit les mêmes principes de base que le plan pour la mer Baltique.

En février 2017, la Commission a également adopté une proposition de plan de gestion pluriannuel pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique. Les stocks d’anchois et de sardine de la mer Adriatique ont été évalués en permanence comme étant surexploités, et leurs niveaux de biomasse sont, selon les estimations, historiquement bas. Selon les derniers avis scientifiques, le risque est élevé que les stocks d’anchois et de sardine s’effondrent si des mesures ne sont pas prises rapidement 17 . Le plan proposé fixe des taux cibles de mortalité par pêche pour les deux stocks. Cela représente une transition dans la gestion des petits pélagiques vers une approche fondée sur des possibilités de pêche fixées.

2.4.2.Actes délégués dans le cadre de la régionalisation

La politique commune de la pêche a introduit la régionalisation pour concevoir des mesures adoptées par voie d’actes délégués, notamment des mesures de conservation nécessaires au respect des obligations au titre de la législation environnementale de l’Union européenne et des plans de rejets. Lorsque la régionalisation s’applique, les pays de l’Union ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes pour l’adoption d’actes délégués de la Commission.

La régionalisation a joué un rôle important dans l’introduction progressive de l’obligation de débarquement: dans ce contexte, des recommandations communes des États membres ont servi à établir 15 plans de rejets, dont certains ont accéléré l’introduction progressive de l’obligation de débarquement par rapport aux délais prévus par la législation. Ces plans contiennent des précisions relatives à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, y compris des dérogations, lorsque cela est préconisé par les avis scientifiques.

Les recommandations communes sur les mesures de conservation en matière de pêche au niveau régional conformément à l’article 11 du règlement relatif à la PCP ont été moins nombreuses, mais la Commission en a reçu sept pour la mer du Nord et la mer Baltique. Le message principal de la déclaration ministérielle pour la Méditerranée de mars 2017 est la volonté de déployer davantage d’efforts pour établir des zones marines protégées dans ce bassin maritime également.

Les conseils consultatifs (CC) et les organisations de parties prenantes composées de représentants du secteur de la pêche et d’autres groupes d’intérêt selon un ratio de 60/40 ont joué un rôle fondamental dans la régionalisation. Ils sont chargés de fournir à la Commission et aux États membres des recommandations et des informations relatives à la gestion de la pêche et aux aspects socio-économiques et de conservation de la pêche et de l’aquaculture. Les États membres doivent consulter les CC sur les recommandations communes qu’ils élaborent dans le cadre de la régionalisation. Dans l’ensemble, le nombre de recommandations entre 2013 et 2016 a augmenté de plus d’un tiers. En outre, trois des nouveaux CC établis par la PCP réformée (pour la mer Noire, pour les marchés et pour l’aquaculture) sont désormais pleinement opérationnels, associant davantage de parties prenantes au processus de consultation et de prise de décision de l’Union.

2.5.Obligation de débarquement

Aujourd’hui, toutes les pêcheries dans la mer Baltique et la mer Noire ainsi que toutes les pêcheries d’espèces pélagiques et d’espèces industrielles dans toutes les eaux de l’Union sont soumises à l’obligation de débarquement. En ce qui concerne la situation régionale, dans la mer du Nord, l’obligation de débarquement s’applique désormais à 82 % de tous les TAC. Dans les eaux occidentales septentrionales, ce chiffre s’élève à 86 % et, dans les eaux occidentales australes, à 77 %. En ce qui concerne le volume de poissons démersaux soumis à l’obligation de débarquement, il s’élève à 28 % en mer du Nord, à 46 % dans les eaux occidentales septentrionales et à 27 % dans les eaux occidentales australes. Si la mise en œuvre de l’obligation de débarquement a bien progressé pour les pêcheries démersales des eaux occidentales septentrionales, des efforts plus concertés doivent être fournis pour la mer du Nord et dans les pêcheries démersales des eaux occidentales australes.

Dans la mer Méditerranée, où l’obligation de débarquement s’applique aux espèces qui sont soumises à des tailles minimales de référence de conservation, 29 % des débarquements totaux sont actuellement soumis à l’obligation de débarquement. En termes de pêcherie, ce chiffre s’élève à 82 % pour les petits pélagiques et à 17 % pour les espèces démersales (y compris les mollusques). Si la plupart des captures provenant de pêcheries de petits pélagiques sont soumises à l’obligation de débarquement, des efforts supplémentaires s’imposent pour mieux appliquer cette obligation dans les pêcheries démersales d’ici à 2019.

Dans la mer Noire, depuis 2017, l’obligation de débarquement couvre toutes les captures des espèces soumises à des TAC, à savoir le sprat et le turbot.

La Commission doit établir chaque année un rapport présentant des informations spécifiques sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement 18 . Le premier rapport a été adopté en 2016 19 et couvrait l’obligation de débarquement pour les espèces pélagiques et la mer Baltique en 2015. Le deuxième rapport est inclus dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication. Il fournit des informations actualisées sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en 2016, date à laquelle l’interdiction des rejets a été étendue à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et l’Atlantique. Il se fonde sur les informations communiquées par les États membres, les CC et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP).

D’une manière générale, les États membres ont mis en lumière, dans leurs rapports, plusieurs problèmes nécessitant des efforts concertés du secteur de la pêche et des administrations. La Commission continuera à déployer des efforts pour examiner avec les États membres et le secteur de la pêche la manière d’utiliser les instruments disponibles pour atténuer les effets des stocks à quotas limitants et pour résoudre les problèmes relatifs à la commercialisation des captures n’ayant pas la taille requise. Le secteur de la pêche et les États membres devraient aussi consentir davantage d’efforts pour améliorer les données sur les rejets afin d’évaluer les effets concrets de l’obligation de débarquement et pour mettre en place les outils de contrôle et d’exécution nécessaires.

3.Propositions relatives aux TAC 2018

Les possibilités de pêche pour 2018 seront conformes aux objectifs de la PCP et se fonderont sur les meilleurs avis scientifiques disponibles 20 . En l'absence d'avis scientifique, la Commission appliquera l’approche de précaution dans le respect des objectifs de la PCP.

3.1.Stocks pour lesquels une évaluation du RMD est disponible

Pour atteindre les objectifs de la PCP, la proportion de stocks exploités à des niveaux correspondant au FRMD doit augmenter. Comme les années précédentes, la Commission a l’intention de proposer des TAC permettant d’atteindre le FRMD l’année suivante, c’est-à-dire en 2018, pour les possibilités de pêche proposées cette année. Cela contribuera à la mise en conformité progressive avec l’obligation légale dans le cadre de la PCP. Il faudra toutefois que le Conseil s’engage à aligner ses décisions sur cette approche. En ce qui concerne les stocks pour lesquels le FRMD a été évalué, la Commission a l’intention d’utiliser les valeurs en points disponibles, sauf si des plans pluriannuels avec des fourchettes de FRMD ont été adoptés.

En ce qui concerne les stocks évalués au regard du RMD qui sont partagés avec des pays tiers partenaires, la Commission continue de chercher à conclure un accord avec eux, en suivant la même approche. En ce qui concerne les stocks gérés par l’intermédiaire d’organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), la Commission suit les directives de négociation fixées par le Conseil pour les ORGP, en se fondant sur les mêmes normes et les mêmes principes que pour les stocks dans l’Union.

3.2.Stocks faisant l’objet de plans pluriannuels

En ce qui concerne le plan pluriannuel pour la Baltique, le seul qui a été adopté depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle PCP, il précise les fourchettes d’objectifs ciblés de mortalité par pêche compatibles avec l’objectif du RMD et servira de base à l’élaboration des propositions concernant les TAC pour 2018 en mer Baltique. Ces fourchettes fondées sur des avis scientifiques couvrent tous les taux de mortalité par pêche qui donnent lieu à des niveaux de biomasse permettant d’obtenir le RMD à long terme.

 

Les plans pluriannuels qui ont été adoptés avant la PCP de 2014, sont entrés en vigueur et permettent de fixer les possibilités de pêche conformément au FRMD en 2018 devraient être appliqués. En ce qui concerne les plans qui ne sont plus compatibles avec cet objectif, parce qu’ils fixent par exemple un objectif moins ambitieux, la Commission compte adopter des propositions de TAC conformes au FRMD pour 2018.

3.3.Autres stocks

En ce qui concerne les stocks pour lesquels le RMD n’a pas été évalué entièrement, des paramètres différents sont pris en considération. Les propositions de TAC tiendront compte de toute modification figurant dans les avis scientifiques disponibles, sans compromettre la conservation des stocks. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

3.3.1.Stocks pour lesquels on dispose de données permettant de déterminer les indicateurs RMD

Ces stocks sont évalués au moyen de modèles de prévision des tendances et le CIEM émet des avis quantitatifs de captures 21 . L’approche sera semblable à celle suivie pour les stocks pour lesquels une évaluation complète du RMD est disponible.

3.3.2.Stocks pour lesquels des tendances évaluées par sondage ou la chronologie des captures sont disponibles

En l’absence d’une évaluation du FRMD, les avis scientifiques proposent des limites de captures. La Commission utilisera les avis élaborés par le CIEM concernant ces stocks et examinera la situation au cas par cas, en appliquant l’approche de précaution.

3.3.3.Stocks présentant une stabilité présumée

En 2013, le Conseil a décidé de ne pas modifier les TAC de 26 stocks jusqu’en 2018, à moins que des avis biologiques n’exigent des ajustements. En général, il s’agit de stocks exploités uniquement comme prises accessoires, avec de faibles niveaux d’utilisation des quotas. Ils revêtent une faible importance économique et les informations concernant leur état sont limitées. La Commission entend maintenir cette approche, sauf si le CIEM indique qu’il convient de la réexaminer, auquel cas des ajustements seront envisagés.

3.3.4.Stocks pour lesquels on ne dispose pas d'avis biologique

En l’absence d’avis biologique, il convient d’appliquer des propositions de TAC appropriées dans le cadre de l’approche de précaution, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP. La Commission travaille en étroite collaboration avec le CIEM pour continuer à élaborer des instruments destinés à combler les lacunes existantes et lui permettre d’adopter des propositions d’une manière plus systématique, préétablie et transparente.

3.4.Ajustements des TAC et obligation de débarquement

En vertu des règles de la PCP, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks soumis à l’obligation de débarquement en tenant compte des captures plutôt que des débarquements, sur la base des avis scientifiques. Les ajustements des TAC font partie de l’ensemble de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation de débarquement. Ils ne devraient pas compromettre l’objectif FRMD ni accroître la mortalité par pêche.

La Commission envisage des ajustements des TAC pour les stocks soumis à l’obligation de débarquement à partir de 2018, comme elle l’a fait pour 2017. En l’absence de données validées ou complètes relatives aux rejets, la Commission entend extrapoler les données pour calculer les ajustements des TAC dans les cas où cette méthode s’avère acceptable, sur la base de l’avis du CSTEP.

Il n’est pas nécessaire de procéder, en 2018, à des ajustements des TAC pour les stocks ou les captures pour lesquels l’obligation de débarquement n'entrera en vigueur qu’en 2019. Les ajustements des TAC pour les stocks gérés conjointement avec des partenaires internationaux (pays tiers, ORGP) font l’objet de consultations avec ces partenaires.

Après une évaluation scientifique favorable réalisée par le CIEM 22 et sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil a décidé de supprimer le TAC pour la limande et le flet en mer du Nord au début de l’année 2017. De nombreuses parties prenantes ont salué cette initiative, qui facilite la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Dans cette optique, la Commission est disposée à examiner la suppression d’autres TAC à l’avenir, si celle-ci ne présente aucun risque pour la conservation du stock et si le CIEM donne son accord.

4.Conclusion

La Commission va poursuivre la mise en œuvre complète de la PCP et proposer des possibilités de pêche pour 2018 conformes aux objectifs de RMD de la PCP. Le premier plan pluriannuel au titre de la PCP étant maintenant entré en vigueur, le cadre est fixé pour l’introduction progressive de cet instrument de gestion prioritaire dans d’autres bassins maritimes de l’Union, en vue d’atteindre les principaux objectifs de la PCP.

Les performances économiques de nombreuses flottes continuent de s’améliorer et des progrès satisfaisants ont été réalisés en vue d’un meilleur équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. En ce qui concerne l’exploitation des ressources, la réalisation des objectifs de RMD continue de poser des problèmes, notamment dans la Méditerranée et la mer Noire. L’Union européenne doit redoubler d’efforts dans les zones où les progrès sont lents. La coopération régionale – en étroite concertation avec toutes les parties prenantes concernées, comme le préconise la PCP – jouera un rôle clé à cet égard.



Calendrier

Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant.

Quand

Quoi

juillet - septembre

Consultation publique sur la communication

Mai/juin/octobre

Avis du CIEM sur les stocks

26 septembre

Séminaire sur l’état des stocks avec les parties prenantes

Adoption des propositions de TAC pour la mer Baltique

Octobre

Conseil sur les TAC pour la mer Baltique

Novembre

Adoption des propositions de TAC pour l’Atlantique/la mer du Nord/la mer Noire

Décembre

Conseil sur les TAC pour l’Atlantique/la mer du Nord/la mer Noire

(1) Directive 2008/56/CE, JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
(2) Les rapports annuels de la Commission sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et sur l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche exigés au titre respectivement de l’article 15, paragraphe 14, et de l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013) sont inclus dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication.
(3) 2017-04_STECF 17-04: Monitoring the performance of the Common Fisheries Policy (Le contrôle de la performance de la politique commune de la pêche), Ispra, Italie, 27-31 mars 2017.
(4) COM(2016) 0493 final - 2016/0238 (COD).
(5) COM(2017) 097 final - 2017/043 (COD).
(6) https://ec.europa.eu/fisheries/sites/fisheries/files/2017-03-30-declaration-malta.pdf
(7) En octobre 2016, la CGPM a organisé une réunion de haut niveau sur la gouvernance de la pêche dans la mer Noire. Les participants à la conférence ont adopté la déclaration de Bucarest, qui souligne la nécessité d’adopter des approches communes et collaboratives entre les États riverains afin de faire face aux difficultés liées à la pêche dans la mer Noire.
(8) 2017-04_STECF 17-04.
(9) Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).
(10) Pour plus de détails, voir le document de travail des services de la Commission.
(11) À l’exception du rouget dans la mer Tyrrhénienne Sud et Centre.
(12) (STECF) – Mediterranean assessments 2016-part 2 (STECF-17-06).
(13)

Recommandation 14-04 de la CICTA pour amender la recommandation 13-07 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, transposée dans la législation de l’Union par le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil, JO L 252 du 16.9.2016, p. 1.

(14) Recommandation CGPM/40/2016/6 relative au contrôle scientifique et à la gestion du turbot en mer Noire (sous-région géographique 29).
(15) The Sunken Billions Revisited: Progress and Challenges in Global Marine Fisheries, World Bank; Sustainability now or later? Estimating the benefits of pathways to maximum sustainable yield for EU Northeast Atlantic fisheries, Marine Policy 72 (2016), p. 40-47.
(16) Dans ces simulations, les facteurs externes clés tels que les fluctuations environnementales ou les facteurs économiques comme le carburant sont constants.
(17) Atelier de la CGPM sur l’évaluation de la stratégie de gestion, février 2017.
(18) Article 15, paragraphe 14, du règlement (UE) n° 1380/2013 tel que modifié par le règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, JO L 133 du 29.5.2015.
(19) COM(2016) 396 final.
(20) Du CIEM et, le cas échéant, du CSTEP et du comité scientifique consultatif de la CGPM.
(21) Sur la base d’une valeur approximative du FRMD.
(22) EU request on a combined dab and flounder TAC and potential management measures besides catch limits, CIEM, 10 mars 2017.
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