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Document 52017AR0830

Avis du Comité européen des régions — Gouvernance de l’union de l’énergie et énergie propre

OJ C 342, 12.10.2017, p. 111–118 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/111


Avis du Comité européen des régions — Gouvernance de l’union de l’énergie et énergie propre

(2017/C 342/13)

Rapporteur:

M. Bruno HRANIĆ (Croatie, PPE), maire de Vidovec

Documents de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie,

COM(2016) 759 final

Communication «Une énergie propre pour tous les Européens»,

COM(2016) 860 final

Communication «Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres»,

COM(2016) 763 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement no 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

(1)

Le présent règlement vise à mettre en place les partenariats nécessaires entre l’Union, les États membres, individuellement et groupés au sein de partenariats macrorégionaux, et les acteurs locaux afin de réaliser des progrès communs dans le cadre de la transition énergétique. Ces différents niveaux doivent travailler ensemble dans un esprit de solidarité et de confiance dans leur intérêt mutuel.

Exposé des motifs

Il conviendrait que dès son tout début, le règlement fasse état de la nécessité d’une coopération entre les différents échelons de gouvernance, de tous les niveaux. L’amendement proposé repose sur une idée analogue, préconisée dans le projet de rapport du Parlement européen (PE 604.777, amendement 2).

Amendement no 2

Proposition de règlement

Article 9, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat

2.   La Commission peut adresser aux États membres des recommandations sur les projets de plans conformément à l’article 28 . Lesdites recommandations précisent notamment :

2.   La Commission évalue les projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et adresse aux États membres des recommandations par pays sur les projets de plans conformément à l’article 28 pour :

a)

le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ;

a)

aider à atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions de l’union de l’énergie;

b)

les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau des États membres et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières;

b)

garantir que les politiques et mesures en lien avec les plans d’action des États membres et les autres politiques et mesures sont bien adaptées à leur objet, en particulier dans le cas des dispositions susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières;

c)

les interactions entre les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

c)

promouvoir les interactions entre les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence;

 

d)

insister sur la nécessité que les États membres prennent également en compte, de manière explicite, les engagements locaux et régionaux existants et les résultats obtenus par des initiatives telles que la Convention des maires et qu’ils développent des mécanismes qui permettent d’incorporer les contributions des différents niveaux de pouvoir concernés aux plans nationaux intégrés dans le domaine de l’énergie et du climat.

Exposé des motifs

Il est très important d’assurer une cohérence et une complémentarité entre les plans d’action des différents États membres et les politiques menées au niveau de l’UE, ainsi que d’encourager la mobilisation et les contributions des collectivités locales et régionales. L’amendement proposé repose sur des recommandations analogues formulées dans le projet de rapport du Parlement européen (PE 604.777, amendements 97 à 100).

Amendement no 3

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Consultation publique

Sans préjudice de toute autre disposition du droit de l’Union, les États membres veillent à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des projets de plans visés à l’article 9 du présent règlement, et joignent à leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, lorsqu’ils le soumettent à la Commission, un résumé des vues du public. Lorsque les dispositions de la directive 2001/42/CE s’appliquent, les consultations engagées conformément à cette dernière sont réputées satisfaire également aux obligations de consultation du public en vertu du présent règlement.

Sans préjudice de toute autre disposition du droit de l’Union, les États membres veillent à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des projets de plans visés à l’article 9 du présent règlement, et joignent à leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, lorsqu’ils le soumettent à la Commission, un résumé des vues du public. Lorsque les dispositions de la directive 2001/42/CE s’appliquent, les consultations engagées conformément à cette dernière sont réputées satisfaire également aux obligations de consultation du public en vertu du présent règlement.

En ce qui concerne le rôle politique reconnu joué par les collectivités locales et régionales pour la mise en œuvre des dispositions en matière d’énergie durable et compte tenu de l’objectif d’améliorer la production législative qui est poursuivi par la Commission européenne, il est demandé aux pouvoirs publics nationaux d’associer les collectivités locales et régionales à la procédure de programmation et de suivi, dans le respect du cadre fixé par les dispositions constitutionnelles et politiques de chaque État membre.

Exposé des motifs

Durant le processus de programmation, la mise en œuvre et la procédure de rapport en matière climatique et énergétique, une coordination efficace entre le niveau national et les collectivités locales et régionales peut aider à éviter des lourdeurs administratives inutiles et faire droit à l’impératif d’une meilleure production législative.

Amendement no 4

Proposition de règlement

Ajouter un nouvel article après l’article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Plate-forme de dialogue multiniveaux sur l’énergie

1.     Dans un esprit de partenariat, les États membres établissent un dialogue permanent sur l’énergie pour soutenir la participation active des collectivités locales, des organisations de la société civile, des milieux d’affaires, des investisseurs, de toute autre partie prenante et du grand public à la gestion de la transition énergétique, y compris de la précarité énergétique.

2.     Les États membres soumettent, dans le cadre de ce dialogue sur l’énergie, différents options et scénarios envisagés pour leurs politiques énergétiques et climatiques à court, moyen et long terme, en accompagnant chaque option d’une analyse coûts-avantages.

3.     Les États membres veillent à ce que le dialogue sur l’énergie dispose de ressources humaines et financières suffisantes et encourage, avec la Commission européenne, les échanges entre les différents dialogues sur l’énergie.

Exposé des motifs

Pour une problématique aussi importante que la transition énergétique, il s’impose d’établir des structures qui assurent un dialogue permanent avec tous les acteurs concernés, afin d’explorer les différents scénarios et options et d’élaborer des solutions communes. L’amendement est fondé sur une idée analogue figurant dans le projet de rapport du Parlement européen PE 604.777.

Amendement no 5

Proposition de règlement

Article 18, point b)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres incluent dans les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des informations sur:

Les États membres incluent dans les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des informations sur:

b)

la mise en œuvre des politiques et mesures suivantes:

b)

la mise en œuvre des politiques et mesures suivantes:

 

1)

les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre le niveau de la contribution nationale à l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union pour 2030 concernant les énergies renouvelables, visé à l’article 4, point a) 2) i), y compris les mesures propres à un secteur et celles propres à une technologie, avec une analyse spécifique de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 23, 24 et 25 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767];

 

1)

les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre le niveau de la contribution nationale à l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union pour 2030 concernant les énergies renouvelables, visé à l’article 4, point a) 2) i), y compris les mesures propres à un secteur et celles propres à une technologie, avec une analyse spécifique de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 23, 24 et 25 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767];

 

2)

les mesures spécifiques en faveur de la coopération régionale;

 

2)

les mesures spécifiques en faveur de la coopération régionale;

 

3)

sans préjudice des articles 107 et 108 du TFUE, les mesures spécifiques concernant le soutien financier, y compris le concours de l’Union et l’utilisation de fonds de l’Union, apporté à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports;

 

3)

sans préjudice des articles 107 et 108 du TFUE, les mesures spécifiques concernant le soutien financier, y compris le concours de l’Union et l’utilisation de fonds de l’Union, apporté à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports;

 

4)

les mesures spécifiques visant à satisfaire aux exigences imposées aux articles 15, 16, 17, 18, 21 et 22 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767];

 

4)

les mesures spécifiques visant à satisfaire aux exigences imposées aux articles 15, 16, 17, 18, 21 et 22 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016) 767];

 

5)

les mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie issue de la biomasse, en particulier le recours à de nouvelles ressources de biomasse dans les limites de sa disponibilité (potentiel autochtone et importations en provenance de pays tiers) et de ses autres usages (secteurs agricole et forestier), ainsi que les mesures relatives à la durabilité des modes de production et d’utilisation de la biomasse;

 

5)

les mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie issue de la biomasse, en particulier le recours à de nouvelles ressources de biomasse dans les limites de sa disponibilité (potentiel autochtone et importations en provenance de pays tiers) et de ses autres usages (secteurs agricole et forestier), ainsi que les mesures relatives à la durabilité des modes de production et d’utilisation de la biomasse;

 

6)

les informations supplémentaires indiquées à l’annexe VII, partie 1.

 

6)

les progrès relatifs à l’augmentation de la proportion d’énergie issue de sources renouvelables pour la fourniture de services de chauffage et de refroidissement, sans pour autant faire peser une charge administrative excessive sur les collectivités locales et régionales ou les utilisateurs finaux;

 

 

7)

les informations supplémentaires indiquées à l’annexe VII, partie 1.

Exposé des motifs

Le secteur du chauffage et du refroidissement présente de fortes potentialités inexploitées lorsqu’il s’agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’augmenter l’utilisation et la production d’énergie issue de sources renouvelables (voir l’avis du Comité des régions sur «Une stratégie de l’UE en matière de chauffage et de refroidissement»). Pour ce qui est de la directive sur les énergies renouvelables, c’est par une coopération étroite entre l’échelon national et celui des collectivités locales et régionales du pays concerné qu’il y a lieu de s’efforcer d’atteindre l’objectif contraignant d’augmenter chaque année de 1 % la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, en tant que contribution concrète et efficace pour atteindre le pourcentage-cible global de 27 % d’énergie issue de sources renouvelables que l’UE s’est assigné pour 2030.

Amendement no 6

Proposition de règlement

Article 37

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Comité de l’union de l’énergie

1.   La Commission est assistée par le comité de l’union de l’énergie. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil et travaille dans les différentes formations sectorielles correspondant au présent règlement.

1.   La Commission est assistée par le comité de l’union de l’énergie. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil et travaille dans les différentes formations sectorielles correspondant au présent règlement.

2.   Ce comité remplace les comités institués par l’article 8 de la décision 93/389/CEE, l’article 9 de la décision 280/2004/CE et l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013. Les références aux comités institués conformément à ces actes juridiques s’entendent comme faites au comité institué par le présent règlement.

2.   Ce comité remplace les comités institués par l’article 8 de la décision 93/389/CEE, l’article 9 de la décision 280/2004/CE et l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013. Les références aux comités institués conformément à ces actes juridiques s’entendent comme faites au comité institué par le présent règlement.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

 

4.     Le comité de l’union de l’énergie inclut également un représentant qui est désigné par le Comité des régions et qui est le porte-parole des collectivités locales et régionales de l’ensemble de l’UE au niveau institutionnel.

Exposé des motifs

À de multiples reprises, des figures politiques éminentes ont reconnu, au niveau de l’Union européenne et du Parlement européen, que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans les politiques en rapport avec l’union de l’énergie.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Principaux objectifs et groupes cibles

1.

réitère son appel à atteindre des objectifs plus ambitieux au niveau de l’UE, améliorant l’efficacité énergétique de 40 % d’ici à 2030 et portant à 40 % la part des énergies renouvelables pour cette même année 2030;

2.

soutient les trois objectifs principaux du train de mesures sur «Une énergie propre pour tous les Européens», à savoir 1) privilégier l’efficacité énergétique, 2) parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables, 3) adopter des mesures équitables pour le consommateur; regrette toutefois de constater que la législation afférente et les initiatives de nature non réglementaire n’offrent pas le moyen de réaliser intégralement ces objectifs et que l’accent n’a pas été suffisamment mis sur la réduction du facteur de dépendance vis-à-vis des importations, traduisant la part que l’ensemble des sources indigènes d’énergie propre (renouvelables et conventionnelles) détiennent dans le bouquet énergétique;

3.

dans ce contexte, demande à la Commission européenne de donner la première place à l’efficacité énergétique, en la désignant comme une priorité en matière d’infrastructures et en veillant à ce que les subventions publiques et mécanismes de soutien financier en sa faveur soient considérés comme des dépenses en capital, rendant ainsi le dispositif en la matière plus sûr et prévisible. Une telle action induirait une politique claire pour protéger les intérêts budgétaires et favoriser la compétitivité de l’Europe;

4.

se félicite de la proposition d’établir, pour régir l’union de l’énergie, un cadre réglementaire qui simplifie et articule la planification, la communication d’informations et le suivi concernant les engagements en matière énergétique et climatique et demande aux États membres et à la Commission d’associer étroitement les collectivités locales et régionales à ce processus politique de gouvernance;

L’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables sont largement tributaires d’une action décentralisée

5.

souligne et met en évidence toute l’importance du rôle que joue l’échelon local et régional de la gouvernance pour fournir une orientation stratégique au niveau le plus proche du consommateur, gérer la production énergétique décentralisée, favoriser des conditions d’investissement appropriées, ainsi que créer un lien entre la politique en matière d’énergie et de climat et celles menées dans le domaine du logement, de la précarité énergétique, du transport, du développement économique et de l’affectation des sols ou de l’aménagement territorial;

6.

insiste sur le rôle de chef de file que jouent les collectivités locales et régionales, s’agissant de mettre en œuvre les politiques énergétiques, de dégager des instruments de financement des projets en la matière, en particulier ceux qui se rapportent à des sources d’énergie renouvelables, et de promouvoir des modèles de consommation durable, ainsi que de diffuser des exemples de bonnes pratiques parmi les consommateurs;

7.

fait observer qu’en ne reconnaissant pas officiellement cette fonction de premier plan qu’assument les pouvoirs locaux et régionaux dans l’exécution des politiques énergétiques liées à l’union de l’énergie, c’est la réalisation des objectifs européens et nationaux arrêtés en matière énergétique et climatique que l’on compromet;

8.

tient à noter que le processus d’élaboration des plans nationaux en matière énergétique et climatique devrait être placé sous le signe de la transparence et de la responsabilité, afin que les acteurs locaux, les entreprises et les autres parties prenantes connaissent les attentes qu’ils peuvent avoir vis-à-vis des pouvoirs publics nationaux et, en particulier, la manière dont sera assuré le respect des engagements souscrits et les mesures qui seront prises au cas où lesdits plans s’avèrent insuffisants pour remplir les objectifs fixés au niveau de l’UE;

9.

se félicite que la Commission européenne reconnaisse que la transition vers l’énergie propre ne peut réussir sans une participation des divers acteurs intéressés de la société civile et du niveau de pouvoir des collectivités régionales et locales, et exhorte en conséquence les États membres à dûment associer les villes et les régions au débat sur la transition énergétique, en particulier dans le cadre des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, afin qu’ils puissent apporter une réponse appropriée aux besoins des différents secteurs;

10.

relève néanmoins qu’indépendamment de la diversité des dispositions constitutionnelles propres à chaque État membre, les propositions concernant la gestion du dispositif ne font pas spécifiquement référence au rôle institutionnel de l’échelon régional et local, sans même parler de celui des autres acteurs intéressés, exception faite des conditions générales posées à l’article 10, relatif à la consultation publique, qui dispose que les États membres «veillent à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des projets de plans»;

11.

propose de réfléchir à réformer plus avant le droit de l’UE sur les aides d’État dans le domaine de l’énergie, afin de soutenir l’action entreprise au niveau des villes, notamment en fixant des orientations spécifiquement destinées aux initiatives qu’elles prennent à leur échelon et visant à simplifier le cadre existant, ainsi qu’en autorisant des dérogations particulières pour les projets énergétiques de rénovation et réhabilitation de logements municipaux et sociaux qui visent à résoudre le problème de la précarité énergétique; en conséquence, est d’avis qu’il faudra veiller à ce que la résilience urbaine et la transition énergétique reçoivent rang de priorités dans le prochain cadre en la matière, qui entrera en vigueur en 2020;

12.

incite la Commission européenne et les pouvoirs publics nationaux à intensifier la coopération avec les acteurs locaux et régionaux, et notamment avec les agences locales et régionales pour l’énergie, en ce qui concerne l’élaboration des futurs plans d’action énergétique et climatique au niveau national et à faire ainsi en sorte que l’action politique de quelques-uns devienne celle de tous;

13.

fait remarquer que c’est également au niveau de communautés locales que bon nombre des projets qui ont été couronnés de succès en matière d’exploitation des énergies renouvelables ont été lancés et développés, en coopération avec de petites et moyennes entreprises, des organisations non gouvernementales et des associations à but social et grâce à des investissements que des particuliers ont réalisés dans les sources renouvelables de production électrique et thermique;

14.

fait valoir que dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, bien d’autres acteurs clés interviennent au niveau local, dont des petites et moyennes entreprises, des organisations non gouvernementales et des associations à but social;

15.

met en avant la nécessité de faire participer les acteurs locaux à l’octroi des aides des pouvoirs publics nationaux et à l’élaboration d’un éventail de projets qui, dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), sont axés sur l’avenir et contribuent à réaliser les objectifs de l’Europe en matière de climat et d’énergie; estime que la plate-forme européenne de conseil en investissement qui vient d’être constituée doit prévoir une procédure accélérée pour l’octroi d’une aide aux villes qui se sont engagées à développer des projets à faible intensité de carbone;

16.

souhaite que soient créés, sur le modèle des initiatives Jaspers et Elena de la Banque européenne d’investissement, des programmes supplémentaires ciblés d’assistance technique, qui sont nécessaires pour octroyer aux villes et aux régions une aide afin de garantir les investissements pour la réalisation de projets ambitieux, grâce au soutien qui est accordé pour développer un vaste portefeuille de projets visant à investir dans des initiatives à faibles émissions qui sont petites et fort dispersées et à les fédérer;

La simplification et l’intégration de la planification et de la communication d’informations doivent s’appuyer sur les plans locaux et régionaux existants

17.

souligne que dans sa gestion de l’union de l’énergie, l’UE doit avoir pour objectif «la simplification et l’intégration» de la planification au plan pratique et que dans ce contexte, il y a lieu d’établir des connexions efficaces avec les initiatives existantes en ce qui concerne le suivi et la communication d’informations;

18.

insiste sur la nécessité d’établir une coordination opérante entre l’échelon national et le niveau local et régional grâce à la planification, à une procédure de mise en œuvre, ainsi qu’à la communication d’informations dans le domaine de la politique climatique et énergétique, une telle démarche étant susceptible de contribuer à épargner des lourdeurs administratives et de répondre au besoin d’améliorer l’élaboration de la législation;

19.

fait valoir que les entités de l’autonomie locale et régionale se trouvent déjà en première ligne pour ce qui est d’agir afin d’atténuer les changements climatiques et de s’y adapter et que nombre d’entre elles ont déjà développé des stratégies, plans d’action et procédures de suivi, par exemple — mais non exclusivement — dans le cadre qui a été défini par la Convention des maires, contenant plus de 5 679 plans d’action pour le développement énergétique durable des villes;

20.

attache de l’importance à une articulation efficace entre les plans et objectifs nationaux et les buts poursuivis au niveau local et régional, qui doivent être fondés sur des contributions véritables et consensuelles des différentes régions et des divers secteurs;

21.

fait bien observer que la participation ne se limite pas à consulter mais implique de donner un rôle actif dans l’exécution et la conception d’actions concrètes;

Pour être opérante, la gouvernance de l’union de l’énergie doit se situer à plusieurs niveaux

22.

déplore que les recommandations actuelles sur la gouvernance de l’union de l’énergie ne comportent pas une approche suffisamment claire de gouvernance à plusieurs niveaux et demande en conséquence que les gouvernements des États membres créent des plates-formes de dialogue sur l’énergie, afin d’associer à la démarche l’ensemble des échelons de gouvernance et des acteurs intéressés quand ils élaborent leurs plans d’action en matière d’énergie et de climat et en assurent le suivi ou font rapport à leur sujet, et qu’avec l’aide de la Commission européenne, ils organisent par ailleurs des échanges entre les différents dialogues nationaux sur l’énergie, afin d’en assurer la cohérence et de traiter des problèmes transfrontières;

23.

souligne qu’une gouvernance efficace à niveaux multiples présente également de nombreux avantages, étant donné que la mobilisation des citoyens et de l’industrie pour assumer leur part de responsabilité dans les actions liées au changement climatique approfondit l’appropriation du processus et accroît ses perspectives de succès, car plus la gestion de la démarche sera visible, plus la population aura conscience des responsabilités qui sont les siennes;

24.

fait observer que l’article 11 de la proposition, relatif à la coopération régionale, se réfère exclusivement à une collaboration entre des États membres et non à une coopération entre des niveaux de gouvernance infranationaux entre différents pays ou au sein d’eux; engage les États membres et la Commission européenne à garantir aussi un soutien adéquat pour la coopération entre les autorités infranationales, notamment sur le plan transfrontalier, en vue de coordonner les activités visant à mettre en œuvre les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat;

25.

demande à la Commission européenne d’inclure un chapitre sur la coopération à niveaux multiples dans les documents qui, s’adressant aux pouvoirs publics nationaux, contiennent les lignes directrices sur les politiques énergétiques nationales et leur planification;

Une participation active des consommateurs exige également que des acteurs promeuvent et portent les directives et qu’un soutien efficace soit octroyé

26.

réitère son appel lancé à l’Union européenne et aux États membres pour qu’ils établissent des encadrements réglementaires qui soient favorables tant aux consommateurs qu’aux producteurs-consommateurs («prosommateurs») d’énergie et aux autres fournisseurs énergétiques qui participent activement au marché de détail en la matière; fait également valoir que la production autonome ou décentralisée d’énergie issue de sources renouvelables apporte de nombreux avantages au système énergétique (réduction des besoins en matière d’infrastructures de transmission et de maintenance, résilience et flexibilité accrues), lesquels devraient se traduire par des tarifs équitables pour tout surplus d’énergie provenant de tels projets et alimentant le réseau; encourage dès lors les États membres à concevoir ou à maintenir des systèmes de tarification novateurs pour tenir compte de cet aspect;

27.

souligne que les services de conseil doivent se caractériser par leur professionnalisme, communiquer d’excellente manière et être accessibles sur le terrain du groupe-cible, sous des formes adéquates et par l’intermédiaire de canaux appropriés, et qu’il convient qu’ils couvrent les aspects techniques, financiers et pratiques de l’adoption de technologies à faibles émissions de carbone;

28.

fait observer que les politiques de gestion énergétique doivent donner aux consommateurs la possibilité d’exercer un contrôle sur leur propre consommation, afin qu’ils puissent participer activement au marché et bénéficier de mécanismes efficaces et appropriés visant à leur protection, ce point étant particulièrement important pour lutter contre la précarité énergétique; invite dès lors à élaborer une définition commune de la précarité énergétique, au niveau de l’UE, ainsi qu’à définir une panoplie d’actions concrètes à l’intention des consommateurs les plus vulnérables, afin de les protéger des coupures non justifiées, de donner la priorité aux mesures d’efficacité énergétique en leur faveur et de concevoir une information qui s’adresse spécifiquement à eux;

Le soutien à l’innovation énergétique dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone

29.

se félicite que dans sa communication COM(2016) 763 sur l’accélération de l’innovation dans le domaines des énergies propres, la Commission place l’accent sur deux priorités politiques essentielles: d’une part, mettre en place une union de l’énergie résiliente et dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique et, d’autre part, donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement;

30.

réclame un environnement et des procédures favorables aux entreprises, à l’innovation et à l’investissement, qui comportent, de manière ciblée, des signaux, des politiques, des normes et des réglementations, ainsi que des instruments financiers de soutien, tirant parti des fonds publics afin de faciliter les investissements privés — et, s’il y a lieu, d’aider à réduire les risques;

31.

rappelle qu’il importe que la politique en matière énergétique soit élaborée en synergie étroite avec celles que l’Europe mène en matière de recherche et d’innovation; souligne qu’il y a lieu d’encourager davantage encore au niveau local les démarches novatrices dans le domaine de l’énergie issue de sources renouvelables, de la mobilité durable, de la modernisation des infrastructures énergétiques en place, de la construction de centrales intelligentes, de la capture du carbone et du stockage de l’énergie; engage dès lors la Commission à améliorer tout particulièrement son soutien aux projets d’innovation susceptibles de faire des régions ultrapériphériques de véritables laboratoires de la transition énergétique;

32.

estime qu’en ce qui concerne l’innovation dans le domaine de l’énergie propre, les partenariats noués entre collectivités locales dans les initiatives de villes intelligentes jouent un rôle clé pour qu’elles intègrent des thématiques comme les économies d’énergie dans le transport urbain, les stratégies de communication interrégionale ou la coopération en matière de nouvelles technologies de stockage énergétique et d’immeubles publics intelligents; est d’avis qu’améliorer les synergies des Fonds structurels et fonds pour l’innovation avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques revêt une haute importance pour mettre en œuvre des projets transfrontaliers en matière d’énergie durable;

33.

salue l’insistance placée sur l’innovation et la science ouvertes, qui a pour effet d’offrir aux petites et moyennes entreprises la possibilité d’aller de l’avant en prenant appui sur des connaissances nouvelles;

34.

souligne qu’il y a lieu de rompre au plus vite avec l’octroi, direct ou indirect, de soutiens financiers à la consommation de combustibles fossiles, y compris sous la forme des aides que leur allouent certains États membres, dès lors que ces interventions masquent le vrai coût desdits combustibles pour la collectivité et l’environnement et que la modicité artificielle de leur prix fait obstacle à l’innovation en matière d’énergie propre;

35.

soutient la proposition de recourir à une réglementation pour accélérer et susciter des technologies à faibles émissions de carbone et assurer leur déploiement effectif; juge que pour passer à une économie sobre en carbone, il s’impose d’investir dans des systèmes de chauffage et de refroidissement intelligents, dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des industries, des bâtiments et des transports et de cofinancer des projets d’investissement dans des sources d’énergie renouvelables;

36.

tient à relever que la gouvernance de l’union de l’énergie devrait fournir un dispositif d’incitations à la réalisation des objectifs, consistant par exemple à faciliter le recours aux partenariats public-privé pour accélérer la mise en œuvre des projets, réduire les formalités administratives et examiner les éventuels obstacles sur lesquels butent les collectivités locales et régionales, ainsi que garantir aux investisseurs sécurité et prévisibilité;

37.

est favorable à la proposition de recourir au puissant levier que constituent les marchés publics pour favoriser la création de marchés pour les technologies à faibles émissions de carbone;

Subsidiarité et proportionnalité

38.

considère que s’il n’éveille pas de préoccupations pour ce qui est de respecter le principe de subsidiarité, le règlement proposé soulève des inquiétudes au regard de sa conformité avec le principe de proportionnalité, étant donné que le dispositif de gouvernance qu’il préconise apparaît trop complexe et tatillon et qu’il impose de faire rapport à des intervalles excessivement rapprochés; aurait préféré que ce système de gouvernance fût établi par voie de directive, plutôt que de règlement, de sorte que les pouvoirs régionaux des pays fédéraux eussent pu y être dûment associés.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA


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