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Document 52017AE3421

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016» [COM(2017) 285 final]

OJ C 81, 2.3.2018, p. 111–116 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/111


Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016»

[COM(2017) 285 final]

(2018/C 081/15)

Rapporteur:

Paulo BARROS VALE

Consultation

Commission européenne, 5 juillet 2017

Base juridique

article 304 du TFUE

 

 

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

4 octobre 2017

Adoption en session plénière

18 octobre 2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

177/1/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE porte un jugement favorable sur le contenu du rapport sur la politique de concurrence 2016 (1) et, d’une manière générale, il le soutient. Il exprime toutefois certaines inquiétudes quant au contexte actuel et par rapport à ce que la politique de concurrence européenne pourrait être selon lui.

1.2.

Le CESE considère d’un œil favorable les efforts déployés par la Commission pour défendre le respect des règles et favoriser ainsi un climat de concurrence loyale et libre, ainsi que pour développer une coopération internationale.

1.3.

Le CESE est d’avis que la politique de concurrence mérite d’être mieux définie et que dans bien des cas, elle est en porte-à-faux avec les autres politiques de l’Union qui influent sur elle. Les entreprises et les consommateurs rencontrent divers problèmes qui vont au-delà des domaines traités par la Commission au titre de la politique de concurrence et ont une incidence sur le marché intérieur: tel est le cas, pour ne prendre que cet exemple, de ceux qui découlent de la fiscalité.

1.4.

Les compétences de la Commission sont limitées, mais elle dispose d’un pouvoir d’initiative et peut se montrer plus ambitieuse dans sa mise en œuvre, pour articuler la thématique de la concurrence tant avec les diverses politiques européennes qu’avec l’activité des autorités nationales de la concurrence (ANC). Si l’on veut que la Commission et les ANC puissent œuvrer plus efficacement, il convient que les politiques européennes et nationales de concurrence se situent totalement sur la même ligne.

1.5.

Tous les jours, on peut observer que la concurrence a des effets négatifs pour certaines catégories, en particulier les PME et les consommateurs: pratiques de négociation des grands groupes de distribution, qui détruisent les entreprises plus petites du fait de leur âpreté quand ils traitent avec elles, et qui limitent les choix des consommateurs, schémas de formation des prix qui pèchent par manque de clarté, par exemple en ce qui concerne l’énergie et les combustibles, au détriment des entreprises et des consommateurs, ou encore pratiques de dumping que l’on continue à constater, tout particulièrement dans le secteur de la distribution et celui du transport, sont autant de questions qui requièrent la vigilance et la mobilisation constante des ANC compétentes et de la Commission.

1.6.

Bien que l’on ait conscience que la puissance des grands groupes est susceptible de créer des distorsions de concurrence, la Commission a entrepris de soutenir des fusions et concentrations qui ont donné naissance à de véritables géants sectoriels. Le CESE lui demande de dégager des solutions véritablement efficaces dans ces processus et de suivre d’un œil hautement vigilant l’activité des grands groupes, en s’assurant du respect des règles et des intérêts des consommateurs et des PME.

1.7.

Une uniformisation des politiques fiscales n’est pas possible au titre du traité. Il arrive que les disparités dans l’imposition, tant directe qu’indirecte, lèsent les entreprises et les consommateurs et aggravent les asymétries. Le CESE répète que tant que l’Europe maintient la fiscalité dans le champ des compétences réservées à l’échelon national, la politique de concurrence doit garantir une atténuation des distorsions découlant de la fiscalité.

1.8.

La coopération internationale s’est développée au fil de la négociation de différents accords. Le CESE soutient qu’il y a lieu de viser à de véritables alliances et que les accords conclus doivent tenir compte des réflexions approfondies qui ont déjà été conduites sur le contenu des accords commerciaux.

2.   Contenu du rapport sur la politique de concurrence 2016

2.1.

Le rapport présente, pour l’essentiel, les mesures adoptées par la Commission dans le domaine de la concurrence et constitue la synthèse d’un document de travail plus vaste sur l’action menée en 2016 (2).

2.2.

L’importance de la politique de la concurrence a été rappelée par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union de 2016: «Des règles équitables, cela veut aussi dire qu’en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives. […] La Commission est garante de cette équité. C’est l’aspect social du droit de la concurrence.»

2.3.

Le rapport est structuré en six parties: introduction; assurer à tous des règles du jeu véritablement équitables: comment le contrôle des aides d’État contribue à relever le défi; stimuler la concurrence et l’innovation sur le marché unique numérique; créer un marché unique permettant aux citoyens et aux entreprises de l’Union européenne de faire valoir leurs droits; libérer le potentiel de l’union européenne de l’énergie et de l’économie circulaire; développer une culture de la concurrence à l’échelle européenne et mondiale.

2.4.

D’une manière générale, le CESE approuve le contenu du rapport. Il formule cependant une critique concernant un point sous l’intitulé «Maintenir un dialogue interinstitutionnel fructueux»: «Les règles en matière d’aides d’État préservent également des conditions de concurrence équitables entre les banques qui reçoivent des aides d’État et celles qui n’en reçoivent pas». Un certain nombre de conditions ont été imposées aux banques qui ont reçu des aides d’État mais on ne saurait affirmer que l’équité a été respectée entre celles qui ont bénéficié desdites aides et les autres. La distorsion de concurrence existe bel et bien et les mesures correctrices imposées ne l’atténuent guère.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE accueille favorablement le rapport sur la politique de concurrence 2016, qui traite de questions de grande importance pour la vie des entreprises et des citoyens.

3.2.

Le tissu industriel européen est majoritairement constitué de PME. Ce sont elles qui sont le pilier de l’économie européenne et qui, du fait de leur dimension, sont les plus vulnérables face à la concurrence déloyale.

3.3.

Dans le secteur de la grande distribution, les PME sont particulièrement pénalisées par les abus de position dominante commis par les grands groupes de distribution qui, tirant parti de leur pouvoir de négociation élevé et contre toutes les règles de concurrence, recourent, dans le cadre de leurs tractations, à des pratiques abusives qui continuent de détruire les petits producteurs et le petit commerce et à conditionner les choix et les intérêts des consommateurs. Le CESE recommande que la Commission inclue dans ses prochains rapports sur la politique de concurrence une analyse du fonctionnement de la chaîne de distribution alimentaire.

3.4.

Pour remédier aux abus de position dominante et autres pratiques limitant la concurrence, l’action des ANC revêt une grande importance. Les capacités des ANC sous l’angle des ressources, des pouvoirs et de l’indépendance de l’activité ont été analysées par la Commission et des mesures devraient être adoptées pour répondre au constat qu’il serait possible d’accroître leur efficacité. Le CESE réaffirme que les ANC peuvent et doivent adopter une démarche plus préventive, au lieu d’avoir une attitude réactive après une dénonciation par des opérateurs ou des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les pratiques d’abus de position dominante, qui se produisent constamment lors des réunions de négociation. La surveillance des négociations pourrait favoriser la prévention de certains abus de position dominante, en protégeant les petits opérateurs et les consommateurs.

3.5.

C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.

3.6.

Dans plusieurs secteurs, diverses fusions et concentrations ont eu lieu, qui ont donné naissance à des «géants», à même de peser sur le fonctionnement du marché et de porter atteinte aux règles de concurrence. La Commission a été appelée à se prononcer sur certaines de ces procédures. Dans les faits, peu d’entre elles ont été bloquées et les correctifs imposés en contrepartie de leur autorisation ont été en-deçà des attentes. D’un côté, la Commission pourchasse les ententes, à juste titre, mais de l’autre, elle autorise des fusions et des acquisitions sans contreparties. Le CESE fait part de son inquiétude quant au risque que dans certains secteurs, il ne se crée de grands groupes, pouvant ainsi aboutir à créer de graves distorsions de concurrence, détruire de nombreuses PME et conditionner les choix des consommateurs; aussi demande-t-il à la Commission de se montrer vigilante.

3.7.

Les distorsions de concurrence découlant des relations extérieures de l’Union affectent ses importations comme ses exportations. En effet, l’on voit entrer sur le marché européen des produits venant de pays où persistent le dumping social, des pratiques environnementales abusives, voire des aides d’État qui seraient considérées comme illégales au regard des règles européennes. Par ailleurs, les entreprises européennes respectueuses des normes éprouvent des difficultés à accéder à d’autres marchés, étant manifestement dans l’impossibilité de suivre les prix pratiqués par des concurrents issus de pays dont la législation est plus favorable ou dans lesquels les contrôles du respect de cette législation sont inefficaces.

3.8.

Toutefois, les distorsions de concurrence peuvent également découler des propres règles de l’Union. C’est le cas par exemple du règlement REACH (sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) qui s’appliquera à partir du 31 mai 2018 aux entreprises qui fabriquent ou mettent sur le marché des substances chimiques, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, lorsque leurs quantités sont supérieures à une tonne par an. Ce règlement oblige les entreprises à présenter un registre des substances chimiques, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, en quantités supérieures à une tonne par an, à l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques), en acquittant dans le même temps la redevance correspondante. Le déclarant est considéré comme le détenteur légitime du rapport, si bien que l’information qu’il contient a pu devenir une marchandise, vendue sur le marché par les premiers déclarants, généralement des entreprises qui disposent d’une taille et d’une puissance économique élevées. Dans la pratique, lorsqu’une entreprise tente d’effectuer un enregistrement auprès de l’ECHA, il lui est signifié qu’elle devrait prendre contact avec le déclarant principal, lequel l’informe ensuite du coût de l’autorisation d’accès à l’information qu’il a déposée, ce coût pouvant atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros par substance. Il est prévu que les enregistrements soumis depuis au moins 12 ans en vertu du règlement peuvent être utilisés par d’autres fabricants ou importateurs pour enregistrer leurs produits. Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement. Dans ce cas, la réglementation, conçue dans le but d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement face aux risques qui peuvent résulter de l’utilisation de produits chimiques, est susceptible de créer des obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché et à la libre circulation des substances chimiques, situation qui est de nature à créer des situations où la concurrence est restreinte et dans laquelle des entreprises de grande taille abusent de leur position dominante. Le CESE réclame que l’on prête attention à la nécessité de procéder à une évaluation et une révision du règlement REACH, afin de supprimer les éventuels obstacles à la concurrence qui pourraient découler de l’application de cette réglementation.

3.9.

La question des concentrations et des aides d’État aux banques continue à figurer à l’ordre du jour. Du fait de la crise financière récente et de ses effets sur l’économie réelle et la confiance des marchés, les pratiques dans le secteur sont placées sous une surveillance constante, justifiée par les craintes légitimes que des problèmes graves ne se posent à nouveau. Les aides d’État temporaires ont sauvé le secteur financier de l’effondrement. Les banques ont subi des pertes importantes pendant la crise financière et leurs marges sont aujourd’hui réduites en raison du niveau des différentiels actuels de taux d’intérêt. Avec la restructuration de cette branche d’activités, l’on a assisté à la disparition de certaines institutions, mais aussi à des concentrations qui peuvent être préoccupantes, non seulement pour la stabilité du secteur financier en cas de nouvelle crise à l’avenir, mais aussi, en particulier, parce que la taille de ces nouveaux groupes est susceptible d’engendrer des situations de distorsion de la concurrence. Le CESE invite la Commission à se montrer attentive et vigilante par rapport à d’éventuels abus de position dominante qui peuvent porter préjudice aux intérêts des consommateurs et au financement des entreprises, en particulier des PME.

4.   Observations particulières

4.1.   Aides d’État

4.1.1.

Les aides d’État sont un outil important pour le développement car elles permettent la convergence des régions défavorisées et donnent la possibilité de promouvoir l’emploi et l’économie. Il convient de bien utiliser ces ressources limitées, sans contrevenir aux bonnes pratiques en matière de concurrence.

4.1.2.

Le CESE réaffirme sa conviction quant à la nécessité de concilier la modernisation en cours des aides d’État avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, de la politique de cohésion et de celle de la concurrence, tout en préservant le rôle important des aides d’État dans des secteurs qui servent le développement de l’Europe et les services publics qui répondent à des besoins sociaux.

4.1.3.

Dans le passé, le CESE a déjà exprimé son soutien à la modernisation des aides d’État. Pour l’heure, il accueille favorablement l’obligation, pour les autorités chargées de l’octroi des aides, de fournir des informations sur celles dont le montant est supérieur à 500 000 EUR (3).

4.1.4.

Cette information répond à la contrariété qu’éprouvent les citoyens de l’Union européenne de ne pas être suffisamment informés sur les aides d’État accordées (4). L’enjeu, à présent, consiste à faire connaître cette possibilité de consultation, ainsi que les informations sur les règles d’octroi et de récupération de cette assistance, en favorisant la transparence quant à la bonne utilisation des fonds publics.

4.1.5.

Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive (5).

4.2.   Le marché unique numérique

4.2.1.

Avec l’augmentation du réseau à large bande, le marché des services numériques occupe une place croissante dans la vie des entreprises et citoyens européens. Le commerce électronique est de plus en plus utilisé et la politique de la concurrence s’emploie à faire en sorte que le marché fonctionne, en protégeant les consommateurs et en veillant à ce que les entreprises les plus puissantes ne contournent pas les règles.

4.2.2.

Le CESE invite la Commission à poursuivre ses efforts contre les blocages géographiques qui entravent le commerce électronique, dans la mesure où ils peuvent constituer un obstacle à la création d’un véritable marché unique numérique. Dans un marché mondial, il ne peut exister une quelconque forme de différence de traitement entre les clients en fonction de leur localisation.

4.2.3.

Le marché numérique étant dominé par quelques géants technologiques, assurer l’accès des consommateurs aux meilleurs produits et aux meilleurs prix, ainsi que l’entrée sur le marché de nouveaux produits et de nouvelles entreprises concurrentes, constitue un défi.

4.2.4.

Certaines plateformes de réservation en ligne constituent actuellement une grande source de préoccupation pour les hôteliers en raison de l’abus de position dominante qu’elles exercent sur les réservations de voyages. Elles facturent des frais bien supérieurs à ceux appliqués par les agences de voyages et vont jusqu’à contraindre les hôteliers à pratiquer les mêmes tarifs pour le même type de chambre dans tous les circuits de vente. Le CESE demande à la Commission d’enquêter sur les clauses de parité et les frais facturés, qui mettent en danger la libre concurrence dans le secteur.

4.2.5.

La Commission a poursuivi son travail d’enquête sur les pratiques de Google (fonctionnement du moteur de recherche, restrictions imposées à la capacité de certains sites Internet tiers d’afficher des annonces associées à la recherche de concurrents de Google, conditions restrictives imposées aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles) et d’Amazon (accords avec les éditeurs) qui peuvent constituer des violations des règles en matière d’ententes. Une amende record de 2,4 milliards d’euros a été récemment infligée à Google pour abus de sa position dominante sur le marché du moteur de recherche, conférant un avantage illicite à un autre produit Google, à savoir son propre service de comparaison de prix.

4.2.6.

Parmi les moteurs de recherche, Google occupe une position dominante, et la Commission doit veiller à ce que les résultats des recherches effectuées n’offrent pas de réponses tronquées, susceptibles de limiter les choix des utilisateurs de cette information. La Commission doit également concentrer son attention sur les pratiques du site Booking qui, abusant de sa position dominante, conditionne les résultats de recherches sur l’offre touristique européenne, avec une incidence particulièrement négative sur les marchés et les entreprises de petite dimension.

4.2.7.

Le secteur des télécommunications est particulièrement important dans la vie des consommateurs et des entreprises. Le CESE fait observer à la Commission que le marché dans ce domaine n’est toujours pas ouvert ni concurrentiel. En effet, les opérateurs de télécommunications continuent de recourir à des pratiques contraires à la libre concurrence, en augmentant les tarifs pendant la durée d’un contrat sans que le consommateur reçoive au préalable une quelconque information qui lui permette de dénoncer ledit contrat, comme le prévoit la réglementation. Cette hausse des prix a été particulièrement sensible dans le contexte de la fin des redevances d’itinérance, laquelle, en pratique, a débouché sur une augmentation tarifaire généralisée qui a produit des retombées négatives pour toutes les personnes qui ne voyagent pas.

4.3.   Marché de l’énergie et de l’économie circulaire

4.3.1.

En dépit des efforts déployés ces dernières années, le marché unique de l’énergie reste à concrétiser. Le prix élevé de l’énergie, particulièrement dans certains pays, pèse lourd dans le budget des ménages et des entreprises, car la libéralisation des marchés n’a pas donné lieu à une réduction effective des tarifs. Ces prix maintiennent l’Europe dans une position désavantageuse, par rapport à ses autres concurrents mondiaux, pour ce qui est du coût de l’énergie.

4.3.2.

L’amélioration de l’efficacité énergétique et les investissements dans les énergies renouvelables doivent rester des axes majeurs des efforts déployés sur la voie d’une Europe plus compétitive et plus durable, malgré les préoccupations environnementales que soulève le traitement des déchets résultant de l’utilisation des technologies concernées (piles et cellules photovoltaïques). En dépit des avancées technologiques, les énergies renouvelables n’ont pas encore atteint un stade de développement qui leur permette de concurrencer les énergies fossiles et nucléaire; aussi convient-il de continuer à les encourager, pour qu’elles deviennent compétitives sur un marché plus équitable.

4.3.3.

Les énergies renouvelables ne constituent pas seulement une source d’énergie propre: elles devraient également être considérées comme une chance de développement pour les communautés locales, leur permettant de devenir simultanément consommateurs et producteurs d’énergie dans le cadre d’un modèle décentralisé de production d’énergie bénéfique pour elles.

4.3.4.

La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

4.3.5.

Par ailleurs, l’Europe doit continuer à préserver son indépendance énergétique en renforçant les connexions de manière à réduire sa vulnérabilité et intensifier la concurrence.

4.3.6.

Le CESE redit qu’il convient de mettre tout particulièrement l’accent sur les grands défis auxquels l’Union européenne est confrontée:

procéder à une réduction des coûts de l’énergie pour les ménages et les entreprises, qui apporterait des avantages évidents sur le plan social et économique, ainsi que pour la compétitivité extérieure des firmes européennes,

promouvoir la création d’une véritable politique européenne dans le domaine de l’énergie,

améliorer l’intégration des marchés de l’énergie en encourageant les connexions européennes,

assumer un rôle de chef de file dans la mise en œuvre de l’accord de Paris pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le contexte du développement durable.

4.4.   Coopération internationale

4.4.1.

Dans un marché mondialisé, l’Europe continue de subir la concurrence déloyale de pays dont les pratiques sociales et environnementales sont abusives. Indépendamment de l’aspect social, qui est important, les distorsions de concurrence découlant des relations extérieures de l’Union nécessitent une forte mobilisation, dans le cadre de la diplomatie internationale, pour protéger les entreprises et les consommateurs contre les phénomènes existants de distorsion de la concurrence, tant pour les importations que pour les exportations.

4.4.2.

Le CESE se félicite de l’engagement de la Commission de s’engager activement dans les organismes internationaux qui œuvrent dans le domaine de la concurrence tels que le comité de la concurrence de l’OCDE, la Banque mondiale, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et le Réseau international de la concurrence.

4.4.3.

Le CESE se félicite également de l’engagement dont témoigne la Commission dans les négociations des accords de libre-échange avec l’Arménie, le Mexique, l’Indonésie, les Philippines et le Japon, ainsi que dans la coopération technique avec les économies émergentes. Il demande uniquement que l’on veille à ce que ces accords assurent non seulement l’équilibre de la concurrence, en protégeant les entreprises et les consommateurs, mais qu’ils contribuent aussi à la cohésion économique et sociale de l’Europe.

Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  COM(2017) 285 final.

(2)  SWD(2017) 175 final, disponible en anglais uniquement.

(3)  https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home?lang=fr

(4)  Perception and Awareness about Transparency of State Aid («Perceptions et sensibilisation concernant la transparence des aides d’État»), Eurobaromètre, juillet 2016.

(5)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/anti-tax-avoidance-package_fr


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