2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/176

Rapporteur:

Brian CURTIS

1.1.

L’économie numérique, en particulier son cadre associé aux services publics et les soutenant, est vitale pour assurer le fonctionnement harmonieux et efficace de la société civile dans l’Union européenne. Le Comité salue les progrès continus et le soutien apporté par la Commission européenne dans la poursuite du développement du cadre d’interopérabilité européen (EIF).

1.2.

La communication mentionne les nouveaux progrès accomplis concernant le rôle de conseil et de cohésion que joue la DG DIGIT en encourageant les États membres et leurs administrations publiques à tous les niveaux à œuvrer au profit d’une interconnexion fluide.

1.3.

Le Comité constate toutefois que la capacité d’interopérabilité varie considérablement entre les États membres et au sein-même de ceux-ci. Le consensus actuel prévoit que la réglementation ou les procédures de gouvernance obligatoires ne soient toujours pas possibles, ce qui fait peser plus encore sur les États membres la responsabilité de s’engager volontairement et par tous les moyens en faveur de l’esprit et de la substance de l’EIF et de ses programmes de mise en œuvre. La sécurité et le respect de la vie privée restent l’un des douze principes de l’EIF, et le CESE prend note avec satisfaction que ces principes sont développés en détail et font l’objet de deux recommandations claires dans le plan de mise en œuvre de l’interopérabilité. De par sa nature, l’EIF offre un vaste cadre au sein duquel les États membres peuvent exercer leurs droits de subsidiarité, mais il ne fait aucun doute qu’il existe un réel malaise public autour de la propriété des données personnelles, de leur utilisation et de leur sécurité et qu’il fait l’objet de préoccupations communes dans toute l’Europe. Ces questions sont liées aux droits fondamentaux consacrés dans les traités de l’Union européenne.

1.4.

Le CESE apprécierait l’engagement total des États membres et des institutions de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre de l’EIF.

1.5.

Bien que la cybersécurité ne relève pas des compétences de cette communication, il est clair que des garanties doivent être fournies dans d’autres instruments législatifs de l’Union européenne, de manière à assurer qu’une plus grande interopérabilité et un accès public ne signifient pas une plus grande vulnérabilité par pénétration, en raison de la menace croissante de cyberattaque.

1.6.

Une autre préoccupation partagée est de savoir comment soutenir ceux qui ne sont pas en mesure, pour différentes raisons, de participer à l’expansion rapide et omniprésente des services numériques. Le CESE invite instamment les États membres à adopter les recommandations de l’EIF liées à l’approche centrée sur l’utilisateur, en particulier celle concernant la prestation multi-canaux (physiques et numériques) des services publics numériques.

1.7.

Le CESE s’inquiète quelque peu que les points d’action ne définissent pas d’objectifs et semblent correspondre à une responsabilité partagée entre les États membres et la Commission. Une déclaration de responsabilités plus clairement établies et une indication des priorités faciliterait la répartition des ressources.

1.8.

Il convient de clarifier la manière dont il est possible de satisfaire à l’exigence de mettre l’accent sur les besoins des entreprises et des citoyens (services centrés sur l’utilisateur).

1.9.

Le Comité recommande que la priorité soit accordée aux manifestations organisées pour les citoyens et les entreprises, ainsi qu’aux procédures connexes, telles que mentionnées à l’annexe II de la proposition COM(2017) 256 adoptée par la Commission, dès lors qu’il s’agit de mesurer le niveau d’exécution de l’EIF.

1.10.

Le Comité observe que le travail actif de l’Observatoire des cadres nationaux d’interopérabilité (National Interoperability Framework Observatory — NIFO) fournit une base solide pour de futures recommandations. Celle-ci pourrait à son tour constituer, d’ici deux à trois ans, la base d’un éventuel instrument juridique qui pourrait résoudre les questions en suspens.

2.1.

L’achèvement du marché unique numérique est l’une des dix priorités politiques de la Commission européenne et pourrait contribuer à l’économie européenne à hauteur de 415 milliards d’EUR par an, créer des emplois et transformer les services publics. La nécessité pour les administrations publiques de collaborer en matière numérique constitue un élément essentiel du marché unique numérique. Le secteur public emploie plus de 25 % du total des actifs et représente un cinquième du PIB de l’Union européenne, grâce aux marchés publics. La croissance des échanges d’étudiants, le tourisme, les migrations, le développement des activités commerciales transfrontières et le commerce en ligne renforcent tous la nécessité d’assurer l’interopérabilité dans de nombreux domaines.

2.2.

Le cadre d’interopérabilité européen a été adopté pour la première fois en 2010. Il a fourni des orientations spécifiques aux administrations publiques quant à la manière de mettre en place des services publics interopérables, au moyen de recommandations fondées sur des principes d’interopérabilité et des modèles conceptuels sous-jacents.

2.3.

Le programme «Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes» (ISA), pour la période 2010-2015, et son successeur, le programme ISA2, pour la période 2016-2020, sont les principaux instruments au moyen desquels l’EIF de 2010 a été mis en œuvre.

2.4.

Depuis 2010, les politiques et initiatives européennes ayant une incidence sur le secteur public ont soit évolué, comme c’est le cas de la directive révisée sur la réutilisation des informations du secteur public, du règlement eIDAS (1) et du plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne, soit sont en cours d’élaboration, comme le sont le portail numérique unique et l’initiative relative à la libre circulation des données (à caractère non personnel) par-delà les frontières.

2.5.

Les technologies de l’information sont un secteur qui évolue rapidement dans des domaines tels que les données ouvertes et l’informatique en nuage.

2.6.

Les éléments concernés de la politique et de la technologie susmentionnées, ainsi que la nécessité de réexaminer l’efficacité de l’EIF ont donné lieu à une consultation des parties intéressées en 2016, lors de laquelle les besoins des parties prenantes et les problèmes qu’elles rencontrent en matière d’interopérabilité et de mise en œuvre de l’EIF ont été analysés, de même que les incidences susceptibles de résulter des révisions attendues ont été recensées et un retour d’information sur la valeur ajoutée a été collecté.

2.7.

En conséquence, le nouveau cadre met davantage l’accent sur la manière dont les principes et modèles d’interopérabilité devraient s’appliquer dans la pratique et clarifie le rôle central du cadre d’interopérabilité européen dans la mise en relation des cadres nationaux et des cadres propres aux différents domaines. Le nombre de recommandations a augmenté, passant de 25 à 47, de manière à rendre plus spécifiques les recommandations mises à jour et nouvellement introduites en matière d’interopérabilité, afin de faciliter leur mise en œuvre, en mettant davantage l’accent sur l’ouverture et la gestion de l’information, la portabilité des données, la gouvernance de l’interopérabilité, et la fourniture de services intégrés.

3.1.

La communication propose un aperçu général, un examen et une analyse des progrès accomplis à ce jour et des priorités pour l’avenir. L’annexe I de la communication définit 22 actions dans cinq domaines prioritaires. Ces points sont étayés par l’annexe II, qui fixe les principes du nouveau cadre d’interopérabilité européen et fournit des précisions sur les 47 recommandations. L’objectif consiste à fournir des services et des flux de données fluides à l’intention des administrations publiques européennes, au travers de l’adhésion au cadre général de l’EIF, qui repose sur le modèle conceptuel de ce cadre.

3.2.

Pour que les personnes puissent être libres de travailler et de se réinstaller et que les entreprises puissent profiter des avantages de l’absence d’entraves aux échanges commerciaux et aux flux de capitaux dans tous les États membres, la mise en œuvre de services publics numériques efficaces est essentielle. Les États membres modernisent leurs administrations publiques en introduisant la généralisation du numérique, mais l’interopérabilité est essentielle pour éviter le risque de créer des environnements numériques isolés et, par conséquent, des obstacles électroniques aux quatre libertés.

3.3.

Selon le cadre, une bonne interopérabilité exige que les entraves actuelles et potentielles soient abordées au niveau des questions juridiques, des aspects organisationnels, des préoccupations relatives aux données et à la sémantique, ainsi que des défis techniques. La mise en œuvre et le réexamen des programmes ISA et ISA2 ont connu une longue évolution pour parvenir à cerner et à traiter ces aspects, mais il reste encore beaucoup à faire.

3.4.

Les dernières données disponibles évaluent à 76 % l’alignement des cadres d’interopérabilité nationaux sur le cadre d’interopérabilité européen, mais la mise en œuvre du cadre d’interopérabilité national dans certains projets nationaux spécifiques atteignait 56 % en 2016 (2), ce qui montre que des difficultés subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre pratique des recommandations en vigueur. Il est donc clair que de nouvelles orientations spécifiques sont nécessaires, ce qui est établi à l’annexe II.

3.5.

Les douze principes restent pratiquement les mêmes que dans le précédent cadre d’interopérabilité européen, mais ils reflètent l’évolution récente en matière politique et technique. Ils sont regroupés en quatre catégories:

3.6.

La communication appelle les administrations publiques à améliorer leur gouvernance nationale des activités d’interopérabilité, à utiliser des modèles opérationnels communs pour développer les services publics numériques et mieux comprendre les besoins des citoyens et des entreprises d’autres États membres de l’Union européenne, à gérer les données qu’elles détiennent dans des formats sémantiques et syntaxiques communs afin qu’il soit plus facile de les publier sur des portails, de les rassembler, de les partager et de les réutiliser.

3.7.

La communication propose un modèle conceptuel de l’EIF consolidé, reposant sur la synthèse d’un modèle d’interopérabilité et d’un modèle de services publics intégrés. Cette pratique est applicable à l’ensemble des services publics numériques, en mettant en particulier l’accent sur les aspects liés à la gouvernance. L’exégèse tant des principes que des modèles est illustrée au moyen de 47 recommandations spécifiques. Le plan d’action d’interopérabilité qui l’accompagne fournit en outre des suggestions spécifiques de mise en œuvre. Celles-ci ajoutent de la clarté au modèle conceptuel et abordent également des questions opérationnelles spécifiques qui ont été soulevées lors de la consultation de 2016.

3.8.

À titre d’exemple, le problème commun des systèmes hérités du passé visant à résoudre des problématiques spécifiques et locales a créé des «îlots» fragmentés dans le domaine des TIC. L’une des recommandations formulées à ce sujet prévoit «l’utilisation, lorsqu’elles existent, de spécifications ouvertes afin de garantir l’interopérabilité technique lors de l’établissement de services publics européens» (recommandation 33). Le plan d’action appuie ce processus en définissant sept domaines d’action (12-18) suggérant des mesures spécifiques.

4.1.

Le Comité se félicite de la poursuite du développement de l’EIF et fait observer qu’il est probable qu’en octobre 2017, sous la présidence estonienne, il y aura une déclaration ministérielle sur l’administration en ligne, engageant, entre autres choses, à la mise en œuvre de l’EIF. Le CESE reconnaît l’importance de l’économie numérique pour la société civile au sein de l’Union européenne et, à travers ses avis au cours des dernières années, a proposé un échange de vues constructif sur la stratégie numérique et le programme qui lui a succédé, le marché unique numérique (3).

4.2.

Au cours de la dernière décennie, les plans d’action relatifs à l’administration en ligne (4) ont été des instruments politiques efficaces pour faire progresser la modernisation des administrations publiques dans l’ensemble de l’Union européenne. Ils ont soutenu la coordination et la collaboration entre les États membres et la Commission et ont débouché sur des actions conjointes en matière d’administration en ligne, dont le cadre d’interopérabilité européen est un élément essentiel.

4.3.

La stratégie de mise en œuvre du nouveau cadre d’interopérabilité européen reflète un grand nombre des recommandations formulées dans de précédents avis du Comité et souligne la nécessité croissante qu’une action urgente et cohérente soit menée par les administrations publiques au sein de l’Union européenne. Certaines problématiques ayant précédemment fait l’objet de réserves de la part d’États membres à propos du cadre d’interopérabilité européen ont, pour l’essentiel, désormais été résolues, et bien qu’il reste encore du chemin à parcourir, les principales difficultés en matière de mise en œuvre s’articulent autour des ressources et de questions héritées du passé plutôt que de questions de principe.

4.4.

Dans notre précédent avis sur l’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public (5), nous avions constaté que les citoyens sont de plus en plus conscients et inquiets du fait que les administrations publiques collectent et utilisent des données à caractère personnel ou des données collectées de manière plus générale. Ils savent également qu’une interopérabilité accrue a des incidences sur la manière dont les données peuvent être partagées et utilisées. Cette prise de conscience atteint aujourd’hui un niveau encore plus élevé et il est encourageant de constater que les questions de sécurité et de respect de la vie privée ont été prises en compte et que des recommandations (numéros 46 et 47) ont été formulées afin d’établir des priorités d’action.

4.5.

Dans un domaine en évolution rapide tel que les TIC, il est fréquent que les évolutions techniques et du marché devancent la réflexion politique et le mandat juridique et réglementaire, ainsi que les capacités de contrôle. C’est pourquoi le Comité exprime son plein accord avec l’approche du réexamen et de l’adaptation périodiques par la Commission figurant dans la proposition. À cet égard, le NIFO fournit un service essentiel aux parties prenantes concernées. Il permet d’ajouter de nombreux détails pratiques et techniques aux cadres conceptuels et juridiques. Ainsi, 32 fiches d’information en ligne récemment mises à jour consolident les informations les plus récentes sur le statut d’interopérabilité national des pays participants (6).

5.1.

Le modèle conceptuel du cadre d’interopérabilité européen pour les services publics couvre la conception, la planification, le développement, le fonctionnement et la maintenance de services publics intégrés à tous les niveaux de pouvoir, de l’échelon local à celui de l’Union européenne. Les principes énoncés ici guident le processus décisionnel relatif à l’établissement de services publics européens interopérables, à l’aide d’outils pratiques, sous la forme d’un ensemble d’éléments susceptibles d’être transformés en actions, figurant dans le plan d’action sur l’interopérabilité. Toutefois, les vingt-deux points d’action ne définissent pas d’objectifs et semblent correspondre à une responsabilité partagée entre les États membres et la Commission. Cette approche ne permet pas véritablement de mener des actions décisives et nécessite davantage de clarté. Il est vrai également qu’une certaine indication de priorité peut aider à déterminer la façon dont les ressources sont employées, d’autant plus lorsque ces ressources sont susceptibles d’être limitées.

5.2.

La communication et ses pièces justificatives insistent sur l’exigence de services centrés sur l’utilisateur, mais une plus grande clarté sur la manière dont cette exigence pourrait être réalisée serait la bienvenue. Il est proposé que le programme ISA2 comprenne une mesure qui développera cette question, grâce à la mise en place d’un cadre et d’orientations sur la manière d’appliquer en pratique l’approche centrée sur l’utilisateur.

5.3.

L’EIF comporte une définition des services publics qui entrent dans son champ d’application. Cette définition reprend presque tous les types de services publics transfrontières, ce qui peut entraîner des difficultés pour parvenir à une évaluation et à un suivi corrects, par le NIFO, de la mise en œuvre de l’EIF. Le Comité recommande que la priorité soit accordée aux manifestations organisées pour les citoyens et les entreprises, ainsi qu’aux procédures connexes, telles que mentionnées à l’annexe II de la proposition COM(2017) 256 adoptée par la Commission, dès lors qu’il s’agit de mesurer le niveau d’exécution de l’EIF.

5.4.

Le principe de subsidiarité a été appliqué de manière relativement efficace dans ce domaine jusqu’à ce jour. La communication marque une nouvelle étape dans la promotion de l’interopérabilité, mais il reste encore du chemin à parcourir. Le Comité suggère que le travail actif du NIFO fournisse une base solide pour de futures recommandations et constitue la base, d’ici deux à trois ans, d’un éventuel instrument juridique qui pourrait résoudre les questions en suspens.