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Document 52016XC1014(06)
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the Court of AuditorsConsolidated annual accounts of the European Union 2015
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2015
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2015
OJ C 380, 14.10.2016, p. 1–146
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/1 |
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES
Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2015
(2016/C 380/01)
SOMMAIRE
| EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS | 2 |
| NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS | 25 |
| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES | 26 |
| BILAN | 27 |
| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 28 |
| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 29 |
| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 30 |
| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 31 |
| ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET NOTES ANNEXES | 100 |
EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS
EXERCICE 2015
Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.
1. UE: gouvernance et fonctionnement institutionnels
L’Union européenne est fondée sur l’État de droit. En d’autres termes, toutes ses actions reposent sur des traités que l’ensemble de ses États membres ont adoptés volontairement et démocratiquement. Elle possède une structure institutionnelle unique:
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les citoyens européens élisent directement les membres du Parlement européen (PE); |
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les grandes priorités de l’Union sont arrêtées par le Conseil européen, qui rassemble dirigeants nationaux et européens; |
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les gouvernements des États membres sont représentés au sein du Conseil de l’Union européenne (le «Conseil»); |
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les intérêts de l’Union européenne dans son ensemble sont défendus par la Commission européenne (la «Commission»). Son président est élu par le PE, et les candidats aux postes de membres de la Commission sont proposés par les gouvernements nationaux, d’un commun accord avec le président élu, et les futurs membres sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du PE. |
L’Union possède son propre ordre juridique, distinct du droit international et intégré au système juridique des États membres. L’ordre juridique de l’Union européenne se fonde sur ses propres sources de droit. Eu égard à la nature très diverse de ces sources, une hiérarchie a dû être établie entre elles. La législation primaire se situe au sommet de la pyramide. Elle est constituée par le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et d’autres traités et protocoles. Suivent les accords internationaux conclus par l’Union européenne, les principes généraux du droit et la législation secondaire, qui s’appuie sur les traités.
La gouvernance organisationnelle de l’Union se compose d’institutions, agences et autres organes de l’Union européenne répertoriés à la note 9 des annexes aux états financiers. Ses institutions principales, en ce sens qu’elles sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des décisions, sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission.
2. Principaux objectifs politiques de l’Union européenne
Le 3 mars 2010, la Commission a proposé la stratégie Europe 2020, qui est une stratégie décennale visant à relancer l’économie de l’Union européenne. Elle vise une «croissance intelligente, durable et inclusive» assortie d’une meilleure coordination entre politiques nationales et européenne. Un certain nombre de grands objectifs ont été fixés, que l’Union européenne doit atteindre d’ici à la fin de 2020. Ces objectifs couvrent l’emploi, la recherche et le développement, le climat et l’énergie, l’éducation, l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté. Cet ensemble limité d’objectifs à l’échelle de l’Union européenne est transposé en objectifs nationaux dans chaque pays de l’Union, pour refléter les différentes situations et circonstances
L’Union européenne a déterminé de nouveaux moteurs de la croissance et de l’emploi, qui font l’objet de 7 initiatives phare:
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Une stratégie numérique pour l’Europe; |
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Une Union pour l’innovation; |
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Jeunesse en mouvement; |
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Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources; |
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Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation; |
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Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois; et |
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Une plateforme européenne contre la pauvreté. |
Pour chaque initiative, l’Union européenne et les autorités nationales doivent coordonner leurs efforts afin qu’ils se renforcent mutuellement.
La Commission, qui est entrée en fonction en novembre 2014, a défini les 10 initiatives suivantes (jusqu’en 2019) qui s’inscrivent dans le prolongement de la stratégie Europe 2020:
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Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement La principale initiative de l’Union européenne dans ce domaine est le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui a été lancé conjointement avec le groupe BEI. Elle vise à permettre de surmonter l’actuel déficit d’investissement dans l’Union en mobilisant des financements privés en faveur d’investissements stratégiques dans des domaines clés tels que les infrastructures, l’éducation, la recherche et l’innovation, les énergies renouvelables, ainsi que le financement à risque pour les petites entreprises. Il est escompté que des financements supplémentaires des États membres, des banques de développement nationales et des investisseurs privés portent les investissements dans l’Union européenne à un total de 315 milliards d’EUR. |
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Une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique S’étant engagée de longue date dans les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique, l’Union européenne estime devoir montrer l’exemple en mettant en place des politiques ambitieuses sur le plan intérieur. Au niveau européen, un vaste ensemble de mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre a été mis en œuvre par l’intermédiaire du programme européen sur le changement climatique (PECC). L’Union s’est fixé des objectifs pour réduire progressivement ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Les principaux objectifs en matière de climat et d’énergie sont fixés dans le paquet sur le climat et l’énergie à l’horizon 2020 et dans le cadre sur le climat et l’énergie à l’horizon 2030. Ces objectifs sont définis de manière à permettre à l’Union européenne de réussir sa transition vers une économie sobre en carbone, conformément à la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l’horizon 2050. L’Union européenne suit ses progrès en matière de réduction des émissions à l’aide d’une surveillance et de rapports réguliers. Elle a joué un rôle de premier plan dans l’action internationale menée pour parvenir à un accord mondial sur le climat. Après une participation limitée au protocole de Kyoto et l’absence d’accord à Copenhague en 2009, l’Union européenne a bâti une large coalition de pays développés et en développement favorables à un accord ambitieux, qui a permis la réussite de la conférence de Paris sur le climat (COP21) en décembre 2015. Lors de cette conférence, 195 pays ont adopté le tout premier accord universel sur le climat juridiquement contraignant. L’Union européenne a été la première grande économie à présenter sa contribution prévue au nouvel accord, dès mars 2015. Elle prend déjà des mesures pour réaliser son objectif de réduire ses émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030. |
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Une nouvelle politique migratoire La question des migrations figure parmi les priorités politiques de la Commission actuelle. L’agenda en matière de migration a pour objectif principal d’aborder la question des migrations de façon globale. Dans sa première partie, cet agenda définit des mesures immédiates afin de prévenir les tragédies humaines et de renforcer les mécanismes permettant de faire face aux situations d’urgence. Ces mesures consistent à renforcer la présence en mer pour sauver des vies, à s’attaquer aux réseaux criminels de passeurs, à faire face aux arrivées en nombre au sein de l’Union et à utiliser les instruments opérationnels et financiers de l’Union européenne pour aider les États membres situés en première ligne. Dans un premier temps, en 2015, grâce à des budgets rectificatifs, la Commission a mis à disposition des crédits supplémentaires — voir la section 6 ci-dessous. De plus, la politique migratoire à long terme doit être redéfinie sur la base de quatre piliers: 1) réduire les incitations à la migration irrégulière; 2) sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures; 3) une politique commune solide en matière d’asile; et 4) une nouvelle politique de migration légale. |
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Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable Le marché intérieur est l’une des réalisations majeures de l’Europe et son meilleur atout en ces temps de mondialisation accrue. Il est un élément moteur dans la mise en place d’une économie européenne plus solide et plus équitable. En permettant aux personnes, aux biens, aux services et aux capitaux de circuler plus librement, il ouvre aux citoyens, aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs de nouvelles perspectives et est source des emplois et de la croissance dont l’Europe a besoin de toute urgence. Des marchés de capitaux mieux intégrés et plus profonds apporteront davantage de financements aux entreprises, notamment aux PME, et aux projets d’infrastructures. Grâce à une mobilité accrue, les travailleurs pourront circuler plus librement pour proposer leurs compétences là où elles sont nécessaires. Quant à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, elle doit veiller à ce que chacun apporte sa juste contribution. |
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Train de mesures sur le marché unique numérique L’internet et les technologies numériques sont en train de transformer le monde dans lequel nous vivons. Il existe toutefois des obstacles qui entravent l’accès des citoyens aux biens et aux services en ligne, limitent l’horizon des entreprises et des start-ups du secteur de l’internet et empêchent les entreprises et les États de tirer pleinement parti des outils numériques. Il est donc nécessaire d’adapter le marché unique de l’Union européenne à l’ère numérique, de faire tomber les barrières réglementaires et de transformer les 28 marchés nationaux en un marché unique. Ce marché pourrait générer 415 milliards d’EUR par an pour l’économie de l’Union européenne et créer des centaines de milliers d’emplois nouveaux. |
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Un espace de justice et de droits fondamentaux L’Union européenne n’est pas seulement un marché commun de biens et de services. Les européens partagent des valeurs qui sont consacrées dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’Union ne doit jamais perdre de vue ces valeurs dans ses efforts visant à lutter contre le terrorisme, la traite des êtres humains, la contrebande et la cybercriminalité. Elle est destinée à faciliter la vie des européens qui étudient, travaillent ou se marient dans un autre pays de l’Union européenne. Un de nos principaux objectifs est donc d’établir des passerelles entre les différents systèmes juridiques nationaux dans l’ensemble de l’Union européenne. Un espace européen de justice harmonieux et sans frontières garantira que les citoyens peuvent faire valoir un ensemble de droits d’un bout à l’autre du continent. |
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Une Europe plus forte sur la scène internationale L’Union européenne a besoin d’une politique étrangère commune forte pour répondre efficacement aux défis mondiaux, y compris aux crises survenant dans son voisinage, diffuser ses valeurs et contribuer à la paix et à la prospérité dans le monde. |
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Un accord de libre-échange équilibré entre l’Union européenne et les États-Unis L’Union européenne négocie avec les États-Unis un accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d’investissement. Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) créera de nouvelles perspectives d’échanges commerciaux et d’investissements pour les entreprises — petites et grandes — et de nouveaux emplois. Il contribuera à réduire les prix et à offrir un choix plus large aux consommateurs, tout en maintenant les normes élevées de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs, de droits sociaux et de réglementation environnementale. Il permettra également de renforcer l’influence de l’Europe dans le monde, en orientant les échanges mondiaux, en promouvant ses valeurs et en attirant davantage d’investissements. |
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Une Union du changement démocratique Pour la première fois, en 2014, les pays de l’Union européenne ont dû tenir compte du résultat des élections européennes pour proposer un candidat à la présidence de la Commission. Bien qu’il s’agisse d’une étape importante, ce n’est que la première d’une longue série en vue de rendre l’Union européenne plus démocratique et plus proche de ses citoyens. Les européens ont le droit de savoir qui les commissaires et le personnel de la Commission, les membres du Parlement européen et les représentants du Conseil rencontrent au cours du processus législatif. La Commission s’est engagée à donner un nouvel élan à ses relations avec le Parlement européen et à travailler plus étroitement avec les parlements nationaux. |
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Une Union économique et monétaire plus approfondie: poursuite des efforts visant à promouvoir la stabilité économique et à attirer des investisseurs en Europe Les mesures prises par la Commission pour achever l’Union économique et monétaire s’appuient sur le rapport des cinq présidents, qui définit quatre domaines d’action. Le rapport des cinq présidents est l’aboutissement de nombreuses consultations entre les États membres, les institutions européennes concernées et les cinq présidents. |
3. Budget de l’Union européenne: de l’élaboration à la décharge
3.1. Budget et financement
Le cadre financier pluriannuel (CFP) établit les objectifs politiques de l’Union européenne et fixe les montants annuels maximaux (plafonds) pour l’ensemble des dépenses de l’Union européenne et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le budget de l’Union européenne finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’Union européenne. Conformément aux priorités fixées par le PE et le Conseil dans le CFP, la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. La Commission élabore le budget, et le Parlement et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure visée à l’article 314 du TFUE. Selon le principe de l’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).
L’Union européenne dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses. Les ressources propres comprennent les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane), la ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). Les recettes diverses découlant des activités de l’Union européenne (par exemple les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Les ressources propres représentent de loin la majeure partie du financement de l’Union européenne. Elles échoient automatiquement à l’Union européenne pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des autorités nationales. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,23 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne.
En règle générale, l’Union européenne n’est pas autorisée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières pour financer son budget.
3.2. Comment le budget de l’Union européenne est-il géré et dépensé?
Dépenses opérationnelles primaires
Les dépenses opérationnelles de l’Union européenne couvrent les diverses rubriques du CFP et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Depuis 2014, la Commission classe ses dépenses comme suit:
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Gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission. |
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Gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences de l’Union européenne. |
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Gestion partagée: méthode d’exécution du budget par laquelle les tâches sont déléguées aux États membres. Environ 80 % des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles. |
Les différents acteurs financiers au sein de la Commission
Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires qui sont responsables envers lui, en vertu des dispositions du règlement financier et du statut. Les fonctionnaires en question — habituellement les directeurs généraux et les chefs de service — sont appelés «ordonnateurs délégués» ou «OD». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».
La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire. Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport annuel d’activités (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et déclare avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En vertu de l’article 66 du règlement financier, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport de synthèse sur les différents RAA, par lequel elle assume la responsabilité politique générale à l’égard de la gestion du budget de l’Union européenne, conformément à l’article 317 du TFUE. Ce rapport ainsi que les RAA sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/atwork/planning-and-preparing/synthesis-report/index_fr.htm.
Conformément à l’article 318 du TFUE, la Commission présente un rapport d’évaluation sur les progrès et la performance des programmes de la Commission sur la base des RAA des ordonnateurs. À partir de l’exercice 2015, le rapport de synthèse et le rapport d’évaluation sont fusionnés et les informations sont présentées dans un nouveau rapport intitulé «rapport annuel sur la gestion et la performance du budget».
Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les comptes annuels de l’institution. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie.
3.3. Information financière et obligation de rendre compte
Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’Union européenne sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres.
Les comptes annuels de l’Union européenne comprennent deux parties distinctes mais liées:
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a) |
les états financiers et |
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b) |
les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire. |
Il incombe au comptable de la Commission de préparer les comptes annuels consolidés de l’Union européenne et de veiller à ce qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.
Outre les comptes annuels susmentionnés, des rapports ad hoc portant sur des domaines précis, tels que la gestion budgétaire et financière, les instruments financiers, les garanties accordées et les corrections financières, sont également élaborés.
Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:
3.4. Audit et décharge
Audit
Les comptes annuels de l’Union européenne et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne (la Cour), son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:
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(1) |
un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes; |
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(2) |
un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; et |
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(3) |
des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques. |
Décharge
La décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes de l’Union européenne) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Le PE est l’autorité de décharge au sein de l’Union européenne. Autrement dit, après l’audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de donner décharge à la Commission et à d’autres organes de l’Union pour l’exécution du budget de l’Union européenne pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport annuel de la Commission sur la gestion et la performance du budget (anciennement rapport de synthèse et rapport annuel d’évaluation), du rapport annuel, de l’opinion d’audit et des rapports spéciaux de la Cour ainsi que des réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations qui lui sont adressées.
Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Une partie intégrante de la procédure annuelle de décharge budgétaire au Parlement consiste en des auditions avec les commissaires, qui sont interrogés par les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les domaines politiques relevant de leur responsabilité. Le rapport final de décharge, assorti de recommandations spécifiques adressées à la Commission, est adopté en plénière par le Parlement européen. Les recommandations de décharge du Conseil sont adoptées par l’Ecofin. Tant le rapport de décharge du Parlement que les recommandations du Conseil donnent lieu à un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission souligne les actions concrètes prises en réponse aux recommandations formulées.
4. États financiers consolidés de l’Union européenne: situation financière en 2015
4.1. Recettes
La plupart des recettes des institutions et organes de l’Union européenne proviennent d’opérations sans contrepartie directe. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des principales catégories de recettes de ce type.
Tendance des recettes provenant d’opérations sans contrepartie directe sur cinq ans, en millions d’EUR:
En 2014, la ressource RNB a fait l’objet de révisions majeures du RNB remontant à 2002. Cet ajustement des contributions a ainsi atteint un volume sans précédent, s’élevant au total à près de 10 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres, ce qui explique l’essentiel de la diminution en 2015 par rapport à l’année précédente.
La récupération de dépenses représente les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou déduits de paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission, de façon à recouvrer les montants précédemment payés sur le budget de l’Union européenne.
4.2. Dépenses
Les dépenses, chiffrées à 155,9 milliards d’EUR, ont été inférieures à celles de l’année précédente (2014: 165,3 milliards d’EUR). Une diminution de 4,6 milliards d’EUR a été observée pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), qui était due au lent démarrage de la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020. Les dépenses au titre du Fonds social européen (FSE) ont baissé de 2,8 milliards d’EUR en raison du recul des déclarations de dépenses présentées pour la période 2007-2013 du cadre financier pluriannuel.
Les principaux postes de dépenses (112,4 milliards d’EUR) concernent les paiements de transferts au titre de la gestion partagée. Les principaux Fonds sont les suivants: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres instruments de développement rural, le FEDER et le FC, et le FSE. Pour l’exercice financier 2015, ceux-ci représentent près de 71 % des dépenses totales.
Les dépenses exposées dans le cadre de la gestion directe sont principalement associées à l’exécution du budget par la Commission, par des agences exécutives et, élément nouveau depuis 2015, par des fonds fiduciaires. Sont également incluses dans la gestion directe des dépenses administratives de l’ensemble des institutions et agences de l’Union européenne. Dans le cadre de la gestion indirecte, le budget est exécuté par des agences de l’Union européenne, des organes de l’Union européenne, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités. Dans l’ensemble, les dépenses exposées au titre de la gestion directe et indirecte représentent environ 14 % des dépenses totales (22 milliards d’EUR).
L’Union européenne considère en outre les futures obligations de paiement comme des dépenses qui ne figurent pas encore dans la comptabilité budgétaire de caisse. Celles-ci sont notamment inscrites sous les postes créditeurs et les charges à payer pour l’agriculture et le développement rural et sous les charges liées aux retraites et avantages du personnel se rapportant aux droits à pension acquis par les commissaires, les membres du PE et le personnel, et entraînent un résultat économique négatif (ces paiements seront financés par les budgets à venir et ne sont pas encore inclus dans les recettes).
4.3. Résultat économique
Le résultat économique de la période (c’est-à-dire le déficit), d’un montant de 13,033 milliards d’EUR, est resté à un niveau proche de celui de l’an dernier.
4.4. Actif
Actif de 154 milliards d’EUR au bilan consolidé de l’Union européenne
Les postes les plus importants de l’actif du bilan sont les actifs financiers (prêts, actifs financiers disponibles à la vente, trésorerie) et les montants de préfinancements, qui constituent près de 83 % des actifs de l’Union européenne. Le montant des prêts a diminué de 1,6 milliard d’EUR, reculant à 57 milliards d’EUR, tandis que le montant des instruments financiers disponibles à la vente financés sur le budget de l’Union européenne (instruments budgétaires) a augmenté d’environ 460 millions d’EUR. Sont inscrits à l’actif sous «Immobilisations corporelles» les actifs relatifs au programme Copernicus (1,7 milliard d’EUR) et les immobilisations en cours de Galileo (2,1 milliards d’EUR).
Au cours des années précédentes, les institutions et organes de l’Union européenne sont parvenus à maintenir à un faible niveau les montants détenus en trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice. Le solde de trésorerie élevé, soit 21,7 milliards d’EUR au 31 décembre 2015, est principalement dû:
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au paiement tardif des soldes RNB et TVA de 2014 (5,4 milliards d’EUR), qui ont été répartis tout au long de l’exercice 2015 et dont une très grande partie a été payée en septembre 2015. La contribution des États membres au budget de l’Union européenne basée sur la TVA et le RNB est soumise à un ajustement annuel, qui est effectué chaque année le premier jour ouvrable de décembre. L’ajustement effectué en 2014 comprenait des révisions majeures du RNB remontant jusqu’en 2002, ce qui a dès lors abouti à un montant sans précédent de 9,5 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne; |
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au solde RNB et TVA de 2015 (1,4 milliard d’EUR); |
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au paiement anticipé du RNB de 2016 (0,7 milliard d’EUR) par deux États membres; |
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aux amendes et autres recettes (1,5 milliard d’EUR). |
En vertu de la réglementation relative aux ressources propres, ces soldes ne peuvent être remboursés aux États membres qu’en 2016 par voie de budget rectificatif.
Préfinancements
On notera que le niveau des préfinancements est fortement tributaire du cycle du CFP: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, l’on peut s’attendre à ce que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les montants des préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d’un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.
Les préfinancements (hors autres avances aux États membres et contributions aux fonds fiduciaires) portés au bilan de l’Union européenne s’élèvent, dans l’ensemble, à 40 milliards d’EUR (contre 45 milliards d’EUR en 2014), dont la quasi-totalité concerne des activités de la Commission. Environ 70 % des préfinancements de la Commission sont liés à la gestion partagée, ce qui signifie que l’exécution du budget est déléguée aux États membres (la Commission conservant un rôle de surveillance).
Préfinancements de la Commission par mode de gestion
Le plus gros montant de préfinancement en gestion partagée se rapporte au FEDER et au FC.
Les préfinancements à long terme ont augmenté de 12,6 milliards d’EUR en vertu du nouveau CFP, alors que les préfinancements à court terme ont diminué de 17,7 milliards d’EUR. L’augmentation des préfinancements à long terme est principalement due aux nouveaux versements de préfinancements effectués au titre de la gestion partagée pour le CFP 2014-2020 (10 milliards d’EUR au total, dont 7 milliards pour la politique de cohésion). La baisse des montants à court terme est essentiellement due, elle aussi, à la gestion partagée — étant donné que le CFP 2007-2013 se trouve au stade de la clôture, les préfinancements y afférents sont progressivement apurés.
Instruments financiers en gestion directe et indirecte
Les éléments suivants sont présentés comme des instruments financiers dans les comptes annuels de l’Union européenne:
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prêts octroyés sur le budget; |
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prêts sur fonds d’emprunts; |
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instruments de fonds propres; |
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instruments de garantie; et |
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fonds de garantie: garanties accordées à des entités externes (principalement au groupe BEI) pour des instruments qui n’ont pas été créés par le budget de l’Union européenne. |
L’importance et le volume des instruments financiers financés par le budget de l’Union européenne au titre de la gestion directe et indirecte augmentent d’année en année. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire qui consiste à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d’instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d’un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage intelligent du budget de l’Union européenne vise à accroître autant que possible l’incidence des fonds disponibles. Les instruments de fonds propres et les investissements (c’est-à-dire les instruments de fonds propres et les titres de créance) détenus dans des instruments de garantie et les fonds de garantie sont présentés comme des actifs financiers disponibles à la vente dans les comptes annuels de l’Union européenne.
Actifs financiers disponibles à la vente d’instruments financiers budgétaires
Fonds de garantie
Les fonds de garantie créés par l’Union européenne ont été mis en place à des fins spécifiques et sont provisionnés par des versements à partir du budget de l’Union européenne de manière à garantir des réserves de liquidité en cas de pertes éventuelles dans le cadre d’opérations garanties sur des garanties accordées par le budget de l’Union européenne au groupe BEI. Le principal nouveau fonds de garantie créé en 2015 est le fonds de garantie EFSI (Fonds européen pour les investissements stratégiques).
L’EFSI est une initiative destinée à accroître la capacité de couverture des risques du groupe BEI, qui permet à la BEI d’investir jusqu’à 61 milliards d’EUR dans l’Union européenne. Il ne s’agit pas d’une entité juridique distincte ou d’un fonds d’investissement au sens strict. La réserve pour risques de l’EFSI protège la BEI contre les pertes éventuelles dans le cadre d’opérations sous-jacentes. Il se compose d’une enveloppe de 5 milliards d’EUR provenant des capitaux propres de la BEI et d’une garantie budgétaire de l’Union européenne pouvant atteindre jusqu’à 16 milliards d’EUR (plafond). L’objectif est que les financements supplémentaires provenant des États membres, des banques de développement nationales et des investisseurs privés contribuent à porter les investissements dans l’Union européenne à un total de 315 milliards d’EUR.
Les opérations de l’EFSI sont menées au sein de deux volets: le volet «Infrastructures et innovation», mis en œuvre par la BEI, et le volet «PME», mis en œuvre par le Fonds européen d’investissement (FEI), qui seront tous deux dotés d’un portefeuille d’instruments de dette (garantie de l’Union européenne de 12,25 milliards d’EUR) et d’un portefeuille d’instruments de fonds propres (garantie de l’Union européenne de 3,75 milliards d’EUR). Le FEI agit en vertu d’un accord avec la BEI, sur la base d’une garantie de la BEI faisant elle-même l’objet d’une contre-garantie de l’Union européenne.
L’Union européenne et la BEI ont des rôles distincts dans le cadre de l’EFSI. L’EFSI est établi au sein de la BEI, qui finance les opérations (créances et prises de participation) et, pour ce faire, emprunte les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux. En ce qui concerne le volet «Infrastructures et innovation», la BEI prend les décisions d’investissement en toute indépendance et gère les opérations conformément aux mêmes règles et procédures que celles qu’elle applique à ses propres opérations (sur risques). Afin de garantir que les investissements réalisés au titre de l’EFSI restent axés sur l’objectif spécifique de remédier aux défaillances du marché qui entravent l’investissement dans l’Union européenne, et d’assurer que ces investissements sont admissibles à la protection de la garantie de l’Union européenne, une structure de gouvernance dédiée a été mise en place. Le comité d’investissement composé d’experts indépendants examine chaque projet proposé par la BEI sous l’angle de son éligibilité à la couverture de la garantie de l’Union. Une fois que l’éligibilité d’une opération, en tant qu’opération garantie de l’EFSI, est confirmée, la décision de poursuivre le projet et sa gestion est alors soumise au processus normal de la gouvernance et du cycle de projet de la BEI.
Il revient à l’Union européenne de fournir sa garantie pour une partie des pertes éventuelles que la BEI pourrait subir dans le cadre de ses placements dans des instruments de dette et de fonds propres. Par conséquent, l’Union n’intervient pas dans la sélection finale et la gestion des opérations de l’EFSI, n’investit pas d’argent dans les opérations de l’EFSI et n’est pas une partie contractante directe aux instruments sous-jacents. Étant donné que les critères de contrôle et les exigences comptables en matière de consolidation des règles comptables de l’Union européenne (et des IPSAS) ne sont pas satisfaits, les actifs connexes ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels consolidés de l’Union européenne — voir aussi la note 5.2 des états financiers consolidés.
En permanence, la garantie de l’Union européenne est plafonnée à 16 milliards d’EUR et les paiements nets cumulés à partir du budget de l’Union européenne ne doivent pas dépasser ce montant. Les paiements de la garantie de l’Union européenne seront effectués au titre d’un fonds de garantie nouvellement créé qui fournit une réserve de liquidité en cas de pertes nettes éventuelles (pertes attendues non couvertes par les recettes escomptées) dans le cadre d’opérations garanties de l’EFSI. Le fonds de garantie de l’EFSI sera financé par le budget de l’Union européenne à partir de 2016 et atteindra progressivement 8 milliards d’EUR d’ici à 2022, assurant ainsi le provisionnement de 50 % de la garantie maximale de l’Union européenne. Au 31 décembre 2015, un montant de 1,350 milliard d’EUR avait été engagé, qui sera versé au fonds de garantie en 2016 (à hauteur de 500 millions d’EUR) et 2017 (850 millions d’EUR). Il figure dans le montant indiqué comme RAL dans la note 5.3.1 des états financiers consolidés.
Les tableaux suivants donnent un aperçu des instruments financiers utilisés par l’Union européenne par CFP
|
en Mio EUR |
|||
|
CFP 2014-2020 |
Actif |
Passif |
Garanties |
|
Instruments de fonds propres: |
|
|
|
|
COSME — Mécanisme de fonds propres pour la croissance |
39 |
(2) |
|
|
Horizon 2020 — Mécanisme de fonds propres InnovFin pour la R&I |
108 |
(2) |
|
|
|
146 |
(4) |
|
|
Instruments de garantie: |
|
|
|
|
COSME — Facilité de garantie de prêts |
125 |
(43) |
|
|
Emploi et innovation sociale |
10 |
(3) |
|
|
Mécanisme de garantie des prêts aux étudiants |
16 |
(1) |
|
|
Horizon 2020 — Service de prêts et de garanties InnovFin pour la R&I |
638 |
(97) |
(442) |
|
Horizon 2020 — Mécanisme de garantie InnovFin pour les PME |
294 |
(22) |
(17) |
|
Mécanisme de financement du capital naturel |
12 |
— |
|
|
Financement privé pour l’instrument d’efficacité énergétique (PF4EE) |
12 |
— |
|
|
|
1 107 |
(166) |
(459) |
|
Total |
1 253 |
(170) |
(459) |
|
|
|||
|
CFP avant 2014 |
Actif |
Passif |
Garanties |
|
Instruments de prêt/de capitaux propres/d’assistance technique: |
|
|
|
|
Instrument de coopération économique et financière dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) |
251 |
(2) |
|
|
Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) |
153 |
(4) |
|
|
|
404 |
(6) |
|
|
Instruments de prêts: Prêts d’appui aux PME |
19 |
|
|
|
Instruments de fonds propres: |
|
|
|
|
Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation |
413 |
— |
|
|
Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) 1998 |
11 |
— |
|
|
Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) |
76 |
— |
|
|
Mécanisme de fonds propres du programme-cadre pluriannuel |
192 |
— |
|
|
Fonds Marguerite |
50 |
— |
|
|
Instrument européen de microfinancement Progress (PMF) en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale |
71 |
— |
|
|
Fonds européen pour l’efficacité énergétique |
128 |
(22) |
|
|
Projets pilotes de transfert de technologie |
1 |
|
|
|
|
943 |
(22) |
|
|
Instruments de garantie: |
|
|
|
|
Mécanisme de garantie pour les PME au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP/SMEG) |
108 |
(215) |
|
|
Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) |
238 |
(3) |
(209) |
|
Programme pluriannuel pour les entreprises |
23 |
(35) |
|
|
Initiative d’emprunts obligataires pour des projets (PBI) |
236 |
(1) |
(220) |
|
Instrument européen de microfinancement Progress |
13 |
(11) |
|
|
Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) |
927 |
(94) |
(845) |
|
Mécanisme de garantie PME |
16 |
(16) |
|
|
|
1 561 |
(375) |
(1 274 ) |
|
Total |
2 927 |
(403) |
(1 274 ) |
|
en Mio EUR |
|||
|
Liés à plusieurs CFP |
Actif |
Passif |
Garanties |
|
Instruments de fonds propres: |
|
|
|
|
Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE) |
118 |
— |
|
|
Fonds pour le développement des entreprises dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux |
10 |
— |
|
|
Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux |
21 |
— |
|
|
Fonds pour une croissance verte de la région du voisinage oriental (SE4F) |
52 |
— |
|
|
Fonds d’investissement «Microfinance Initiative for Asia» |
9 |
— |
|
|
Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises (SANAD) |
10 |
— |
|
|
|
220 |
— |
|
|
Instruments de garantie: |
|
|
|
|
Mécanisme de garantie dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux |
20 |
(14) |
|
|
|
20 |
(14) |
|
|
Fonds de garantie: |
|
|
|
|
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures |
2 108 |
(25) |
(19 450 ) |
|
Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) |
1 |
— |
(202) |
|
|
2 109 |
(25) |
(19 652 ) |
|
Total |
2 349 |
(39) |
(19 652 ) |
|
|
|||
|
Total général |
6 529 |
(612) |
(21 385 ) |
Prêts sur fonds d’emprunts
L’Union européenne est habilitée par le traité sur l’Union européenne à entreprendre des opérations d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour accomplir ses mandats spécifiques. La Commission, agissant au nom de l’Union européenne, gère actuellement trois programmes principaux: l’assistance macrofinancière (AMF), l’aide à la balance des paiements (BDP) et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts, et le capital nécessaire pour financer les activités de prêt de l’Union européenne est levé sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. En 2015, l’Irlande a officiellement demandé la prolongation du premier délai de remboursement de son prêt au titre du MESF. La tranche de 5 milliards d’EUR a été divisée en trois nouvelles tranches de 2 milliards, 1 milliard et 2 milliards d’EUR, avec des échéances fixées respectivement à 2023, 2029 et 2035. En janvier 2016, le Portugal a officiellement demandé la prolongation du premier délai de remboursement à l’Union européenne de son prêt au titre du MESF, lequel est fixé au 3 juin 2016. La tranche de 4,75 milliards d’EUR a été refinancée en trois nouvelles tranches de 1,5 milliard, 2,25 milliards et 1 milliard d’EUR, avec des échéances fixées respectivement à 2023, 2031 et 2036. Le 17 juillet 2015, un prêt-relais a été accordé à la Grèce au titre du MESF en tant que prêt temporaire avant la signature de l’accord de prêt entre la Grèce et le mécanisme européen de stabilité (MES). Le premier et unique décaissement, qui est intervenu le 20 juillet 2015, a été intégralement remboursé au moment de la ratification de l’accord MES par les parlements nationaux des États membres de la zone euro. Ce remboursement a eu lieu le 20 août 2015.
Vue d’ensemble des prêts accordés à partir de fonds empruntés à des montants nominaux
|
en Mrd EUR |
||||||||||
|
|
BDP |
MESF |
Autres (3) |
TOTAL |
||||||
|
Hongrie |
Lettonie |
Roumanie |
Total |
Irlande |
Portugal |
Grèce |
Total |
Total |
||
|
Total accordés |
6,5 |
3,1 |
8,4 (4) |
18,0 |
22,5 |
26,0 |
7,2 |
55,7 |
5,1 |
78,8 |
|
Décaissés au 31.12.2014 |
5,5 |
2,9 |
5,0 |
13,4 |
22,5 |
24,3 |
— |
46,8 |
2,4 |
62,6 |
|
Décaissés en 2015 |
— |
— |
— |
— |
5,0 |
— |
7,2 |
12,2 |
1,3 |
13,5 |
|
Total décaissés au 31.12.2015 |
5,5 |
2,9 |
5,0 |
13,4 |
27,5 |
24,3 |
7,2 |
59,0 |
3,6 |
76,0 |
|
Prêts remboursés au 31.12.2015 |
(4,0 ) |
(2,2 ) |
(1,5 ) |
(7,7 ) |
(5,0 ) |
— |
(7,2 ) |
(12,2 ) |
(0,1 ) |
(20,0 ) |
|
Encours au 31.12.2015 |
1,5 |
0,7 |
3,5 |
5,7 |
22,5 |
24,3 |
0 |
46,8 |
3,5 |
56,0 |
4.5. Passif
Passif de 226 milliards d’EUR au bilan consolidé 2015 de l’Union européenne
Le passif se compose principalement de quatre éléments: les charges liées aux retraites et autres avantages du personnel, les emprunts, les créditeurs et les charges à payer. Le plus grand changement par rapport à 2014 est l’augmentation, de près de 12,4 milliards d’EUR, des charges à payer à la suite du lancement de la mise en œuvre du CFP 2014-2020, pour lequel les coûts supportés font l’objet d’estimations puisqu’ils n’ont pas encore été déclarés par les États membres. Un autre changement important est la diminution, d’environ 12,5 milliards d’EUR, des postes créditeurs dans le domaine de la cohésion en raison du recul des déclarations de dépenses présentées par les États membres pour la période de programmation 2007-2013. Cette diminution s’explique également par le nombre réduit de déclarations de dépenses imputable au lent démarrage du CFP 2014-2020, lui-même causé par des retards dans la désignation des autorités de gestion et de contrôle par les États membres.
Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées en tant que dettes
Le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’Union européenne sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice 2015, alors qu’il se peut qu’elles soient en réalité payées au cours de l’exercice 2016 (ou plus tard) et financées sur des budgets à venir, et que les recettes y afférentes ne seront comptabilisées que dans le futur. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA (qui seront versés en 2016) et les avantages du personnel (à payer sur les 30 prochaines années au moins).
5. PROTECTION DU BUDGET DE L’Union européenne
Aperçu des corrections financières et recouvrements pour 2015
Une considération importante dans l’exécution du budget de l’Union européenne a trait à la nécessité de garantir une prévention ou détection adéquate et, ultérieurement, une correction des lacunes du système conduisant à des erreurs, irrégularités et fraudes. Dans son rapport annuel, la Cour formule une déclaration d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes annuels, ainsi que sur les niveaux significatifs d’erreur dans les paiements. La déclaration d’assurance est jointe aux comptes annuels de l’Union européenne et publiée au Journal officiel.
Les mesures de protection de la Commission atténuent les effets de ces erreurs par l’intermédiaire de deux mécanismes principaux:
|
(1) |
des mécanismes préventifs (par exemple des contrôles ex ante, des interruptions et suspensions de paiements); et |
|
(2) |
des mécanismes correctifs (essentiellement des corrections financières imposées aux États membres ou convenues avec ceux-ci et, dans une moindre mesure, le recouvrement auprès des bénéficiaires de sommes versées par l’Union européenne). |
Au titre de la gestion partagée (dépenses agricoles et actions structurelles), les États membres ont la responsabilité première, tout au long du cycle des dépenses, de veiller à la légalité et à la régularité des dépenses effectuées à partir du budget de l’Union européenne.
Les mesures correctrices, à savoir les corrections financières et les recouvrements, sont prises à la suite de la surveillance et des contrôles exercés tant par la Commission que, dans le cas des dépenses en gestion partagée, par les États membres en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses financées par le budget de l’Union européenne. Lorsqu’elle décide du montant d’une correction financière ou d’un recouvrement, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget de l’Union européenne, y compris en cas d’insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle. La plupart des corrections sont apportées après le paiement.
Processus relatif aux corrections financières et aux recouvrements
Les corrections financières et les recouvrements sont présentés à deux stades principaux du processus. Ces deux étapes peuvent intervenir au cours de la même année ou d’années différentes:
|
1) |
Corrections financières et recouvrements au stade de la confirmation: ces montants ont été soit acceptés par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. En 2015, le total des corrections financières et des recouvrements confirmés s’est élevé à 3 499 millions d’EUR (contre 4 728 millions d’EUR en 2014). Corrections financières et recouvrements confirmés en 2015 — ventilation par domaine politique
|
|
2) |
Corrections financières et recouvrements au stade de l’exécution: ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes d’exécution sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. En 2015, le total des corrections financières et des recouvrements exécutés s’est élevé à 3 853 millions d’EUR (contre 3 285 millions d’EUR en 2014). L’exécution des corrections financières et des recouvrements peut prendre un certain nombre d’années, principalement en raison des décisions d’échelonnement ou de report accordées aux États membres dans le cadre de la politique agricole. Au titre de la politique de cohésion, le cadre juridique prévoit que l’exécution a lieu à la clôture de la période de programmation ou après celle-ci. Corrections financières et recouvrements exécutés en 2015 — ventilation par domaine politique
|
Les éléments ci-dessus constituent un complément d’information qui n’est pas requis par les normes comptables et contient des données qui ne sont pas toujours extraites directement du système comptable. De plus amples informations sur ces chiffres et sur les mécanismes préventifs et correctifs sont disponibles dans la communication annuelle sur la protection du budget de l’Union européenne, élaborée par la Commission et transmise à l’autorité de décharge et à la Cour. Cette communication est consultable sur le site internet Europa de la direction générale du budget.
6. Gestion des risques et des incertitudes dans l’exécution du budget de l’Union européenne
Les risques et incertitudes liés à l’exécution du budget de l’Union européenne peuvent être répartis en deux catégories principales:
|
— |
les risques et incertitudes généraux et attendus; et |
|
— |
les risques et incertitudes exceptionnels. |
6.1. Risques et incertitudes généraux et attendus
Problèmes rencontrés au cours de l’exercice
Environnement macroéconomique
L’environnement macroéconomique de l’Union européenne a une incidence sur la capacité des États membres à respecter leurs obligations de financement envers les institutions et organes de l’Union, et donc sur la capacité de l’Union européenne à poursuivre la mise en œuvre de ses politiques, comme souligné à la section 2 ci-dessus. L’économie européenne reste soutenue par plusieurs facteurs positifs tels que les prix du pétrole, le taux de change de l’euro et les coûts de financement qui ont stimulé les exportations et la consommation privée. Les investissements restent toutefois entravés par l’incertitude économique et politique ainsi que, dans certains pays, par la dette excessive. À l’heure actuelle, alors qu’elle entame sa quatrième année de relance, l’économie européenne est confrontée à des vents contraires et à des risques importants en raison du ralentissement des économies émergentes. Il n’a jusqu’à présent pas été possible d’atteindre une croissance économique suffisamment forte pour réduire sensiblement le chômage, et peu d’éléments attestent à ce jour d’une reprise des investissements, qui est essentielle pour la pérennité de la relance. En outre, le rythme de l’exécution du budget de l’Union européenne dans le CFP 2014-2020 est plutôt lent et les problèmes persistants liés à la Grèce et à la crise des réfugiés viennent compléter ce tableau.
La relance économique de la zone euro reste modérée en dépit de la contribution significative des facteurs positifs décrits ci-dessus, qui sont désormais susceptibles d’exercer une influence un peu plus forte et plus durable que prévu. En particulier, essentiellement sous l’effet d’une offre abondante, le prix du pétrole a de nouveau chuté et devrait maintenant rester à un niveau nettement inférieur et remonter ultérieurement. La politique budgétaire dans la zone euro devient un peu plus favorable à la croissance, en grande partie en raison des dépenses publiques associées à l’afflux de demandeurs d’asile dans certains États membres. En outre, la combinaison de l’assouplissement quantitatif et de l’assouplissement du crédit par la Banque centrale européenne (BCE) signifie que les coûts de financement dans la zone euro devraient rester peu élevés pendant une période de temps plus longue qu’initialement prévu et contribueront davantage à atténuer la fragmentation financière et les écarts entre les États membres. Dans le même temps, l’influence positive de ces facteurs est de plus en plus neutralisée par l’évolution défavorable du contexte mondial, et certains problèmes hérités de la crise (principalement des niveaux élevés d’incertitude politique, de dette et de chômage) continuent de peser sur la croissance.
PIB réel (prévision), taux d’inflation et taux de chômage en %, par rapport à la moyenne de l’Union européenne (5)
|
|
PIB réel |
Inflation |
Taux de chômage |
||||||
|
2015 |
2016 |
2017 |
2015 |
2016 |
2017 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Belgique |
1,3 |
1,3 |
1,7 |
0,6 |
1,4 |
1,7 |
8,3 |
8,0 |
7,4 |
|
Allemagne |
1,7 |
1,8 |
1,8 |
0,1 |
0,5 |
1,5 |
4,8 |
4,9 |
5,2 |
|
Estonie |
0,9 |
2,1 |
2,3 |
0,1 |
1,0 |
2,5 |
6,3 |
6,3 |
7,5 |
|
Irlande |
6,9 |
4,5 |
3,5 |
0,0 |
0,6 |
1,4 |
9,4 |
8,5 |
7,8 |
|
Grèce |
0,0 |
(0,7 ) |
2,7 |
(1,1 ) |
0,5 |
0,8 |
25,1 |
24,0 |
22,8 |
|
Espagne |
3,2 |
2,8 |
2,5 |
(0,6 ) |
0,1 |
1,5 |
22,3 |
20,4 |
18,9 |
|
France |
1,1 |
1,3 |
1,7 |
0,1 |
0,6 |
1,3 |
10,5 |
10,5 |
10,3 |
|
Italie |
0,8 |
1,4 |
1,3 |
0,1 |
0,3 |
1,8 |
11,9 |
11,4 |
11,3 |
|
Chypre |
1,4 |
1,5 |
2,0 |
(1,6 ) |
0,2 |
1,3 |
15,5 |
14,5 |
13,2 |
|
Lettonie |
2,7 |
3,1 |
3,2 |
0,2 |
0,4 |
2,0 |
9,9 |
9,2 |
8,6 |
|
Lituanie |
1,6 |
2,9 |
3,4 |
(0,7 ) |
(0,1 ) |
2,1 |
9,0 |
8,0 |
7,2 |
|
Luxembourg |
4,7 |
3,8 |
4,4 |
0,1 |
0,4 |
2,4 |
6,1 |
6,0 |
6,0 |
|
Malte |
4,9 |
3,9 |
3,4 |
1,2 |
1,7 |
2,1 |
5,4 |
5,4 |
5,4 |
|
Pays-Bas |
2,0 |
2,1 |
2,3 |
0,2 |
0,9 |
1,5 |
6,9 |
6,6 |
6,4 |
|
Autriche |
0,7 |
1,7 |
1,6 |
0,8 |
0,9 |
1,8 |
6,0 |
6,2 |
6,4 |
|
Portugal |
1,5 |
1,6 |
1,8 |
0,5 |
0,7 |
1,1 |
12,6 |
11,7 |
10,8 |
|
Slovénie |
2,5 |
1,8 |
2,3 |
(0,8 ) |
(0,3 ) |
1,1 |
9,1 |
8,8 |
8,4 |
|
Slovaquie |
3,5 |
3,2 |
3,4 |
(0,3 ) |
0,3 |
1,7 |
11,5 |
10,3 |
9,3 |
|
Finlande |
0,0 |
0,5 |
0,9 |
(0,2 ) |
0,1 |
1,5 |
9,5 |
9,4 |
9,3 |
|
Zone euro |
1,6 |
1,7 |
1,9 |
0,0 |
0,5 |
1,5 |
11,0 |
10,5 |
10,2 |
|
Bulgarie |
2,2 |
1,5 |
2,0 |
(1,1 ) |
(0,1 ) |
0,9 |
10,1 |
9,4 |
8,8 |
|
République tchèque |
4,5 |
2,3 |
2,7 |
0,3 |
0,4 |
1,4 |
5,1 |
4,8 |
4,7 |
|
Danemark |
1,2 |
1,7 |
1,9 |
0,2 |
0,9 |
1,7 |
6,0 |
5,8 |
5,6 |
|
Croatie |
1,8 |
2,1 |
2,1 |
(0,3 ) |
0,3 |
1,6 |
16,2 |
15,1 |
13,8 |
|
Hongrie |
2,7 |
2,1 |
2,5 |
0,1 |
1,7 |
2,5 |
6,7 |
6,0 |
5,2 |
|
Pologne |
3,5 |
3,5 |
3,5 |
(0,7 ) |
0,6 |
1,7 |
7,5 |
7,0 |
6,5 |
|
Roumanie |
3,6 |
4,2 |
3,7 |
(0,4 ) |
(0,2 ) |
2,5 |
6,7 |
6,6 |
6,5 |
|
Suède |
3,6 |
3,2 |
2,9 |
0,7 |
1,1 |
1,4 |
7,4 |
6,9 |
6,7 |
|
Royaume-Uni |
2,3 |
2,1 |
2,1 |
0,0 |
0,8 |
1,6 |
5,2 |
5,0 |
4,9 |
|
UE |
1,9 |
1,9 |
2,0 |
0,0 |
0,5 |
1,6 |
9,5 |
9,0 |
8,7 |
Le PIB dans la zone euro devrait augmenter légèrement, pour passer de 1,6 % en 2015 à 1,7 % en 2016. Une fois que l’activité économique mondiale commencera à reprendre, les effets positifs devraient se faire sentir ultérieurement en 2016 et 2017. En outre, certaines des réformes structurelles mises en œuvre dans les États membres devraient continuer à avoir une incidence positive sur la croissance. La consommation et l’investissement devraient tirer profit de la disparition progressive des effets de la crise. Bien que les niveaux d’endettement restent élevés dans certains secteurs de l’économie, les modalités de financement souples devraient permettre de limiter les fortes pressions en faveur du désendettement. De manière générale, la croissance du PIB de la zone euro devrait encore augmenter pour atteindre 1,9 % en 2017. En 2016, les États membres devraient continuer à progresser sur la voie de la relance, y compris la Grèce, où la croissance devrait reprendre au cours de l’année. Le plan d’investissement pour l’Europe a été mis en place pour aider à surmonter le déficit d’investissement actuel dans l’Union européenne en mobilisant des financements privés pour des investissements stratégiques dans des domaines clés et il devrait également commencer à avoir une incidence positive sur les investissements publics et privés. En 2017, l’activité économique devrait être en hausse dans tous les États membres.
En 2015, on estime que le déficit des administrations publiques dans la zone euro a chuté à 2,2 % du PIB et devrait encore diminuer pour atteindre 1,9 % et 1,6 % en 2016 et 2017 respectivement. L’année prochaine, en supposant que les politiques restent inchangées, le solde structurel devrait rester globalement stable, tant dans la zone euro que dans l’Union européenne. Le ratio de la dette au PIB de la zone euro devrait reculer, passant d’un sommet de 94,5 % en 2014 à 91,3 % en 2017.
L’amélioration des conditions du marché du travail se poursuit avec la relance économique modérée qui sous-tend une hausse modeste de la croissance de l’emploi. Dans l’ensemble, on estime que l’emploi a connu une hausse de 1,1 % dans la zone euro en 2015 et devrait continuer à progresser à peu près au même rythme cette année et l’année suivante au vu du renforcement de l’activité économique, de l’amélioration de la confiance des entreprises et de l’accumulation accrue de capital.
Les perspectives économiques pour la zone euro restent très incertaines et, dans l’ensemble, les risques à la baisse demeurent prépondérants. Les risques qui pèsent sur les perspectives de croissance de l’économie mondiale et des marchés financiers mondiaux se sont nettement accrus, notamment en raison du ralentissement de la croissance en Chine et dans d’autres marchés émergents, ce qui pourrait entraîner des retombées plus fortes que celles envisagées ou aboutir à une situation pire que prévue. Combinée à l’incertitude concernant l’ajustement en Chine, la poursuite de la normalisation de la politique monétaire américaine pourrait avoir une incidence plus négative sur les économies de marché émergentes vulnérables, en particulier celles qui présentent des niveaux élevés de dette libellée en devises, et pourrait également nuire à la stabilité des marchés financiers. La concrétisation de l’un de ces risques à la baisse se traduirait par des retombées négatives pour les États membres par l’intermédiaire de différents canaux de transmission. En Europe, les risques nationaux ont également augmenté ces derniers temps. Toute rechute inattendue de la Grèce dans la crise pourrait peser plus lourdement sur les décisions d’investissement, et donc sur la croissance économique. En outre, si on ne réussit pas à relever les grands défis politiques au niveau de l’Union européenne (par exemple, la gestion des flux migratoires), cela pourrait donner lieu à des évolutions qui entraveraient la croissance.
Fonds de garantie pour les garanties accordées
L’Union européenne a accordé des garanties au groupe BEI sur les prêts octroyés en dehors de l’Union européenne et sur les opérations de dettes et de fonds propres au titre de l’EFSI. Au 31 décembre 2015, l’Union européenne présentait, dans les annexes aux états financiers (voir note 5.2.1), des passifs éventuels de 19,7 milliards d’EUR pour les deux garanties. Afin d’atténuer le risque que les appels de garantie de la BEI pourraient faire peser sur le budget de l’Union européenne, la Commission a créé des fonds de garantie distincts, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et le Fonds de garantie EFSI.
Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures est provisionné par le budget de l’Union européenne, de manière à couvrir 9 % des encours de prêts garantis en fin d’exercice. Au 31 décembre 2015, la valeur totale des actifs de 2,1 milliards d’EUR couvrait le risque maximal encouru par l’Union européenne à hauteur de 19,45 milliards d’EUR. Le Fonds de garantie EFSI, à partir de 2016, atteindra progressivement le montant de 8 milliards d’EUR en 2022, assurant ainsi le provisionnement de 50 % du risque maximal de la garantie de l’Union européenne à hauteur de 16 milliards d’EUR.
Opérations d’emprunt et de prêt
L’Union européenne est habilitée par le traité sur l’Union européenne à entreprendre des opérations d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour accomplir ses mandats spécifiques. La Commission, agissant au nom de l’Union européenne, gère actuellement trois programmes principaux: l’assistance macrofinancière (AMF), l’aide à la balance des paiements (BDP) et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts, et le capital nécessaire pour financer les activités de prêt de l’Union européenne est levé sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne sont des opérations hors budget. En général, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’Union européenne, qui s’assure que tous les paiements sont effectués en temps utile et entièrement.
Afin d’atténuer le risque de ne pas être en mesure de rembourser les emprunts, la Commission a mis en place des procédures pour assurer le remboursement des emprunts, même en cas de défaut de paiement. Pour chaque programme national, les décisions du PE, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre (maximal) de tranches à verser et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, y compris des remboursements et du paiement des tranches. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions strictes et convenues, tout comme le soutien du Fonds monétaire international (FMI), dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’Union européenne et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier du financement, ce qui implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’Union européenne. Le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu du calendrier des remboursements prévus, en valeur nominale, pour les montants de prêts MESF et BDP en cours à la date de signature des présents comptes:
|
en Mrd EUR |
||||||||
|
|
BDP |
MESF |
TOTAL |
|||||
|
Hongrie |
Lettonie |
Roumanie |
Total |
Irlande |
Portugal |
Total |
||
|
2017 |
|
|
1,15 |
1,15 |
|
|
|
1,15 |
|
2018 |
|
|
1,35 |
1,35 |
3,9 |
0,6 |
4,5 |
5,85 |
|
2019 |
|
0,5 |
1,0 |
1,5 |
|
|
|
1,5 |
|
2021 |
|
|
|
|
3,0 |
6,75 |
9,75 |
9,75 |
|
2022 |
|
|
|
|
|
2,7 |
2,7 |
2,7 |
|
2023 |
|
|
|
|
2,0 |
1,5 |
3,5 |
3,5 |
|
2024 |
|
|
|
|
0,8 |
1,8 |
2,6 |
2,6 |
|
2025 |
|
0,2 |
|
0,2 |
|
|
|
0,2 |
|
2026 |
|
|
|
|
2,0 |
2,0 |
4,0 |
4,0 |
|
2027 |
|
|
|
|
1,0 |
2,0 |
3,0 |
3,0 |
|
2028 |
|
|
|
|
2,3 |
|
2,3 |
2,3 |
|
2029 |
|
|
|
|
1,0 |
0,4 |
1,4 |
1,4 |
|
2031 |
|
|
|
|
|
2,25 |
2,25 |
2,25 |
|
2032 |
|
|
|
|
3,0 |
|
3,0 |
3,0 |
|
2035 |
|
|
|
|
2,0 |
|
2,0 |
2,0 |
|
2036 |
|
|
|
|
|
1,0 |
1,0 |
1,0 |
|
2038 |
|
|
|
|
|
1,8 |
1,8 |
1,8 |
|
2042 |
|
|
|
|
1,5 |
1,5 |
3,0 |
3,0 |
|
Total |
0 |
0,7 |
3,5 |
4,2 |
22,5 |
24,3 |
46,8 |
51,0 |
Les emprunts de l’Union européenne sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les 28 États membres. Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé, si possible, du solde de trésorerie disponible de la Commission. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’Union européenne sont tenus légalement, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’Union européenne [article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil], de mettre à disposition des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’Union européenne. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’Union européenne et non à celui du bénéficiaire des prêts financés. Les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’Union européenne n’est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change.
Les mécanismes intergouvernementaux de stabilité financière que sont le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES) ne relèvent pas du cadre du TUE et ne sont donc pas inclus dans les comptes annuels consolidés de l’Union.
6.2. Risques et incertitudes exceptionnels
Chaque année, l’Union européenne est exposée à des risques et incertitudes inattendus, et l’objectif des institutions et organes de l’Union européenne consiste à trouver rapidement des solutions aux problèmes rencontrés en cours d’année. Au cours de l’exercice 2015, la crise des réfugiés, les difficultés rencontrées par les agriculteurs européens et la situation concernant les factures et les déclarations de dépenses non acquittées reçues en fin d’exercice ont constitué les risques et incertitudes les plus importants à traiter.
Gestion de la crise des réfugiés
Au cours des six derniers mois, la Commission européenne a œuvré à une réponse européenne rapide et coordonnée aux risques et incertitudes liés à la crise des réfugiés, en mettant sur la table toute une série de propositions destinées à doter les États membres des outils nécessaires pour mieux gérer l’afflux d’arrivées. Par le triplement de la présence en mer, la création d’un nouveau mécanisme de solidarité d’urgence pour relocaliser les demandeurs d’asile à partir des pays les plus touchés, une mobilisation sans précédent du budget de l’Union européenne (plus de 10 milliards d’EUR) pour affronter la crise des réfugiés et venir en aide aux pays les plus touchés, la mise en place d’un nouveau cadre de coordination et de coopération pour les pays des Balkans occidentaux, le lancement d’un nouveau partenariat avec la Turquie et une proposition ambitieuse de création d’un nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’Union européenne renforce de manière significative la politique européenne en matière d’asile et de migration pour qu’elle puisse relever les nouveaux défis auxquels elle fait face. Malgré ces mesures, l’incertitude entourant le fort afflux de demandeurs d’asile ainsi que son incidence économique reste élevée.
À titre de première mesure immédiate, la Commission a renforcé le financement, pour 2015 et 2016, de Frontex, d’Europol et de l’EASO (170 millions d’EUR) et augmenté les contributions financières au Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) (qui passent de 2 à 3,7 milliards d’EUR). Le soutien financier immédiat aux activités liées à la crise des réfugiés en dehors de l’Union européenne a conduit à une augmentation de l’aide humanitaire (2,2 milliards d’EUR), à la création du fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la Syrie (500 millions d’EUR), du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique (1,8 milliard d’EUR) et de la facilité de l’Union européenne en faveur des réfugiés en Turquie (1 milliard d’EUR), ainsi qu’à d’autres mesures relatives à la sécurité et au contrôle des frontières (300 millions d’EUR), à la lutte contre le terrorisme (100 millions d’EUR) et au retour des personnes déplacées et des réfugiés (280 millions d’EUR).
Train de mesures d’aide en faveur des agriculteurs européens
En raison du contexte général au niveau politique et au niveau du marché au cours de l’exercice 2015, les agriculteurs européens ont été confrontés à des difficultés liées à leur situation de trésorerie et à l’instabilité croissante des marchés. Ces difficultés ont engendré des risques non seulement pour les agriculteurs européens, mais aussi pour les institutions de l’Union européenne en ce qui concerne la réussite de la mise en œuvre de la politique agricole commune. La Commission a réagi à cette situation en mobilisant 420 millions d’EUR d’aides substantielles pour remédier dans les années à venir aux problèmes dans les secteurs des produits laitiers et de la viande porcine. En outre, d’autres mesures ont été mises en place, telles que l’introduction de nouveaux régimes d’aide au stockage privé pour les produits laitiers et la viande porcine et la possibilité d’anticiper les paiements directs aux agriculteurs. Au total, les mesures prises en 2015 portent le train de mesures global (budgets à venir) en faveur des agriculteurs européens à un montant d’environ 500 millions d’EUR. Cette réponse immédiate démontre que la Commission prend très au sérieux ses responsabilités envers les agriculteurs et qu’elle est prête à les soutenir avec les moyens appropriés.
Déclarations de dépenses et factures à payer
En 2015, les problèmes liés aux déclarations de dépenses et aux factures à payer étaient les suivants:
|
— |
le rythme inattendu auquel ont été présentées les déclarations de dépenses et les factures, qui n’était pas conforme aux prévisions, de sorte que les institutions de l’Union européenne ont dû s’adapter aux besoins en crédits de paiement; et |
|
— |
le manque de crédits de paiement en fin d’exercice pour honorer les déclarations de dépenses et les factures reçues, qui ont dû être financées par voie de budgets rectificatifs. |
Après plusieurs années de pression permanente sur les crédits de paiement, l’exercice 2015 a été marqué par une nette amélioration en ce qui concerne les paiements. Le montant des déclarations de dépenses et des factures à payer en fin d’exercice a diminué, passant de 25,8 milliards d’EUR en 2014 à 15,2 milliards d’EUR fin 2015. La majeure partie de cette diminution concerne les périodes de programmation précédentes de la politique de cohésion, puisque le montant des déclarations de dépenses et des factures à payer pour les programmes 2014-2020 était négligeable à la fin de 2014 et 2015.
Au sein de la Commission, des prévisions de trésorerie à court terme sont établies chaque semaine (parfois quotidiennement) afin de garantir que les obligations de paiement immédiates de l’Union européenne puissent être respectées, dans les limites des crédits de paiement disponibles dans le budget. Ces prévisions à court terme servent de base pour évaluer le montant des ressources propres à appeler mensuellement auprès des États membres. Le premier jour ouvrable de chaque mois, les États membres doivent créditer les comptes de ressources propres de la Commission d’un douzième du montant total des ressources TVA et RNB inscrites au budget de l’Union européenne. Selon la situation de trésorerie de la Commission, les États membres peuvent être invités au premier trimestre à avancer, d’un ou deux mois, les ressources TVA et RNB. Ces avances devront être déduites des appels de fonds ultérieurs, suivant l’estimation des besoins de trésorerie.
S’agissant du moyen et du long terme, la Commission surveille de près les besoins en termes de paiements de l’Union européenne dans le cadre de ses activités régulières. Cette démarche est notamment nécessaire pour préparer les propositions de la Commission relatives au CFP, dans le cadre de l’établissement du budget annuel et lors de l’élaboration des budgets rectificatifs. Au cours de la phase de négociation du CFP, les modèles utilisés et les hypothèses sous-jacentes font l’objet d’un suivi régulier et sont mis à jour si nécessaire. Les résultats des modélisations sont pris en considération dans les négociations budgétaires visant à établir le plafond des paiements du CFP.
Événement postérieur à la date de clôture — Référendum au Royaume-Uni
Le 23 juin 2016, les citoyens du Royaume-Uni ont voté en faveur du retrait de l’Union européenne. Pour donner effet à cette décision du peuple britannique, l’article 50 du traité sur l’Union européenne doit être invoqué. Cet article définit la procédure à suivre lorsqu’un État membre décide de quitter l’Union européenne, et ce n’est qu’à partir du moment où cet article est invoqué que les négociations relatives au départ du Royaume-Uni pourront commencer. Conformément aux orientations du Conseil européen, l’Union doit négocier et conclure ensuite avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Au moment de la signature des présents comptes, la notification formelle du déclenchement de l’article 50 n’avait pas été présentée.
NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS
Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre IX dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.
J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organismes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.
Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.
[signé]
Manfred KRAFF
Comptable de la Commission
Le 8 juillet 2016
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)
SOMMAIRE
| BILAN | 27 |
| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 28 |
| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 29 |
| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 30 |
| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 31 |
|
1. |
PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS | 31 |
|
2. |
NOTES ANNEXES AU BILAN | 42 |
|
3. |
NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 69 |
|
4. |
NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 78 |
|
5. |
ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES | 78 |
|
6. |
GESTION DES RISQUES FINANCIERS | 83 |
|
7. |
INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES | 95 |
|
8. |
ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE | 97 |
|
9. |
PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION | 98 |
| ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET NOTES ANNEXES | 100 |
BILAN
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
ACTIFS NON COURANTS |
|
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
2.1 |
337 |
282 |
|
Immobilisations corporelles |
2.2 |
8 700 |
7 937 |
|
Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence |
2.3 |
497 |
409 |
|
Actifs financiers |
2.4 |
56 965 |
56 438 |
|
Préfinancements |
2.5 |
29 879 |
18 358 |
|
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe |
2.6 |
870 |
1 198 |
|
|
|
97 248 |
84 623 |
|
ACTIFS COURANTS |
|
|
|
|
Actifs financiers |
2.4 |
9 907 |
11 811 |
|
Préfinancements |
2.5 |
15 277 |
34 237 |
|
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe |
2.6 |
9 454 |
14 380 |
|
Stocks |
2.7 |
138 |
128 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
2.8 |
21 671 |
17 545 |
|
|
|
56 448 |
78 101 |
|
TOTAL DE L’ACTIF |
|
153 696 |
162 724 |
|
PASSIFS NON COURANTS |
|
|
|
|
Retraites et autres avantages du personnel |
2.9 |
(63 814 ) |
(58 616 ) |
|
Provisions |
2.10 |
(1 716 ) |
(1 537 ) |
|
Dettes financières |
2.11 |
(51 764 ) |
(51 851 ) |
|
|
|
(117 293 ) |
(112 005 ) |
|
PASSIFS COURANTS |
|
|
|
|
Provisions |
2.10 |
(314) |
(745) |
|
Dettes financières |
2.11 |
(7 939 ) |
(8 828 ) |
|
Comptes créditeurs |
2.12 |
(32 191 ) |
(43 180 ) |
|
Charges à payer et produits à reporter |
2.13 |
(68 402 ) |
(55 973 ) |
|
|
|
(108 846 ) |
(108 726 ) |
|
TOTAL DU PASSIF |
|
(226 139 ) |
(220 730 ) |
|
ACTIF NET |
|
(72 442 ) |
(58 006 ) |
|
Réserves |
2.14 |
4 682 |
4 435 |
|
Montants à appeler auprès des États membres (2) |
2.15 |
(77 124 ) |
(62 441 ) |
|
ACTIF NET |
|
(72 442 ) |
(58 006 ) |
COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
2015 |
2014 |
|
PRODUITS |
|
|
|
|
Produits des opérations sans contrepartie directe |
|
|
|
|
Ressources RNB |
3.1 |
95 355 |
104 688 |
|
Ressources propres traditionnelles |
3.2 |
18 649 |
17 137 |
|
Ressources TVA |
3.3 |
18 328 |
17 462 |
|
Amendes |
3.4 |
531 |
2 297 |
|
Récupération de dépenses |
3.5 |
1 547 |
3 418 |
|
Autres |
3.6 |
5 067 |
5 623 |
|
Sous-total |
|
139 478 |
150 625 |
|
|
|
|
|
|
Produits des opérations avec contrepartie directe |
|
|
|
|
Produit financier |
3.7 |
1 846 |
2 298 |
|
Autres |
3.8 |
1 562 |
1 066 |
|
Sous-total |
|
3 408 |
3 364 |
|
Recettes totales |
|
142 886 |
153 989 |
|
DÉPENSES (6) |
|
|
|
|
Exécution par les États membres |
3.9 |
|
|
|
Fonds européen agricole de garantie |
|
(45 032 ) |
(44 465 ) |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural |
|
(16 376 ) |
(14 046 ) |
|
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion |
|
(38 745 ) |
(43 345 ) |
|
Fonds social européen |
|
(9 849 ) |
(12 651 ) |
|
Autres |
|
(2 380 ) |
(2 307 ) |
|
Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires |
3.10 |
(15 626 ) |
(15 311 ) |
|
Exécution par d’autres agences et organes de l’Union européenne |
3.11 |
(1 209 ) |
(1 025 ) |
|
Exécution par des pays tiers et des organisations internationales |
3.11 |
(3 031 ) |
(2 770 ) |
|
Exécution par d’autres entités |
3.11 |
(2 107 ) |
(1 799 ) |
|
Coûts du personnel et des pensions |
3.12 |
(10 273 ) |
(9 662 ) |
|
Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel |
3.13 |
(2 040 ) |
(9 170 ) |
|
Charges financières |
3.14 |
(1 986 ) |
(2 926 ) |
|
Part du déficit net des entités associées et coentreprises |
3.15 |
(641) |
(640) |
|
Autres dépenses |
3.16 |
(6 623 ) |
(5 152 ) |
|
Dépenses totales |
|
(155 919 ) |
(165 269 ) |
|
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE |
|
(13 033 ) |
(11 280 ) |
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
2015 |
2014 |
|
Résultat économique de l’exercice |
|
(13 033 ) |
(11 280 ) |
|
Activités d’exploitation |
4.2 |
|
|
|
Amortissements |
|
74 |
61 |
|
Dépréciations |
|
489 |
408 |
|
(Augmentation)/diminution des prêts |
|
1 591 |
(1 298 ) |
|
(Augmentation)/diminution des préfinancements |
|
7 439 |
6 844 |
|
(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe |
|
5 253 |
(1 898 ) |
|
(Augmentation)/diminution des stocks |
|
(10) |
— |
|
Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel |
|
5 198 |
11 798 |
|
Augmentation/(diminution) des provisions |
|
(253) |
414 |
|
Augmentation/(diminution) des dettes financières |
|
(977) |
1 146 |
|
Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs |
|
(10 989 ) |
6 967 |
|
Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter |
|
12 429 |
(309) |
|
Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie |
|
(1 435 ) |
(1 005 ) |
|
Autres mouvements hors trésorerie |
|
32 |
130 |
|
Activités d’investissement |
4.3 |
|
|
|
(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles |
|
(1 381 ) |
(2 347 ) |
|
(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence |
|
(87) |
(60) |
|
(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente |
|
(213) |
(1 536 ) |
|
FLUX DE TRÉSORERIE NETS |
|
4 126 |
8 035 |
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie |
|
4 126 |
8 035 |
|
Valeurs disponibles en début d’exercice |
2.8 |
17 545 |
9 510 |
|
Valeurs disponibles en fin d’exercice |
2.8 |
21 671 |
17 545 |
ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET
|
en Mio EUR |
|||||
|
|
Réserves (A) |
Montants à appeler auprès des États membres (B) |
Actif net = (A) + (B) |
||
|
|
Réserve de juste valeur |
Autres réserves |
Excédent/(déficit) cumulé |
Résultat économique de l’exercice |
|
|
SOLDE AU 31.12.2013 |
99 |
3 974 |
(45 560 ) |
(4 365 ) |
(45 852 ) |
|
Variations de la réserve du Fonds de garantie |
— |
247 |
(247) |
— |
— |
|
Variations de la juste valeur |
139 |
— |
— |
— |
139 |
|
Autres |
— |
(24) |
16 |
— |
(8) |
|
Affectation du résultat économique 2013 |
— |
(0) |
(4 365 ) |
4 365 |
— |
|
Résultat de l’exécution budgétaire 2013 crédité aux États membres |
— |
— |
(1 005 ) |
— |
(1 005 ) |
|
Résultat économique de l’exercice |
— |
— |
— |
(11 280 ) |
(11 280 ) |
|
SOLDE AU 31.12.2014 |
238 |
4 197 |
(51 161 ) |
(11 280 ) |
(58 006 ) |
|
Variations de la réserve du Fonds de garantie |
— |
189 |
(189) |
— |
— |
|
Variations de la juste valeur |
54 |
— |
— |
— |
54 |
|
Autres |
— |
2 |
(24) |
— |
(22) |
|
Affectation du résultat économique 2014 |
— |
3 |
(11 283 ) |
11 280 |
— |
|
Résultat de l’exécution budgétaire 2014 crédité aux États membres |
— |
— |
(1 435 ) |
— |
(1 435 ) |
|
Résultat économique de l’exercice |
— |
— |
— |
(13 033 ) |
(13 033 ) |
|
SOLDE AU 31.12.2015 |
292 |
4 390 |
(64 091 ) |
(13 033 ) |
(72 442 ) |
ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS
1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS
1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES
La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), ci-après le «règlement financier», et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1) relatif aux règles d’application dudit règlement financier.
En vertu de l’article 143 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’Union européenne rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.
1.2. PRINCIPES COMPTABLES
Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’Union européenne en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.
Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’Union européenne «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1, à savoir: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives du rapport financier selon l’article 144 du règlement financier sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.
Pour préparer les états financiers conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan et au compte de résultat économique, ainsi que les informations relatives aux instruments financiers et aux actifs et passifs éventuels.
1.3. CONSOLIDATION
Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés de l’Union européenne englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (à savoir les institutions de l’Union européenne, dont la Commission, et les agences de l’Union européenne), entités associées et coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 9 des états financiers de l’Union européenne. Elle comprend désormais 52 entités contrôlées, 7 coentreprises et 1 entité associée. Le périmètre de consolidation est resté inchangé par rapport à celui de 2014, à l’exception de l’inclusion d’une nouvelle coentreprise et de la suppression d’une coentreprise — voir note 2.3.
Entités contrôlées
La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’Union européenne peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.
Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’Union européenne sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.
Selon cette approche, les institutions (excepté la BCE) et agences de l’Union européenne (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’Union européenne et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation est également considérée comme une entité contrôlée.
Tous les «soldes et transactions réciproques» entre entités contrôlées de l’Union européenne sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.
Coentreprises
Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’Union européenne et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir 1.5.4 ci-dessous).
Entités associées
Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’Union européenne détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’Union européenne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir 1.5.4 ci-dessous).
Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission
Le fonds du régime commun d’assurance-maladie pour le personnel de l’Union européenne, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission en leur nom. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’Union européenne, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.
1.4. BASE DE PRÉPARATION
1.4.1. Monnaies et base de conversion
Monnaie fonctionnelle et de présentation
Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’Union européenne.
Transactions et soldes
Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique.
Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.
Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:
Taux de change de l’euro:
|
Monnaie |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
BGN |
1,9558 |
1,9558 |
|
CZK |
27,0230 |
27,7350 |
|
DKK |
7,4626 |
7,4453 |
|
GBP |
0,7340 |
0,7789 |
|
HRK |
7,6380 |
7,6580 |
|
HUF |
315,9800 |
315,5400 |
|
PLN |
4,2639 |
4,2732 |
|
RON |
4,5240 |
4,4828 |
|
SEK |
9,1895 |
9,3930 |
|
CHF |
1,0835 |
1,2024 |
|
JPY |
131,0700 |
145,2300 |
|
USD |
1,0887 |
1,2141 |
Les variations de la juste valeur des instruments financiers libellés en devises et classés comme étant disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur au moyen du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.
1.4.2. Utilisation d’estimations
Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.
1.5. BILAN
1.5.1. Immobilisations incorporelles
Les licences sur logiciels informatiques sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’Union européenne sont remplis et ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.
1.5.2. Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.
Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’Union européenne et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.
Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:
|
Catégorie d’actif |
Taux d’amortissement linéaire |
|
Bâtiments |
4 % à 10 % |
|
Installations de production |
10 % à 25 % |
|
Mobilier et véhicules |
10 % à 25 % |
|
Matériel informatique |
25 % à 33 % |
|
Autres |
10 % à 33 % |
Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.
Contrats de location
Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’Union européenne sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. La partie d’intérêts des paiements au titre de la location-financement est comptabilisée en charges sur la durée du contrat de location à un taux constant par rapport au solde restant dû. Les obligations locatives, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «charges financières» (courantes et non courantes). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.
Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.
1.5.3. Dépréciation d’actifs non financiers
Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.
Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur (de service) recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur (de service) recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.
1.5.4. Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence
Participations dans des entités associées et coentreprises
Les participations dans des entités associées et coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats des entités associées et coentreprises est comptabilisée dans le compte de résultat économique; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée ou de l’entreprise commune dans les états financiers de l’Union européenne à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues d’une entité associée ou coentreprise réduisent la valeur comptable de l’actif.
Si la quote-part de l’Union européenne dans les déficits d’une coentreprise est égale ou supérieure à sa participation dans celle-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). La part non comptabilisée des pertes est le résultat d’un exercice comptable qui est requis lorsque l’on utilise la méthode de la mise en équivalence. Ces pertes non reconnues ne sont pas des pertes pour l’Union européenne et s’expliquent par le fait que la comptabilisation des dépenses s’effectue normalement avant l’augmentation des capitaux pour la contribution en espèces d’entrepreneurs autres que l’Union européenne.
Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et ses entités associées ou coentreprises, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des entités associées ou coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.
S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.
Lorsque l’Union européenne détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.
1.5.5. Actifs financiers
Classement
L’Union européenne classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat; les prêts et créances; les placements détenus jusqu’à leur échéance; et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.
i) Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat
Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’Union européenne comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l’exercice considéré, l’Union européenne n’a détenu aucun actif financier relevant de cette catégorie.
ii) Prêts et créances
Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’Union européenne fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’Union européenne est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.
iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance
Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’Union européenne a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’Union européenne n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.
iv) Actifs financiers disponibles à la vente
Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon la durée pendant laquelle l’Union européenne s’attend à les détenir, qui correspond généralement à l’échéance. Les investissements dans des entités qui ne sont ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence et les autres participations (opérations de capital-risque, par exemple) sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.
Comptabilisation et évaluation initiales
Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance et disponibles à la vente (sauf trésorerie et équivalents de trésorerie) sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’Union européenne s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat, des frais sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.
La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.
Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:
|
— |
l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’Union européenne est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’Union européenne, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’Union européenne ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’Union européenne représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’Union européenne. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’Union européenne au regard des obligations d’entreprises ou d’État; |
|
— |
du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’Union européenne aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé; |
|
— |
à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’Union européenne a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.
Évaluation ultérieure
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i) |
Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent. L’Union européenne ne détient actuellement aucun placement relevant de cette catégorie. |
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ii) |
Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
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iii) |
Placements détenus jusqu’à leur échéance: l’Union européenne n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance. |
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iv) |
Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi. |
La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’Union européenne détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.
Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.
Dépréciation d’actifs financiers
L’Union européenne détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.
a) Actifs comptabilisés au coût amorti
S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.
b) Actifs comptabilisés à la juste valeur
Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — évaluée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.
Investissements dans des fonds de capital-risque
Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs financiers disponibles à la vente et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Étant donné qu’ils n’ont pas de cours coté sur un marché actif, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette imputable. Les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisées via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.
1.5.6. Stocks
Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’Union européenne devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.
1.5.7. Préfinancements
Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’Union européenne. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges).
Le préfinancement est, à des dates de clôture ultérieures, évalué au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué des dépenses éligibles (y compris des montants estimés, le cas échéant) encourues au cours de la période.
Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.
Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.
Les contributions de l’Union européenne aux fonds fiduciaires du Fonds européen de développement ou à d’autres entités non consolidées sont également classées comme préfinancements puisque leur but est d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’Union européenne aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’Union européenne, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’Union européenne conformément à l’accord sous-jacent.
1.5.8. Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe
Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe [lorsque l’Union européenne reçoit une valeur d’une autre entité sans donner directement une valeur sensiblement équivalente en échange (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres)].
Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir 1.5.5 ci-dessus). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges reportées des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs.
Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’Union européenne ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 ci-dessous en ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants indiqués comme créances à recouvrer d’opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s’il y a lieu, comptabilisées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.
1.5.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers classés comme actifs financiers disponibles à la vente. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.
1.5.10. Retraites et autres avantages du personnel
Obligations au titre du régime de pension
L’Union européenne gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la devise dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.
Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.
Couverture maladie postérieure à l’emploi
L’Union européenne fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour sa gestion quotidienne. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs proches bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l’emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (voir ci-dessus).
1.5.11. Provisions
Des provisions sont comptabilisées lorsque l’Union européenne supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).
1.5.12. Dettes financières
Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti. Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les charges financières figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.
Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (voir note 1.5.5). Au cours de l’exercice considéré, l’Union européenne n’a eu aucune dette relevant de cette catégorie.
1.5.13. Créditeurs
Une part importante des dettes de l’Union européenne n’est pas liée à des opérations avec contrepartie directe, telle l’acquisition de biens ou de services. Il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne et non acquittées par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.
Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’Union européenne et acceptés par celle-ci.
Les fonds fiduciaires de l’Union européenne créés et gérés par la Commission sont considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission et sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’Union européenne répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif jusqu’à ce que les coûts soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant, et affectées aux contributions d’autres donateurs conformément aux accords sous-jacents.
1.5.14. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter
Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’Union européenne ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.
Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter.
1.6. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
1.6.1. Recettes
PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE
La grande majorité des recettes de l’Union européenne concerne des opérations sans contrepartie directe.
Ressources RNB et ressources TVA
Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.
Ressources propres traditionnelles
Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versés à la Commission sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.
Amendes
Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’Union européenne et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:
|
— |
soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’Union européenne, |
|
— |
soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’Union européenne. |
Malgré cela, l’amende doit être payée dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du TUE), ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission, le débiteur peut fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende.
Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’Union européenne n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance à recouvrer. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. S’il semble probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’Union européenne, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.
Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers classés comme actifs financiers disponibles à la vente.
PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.
Produits et charges d’intérêt
Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’Union européenne estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple), mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.
Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.
Dividendes
Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.
1.6.2. Dépenses
Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’Union européenne. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.
Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.
Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.
Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’Union européenne. Elles sont valorisées au montant de la facture d’origine. En outre, à la date de clôture, les dépenses liées aux services fournis au cours de la période pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée sont estimées et portées au compte de résultat économique.
1.7. ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS
1.7.1. Actif éventuel
Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’Union européenne. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.
1.7.2. Passif éventuel
Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.
2. NOTES ANNEXES AU BILAN
ACTIFS
2.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
|
en Mio EUR |
|
|
Valeur brute comptable au 31.12.2014 |
577 |
|
Ajouts |
134 |
|
Produits de cessions |
(14) |
|
Virements entre catégories d’actifs |
0 |
|
Autres changements |
0 |
|
Valeur brute comptable au 31.12.2015 |
698 |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2014 |
(295) |
|
Dotations aux amortissements pour l’exercice |
(74) |
|
Produits de cessions |
9 |
|
Virements entre catégories d’actifs |
0 |
|
Autres changements |
— |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2015 |
(361) |
|
Valeur nette comptable au 31.12.2015 |
337 |
|
Valeur nette comptable au 31.12.2014 |
282 |
Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.
2.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
L’augmentation enregistrée pour les immobilisations corporelles s’explique principalement par la poursuite du développement des actifs liés aux programmes spatiaux Galileo et Copernicus, qui sont construits avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ASE).
Pour Galileo, le système global de navigation par satellite de l’Union européenne (GNSS), le montant des immobilisations en cours au 31 décembre 2015 s’élève à 2 110 millions d’EUR (contre 1 478 millions d’EUR en 2014). Des coûts de développement non capitalisables pour un montant de 17 millions d’EUR (2014: 17 millions d’EUR) ont été passés en charges au cours de cette période. Une fois achevé, le système comprendra 30 satellites et un réseau de stations au sol. À la date de clôture, 12 satellites Galileo avaient déjà été lancés.
En ce qui concerne Copernicus, le programme européen d’observation de la Terre, les actifs correspondants sont inscrits au bilan de l’Union européenne depuis 2014, à la suite de leur transfert par l’ASE. À la date de clôture, 1 188 millions d’EUR correspondant aux satellites Copernicus actuellement en construction sont inscrits en tant qu’immobilisations en cours (contre 1 228 millions d’EUR en 2014). Par ailleurs, 498 millions d’EUR correspondant aux satellites Sentinelle 1A et 2A en orbite sont inscrits à l’actif sous «Installations de production», nets de cumul d’amortissements (contre 283 millions d’EUR en 2014), après que Sentinelle 2A a été lancé et est devenu opérationnel au cours de la période considérée. Les satellites Sentinelle 1A et 2A sont amortis sur leur durée d’utilité prévue de sept ans.
Immobilisations corporelles
|
en Mio EUR |
||||||||
|
|
Terrains et bâtiments |
Installations de production |
Mobilier et véhicules |
Matériel informatique |
Autres |
Contrats de location-financement |
Immobilisa-tions en cours |
Total |
|
Valeur brute comptable au 31.12.2014 |
4 768 |
990 |
242 |
623 |
261 |
2 693 |
3 176 |
12 754 |
|
Ajouts |
41 |
58 |
16 |
54 |
34 |
61 |
998 |
1 262 |
|
Produits de cessions |
(8) |
(25) |
(12) |
(53) |
(8) |
(1) |
(38) |
(145) |
|
Virements entre catégories d’actifs |
54 |
261 |
— |
0 |
(11) |
0 |
(305) |
— |
|
Autres changements |
1 |
3 |
2 |
2 |
0 |
31 |
1 |
39 |
|
Valeur brute comptable au 31.12.2015 |
4 856 |
1 288 |
248 |
627 |
277 |
2 784 |
3 832 |
13 911 |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2014 |
(2 549 ) |
(477) |
(168) |
(501) |
(173) |
(950) |
|
(4 817 ) |
|
Dotations aux amortissements pour l’exercice |
(158) |
(116) |
(18) |
(69) |
(27) |
(103) |
|
(489) |
|
Reprise sur amortissements |
— |
0 |
0 |
1 |
0 |
— |
|
1 |
|
Produits de cessions |
6 |
24 |
11 |
52 |
7 |
1 |
|
101 |
|
Virements entre catégories d’actifs |
— |
(10) |
— |
0 |
10 |
0 |
|
— |
|
Autres changements |
0 |
(3) |
(1) |
(1) |
0 |
(2) |
|
(6) |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2015 |
(2 701 ) |
(581) |
(176) |
(517) |
(182) |
(1 054 ) |
|
(5 211 ) |
|
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2015 |
2 155 |
708 |
72 |
110 |
94 |
1 730 |
3 832 |
8 700 |
|
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2014 |
2 219 |
513 |
74 |
122 |
89 |
1 743 |
3 176 |
7 937 |
2.3. INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MISE EN ÉQUIVALENCE
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Participations dans des coentreprises |
2.3.1 |
5 |
— |
|
Participations dans des entités associées |
2.3.2 |
491 |
409 |
|
Total |
|
497 |
409 |
Les participations dans des coentreprises et entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.
2.3.1. Participations dans des coentreprises
|
en Mio EUR |
||||||||
|
|
GJU |
SESAR |
Bio-industries |
Clean Sky |
IMI |
ECSEL |
PCH |
Total |
|
Participations au 31.12.2014 |
— |
0 |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contributions |
— |
93 |
1 |
224 |
147 |
145 |
67 |
677 |
|
Part du résultat net |
— |
(93) |
4 |
(163) |
(147) |
(145) |
(67) |
(611) |
|
Comptabilisation de la part précédemment non comptabilisée des pertes |
— |
— |
— |
(61) |
— |
— |
— |
(61) |
|
Autres variations des capitaux propres |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
(0) |
|
Participations au 31.12.2015 |
— |
0 |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 |
|
Part non comptabilisée des pertes (7) |
— |
(252) |
— |
(38) |
(161) |
(55) |
(156) |
(662) |
Les valeurs comptables suivantes sont imputables à la Commission sur la base de son pourcentage de participation:
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Actifs non courants |
188 |
250 |
|
Actifs courants |
301 |
178 |
|
Passifs non courants |
— |
— |
|
Passifs courants |
(856) |
(813) |
|
Recettes |
13 |
2 |
|
Dépenses |
(811) |
(666) |
Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER)
Après un examen de la comptabilité des coentreprises, il a été décidé que l’organisation ITER ne satisfaisait pas aux critères de comptabilisation en tant que coentreprise. Depuis 2015, elle n’est plus inscrite comme coentreprise, et les contributions de l’Union européenne à l’organisation ITER sont traitées comme des dépenses. Étant donné que la valeur comptable de l’organisation ITER au 31 décembre 2014 était nulle, et que le changement n’a pas d’incidence significative, aucun ajustement n’a été apporté aux résultats de l’exercice précédent.
Entreprise commune Galileo (GJU)
L’entreprise commune Galileo est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. En 2015, l’entité était inactive et la liquidation était toujours en cours.
Entreprise commune SESAR
Au 31 décembre 2015, la Commission détenait 41,28 % (contre 43,53 % en 2014) du capital de SESAR.
Initiatives technologiques conjointes
Des partenariats public-privé (PPP) prenant la forme d’initiatives technologiques conjointes (ITC), mis en place au moyen d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité, ont été créés pour mettre en œuvre les objectifs du programme de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. L’entreprise commune Bio-industries, Clean Sky, l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI), ECSEL (fusion des anciennes entreprises communes Artemis et ENIAC) et l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) sont des PPP créés sous la forme d’ITC. À la fin de l’exercice, les participations au capital étaient les suivantes: 57,81 % dans Bio-industries (2014: s.o.), 63,59 % (contre 61,39 % en 2014) dans Clean Sky, 67,07 % (contre 80,47 % en 2014) dans IMI, 96,29 % (contre 95,47 % en 2014) dans ECSEL et 64,86 % (contre 70,85 % en 2014) dans PCH.
2.3.2. Participations dans des entités associées
Fonds européen d’investissement
La participation de la Commission au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME.
|
en Mio EUR |
|
|
|
FEI |
|
Participations au 31.12.2014 |
409 |
|
Contributions |
44 |
|
Part du résultat net |
31 |
|
Autres variations des capitaux propres |
7 |
|
Participations au 31.12.2015 |
491 |
Les valeurs comptables suivantes sont imputables à la Commission sur la base de son pourcentage de participation:
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Actif |
578 |
497 |
|
Passif |
(87) |
(87) |
|
Recettes |
51 |
38 |
|
Excédent/(déficit) |
26 |
21 |
La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non appelé s’établissant à 909 millions d’EUR.
|
en Mio EUR |
||
|
|
Total du capital du FEI |
Participation de la Commission |
|
Total du capital par actions |
4 286 |
1 136 |
|
Partie libérée |
(857) |
(227) |
|
Partie non appelée |
3 429 |
909 |
2.4. ACTIFS FINANCIERS
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Actifs financiers non courants |
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
2.4.1 |
7 222 |
6 550 |
|
Prêts |
2.4.2 |
49 743 |
49 888 |
|
Total |
|
56 965 |
56 438 |
|
Actifs financiers courants |
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
2.4.1 |
2 399 |
2 856 |
|
Prêts |
2.4.2 |
7 508 |
8 955 |
|
Total |
|
9 907 |
11 811 |
|
Total |
|
66 871 |
68 249 |
2.4.1. Actifs financiers disponibles à la vente
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Investissements BUFI |
2 647 |
3 068 |
|
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures |
2 002 |
1 825 |
|
CECA en liquidation |
1 699 |
1 699 |
|
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) |
188 |
188 |
|
Sous-total |
6 536 |
6 780 |
|
Instruments budgétaires: |
|
|
|
Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) |
773 |
842 |
|
Horizon 2020 |
765 |
514 |
|
Aide au démarrage du MET |
485 |
399 |
|
Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets |
217 |
125 |
|
Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) |
208 |
186 |
|
Opérations de capital-risque |
152 |
145 |
|
Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est |
118 |
117 |
|
Autres instruments budgétaires |
366 |
298 |
|
Sous-total |
3 084 |
2 626 |
|
Total |
9 620 |
9 406 |
|
Non courants |
7 222 |
6 550 |
|
Courants |
2 399 |
2 856 |
Investissements BUFI
Les amendes encaissées à titre provisionnel liées à des affaires de concurrence sont affectées à un fonds expressément créé à cet effet (le fonds BUFI) et investies par la Commission dans les instruments d’emprunt classés comme actifs financiers disponibles à la vente.
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’Union européenne, en particulier les opérations de prêts de la BEI à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme (part non courante: 1 614 millions d’EUR) géré par la BEI qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’Union européenne. Le Fonds est alimenté par les versements du budget de l’Union européenne, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé en recettes au budget général de l’Union. L’Union européenne est tenue de prévoir une réserve pour garantie de prêts aux pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux interventions de la garantie qui excèdent le montant disponible dans le Fonds afin que les montants en question puissent être imputés au budget. Cette réserve correspond au montant cible de 9 % des prêts en cours en fin d’exercice.
CECA en liquidation
Pour les montants de la CECA en liquidation, tous les actifs financiers disponibles à la vente sont des titres de créance libellés en euros et cotés sur un marché actif.
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) n’étant pas cotée en Bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives, entre autres, à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.
|
en Mio EUR |
||
|
|
Capital total de la BERD |
Participation de la Commission |
|
Total du capital par actions |
29 674 |
900 |
|
Partie libérée |
(6 202 ) |
(188) |
|
Partie non appelée |
23 472 |
712 |
Instruments budgétaires
L’Union européenne détient des actifs financiers disponibles à la vente sous la forme de titres de créance (par exemple, des obligations) et d’instruments de fonds propres. Les titres de créance sont principalement utilisés pour investir temporairement les montants affectés à la garantie de l’Union européenne et aux instruments de partage des risques jusqu’à ce qu’ils soient utilisés pour répondre aux appels de garantie.
Mécanisme de financement avec partage des risques
Le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) est géré par la BEI et le portefeuille d’investissement de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, un budget de la Commission d’un montant maximal d’1 milliard d’EUR a été alloué au MFPR au titre du CFP 2007-2013. Au titre du CFP 2014-2020, aucune nouvelle contribution budgétaire n’est prévue pour le MFPR. En 2015, 65 millions d’EUR de la contribution de l’Union européenne au MFPR ont été transférés à l’instrument appelé à lui succéder dans le cadre d’Horizon 2020. Au 31 décembre 2015, la contribution de la Commission au MFPR, incluant également l’AELE et les pays tiers, s’élève à 791 millions d’EUR. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte au mécanisme.
Horizon 2020
En vertu du règlement de l’Union instituant Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) — de nouveaux instruments financiers ont été mis en place afin d’améliorer l’accès au financement d’entités engagées dans la recherche et l’innovation (R&I). Ces instruments sont les suivants: le service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation — au titre duquel la Commission partage les risques financiers liés à un portefeuille de nouvelles opérations de financement conclues par la BEI, la facilité InnovFin de garantie pour les PME, y compris l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI) –, mécanismes de garantie gérés par le FEI et offrant des garanties et des contre-garanties aux intermédiaires financiers pour les nouveaux portefeuilles de prêts (au titre du SIUGI, la Commission partage avec les États membres, le FEI et la BEI les risques financiers liés à la garantie donnée) et le mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation, qui prévoit des investissements dans des fonds de capital-risque et qui est géré par le FEI. Au 31 décembre 2015, la contribution totale de l’Union européenne aux instruments financiers d’Horizon 2020 s’élevait à 1 060 millions d’EUR.
Aide au démarrage du MET
Il s’agit d’instruments de fonds propres qui ont été financés par les programmes «Croissance et emploi», MAP et PIC et le projet pilote de transfert de technologie qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.
Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers disponibles à la vente:
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs |
8 123 |
8 183 |
|
Niveau 2: données observables autres que les prix cotés |
188 |
76 |
|
Niveau 3: techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables |
1 310 |
1 147 |
|
Total |
9 620 |
9 406 |
Au cours de la période, 10 millions d’EUR ont été transférés du niveau 2 au niveau 1.
Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques de valorisation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3):
|
en Mio EUR |
|
|
Solde d’ouverture au 31.12.2014 |
1 147 |
|
Achats et ventes |
98 |
|
Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières |
(27) |
|
Plus-values et moins-values en actifs nets |
91 |
|
Transferts vers le niveau 3 |
— |
|
Transferts depuis le niveau 3 |
— |
|
Autres |
— |
|
Solde de clôture au 31.12.2015 |
1 310 |
2.4.2. Prêts
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Prêts sur fonds d’emprunts |
56 874 |
58 509 |
|
Prêts octroyés sur le budget |
377 |
334 |
|
Total |
57 251 |
58 843 |
|
Non courants |
49 743 |
49 888 |
|
Courants |
7 508 |
8 955 |
Prêts sur fonds d’emprunts
|
en Mio EUR |
||||||
|
|
AMF |
Euratom |
BDP |
MESF |
CECA en liqui-dation |
Total |
|
Total au 31.12.2014 |
1 842 |
349 |
8 590 |
47 507 |
221 |
58 509 |
|
Nouveaux prêts |
1 245 |
— |
— |
12 160 |
— |
13 405 |
|
Remboursements |
(67) |
(48) |
(2 700 ) |
(12 160 ) |
— |
(14 975 ) |
|
Écarts de change |
— |
— |
— |
— |
14 |
14 |
|
Variations de la valeur comptable |
4 |
— |
(79) |
2 |
(6) |
(79) |
|
Dépréciation |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Total au 31.12.2015 |
3 024 |
301 |
5 811 |
47 509 |
229 |
56 874 |
|
Non courants |
2 937 |
251 |
4 200 |
42 050 |
218 |
49 656 |
|
Courants |
87 |
50 |
1 611 |
5 459 |
11 |
7 218 |
La variation observée dans la valeur comptable correspond aux nouveaux intérêts cumulés.
L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays partenaires suivant actuellement un programme du FMI. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Au 31.12.2015, 1 323 millions d’EUR liés à une convention de prêt au titre de l’AMF ont été accordés à l’Ukraine (1 200 millions d’EUR), à la Tunisie (100 millions d’EUR), à la Géorgie (13 millions d’EUR) et au Kirghizistan (10 millions d’EUR), mais n’ont pas encore été décaissés.
L’entité juridique Euratom (représentée par la Commission) prête de l’argent à la fois aux États membres et aux pays tiers afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Au 31 décembre 2015, des prêts d’un montant de 300 millions d’EUR ont été accordés à l’Ukraine mais n’ont pas encore été décaissés. Des garanties de tiers à hauteur de 301 millions d’EUR (contre 349 millions d’EUR en 2014) ont été reçues pour couvrir les prêts Euratom.
Le mécanisme de la BDP, un instrument financier à base politique, apporte une aide financière à moyen terme aux États membres de l’Union européenne. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés, ou qui risquent sérieusement d’en rencontrer, dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. Seuls les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent bénéficier de ce mécanisme. L’aide à la BDP en faveur de la Lettonie avait été accordée avant l’introduction de l’euro, le 1er janvier 2014. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est limité à 50 milliards d’EUR. Les emprunts associés à ces prêts BDP sont garantis par le budget de l’Union européenne. Au 31 décembre 2015, le budget de l’Union européenne est ainsi exposé à un risque possible maximal de 5,8 milliards d’EUR concernant ces prêts.
Le MESF permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés, ou qui risque sérieusement d’en rencontrer, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’EUR. Du point de vue juridique, la limite restreint l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’Union européenne. Au 31 décembre 2015, le budget de l’Union européenne est ainsi exposé à un risque possible maximal de 47,5 milliards d’EUR concernant ces prêts. Les deux programmes MESF ayant expiré, il ne demeure aucun encours non décaissé disponible. Il n’est pas prévu que le MESF s’engage dans de nouveaux programmes de financement ou conclue de nouvelles conventions de prêt.
Les prêts de la CECA en liquidation sont accordés sur fonds d’emprunts conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA.
Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)
|
Prêts |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Assistance macrofinancière (AMF) |
0 % à 4,54 % |
0,181 % à 4,54 % |
|
Euratom |
0,08 % à 5,76 % |
0,26 % à 5,76 % |
|
Balance des paiements (BDP) |
2,375 % à 3,625 % |
2,375 % à 3,625 % |
|
Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) |
0,625 % à 3,75 % |
1,875 % à 3,750 % |
|
CECA en liquidation |
5,2354 % à 5,8103 % |
5,2354 % à 5,8103 % |
Prêts octroyés sur le budget
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Prêts spéciaux |
113 |
130 |
|
Prêts au logement de la CECA en liquidation (8) |
6 |
9 |
|
Dépôts à terme entre 3 et 12 mois |
257 |
195 |
|
Total |
377 |
334 |
|
Non courants |
88 |
116 |
|
Courants |
290 |
217 |
Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers.
Dépréciation de prêts octroyés sur le budget
|
en Mio EUR |
||||||
|
|
31.12.2014 |
Ajouts |
Reprises |
Dépréciations |
Autre |
31.12.2015 |
|
Prêts spéciaux |
6 |
75 |
0 |
0 |
149 |
231 |
|
Prêts au logement de la CECA en liquidation |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
|
Total |
6 |
75 |
0 |
0 |
149 |
231 |
La rubrique relative aux prêts spéciaux comprend également les prêts subordonnés, c’est-à-dire des prêts défaillants qui ont été accordés par la BEI et dont les droits ont été cédés à l’Union européenne à la suite du versement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, et qui sont entièrement dépréciés pour un montant de 217 millions d’EUR (contre 149 millions d’EUR en 2014).
2.5. PRÉFINANCEMENTS
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Préfinancements non courants |
|
|
|
|
Préfinancements |
2.5.1 |
28 543 |
15 980 |
|
Autres avances payées aux États membres |
2.5.2 |
1 332 |
2 378 |
|
Contribution aux fonds fiduciaires |
|
4 |
— |
|
Total |
|
29 879 |
18 358 |
|
Préfinancements courants |
|
|
|
|
Préfinancements |
2.5.1 |
11 498 |
29 222 |
|
Autres avances payées aux États membres |
2.5.2 |
3 779 |
5 015 |
|
Total |
|
15 277 |
34 237 |
|
Total |
|
45 156 |
52 595 |
Le préfinancement représente une grande partie du total des actifs de l’Union européenne et bénéficie donc d’une attention soutenue et régulière. Il convient de remarquer que le niveau des préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds nécessaires au bénéficiaire pour entamer le projet, tout en préservant également les intérêts financiers de l’Union européenne et en prenant en considération les contraintes en matière de coût/efficacité et sur les plans juridique et opérationnel. Tous ces éléments ont été dûment pris en compte par la Commission en vue d’améliorer le suivi des préfinancements.
2.5.1. Préfinancements
|
en Mio EUR |
||||||
|
|
Valeur brute |
Apurement (coupure de l’exercice) |
Valeur nette au 31.12.2015 |
Valeur brute |
Apurement (coupure de l’exercice) |
Valeur nette au 31.12.2014 |
|
Gestion partagée |
|
|
|
|
|
|
|
Feader et autres instruments de développement rural |
4 726 |
(1 629 ) |
3 097 |
5 644 |
(2 115 ) |
3 529 |
|
FEDER et FC |
24 268 |
(7 416 ) |
16 852 |
24 934 |
(2 182 ) |
22 752 |
|
FSE |
7 251 |
(1 325 ) |
5 926 |
6 884 |
(953) |
5 931 |
|
Autres |
4 359 |
(2 365 ) |
1 994 |
4 626 |
(2 535 ) |
2 091 |
|
Total |
40 604 |
(12 735 ) |
27 869 |
42 088 |
(7 785 ) |
34 303 |
|
Gestion directe |
|
|
|
|
|
|
|
Exécution par: |
|
|
|
|
|
|
|
Commission |
12 512 |
(9 536 ) |
2 976 |
13 173 |
(10 215 ) |
2 958 |
|
Agences exécutives de l’Union européenne |
11 065 |
(7 767 ) |
3 298 |
9 079 |
(6 618 ) |
2 461 |
|
Fonds fiduciaires |
14 |
(5) |
9 |
— |
— |
— |
|
Total |
23 591 |
(17 308 ) |
6 283 |
22 252 |
(16 833 ) |
5 419 |
|
Gestion indirecte |
|
|
|
|
|
|
|
Exécution par: |
|
|
|
|
|
|
|
Autres agences et organes de l’Union européenne |
627 |
(95) |
532 |
548 |
(98) |
450 |
|
Pays tiers |
2 151 |
(1 229 ) |
922 |
1 981 |
(1 169 ) |
812 |
|
Organisations internationales |
6 640 |
(4 014 ) |
2 626 |
6 236 |
(3 476 ) |
2 760 |
|
Autres entités |
5 330 |
(3 521 ) |
1 809 |
4 370 |
(2 910 ) |
1 460 |
|
Total |
14 748 |
(8 859 ) |
5 889 |
13 135 |
(7 653 ) |
5 482 |
|
Total |
78 943 |
(38 902 ) |
40 041 |
77 474 |
(32 273 ) |
45 202 |
|
Non courants |
28 543 |
— |
28 543 |
15 980 |
— |
15 980 |
|
Courants |
50 401 |
(38 902 ) |
11 498 |
61 495 |
(32 273 ) |
29 222 |
La clôture de la période de programmation 2007-2013 et la mise en place progressive de programmes dans le cadre de la période 2014-2020 sont les principaux facteurs qui influent sur le volume de cet actif: les préfinancements relatifs aux anciens programmes diminuent compte tenu de l’acceptation des coûts, tandis que d’autres préfinancements ont été versés pour la nouvelle période de programmation.
Pour la gestion partagée, cette transition entre périodes de programmation explique aussi les variations entre soldes courants et non courants. Les nouveaux préfinancements versés au titre de la période de programmation 2014-2020 sont généralement comptabilisés comme non courants; les sommes versées en 2015 s’élèvent à 10 milliards d’EUR, dont 7 milliards sont liés à la politique de cohésion. La période de programmation 2007-2013 est entrée dans sa phase de clôture et, par conséquent, les montants venant à échéance dans les douze mois sont en augmentation.
Garanties reçues en rapport avec des préfinancements
Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être indiquées: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur nominale, le fait générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur en cours, le fait générateur de la garantie est le versement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Au 31 décembre 2015, la valeur nominale des garanties reçues pour les préfinancements était de 844 millions d’EUR, tandis que la valeur en cours de ces garanties était de 626 millions d’EUR (contre 957 millions et 605 millions d’EUR respectivement en 2014).
Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) et d’Horizon 2020 sont effectivement couverts par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le FGP est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques liés au non-paiement des montants par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions indirectes du 7e PC et d’Horizon 2020. Chaque participant à une action indirecte qui reçoit une subvention de l’Union européenne verse 5 % de la contribution totale au capital du FGP.
Au 31 décembre 2015, les préfinancements couverts par le FGP s’élevaient à 1,7 milliard d’EUR (contre 1,8 milliard d’EUR en 2014). L’Union européenne (représentée par la Commission) agit en tant qu’agent exécutif pour les participants du FGP, mais ces derniers en sont les propriétaires.
En fin d’exercice, le total des actifs du FGP s’élevait à 1 838 millions d’EUR (contre 1 640 millions d’EUR en 2014). Les actifs du FGP incluent aussi des actifs financiers gérés par la direction générale des affaires économiques et financières. Le PGF étant une entité distincte, ses actifs ne sont pas consolidés dans les présents comptes annuels.
2.5.2. Autres avances payées aux États membres
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée |
3 287 |
3 823 |
|
Programmes d’aide |
1 824 |
3 570 |
|
Total |
5 111 |
7 393 |
|
Non courants |
1 332 |
2 378 |
|
Courants |
3 779 |
5 015 |
Dans le cadre des programmes des Fonds structurels ainsi que du Feader 2007-2013, les paiements des avances pouvaient être effectués à partir du budget de l’Union européenne en faveur des États membres afin de leur permettre de contribuer aux instruments financiers (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participation). Ces instruments financiers sont mis en place et gérés sous la responsabilité des États membres, et non de la Commission. Néanmoins, les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’Union européenne (comme tout préfinancement) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de l’Union. Cependant, les actes juridiques de base n’imposent pas aux États membres de fournir des rapports périodiques à la Commission sur l’utilisation de ces avances ni même, dans certains cas, de les identifier dans le relevé des dépenses soumis à la Commission.
Pour le développement rural, la Commission a demandé des informations sur les montants non utilisés directement auprès des organismes payeurs des États membres. Sur la base de ces informations, il est estimé que 56 millions d’EUR demeuraient inutilisés au 31 décembre 2015.
En ce qui concerne la politique de cohésion, la Commission recueille chaque année des informations auprès des États membres sur ces instruments financiers et elle les consolide dans un rapport annuel sur l’exécution. Le prochain rapport, qui portera sur les montants inutilisés à la fin 2015, est prévu pour le 1er octobre 2016; dès lors, les informations qui y figureront ne seront pas disponibles à temps pour être incluses dans les présents comptes. En conséquence, la valeur de cet actif est estimée sur la base des informations les plus récentes et fiables disponibles, c’est-à-dire le rapport annuel sur l’exécution au 31 décembre 2014 et les versements effectués en 2015. L’estimation repose également sur l’hypothèse selon laquelle des fonds seront utilisés dans leur intégralité et uniformément sur la période d’exploitation restante (qui se termine le 31 mars 2017). On estime qu’à la fin de l’exercice 2015, il restait encore un montant de 3 231 millions d’EUR à utiliser pour des investissements en faveur des bénéficiaires finals.
Comme la période d’exploitation touche à sa fin, une collecte de données ciblée a été lancée en vue de recueillir des informations sur les fonds non dépensés au 31 décembre 2015 auprès des États membres. Il ressort clairement des données communiquées que l’estimation calculée par la Commission est raisonnablement correcte.
La contribution totale demandée par les États membres à la Commission concernant ces instruments était de 10 938 millions d’EUR, dont 353 millions d’EUR étaient restés impayés en fin d’exercice. En 2015, des montants limités relatifs à la période de programmation 2014-2020 ont été payés.
Dans le même ordre d’idée que ce qui figure ci-dessus, les avances payées par les États membres pour différents programmes d’aides (aides d’État, mesures de marché du FEOGA) et non utilisées à la fin de l’exercice sont comptabilisées à l’actif du bilan de l’Union européenne. La Commission a estimé la valeur de ces avances en se fondant sur les informations communiquées par les États membres; les montants qui en résultent sont inscrits dans les sous-rubriques «Programmes d’aide» ci-dessus. Sur le montant total, on estime qu’une somme de 972 millions d’EUR correspondant à des avances versées dans le cadre du développement rural est restée inutilisée à la fin de 2015.
2.6. CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Non courantes |
|
|
|
|
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe |
2.6.1 |
857 |
1 158 |
|
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe |
2.6.2 |
13 |
40 |
|
Total |
|
870 |
1 198 |
|
Courantes |
|
|
|
|
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe |
2.6.1 |
8 882 |
13 828 |
|
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe |
2.6.2 |
572 |
551 |
|
Total |
|
9 454 |
14 380 |
|
Total |
|
10 324 |
15 578 |
2.6.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Non courantes |
|
|
|
|
États membres |
2.6.1.1 |
857 |
305 |
|
Produits à recevoir et charges reportées |
2.6.1.3 |
— |
853 |
|
Total |
|
857 |
1 158 |
|
Courantes |
|
|
|
|
États membres |
2.6.1.1 |
6 845 |
10 679 |
|
Amendes |
2.6.1.2 |
1 601 |
2 270 |
|
Produits à recevoir et charges reportées |
2.6.1.3 |
369 |
832 |
|
Autres créances à recouvrer |
|
67 |
48 |
|
Total |
|
8 882 |
13 828 |
|
Total |
|
9 739 |
14 987 |
2.6.1.1. Créances à recouvrer des États membres
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Constatées dans la comptabilité «A» |
3 041 |
2 789 |
|
Constatées dans la comptabilité séparée |
1 283 |
1 617 |
|
Ressources propres à recevoir |
— |
5 413 |
|
Dépréciation |
(760) |
(1 144 ) |
|
Autre |
10 |
12 |
|
Créances à recouvrer au titre des ressources propres |
3 573 |
8 686 |
|
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) |
3 846 |
2 250 |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
750 |
52 |
|
Instrument temporaire de développement rural (ITDR) |
26 |
27 |
|
Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD) |
175 |
166 |
|
Dépréciation |
(1 092 ) |
(840) |
|
Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural |
3 705 |
1 655 |
|
Recouvrement de préfinancement attendu |
313 |
437 |
|
TVA payée et à récupérer |
36 |
44 |
|
Autres créances à recouvrer des États membres |
75 |
161 |
|
Total |
7 701 |
10 984 |
|
Non courants |
857 |
305 |
|
Courants |
6 845 |
10 679 |
Les montants non courants dus par les États membres concernent des décisions d’apurement de conformité non exécutées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) à mettre en œuvre par tranches annuelles et/ou reports annuels.
Créances à recouvrer au titre des ressources propres
La contribution des États membres au budget de l’Union européenne fondée sur la TVA et le RNB est soumise à un ajustement annuel, qui est effectué chaque année le premier jour ouvrable de décembre. L’ajustement effectué en 2014 comprenait des révisions majeures du RNB remontant jusqu’en 2002, ce qui a dès lors abouti à un montant sans précédent de 9,5 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne, dont 5,4 milliards devaient encore être perçus en fin d’exercice. Les encours ont été reçus au cours de l’exercice 2015, conformément aux reports de paiement prévus.
L’ajustement de 2015 n’a pas donné lieu à la nécessité de recouvrer des montants auprès des États membres.
Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural
Ce poste comprend principalement les montants dus par les États membres au 31 décembre, tels que déclarés et certifiés par eux au 15 octobre. Une estimation est effectuée pour les créances à recouvrer nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre. La Commission estime également la réduction de valeur pour les montants dus par les bénéficiaires dont le recouvrement est improbable. La réalisation de cet ajustement n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est en outre comprise dans cet ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à pratiquer pour couvrir leurs frais administratifs.
2.6.1.2. Amendes
Il s’agit des amendes infligées par la Commission n’ayant pas été encaissées (à titre provisionnel) à la fin de l’exercice (2 165 millions d’EUR), diminuées des réductions de valeur (181 millions d’EUR) et des montants correspondant aux décisions de la Cour favorables aux entreprises concernées (384 millions d’EUR). Des garanties s’élevant au total à 1 428 millions d’EUR avaient été reçues pour les amendes encore pendantes à la fin de l’exercice (contre 1 916 millions d’EUR en 2014). Il convient de noter que 116 millions d’EUR de ces créances étaient exigibles après le 31 décembre 2015.
La baisse du solde des amendes pendantes en fin d’exercice est imputable au fait que des amendes sont devenues définitives et ont été inscrites au budget en 2015, et que le montant de certaines amendes a été réduit par la Cour de justice.
2.6.1.3. Produits à recevoir et charges reportées
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Fonds de cohésion, Fonds pour l’agriculture et le développement rural: corrections financières |
10 |
1 502 |
|
Autres produits à recevoir |
162 |
83 |
|
Charges reportées relatives aux opérations sans contrepartie directe |
196 |
101 |
|
Total |
369 |
1 686 |
|
Non courants |
— |
853 |
|
Courants |
369 |
832 |
2.6.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Non courantes |
|
|
|
Autres créances à recevoir |
13 |
40 |
|
Total |
13 |
40 |
|
Courantes |
|
|
|
Clients |
225 |
211 |
|
Dépréciation des créances à recevoir de clients |
(107) |
(103) |
|
Charges reportées relatives aux opérations avec contrepartie directe |
228 |
219 |
|
Autres |
227 |
224 |
|
Total |
572 |
551 |
|
Total |
585 |
591 |
La dépréciation des créances à recevoir de clients indiquée ci-dessus comprend un montant de dépréciation de 39 millions d’EUR établi sur une base individuelle.
2.7. STOCKS
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Matériel scientifique |
55 |
66 |
|
Autres |
83 |
62 |
|
Total |
138 |
128 |
2.8. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Comptes auprès du Trésor et des banques centrales |
|
17 119 |
11 840 |
|
Comptes courants |
|
110 |
303 |
|
Régies d’avances |
|
4 |
4 |
|
Transferts (fonds en transit) |
|
— |
— |
|
Autres dépôts à terme |
|
28 |
28 |
|
Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme |
2.8.1 |
17 262 |
12 174 |
|
Valeurs attachées à des instruments financiers |
2.8.2 |
1 298 |
1 275 |
|
Valeurs liées à des amendes |
2.8.3 |
1 908 |
2 738 |
|
Valeurs liées à d’autres institutions, agences et organes |
|
1 012 |
1 358 |
|
Valeurs liées à des fonds fiduciaires |
|
192 |
— |
|
Total |
|
21 671 |
17 545 |
2.8.1. Comptes bancaires pour l’exécution du budget et autres dépôts à terme
Cette rubrique comprend les disponibilités financières de la Commission détenues sur des comptes bancaires auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue détenus dans des banques commerciales ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de fonds de caisse.
Le solde élevé à la fin de l’exercice 2015 est principalement imputable au montant élevé des contributions en ressources propres liées à la partie des soldes TVA et RNB de 2014 qui n’a été payée par les États membres qu’au cours de 2015, aux soldes TVA et RNB 2015 payés en 2015 et à un montant important d’amendes pour infraction aux règles de concurrence qui sont devenues définitives. Le budget rectificatif fondé sur le règlement relatif aux ressources propres réduisant les contributions des États membres en conséquence a été adopté vers la fin de l’exercice 2015; les montants correspondants n’ont donc été remboursés aux États membres qu’en janvier 2016, pour un montant total de 9,5 milliards d’EUR. En outre, deux États membres ont payé leur solde RNB 2016 de manière anticipée.
2.8.2. Valeurs attachées à des instruments financiers
Les montants relatifs à cette rubrique concernent essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par des fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins de l’exécution de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’Union européenne. Les valeurs attachées à des instruments financiers ne peuvent être utilisées que dans le programme concerné.
2.8.3. Valeurs liées à des amendes
Il s’agit des montants reçus se rapportant à des amendes infligées par la Commission dans le cadre d’affaires encore en cours. Ces montants sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune fin. Si un recours a été formé ou si les intentions de la partie adverse en la matière ne sont pas connues, le montant sous-jacent est indiqué comme un passif éventuel dans la note 5.2.
La baisse de ce solde s’explique par le fait que depuis 2010, toutes les nouvelles amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds (BUFI) expressément créé à cet effet et investies dans des instruments financiers classés comme disponibles à la vente (voir note 2.4.1).
PASSIF
2.9. RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL
Passifs nets liés aux avantages du personnel
|
en Mio EUR |
|||||
|
|
Régime de pension des fonctionnaires européens |
Autres régimes de prestations de retraite |
Régime commun d’assurance-maladie |
31.12.2015 Total |
31.12.2014 Total |
|
Obligation au titre des prestations définies |
54 967 |
1 613 |
7 662 |
64 242 |
59 053 |
|
Actifs du régime |
|
(149) |
(280) |
(428) |
(437) |
|
Passifs nets |
54 967 |
1 465 |
7 382 |
63 814 |
58 616 |
L’augmentation du passif total lié aux avantages du personnel est principalement due à l’évolution des deux régimes principaux:
le régime de pension des fonctionnaires européens:
|
— |
il y a eu un effet significatif découlant de la nouvelle réduction du taux d’actualisation réel, passé de 0,7 à 0,6 %. La baisse du taux d’actualisation a fait augmenter la valeur actuelle des prestations et accroître le coût des services rendus au cours de la période; |
|
— |
il y a également eu une évolution du taux d’augmentations salariales attendu, de 1,1 à 1,2 %; |
|
— |
d’autres changements apportés aux hypothèses actuarielles et aux paramètres (par exemple, écarts actuariels fondés sur l’expérience et l’évolution de la population) ont influé sur le calcul du passif; |
le régime commun d’assurance-maladie, pour lequel il existe des hypothèses financières actualisées.
L’obligation au titre des prestations définies est une estimation théorique du montant qu’un employeur aurait à verser au régime pour satisfaire aux obligations qui lui incombent à l’égard des affiliés au régime de pension à ce moment-là. Cependant, les régimes fonctionnent en continu, et à ce titre, tous les paiements devant découler d’un régime sur une base annuelle sont inscrits chaque année dans le budget de l’Union européenne.
2.9.1. Régime de pension des fonctionnaires européens
Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension du personnel constitue une dépense dans le budget de l’Union européenne. Le régime n’est pas financé, mais les États membres garantissent le paiement de ces prestations de manière collective. De plus, les fonctionnaires contribuent à un tiers du financement à long terme de ce régime au moyen d’une contribution obligatoire prélevée sur leurs salaires.
Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre de fonctionnaires actifs et retraités au 31 décembre 2015 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a été effectuée selon la méthodologie de la norme IPSAS 25 (et par conséquent de la règle comptable 12 de l’Union européenne). La Commission va encore renforcer ses procédures servant au calcul du passif lié aux avantages du personnel au cours de 2016 — les résultats possibles, s’il y a lieu, se refléteront dans les comptes de l’exercice 2016.
2.9.2. Autres régimes de prestations de retraite
Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, les secrétaires généraux du Conseil, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.
2.9.3. Régime commun d’assurance-maladie
Outre les régimes de prestations de retraite susmentionnés, un calcul est effectué pour évaluer le passif que l’Union européenne devra assumer au titre du régime commun d’assurance-maladie en ce qui concerne les dépenses de santé qui doivent être payées pendant les périodes postérieures au départ des membres du personnel (déduction faite de leur contribution).
Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel
La valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations définies est la valeur actuelle, sans déduction des actifs du régime, des paiements futurs qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.
Une analyse de l’évolution de l’obligation au titre des prestations définies pour l’exercice en cours est présentée ci-dessous:
|
en Mio EUR |
||||
|
|
Régime de pension des fonctionnaires européens |
Autres régimes de prestations de retraite |
Régime commun d’assurance-maladie |
Total |
|
Valeur actuelle au 31.12.2014 |
50 897 |
1 488 |
6 668 |
59 053 |
|
Coût des services rendus au cours de la période |
3 323 |
77 |
243 |
3 643 |
|
Coût financier |
1 170 |
27 |
140 |
1 337 |
|
Écarts actuariels nets |
1 429 |
91 |
674 |
2 194 |
|
Contributions des membres |
|
|
21 |
21 |
|
Prestations servies |
(1 244 ) |
(52) |
(85) |
(1 380 ) |
|
Augmentation/(diminution) du passif en raison des taxes sur les pensions |
(608) |
(17) |
|
(625) |
|
Valeur actuelle au 31.12.2015 |
54 967 |
1 613 |
7 662 |
64 242 |
Le coût des services rendus au cours de la période désigne l’accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de la période considérée.
Le coût financier désigne l’accroissement, au cours d’une période, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant du fait que l’on s’est rapproché de la date de règlement des prestations d’une période.
Les écarts actuariels nets comprennent:
|
— |
les ajustements liés à l’expérience (l’effet des écarts entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit); et |
|
— |
l’effet des changements d’hypothèses actuarielles, telles que les hypothèses financières, les taux de mortalité et les augmentations de salaire prévues. Ces hypothèses sont par nature incertaines et peuvent donc connaître des évolutions importantes d’une année à l’autre. |
Les prestations servies sont les prestations versées au cours de l’exercice selon les règles du régime (par exemple, les pensions des retraités). Ces prestations servies conduisent à une diminution de l’obligation au titre des prestations définies car elles ne sont plus à payer à l’avenir.
Hypothèses actuarielles — Avantages du personnel
Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l’évaluation des deux principaux régimes d’avantages du personnel de l’Union européenne sont présentées ci-dessous:
|
|
Régime de pension des fonctionnaires européens |
Régime commun d’assurance-maladie |
|
2015 |
|
|
|
Taux d’actualisation nominal |
2,0 % |
2,1 % |
|
Taux d’inflation anticipé |
1,4 % |
1,4 % |
|
Taux d’actualisation réel |
0,6 % |
0,7 % |
|
Taux d’augmentations salariales attendu |
1,2 % |
1,2 % |
|
Taux d’évolution des coûts médicaux |
s.o. |
3,0 % |
|
Âge de la retraite |
63/64/65 |
63/64/66 |
|
2014 |
|
|
|
Taux d’actualisation nominal |
2,0 % |
2,1 % |
|
Taux d’inflation anticipé |
1,3 % |
1,3 % |
|
Taux d’actualisation réel |
0,7 % |
0,8 % |
|
Taux d’augmentations salariales attendu |
1,1 % |
1,1 % |
|
Taux d’évolution des coûts médicaux |
s.o. |
3,0 % |
|
Âge de la retraite |
63/64/65 |
63 |
Les taux de mortalité sont fondés sur la table de mortalité des fonctionnaires internationaux (ICSLT 2013).
Le taux d’actualisation nominal est déterminé comme étant la valeur du rendement des obligations à coupon zéro en euros [avec une échéance à 18 ans à partir de décembre 2015 pour le régime de pensions des fonctionnaires européens (PSEO), et à 20 ans pour le régime commun d’assurance-maladie]. Le taux d’inflation utilisé est le taux d’inflation anticipé sur la période équivalente. Il doit être déterminé de manière empirique, sur la base de valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d’actualisation réel est calculé à partir du taux d’actualisation nominal et du taux d’inflation anticipé à long terme.
Évolution de la valeur actuelle des actifs du régime
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Autres régimes de prestations de retraite |
Régime commun d’assurance-maladie |
Total |
|
Valeur actuelle au 31.12.2014 |
165 |
272 |
437 |
|
Évolution nette des actifs du régime |
(16) |
8 |
(8) |
|
Valeur actuelle au 31.12.2015 |
149 |
280 |
428 |
Tendance sur 5 ans
|
en Mio EUR |
|||||
|
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
Passif lié aux avantages du personnel |
34 835 |
42 503 |
46 818 |
58 616 |
63 814 |
La forte augmentation du passif lié aux avantages du personnel au cours des cinq années peut en grande partie être expliquée par une réduction du taux d’actualisation réel utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs. Cette réduction est liée aux conditions économiques exceptionnelles sous-jacentes, en particulier à la baisse des taux d’intérêt. Pour le régime PSEO principal, par exemple, le taux d’actualisation réel a chuté pour passer de 3,0 % fin 2011 à 0,6 % fin 2015.
Montants portés au compte de résultat économique
|
en Mio EUR |
||||
|
|
Régime de pension des fonctionnaires européens |
Autres régimes de prestations de retraite |
Régime commun d’assurance-maladie |
Total |
|
2015 |
|
|
|
|
|
Coût des services rendus au cours de la période |
2 981 |
68 |
243 |
3 293 |
|
Coût financier |
1 050 |
24 |
140 |
1 214 |
|
Variation des actifs du régime |
|
|
(71) |
(71) |
|
Sous-total — inscrit dans les coûts du personnel et des pensions |
4 031 |
92 |
312 |
4 435 |
|
Écarts actuariels |
1 282 |
84 |
674 |
2 040 |
|
Total comptabilisé |
5 313 |
176 |
986 |
6 475 |
Sensibilité du régime commun d’assurance-maladie
Une variation d’un point de pourcentage des taux d’évolution des coûts médicaux présumés aurait les effets suivants:
|
en Mio EUR |
||
|
|
Augmentation d’un point de pourcentage |
Diminution d’un point de pourcentage |
|
Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi |
88 |
(54) |
|
Obligation cumulée au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi |
2 765 |
(1 686 ) |
2.10. PROVISIONS
|
en Mio EUR |
|||||||
|
|
Montant au 31.12.2014 |
Provisions supplé-mentaires |
Montants inutilisés reversés |
Montants utilisés |
Transfert vers le courant |
Variations de l’estima-tion |
Montant au 31.12.2015 |
|
Contentieux |
728 |
252 |
(52) |
(469) |
— |
0 |
459 |
|
Démantèle-ment de sites nucléaires |
1 091 |
— |
— |
(32) |
— |
19 |
1 078 |
|
Financières |
332 |
262 |
(0) |
(179) |
— |
(5) |
411 |
|
Amendes |
30 |
4 |
(30) |
— |
— |
— |
4 |
|
Autres |
102 |
19 |
(19) |
(24) |
— |
0 |
79 |
|
Total |
2 282 |
537 |
(101) |
(703) |
— |
15 |
2 030 |
|
Non courantes |
1 537 |
315 |
(48) |
(22) |
(87) |
20 |
1 716 |
|
Courantes |
745 |
222 |
(53) |
(681) |
87 |
(6) |
314 |
Contentieux
Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre d’affaires juridiques en cours. La diminution constatée en 2015 a été générée par l’utilisation de provisions précédemment créées pour les affaires juridiques relatives aux corrections financières du FEDER (457 millions d’EUR) — ces actions en justice ont été perdues, et la plupart des montants avaient été payés en fin d’exercice. De nouvelles provisions ont été enregistrées en 2015 pour les affaires juridiques relatives à la cohésion (120 millions d’EUR) et l’agriculture (123 millions d’EUR).
Démantèlement de sites nucléaires
En 2014, la base de la provision a été mise à jour conformément à la «révision 2014 de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets du JRC» (Decommissioning and Waste Management — DWM). Elle s’aligne ainsi sur les remarques formulées par des experts externes lors de la révision du programme DWM du JRC en 2012. Conformément aux règles comptables de l’Union européenne, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros). Au 31 décembre 2015, il en a résulté une provision de 1 078 millions d’EUR, scindée entre les montants qui devraient être utilisés en 2016 (25 millions d’EUR) et ultérieurement (1 053 millions d’EUR).
Étant donné la durée estimée de ce programme (environ 20 ans), il est utile de préciser qu’il existe une certaine incertitude quant à cette estimation et que le coût final pourrait différer des montants actuellement comptabilisés.
Provisions financières
Il s’agit principalement de provisions qui représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties au titre des différents instruments financiers, où le FEI et la BEI sont habilités à émettre des garanties en leur propre nom, mais pour le compte et au risque de la Commission. Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est cependant plafonné. Les provisions financières non courantes sont actualisées à leur valeur actuelle nette (sur la base du taux annuel des swaps en euros).
2.11. DETTES FINANCIÈRES
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Dettes financières non courantes |
|
|
|
|
Emprunts |
2.11.1 |
49 642 |
49 743 |
|
Autres dettes financières |
2.11.2 |
2 122 |
2 108 |
|
Total |
|
51 764 |
51 851 |
|
Dettes financières courantes |
|
|
|
|
Emprunts |
2.11.1 |
7 218 |
8 727 |
|
Autres dettes financières |
2.11.2 |
721 |
101 |
|
Total |
|
7 939 |
8 828 |
|
Total |
|
59 703 |
60 680 |
2.11.1. Emprunts
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Emprunts |
56 860 |
58 491 |
|
Élimination: Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (9) |
— |
(20) |
|
Total |
56 860 |
58 470 |
Emprunts par instrument financier
|
en Mio EUR |
||||||
|
|
AMF |
Euratom |
BDP |
MESF |
CECA en liquida-tion |
Total |
|
Total au 31.12.2014 |
1 842 |
349 |
8 590 |
47 507 |
203 |
58 491 |
|
Nouveaux emprunts |
1 245 |
— |
— |
12 160 |
— |
13 405 |
|
Remboursements |
(67) |
(48) |
(2 700 ) |
(12 160 ) |
— |
(14 975 ) |
|
Écarts de change |
— |
— |
— |
— |
13 |
13 |
|
Variations des valeurs comptables |
4 |
— |
(79) |
2 |
(1) |
(74) |
|
Total au 31.12.2015 |
3 024 |
301 |
5 811 |
47 509 |
215 |
56 860 |
|
Non courants |
2 937 |
251 |
4 200 |
42 050 |
204 |
49 642 |
|
Courants |
87 |
50 |
1 611 |
5 459 |
11 |
7 218 |
Les emprunts comprennent principalement les dettes attestées par des certificats équivalant à 56 656 millions d’EUR (contre 58 261 millions d’EUR en 2014). Les variations observées dans la valeur comptable correspondent aux nouveaux intérêts cumulés.
Taux d’intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)
|
Emprunts |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Assistance macrofinancière (AMF) |
0 % à 4,54 % |
0,181 % à 4,54 % |
|
Euratom |
0 % à 5,6775 % |
0,138 % à 5,6775 % |
|
Balance des paiements (BDP) |
2,375 % à 3,625 % |
2,375 % à 3,625 % |
|
Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) |
0,625 % à 3,75 % |
1,875 % à 3,750 % |
|
CECA en liquidation |
6,92 % à 9,78 % |
6,92 % à 9,78 % |
2.11.2. Autres dettes financières
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Non courantes |
|
|
|
Passifs liés aux contrats de location-financement |
1 648 |
1 674 |
|
Bâtiments payés par tranches |
352 |
371 |
|
Passif lié à la garantie financière se rapportant au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) |
— |
— |
|
Autres |
122 |
63 |
|
Total |
2 122 |
2 108 |
|
Courantes |
|
|
|
Amendes à rembourser |
625 |
— |
|
Passifs liés aux contrats de location-financement |
75 |
81 |
|
Bâtiments payés par tranches |
21 |
20 |
|
Total |
721 |
101 |
|
Total |
2 842 |
2 209 |
Passifs liés aux contrats de location-financement
|
en Mio EUR |
||||
|
Description |
Montants futurs à payer |
|||
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total du passif |
|
|
Terrains et bâtiments |
69 |
385 |
1 256 |
1 711 |
|
Autres immobilisations corporelles |
6 |
7 |
— |
13 |
|
Total au 31.12.2015 |
75 |
392 |
1 256 |
1 723 |
|
Partie d’intérêts |
57 |
265 |
352 |
674 |
|
Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2015 |
132 |
658 |
1 608 |
2 396 |
|
Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2014 |
151 |
638 |
1 700 |
2 489 |
2.12. COMPTES CRÉDITEURS
|
en Mio EUR |
||||||
|
|
Valeur brute |
Ajuste- ments (10) |
Valeur nette au 31.12.2015 |
Valeur brute |
Ajuste- ments (10) |
Valeur nette au 31.12.2014 |
|
Déclarations de dépenses et factures reçues de: |
|
|
|
|
|
|
|
États membres: |
|
|
|
|
|
|
|
Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural |
2 621 |
(230) |
2 391 |
318 |
(23) |
295 |
|
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion |
8 361 |
(950) |
7 411 |
19 928 |
(2 306 ) |
17 622 |
|
Fonds social européen |
3 355 |
(2) |
3 353 |
5 893 |
(272) |
5 621 |
|
Autres |
434 |
(102) |
332 |
751 |
(93) |
658 |
|
Entités publiques et privées |
1 928 |
(223) |
1 705 |
1 718 |
(106) |
1 612 |
|
Total des déclarations de dépenses et factures reçues |
16 699 |
(1 507 ) |
15 192 |
28 608 |
(2 800 ) |
25 808 |
|
Fonds européen agricole de garantie |
6 851 |
s.o. |
6 851 |
11 066 |
s.o. |
11 066 |
|
Dettes liées aux ressources propres |
9 506 |
s.o. |
9 506 |
5 945 |
s.o. |
5 945 |
|
Créditeurs divers |
356 |
s.o. |
356 |
156 |
s.o. |
156 |
|
Autre |
286 |
s.o. |
286 |
204 |
s.o. |
204 |
|
Total |
33 698 |
(1 507 ) |
32 191 |
45 980 |
(2 800 ) |
43 180 |
Le compte créditeurs comprend les déclarations de dépenses reçues par la Commission dans le cadre d’activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à hauteur du montant déclaré lorsque la demande est reçue. Si la contrepartie est un État membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et notes de crédit reçues dans le cadre des marchés publics. Les déclarations en question ont été prises en compte au travers de la coupure de l’exercice. Après les écritures de clôture de l’exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits en tant que dépenses, tandis que la partie restante est indiquée comme «Montants non éligibles estimés et acomptes en attente» (voir ci-dessous).
La principale évolution dans les postes créditeurs concerne la politique de cohésion (10 763 millions d’EUR en 2015, contre 23 243 millions d’EUR en 2014) et elle est essentiellement due au recul du nombre de déclarations de dépenses présentées par les États membres pour la période de programmation 2007-2013. Les déclarations de dépenses déposées pour la période de programmation 2014-2020 sont également limitées parce que les États membres connaissent des retards dans l’application d’une condition préalable fondamentale, à savoir la désignation des autorités de gestion et de contrôle.
Les dettes liées aux ressources propres renvoient à la contribution des États membres au budget de l’Union européenne à rembourser en fin d’exercice, à la suite du huitième budget rectificatif de 2015. La forte augmentation par rapport à l’année dernière est due à l’adoption tardive du budget rectificatif no 8/2015, qui reposait sur le règlement relatif aux ressources propres et dont les montants n’ont été versés aux États membres qu’en janvier 2016.
Montants non éligibles estimés et acomptes en attente
Les comptes créditeurs ont été réduits de la partie relative aux demandes de remboursement reçues, mais non encore vérifiées, qui a été considérée comme non éligible. Les montants les plus élevés concernent les directions générales chargées des actions structurelles. Les comptes créditeurs ont également été réduits de la partie des demandes de remboursement reçues correspondant aux autres avances aux États membres (voir note 2.5.2) restant à payer à la fin de l’exercice (770 millions d’EUR).
Demandes de préfinancement
Outre les montants ci-dessous, des demandes de préfinancement à hauteur de 711 millions d’EUR ont été reçues et n’avaient pas encore fait l’objet de paiements à la fin de l’exercice. Conformément aux règles comptables de l’Union européenne, ces montants ne sont pas comptabilisés en tant que dettes.
2.13. CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Charges à payer |
67 358 |
55 798 |
|
Produits reportés |
869 |
56 |
|
Autre |
175 |
118 |
|
Total |
68 402 |
55 973 |
L’augmentation des charges à payer s’explique par le début de la mise en œuvre du CFP 2014-2020; à cet égard, la Commission a estimé les coûts exposés au titre de ce nouveau cadre financier, mais les déclarations de dépenses n’ont pas encore été reçues.
L’augmentation des produits à reporter est due à des paiements anticipés de 726 millions d’EUR pour les contributions aux ressources propres. De tels paiements sont plutôt courants — en 2014, 557 millions d’EUR avaient été versés de manière anticipée, mais la somme faisait partie des montants à payer. En 2015, il a été décidé de considérer ces montants comme des produits à reporter et de les indiquer en tant que tels.
La ventilation des charges à payer est la suivante:
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Fonds européen agricole de garantie |
38 263 |
33 667 |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural |
14 806 |
13 414 |
|
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion |
5 026 |
3 157 |
|
Fonds social européen |
2 636 |
976 |
|
Autres |
6 627 |
4 584 |
|
Total |
67 358 |
55 798 |
ACTIF NET
2.14. RÉSERVES
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Réserve de juste valeur |
2.14.1 |
292 |
238 |
|
Réserve du Fonds de garantie |
2.14.2 |
2 561 |
2 372 |
|
Autres réserves |
2.14.3 |
1 829 |
1 825 |
|
Total |
|
4 682 |
4 435 |
2.14.1. Réserve de juste valeur
Conformément aux règles comptables de l’Union européenne, les variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont désormais comptabilisées au moyen de la réserve de juste valeur.
Variations de la réserve de juste valeur relative aux actifs financiers disponibles à la vente au cours de la période de référence:
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Figurant dans la réserve de juste valeur |
79 |
135 |
|
Figurant dans le compte de résultat économique |
(33) |
(10) |
|
Total |
46 |
125 |
Par ailleurs, un montant de 7 millions d’EUR (contre 15 millions d’EUR en 2014) dans les variations globales de la réserve de juste valeur se rapporte à des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence.
2.14.2. Réserve du Fonds de garantie
Cette réserve comprend le montant objectif de 9 % de l’encours garanti par le Fonds. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs.
2.14.3. Autres réserves
Ce montant concerne principalement la réserve de la CECA en liquidation (1 534 millions d’EUR) relative aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier, une réserve qui a été créée dans le cadre de la liquidation de la CECA.
2.15. MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES
|
en Mio EUR |
|
|
Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2014 |
62 441 |
|
Restitution de l’excédent budgétaire 2014 aux États membres |
1 435 |
|
Variations de la réserve du Fonds de garantie |
189 |
|
Autres variations de réserve |
26 |
|
Résultat économique de l’exercice |
13 033 |
|
Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2015 |
77 124 |
Ce montant représente la part des dépenses encourues par l’Union européenne jusqu’au 31 décembre à financer par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’il se peut qu’elles soient en réalité payées au cours de l’exercice N+1 (ou plus tard) et donc financées sur le budget de l’exercice N+1 (ou plus tard). Compte tenu de cette inscription au passif et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus élevés à mettre en évidence concernent les activités du Fonds européen agricole de garantie. En réalité, la majeure partie des montants à appeler est versée par les États membres moins de 12 mois après la fin de l’exercice financier en question, dans le cadre du budget de l’année suivante.
On notera également que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.
3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
PRODUITS
PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE
3.1. RESSOURCES RNB
Les produits des ressources propres constituent l’élément principal des produits d’exploitation de l’Union européenne. Parmi les trois catégories de ressources propres — ressources propres traditionnelles (RPT), ressources TVA et ressources RNB –, les recettes RNB, s’élevant à 95,355 milliards d’EUR (contre 104,688 milliards d’EUR en 2014) sont les plus importantes.
3.2. RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Droits de douane |
18 524 |
17 204 |
|
Cotisations «sucre» |
125 |
(67) |
|
Total |
18 649 |
17 137 |
Les ressources propres traditionnelles comprennent les droits de douane et les cotisations «sucre». Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des ressources propres traditionnelles. Les montants ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais.
3.3. RESSOURCES TVA
La ressource TVA est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui font l’objet d’une harmonisation virtuelle conformément aux règles de l’Union européenne en la matière. La contribution TVA est calculée par l’application d’un taux uniforme d’appel de 0,3 % à l’assiette de chaque État membre. Pour la période 2014-2020, la décision du Conseil (doc. 5602/14) prévoit un taux d’appel réduit (de 0,15 %) pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.
PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS
3.4. AMENDES
Ces produits, qui s’élèvent à 531 millions d’EUR (contre 2,297 milliards d’EUR en 2014), se rapportent aux amendes imposées par la Commission pour manquement aux règles en matière d’infractions, essentiellement dans le domaine de la concurrence. Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par la Commission et officiellement notifiée au destinataire. Les principaux montants en 2015 concernent les marchés des lecteurs de disques optiques (116 millions d’EUR) et du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail (116 millions d’EUR).
3.5. RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES
|
en Mio EUR |
|||
|
|
|
2015 |
2014 |
|
Gestion partagée |
|
1 465 |
3 328 |
|
Gestion directe |
|
76 |
45 |
|
Gestion indirecte |
|
6 |
45 |
|
Total |
|
1 547 |
3 418 |
Cette rubrique représente principalement les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou qui font l’objet d’une compensation (c’est-à-dire d’une déduction) par rapport à des paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission, de manière à permettre le recouvrement des montants précédemment payés sur le budget général. Les recouvrements sont fondés sur des contrôles, des audits ou des analyses d’éligibilité, si bien que ces actions sont un élément important à prendre en considération dans l’exécution du budget de l’Union. Ces opérations, qui protègent le budget de l’Union européenne contre les dépenses engagées en violation du droit, sont particulièrement importantes puisqu’il ressort des résultats issus de l’audit de la Cour des comptes un niveau significatif d’erreur dans les paiements effectués au titre du budget de l’Union européenne — voir le rapport annuel de la Cour, notamment la déclaration d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA, ainsi que les fluctuations des estimations des produits à recevoir entre la fin de l’exercice précédent et la fin de celui-ci, sont également inclus.
Les montants repris dans le tableau ci-dessus représentent les recettes découlant de l’émission d’ordres de recouvrement. Ces chiffres ne peuvent exprimer et n’expriment donc pas toute l’ampleur des mesures prises pour protéger le budget de l’Union européenne, en particulier pour la politique de cohésion, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer la correction des dépenses inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Ne sont pas pris en compte les montants recouvrés par voie de compensation par rapport à des dépenses, les montants recouvrés au moyen de retraits et la récupération de préfinancements.
La gestion partagée constitue l’essentiel du montant total:
Agriculture: FEAGA et développement rural
Dans le cadre du FEAGA et du Feader, les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique sont des corrections financières de l’exercice et des remboursements déclarés par les États membres et perçus au cours de l’exercice, auxquels s’ajoute l’augmentation nette des montants en suspens déclarés par les États membres à recouvrer en fin d’exercice au titre des fraudes et irrégularités.
Politique de cohésion
Les principaux montants associés à la politique de cohésion comprennent les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer les montants de dépenses indues des années précédentes ainsi que les déductions des dépenses moins la diminution des produits à recevoir en fin d’exercice.
3.6. AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Impôts et cotisations du personnel |
1 115 |
1 276 |
|
Ajustements budgétaires |
984 |
794 |
|
Contributions des pays tiers |
946 |
726 |
|
Prélèvements agricoles |
814 |
409 |
|
Transfert d’actifs |
197 |
1 448 |
|
Ajustements des provisions |
71 |
369 |
|
Autres |
939 |
600 |
|
Total |
5 067 |
5 623 |
Les produits issus des impôts et cotisations du personnel résultent essentiellement des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants: les contributions au régime de pension et les impôts sur le revenu.
Les ajustements budgétaires incluent l’excédent budgétaire de 2014 (1,435 milliard d’EUR), qui est indirectement reversé aux États membres par déduction des montants de ressources propres qu’ils doivent payer à l’Union européenne l’année suivante. Il s’agit donc de recettes pour 2015.
Les contributions des pays tiers se rapportent aux contributions versées par les pays de l’AELE et les pays candidats à l’adhésion.
Les prélèvements agricoles concernent les prélèvements laitiers, qui sont un outil de gestion du marché visant à pénaliser les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. N’étant pas lié à des paiements antérieurs de la Commission, il est considéré en pratique comme une recette correspondant à une destination particulière. La hausse des prélèvements laitiers de cette année est principalement due au prélèvement supplémentaire de 811 millions d’EUR.
Le produit du transfert d’actifs concerne principalement le transfert, dans le cadre du programme Copernicus (anciennement le programme GMES), de satellites de l’Agence spatiale européenne (ESA) à la Commission (voir note 2.2). Ce transfert constitue une opération sans contrepartie directe au sens des règles comptables de l’Union européenne et aura lieu à l’avenir pour les autres satellites Copernicus encore en construction.
PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
3.7. PRODUIT FINANCIER
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Produits d’intérêts sur: |
|
|
|
Préfinancements |
9 |
16 |
|
Retards de paiement |
20 |
387 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
56 |
65 |
|
Prêts |
1 616 |
1 722 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
14 |
10 |
|
Actifs financiers dépréciés |
7 |
— |
|
Autres |
0 |
1 |
|
Produits d’intérêts |
1 721 |
2 202 |
|
Dividendes |
8 |
6 |
|
Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers |
50 |
30 |
|
Autres produits financiers |
66 |
61 |
|
Total |
1 846 |
2 298 |
Les produits d’intérêts sur prêts concernent surtout les prêts accordés sur des fonds d’emprunt (voir note 2.4.2).
Plus-values et moins-values nettes réalisées sur les actifs financiers
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Plus values/(moins-values) nettes réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente |
3 |
13 |
3.8. AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Gains de change |
970 |
478 |
|
Recettes tirées de redevances pour prestation de services |
358 |
323 |
|
Ventes de biens |
43 |
44 |
|
Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers |
43 |
59 |
|
Produits liés aux immobilisations corporelles |
4 |
16 |
|
Autres |
145 |
146 |
|
Total |
1 562 |
1 066 |
DÉPENSES
PAIEMENTS DE TRANSFERTS ET SUBVENTIONS PAR MODE DE GESTION
3.9. GESTION PARTAGÉE
|
en Mio EUR |
||
|
Exécution par les États membres |
2015 |
2014 |
|
Fonds européen agricole de garantie |
45 032 |
44 465 |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural |
16 376 |
14 046 |
|
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion |
38 745 |
43 345 |
|
Fonds social européen |
9 849 |
12 651 |
|
Autres |
2 380 |
2 307 |
|
Total |
112 382 |
116 814 |
Le passage de l’ancienne période de programmation (2007-2013) à la période 2014-2020 explique la réduction des dépenses dans le domaine de la cohésion: les coûts déclarés pour la période précédente sont en baisse, tandis que ceux liés à la période actuelle sont faibles, en raison du lent démarrage de la mise en œuvre.
La sous-rubrique «Autres» inclut essentiellement: la sécurité intérieure (509 millions d’EUR), les affaires maritimes et la pêche (503 millions d’EUR), l’instrument d’aide de préadhésion (492 millions EUR) et l’asile et la migration (299 millions d’EUR).
3.10. GESTION DIRECTE
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Exécution par la Commission |
10 089 |
10 431 |
|
Exécution par les agences exécutives de l’Union européenne |
5 532 |
4 880 |
|
Exécution par des fonds fiduciaires |
6 |
— |
|
Total |
15 626 |
15 311 |
Ces montants concernent principalement la mise en œuvre de programmes relevant de la politique de recherche (6,9 milliards d’EUR) et de l’agence pour les réseaux (1,7 milliard d’EUR), ainsi que les instruments relevant de la politique européenne de voisinage (1,6 milliard d’EUR) et de la coopération au développement (1,3 milliard d’EUR).
3.11. GESTION INDIRECTE
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Exécution par d’autres agences et organes de l’Union européenne |
1 209 |
1 025 |
|
Exécution par des pays tiers |
905 |
1 005 |
|
Exécution par des organisations internationales |
2 127 |
1 765 |
|
Exécution par d’autres entités |
2 107 |
1 799 |
|
Total |
6 348 |
5 594 |
3.12. COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Coûts du personnel |
5 838 |
5 693 |
|
Coûts des pensions |
4 435 |
3 970 |
|
Total |
10 273 |
9 662 |
Les coûts liés aux pensions sont des éléments des variations qui sont apparues à la suite de l’évaluation actuarielle du passif lié aux avantages du personnel autres que les hypothèses actuarielles.
3.13. MODIFICATIONS DES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES RELATIVES AUX AVANTAGES DU PERSONNEL
La perte actuarielle de 2 milliards d’EUR nets sous cette rubrique concerne le passif lié aux avantages du personnel porté au bilan (voir note 2.9).
3.14. CHARGES FINANCIÈRES
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Charges d’intérêts: |
|
|
|
Emprunts |
1 607 |
1 712 |
|
Autres |
21 |
22 |
|
Contrats de location-financement |
91 |
90 |
|
Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente |
27 |
3 |
|
Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir |
174 |
1 030 |
|
Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers |
3 |
17 |
|
Autres charges financières |
63 |
51 |
|
Total |
1 986 |
2 926 |
Le montant de la charge d’intérêts sur les emprunts correspond au produit des intérêts sur les prêts (opérations réciproques ou «back-to-back»).
3.15. PART DU RÉSULTAT NET DES COENTREPRISES ET ENTITÉS ASSOCIÉES
Conformément à la méthode de la mise en équivalence, l’Union européenne comptabilise dans son compte de résultat économique la part du résultat net de ses coentreprises et de ses entités associées (voir également notes 2.3.1 et 2.3.2).
3.16. AUTRES DÉPENSES
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Dépenses administratives et informatiques |
2 419 |
2 070 |
|
Dépenses liées aux immobilisations corporelles |
1 304 |
1 186 |
|
Réduction d’amendes par la Cour de justice |
1 137 |
— |
|
Pertes de change |
785 |
370 |
|
Ajustements des provisions |
520 |
688 |
|
Autres |
458 |
839 |
|
Total |
6 623 |
5 152 |
La hausse des autres dépenses est principalement due à l’annulation d’amendes lorsque la Cour de justice a tranché en faveur de l’entreprise visée par la sanction. Ces montants étaient inscrits, les années précédentes, dans les charges financières. En 2015, il a été décidé que la nature de ces montants n’était pas liée à la dépréciation d’instruments financiers, de sorte que ces montants ont été intégrés dans cette rubrique.
Les coûts de recherche et de développement, qui sont inclus dans les dépenses administratives et informatiques, sont les suivants:
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
Coûts de recherche |
384 |
353 |
|
Coûts de développement non capitalisés |
60 |
54 |
|
Total |
443 |
406 |
La rubrique «Dépenses liées aux immobilisations corporelles» comprend un montant de 373 millions d’EUR (contre 369 millions d’EUR en 2014) concernant les contrats de location simple. Les montants à payer pendant la durée résiduelle de ces contrats de location sont les suivants:
|
en Mio EUR |
||||
|
|
Montants futurs à payer |
|
||
|
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Bâtiments |
366 |
1 086 |
1 040 |
2 491 |
|
Matériel informatique et autres équipements |
8 |
11 |
0 |
20 |
|
Total |
374 |
1 097 |
1 040 |
2 511 |
3.17. INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)
|
en Mio EUR |
|||||||
|
|
Croissance intelligente et inclusive |
Croissance durable |
Sécurité et citoyenneté |
L’Europe dans le monde |
Administration |
Non attribué à une rubrique du CFP (11) |
Total |
|
Ressources RNB |
— |
— |
— |
— |
— |
95 355 |
95 355 |
|
Ressources propres traditionnelles |
— |
— |
— |
— |
— |
18 649 |
18 649 |
|
TVA |
— |
— |
— |
— |
— |
18 328 |
18 328 |
|
Amendes |
— |
— |
— |
— |
— |
531 |
531 |
|
Récupération de dépenses |
103 |
1 408 |
14 |
21 |
0 |
0 |
1 547 |
|
Autres |
875 |
869 |
3 |
1 |
4 522 |
(1 204 ) |
5 067 |
|
Produits des opérations sans contrepartie directe |
978 |
2 278 |
18 |
22 |
4 522 |
131 659 |
139 478 |
|
Produit financier |
61 |
2 |
0 |
29 |
1 |
1 753 |
1 846 |
|
Autres |
105 |
(10) |
(9) |
34 |
289 |
1 153 |
1 562 |
|
Produits des opérations avec contrepartie directe |
167 |
(8) |
(9) |
63 |
290 |
2 906 |
3 408 |
|
Total des recettes |
1 144 |
2 270 |
9 |
85 |
4 812 |
134 565 |
142 886 |
|
Dépenses exécutées par les États membres: |
|
|
|
|
|
|
|
|
FEAGA |
— |
(45 032 ) |
— |
— |
— |
— |
(45 032 ) |
|
Feader et autres instruments de développement rural |
— |
(16 376 ) |
— |
— |
— |
— |
(16 376 ) |
|
FEDER et FC |
(38 745 ) |
— |
— |
— |
— |
— |
(38 745 ) |
|
FSE |
(9 849 ) |
— |
— |
— |
— |
— |
(9 849 ) |
|
Autres |
(181) |
(517) |
(908) |
(773) |
— |
— |
(2 380 ) |
|
Exécution par la CE, les agences exécutives et des fonds fiduciaires |
(9 813 ) |
(464) |
(799) |
(4 545 ) |
(13) |
8 |
(15 626 ) |
|
Exécution par d’autres agences et organes de l’Union européenne |
(994) |
(51) |
(551) |
(19) |
— |
407 |
(1 209 ) |
|
Exécution par des pays tiers et des organisations internationales |
(343) |
(0) |
1 |
(2 661 ) |
0 |
(29) |
(3 031 ) |
|
Exécution par d’autres entités |
(1 552 ) |
— |
(0) |
(555) |
(0) |
— |
(2 107 ) |
|
Coûts du personnel et des pensions |
(1 534 ) |
(329) |
(370) |
(569) |
(6 617 ) |
(854) |
(10 273 ) |
|
Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel |
— |
— |
— |
— |
(2 040 ) |
— |
(2 040 ) |
|
Charges financières |
(89) |
(63) |
(1) |
(18) |
(136) |
(1 678 ) |
(1 986 ) |
|
Part du déficit net des coentreprises/entités associées |
(641) |
— |
— |
— |
— |
— |
(641) |
|
Autres dépenses |
(1 223 ) |
(181) |
(122) |
(121) |
(4 104 ) |
(872) |
(6 623 ) |
|
Total des dépenses |
(64 964 ) |
(63 014 ) |
(2 750 ) |
(9 262 ) |
(12 911 ) |
(3 019 ) |
(155 919 ) |
|
Résultat économique de l’exercice |
(63 820 ) |
(60 744 ) |
(2 741 ) |
(9 177 ) |
(8 098 ) |
131 547 |
(13 033 ) |
La présentation des recettes et des charges par rubrique du CFP se fonde sur une estimation, tous les engagements n’étant pas liés à une rubrique du CFP.
4. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
4.1. OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’Union européenne à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.
Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Ceci signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté en fonction des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie se rapportant aux investissements.
Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’Union européenne (l’euro), par application au montant en devise du taux de change entre l’euro et la devise à la date de ces flux.
Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’Union européenne n’a pas d’activités de financement).
4.2. ACTIVITÉS D’EXPLOITATION
Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’Union européenne autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’Union européenne. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du FEI et de la BERD, ainsi que les fonds de capital-risque. Ces activités visent en effet à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.
4.3. ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’Union européenne.
5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES
5.1. ACTIF ÉVENTUEL
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Garanties reçues: |
|
|
|
Garanties de bonne fin |
398 |
400 |
|
Autres garanties |
27 |
27 |
|
Autres actifs éventuels |
48 |
49 |
|
Total |
474 |
476 |
Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’Union européenne satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’Union européenne.
5.2. PASSIF ÉVENTUEL
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Garanties données |
5.2.1 |
21 401 |
20 862 |
|
Amendes |
5.2.2 |
3 951 |
5 602 |
|
FEAGA, développement rural et préadhésion |
5.2.3 |
1 377 |
505 |
|
Politique de cohésion |
5.2.4 |
3 |
9 |
|
Affaires juridiques et autres litiges |
5.2.5 |
795 |
789 |
|
Autres passifs éventuels |
|
58 |
5 |
|
Total |
|
27 584 |
27 772 |
Toutes les dettes éventuelles, à l’exception de celles liées aux amendes, seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’Union européenne lors des exercices à venir.
5.2.1. Garanties données
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Garantie des prêts octroyés par la BEI |
|
|
|
Garantie à 65 % |
18 712 |
18 283 |
|
Garantie à 70 % |
356 |
447 |
|
Garantie à 75 % |
112 |
168 |
|
Garantie à 100 % |
270 |
300 |
|
Total |
19 450 |
19 198 |
|
Garantie sur portefeuille EFSI |
202 |
— |
|
Autres garanties données |
1 749 |
1 664 |
|
Total |
21 401 |
20 862 |
Garantie des prêts octroyés par la BEI — Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Le budget de l’Union européenne garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers (y compris les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion). La garantie de l’Union européenne est toutefois limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées: 65 % (pour les accords signés jusqu’en 2007), 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’Union européenne. Pour les accords signés après 2007 (mandats 2007-2013 et 2014-2020), la garantie de l’Union européenne est limitée à 65 % du solde restant à recouvrer et non des lignes de crédit autorisées. Au 31 décembre 2015, le montant total de l’encours était de 19,450 milliards d’EUR, auquel se limite ainsi le risque maximum encouru par l’Union européenne. Au 31 décembre 2015, environ 82 % des opérations de prêt de la BEI (aux États et aux collectivités publiques) sont couvertes par une garantie globale, tandis que les opérations restantes ne bénéficient d’une couverture que pour les risques politiques.
Garantie de l’Union européenne sur le portefeuille du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)
La garantie accordée par l’Union au groupe BEI au titre de l’EFSI est comptabilisée comme un passif lié à une garantie financière pour le portefeuille d’instruments de dette et comme un passif éventuel tant pour le portefeuille d’instruments de dette que pour le portefeuille d’instruments de fonds propres. Le comptable, avec l’appui unanime du groupe consultatif d’experts de l’Union européenne sur les normes comptables, a conclu que les critères de contrôle et les exigences comptables en matière de consolidation prévus dans des règles comptables de l’Union européenne (et des IPSAS) n’étaient pas satisfaits. Par conséquent, les actifs financiers correspondants ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels consolidés de l’Union.
Dans le cadre du portefeuille d’instruments de dette de l’EFSI, la garantie de l’Union couvre la tranche de première perte d’un portefeuille d’opérations de financement conclues par la BEI (principalement des garanties et des prêts standard). La garantie de l’Union est appelée en cas de défaut de paiement du débiteur à l’échéance ou de pertes pour cause de restructuration. L’Union est rémunérée au prorata du risque encouru, sous la forme d’une distribution, entre la BEI et elle-même, des produits liés au risque que perçoit la BEI sur les opérations garanties de l’EFSI. Les recettes de l’Union européenne servent, en premier lieu, à couvrir les pertes subies sur les opérations garanties de l’EFSI. La garantie de l’Union est donc comptabilisée comme un passif lié à la garantie financière et évaluée, lors de la comptabilisation initiale, à sa juste valeur, c’est-à-dire la valeur actuelle nette des primes à recevoir (les recettes de l’Union européenne). Aux dates de clôture suivantes, le passif lié à la garantie financière est évalué à la valeur la plus élevée, entre les pertes attendues et le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé des recettes. Le passif lié à la garantie financière est présenté net des recettes de l’Union européenne encore à recevoir.
Dans le cadre du portefeuille d’instruments de fonds propres du volet «Infrastructures et innovation» de l’EFSI, qui est composé de participations directes en fonds propres ou quasi-fonds propres et de prêts subordonnés, la BEI investit à égalité de rang à ses propres risques et aux risques de l’Union européenne. Par conséquent, pour la partie des investissements en fonds propres garantis par l’Union européenne, la garantie de l’Union couvre les ajustements de valeur négatifs (pertes latentes) à chaque date de clôture, les pertes réalisées en cas de désinvestissement et les coûts de financement de la BEI. Si la valeur d’un investissement ayant précédemment fait l’objet d’un ajustement de valeur négatif a augmenté aux dates de clôture ultérieures, le montant à concurrence du coût initial de l’investissement est remboursé à l’Union européenne par la BEI. Au moment du désinvestissement, l’Union européenne a également droit à des profits sur investissement dépassant le coût initial. L’Union européenne est rémunérée par les revenus perçus par la BEI sur les opérations garanties, comprenant les intérêts, les dividendes et les profits réalisés. Le règlement entre l’Union européenne et la BEI intervient chaque année net des pertes et profits. Au 31 décembre 2015, un montant de 7,6 millions d’EUR d’opérations garanties par l’Union européenne au titre du portefeuille d’instruments de fonds propres du volet «Infrastructures et innovation» a été investi, qui a été inscrit en tant que passif éventuel.
Les discussions sur le portefeuille d’instruments de fonds propres du volet «Petites et moyennes entreprises», qui n’a pas été mis en œuvre en 2015, sont toujours en cours entre la Commission et le groupe BEI. Le traitement comptable des opérations en fonds propres déterminé par le comptable après consultation du groupe consultatif d’experts de l’Union européenne sur les normes comptables une fois que la modification de la base juridique aura été menée à bien.
Le chiffre indiqué comme passif éventuel représente des montants qui sont effectivement engagés et décaissés par la BEI/le FEI pour les opérations garanties de l’EFSI (tant pour le portefeuille d’instruments de dette que pour le portefeuille d’instruments de fonds propres) à la fin de l’exercice, mais qui dépassent les pertes nettes attendues. Les montants engagés et décaissés par la BEI/le FEI pour les opérations garanties de l’EFSI équivalant aux pertes nettes attendues sont comptabilisés en tant que passif lié à la garantie financière (valeur zéro au 31 décembre 2015) — voir note 2.11.2. Le montant total non utilisé de la garantie de l’Union européenne à concurrence des 16 milliards d’EUR est présenté en tant qu’engagements juridiques significatifs — voir note 5.3.2. Ce montant comprend les opérations des programmes COSME et Horizon 2020 qui sont temporairement couvertes par la garantie de l’Union européenne au titre de l’EFSI.
Autres garanties données
Les autres garanties données se rapportent principalement aux aspects suivants: 845 millions d’EUR (contre 883 millions en 2014) pour l’instrument de financement avec partage des risques, 459 millions d’EUR (contre 365 millions en 2014) pour Horizon 2020, 220 millions d’EUR (contre 138 millions en 2014) pour l’initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et 209 millions d’EUR (209 millions en 2014) pour l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T.
5.2.2. Amendes
Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission pour atteinte aux règles de libre concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel et pour lesquelles soit un recours a été introduit, soit on ignore si un recours sera introduit. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.
5.2.3. FEAGA, développement rural et préadhésion
Il s’agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEAGA, au développement rural et aux corrections financières de préadhésion faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et l’exercice de l’imputation au budget des effets des recours ayant abouti dépendront de la durée de la procédure devant la Cour.
5.2.4. Politique de cohésion
Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des actions dans le cadre de la politique de cohésion en attendant la date de l’audience ou l’arrêt de la Cour de Justice.
5.2.5. Affaires juridiques et autres litiges
Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’Union européenne, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 288 du traité CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué.
5.3. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES
5.3.1. Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges |
177 477 |
144 741 |
Le montant ci-dessus correspond au RAL («reste à liquider») budgétaire diminué des montants afférents inclus en tant que dépenses dans le compte de résultat économique de 2015. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2015, le RAL budgétaire se montait à 217,692 milliards d’EUR (contre 189,585 milliards d’EUR en 2014).
5.3.2. Engagements juridiques significatifs
|
en Mio EUR |
||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
|
Actions pluriannuelles en gestion partagée |
343 715 |
433 527 |
|
Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) |
16 000 |
— |
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) |
10 051 |
— |
|
Copernicus |
2 939 |
3 476 |
|
Accords de pêche |
373 |
176 |
|
Galileo |
124 |
719 |
|
Protocole avec les pays méditerranéens |
— |
264 |
|
Autres engagements contractuels |
3 101 |
3 127 |
|
Total |
376 303 |
441 288 |
Ces engagements trouvent leur origine dans les engagements juridiques à long terme contractés par l’Union européenne concernant des montants qui n’étaient pas encore couverts par des crédits d’engagement inscrits au budget. Ils peuvent être liés à des programmes pluriannuels tels que les actions structurelles ou à des montants que l’Union s’est engagée à payer ultérieurement dans le cadre de contrats administratifs existant à la clôture du bilan (par exemple, les contrats liés à la prestation de services en matière de sécurité, de nettoyage, etc., mais aussi les engagements contractuels pour des projets spécifiques tels que des travaux de construction). La forte augmentation des engagements juridiques associés aux actions structurelles est imputable au lancement du CFP 2014-2020 pendant la période de référence.
Actions pluriannuelles en gestion partagée
Le tableau ci-après établit une comparaison entre les engagements juridiques qui n’ont pas encore donné lieu à des engagements budgétaires et les engagements maximaux par rapport aux montants prévus dans le CFP 2014-2020, rubriques 1b, 2 et 3. Les obligations futures représentent les montants en suspens pour lesquels la Commission est toujours tenue d’effectuer les paiements après le 31 décembre 2015.
|
en Mio EUR |
||||||
|
Fonds |
Cadre financier 2014-2020 (A) |
Engagements juridiques conclus (B) |
Engage-ments budgétaires (C) |
Dégage-ments (D) |
Engagements juridiques moins engagements budgétaires (= B-C+D) |
Obligations futures (= A-C) |
|
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion |
259 802 |
259 802 |
66 572 |
— |
193 230 |
193 230 |
|
Fonds social européen |
89 624 |
89 624 |
26 410 |
— |
63 213 |
63 213 |
|
Fonds européen d’aide aux plus démunis |
3 814 |
3 814 |
1 036 |
— |
2 777 |
2 777 |
|
RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION |
353 239 |
353 239 |
94 018 |
— |
259 221 |
259 221 |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural |
99 348 |
98 786 |
23 414 |
— |
75 371 |
75 933 |
|
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
5 749 |
5 749 |
1 586 |
— |
4 163 |
4 163 |
|
RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES |
105 097 |
104 535 |
25 000 |
— |
79 535 |
80 096 |
|
Fonds «Asile et migration» |
3 371 |
631 |
631 |
— |
0 |
2 741 |
|
Fonds pour la sécurité intérieure |
2 195 |
538 |
538 |
— |
— |
1 657 |
|
RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ |
5 566 |
1 169 |
1 169 |
— |
0 |
4 398 |
|
Total |
463 902 |
458 943 |
120 187 |
— |
338 755 |
343 715 |
Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)
Ces engagements ont trait aux engagements juridiques qui n’ont pas encore été utilisés en fin d’exercice par rapport à la garantie totale de l’Union européenne de 16 milliards d’EUR.
|
en Mio EUR |
|
|
|
31.12.2015 |
|
Engagements juridiques de l’EFSI non liquidés en fin d’exercice |
16 000 |
|
dont |
|
|
Passif lié à la garantie financière relative à l’EFSI |
— |
|
Dette éventuelle liée à l’EFSI |
202 |
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
Le MIE apporte une aide financière aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d’intérêt commun dans les secteurs des infrastructures de transport, de télécommunications et d’énergie.
Copernicus
Copernicus est le programme européen d’observation de la Terre — voir aussi la note 2.2.
Accords de pêche
Ces engagements ont été contractés avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche.
Protocoles avec les pays méditerranéens
Une récente analyse a montré qu’il n’existait plus de base juridique pour tout passif courant, éventuel ou autre en ce qui concerne ces protocoles.
Galileo
Il s’agit des montants affectés au programme Galileo visant à développer un système global de radionavigation par satellite au niveau européen — voir aussi note 2.2.
Autres engagements contractuels
Les montants indiqués sous cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer pendant la durée des contrats. Parmi les montants les plus élevés ici figurent 2,023 milliards d’EUR destinés à l’agence «Fusion for Energy» dans le contexte du projet ITER et 388 millions d’EUR principalement consacrés aux contrats immobiliers du Parlement européen.
6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS
Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’Union européenne concernent:
|
— |
les activités d’emprunt et de prêt réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, des actions Euratom et de la CECA en liquidation, |
|
— |
les opérations de trésorerie effectuées par la Commission afin d’exécuter le budget de l’Union européenne, y compris le produit des amendes, |
|
— |
le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, |
|
— |
Le Fonds de garantie de l’EFSI, et |
|
— |
les instruments financiers relevant du budget. |
6.1. TYPES DE RISQUE
Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché englobe non seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix (l’Union européenne n’est pas concernée par ces derniers).
|
(1) |
Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’Union européenne ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre. |
|
(2) |
Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt plus élevés entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et inversement. |
Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d’une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal, des intérêts ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.
Le risque de liquidité résulte de la difficulté de vendre un actif, par exemple lorsqu’un titre ou un actif ne peut être négocié sur le marché assez rapidement pour éviter une perte ou honorer une obligation.
6.2. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES
L’exécution du budget de l’Union européenne repose de plus en plus sur l’utilisation d’instruments financiers. Cette nouvelle stratégie est fondée sur un concept fondamental très différent de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire qui consiste à accorder primes et subventions: l’idée que, pour chaque euro du budget versé via des instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d’un euro en guise de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage intelligent du budget de l’Union européenne accroît autant que possible l’incidence des fonds disponibles. Pour plus d’informations sur cet instrument, voir la note 2.4.
La plupart des instruments financiers ont en commun le fait que leur mise en œuvre est déléguée soit au groupe de la BEI (dont le FEI), sur la base d’un accord conclu entre la CE et la BEI, soit à un autre intermédiaire financier. Les accords signés avec ces intermédiaires prévoient des conditions et obligations strictes pour ceux-ci, afin de garantir que la gestion des crédits européens et le compte rendu en la matière se déroulent correctement. Dès qu’une contribution financière à l’un des instruments a été engagée, les fonds sont transférés sur un compte bancaire de l’intermédiaire financier spécialement ouvert à cet effet (compte fiduciaire). L’intermédiaire financier peut, suivant l’instrument concerné, utiliser les fonds de ce compte fiduciaire pour octroyer des prêts, émettre des titres de créances, etc. Le produit des instruments financiers doit, en règle générale, être reversé au budget de l’Union européenne.
Le risque associé à ces instruments financiers se limite généralement à un plafond défini dans les accords sous-jacents, qui correspond au montant prévu au budget pour l’instrument. Étant donné que la Commission supporte souvent la «tranche de première perte» et que ces instruments sont destinés à financer des bénéficiaires présentant un risque plus élevé (qui obtiennent difficilement un financement auprès de prêteurs commerciaux), il est donc probable que le budget de l’Union européenne subisse au moins quelques pertes.
Opérations d’emprunt et de prêt
Les opérations d’emprunt et de prêt, ainsi que la gestion de trésorerie qui s’y rapporte, sont réalisées par l’Union européenne en vertu des décisions correspondantes du Conseil, le cas échéant, et de lignes directrices internes. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que les emprunts, les prêts et la gestion de trésorerie et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. En règle générale, aucune opération visant à compenser les fluctuations de taux d’intérêt ou de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, étant donné que les activités de prêt sont généralement financées au moyen d’emprunts réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni de positions ouvertes en devises. L’application du caractère réciproque est régulièrement contrôlée.
Trésorerie
Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil [modifié par les règlements (CE, Euratom) no 2028/2004 et (CE, Euratom) no 105/2009 du Conseil] ainsi que dans le règlement financier et ses règles d’application.
En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:
|
— |
les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie, |
|
— |
les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros, |
|
— |
les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’Union européenne et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes; |
|
— |
les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros. |
Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.
Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.
Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission afin de limiter le risque opérationnel et financier et de garantir un niveau de contrôle suffisant. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération (par exemple, l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.), et la conformité avec les lignes directrices et procédures est vérifiée régulièrement. En outre, des informations concernant la gestion des risques et les meilleures pratiques sont échangées entre la direction générale du budget et la direction générale des affaires économiques et financières.
Amendes
Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts
Les montants perçus avant 2010 restent sur des comptes bancaires de banques spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel. La sélection de ces établissements a lieu conformément aux procédures d’adjudication définies dans le règlement financier. Le placement des fonds auprès de banques spécifiques est régi par la politique interne de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant pouvant être placé au regard des fonds propres de la contrepartie. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.
Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI
Depuis 2010, les amendes imposées et encaissées à titre provisionnel sont investies dans un fonds expressément créé à cet effet, le fonds BUFI. Ce dernier a pour principaux objectifs de réduire les risques liés aux marchés financiers et d’assurer l’égalité de traitement entre toutes les entités visées par une amende, en offrant un rendement garanti calculé sur la même base. Les actifs correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont gérés par la Commission conformément aux lignes directrices internes relatives à la gestion des actifs. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines spécifiques, tels que la gestion de trésorerie, et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.
Les activités de gestion d’actifs ont pour but de placer les amendes payées à titre provisionnel à la Commission de façon à:
|
a) |
garantir que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; tout en veillant à |
|
b) |
obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui soit en moyenne au minimum égal au rendement de référence du BUFI, frais déduits. |
D’une manière générale, les placements sont limités essentiellement aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banques centrales des pays de la zone euro, auprès d’agences de la dette souveraine des pays de la zone euro, auprès de banques entièrement détenues par l’État ou garanties par l’État ou auprès d’institutions supranationales, et obligations, lettres de change et certificats de dépôt émis par des entités souveraines ou supranationales.
Garanties bancaires
Des sommes importantes au titre de garanties émises par des institutions financières sont détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union européenne en matière de concurrence (voir la note 2.6.1.2). Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels. Elles sont gérées conformément à la politique interne de gestion des risques. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie sont exposés dans la convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission et la BEI, ainsi que dans ses modifications ultérieures des 17 et 23 septembre 1996, 8 mai 2002, 25 février 2008 et 9 novembre 2010. Ce Fonds de garantie ne fonctionne qu’en euro. Les investissements sont exclusivement réalisés dans cette monnaie afin d’éviter tout risque lié au taux de change. La gestion des actifs repose sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle doit accorder une attention particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés peuvent être liquidés ou transférés sans retard notable, compte tenu des engagements couverts.
Fonds de garantie de l’EFSI
Le Fonds de garantie de l’EFSI a été institué par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015. Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds sont énoncés dans la décision C(2016) 165 de la Commission du 21 janvier 2016. Au 31 décembre 2015, le Fonds de garantie de l’EFSI était dépourvu de crédits, car les entrées étaient prévues à partir d’avril 2016.
6.2.1. Rapprochement de la valeur comptable et de la juste valeur des instruments financiers
Rapprochement des valeurs comptables et de la juste valeur des actifs financiers par classe
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en Mio EUR |
||||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
||
|
Valeur comptable |
Juste valeur |
Valeur comptable |
Juste valeur |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur |
|
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
9 620 |
9 620 |
9 406 |
9 406 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
21 671 |
21 671 |
17 545 |
17 545 |
|
Total |
31 292 |
31 292 |
26 951 |
26 951 |
|
Actifs financiers au coût amorti |
|
|
|
|
|
Prêts |
57 251 |
57 252 |
58 843 |
58 843 |
|
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe |
10 324 |
10 324 |
15 578 |
15 578 |
|
Total |
67 575 |
67 576 |
74 421 |
74 421 |
|
Total |
98 867 |
98 868 |
101 372 |
101 372 |
Rapprochement des valeurs comptables et de la juste valeur des passifs financiers par classe
|
en Mio EUR |
||||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
||
|
|
Valeur comptable |
Juste valeur |
Valeur comptable |
Juste valeur |
|
Passifs financiers à la juste valeur |
— |
— |
— |
— |
|
Passifs financiers au coût amorti |
|
|
|
|
|
Emprunts |
56 860 |
56 860 |
58 470 |
58 470 |
|
Passifs liés aux contrats de location-financement |
1 723 |
1 723 |
1 755 |
1 755 |
|
Créditeurs |
32 191 |
32 191 |
43 180 |
43 180 |
|
Autres |
1 120 |
1 120 |
454 |
454 |
|
Total |
91 894 |
91 894 |
103 859 |
103 859 |
6.3. RISQUE DE CHANGE
Exposition des instruments financiers de l’Union européenne au risque de change en fin d’exercice — position nette
|
en Mio EUR |
||||||||||||||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
||||||||||||
|
USD |
GBP |
DKK |
SEK |
EUR |
Autres |
Total |
USD |
GBP |
DKK |
SEK |
EUR |
Autres |
Total |
|
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
81 |
76 |
11 |
8 |
9 416 |
28 |
9 620 |
68 |
77 |
7 |
9 |
9 203 |
42 |
9 406 |
|
Prêts (12) |
5 |
0 |
— |
— |
354 |
18 |
377 |
2 |
— |
— |
— |
303 |
28 |
334 |
|
Créances à recevoir et à recouvrer |
10 |
542 |
53 |
85 |
9 555 |
78 |
10 324 |
2 |
4 102 |
50 |
88 |
11 197 |
140 |
15 578 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
36 |
1 785 |
368 |
1 287 |
17 342 |
853 |
21 671 |
44 |
1 157 |
471 |
928 |
14 180 |
764 |
17 545 |
|
Total |
132 |
2 403 |
433 |
1 380 |
36 667 |
977 |
41 992 |
116 |
5 336 |
528 |
1 024 |
34 883 |
974 |
42 862 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créditeurs |
(1) |
(2) |
0 |
(0) |
(32 187 ) |
(1) |
(32 191 ) |
— |
(10) |
— |
— |
(43 168 ) |
(2) |
(43 180 ) |
|
Total |
(1) |
(2) |
0 |
(0) |
(32 187 ) |
(1) |
(32 191 ) |
— |
(10) |
— |
— |
(43 168 ) |
(2) |
(43 180 ) |
|
Total |
131 |
2 401 |
433 |
1 380 |
4 480 |
976 |
9 801 |
116 |
5 326 |
528 |
1 024 |
(8 284 ) |
972 |
(318) |
Si l’euro s’était apprécié de 10 % par rapport aux autres monnaies, l’effet aurait été le suivant:
|
en Mio EUR |
||||
|
|
Résultat économique |
|||
|
USD |
GBP |
DKK |
SEK |
|
|
31.12.2015 |
(5) |
(212) |
(38) |
(125) |
|
31.12.2014 |
(4) |
(483) |
(47) |
(92) |
|
en Mio EUR |
||||
|
|
Actifs nets |
|||
|
USD |
GBP |
DKK |
SEK |
|
|
31.12.2015 |
(7) |
(7) |
(1) |
(1) |
|
31.12.2014 |
(6) |
(7) |
(1) |
(1) |
Si l’euro s’était déprécié de 10 % par rapport à ces monnaies, l’effet aurait été le suivant:
|
en Mio EUR |
||||
|
|
Résultat économique |
|||
|
USD |
GBP |
DKK |
SEK |
|
|
31.12.2015 |
6 |
259 |
47 |
152 |
|
31.12.2014 |
5 |
591 |
58 |
113 |
|
en Mio EUR |
||||
|
|
Actifs nets |
|||
|
USD |
GBP |
DKK |
SEK |
|
|
31.12.2015 |
9 |
8 |
1 |
1 |
|
31.12.2014 |
8 |
9 |
1 |
1 |
Opérations d’emprunt et de prêt
La plupart des actifs et passifs financiers sont libellés en euros, ce qui permet à l’Union européenne d’être à l’abri de tout risque de change. Toutefois, l’Union européenne accorde des prêts en USD par l’intermédiaire de l’instrument financier Euratom, qui sont financés par des emprunts d’un montant équivalent en USD (opération «back-to-back»). À la date du bilan, l’Union européenne n’a pas de risque de change en rapport avec Euratom.
Trésorerie
Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l’euro sont conservées sur les comptes «ressources propres», conformément au règlement en la matière. Elles sont converties en euros lorsqu’elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution des paiements. Les procédures appliquées pour la gestion de ces fonds sont régies par le règlement précité. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à exécuter dans les mêmes monnaies.
Plusieurs comptes en monnaies de l’Union européenne autres que l’euro, ainsi qu’en USD et en CHF, sont détenus par la Commission auprès de banques commerciales aux fins d’exécuter des paiements libellés dans ces mêmes monnaies. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à exécuter, de sorte que leurs soldes ne subissent pas d’exposition au risque de change.
Si des recettes diverses (hors ressources propres) sont reçues dans des monnaies autres que l’euro, elles sont soit transférées sur des comptes de la Commission libellés dans ces mêmes monnaies si elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution de paiements, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en euros. Les régies d’avances détenues dans des monnaies autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiements locaux à court terme dans ces mêmes monnaies. Les soldes de ces comptes sont maintenus dans les limites de leurs plafonds respectifs.
Amendes
Amendes encaissées à titre provisionnel (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires
Étant donné que toutes les amendes sont imposées et payées en euros, il n’y a pas de risque de change.
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Les actifs financiers de ce Fonds étant libellés en euros, il n’y a pas de risque de change. Les prêts subrogés à l’Union européenne à la suite d’appels au Fonds résultant de la défaillance du bénéficiaire d’un prêt le sont dans leur monnaie d’origine, ce qui expose l’Union européenne à un risque de change. Aucune opération visant à compenser les fluctuations de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, eu égard à l’incertitude quant aux délais de remboursement des prêts.
6.4. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT
Le tableau ci-dessous illustre la sensibilité des actifs financiers disponibles à la vente aux taux d’intérêt, en se fondant sur l’hypothèse d’une fluctuation des taux d’intérêt de +/- 100 points de base (1 %).
|
en Mio EUR |
||
|
|
Hausse (+)/baisse (-) en points de base |
Effet sur le résultat économique et les actifs nets |
|
31.12.2015: Actifs financiers disponibles à la vente |
+ 100 |
(206) |
|
|
-100 |
223 |
|
31.12.2014: Actifs financiers disponibles à la vente |
+ 100 |
(138) |
|
|
-100 |
149 |
Opérations d’emprunt et de prêt
Emprunts et prêts à taux d’intérêt variables
En raison de la nature de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’Union européenne possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Les emprunts dans le cadre de l’AMF et d’Euratom, émis à des taux variables, exposent l’Union européenne à un risque de taux d’intérêt. Toutefois, les risques de taux d’intérêt qui résultent d’emprunts sont compensés par des prêts aux modalités similaires («back-to-back»). À la date de clôture, l’Union européenne a contracté des prêts (exprimés en montants nominaux) à taux variables pour un montant de 380 millions d’EUR (contre 484 millions d’EUR en 2014), une réévaluation intervenant tous les six mois.
Emprunts et prêts à taux d’intérêt fixes
L’Union européenne a également des prêts à taux fixe dans le cadre de l’AMF et d’Euratom pour un total de 2,927 milliards d’EUR en 2015 (contre 1,692 milliard d’EUR en 2014), qui ont une échéance finale inférieure à un an (13 millions d’EUR), comprise entre un et cinq ans (760 millions d’EUR) et supérieure à cinq ans (2,154 milliards d’EUR). Plus important encore, l’Union européenne possède 7 prêts à taux fixe au titre de l’instrument financier BDP, pour un total de 5,7 milliards d’EUR en 2015 (contre 8,4 milliards d’EUR en 2014), avec une échéance finale inférieure à un an (1,5 milliard d’EUR), comprise entre un et cinq ans (4,0 milliards d’EUR) et supérieure à cinq ans (0,2 milliard d’EUR). Dans le cadre de l’instrument financier du MESF, l’Union européenne a contracté 23 prêts à taux fixes pour un total de 46,8 milliards d’EUR en 2015 (contre 46,8 milliards d’EUR en 2014), avec une échéance finale inférieure à un an (4,75 millions d’EUR), comprise entre un et cinq ans (4,5 milliards d’EUR) et supérieure à cinq ans (37,55 milliards d’EUR).
Trésorerie
La trésorerie de la Commission ne contracte pas d’emprunts. Elle ne s’expose donc à aucun risque de taux d’intérêt. Des intérêts sont toutefois calculés sur les soldes qu’elle détient sur ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que les intérêts générés par ses comptes bancaires reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations.
Les comptes ouverts auprès des Trésors des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne génèrent ni intérêts ni frais. Les comptes détenus auprès des banques centrales nationales peuvent être rémunérés aux taux officiels appliqués par chaque institution. Étant donné qu’à l’heure actuelle, une partie des rémunérations appliquées à ces comptes peut être négative, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur ces comptes.
Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus auprès de banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts. Ceux-ci sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). La valeur plancher des taux appliqués par les banques commerciales est généralement fixée contractuellement à zéro. Par conséquent, les intérêts revenant à la Commission ne risquent pas d’être inférieurs aux taux du marché.
Amendes
Amendes encaissées à titre provisionnel (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires
Les dépôts et les garanties bancaires ne sont pas exposés aux risques de taux d’intérêt. Les intérêts sur les dépôts reflètent les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations. Il s’agit d’obligations d’une valeur nominale de 225 millions d’EUR à taux d’intérêt variables, ce qui représente 8,76 % du portefeuille BUFI. Le paramètre de mesure de la sensibilité du taux d’intérêt, la durée du portefeuille, suit de très près la durée de l’indice BUFI. Tout effet négatif sur l’évaluation de l’actif serait compensé du côté du passif du BUFI. Il ne subsiste qu’une lointaine exposition au risque lié au taux d’intérêt au cas où des effets négatifs se produisant durant la période couverte par l’amende entraîneraient une performance globale négative de l’indice de référence.
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Les titres de créance à taux variables du Fonds de garantie subissent les effets de la volatilité de ces taux, tandis que les titres de créance à taux fixes présentent un risque concernant la juste valeur. Les obligations à taux fixe représentent environ 88 % du portefeuille d’investissement à la date de clôture (2014: 65 %).
6.5. RISQUE DE CRÉDIT
Les montants qui représentent l’exposition de l’Union européenne au risque de crédit en fin de période de référence sont les valeurs comptables des instruments financiers tels qu’indiqués dans la note 2.
Analyse de l’âge des actifs financiers non dépréciés
|
en Mio EUR |
|||||
|
|
Total |
Ni échus ni dépréciés |
Échus mais non dépréciés |
||
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Prêts |
57 251 |
57 251 |
0 |
— |
— |
|
Créances à recevoir et à recouvrer |
10 324 |
8 672 |
120 |
1 384 |
148 |
|
Total au 31.12.2015 |
67 575 |
65 922 |
120 |
1 384 |
148 |
|
Prêts |
58 843 |
58 843 |
— |
— |
— |
|
Créances à recevoir et à recouvrer |
15 578 |
7 968 |
5 624 |
1 847 |
138 |
|
Total au 31.12.2014 |
74 421 |
66 811 |
5 624 |
1 847 |
138 |
Les créances à recevoir et à recouvrer entre 1 et 5 ans comprennent les créances à recouvrer liées aux amendes en matière de concurrence, soit 1 305 millions d’EUR, qui sont dans une large mesure couvertes par des garanties bancaires, de sorte que la Commission n’est pas exposée au risque de crédit. Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels.
Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés
|
en Mio EUR |
||||||||
|
|
31.12.2015 |
31.12.2014 |
||||||
|
DAV (13) |
Prêts et créances à recevoir |
Trésorerie |
Total |
DAV (13) |
Prêts et créances à recevoir |
Tréso-rerie |
Total |
|
|
Contreparties avec notation de crédit externe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Première qualité et haute qualité |
5 945 |
3 256 |
16 147 |
25 349 |
7 511 |
2 951 |
13 947 |
24 409 |
|
Qualité moyenne supérieure |
1 087 |
23 818 |
4 503 |
29 409 |
359 |
25 045 |
2 932 |
28 335 |
|
Qualité moyenne inférieure |
1 247 |
4 527 |
263 |
6 037 |
347 |
6 001 |
301 |
6 649 |
|
Catégorie spéculative |
32 |
29 371 |
732 |
30 136 |
42 |
28 191 |
317 |
28 550 |
|
Total |
8 310 |
60 973 |
21 646 |
90 930 |
8 259 |
62 188 |
17 497 |
87 944 |
|
Contreparties sans notation de crédit externe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Groupe 1 |
— |
4 855 |
25 |
4 880 |
— |
4 488 |
48 |
4 537 |
|
Groupe 2 |
— |
95 |
— |
95 |
— |
136 |
— |
136 |
|
Total |
— |
4 950 |
25 |
4 975 |
— |
4 624 |
48 |
4 673 |
|
Total |
8 310 |
65 922 |
21 671 |
95 905 |
8 259 |
66 812 |
17 545 |
92 616 |
Les actifs financiers disponibles à la vente revêtant la forme d’instruments de capitaux propres sans notation de crédit externe ne figurent pas dans le tableau ci-dessus. Les quatre catégories de risque susmentionnées reposent en principe sur les catégories des agences de notation externes et correspondent à:
|
— |
première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA -; Fitch F1+, F1, AAA — AA- et équivalent; |
|
— |
qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- et équivalent; |
|
— |
qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F-3, BBBB+ — BBB- et équivalent; |
|
— |
catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, BB+ — D; Fitch B, C, BB+ — D et équivalent. |
Il convient de noter que l’Union européenne utilise les catégories de notation de ces agences externes comme référence, notamment pour les instruments financiers et les banques commerciales, mais elle peut, s’appuyant sur sa propre analyse de cas individuels, conserver des montants dans l’une des catégories de risque ci-dessus même si une ou plusieurs des agences de notation susmentionnées ont revu à la baisse la note de la contrepartie en question. S’agissant des contreparties non notées, le groupe no 1 se rapporte à des débiteurs qui n’ont pas connu de défaillance par le passé, et le groupe no 2 à des débiteurs ayant connu des défaillances par le passé.
Les montants indiqués ci-dessus sous «Prêts et créances à recouvrer» classés dans la catégorie spéculative concernent essentiellement des prêts d’appui financier versés par la Commission à des États membres en difficulté financière et des créances à recouvrer auprès de certains États membres sur la base du règlement relatif aux ressources propres ou d’autres bases juridiques. Le montant indiqué sous «Trésorerie» concerne les comptes bancaires destinés aux ressources propres ouverts, auprès du Trésor ou des banques centrales des États membres, pour recevoir les contributions au titre des ressources propres, comme le prévoit le règlement en la matière. La Commission peut effectuer des prélèvements sur ces comptes uniquement pour couvrir des besoins en trésorerie découlant de l’exécution du budget.
Opérations d’emprunt et de prêt
L’exposition au risque de crédit est gérée dans un premier temps en obtenant, dans le cas d’Euratom, des garanties de la part des pays, puis par l’intermédiaire du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (AMF et Euratom), ensuite par la possibilité de prélever les fonds nécessaires sur les comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres et, enfin, par l’intermédiaire du budget de l’Union européenne. La législation en matière de ressources propres fixe le plafond pour les paiements de ressources propres à 1,23 % du RNB des États membres et, au cours de 2015, 0,92 % ont effectivement été utilisés pour couvrir les crédits de paiement. Cela signifie qu’au 31 décembre 2015, une marge disponible de 0,31 % existait pour couvrir ces garanties. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures a été constitué en 1994 pour couvrir les risques de défaillance liés aux emprunts qui financent des prêts à des pays extérieurs à l’Union européenne. L’exposition au risque de crédit est de toute façon atténuée par la possibilité de prélever des fonds sur les comptes «ressources propres» de la Commission auprès des États membres en plus des actifs sur ces comptes dans le cas où un débiteur serait incapable de rembourser intégralement les montants dus. À cette fin, l’Union est autorisée à appeler tous les États membres à garantir le respect de l’obligation légale de l’Union européenne envers ses bailleurs de fonds.
En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il convient d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l’unité opérationnelle pourra seulement traiter avec des banques éligibles disposant de limites sur contreparties suffisantes.
Trésorerie
La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil relatif aux ressources propres, conservées sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit (ou contrepartie) pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres. En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements à exécuter, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimaux de liquidités, qui tiennent compte du montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, le solde total de fin de journée de ces comptes est toujours faible (globalement autour de 60 millions d’EUR en moyenne, répartis sur 20 comptes), ce qui limite considérablement l’exposition de la Commission au risque. Ces montants doivent être examinés au regard des soldes de trésorerie totaux quotidiens, qui ont fluctué en 2015 entre 300 millions et 34 milliards d’EUR, et du montant total des paiements exécutés à partir des comptes de la Commission en 2015, qui est supérieur à 142 milliards d’EUR.
De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:
|
— |
toutes les banques commerciales sont sélectionnées par voie d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody P-1 ou équivalent. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées; |
|
— |
les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont réexaminées quotidiennement. Des mesures de surveillance renforcées et des révisions quotidiennes des notations des banques commerciales ont été adoptées compte tenu du contexte de crise financière, et maintenues; |
|
— |
dans les délégations en dehors de l’Union européenne, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut sensiblement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement. |
Amendes
Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts
Les banques qui détiennent des dépôts au titre des amendes encaissées à titre provisionnel avant 2010 sont sélectionnées par une procédure d’adjudication conformément à la politique de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie.
Pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel, une notation à long terme minimale A (S&P ou équivalent) et une notation à court terme minimale A-1 (S&P ou équivalent) sont généralement nécessaires. Des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement. De plus, les montants déposés auprès de chaque banque sont limités à un certain pourcentage de ses fonds propres, qui varie en fonction du niveau de notation de chaque établissement. Le calcul de telles limites tient également compte du montant des garanties en cours émises en faveur de la Commission par le même établissement. La conformité des dépôts en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.
Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI
Pour les placements découlant d’amendes encaissées à titre provisionnel, la Commission supporte une exposition au risque de crédit. L’exposition est essentiellement concentrée sur la France et l’Italie, car ces pays représentent 32 et 16 % respectivement du volume nominal total du portefeuille.
Garanties bancaires
De fortes sommes au titre de garanties émises par les institutions financières sont également détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union européenne en matière de concurrence (voir la note 2.6.1.2). Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels. La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de telles garanties a été revue en 2012 et une nouvelle combinaison d’exigences en matière de notation de crédit et de pourcentages limités par contrepartie (proportionnels aux fonds propres de chaque contrepartie) a été définie en fonction de l’environnement financier actuel dans l’Union européenne. Elle continue à garantir une grande qualité de crédit pour la Commission. La conformité des garanties en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Conformément à la convention signée entre l’Union européenne et la BEI concernant la gestion de ce Fonds de garantie, tous les investissements (titres, dépôts, etc.) ont la notation «investment grade» requise.
6.6. Risque de liquidité
Analyse des échéances des passifs financiers en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle
|
en Mio EUR |
||||
|
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Emprunts |
7 218 |
9 660 |
39 982 |
56 860 |
|
Passifs liés aux contrats de location-financement |
75 |
392 |
1 256 |
1 723 |
|
Créditeurs |
32 191 |
— |
— |
32 191 |
|
Autres |
645 |
120 |
353 |
1 120 |
|
Total au 31.12.2015 |
40 130 |
10 173 |
41 591 |
91 894 |
|
Emprunts |
8 727 |
15 386 |
34 357 |
58 470 |
|
Passifs liés aux contrats de location-financement |
81 |
366 |
1 309 |
1 755 |
|
Créditeurs |
43 180 |
— |
— |
43 180 |
|
Autres |
20 |
97 |
336 |
454 |
|
Total au 31.12.2014 |
52 008 |
15 849 |
36 002 |
103 859 |
Opérations d’emprunt et de prêt
Le risque de liquidité qui résulte des emprunts est généralement compensé par des prêts aux modalités similaires (opérations «back-to-back»). Pour l’AMF et Euratom, le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures fait office de réserve de liquidité (ou de filet de sécurité) en cas de défaut ou de retard de paiement des emprunteurs. Pour la BDP, le règlement (CE) no 431/2009 du Conseil prévoit une procédure autorisant un délai suffisant pour mobiliser des fonds par l’intermédiaire des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres. Le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil prévoit une procédure similaire pour le MESF.
Trésorerie
Les principes budgétaires de l’Union européenne visent à garantir des ressources globales en trésorerie toujours suffisantes pour exécuter tous les paiements d’un exercice donné. En effet, l’ensemble des contributions des États membres correspond au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Les contributions des États membres sont toutefois échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice, tandis que les paiements ont un caractère plus saisonnier. De plus, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (règlement relatif aux ressources propres), les contributions des États membres correspondant aux budgets (rectificatifs) approuvés après le 16 d’un mois donné (N) ne sont mises à disposition que le mois N+2, tandis que les crédits de paiement correspondants sont immédiatement mis à disposition. Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, en cas de besoin, à concurrence de certaines limites et sous certaines conditions. La saisonnalité des dépenses et les restrictions budgétaires globales des dernières années ont engendré la nécessité de renforcer le contrôle du rythme des paiements sur l’année. En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils de gestion de trésorerie automatisés vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Le fonds est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité par rapport aux engagements correspondants. Il doit posséder un minimum de 100 millions d’EUR dans un portefeuille d’instruments monétaires présentant des échéances inférieures à 12 mois. Au 31 décembre 2015, le montant de ces investissements, trésorerie incluse, était de 173 millions d’EUR. En outre, 20 % au moins de la valeur nominale du fonds doivent être représentés par des instruments monétaires, des obligations à taux fixe avec une échéance résiduelle inférieure à un an et des obligations à taux variable. Au 31 décembre 2015, ce taux s’établissait à 28 %.
7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES
7.1. PARTIES LIÉES
Les parties liées de l’Union européenne sont les entités consolidées de l’Union européenne, les entités associées et les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’Union européenne. Conformément aux règles comptables de l’Union européenne, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.
7.2. DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS
Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant les principaux dirigeants de l’Union européenne, les intéressés sont répartis en cinq catégories:
Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne.
Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission.
Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, le président et les membres du Tribunal, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.
Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes européenne.
Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.
Une synthèse de leurs droits est présentée ci-dessous. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations des fonctionnaires de l’Union européenne qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’Union européenne aux principaux dirigeants.
DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS
|
en EUR |
|||||
|
Droits individuels (par employé) |
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 3 |
Catégorie 4 |
Catégorie 5 |
|
Traitement de base (mensuel) |
26 167,89 |
23 702,80 - |
18 962,24 - |
20 479,22 - |
12 057,21 - |
|
|
|
24 650,91 |
21 332,52 |
21 806,58 |
18 962,24 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Indemnité résidentielle/d’expatriation |
15 % |
15 % |
15 % |
15 % |
0 — 4 % — 16 % |
|
|
|
|
|
|
|
|
Allocations familiales: |
|
|
|
|
|
|
Foyer (% traitement) |
2 % + 176,01 |
2 % + 176,01 |
2 % + 176,01 |
2 % + 176,01 |
2 % + 176,01 |
|
Enfant à charge |
384,60 |
384,60 |
384,60 |
384,60 |
384,60 |
|
Allocation préscolaire |
93,95 |
93,95 |
93,95 |
93,95 |
93,95 |
|
Allocation scolaire ou |
260,95 |
260,95 |
260,95 |
260,95 |
260,95 |
|
Éducation en dehors du lieu de travail |
521,90 |
521,90 |
521,90 |
521,90 |
521,90 |
|
Indemnité des juges présidents |
s.o. |
s.o. |
607,71 |
s.o. |
s.o. |
|
|
|
|
|
|
|
|
Indemnité de représentation |
1 418,07 |
911,38 |
607,71 |
s.o. |
s.o. |
|
|
|
|
|
|
|
|
Frais de voyage annuels |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
|
|
|
|
|
|
|
|
Transferts vers un autre État membre: |
|
|
|
|
|
|
Allocation scolaire (14) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
|
% du traitement (14) |
5 % |
5 % |
5 % |
5 % |
5 % |
|
% du traitement sans cc |
max. 25 % |
max. 25 % |
max. 25 % |
max. 25 % |
max. 25 % |
|
Frais de représentation |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
s.o. |
s.o. |
|
|
|
|
|
|
|
|
Entrée en fonction: |
|
|
|
|
|
|
Frais d’installation |
52 335,78 |
47 405,60 - |
37 924,50 - |
40 958,44 - |
Remboursés |
|
|
|
49 301,82 |
42 665,04 |
43 613,16 |
|
|
Frais de voyage de la famille |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Frais de déménagement |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Cessation de fonctions: |
|
|
|
|
|
|
Frais de réinstallation |
26 167,89 |
23 702,80 - |
18 962,24 - |
20 479,22 - |
Remboursés |
|
|
|
24 650,91 |
21 332,52 |
21 806,58 |
|
|
Frais de voyage de la famille |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Frais de déménagement |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Transition (% du traitement) (15) |
40 % — 65 % |
40 % — 65 % |
40 % — 65 % |
40 % — 65 % |
s.o. |
|
Assurance-maladie |
Couverts |
Couverts |
Couverts |
Couverts |
Couverts |
|
Pension (% traitement, avant impôts) |
max. 70 % |
max. 70 % |
max. 70 % |
max. 70 % |
max. 70 % |
|
|
|
|
|
|
|
|
Déductions: |
|
|
|
|
|
|
Impôt sur le traitement |
8 % — 45 % |
8 % — 45 % |
8 % — 45 % |
8 % — 45 % |
8 % — 45 % |
|
Assurance-maladie (% traitement) |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
|
Prélèvement spécial sur le traitement |
7 % |
7 % |
7 % |
7 % |
6 — 7 % |
|
Cotisation pensions |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
10,1 % |
|
Nombre de personnes en fin d’exercice |
3 |
8 |
93 |
28 |
112 |
8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE
À la date de signature des présents comptes, hormis le sujet exposé ci-dessous, aucune autre question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées.
Le 23 juin 2016, les citoyens du Royaume-Uni ont voté en faveur du retrait de l’Union européenne. Pour donner effet à cette décision du peuple britannique, l’article 50 du traité sur l’Union européenne doit être invoqué. Cet article définit la procédure à suivre lorsqu’un État membre décide de quitter l’Union européenne, et ce n’est qu’à partir du moment où cet article est invoqué que les négociations relatives au départ du Royaume-Uni pourront commencer. Conformément aux orientations du Conseil européen, l’Union doit négocier et conclure ensuite avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Au moment de la signature des présents comptes, la notification formelle du déclenchement de l’article 50 n’avait pas été présentée.
9. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
A. ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)
1. Institutions et organismes consultatifs (11)
Parlement européen
Conseil européen
Commission européenne
Cour des comptes européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Service européen pour l’action extérieure
Contrôleur européen de la protection des données
Comité économique et social européen
Médiateur européen
Comité des régions
Conseil de l’Union européenne
2. Agences de l’Union européenne (39)
2.1. Agences exécutives (6)
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
2.2. Organismes décentralisés (33)
Agence européenne pour la sécurité maritime
Agence européenne des médicaments
Autorité de surveillance du GNSS européen
Agence européenne des produits chimiques
Fusion for Energy (Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)
Eurojust
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
Agence européenne pour l’environnement
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie
Autorité bancaire européenne
Bureau européen d’appui en matière d’asile
Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice)
Autorité européenne de sécurité des aliments
Agence ferroviaire européenne
Office communautaire des variétés végétales
Agence européenne de contrôle des pêches
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
Collège européen de police (CEPOL)
Office européen de police (Europol)
Agence européenne de la sécurité aérienne
Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Centre de traduction des organes de l’Union européenne
Autorité européenne des marchés financiers
Fondation européenne pour la formation
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
3. Autres entités contrôlées (2)
Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)
Institut européen d’innovation et de technologie
B. ENTREPRISES CONJOINTES (7)
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2
Entreprise commune Clean Sky 2
Entreprise commune Galileo en liquidation
Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune Bio-industries (16)
C. ENTITÉS ASSOCIÉES (1)
Fonds européen d’investissement
ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET NOTES ANNEXES (17)
SOMMAIRE
| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE | 102 |
| RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 103 |
| COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES | 104 |
| NOTES ANNEXES AUX ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET | 107 |
|
1. |
LE CYCLE BUDGÉTAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE | 107 |
|
1.1. |
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020 | 107 |
|
1.2. |
DOMAINES POLITIQUES | 108 |
|
1.3. |
BUDGET ANNUEL | 108 |
|
2. |
NOTES ANNEXES AU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE | 109 |
|
2.1. |
CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 109 |
|
2.2. |
EXÉCUTION DU BUDGET 2015 DE L’UNION EUROPÉENNE | 110 |
|
3. |
NOTES ANNEXES AU RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 111 |
|
4. |
EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE EN RECETTES | 112 |
|
4.1. |
SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES | 112 |
|
4.2. |
EXÉCUTION EN RECETTES | 115 |
|
5. |
EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE EN DÉPENSES | 118 |
|
5.1. |
CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 118 |
|
5.2. |
CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMEN | 119 |
|
5.3. |
CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 120 |
|
5.4. |
CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 121 |
|
5.5. |
CFP: VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 122 |
|
5.6. |
DOMAINE POLITIQUE: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 123 |
|
5.7. |
DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 127 |
|
5.8. |
DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 131 |
|
5.9. |
DOMAINE POLITIQUE: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER | 133 |
|
5.10. |
DOMAINE POLITIQUE: VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 135 |
|
5.11. |
EXÉCUTION DES DÉPENSES 2015 | 138 |
|
6. |
EXÉCUTION DU BUDGET DES INSTITUTIONS ET AGENCES | 139 |
|
6.1. |
INSTITUTIONS: SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES | 139 |
|
6.2. |
INSTITUTIONS: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 140 |
|
6.3. |
RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET MONTANTS REÇUS | 142 |
|
6.4. |
CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE | 143 |
|
6.5. |
RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET, AGENCES INCLUSES | 145 |
RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’Union européenne
|
en Mio EUR |
|||
|
|
Note |
2015 |
2014 |
|
Recettes de l’exercice |
4.1 |
146 624 |
143 940 |
|
Paiements sur crédits de l’exercice |
5.3 |
(143 485 ) |
(141 193 ) |
|
Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 |
|
(1 299 ) |
(1 787 ) |
|
Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 |
|
29 |
25 |
|
Évolution des recettes affectées |
|
(704) |
336 |
|
Différences de change de l’exercice |
|
182 |
110 |
|
Résultat de l’exécution du budget (18) |
2.2 |
1 347 |
1 432 |
RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET
|
en Mio EUR |
||
|
|
2015 |
2014 |
|
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE |
(13 033 ) |
(11 280 ) |
|
Recettes |
|
|
|
Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés |
(318) |
(6 573 ) |
|
Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice |
7 943 |
4 809 |
|
Produits à recevoir (nets) |
(359) |
(4 877 ) |
|
Dépenses |
|
|
|
Charges à reporter (nettes) |
9 920 |
9 223 |
|
Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice |
(1 208 ) |
(821) |
|
Effet net des préfinancements |
(4 831 ) |
457 |
|
Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant |
(2 195 ) |
(1 979 ) |
|
Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés |
1 979 |
1 858 |
|
Variations des provisions |
4 950 |
12 164 |
|
Autres |
(1 671 ) |
(1 719 ) |
|
Résultat économique agences et CECA |
169 |
170 |
|
RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE |
1 347 |
1 432 |
Pour de plus amples explications sur le rapprochement du résultat économique et du résultat de l’exécution budgétaire, voir note 3.
Voir aussi le tableau 6.5 Résultat de l’exécution budgétaire, agences incluses.
COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES
RECETTES BUDGÉTAIRES
|
en Mio EUR |
|||||
|
|
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs |
Budget définitif adopté |
Recettes |
|
|
1 |
Ressources propres |
139 639 |
(9 971 ) |
129 667 |
130 738 |
|
|
dont droits de douane |
16 701 |
1 934 |
18 635 |
18 607 |
|
|
dont TVA |
18 264 |
(241) |
18 023 |
18 269 |
|
|
dont RNB |
104 548 |
(11 664 ) |
92 884 |
94 009 |
|
3 |
Excédents, soldes et ajustements sur ressources propres |
— |
8 568 |
8 568 |
8 031 |
|
4 |
Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union |
1 301 |
— |
1 301 |
1 329 |
|
5 |
Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions |
54 |
40 |
94 |
563 |
|
6 |
Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union européenne |
60 |
— |
60 |
4 198 |
|
7 |
Intérêts de retard et amendes |
123 |
1 400 |
1 523 |
1 703 |
|
8 |
Emprunts et prêts |
7 |
30 |
37 |
42 |
|
9 |
Recettes diverses |
30 |
— |
30 |
19 |
|
Total |
141 214 |
66 |
141 280 |
146 624 |
|
Pour plus de précisions sur l’exécution des recettes 2015, voir note 4.
DÉPENSES BUDGÉTAIRES: ENGAGEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)
|
en Mio EUR |
|||||||
|
Rubrique du CFP |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits supplémen-taires (19) |
Total des crédits disponibles |
Engagements contractés |
|
|
1 |
Croissance intelligente et inclusive |
66 782 |
11 173 |
77 955 |
11 429 |
89 384 |
88 151 |
|
|
1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
17 552 |
0 |
17 552 |
2 538 |
20 090 |
18 905 |
|
|
1b: Cohésion économique, sociale et territoriale |
49 230 |
11 173 |
60 403 |
8 890 |
69 293 |
69 246 |
|
2 |
Croissance durable: ressources naturelles |
58 809 |
5 069 |
63 877 |
5 262 |
69 140 |
67 375 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
43 456 |
(1) |
43 455 |
2 841 |
46 296 |
44 948 |
|
3 |
Sécurité et citoyenneté |
2 147 |
375 |
2 522 |
347 |
2 869 |
2 826 |
|
4 |
L’Europe dans le monde |
8 408 |
386 |
8 795 |
979 |
9 774 |
9 397 |
|
5 |
Administration |
8 660 |
(0) |
8 660 |
765 |
9 425 |
9 154 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
3 667 |
(0) |
3 667 |
420 |
4 087 |
3 954 |
|
6 |
Compensations |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
8 |
Réserve négative |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
9 |
Instruments spéciaux |
515 |
(51) |
465 |
231 |
696 |
288 |
|
Total |
145 322 |
16 952 |
162 273 |
19 013 |
181 286 |
177 190 |
|
DÉPENSES BUDGÉTAIRES: PAIEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)
|
en Mio EUR |
|||||||
|
Rubrique du CFP |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits supplémentaires (20) |
Total des crédits disponibles |
Paiements exécutés |
|
|
1 |
Croissance intelligente et inclusive |
66 923 |
(347) |
66 576 |
3 740 |
70 316 |
68 009 |
|
|
1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
15 798 |
(189) |
15 609 |
3 375 |
18 984 |
16 802 |
|
|
1b: Cohésion économique, sociale et territoriale |
51 125 |
(158) |
50 967 |
365 |
51 332 |
51 207 |
|
2 |
Croissance durable: ressources naturelles |
55 999 |
214 |
56 213 |
3 276 |
59 489 |
58 066 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
43 448 |
(1) |
43 447 |
2 857 |
46 304 |
44 940 |
|
3 |
Sécurité et citoyenneté |
1 860 |
104 |
1 963 |
92 |
2 055 |
2 019 |
|
4 |
L’Europe dans le monde |
7 422 |
229 |
7 652 |
576 |
8 228 |
7 884 |
|
5 |
Administration |
8 659 |
0 |
8 659 |
1 526 |
10 185 |
8 978 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
3 667 |
(0) |
3 667 |
877 |
4 543 |
3 791 |
|
6 |
Compensations |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
8 |
Réserve négative |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
9 |
Instruments spéciaux |
352 |
(134) |
218 |
105 |
322 |
288 |
|
Total |
141 214 |
66 |
141 280 |
9 314 |
150 595 |
145 243 |
|
|
|
|||||||
Pour plus de précisions sur l’exécution des dépenses 2015, voir note 5 et pour une explication, voir note 5.11.
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET
1. LE CYCLE BUDGÉTAIRE DE l’Union européenne
La comptabilité budgétaire est tenue conformément au règlement financier (RF) et à ses règles d’application. Le budget général, principal instrument de la politique financière de l’Union, prévoit et autorise chaque année les recettes et les dépenses de l’Union. Le RF dispose qu’il est fondé sur deux éléments principaux: le cadre financier pluriannuel (CFP), qui définit les principaux plafonds pour une période de sept ans, et la procédure budgétaire annuelle.
1.1. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020
|
en Mio EUR |
||||||||||
|
Rubrique |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
||
|
52 756 |
77 986 |
69 304 |
72 386 |
75 271 |
78 752 |
82 466 |
508 921 |
||
|
16 560 |
17 666 |
18 467 |
19 925 |
21 239 |
23 082 |
25 191 |
142 130 |
||
|
36 196 |
60 320 |
50 837 |
52 461 |
54 032 |
55 670 |
57 275 |
366 791 |
||
|
49 857 |
64 692 |
64 262 |
60 191 |
60 267 |
60 344 |
60 421 |
420 034 |
||
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
43 779 |
44 190 |
43 950 |
44 145 |
44 162 |
44 240 |
44 263 |
308 729 |
||
|
1 737 |
2 456 |
2 546 |
2 578 |
2 656 |
2 801 |
2 951 |
17 725 |
||
|
8 335 |
8 749 |
9 143 |
9 432 |
9 825 |
10 268 |
10 510 |
66 262 |
||
|
8 721 |
9 076 |
9 483 |
9 918 |
10 346 |
10 786 |
11 254 |
69 584 |
||
|
dont: dépenses administratives des institutions |
7 056 |
7 351 |
7 679 |
8 007 |
8 360 |
8 700 |
9 071 |
56 224 |
||
|
29 |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
29 |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Crédits d’engagement: |
121 435 |
162 959 |
154 738 |
154 505 |
158 365 |
162 951 |
167 602 |
1 082 555 |
||
|
Total des crédits de paiement: |
135 762 |
142 007 |
144 685 |
142 771 |
149 074 |
153 362 |
156 295 |
1 023 956 |
||
Le tableau ci-dessus présente les plafonds du CFP aux prix courants. L’année 2015 était le deuxième exercice couvert par le nouveau CFP 2014-2020. Le plafond global des crédits d’engagement pour 2015 était de 162,959 milliards d’EUR, soit 1,17 % du RNB, tandis que le plafond correspondant pour les crédits de paiement s’élevait à 142,007 milliards d’EUR, ou 1,02 % du RNB.
La reprogrammation sur 2015 et 2016 des crédits d’engagement non utilisés en 2014 (conformément à l’article 19 du règlement CFP) a été effectuée au moyen du règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 (JO L 103 du 22.4.2015, p. 1), par la voie d’une révision des plafonds du CFP et d’un budget rectificatif correspondant pour 2015. En 2015, ce sont surtout les rubriques 1b (11,2 milliards d’EUR) et 2 (5 milliards d’EUR) qui ont été impactées, tandis qu’en 2016, le principal changement concerne la rubrique 2 (4,4 milliards d’EUR).
De nouvelles dispositions relatives à la flexibilité ont été convenues pour le CFP 2014-2020. Parmi celles-ci figure la possibilité de transférer aux exercices suivants les marges non utilisées sous les plafonds des paiements — par l’intermédiaire de la marge globale pour les paiements dans le cadre de l’ajustement technique du CFP pour l’année suivante. En conséquence, le montant non dépensé de 2014 (104 millions d’EUR aux prix courants de 2014) a été transféré sur 2015 (106 millions d’EUR aux prix courants de 2015) et les plafonds de 2014 et 2015 ont été ajustés en conséquence — voir ajustement technique du CFP pour 2016 [COM(2015) 320 final du 22 mai 2015].
Une explication des différentes rubriques du CFP figure ci-après:
Rubrique 1 — Croissance intelligente et inclusive
Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants.
|
(3) |
La compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées. |
|
(4) |
La cohésion économique, sociale et territoriale, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’Union européenne pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale. |
Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles
La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur du développement rural et de l’environnement, en particulier Natura 2000.
Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté
La rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) reflète l’importance croissante de certains domaines dans lesquels l’Union européenne s’est vu attribuer des tâches particulières, à savoir la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture et la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens.
Rubrique 4 — L’Europe dans le monde
La rubrique 4 couvre l’ensemble des actions extérieures, y compris la coopération au développement, l’aide humanitaire, ainsi que les instruments de préadhésion et de voisinage. Le FED ne relève pas du budget de l’Union européenne et n’est pas intégré au CFP.
Rubrique 5 — Administration
Cette rubrique comprend les dépenses administratives de l’ensemble des institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces coûts constituent le total des dépenses.
Rubrique 6 — Compensations
Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts en leur faveur, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.
1.2. DOMAINES POLITIQUES
Dans le cadre de la gestion par activités (ABM), la Commission a introduit l’établissement du budget par activités (ABB) dans ses processus de planification et de gestion. L’ABB suppose une structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités. L’objectif de l’ABB est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs ou financiers ou par tout autre moyen d’action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l’institution, tout en créant un cadre commun propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire, et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l’établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l’ABB vise à renforcer l’efficience et l’efficacité de l’utilisation des ressources à la Commission.
Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d’activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision. Chaque domaine politique correspond généralement à une direction générale et regroupe en moyenne 6 ou 7 activités distinctes. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers dans leurs domaines d’activité respectifs. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives nécessaires, pour chaque domaine politique.
1.3. BUDGET ANNUEL
Chaque année, la Commission estime les recettes et les dépenses de l’ensemble des institutions européennes pour l’exercice suivant et établit un projet de budget qu’elle transmet à l’autorité budgétaire. Sur la base de ce projet de budget, le Conseil élabore sa position qui fait ensuite l’objet de négociations entre les deux branches de l’autorité budgétaire. L’adoption du projet commun est constatée par le président du Parlement européen, qui rend donc le budget exécutoire. Des budgets rectificatifs sont adoptés en cours d’exercice. L’exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.
La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits administratifs. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» et les crédits «dissociés». Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés servent à concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:
|
— |
crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit; |
|
— |
crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
Origine des crédits
La source principale des crédits est le budget de l’Union adopté pour l’exercice en cours. Néanmoins, il existe d’autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d’exercices précédents ou de sources extérieures. On peut ainsi distinguer les origines suivantes des crédits:
|
— |
crédits budgétaires du budget initial adopté et des budgets rectificatifs; |
|
— |
crédits reportés de l’exercice précédent; |
|
— |
recettes affectées qui se composent de remboursements, de crédits AELE, de recettes provenant de tiers/autres pays, de travaux pour des tiers et de crédits reconstitués à la suite de remboursements d’acomptes. |
Composition du budget total disponible
|
— |
Budget initial adopté = crédits votés au cours de l’exercice N-1; |
|
— |
Budgets rectificatifs adoptés; |
|
— |
Crédits additionnels = recettes affectées + crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements |
2. NOTES ANNEXES AU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE l’UNION EUROPÉENNE
2.1. CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET
Le résultat de l’exécution du budget de l’Union européenne est restitué aux États membres au cours de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.
Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.
Pour le calcul du résultat de l’exécution du budget de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur les crédits de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le FEAGA, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre N-1 au 15 octobre N, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier N+1. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité ultérieure à la suite des contrôles effectués dans les États membres.
Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice a deux composantes: le résultat de l’Union européenne et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen (EEE). Aux termes de l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:
|
— |
l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice, et |
|
— |
le montant total des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. |
Cette différence est augmentée ou diminuée:
|
— |
du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent, |
|
— |
de l’évolution des recettes affectées, et |
|
— |
des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice. |
Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris comme crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution budgétaire 2015 et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant figurant dans les états sur l’exécution budgétaire 2014. Les crédits reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exécution du budget.
Les crédits de paiement reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent fait apparaître les annulations de crédits reportés de droit et par décision.
2.2. EXÉCUTION DU BUDGET 2015 DE L’Union européenne
Excédent budgétaire de 1,3 milliard d’EUR
|
— |
Cet excédent provient essentiellement du volet des recettes, notamment de la révision des ressources TVA et RNB de 2014, dont le paiement par les États membres a eu lieu en 2015. |
|
— |
Les 182 millions d’EUR d’excédent restant sont dus à des gains de change. |
Recettes
|
— |
Les recettes, qui s’élèvent à 146,6 milliards d’EUR, ont dépassé de 5,3 milliards le budget définitif adopté, principalement grâce aux recettes affectées relevant des rubriques 5 et 6 — voir tableau 4.1 ci-dessous. |
|
— |
Les recettes issues des amendes, de 1,3 milliard d’EUR, ont été utilisées pour financer les besoins accrus en crédits de paiement. |
|
— |
Une révision exceptionnellement élevée des ressources propres RNB (9,5 milliards d’EUR), remontant à 2002, a eu lieu en 2014. Celle-ci a eu une incidence considérable sur les recettes budgétaires de 2015, étant donné que les montants n’ont été versés qu’en 2015. |
Dépenses
|
— |
Les crédits de paiement du budget définitif adopté, hors instruments spéciaux, se sont établis à 141,1 milliards d’EUR, ce qui représente 1,6 % de plus qu’en 2014 — voir tableau 5.1. |
|
— |
Le montant total des paiements a atteint 145,2 milliards d’EUR (contre 142,5 milliards d’EUR en 2014) — voir tableau 5.3. |
Engagements et RAL
|
— |
Les crédits d’engagement disponibles, soit 181,3 milliards d’EUR, ont été exécutés à un niveau global de 97,7 % — voir tableau 5.2. |
|
— |
Les engagements restant à liquider (le «RAL») ont augmenté, passant de 189,6 milliards d’EUR fin 2014 à 217,7 milliards d’EUR fin 2015 — voir tableau 5.4. Cette hausse reflète l’intensification de l’exécution des engagements de la nouvelle période de programmation. |
Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2015 présente, dans sa partie A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et dans sa partie B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier pluriannuel, une analyse plus détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur motivation et de leurs répercussions.
3. NOTES ANNEXES AU RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET
En vertu du règlement financier, le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice, tandis que le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée. Le résultat économique et le résultat de l’exécution budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement.
Éléments de rapprochement — Recettes
Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.
Les produits nets à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre de l’agriculture, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.
Éléments de rapprochement — Dépenses
Les charges nettes à reporter consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’Union européenne mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission. Tandis que les charges à reporter ne sont pas considérées comme des dépenses budgétaires, les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice.
L’effet net des préfinancements tient compte à la fois 1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et 2) de tous les préfinancements apurés au cours de l’exercice par l’acceptation de dépenses éligibles. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.
Outre les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat de l’exécution budgétaire [conformément à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000]. La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiement inutilisés.
Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans les états financiers (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent entre autres les amortissements, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre de la location-financement et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.
4. EXÉCUTION DU BUDGET DE L’Union européenne EN RECETTES
4.1. SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES
|
en Mio EUR |
|||||||||||
|
Titre |
Budget recettes |
Droits constatés |
Recettes |
Recettes en |
Reste à recevoir |
||||||
|
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Exercice courant |
Crédits reportés |
Total |
sur les droits de l’exercice |
sur les droits reportés |
Total |
% du budget |
|||
|
1 |
Ressources propres |
139 639 |
129 667 |
130 733 |
32 |
130 766 |
130 729 |
9 |
130 738 |
100,83 % |
28 |
|
3 |
Excédents, soldes et ajustements |
— |
8 568 |
2 624 |
5 407 |
8 031 |
2 624 |
5 407 |
8 031 |
93,74 % |
— |
|
4 |
Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union |
1 301 |
1 301 |
1 334 |
8 |
1 343 |
1 320 |
8 |
1 329 |
102,12 % |
14 |
|
5 |
Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions |
54 |
94 |
560 |
21 |
581 |
548 |
15 |
563 |
596,25 % |
17 |
|
6 |
Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union européenne |
60 |
60 |
4 202 |
271 |
4 473 |
4 065 |
133 |
4 198 |
6 996,33 % |
275 |
|
7 |
Intérêts de retard et amendes |
123 |
1 523 |
480 |
8 016 |
8 497 |
256 |
1 447 |
1 703 |
111,82 % |
6 793 |
|
8 |
Emprunts et prêts |
7 |
37 |
45 |
3 |
48 |
39 |
3 |
42 |
114,97 % |
6 |
|
9 |
Recettes diverses |
30 |
30 |
21 |
9 |
30 |
18 |
1 |
19 |
64,21 % |
10 |
|
Total |
141 214 |
141 280 |
139 999 |
13 768 |
153 768 |
139 599 |
7 024 |
146 624 |
103,78 % |
7 144 |
|
Détail du titre 1: ressources propres
|
en Mio EUR |
|||||||||||
|
Chapitre |
Budget recettes |
Droits constatés |
Recettes |
Recettes en |
Reste à recouvrer |
||||||
|
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Exercice courant |
Crédits reportés |
Total |
sur les droits de l’exercice |
sur les droits reportés |
Total |
% du budget |
|||
|
11 |
Cotisations «sucre» |
125 |
125 |
124 |
— |
124 |
124 |
— |
124 |
99,21 % |
— |
|
12 |
Droits de douane |
16 701 |
18 635 |
18 602 |
32 |
18 634 |
18 597 |
9 |
18 607 |
99,85 % |
28 |
|
13 |
TVA |
18 264 |
18 023 |
18 269 |
— |
18 269 |
18 269 |
— |
18 269 |
101,36 % |
— |
|
14 |
RNB |
104 548 |
92 884 |
94 009 |
— |
94 009 |
94 009 |
— |
94 009 |
101,21 % |
— |
|
15 |
Correction des déséquilibres budgétaires |
— |
— |
(270) |
— |
(270) |
(270) |
— |
(270) |
— |
— |
|
Total |
139 639 |
129 667 |
130 733 |
32 |
130 766 |
130 729 |
9 |
130 738 |
100,83 % |
28 |
|
Détail du titre 3: excédents, soldes et ajustements
|
en Mio EUR |
|||||||||||
|
Chapitre |
Budget recettes |
Droits constatés |
Recettes |
Recettes en |
Reste à recouvrer |
||||||
|
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Exercice courant |
Crédits reportés |
Total |
sur les droits de l’exercice |
sur les droits reportés |
Total |
% du budget |
|||
|
30 |
Excédent de l’exercice précédent |
— |
1 435 |
1 435 |
— |
1 435 |
1 435 |
— |
1 435 |
100,00 % |
— |
|
31 |
Soldes TVA |
— |
(193) |
24 |
(205) |
(182) |
24 |
(205) |
(182) |
94,40 % |
— |
|
32 |
Soldes RNB |
— |
7 326 |
1 346 |
5 613 |
6 958 |
1 346 |
5 613 |
6 958 |
94,98 % |
(0) |
|
34 |
Ajustement pour non-participation à la politique JAI |
— |
— |
(7) |
— |
(7) |
(7) |
— |
(7) |
— |
— |
|
35 |
Correction en faveur du Royaume-Uni — ajustements |
— |
— |
(27) |
— |
(27) |
(27) |
— |
(27) |
— |
— |
|
36 |
Correction en faveur du Royaume-Uni — calcul intermédiaire |
— |
— |
(146) |
— |
(146) |
(146) |
— |
(146) |
— |
— |
|
Total |
— |
8 568 |
2 624 |
5 407 |
8 031 |
2 624 |
5 407 |
8 031 |
93,74 % |
— |
|
4.2. EXÉCUTION EN RECETTES
4.2.1. Aperçu des recettes de 2015
Dans le budget initial adopté, signé par le président du Parlement européen le 17 décembre 2014, le montant des crédits de paiement était fixé à 141,214 milliards d’EUR et le montant à financer par des ressources propres atteignait un total de 139,639 milliards d’EUR. Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres RNB assurent l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.
En 2015, huit budgets rectificatifs ont été adoptés. Leur prise en compte porte le total final des recettes adoptées pour 2015 à 141,280 milliards d’EUR. Ce montant a été financé par des ressources propres à hauteur de 129,667 milliards d’EUR (soit 9,972 milliards d’EUR de moins que prévu initialement) et par d’autres recettes pour le restant. Cette situation s’explique principalement par l’excédent de l’exercice précédent, les recettes extraordinaires provenant des ajustements TVA et RNB des années antérieures et des amendes, qui ont considérablement réduit la contribution RNB d’équilibrage des États membres en 2015. En ce qui concerne le résultat des ressources propres, la perception des ressources propres traditionnelles était très proche des montants figurant dans les prévisions, principalement parce que les estimations budgétaires qui avaient été modifiées au moment de l’établissement du budget rectificatif no 6/2015 (elles ont été augmentées de 1,134 milliard d’EUR conformément aux nouvelles prévisions du printemps 2015) ont à nouveau été modifiées dans le budget rectificatif no 8/2015 afin de tenir compte du rythme effectif de la perception. Elles ont ainsi été augmentées une seconde fois de 800 millions d’EUR.
Les montants définitifs des ressources TVA et RNB versés par les États membres sont aussi très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés à des fins budgétaires et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.
Les soldes TVA et RNB en 2014 ont englobé des révisions majeures du RNB remontant à 2002. Cet ajustement a ainsi atteint un volume sans précédent, s’élevant à un total de 9,5 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, le Conseil a adopté, le 18 décembre 2014, une proposition de la Commission [règlement (UE, Euratom) no 1377/2014 du Conseil du 18 décembre 2014) permettant aux États membres de reporter le paiement jusqu’au 1er septembre 2015, sans intérêts, moyennant le respect de conditions strictes. Six États membres ont ainsi choisi de surseoir au paiement du montant de l’ajustement jusqu’en 2015. Ces reports se sont élevés à 5,4 milliards d’EUR. L’ajustement normal correspondant à 2015 s’est établi à 1,4 milliard d’EUR. Le titre «Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union» concerne principalement les recettes issues du FEAGA et du Feader (et en particulier l’apurement des comptes et les irrégularités), la participation de tiers à des programmes de recherche et d’autres contributions et restitutions à des programmes/activités de l’Union européenne. Une partie substantielle de ce total est composée de recettes affectées, ce qui donne lieu généralement à l’inscription de crédits supplémentaires au volet des dépenses.
Le budget rectificatif no 8/2015 intégrait les amendes infligées aux entreprises, et les intérêts connexes, pour un total de 1,345 milliard d’EUR, dont on avait connaissance au moment de l’établissement du projet de budget rectificatif correspondant. Au 31 décembre 2015, d’autres amendes sont devenues définitives, soit à la suite d’un arrêt, soit en l’absence de recours formé par les entreprises contre de nouvelles décisions imposant des amendes.
4.2.2. Produits des ressources propres
La grande majorité des recettes provient des ressources propres. En effet, l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que: «[l]e budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres». La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres.
Les ressources propres se composent des catégories suivantes:
|
(1) |
les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception (20 % en vertu de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014, en attendant que soit mené à bien le processus de ratification en vue d’une application rétroactive à compter de 2014). Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 13 % des ressources propres; |
|
(2) |
la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’Union européenne. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 13 % des ressources propres de l’Union; |
|
(3) |
la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’Union européenne. La ressource fondée sur le RNB représente environ 74 % des ressources propres de l’Union. |
L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (DRP 2007). Une nouvelle décision établissant le système des ressources propres de l’Union européenne a été adoptée pour la période 2014-2020 (DRP 2014: décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014). La DRP 2014 entrera en vigueur après avoir été ratifiée par l’ensemble des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles (ce qui devrait être fait en 2016). D’ici là, la DRP 2007 reste applicable. Les effets rétroactifs (la DRP 2014 s’applique à partir du 1er janvier 2014) seront pris en considération dans l’exercice budgétaire au cours duquel la décision entrera en vigueur.
4.2.3. Ressources propres traditionnelles
Toutes les ressources propres traditionnelles constatées doivent être reprises dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes.
|
— |
Dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti. |
|
— |
Dans la comptabilité séparée prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
Pour la comptabilité séparée, le relevé trimestriel que les États membres transmettent à la Commission inclut:
|
— |
le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, |
|
— |
les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
|
— |
les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question, |
|
— |
les montants mis en non-valeur [qui ne peuvent pas être mis à disposition conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000], |
|
— |
les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
|
— |
le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
Les ressources propres traditionnelles doivent être inscrites au compte de la Commission auprès du Trésor de l’État membre ou de l’organisme désigné par celui-ci au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été constatés (ou recouvrés dans le cas de la comptabilité séparée). Les États membres conservent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles (20 % en vertu de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 en attendant que soit mené à bien le processus de ratification en vue d’une application rétroactive à compter de 2014). Les créances éventuelles sur ressources propres sont ajustées selon la probabilité de leur recouvrement.
4.2.4. Ressources TVA et ressources RNB
Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision relative aux ressources propres de 2007. Le taux uniforme est fixé à 0,30 %, excepté pour la période 2007-2013, où le taux d’appel était fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède. L’assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres. Conformément à la DRP de 2014, le taux d’appel restera fixé à 0,3 %, sauf pour la période 2014-2020, où il sera de 0,15 % pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Ces taux minorés seront appliqués de manière rétroactive une fois que la ratification de la DRP 2014 aura été menée à bien.
La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l’application d’un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres. Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l’élaboration du projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l’exercice en question par voie de budget rectificatif. Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l’exercice suivant l’exercice considéré. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, positifs ou négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de décembre de l’exercice suivant l’exercice en question. Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE, Euratom) no 1377/2014, qui permet aux États membres, sous certaines conditions, de reporter la mise à disposition des soldes TVA et RNB au premier jour ouvrable du mois de septembre de l’année suivante. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés, et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l’exercice précédent.
À l’occasion des contrôles des relevés TVA et des données relatives au RNB, la Commission peut adresser aux États membres des réserves sur certains points pouvant avoir une incidence sur leur contribution aux ressources propres. Ces réserves peuvent être motivées, par exemple, par l’absence de données acceptables ou par la nécessité de concevoir une méthode adéquate. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.
4.2.5. Correction en faveur du Royaume-Uni
Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une diminution de ses versements à l’Union européenne. L’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas bénéficient d’un financement réduit de la correction (restreint à un quart de leur part normale).
4.2.6. Réduction brute
Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 a conclu que le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficieraient de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2014-2020 uniquement et que l’Autriche bénéficierait de réductions brutes de ses contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2014-2016 uniquement. Le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB de 130 millions d’EUR, 695 millions d’EUR et 185 millions d’EUR respectivement. L’Autriche bénéficiera d’une réduction brute de ses contributions annuelles fondées sur le RNB de 30 millions d’EUR en 2014, de 20 millions d’EUR en 2015 et de 10 millions d’EUR en 2016 (tous ces montants s’entendent aux prix de 2011). Ces dispositions figurent dans la DRP 2014 et seront appliquées (avec effet rétroactif) dès son entrée en vigueur.
5. EXÉCUTION DU BUDGET DE L’Union européenne EN DÉPENSES
5.1. CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
|
en Mio EUR |
|||||||||||||
|
Rubrique du CFP |
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
|||||||||||
|
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total |
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total |
||||||||
|
Budget initial adopté |
Budgets rectifica-tifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
Crédits disponibles |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
Crédits disponibles |
||
|
1 |
2 |
3 = 1 + 2 |
4 |
5 |
6 = 3 + 4+5 |
7 |
8 |
9 = 7 + 8 |
10 |
11 |
12 = 9 + 10 + 11 |
||
|
1. |
Croissance intelligente et inclusive |
66 782 |
11 173 |
77 955 |
8 480 |
2 949 |
89 384 |
66 923 |
(347) |
66 576 |
128 |
3 612 |
70 316 |
|
|
1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
17 552 |
0 |
17 552 |
— |
2 538 |
20 090 |
15 798 |
(189) |
15 609 |
112 |
3 263 |
18 984 |
|
|
1b: Cohésion économique, sociale et territoriale |
49 230 |
11 173 |
60 403 |
8 480 |
411 |
69 293 |
51 125 |
(158) |
50 967 |
16 |
349 |
51 332 |
|
2. |
Croissance durable: ressources naturelles |
58 809 |
5 069 |
63 877 |
2 867 |
2 395 |
69 140 |
55 999 |
214 |
56 213 |
902 |
2 374 |
59 489 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
43 456 |
(1) |
43 455 |
868 |
1 973 |
46 296 |
43 448 |
(1) |
43 447 |
884 |
1 973 |
46 304 |
|
3. |
Sécurité et citoyenneté |
2 147 |
375 |
2 522 |
254 |
93 |
2 869 |
1 860 |
104 |
1 963 |
8 |
84 |
2 055 |
|
4. |
L’Europe dans le monde |
8 408 |
386 |
8 795 |
335 |
644 |
9 774 |
7 422 |
229 |
7 652 |
42 |
534 |
8 228 |
|
5. |
Administration |
8 660 |
(0) |
8 660 |
93 |
672 |
9 425 |
8 659 |
0 |
8 659 |
845 |
681 |
10 185 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
3 667 |
(0) |
3 667 |
93 |
327 |
4 087 |
3 667 |
(0) |
3 667 |
543 |
334 |
4 543 |
|
6. |
Compensations |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
8. |
Réserve négative |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
9. |
Instruments spéciaux |
515 |
(51) |
465 |
162 |
69 |
696 |
352 |
(134) |
218 |
36 |
69 |
322 |
|
Total |
145 322 |
16 952 |
162 273 |
12 191 |
6 822 |
181 286 |
141 214 |
66 |
141 280 |
1 960 |
7 354 |
150 595 |
|
5.2. CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT
|
en Mio EUR |
||||||||||||||||
|
Rubrique du CFP |
|
Engagements contractés |
Crédits reportés à 2016 |
Annulations |
||||||||||||
|
Total des crédits dispo-nibles |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
Recettes affectées |
Reports par décision |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur crédits repor-tés |
sur recettes affectées (AELE) |
Total |
% |
||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 = 7 + 8 |
10 = 9/1 |
11 |
12 |
13 |
14 = 11 + 12 + 13 |
15 = 14/1 |
||
|
1. |
Croissance intelligente et inclusive |
89 384 |
77 917 |
8 480 |
1 754 |
88 151 |
98,62 % |
1 190 |
7 |
1 198 |
1,34 % |
30 |
— |
5 |
35 |
0,04 % |
|
|
1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
20 090 |
17 542 |
— |
1 364 |
18 905 |
94,10 % |
1 170 |
0 |
1 170 |
5,83 % |
10 |
— |
5 |
14 |
0,07 % |
|
|
1b: Cohésion économique, sociale et territoriale |
69 293 |
60 375 |
8 480 |
391 |
69 246 |
99,93 % |
20 |
7 |
27 |
0,04 % |
21 |
— |
— |
21 |
0,03 % |
|
2. |
Croissance durable: ressources naturelles |
69 140 |
63 432 |
2 853 |
1 090 |
67 375 |
97,45 % |
1 306 |
410 |
1 716 |
2,48 % |
35 |
14 |
— |
49 |
0,07 % |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
46 296 |
43 018 |
854 |
1 077 |
44 948 |
97,09 % |
896 |
410 |
1 306 |
2,82 % |
27 |
14 |
— |
42 |
0,09 % |
|
3. |
Sécurité et citoyenneté |
2 869 |
2 520 |
254 |
53 |
2 826 |
98,49 % |
41 |
— |
41 |
1,42 % |
2 |
0 |
0 |
3 |
0,09 % |
|
4. |
L’Europe dans le monde |
9 774 |
8 745 |
335 |
317 |
9 397 |
96,15 % |
327 |
17 |
344 |
3,52 % |
32 |
1 |
— |
33 |
0,34 % |
|
5. |
Administration |
9 425 |
8 577 |
92 |
484 |
9 154 |
97,12 % |
187 |
2 |
189 |
2,01 % |
82 |
1 |
— |
82 |
0,87 % |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
4 087 |
3 585 |
92 |
276 |
3 954 |
96,74 % |
51 |
2 |
53 |
1,29 % |
80 |
1 |
0 |
81 |
1,97 % |
|
6. |
Compensations |
— |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
— |
— |
— |
0,00 % |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
|
8. |
Réserve négative |
— |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
— |
— |
— |
0,00 % |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
|
9. |
Instruments spéciaux |
696 |
126 |
162 |
— |
288 |
41,46 % |
69 |
219 |
288 |
41,43 % |
119 |
— |
— |
119 |
17,11 % |
|
Total |
181 286 |
161 317 |
12 175 |
3 698 |
177 190 |
97,74 % |
3 119 |
656 |
3 775 |
2,08 % |
301 |
15 |
5 |
321 |
0,18 % |
|
5.3. CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
|
en Mio EUR |
|||||||||||||||||
|
Rubrique du CFP |
|
Paiements exécutés |
Crédits reportés à 2016 |
Annulations |
|||||||||||||
|
Total des crédits dispo-nibles |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
Reports de droit |
Reports par décision |
Recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
Recettes affectées (AELE) |
Total |
10 = 7 + 8+9 |
||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 |
10 = 7 + 8+9 |
11 = 10/1 |
12 |
13 |
14 |
15 = 12 + 13 + 14 |
16 = 15/1 |
||
|
1. |
Croissance intelligente et inclusive |
70 316 |
66 429 |
114 |
1 466 |
68 009 |
96,72 % |
119 |
2 |
2 144 |
2 264 |
3,22 % |
27 |
14 |
2 |
42 |
0,06 % |
|
|
1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
18 984 |
15 482 |
100 |
1 221 |
16 802 |
88,50 % |
104 |
2 |
2 041 |
2 147 |
11,31 % |
22 |
12 |
2 |
36 |
0,19 % |
|
|
1b: Cohésion économique, sociale et territoriale |
51 332 |
50 947 |
14 |
246 |
51 207 |
99,76 % |
15 |
— |
103 |
118 |
0,23 % |
5 |
2 |
— |
7 |
0,01 % |
|
2. |
Croissance durable: ressources naturelles |
59 489 |
55 748 |
885 |
1 432 |
58 066 |
97,61 % |
20 |
410 |
942 |
1 372 |
2,31 % |
35 |
17 |
— |
51 |
0,09 % |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
46 304 |
42 995 |
868 |
1 077 |
44 940 |
97,05 % |
14 |
410 |
896 |
1 320 |
2,85 % |
28 |
16 |
— |
44 |
0,10 % |
|
3. |
Sécurité et citoyenneté |
2 055 |
1 951 |
7 |
60 |
2 019 |
98,22 % |
9 |
— |
23 |
32 |
1,58 % |
3 |
1 |
0 |
4 |
0,20 % |
|
4. |
L’Europe dans le monde |
8 228 |
7 611 |
37 |
237 |
7 884 |
95,82 % |
33 |
— |
297 |
330 |
4,02 % |
8 |
5 |
— |
13 |
0,16 % |
|
5 |
Administration |
10 185 |
7 871 |
680 |
427 |
8 978 |
88,14 % |
704 |
2 |
255 |
961 |
9,44 % |
82 |
165 |
— |
246 |
2,42 % |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
4 543 |
3 129 |
408 |
254 |
3 791 |
83,43 % |
456 |
2 |
80 |
537 |
11,83 % |
80 |
135 |
— |
215 |
4,74 % |
|
6. |
Compensations |
— |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
|
8. |
Réserve négative |
— |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
0 |
— |
— |
— |
0,00 % |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
|
9. |
Instruments spéciaux |
322 |
217 |
36 |
35 |
288 |
89,41 % |
1 |
— |
33 |
34 |
10,51 % |
0 |
0 |
— |
0 |
0,08 % |
|
Total |
150 595 |
139 827 |
1 759 |
3 657 |
145 243 |
96,45 % |
886 |
413 |
3 695 |
4 994 |
3,32 % |
154 |
202 |
2 |
358 |
0,24 % |
|
5.4. CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)
|
en Mio EUR |
||||||||||
|
Rubrique du CFP |
RAL à la fin de l’exercice précédent |
Engagements de l’exercice |
Total engagements |
|||||||
|
Engagements reportés de l’exercice précédent |
Dégagements/Réévaluations/Annulations |
Paiements |
Engagements restant à liquider à la date de clôture |
Engagements contractés en cours d’exercice |
Paiements |
Annulation des engagements non reportables |
Engagements restant à liquider à la date de clôture |
restant à liquider à la date de clôture |
||
|
1. |
Croissance intelligente et inclusive |
143 009 |
(2 320 ) |
(57 944 ) |
82 746 |
88 151 |
(10 066 ) |
(4) |
78 081 |
160 827 |
|
|
1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
33 532 |
(1 177 ) |
(10 967 ) |
21 389 |
18 905 |
(5 835 ) |
(4) |
13 066 |
34 455 |
|
|
1b: Cohésion économique, sociale et territoriale |
109 477 |
(1 143 ) |
(46 977 ) |
61 357 |
69 246 |
(4 230 ) |
(0) |
65 015 |
126 372 |
|
2. |
Croissance durable: ressources naturelles |
19 382 |
(500) |
(8 803 ) |
10 079 |
67 375 |
(49 263 ) |
(0) |
18 112 |
28 191 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
43 |
(2) |
(30) |
11 |
44 948 |
(44 910 ) |
— |
38 |
49 |
|
3. |
Sécurité et citoyenneté |
2 582 |
(252) |
(864) |
1 466 |
2 826 |
(1 155 ) |
— |
1 671 |
3 137 |
|
4. |
L’Europe dans le monde |
23 846 |
(685) |
(5 934 ) |
17 227 |
9 397 |
(1 951 ) |
(0) |
7 446 |
24 673 |
|
5. |
Administration |
781 |
(97) |
(683) |
1 |
9 154 |
(8 294 ) |
5 |
864 |
865 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
469 |
(67) |
(401) |
0 |
3 954 |
(3 389 ) |
5 |
570 |
570 |
|
6. |
Compensations |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
8. |
Réserve négative |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
9. |
Instruments spéciaux |
0 |
(0) |
(0) |
— |
288 |
(288) |
— |
1 |
1 |
|
Total |
189 600 |
(3 855 ) |
(74 227 ) |
111 518 |
177 190 |
(71 016 ) |
— |
106 175 |
217 692 |
|
5.5. CFP: VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE
|
en Mio EUR |
||||||||||
|
Rubrique du CFP |
< 2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
Total |
|
|
1. |
Croissance intelligente et inclusive |
1 949 |
710 |
1 446 |
2 995 |
11 077 |
35 400 |
29 168 |
78 081 |
160 827 |
|
|
1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
295 |
672 |
1 209 |
1 541 |
3 885 |
5 942 |
7 844 |
13 066 |
34 455 |
|
|
1b: Cohésion économique, sociale et territoriale |
1 653 |
38 |
237 |
1 455 |
7 191 |
29 459 |
21 324 |
65 015 |
126 372 |
|
2. |
Croissance durable: ressources naturelles |
223 |
62 |
82 |
127 |
213 |
7 231 |
2 140 |
18 112 |
28 191 |
|
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
— |
— |
— |
0 |
3 |
— |
8 |
38 |
49 |
|
3. |
Sécurité et citoyenneté |
21 |
39 |
62 |
136 |
277 |
580 |
350 |
1 671 |
3 137 |
|
4. |
L’Europe dans le monde |
938 |
522 |
883 |
1 412 |
3 364 |
4 719 |
5 390 |
7 446 |
24 673 |
|
5. |
Administration |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
864 |
865 |
|
|
dont: dépenses administratives des institutions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
570 |
570 |
|
9. |
Instruments spéciaux |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
1 |
1 |
|
Total |
3 130 |
1 333 |
2 473 |
4 671 |
14 931 |
47 931 |
37 049 |
106 175 |
217 692 |
|
5.6. DOMAINE POLITIQUE: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
|
en Mio EUR |
|||||||||||||
|
Domaine politique |
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
|||||||||||
|
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total |
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total |
||||||||
|
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
crédits disponibles |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
crédits disponibles |
||
|
1 |
2 |
3 = 1 + 2 |
4 |
5 |
6 = 3 + 4+5 |
7 |
8 |
9 = 7 + 8 |
10 |
11 |
12 = 9 + 10 + 11 |
||
|
01 |
Affaires économiques et financières |
371 |
1 281 |
1 652 |
— |
118 |
1 770 |
459 |
(43) |
416 |
7 |
121 |
544 |
|
02 |
Entreprises et industrie |
2 536 |
(19) |
2 517 |
— |
298 |
2 815 |
2 266 |
(120) |
2 147 |
19 |
369 |
2 534 |
|
03 |
Concurrence |
98 |
(1) |
97 |
— |
6 |
103 |
98 |
(1) |
97 |
7 |
6 |
110 |
|
04 |
Emploi, affaires sociales et inclusion |
13 096 |
2 817 |
15 913 |
2 161 |
83 |
18 157 |
10 929 |
(305) |
10 625 |
51 |
175 |
10 850 |
|
05 |
Agriculture et développement rural |
57 603 |
4 347 |
61 951 |
2 912 |
2 382 |
67 245 |
54 942 |
298 |
55 240 |
892 |
2 376 |
58 508 |
|
06 |
Mobilité et transports |
3 281 |
(699) |
2 582 |
— |
178 |
2 760 |
2 056 |
(96) |
1 960 |
5 |
174 |
2 139 |
|
07 |
Environnement |
431 |
0 |
432 |
— |
17 |
448 |
397 |
(3) |
395 |
16 |
14 |
425 |
|
08 |
Recherche et innovation |
6 699 |
(501) |
6 198 |
— |
769 |
6 967 |
5 987 |
(144) |
5 843 |
23 |
1 223 |
7 089 |
|
09 |
Réseaux de communication, contenu et technologies |
1 727 |
0 |
1 728 |
— |
169 |
1 897 |
1 727 |
21 |
1 748 |
16 |
254 |
2 018 |
|
10 |
Recherche directe |
404 |
(11) |
393 |
— |
551 |
944 |
402 |
(5) |
397 |
44 |
492 |
933 |
|
11 |
Affaires maritimes et pêche |
1 082 |
724 |
1 806 |
29 |
31 |
1 866 |
1 007 |
(49) |
958 |
3 |
14 |
975 |
|
12 |
Marché intérieur et services |
119 |
(3) |
116 |
— |
12 |
128 |
115 |
(4) |
111 |
4 |
12 |
127 |
|
13 |
Politique régionale et urbaine |
35 347 |
8 393 |
43 739 |
6 481 |
422 |
50 642 |
40 721 |
131 |
40 851 |
11 |
267 |
41 130 |
|
14 |
Fiscalité et union douanière |
161 |
(0) |
161 |
— |
9 |
170 |
137 |
13 |
151 |
5 |
8 |
163 |
|
15 |
Éducation et culture |
2 918 |
(26) |
2 892 |
— |
447 |
3 339 |
2 661 |
164 |
2 825 |
14 |
610 |
3 450 |
|
16 |
Communication |
245 |
2 |
247 |
— |
12 |
259 |
240 |
5 |
244 |
12 |
12 |
269 |
|
17 |
Santé et protection des consommateurs |
616 |
(14) |
601 |
7 |
24 |
632 |
567 |
(31) |
536 |
10 |
25 |
572 |
|
18 |
Affaires intérieures |
1 172 |
389 |
1 560 |
247 |
53 |
1 860 |
972 |
161 |
1 133 |
3 |
41 |
1 178 |
|
19 |
Instruments de politique étrangère |
759 |
(51) |
708 |
15 |
51 |
774 |
578 |
(22) |
556 |
10 |
47 |
612 |
|
20 |
Commerce |
115 |
(1) |
114 |
0 |
3 |
117 |
124 |
(10) |
114 |
3 |
3 |
121 |
|
21 |
Développement et coopération |
5 023 |
391 |
5 414 |
7 |
281 |
5 702 |
4 308 |
74 |
4 382 |
26 |
212 |
4 620 |
|
22 |
Élargissement |
1 524 |
1 |
1 525 |
40 |
15 |
1 580 |
976 |
(13) |
963 |
5 |
11 |
980 |
|
23 |
Aide humanitaire et protection civile |
1 019 |
164 |
1 183 |
199 |
173 |
1 555 |
999 |
277 |
1 275 |
10 |
140 |
1 426 |
|
24 |
Lutte contre la fraude |
80 |
(0) |
79 |
— |
1 |
80 |
76 |
(0) |
76 |
7 |
1 |
83 |
|
25 |
Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
192 |
1 |
192 |
— |
11 |
204 |
192 |
1 |
192 |
14 |
11 |
218 |
|
26 |
Administration de la Commission |
997 |
16 |
1 013 |
— |
162 |
1 176 |
992 |
19 |
1 011 |
158 |
166 |
1 335 |
|
27 |
Budget |
70 |
(14) |
57 |
— |
8 |
64 |
70 |
(14) |
57 |
7 |
8 |
71 |
|
28 |
Audit |
12 |
0 |
12 |
— |
1 |
13 |
12 |
0 |
12 |
0 |
1 |
13 |
|
29 |
Statistiques |
134 |
1 |
135 |
— |
14 |
149 |
116 |
1 |
117 |
5 |
22 |
144 |
|
30 |
Pensions et dépenses connexes |
1 567 |
(4) |
1 563 |
— |
0 |
1 563 |
1 567 |
(4) |
1 563 |
— |
0 |
1 563 |
|
31 |
Services linguistiques |
389 |
(5) |
384 |
— |
70 |
454 |
389 |
(5) |
384 |
18 |
70 |
471 |
|
32 |
Énergie |
1 064 |
(100) |
964 |
— |
114 |
1 078 |
1 035 |
(43) |
992 |
6 |
125 |
1 123 |
|
33 |
Justice |
209 |
2 |
211 |
— |
9 |
220 |
195 |
(20) |
175 |
3 |
10 |
188 |
|
34 |
Action pour le climat |
127 |
0 |
128 |
— |
1 |
129 |
84 |
(18) |
66 |
3 |
1 |
70 |
|
40 |
Réserves |
465 |
(127) |
338 |
— |
— |
338 |
150 |
(150) |
— |
— |
— |
— |
|
90 |
Autres institutions |
3 667 |
(0) |
3 667 |
93 |
327 |
4 087 |
3 667 |
(0) |
3 667 |
543 |
334 |
4 543 |
|
Total |
145 322 |
16 952 |
162 273 |
12 191 |
6 822 |
181 286 |
141 214 |
66 |
141 280 |
1 960 |
7 354 |
150 595 |
|
5.6.1. DOMAINE POLITIQUE: COMPARAISON ENTRE LE BUDGET ET LES ENGAGEMENTS EFFECTIFS
|
en Mio EUR |
|||||||
|
Domaine politique |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits supplé-mentaires (21) |
Total des crédits disponibles |
Engagements contractés |
|
|
01 |
Affaires économiques et financières |
371 |
1 281 |
1 652 |
118 |
1 770 |
1 654 |
|
02 |
Entreprises et industrie |
2 536 |
(19) |
2 517 |
298 |
2 815 |
2 704 |
|
03 |
Concurrence |
98 |
(1) |
97 |
6 |
103 |
100 |
|
04 |
Emploi, affaires sociales et inclusion |
13 096 |
2 817 |
15 913 |
2 244 |
18 157 |
18 069 |
|
05 |
Agriculture et développement rural |
57 603 |
4 347 |
61 951 |
5 294 |
67 245 |
65 492 |
|
06 |
Mobilité et transports |
3 281 |
(699) |
2 582 |
178 |
2 760 |
2 683 |
|
07 |
Environnement |
431 |
0 |
432 |
17 |
448 |
443 |
|
08 |
Recherche et innovation |
6 699 |
(501) |
6 198 |
769 |
6 967 |
6 674 |
|
09 |
Réseaux de communication, contenu et technologies |
1 727 |
0 |
1 728 |
169 |
1 897 |
1 833 |
|
10 |
Recherche directe |
404 |
(11) |
393 |
551 |
944 |
504 |
|
11 |
Affaires maritimes et pêche |
1 082 |
724 |
1 806 |
60 |
1 866 |
1 834 |
|
12 |
Marché intérieur et services |
119 |
(3) |
116 |
12 |
128 |
126 |
|
13 |
Politique régionale et urbaine |
35 347 |
8 393 |
43 739 |
6 903 |
50 642 |
50 599 |
|
14 |
Fiscalité et union douanière |
161 |
(0) |
161 |
9 |
170 |
165 |
|
15 |
Éducation et culture |
2 918 |
(26) |
2 892 |
447 |
3 339 |
3 249 |
|
16 |
Communication |
245 |
2 |
247 |
12 |
259 |
253 |
|
17 |
Santé et protection des consommateurs |
616 |
(14) |
601 |
30 |
632 |
622 |
|
18 |
Affaires intérieures |
1 172 |
389 |
1 560 |
300 |
1 860 |
1 837 |
|
19 |
Instruments de politique étrangère |
759 |
(51) |
708 |
66 |
774 |
706 |
|
20 |
Commerce |
115 |
(1) |
114 |
3 |
117 |
116 |
|
21 |
Développement et coopération |
5 023 |
391 |
5 414 |
288 |
5 702 |
5 596 |
|
22 |
Élargissement |
1 524 |
1 |
1 525 |
55 |
1 580 |
1 573 |
|
23 |
Aide humanitaire et protection civile |
1 019 |
164 |
1 183 |
372 |
1 555 |
1 484 |
|
24 |
Lutte contre la fraude |
80 |
(0) |
79 |
1 |
80 |
79 |
|
25 |
Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
192 |
1 |
192 |
11 |
204 |
199 |
|
26 |
Administration de la Commission |
997 |
16 |
1 013 |
162 |
1 176 |
1 121 |
|
27 |
Budget |
70 |
(14) |
57 |
8 |
64 |
60 |
|
28 |
Audit |
12 |
0 |
12 |
1 |
13 |
12 |
|
29 |
Statistiques |
134 |
1 |
135 |
14 |
149 |
141 |
|
30 |
Pensions et dépenses connexes |
1 567 |
(4) |
1 563 |
0 |
1 563 |
1 563 |
|
31 |
Services linguistiques |
389 |
(5) |
384 |
70 |
454 |
425 |
|
32 |
Énergie |
1 064 |
(100) |
964 |
114 |
1 078 |
980 |
|
33 |
Justice |
209 |
2 |
211 |
9 |
220 |
212 |
|
34 |
Action pour le climat |
127 |
0 |
128 |
1 |
129 |
128 |
|
40 |
Réserves |
465 |
(127) |
338 |
— |
338 |
— |
|
90 |
Autres institutions |
3 667 |
(0) |
3 667 |
420 |
4 087 |
3 954 |
|
Total |
145 322 |
16 952 |
162 273 |
19 013 |
181 286 |
177 190 |
|
5.7. DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT
|
en Mio EUR |
||||||||||||||||
|
Domaine politique |
|
Engagements contractés |
Crédits reportés à 2016 |
Annulations |
||||||||||||
|
Total des crédits dispo-nibles |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
Recettes affectées |
Reports par décision |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur crédits repor-tés |
Recettes affectées (AELE) |
Total |
% |
||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 = 7 + 8 |
10 = 9/1 |
11 |
12 |
13 |
14 = 11 + 12 + 13 |
15 = 14/1 |
||
|
01 |
Affaires économiques et financières |
1 770 |
1 651 |
— |
3 |
1 654 |
93,42 % |
115 |
— |
115 |
6,51 % |
1 |
— |
— |
1 |
0,06 % |
|
02 |
Entreprises et industrie |
2 815 |
2 521 |
— |
184 |
2 704 |
96,07 % |
110 |
— |
110 |
3,91 % |
(4) |
— |
5 |
1 |
0,02 % |
|
03 |
Concurrence |
103 |
97 |
— |
3 |
100 |
97,52 % |
3 |
— |
3 |
2,46 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,02 % |
|
04 |
Emploi, affaires sociales et inclusion |
18 157 |
15 902 |
2 161 |
6 |
18 069 |
99,51 % |
77 |
— |
77 |
0,42 % |
12 |
— |
— |
12 |
0,06 % |
|
05 |
Agriculture et développement rural |
67 245 |
61 508 |
2 898 |
1 086 |
65 492 |
97,39 % |
1 296 |
410 |
1 705 |
2,54 % |
33 |
14 |
— |
47 |
0,07 % |
|
06 |
Mobilité et transports |
2 760 |
2 579 |
— |
104 |
2 683 |
97,22 % |
74 |
— |
74 |
2,67 % |
3 |
— |
— |
3 |
0,11 % |
|
07 |
Environnement |
448 |
431 |
— |
12 |
443 |
98,81 % |
5 |
— |
5 |
1,04 % |
1 |
— |
— |
1 |
0,14 % |
|
08 |
Recherche et innovation |
6 967 |
6 197 |
— |
477 |
6 674 |
95,79 % |
292 |
— |
292 |
4,19 % |
1 |
— |
— |
1 |
0,02 % |
|
09 |
Réseaux de communication, contenu et technologies |
1 897 |
1 728 |
— |
105 |
1 833 |
96,63 % |
64 |
— |
64 |
3,37 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,00 % |
|
10 |
Recherche directe |
944 |
393 |
— |
111 |
504 |
53,44 % |
439 |
— |
439 |
46,56 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,00 % |
|
11 |
Affaires maritimes et pêche |
1 866 |
1 803 |
29 |
2 |
1 834 |
98,32 % |
29 |
0 |
29 |
1,56 % |
2 |
— |
— |
2 |
0,12 % |
|
12 |
Marché intérieur et services |
128 |
116 |
— |
10 |
126 |
98,15 % |
2 |
— |
2 |
1,77 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,08 % |
|
13 |
Politique régionale et urbaine |
50 642 |
43 725 |
6 481 |
393 |
50 599 |
99,91 % |
29 |
— |
29 |
0,06 % |
14 |
— |
— |
14 |
0,03 % |
|
14 |
Fiscalité et union douanière |
170 |
161 |
— |
4 |
165 |
96,71 % |
5 |
0 |
5 |
3,17 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,13 % |
|
15 |
Éducation et culture |
3 339 |
2 891 |
— |
358 |
3 249 |
97,31 % |
89 |
— |
89 |
2,67 % |
1 |
— |
— |
1 |
0,02 % |
|
16 |
Communication |
259 |
246 |
— |
7 |
253 |
97,89 % |
5 |
— |
5 |
1,99 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,12 % |
|
17 |
Santé et protection des consommateurs |
632 |
601 |
7 |
15 |
622 |
98,52 % |
9 |
— |
9 |
1,44 % |
0 |
— |
0 |
0 |
0,05 % |
|
18 |
Affaires intérieures |
1 860 |
1 559 |
247 |
31 |
1 837 |
98,74 % |
22 |
— |
22 |
1,20 % |
1 |
0 |
— |
1 |
0,05 % |
|
19 |
Instruments de politique étrangère |
774 |
663 |
15 |
28 |
706 |
91,12 % |
23 |
17 |
40 |
5,18 % |
28 |
0 |
— |
29 |
3,70 % |
|
20 |
Commerce |
117 |
114 |
— |
2 |
116 |
98,46 % |
2 |
— |
2 |
1,30 % |
0 |
0 |
— |
0 |
0,24 % |
|
21 |
Développement et coopération |
5 702 |
5 406 |
7 |
183 |
5 596 |
98,15 % |
98 |
7 |
105 |
1,85 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,01 % |
|
22 |
Élargissement |
1 580 |
1 524 |
40 |
9 |
1 573 |
99,56 % |
6 |
— |
6 |
0,37 % |
1 |
— |
— |
1 |
0,07 % |
|
23 |
Aide humanitaire et protection civile |
1 555 |
1 182 |
199 |
103 |
1 484 |
95,39 % |
70 |
— |
70 |
4,51 % |
2 |
— |
— |
2 |
0,11 % |
|
24 |
Lutte contre la fraude |
80 |
79 |
— |
0 |
79 |
98,44 % |
1 |
— |
1 |
1,18 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,37 % |
|
25 |
Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
204 |
192 |
— |
6 |
199 |
97,32 % |
5 |
0 |
5 |
2,61 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,07 % |
|
26 |
Administration de la Commission |
1 176 |
1 013 |
— |
107 |
1 121 |
95,30 % |
55 |
— |
55 |
4,68 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,02 % |
|
27 |
Budget |
64 |
57 |
— |
4 |
60 |
94,03 % |
4 |
— |
4 |
5,85 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,12 % |
|
28 |
Audit |
13 |
12 |
— |
0 |
12 |
96,96 % |
0 |
— |
0 |
3,00 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,05 % |
|
29 |
Statistiques |
149 |
135 |
— |
6 |
141 |
94,86 % |
7 |
— |
7 |
4,92 % |
0 |
— |
0 |
0 |
0,22 % |
|
30 |
Pensions et dépenses connexes |
1 563 |
1 563 |
— |
0 |
1 563 |
99,99 % |
0 |
— |
0 |
0,01 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,00 % |
|
31 |
Services linguistiques |
454 |
384 |
— |
40 |
425 |
93,55 % |
29 |
— |
29 |
6,43 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,02 % |
|
32 |
Énergie |
1 078 |
961 |
— |
19 |
980 |
90,96 % |
95 |
— |
95 |
8,78 % |
3 |
— |
— |
3 |
0,27 % |
|
33 |
Justice |
220 |
210 |
— |
2 |
212 |
96,29 % |
7 |
— |
7 |
3,36 % |
1 |
— |
0 |
1 |
0,36 % |
|
34 |
Action pour le climat |
129 |
128 |
— |
1 |
128 |
99,57 % |
0 |
— |
0 |
0,34 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,09 % |
|
40 |
Réserves |
338 |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
— |
219 |
219 |
64,84 % |
119 |
— |
— |
119 |
35,16 % |
|
90 |
Autres institutions |
4 087 |
3 585 |
92 |
276 |
3 954 |
96,74 % |
51 |
2 |
53 |
1,29 % |
80 |
1 |
0 |
81 |
1,97 % |
|
Total |
181 286 |
161 317 |
12 175 |
3 698 |
177 190 |
97,74 % |
3 119 |
656 |
3 775 |
2,08 % |
301 |
15 |
5 |
321 |
0,18 % |
|
5.7.1. DOMAINE POLITIQUE: COMPARAISON ENTRE LE BUDGET ET LES PAIEMENTS EFFECTIFS
|
en Mio EUR |
|||||||
|
Domaine politique |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits supplé-mentaires (22) |
Total des crédits disponibles |
Paiements exécutés |
|
|
01 |
Affaires économiques et financières |
459 |
(43) |
416 |
128 |
544 |
424 |
|
02 |
Entreprises et industrie |
2 266 |
(120) |
2 147 |
388 |
2 534 |
2 234 |
|
03 |
Concurrence |
98 |
(1) |
97 |
13 |
110 |
98 |
|
04 |
Emploi, affaires sociales et inclusion |
10 929 |
(305) |
10 625 |
226 |
10 850 |
10 711 |
|
05 |
Agriculture et développement rural |
54 942 |
298 |
55 240 |
3 267 |
58 508 |
57 093 |
|
06 |
Mobilité et transports |
2 056 |
(96) |
1 960 |
179 |
2 139 |
2 055 |
|
07 |
Environnement |
397 |
(3) |
395 |
30 |
425 |
416 |
|
08 |
Recherche et innovation |
5 987 |
(144) |
5 843 |
1 246 |
7 089 |
6 229 |
|
09 |
Réseaux de communication, contenu et technologies |
1 727 |
21 |
1 748 |
270 |
2 018 |
1 855 |
|
10 |
Recherche directe |
402 |
(5) |
397 |
536 |
933 |
517 |
|
11 |
Affaires maritimes et pêche |
1 007 |
(49) |
958 |
17 |
975 |
960 |
|
12 |
Marché intérieur et services |
115 |
(4) |
111 |
16 |
127 |
121 |
|
13 |
Politique régionale et urbaine |
40 721 |
131 |
40 851 |
278 |
41 130 |
41 078 |
|
14 |
Fiscalité et union douanière |
137 |
13 |
151 |
12 |
163 |
154 |
|
15 |
Éducation et culture |
2 661 |
164 |
2 825 |
624 |
3 450 |
3 176 |
|
16 |
Communication |
240 |
5 |
244 |
25 |
269 |
250 |
|
17 |
Santé et protection des consommateurs |
567 |
(31) |
536 |
35 |
572 |
552 |
|
18 |
Affaires intérieures |
972 |
161 |
1 133 |
45 |
1 178 |
1 163 |
|
19 |
Instruments de politique étrangère |
578 |
(22) |
556 |
56 |
612 |
589 |
|
20 |
Commerce |
124 |
(10) |
114 |
6 |
121 |
116 |
|
21 |
Développement et coopération |
4 308 |
74 |
4 382 |
238 |
4 620 |
4 523 |
|
22 |
Élargissement |
976 |
(13) |
963 |
17 |
980 |
962 |
|
23 |
Aide humanitaire et protection civile |
999 |
277 |
1 275 |
150 |
1 426 |
1 325 |
|
24 |
Lutte contre la fraude |
76 |
(0) |
76 |
8 |
83 |
74 |
|
25 |
Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
192 |
1 |
192 |
25 |
218 |
195 |
|
26 |
Administration de la Commission |
992 |
19 |
1 011 |
324 |
1 335 |
1 120 |
|
27 |
Budget |
70 |
(14) |
57 |
15 |
71 |
60 |
|
28 |
Audit |
12 |
0 |
12 |
1 |
13 |
12 |
|
29 |
Statistiques |
116 |
1 |
117 |
27 |
144 |
125 |
|
30 |
Pensions et dépenses connexes |
1 567 |
(4) |
1 563 |
0 |
1 563 |
1 563 |
|
31 |
Services linguistiques |
389 |
(5) |
384 |
87 |
471 |
424 |
|
32 |
Énergie |
1 035 |
(43) |
992 |
130 |
1 123 |
1 035 |
|
33 |
Justice |
195 |
(20) |
175 |
13 |
188 |
179 |
|
34 |
Action pour le climat |
84 |
(18) |
66 |
4 |
70 |
64 |
|
40 |
Réserves |
150 |
(150) |
— |
— |
— |
— |
|
90 |
Autres institutions |
3 667 |
(0) |
3 667 |
877 |
4 543 |
3 791 |
|
Total |
141 214 |
66 |
141 280 |
9 314 |
150 595 |
145 243 |
|
5.8. DOMAINE POLITIQUE: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
|
en Mio EUR |
|||||||||||||||||
|
Domaine politique |
|
Paiements exécutés |
Crédits reportés à 2016 |
Annulations |
|||||||||||||
|
Total des crédits dispo-nibles |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
Reports de droit |
Reports par décision |
Recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
Recettes affectées (AELE) |
Total |
% |
||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 |
10 = 7 + 8+9 |
11 = 10/1 |
12 |
13 |
14 |
15 = 12 + 13 + 14 |
16 = 15/1 |
||
|
01 |
Affaires économiques et financières |
544 |
410 |
6 |
8 |
424 |
77,95 % |
6 |
— |
113 |
119 |
21,81 % |
0 |
1 |
— |
1 |
0,24 % |
|
02 |
Entreprises et industrie |
2 534 |
2 130 |
17 |
87 |
2 234 |
88,13 % |
15 |
— |
282 |
296 |
11,69 % |
2 |
2 |
0 |
4 |
0,17 % |
|
03 |
Concurrence |
110 |
88 |
7 |
3 |
98 |
89,16 % |
8 |
— |
3 |
11 |
10,31 % |
0 |
1 |
— |
1 |
0,53 % |
|
04 |
Emploi, affaires sociales et inclusion |
10 850 |
10 602 |
47 |
61 |
10 711 |
98,72 % |
13 |
— |
113 |
126 |
1,16 % |
9 |
4 |
— |
13 |
0,12 % |
|
05 |
Agriculture et développement rural |
58 508 |
54 778 |
875 |
1 440 |
57 093 |
97,58 % |
21 |
410 |
936 |
1 366 |
2,34 % |
32 |
17 |
— |
48 |
0,08 % |
|
06 |
Mobilité et transports |
2 139 |
1 947 |
4 |
104 |
2 055 |
96,05 % |
4 |
— |
69 |
73 |
3,42 % |
9 |
1 |
1 |
11 |
0,53 % |
|
07 |
Environnement |
425 |
390 |
15 |
11 |
416 |
97,99 % |
4 |
— |
3 |
7 |
1,56 % |
1 |
1 |
— |
2 |
0,46 % |
|
08 |
Recherche et innovation |
7 089 |
5 811 |
21 |
397 |
6 229 |
87,86 % |
30 |
— |
826 |
856 |
12,08 % |
2 |
2 |
— |
4 |
0,06 % |
|
09 |
Réseaux de communication, contenu et technologies |
2 018 |
1 736 |
15 |
104 |
1 855 |
91,91 % |
10 |
— |
151 |
161 |
7,98 % |
1 |
1 |
— |
2 |
0,11 % |
|
10 |
Recherche directe |
933 |
357 |
39 |
121 |
517 |
55,46 % |
39 |
— |
371 |
411 |
44,03 % |
0 |
5 |
— |
5 |
0,51 % |
|
11 |
Affaires maritimes et pêche |
975 |
955 |
2 |
2 |
960 |
98,39 % |
3 |
— |
12 |
15 |
1,52 % |
1 |
0 |
— |
1 |
0,09 % |
|
12 |
Marché intérieur et services |
127 |
107 |
3 |
10 |
121 |
94,97 % |
3 |
— |
2 |
6 |
4,64 % |
0 |
0 |
— |
1 |
0,40 % |
|
13 |
Politique régionale et urbaine |
41 130 |
40 840 |
10 |
228 |
41 078 |
99,87 % |
11 |
— |
39 |
50 |
0,12 % |
0 |
1 |
— |
2 |
0,00 % |
|
14 |
Fiscalité et union douanière |
163 |
146 |
4 |
4 |
154 |
94,87 % |
5 |
— |
3 |
8 |
5,02 % |
0 |
0 |
— |
0 |
0,12 % |
|
15 |
Éducation et culture |
3 450 |
2 812 |
13 |
351 |
3 176 |
92,07 % |
13 |
— |
259 |
272 |
7,89 % |
0 |
1 |
— |
1 |
0,03 % |
|
16 |
Communication |
269 |
233 |
11 |
6 |
250 |
92,97 % |
11 |
— |
6 |
17 |
6,42 % |
0 |
1 |
— |
2 |
0,61 % |
|
17 |
Santé et protection des consommateurs |
572 |
526 |
9 |
16 |
552 |
96,48 % |
9 |
— |
9 |
19 |
3,24 % |
1 |
1 |
0 |
2 |
0,28 % |
|
18 |
Affaires intérieures |
1 178 |
1 127 |
3 |
33 |
1 163 |
98,77 % |
5 |
— |
8 |
13 |
1,11 % |
1 |
0 |
— |
1 |
0,12 % |
|
19 |
Instruments de politique étrangère |
612 |
551 |
9 |
29 |
589 |
96,24 % |
3 |
— |
18 |
21 |
3,43 % |
2 |
0 |
— |
2 |
0,32 % |
|
20 |
Commerce |
121 |
112 |
3 |
2 |
116 |
96,43 % |
2 |
— |
2 |
4 |
3,31 % |
0 |
0 |
— |
0 |
0,26 % |
|
21 |
Développement et coopération |
4 620 |
4 357 |
22 |
143 |
4 523 |
97,89 % |
24 |
— |
69 |
93 |
2,02 % |
0 |
4 |
— |
4 |
0,09 % |
|
22 |
Élargissement |
980 |
951 |
4 |
7 |
962 |
98,19 % |
6 |
— |
4 |
10 |
1,07 % |
6 |
1 |
— |
7 |
0,74 % |
|
23 |
Aide humanitaire et protection civile |
1 426 |
1 268 |
9 |
47 |
1 325 |
92,94 % |
6 |
— |
93 |
100 |
6,98 % |
1 |
0 |
— |
1 |
0,08 % |
|
24 |
Lutte contre la fraude |
83 |
68 |
5 |
1 |
74 |
88,81 % |
6 |
2 |
0 |
7 |
8,94 % |
0 |
1 |
— |
2 |
2,25 % |
|
25 |
Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
218 |
178 |
12 |
6 |
195 |
89,85 % |
14 |
0 |
6 |
20 |
9,31 % |
0 |
2 |
— |
2 |
0,84 % |
|
26 |
Administration de la Commission |
1 335 |
893 |
144 |
83 |
1 120 |
83,88 % |
118 |
— |
83 |
200 |
15,01 % |
0 |
15 |
— |
15 |
1,11 % |
|
27 |
Budget |
71 |
50 |
7 |
3 |
60 |
83,84 % |
7 |
— |
5 |
11 |
15,52 % |
0 |
0 |
— |
0 |
0,64 % |
|
28 |
Audit |
13 |
11 |
0 |
0 |
12 |
90,64 % |
1 |
— |
0 |
1 |
8,50 % |
0 |
0 |
— |
0 |
0,85 % |
|
29 |
Statistiques |
144 |
112 |
5 |
8 |
125 |
86,78 % |
5 |
— |
14 |
18 |
12,78 % |
0 |
1 |
0 |
1 |
0,44 % |
|
30 |
Pensions et dépenses connexes |
1 563 |
1 563 |
— |
0 |
1 563 |
99,99 % |
0 |
— |
0 |
0 |
0,01 % |
0 |
— |
— |
0 |
0,00 % |
|
31 |
Services linguistiques |
471 |
371 |
17 |
37 |
424 |
90,04 % |
14 |
— |
33 |
46 |
9,82 % |
0 |
1 |
— |
1 |
0,14 % |
|
32 |
Énergie |
1 123 |
985 |
5 |
45 |
1 035 |
92,22 % |
5 |
— |
80 |
84 |
7,51 % |
2 |
1 |
— |
3 |
0,27 % |
|
33 |
Justice |
188 |
171 |
3 |
6 |
179 |
95,52 % |
4 |
— |
4 |
7 |
3,92 % |
0 |
1 |
0 |
1 |
0,56 % |
|
34 |
Action pour le climat |
70 |
61 |
3 |
0 |
64 |
91,31 % |
4 |
— |
0 |
4 |
6,02 % |
1 |
0 |
— |
2 |
2,68 % |
|
40 |
Réserves |
— |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
— |
— |
— |
— |
0,00 % |
|
90 |
Autres institutions |
4 543 |
3 129 |
408 |
254 |
3 791 |
83,43 % |
456 |
2 |
80 |
537 |
11,83 % |
80 |
135 |
— |
215 |
4,74 % |
|
Total |
150 595 |
139 827 |
1 759 |
3 657 |
145 243 |
96,45 % |
886 |
413 |
3 695 |
4 994 |
3,32 % |
154 |
202 |
2 |
358 |
0,24 % |
|
5.9. DOMAINE POLITIQUE: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER
|
en Mio EUR |
||||||||||
|
Domaine politique |
RAL à la fin de l’exercice précédent |
Engagements de l’exercice |
|
|||||||
|
Engagements reportés de l’exercice précédent |
Dégagements/Réévaluations/Annulations |
Paiements |
Engagements restant à liquider à la date de clôture |
Engagements contractés en cours d’exercice |
Paiements |
Annulation des engagements non reportables |
Engagements restant à liquider à la date de clôture |
Total des engagements restant à liquider à la fin de l’exercice |
||
|
01 |
Affaires économiques et financières |
667 |
(14) |
(140) |
513 |
1 654 |
(284) |
— |
1 370 |
1 883 |
|
02 |
Entreprises et industrie |
2 204 |
(50) |
(1 219 ) |
935 |
2 704 |
(1 015 ) |
(2) |
1 688 |
2 623 |
|
03 |
Concurrence |
7 |
(1) |
(7) |
— |
100 |
(91) |
— |
9 |
9 |
|
04 |
Emploi, affaires sociales et inclusion |
26 124 |
(215) |
(9 635 ) |
16 274 |
18 069 |
(1 076 ) |
(0) |
16 993 |
33 266 |
|
05 |
Agriculture et développement rural |
17 308 |
(282) |
(8 054 ) |
8 971 |
65 492 |
(49 039 ) |
(0) |
16 453 |
25 424 |
|
06 |
Mobilité et transports |
5 647 |
(393) |
(1 642 ) |
3 613 |
2 683 |
(413) |
— |
2 270 |
5 883 |
|
07 |
Environnement |
1 093 |
(1) |
(292) |
800 |
443 |
(125) |
— |
318 |
1 118 |
|
08 |
Recherche et innovation |
14 826 |
(84) |
(4 535 ) |
10 207 |
6 674 |
(1 693 ) |
(2) |
4 978 |
15 185 |
|
09 |
Réseaux de communication, contenu et technologies |
3 305 |
(36) |
(1 295 ) |
1 975 |
1 833 |
(560) |
(0) |
1 273 |
3 247 |
|
10 |
Recherche directe |
208 |
(21) |
(131) |
56 |
504 |
(387) |
(0) |
118 |
174 |
|
11 |
Affaires maritimes et pêche |
1 571 |
(244) |
(644) |
682 |
1 834 |
(315) |
(0) |
1 519 |
2 201 |
|
12 |
Marché intérieur et services |
21 |
(3) |
(15) |
3 |
126 |
(105) |
— |
21 |
23 |
|
13 |
Politique régionale et urbaine |
84 237 |
(1 085 ) |
(37 414 ) |
45 738 |
50 599 |
(3 664 ) |
(0) |
46 935 |
92 673 |
|
14 |
Fiscalité et union douanière |
122 |
(8) |
(76) |
39 |
165 |
(79) |
— |
86 |
125 |
|
15 |
Éducation et culture |
2 879 |
(52) |
(1 312 ) |
1 515 |
3 249 |
(1 864 ) |
(0) |
1 386 |
2 901 |
|
16 |
Communication |
110 |
(7) |
(83) |
21 |
253 |
(167) |
(0) |
86 |
107 |
|
17 |
Santé et protection des consommateurs |
535 |
(68) |
(262) |
206 |
622 |
(290) |
— |
333 |
538 |
|
18 |
Affaires intérieures |
1 586 |
(147) |
(403) |
1 036 |
1 837 |
(760) |
— |
1 076 |
2 113 |
|
19 |
Instruments de politique étrangère |
862 |
(73) |
(333) |
456 |
706 |
(256) |
(0) |
449 |
905 |
|
20 |
Commerce |
22 |
(1) |
(15) |
6 |
116 |
(101) |
(0) |
14 |
20 |
|
21 |
Développement et coopération |
16 379 |
(387) |
(3 772 ) |
12 220 |
5 596 |
(751) |
(0) |
4 845 |
17 066 |
|
22 |
Élargissement |
3 669 |
(53) |
(857) |
2 759 |
1 573 |
(105) |
(0) |
1 468 |
4 227 |
|
23 |
Aide humanitaire et protection civile |
671 |
(3) |
(400) |
268 |
1 484 |
(925) |
— |
559 |
827 |
|
24 |
Lutte contre la fraude |
31 |
(5) |
(18) |
8 |
79 |
(56) |
(0) |
23 |
31 |
|
25 |
Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
14 |
(2) |
(12) |
— |
199 |
(184) |
(0) |
15 |
15 |
|
26 |
Administration de la Commission |
201 |
(17) |
(171) |
13 |
1 121 |
(948) |
(0) |
172 |
185 |
|
27 |
Budget |
7 |
(0) |
(7) |
— |
60 |
(53) |
— |
7 |
7 |
|
28 |
Audit |
0 |
(0) |
(0) |
— |
12 |
(12) |
— |
1 |
1 |
|
29 |
Statistiques |
105 |
(6) |
(45) |
54 |
141 |
(80) |
(0) |
61 |
115 |
|
30 |
Pensions et dépenses connexes |
— |
— |
— |
— |
1 563 |
(1 563 ) |
(0) |
— |
— |
|
31 |
Services linguistiques |
18 |
(1) |
(17) |
— |
425 |
(408) |
— |
17 |
17 |
|
32 |
Énergie |
4 416 |
(509) |
(914) |
2 993 |
980 |
(121) |
(0) |
859 |
3 853 |
|
33 |
Justice |
181 |
(22) |
(66) |
94 |
212 |
(114) |
— |
99 |
193 |
|
34 |
Action pour le climat |
105 |
(1) |
(40) |
64 |
128 |
(25) |
— |
104 |
168 |
|
40 |
Réserves |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
90 |
Autres institutions |
469 |
(67) |
(401) |
0 |
3 954 |
(3 389 ) |
5 |
570 |
570 |
|
Total |
189 600 |
(3 855 ) |
(74 227 ) |
111 518 |
177 190 |
(71 016 ) |
0 |
106 175 |
217 692 |
|
5.10. DOMAINE POLITIQUE: VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE
|
en Mio EUR |
||||||||||
|
|
< 2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
Total |
|
|
01 |
Affaires économiques et financières |
14 |
— |
0 |
60 |
178 |
244 |
16 |
1 370 |
1 883 |
|
02 |
Entreprises et industrie |
11 |
20 |
34 |
60 |
184 |
304 |
323 |
1 688 |
2 623 |
|
03 |
Concurrence |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
9 |
9 |
|
04 |
Emploi, affaires sociales et inclusion |
515 |
36 |
26 |
448 |
1 662 |
6 383 |
7 203 |
16 993 |
33 266 |
|
05 |
Agriculture et développement rural |
75 |
0 |
— |
3 |
206 |
6 830 |
1 856 |
16 453 |
25 424 |
|
06 |
Mobilité et transports |
76 |
44 |
85 |
402 |
695 |
700 |
1 612 |
2 270 |
5 883 |
|
07 |
Environnement |
49 |
61 |
74 |
102 |
136 |
177 |
202 |
318 |
1 118 |
|
08 |
Recherche et innovation |
70 |
87 |
283 |
584 |
2 005 |
3 160 |
4 017 |
4 978 |
15 185 |
|
09 |
Réseaux de communication, contenu et technologies |
17 |
20 |
40 |
82 |
284 |
551 |
980 |
1 273 |
3 247 |
|
10 |
Recherche directe |
9 |
1 |
3 |
2 |
3 |
15 |
24 |
118 |
174 |
|
11 |
Affaires maritimes et pêche |
99 |
— |
8 |
25 |
47 |
454 |
49 |
1 519 |
2 201 |
|
12 |
Marché intérieur et services |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
3 |
21 |
23 |
|
13 |
Politique régionale et urbaine |
1 365 |
3 |
216 |
1 020 |
5 918 |
23 611 |
13 606 |
46 935 |
92 673 |
|
14 |
Fiscalité et union douanière |
— |
— |
0 |
1 |
2 |
4 |
31 |
86 |
125 |
|
15 |
Éducation et culture |
56 |
32 |
43 |
109 |
199 |
461 |
615 |
1 386 |
2 901 |
|
16 |
Communication |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
2 |
17 |
86 |
107 |
|
17 |
Santé et protection des consommateurs |
6 |
11 |
9 |
14 |
15 |
39 |
112 |
333 |
538 |
|
18 |
Affaires intérieures |
14 |
28 |
50 |
110 |
245 |
491 |
99 |
1 076 |
2 113 |
|
19 |
Instruments de politique étrangère |
7 |
5 |
14 |
17 |
76 |
96 |
242 |
449 |
905 |
|
20 |
Commerce |
— |
— |
0 |
0 |
0 |
2 |
3 |
14 |
20 |
|
21 |
Développement et coopération |
555 |
448 |
706 |
1 108 |
2 304 |
3 246 |
3 853 |
4 845 |
17 066 |
|
22 |
Élargissement |
140 |
55 |
138 |
252 |
411 |
616 |
1 146 |
1 468 |
4 227 |
|
23 |
Aide humanitaire et protection civile |
9 |
13 |
25 |
25 |
24 |
30 |
142 |
559 |
827 |
|
24 |
Lutte contre la fraude |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
2 |
5 |
23 |
31 |
|
25 |
Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
15 |
15 |
|
26 |
Administration de la Commission |
— |
— |
— |
0 |
— |
7 |
6 |
172 |
185 |
|
27 |
Budget |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
7 |
7 |
|
28 |
Audit |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
1 |
1 |
|
29 |
Statistiques |
0 |
0 |
1 |
1 |
4 |
12 |
35 |
61 |
115 |
|
30 |
Pensions et dépenses connexes |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
|
31 |
Services linguistiques |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
17 |
17 |
|
32 |
Énergie |
41 |
467 |
717 |
238 |
324 |
469 |
737 |
859 |
3 853 |
|
33 |
Justice |
— |
1 |
1 |
5 |
9 |
22 |
57 |
99 |
193 |
|
34 |
Action pour le climat |
— |
— |
— |
— |
1 |
3 |
60 |
104 |
168 |
|
40 |
Réserves |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
90 |
Autres institutions |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
570 |
570 |
|
Total |
3 130 |
1 333 |
2 473 |
4 671 |
14 931 |
47 931 |
37 049 |
106 175 |
217 692 |
|
5.11. EXÉCUTION DES DÉPENSES 2015
L’année 2015 était la deuxième année de la nouvelle période de programmation 2014-2020.
Engagements
Le budget initial adopté pour l’ensemble des institutions, hors instruments spéciaux, était fixé à 144,806 milliards d’EUR.
Ce budget a fait, dès le départ, l’objet d’importantes modifications à la suite du faible taux d’exécution des crédits d’engagement en 2014, lié à l’adoption tardive des programmes opérationnels pour les fonds relevant de la gestion partagée au début de la nouvelle période de programmation. Le report à l’exercice 2015 s’est élevé à 12 milliards d’EUR et la reprogrammation des crédits d’engagement non utilisés en 2014 à 16 milliards d’EUR.
Le renforcement des engagements en 2015 a ramené le RAL à son niveau d’avant 2014 (à 217 milliards d’EUR). Ainsi, la baisse observée en 2014 était temporaire, comme prévu.
En 2015, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), nouvellement créé, a été ajouté à la rubrique 1a et doté d’un montant de 1,360 milliard d’EUR (dont 10 millions pour la plate-forme européenne de conseil en investissement) en crédits d’engagement [réaffecté à partir du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, d’Horizon 2020 et du programme de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), comme prévu par le budget rectificatif no 2/2015], dont l’intégralité a été entièrement engagée.
Les ajustements des engagements hors reprogrammation étaient essentiellement liés aux flux migratoires et de réfugiés: renforcements pour l’agence Frontex, le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), le Fonds pour la sécurité intérieure (ISF), l’instrument européen de voisinage (IEV) et l’aide humanitaire en faveur de la Syrie et des pays voisins.
Le budget définitif adopté en termes d’engagements, hors instruments spéciaux, s’est établi au total à 161,808 milliards d’EUR, dont 161,191 milliards ont été engagés (taux d’exécution de 99,6 %).
Un montant de 202 millions d’EUR de crédits inutilisés et la réserve non mobilisée, de 119 millions d’EUR, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sont tombés en annulation à la fin de 2015.
Paiements
Le budget initial adopté, hors instruments spéciaux, s’était établi à 140,862 milliards d’EUR (ce qui représente une hausse de 1,6 % par rapport au budget définitif adopté de 2014). Les crédits de paiement initiaux correspondaient à 1,01 % du RNB de l’Union. Ils ont été renforcés par un montant de 66 millions d’EUR en cours d’année, les nouveaux besoins liés à la crise migratoire et des réfugiés ayant été principalement couverts par voie de redéploiements.
Le report de 2014 s’est chiffré à 1,960 milliard d’EUR.
Le budget définitif adopté s’est élevé à 141,280 milliards d’EUR, dont 139,827 milliards ont été payés en 2015 (99 %).
Au total, un montant de 358 millions d’EUR, dont 0,5 million provenant des réserves, est tombé en annulation à la fin de 2015.
Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2015 présente, dans sa partie A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et dans sa partie B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier pluriannuel, une analyse plus détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur motivation et de leurs répercussions.
6. EXÉCUTION DU BUDGET DES INSTITUTIONS ET AGENCES
6.1. INSTITUTIONS: SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES
|
en Mio EUR |
||||||||||
|
Institution |
Budget recettes |
Droits constatés |
Recettes |
Recettes en |
Reste à recevoir |
|||||
|
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Exercice courant |
Crédits reportés |
Total |
sur les droits de l’exercice |
sur les droits reportés |
Total |
% du budget |
||
|
Parlement européen |
149 |
149 |
176 |
21 |
198 |
173 |
3 |
176 |
118,49 % |
21 |
|
Conseil européen et Conseil |
57 |
57 |
73 |
4 |
77 |
71 |
3 |
74 |
129,14 % |
3 |
|
Commission |
140 885 |
140 951 |
139 403 |
13 743 |
153 147 |
139 010 |
7 018 |
146 027 |
103,60 % |
7 119 |
|
Cour de justice |
45 |
45 |
50 |
0 |
50 |
49 |
0 |
50 |
110,39 % |
0 |
|
Cour des comptes |
20 |
20 |
19 |
0 |
19 |
19 |
0 |
19 |
96,20 % |
0 |
|
Comité économique et social européen |
11 |
11 |
15 |
— |
15 |
15 |
0 |
15 |
138,57 % |
— |
|
Comité des régions |
8 |
8 |
10 |
— |
10 |
10 |
0 |
10 |
127,90 % |
0 |
|
Médiateur |
1 |
1 |
1 |
— |
1 |
1 |
0 |
1 |
101,02 % |
— |
|
Contrôleur européen de la protection des données |
1 |
1 |
1 |
— |
1 |
1 |
0 |
1 |
102,41 % |
— |
|
Service européen pour l’action extérieure |
38 |
38 |
251 |
0 |
251 |
250 |
0 |
250 |
661,85 % |
1 |
|
Total |
141 214 |
141 280 |
139 999 |
13 768 |
153 768 |
139 599 |
7 024 |
146 624 |
103,78 % |
7 144 |
Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’Union européenne recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de l’ensemble des institutions, étant donné que le budget de l’Union européenne inclut un budget séparé pour chacune d’entre elles. Les agences ne disposent pas de budgets distincts au sein du budget de l’Union européenne; elles sont partiellement financées au moyen d’une subvention issue du budget de la Commission.
Concernant le SEAE, on notera qu’en plus de son propre budget, il reçoit également des contributions de la Commission pour un montant de 138 millions d’EUR (2014: 208 millions), et du FED, à hauteur de 61 millions d’EUR (2014: 56 millions). Ces crédits budgétaires sont mis à la disposition du SEAE (en tant que recettes affectées), afin de couvrir principalement les coûts du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union européenne, ces délégations étant administrativement gérées par le SEAE.
6.2. INSTITUTIONS: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
Crédits d’engagement
|
Institution |
Total des crédits disponibles |
Engagements contractés |
Crédits reportés à 2016 |
Annulations |
|||||||||||
|
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affec-tées |
Total |
% |
sur recettes affec-tées |
Reports par décision |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
Recettes affectées (AELE) |
Total |
% |
||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 = 7 + 8 |
10 = 9/1 |
11 |
12 |
13 |
14 = 11 + 12 + 13 |
15 = 14/1 |
|
|
Parlement européen |
1 929 |
1 779 |
86 |
34 |
1 899 |
98,45 % |
14 |
— |
14 |
0,72 % |
16 |
— |
— |
16 |
0,83 % |
|
Conseil européen et Conseil |
589 |
500 |
3 |
25 |
528 |
89,53 % |
20 |
— |
20 |
3,36 % |
42 |
0 |
— |
42 |
7,10 % |
|
Commission |
177 199 |
157 732 |
12 083 |
3 422 |
173 236 |
97,76 % |
3 068 |
654 |
3 723 |
2,10 % |
221 |
15 |
5 |
240 |
0,14 % |
|
Cour de justice |
359 |
354 |
— |
1 |
355 |
98,83 % |
1 |
— |
1 |
0,23 % |
3 |
— |
— |
3 |
0,94 % |
|
Cour des comptes |
133 |
131 |
— |
0 |
131 |
98,62 % |
0 |
— |
0 |
0,06 % |
2 |
— |
— |
2 |
1,32 % |
|
Comité économique et social européen |
134 |
124 |
— |
4 |
128 |
95,98 % |
0 |
— |
0 |
0,08 % |
5 |
— |
— |
5 |
3,93 % |
|
Comité des régions |
91 |
87 |
— |
2 |
89 |
98,17 % |
0 |
— |
0 |
0,02 % |
2 |
— |
— |
2 |
1,81 % |
|
Médiateur |
10 |
10 |
— |
— |
10 |
92,32 % |
— |
— |
— |
0,00 % |
1 |
— |
— |
1 |
7,68 % |
|
Contrôleur européen de la protection des données |
9 |
8 |
— |
— |
8 |
95,60 % |
— |
— |
— |
0,00 % |
0 |
— |
— |
0 |
4,40 % |
|
Service européen pour l’action extérieure |
833 |
592 |
3 |
210 |
806 |
96,72 % |
16 |
2 |
18 |
2,16 % |
9 |
1 |
— |
9 |
1,13 % |
|
Total |
181 286 |
161 317 |
12 175 |
3 698 |
177 190 |
97,74 % |
3 119 |
656 |
3 775 |
2,08 % |
301 |
15 |
5 |
321 |
0,18 % |
Crédits de paiement
|
en Mio EUR |
||||||||||||||||
|
Institution |
|
Paiements exécutés |
Crédits reportés à 2016 |
|
Annulations |
|||||||||||
|
Total des crédits disponibles |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
Reports de droit |
Reports par décision |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
Recettes affectées (AELE) |
Total |
% |
|
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 |
10 = 7 + 8+9 |
11 = 10/1 |
12 |
13 |
14 |
15 = 12 + 13 + 14 |
16 = 15/1 |
|
|
Parlement européen |
2 207 |
1 489 |
253 |
29 |
1 771 |
80,24 % |
289 |
— |
19 |
309 |
13,99 % |
16 |
111 |
— |
127 |
5,77 % |
|
Conseil européen et Conseil |
639 |
454 |
48 |
24 |
527 |
82,43 % |
46 |
— |
20 |
65 |
10,25 % |
42 |
5 |
— |
47 |
7,32 % |
|
Commission |
146 051 |
136 698 |
1 351 |
3 404 |
141 453 |
96,85 % |
430 |
412 |
3 615 |
4 456 |
3,05 % |
74 |
66 |
2 |
142 |
0,10 % |
|
Cour de justice |
376 |
334 |
15 |
1 |
350 |
93,10 % |
20 |
— |
1 |
21 |
5,49 % |
3 |
2 |
— |
5 |
1,41 % |
|
Cour des comptes |
141 |
122 |
7 |
0 |
129 |
91,70 % |
9 |
— |
0 |
9 |
6,62 % |
2 |
1 |
— |
2 |
1,68 % |
|
Comité économique et social européen |
142 |
114 |
6 |
3 |
124 |
87,24 % |
9 |
— |
1 |
11 |
7,48 % |
5 |
2 |
— |
7 |
5,28 % |
|
Comité des régions |
99 |
79 |
6 |
2 |
86 |
87,37 % |
9 |
— |
0 |
9 |
8,97 % |
2 |
2 |
— |
4 |
3,66 % |
|
Médiateur |
11 |
9 |
0 |
— |
9 |
86,37 % |
1 |
— |
— |
1 |
5,91 % |
1 |
0 |
— |
1 |
7,72 % |
|
Contrôleur européen de la protection des données |
10 |
8 |
0 |
— |
8 |
82,61 % |
1 |
— |
— |
1 |
8,24 % |
0 |
0 |
— |
1 |
9,15 % |
|
Service européen pour l’action extérieure |
920 |
520 |
73 |
194 |
787 |
85,53 % |
72 |
2 |
38 |
112 |
12,20 % |
9 |
12 |
— |
21 |
2,27 % |
|
Total |
150 595 |
139 827 |
1 759 |
3 657 |
145 243 |
96,45 % |
886 |
413 |
3 695 |
4 994 |
3,32 % |
154 |
202 |
2 |
358 |
0,24 % |
6.3. RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET MONTANTS REÇUS
|
Agence |
Budget définitif adopté |
Droits constatés |
Montants reçus |
Reste à recevoir |
Domaine politique — Subvention Commission européenne |
|
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie |
11 |
11 |
11 |
— |
06 |
|
Bureau européen d’appui en matière d’asile |
16 |
14 |
14 |
— |
18 |
|
Agence européenne de la sécurité aérienne |
185 |
150 |
150 |
0 |
06 |
|
Frontex |
143 |
147 |
147 |
— |
18 |
|
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
18 |
18 |
17 |
2 |
15 |
|
Collège européen de police |
8 |
9 |
9 |
0 |
18 |
|
Agence européenne des produits chimiques |
34 |
38 |
38 |
0 |
02 |
|
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies |
58 |
59 |
59 |
0 |
17 |
|
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
18 |
19 |
19 |
— |
18 |
|
Autorité bancaire européenne |
33 |
34 |
34 |
0 |
12 |
|
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
20 |
21 |
21 |
0 |
12 |
|
Agence européenne pour l’environnement |
42 |
53 |
43 |
10 |
07 |
|
Office européen de police |
95 |
103 |
103 |
0 |
18 |
|
Autorité européenne des marchés financiers |
37 |
37 |
37 |
— |
12 |
|
Agence européenne de contrôle des pêches |
9 |
9 |
9 |
— |
11 |
|
Autorité européenne de sécurité des aliments |
79 |
80 |
80 |
0 |
17 |
|
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes |
8 |
8 |
8 |
— |
04 |
|
Autorité de surveillance Galileo |
23 |
361 |
361 |
0 |
06 |
|
Fusion for Energy ITER |
414 |
493 |
493 |
0 |
08 |
|
Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) |
34 |
34 |
34 |
0 |
33 |
|
eu.LISA |
68 |
74 |
71 |
2 |
18 |
|
Agence européenne pour la sécurité maritime |
65 |
65 |
65 |
0 |
06 |
|
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur |
384 |
216 |
216 |
0 |
12 |
|
Agence européenne des médicaments |
308 |
350 |
304 |
45 |
02 |
|
Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information |
10 |
10 |
10 |
— |
09 |
|
Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) |
4 |
4 |
4 |
— |
09 |
|
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne |
22 |
22 |
22 |
— |
18 |
|
Agence ferroviaire européenne |
26 |
27 |
27 |
0 |
06 |
|
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
15 |
16 |
16 |
— |
04 |
|
Institut européen d’innovation et de technologie |
243 |
229 |
229 |
0 |
15 |
|
Centre de traduction des organes de l’Union européenne |
50 |
42 |
42 |
0 |
15 |
|
Fondation européenne pour la formation |
20 |
21 |
21 |
0 |
15 |
|
Office communautaire des variétés végétales |
15 |
13 |
13 |
— |
17 |
|
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail |
21 |
21 |
21 |
0 |
04 |
|
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
47 |
47 |
47 |
— |
15 |
|
Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation |
36 |
36 |
36 |
— |
06 |
|
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche |
40 |
40 |
40 |
0 |
08 |
|
Agence exécutive pour la recherche |
55 |
55 |
55 |
0 |
08 |
|
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs |
7 |
7 |
7 |
— |
17 |
|
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux |
18 |
18 |
18 |
— |
06 |
|
Total |
2 740 |
3 007 |
2 946 |
61 |
|
|
en Mio EUR |
||||
|
Catégorie de recettes |
Budget définitif adopté |
Droits constatés |
Montants reçus |
Reste à recevoir |
|
Subvention de la Commission |
1 715 |
1 700 |
1 698 |
2 |
|
Redevances |
588 |
647 |
602 |
45 |
|
Autres recettes |
438 |
660 |
646 |
14 |
|
Total |
2 740 |
3 007 |
2 946 |
61 |
6.4. CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE
|
en Mio EUR |
||||||
|
Agence |
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
Total des crédits dispo-nibles |
Engagements contractés |
Reports à 2016 |
Total des crédits dispo-nibles |
Paie-ments exécutés |
Reports à 2016 |
|
|
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie |
11 |
11 |
0 |
14 |
11 |
2 |
|
Bureau européen d’appui en matière d’asile |
17 |
16 |
1 |
18 |
13 |
2 |
|
Agence européenne de la sécurité aérienne |
208 |
140 |
65 |
213 |
127 |
84 |
|
Frontex |
152 |
151 |
1 |
180 |
125 |
50 |
|
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
19 |
19 |
0 |
20 |
17 |
2 |
|
Collège européen de police |
9 |
9 |
0 |
10 |
8 |
2 |
|
Agence européenne des produits chimiques |
115 |
113 |
0 |
126 |
111 |
13 |
|
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies |
60 |
56 |
0 |
71 |
55 |
11 |
|
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
19 |
18 |
1 |
20 |
18 |
1 |
|
Autorité bancaire européenne |
33 |
33 |
— |
39 |
35 |
3 |
|
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
20 |
20 |
0 |
26 |
22 |
3 |
|
Agence européenne pour l’environnement |
68 |
58 |
10 |
73 |
55 |
17 |
|
Office européen de police |
103 |
100 |
3 |
109 |
93 |
15 |
|
Autorité européenne des marchés financiers |
37 |
35 |
2 |
43 |
35 |
7 |
|
Agence européenne de contrôle des pêches |
9 |
9 |
— |
10 |
9 |
1 |
|
Autorité européenne de sécurité des aliments |
81 |
81 |
0 |
87 |
79 |
8 |
|
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes |
8 |
8 |
0 |
10 |
7 |
3 |
|
Autorité de surveillance Galileo |
1 582 |
144 |
1 438 |
616 |
211 |
404 |
|
Fusion for Energy ITER |
792 |
791 |
0 |
531 |
524 |
6 |
|
Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) |
34 |
34 |
0 |
38 |
34 |
4 |
|
eu.LISA |
82 |
81 |
1 |
87 |
64 |
22 |
|
Agence européenne pour la sécurité maritime |
70 |
64 |
6 |
70 |
58 |
10 |
|
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur |
424 |
266 |
— |
424 |
231 |
29 |
|
Agence européenne des médicaments |
308 |
290 |
6 |
349 |
291 |
43 |
|
Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information |
10 |
10 |
— |
11 |
11 |
1 |
|
Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) |
4 |
4 |
— |
5 |
4 |
1 |
|
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne |
22 |
22 |
0 |
28 |
22 |
6 |
|
Agence ferroviaire européenne |
27 |
26 |
0 |
30 |
27 |
3 |
|
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
17 |
15 |
1 |
21 |
15 |
5 |
|
Institut européen d’innovation et de technologie |
276 |
251 |
0 |
247 |
224 |
1 |
|
Centre de traduction des organes de l’Union européenne |
50 |
44 |
— |
54 |
43 |
5 |
|
Fondation européenne pour la formation |
21 |
21 |
0 |
22 |
21 |
1 |
|
Office communautaire des variétés végétales |
17 |
15 |
— |
15 |
14 |
1 |
|
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail |
22 |
22 |
0 |
26 |
23 |
3 |
|
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
47 |
46 |
— |
52 |
46 |
5 |
|
Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation |
36 |
36 |
— |
40 |
34 |
5 |
|
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche |
40 |
39 |
— |
42 |
39 |
2 |
|
Agence exécutive pour la recherche |
55 |
54 |
— |
59 |
54 |
3 |
|
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs |
7 |
7 |
— |
9 |
7 |
1 |
|
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux |
18 |
18 |
— |
20 |
18 |
2 |
|
Total |
4 930 |
3 175 |
1 538 |
3 864 |
2 835 |
787 |
|
en Mio EUR |
||||||
|
Catégorie de dépenses |
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
Total des crédits dispo-nibles |
Engage-ments contractés |
Reports à 2016 |
Total des crédits dispo-nibles |
Paiements exécutés |
Reports à 2016 |
|
|
Personnel |
975 |
956 |
1 |
991 |
953 |
18 |
|
Dépenses administratives |
412 |
392 |
2 |
467 |
356 |
85 |
|
Dépenses opérationnelles |
3 543 |
1 827 |
1 535 |
2 406 |
1 526 |
685 |
|
Total |
4 930 |
3 175 |
1 538 |
3 864 |
2 835 |
787 |
6.5. RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET, AGENCES INCLUSES
|
en Mio EUR |
||||
|
|
Union européenne |
Agences |
Élimination des subventions aux agences |
Total |
|
Recettes de l’exercice |
146 624 |
2 946 |
(1 698 ) |
147 872 |
|
Paiements sur crédits budgétaires de l’exercice |
(139 827 ) |
(2 233 ) |
1 698 |
(140 363 ) |
|
Paiements sur crédits de recettes affectées |
(3 657 ) |
(375) |
— |
(4 032 ) |
|
Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 |
(1 299 ) |
(787) |
— |
(2 086 ) |
|
Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 |
29 |
268 |
— |
297 |
|
Évolution des recettes affectées |
(704) |
145 |
— |
(559) |
|
Différences de change de l’exercice |
182 |
2 |
— |
184 |
|
Résultat de l’exécution du budget 2015 |
1 347 |
(34) |
— |
1 313 |
Afin de présenter toutes les données budgétaires pertinentes pour les agences, les comptes annuels consolidés comprennent des états séparés sur l’exécution des budgets respectifs des agences traditionnelles consolidées.
(1) Le risque pris par l’Union européenne est entièrement provisionné (c’est-à-dire inclus dans le passif).
(2) Le risque pris par l’Union européenne est entièrement provisionné (c’est-à-dire inclus dans le passif).
(3) AMF, Euratom et CECA en liquidation.
(4) Y compris assistance à titre de précaution.
(5) Source: Commission européenne, Prévisions économiques européennes, hiver 2016.
(1) Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.
(2) Le Parlement européen a adopté, le 25 novembre 2015, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à percevoir par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2016. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.
(6) Exécution par les États membres: gestion partagée
Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires: gestion directe
Exécution par d’autres agences et organes de l’Union européenne, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités: gestion indirecte
(7) pour une explication détaillée des pertes non comptabilisées, voir la note 1.5.4.
(8) Octroyés sur fonds propres de la CECA en liquidation.
(9) Au 31.12.2014, le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures détenait des obligations du MESF émises par la Commission, et il convenait donc de les éliminer.
(10) Montants non éligibles estimés et acomptes en attente.
(11) «Non attribué à une rubrique du CFP»: l’exécution budgétaire des entités consolidées et les ajustements de consolidation, les opérations non budgétaires et les programmes non alloués de faible envergure.
(12) Hors prêts «back-to-back».
(13) Actifs financiers disponibles à la vente (hors instruments de capitaux propres)
(14) Avec application d’un coefficient correcteur («cc»).
(15) Payée pendant les 3 premières années suivant le départ.
(16) Intégrée pour la première fois en 2015.
(17) Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.
(18) Y compris le résultat des pays AELE, soit (2) millions d’EUR en 2015 et (3) millions d’EUR en 2014.
(19) Les crédits supplémentaires comprennent les crédits reportés de l’exercice précédent, les recettes affectées et les crédits reconstitués à la suite de dégagements.
(20) Les crédits supplémentaires comprennent les crédits reportés de l’exercice précédent, les recettes affectées et les crédits reconstitués à la suite de dégagements.
(21) Les crédits supplémentaires comprennent les crédits reportés de l’exercice précédent, les recettes affectées et les crédits reconstitués à la suite de dégagements.
(22) Les crédits supplémentaires comprennent les crédits reportés de l’exercice précédent, les recettes affectées et les crédits reconstitués à la suite de dégagements.