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Document 52016PC0031

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

COM/2016/031 final - 2016/014 (COD)

Bruxelles, le 27.1.2016

COM(2016) 31 final

2016/0014(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SWD(2016) 9 final}
{SWD(2016) 10 final}


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.Motivation et objectifs de la proposition

Le cadre juridique pour la réception par type des produits automobiles couvre trois catégories de véhicules: les véhicules à moteur et leurs remorques, les motocycles et les tracteurs. L’objectif de la présente proposition est de réviser le cadre juridique pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques. Le cadre juridique pour les deux autres catégories de véhicules a déjà fait l’objet d’une révision majeure en 2013.

Les prescriptions relatives à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques sont actuellement définies dans la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil («directive-cadre») 1 . Ce cadre vise à faciliter la libre circulation des véhicules à moteur et de leurs remorques dans le marché intérieur en définissant des prescriptions harmonisées conçues pour atteindre des objectifs communs en matière de sécurité et de protection de lenvironnement. La directive 2007/46/CE couvre les véhicules à moteur pour le transport de passagers (catégorie M) et de marchandises (catégorie N) et leurs remorques (catégorie O), ainsi que leurs systèmes et composants. Elle fournit un cadre au sein duquel sappliquent des actes réglementaires distincts avec des prescriptions spécifiques en matière de sécurité et de protection de lenvironnement. Ces actes réglementaires traitent dune multitude de prescriptions techniques détaillées pour différents types de véhicules, de systèmes et de composants.

Dans le cadre des engagements pris par la Commission dans son plan daction CARS 2020 de promouvoir une industrie automobile européenne forte, compétitive et durable 2 , le cadre pour la réception UE par type des véhicules à moteur a fait lobjet, en 2013, dun bilan de qualité complet. Celui-ci a confirmé que le cadre juridique de la réception UE par type était approprié pour atteindre les principaux objectifs dharmonisation, de fonctionnement efficace du marché intérieur et de concurrence loyale. Cependant, il a également été reconnu que des différences dinterprétation et de rigueur dans lapplication des prescriptions entre les États membres diminuaient lefficacité de ce cadre. Le document de travail des services de la Commission sur ce bilan de qualité a donc admis quil subsistait une marge damélioration et identifié la révision de la directive 2007/46/CE comme une tâche prioritaire, nécessitant que lon se concentre sur les aspects suivants:

introduction de dispositions sur la surveillance du marché pour compléter les prescriptions relatives à la réception par type;

clarification des procédures de rappel et de sauvegarde, ainsi que des conditions d’octroi d’extensions des réceptions pour les types de véhicule existants;

amélioration de la mise en œuvre du cadre de la réception par type par l’harmonisation et le renforcement des procédures relatives à la réception par type et à la conformité de la production appliquées par les autorités et les services techniques des États membres;

clarification des rôles et responsabilités des opérateurs économiques dans la chaîne d’approvisionnement, ainsi que des autorités et des parties concernées par la mise en œuvre du cadre;

amélioration de l’adéquation des régimes de réception par type alternatifs (réceptions nationales des petites séries et réceptions nationales individuelles) et du processus de réception par type multi-étapes afin d’offrir une flexibilité appropriée pour les marchés de niche et les PME tout en maintenant des conditions d’équité.

Bien que le bilan de qualité ait confirmé que le cadre réglementaire existant avait ses mérites en atteignant les objectifs stratégiques, il a fait l’objet de vives critiques après la découverte qu’un constructeur allemand (VW) avait, pendant plusieurs années, utilisé un logiciel pour manipuler les performances de ses voitures en matière d’émissions. Dans la semaine qui a suivi l’éclatement du scandale, la Commission a annoncé qu’elle renforcerait le système de réception par type, en particulier en mettant en place des mécanismes adéquats de supervision pour assurer une application correcte et harmonisée des procédures de réception par type. Dans un marché intérieur comprenant 28 États membres et dans un secteur sujet à des progrès technologiques et scientifiques constants, des divergences substantielles dans l’interprétation et l’application des règles entraînent un risque de miner l’efficacité du système et donc les principaux objectifs stratégiques d’assurer la santé et la sécurité des citoyens et de protéger l’environnement. De nombreuses parties prenantes ont publiquement réclamé une telle révision au lendemain du scandale VW.

Cette révision vise à remédier à ces carences et lacunes et à restaurer la confiance des citoyens dans la capacité du système réglementaire à garantir un niveau adéquat de protection de la santé et de l’environnement.

1.2.Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

Règlement 765/2008/CE relatif à laccréditation et à la surveillance du marché, contenant des règles pour les besoins de la politique européenne relative à laccréditation 3 (contrôle de la compétence des laboratoires et des organismes de certification/dinspection délivrant des certificats dans lUE) et pour la politique en matière de surveillance du marché et de contrôles des produits provenant de pays tiers (afin de garantir la sécurité des produits, quelle que soit leur origine).

Décision 768/2008/CE établissant un cadre commun pour la commercialisation des produits 4 , contenant des dispositions de référence destinées à être utilisées dans la législation du marché intérieur de lUE relative aux produits (par exemple, définitions, obligations des opérateurs économiques, clause de sauvegarde, etc.).

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES DIMPACT

La Commission européenne a lancé une consultation publique en 2010 5 , afin de recueillir lavis des parties intéressées sur le projet de réviser la directive-cadre. Lobjectif de cette consultation publique était de vérifier si les domaines identifiés par les services de la Commission comme susceptibles daméliorer la mise en œuvre de la législation relative à la réception UE par type pour les véhicules à moteur fourniraient le champ dapplication et les objectifs adéquats pour la révision envisagée de la directive-cadre 2007/46/CE.

Quarante réponses pertinentes ont été reçues et, globalement, elles étaient fortement en faveur des objectifs de l’initiative. Alors que 74 % des répondants convenaient que le cadre actuel de la réception par type était déjà de qualité relativement élevée, 57,6 % d’entre eux considéraient qu’il était néanmoins possible de faire plus pour mettre l’accent et attirer l’attention sur l’application juridique des principes de la surveillance du marché, 47 % des répondants affirmant que les dispositions existantes en matière de surveillance du marché étaient inefficaces, tandis que 2,9 % seulement les jugeaient efficaces. Ce résultat a clairement démontré que les parties prenantes partageaient l’avis qu’il était possible et souhaitable d’en faire plus pour compléter les contrôles ex ante offerts par le cadre de la réception par type par des dispositions relatives à surveillance du marché ex post.

Les services de la Commission ont également commandé un certain nombre détudes externes pour accompagner et alimenter le processus danalyse dimpact. Une étude dévaluation ex post 6 sur la directive-cadre a été menée au cours du premier semestre 2011, suivie dune étude danalyse dimpact 7 au deuxième semestre 2011. Cette dernière a évalué limpact des options possibles élaborées pour chacun des besoins identifiés par les services de la Commission et confirmés comme pertinents par la consultation publique. Sur la base des résultats de la consultation publique et de létude danalyse dimpact, une combinaison privilégiée doptions pour répondre à ces besoins a été identifiée.

Dautres travaux sur la préparation de lanalyse dimpact et la révision de la directive-cadre ont été entrepris en 2012/2013 dans le cadre dun projet pilote visant à établir un bilan de qualité. Un contrat détude, finalisé en mars 2013, a été passé à cette fin. Les priorités pour la révision envisagée de la directive 2007/46/CE ont été mises en évidence dans un document de travail des services de la Commission publié en novembre 2013 et rendant compte des résultats du projet pilote visant à établir un bilan de qualité 8 (voir point 1.1 ci-dessus).

Une participation à haut niveau des parties concernées a eu lieu dans le contexte du groupe de haut niveau CARS 21 et a abouti à un certain nombre de recommandations en rapport avec le cadre relatif à la réception par type qui ont été reprises par la Commission dans son plan d’action CARS 2020 adopté en novembre 2012.

Enfin, et dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans son plan d’action CARS 2020, une étude de l’incidence sur la compétitivité a été réalisée au deuxième semestre 2013 pour compléter les actions susmentionnées. Le besoin de mesures d’atténuation pour les PME a été examiné dans le contexte de cette étude, qui a démontré que, pour la combinaison d’options retenue, il n’y aurait pas d’incidences significatives pour les PME du secteur dont l’étendue nécessiterait des mesures d’atténuation.

En outre, des échanges spécifiques avec les autorités des États membres ont eu lieu durant l’ensemble du processus d’analyse d’impact lors de réunions du comité technique pour les véhicules à moteur (TCMV) et du groupe d’experts des autorités compétentes en matière de réception (TAAEG). Des échanges de vues avec l’industrie et les associations d’utilisateurs concernant l’initiative ont eu lieu dans le cadre du groupe de travail sur les véhicules à moteur (MVWG). Tous les acteurs concernés ont également été consultés par les contractants des études externes en vue de la collecte de données et d’avis.

À la suite de l’éclatement du scandale des émissions de VW, le Parlement européen a adopté, le 5 octobre 2015, une résolution sur les mesures des émissions dans le secteur automobile, invitant la Commission à renforcer sensiblement le régime actuel de réception UE par type, en instaurant notamment une supervision accrue de l’UE, en particulier pour ce qui concerne la surveillance du marché, la coordination et le régime de suivi pour les véhicules vendus dans l’Union.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1.Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

3.2.Principe de subsidiarité

La législation-cadre relative à la réception par type des véhicules à moteur contribue à la réalisation du marché intérieur pour les marchandises. La présente proposition envisage de rendre plus efficaces la mise en œuvre et l’application de cette législation dans le cadre de l’objectif d’ensemble de renforcer la stratégie relative au marché intérieur.

Bien que les États membres soient responsables de la mise en œuvre de la législation sur leur territoire, la mise en place d’une approche harmonisée et coordonnée basée sur des critères communs appliqués de façon uniforme par les États membres est essentielle pour maintenir des conditions d’équité dans l’ensemble de l’UE à travers une interprétation, une mise en œuvre et une application harmonisées des prescriptions en matière de réception par type, soutenues par des dispositions harmonisées sur la surveillance du marché pour fournir aux États membres des moyens adéquats d’assurer des contrôles après la mise sur le marché et de prendre des mesures correctives efficaces et communes contre la présence sur le marché de produits non conformes et peu sûrs.

Les différences dans l’organisation nationale de la réception par type et de la surveillance du marché entre les États membres peuvent donner lieu à une application non harmonisée dans la perspective du marché intérieur de l’Union, qui n’a plus de frontières intérieures et au sein duquel les contrôles aux frontières nationales ont pratiquement disparu. Pour éviter que des produits non conformes soient mis sur le marché sur leur territoire, les États membres sont également tributaires, dans une large mesure, de la rigueur de leurs voisins en matière d’application de la réglementation. Par conséquent, les faiblesses dans l’application par un État membre peuvent sérieusement miner les efforts accomplis par les autres États membres pour empêcher les produits non conformes de pénétrer sur leurs marchés. Cette interdépendance est renforcée par le fait que la compétence des autorités pour faire appliquer la réglementation est limitée au territoire national. Lorsque des mesures correctives sont nécessaires au-delà des frontières, ces autorités doivent s’en remettre à leurs homologues des autres États membres.

Cette situation résulte du fait que le cadre relatif à la réception par type est basé sur le principe que tous les nouveaux véhicules produits en conformité avec un type de véhicule réceptionné par un État membre jouissent du droit d’être commercialisés et immatriculés librement dans les autres États membres. Ce droit s’applique à l’ensemble de ces véhicules, quel que soit leur lieu de production. Cela signifie également que des véhicules produits en dehors de l’UE peuvent être librement importés dans l’UE dans la mesure où leur constructeur a certifié qu’ils ont été produits en conformité avec un type de véhicule réceptionné dans un des États membres de l’UE. Compte tenu du caractère mondial du secteur automobile, dans lequel les importations de produits automobiles en provenance de l’extérieur de l’UE sont considérables, cette importante dimension transfrontalière exige une action coordonnée au niveau de l’UE pour assurer des conditions équitables.

Si des mesures étaient prises individuellement par les États membres au niveau national pour régler les problèmes relatifs au marché, cela pourrait entraîner le risque de créer des obstacles à la libre circulation des véhicules à moteur garantie par la législation-cadre. Il est, par conséquent, justifié d’agir au niveau de l’UE.

3.3.Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité parce qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en offrant, dans le même temps, un haut degré de sécurité publique et de protection de l’environnement.

Les mesures proposées pour renforcer et harmoniser davantage la mise en œuvre des procédures relatives à la réception par type sont basées sur les principes admis énoncés dans le cadre commun pour la commercialisation des produits et sur les dispositions de référence pour la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits énoncés dans l’annexe I de la décision no 768/2008/CE. Si nécessaire et dans des cas justifiés, ces dispositions ont été adaptées aux spécificités du secteur automobile, en particulier afin de reconnaître l’existence d’un cadre relatif à la réception par type déjà bien établi et d’assurer la pleine cohérence avec ce cadre. Cela a été le cas, en particulier, pour les dispositions relatives à l’échange d’informations et à la coopération entre les autorités chargées de la surveillance du marché, d’une part, et les autorités compétentes en matière de réception par type et leurs services techniques désignés, d’autre part.

3.4.Choix des instruments

Le recours à un règlement est jugé approprié car il donne l’assurance requise d’une application et d’une exécution directes et harmonisées sans nécessiter de transposition dans la législation des États membres.

La proposition continue de sappuyer sur «lapproche à plusieurs niveaux» déjà introduite dans le cadre relatif à la réception UE par type pour les véhicules à moteur. Cette approche prévoit une législation à trois niveaux:    

les dispositions fondamentales et le champ d’application sont définis par le Parlement européen et le Conseil dans un règlement fondé sur l’article 114 du TFUE, conformément à la procédure législative ordinaire;

les spécifications techniques détaillées associées aux dispositions fondamentales sont définies dans des actes délégués adoptés par la Commission conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

les actes d’exécution arrêtant les dispositions administratives, telles que le modèle pour la fiche de renseignements et les fiches de réception par type, le certificat de conformité, etc., seront adoptés par la Commission conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les incidences budgétaires de la proposition sont les suivantes:

coûts des membres du personnel de la Commission chargés d’organiser et de participer à des «évaluations conjointes» des services techniques;

coûts pour les évaluateurs nationaux participant aux «évaluations conjointes» des services techniques, pris en charge conformément aux règles de la Commission relatives au remboursement des dépenses des experts;

coûts des membres du personnel de la Commission chargés de fournir un appui scientifique, technique et logistique au système d’examen par les pairs (audits conjoints des services techniques) et à la coordination des activités des États membres concernant la surveillance du marché dans le domaine des produits automobiles;

coûts des membres du personnel de la Commission chargés de gérer et de développer le cadre réglementaire de l’UE pour la réception par type et la surveillance du marché des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (fonctionnement du présent règlement et préparation d’actes délégués/d’exécution), ainsi que de soutenir et de surveiller les États membres en vue de sa mise en œuvre efficace et efficiente;

coûts liés à l’organisation des réunions du forum sur la mise en œuvre, visé à l’article 10, y compris le remboursement des frais de déplacement des États membres;

coûts de mise en place et de gestion du mécanisme de supervision en ce qui concerne les évaluations de la conformité effectuées par les services techniques;

coûts de réalisation des essais de conformité des véhicules à moteur par la Commission;

coûts de participation aux activités internationales de coopération en matière de réglementation, notamment au sein de la CEE-ONU.

Le détail des coûts est présenté dans la fiche financière législative.

Compte tenu des contraintes du cadre financier pluriannuel 2014-2020, la mise en œuvre de la proposition législative devra s’appuyer sur les ressources existantes et être conçue de telle sorte que des ressources financières supplémentaires au titre du budget de l’UE ne soient pas nécessaires. Les actions prévues dans ce projet de proposition de règlement n’auront pas d’incidence sur le budget de l’UE au-delà des crédits déjà prévus dans la programmation financière officielle de la Commission car les éventuels besoins de ressources financières devraient être couverts par des recettes affectées et par redéploiement interne.

Pour la période postérieure au 31 décembre 2020, le montant dépendra du cadre financier pluriannuel en vigueur pour la période commençant en 2021, conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5.ÉLÉMENTS OPTIONNELS

5.1.Espace économique européen

L’acte proposé porte sur des questions concernant l’Espace économique européen (EEE) et devrait donc être étendu à celui-ci.

5.2.Retrait de dispositions législatives en vigueur

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation d’actes législatifs existants.

2016/0014 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu lavis du Comité économique et social européen 9 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. Les règles du marché intérieur devraient être transparentes, simples et cohérentes, et assurer ainsi la sécurité et la clarté juridiques dans lintérêt des entreprises et des consommateurs.

(2)À cette fin, un cadre détaillé pour la réception UE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, a été établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil 10 .

(3)Une évaluation du cadre juridique de lUnion pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, effectuée en 2013 11 , a montré que le cadre établi par la directive 2007/46/CE était approprié pour atteindre les objectifs principaux dharmonisation, de fonctionnement efficace du marché intérieur et de concurrence loyale, et quil devait, par conséquent, continuer de sappliquer.

(4)La conclusion de cette évaluation mentionnait néanmoins la nécessité dintroduire des dispositions en matière de surveillance du marché pour compléter les prescriptions relatives à la réception par type, de clarifier les procédures de rappel et de sauvegarde, ainsi que les conditions doctroi dextensions des réceptions pour les types de véhicule existants, daméliorer la mise en œuvre du cadre de la réception par type en harmonisant et en renforçant les procédures relatives à la réception par type et à la conformité de la production appliquées par les autorités et les services techniques des États membres, de clarifier les rôles et les responsabilités des opérateurs économiques dans la chaîne dapprovisionnement ainsi que des autorités et des parties concernées par la mise en œuvre du cadre et daméliorer ladéquation des régimes de réception par type alternatifs (réceptions nationales de petites séries et réceptions nationales individuelles de véhicules) et du processus de réception par type multi-étapes, afin doffrir une flexibilité appropriée pour les marchés de niche et les PME tout en maintenant des conditions déquité.

(5)En outre, les récents problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du cadre de la réception par type ont révélé certaines faiblesses et démontrent la nécessité dune révision fondamentale afin dassurer un cadre réglementaire solide, transparent, prévisible et durable qui procure un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé et de lenvironnement.

(6)Le présent règlement énonce les règles et principes harmonisés pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, et pour la réception individuelle de véhicules, en vue dassurer le bon fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des consommateurs et doffrir un haut niveau de sécurité et de protection de la santé et de lenvironnement.

(7)Le présent règlement définit les prescriptions techniques et administratives fondamentales relatives à la réception par type des véhicules à moteur des catégories M et N et de leurs remorques (catégorie O), ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en vue dassurer un niveau adéquat de sécurité et de performance environnementale. Ces catégories couvrent respectivement les véhicules à moteur pour le transport de passagers, les véhicules à moteur pour le transport de marchandises, ainsi que leurs remorques.

(8)Le présent règlement devrait renforcer le cadre actuel de la réception par type, notamment en introduisant des dispositions en matière de surveillance du marché. La surveillance du marché dans le secteur automobile devrait être introduite en spécifiant les obligations des opérateurs économiques dans la chaîne dapprovisionnement, les responsabilités des autorités chargées de faire appliquer la réglementation dans les États membres et les mesures à prendre lorsque des produits automobiles qui présentent des risques graves pour la sécurité ou lenvironnement ou qui ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la réception par type se retrouvent sur le marché.

(9)Une application rigoureuse des prescriptions relatives à la réception par type devrait être assurée en renforçant les dispositions sur la conformité de la production, notamment en prévoyant des audits périodiques obligatoires des méthodes de contrôle de la conformité et de la conformité continue des produits concernés, ainsi que les prescriptions relatives à la compétence, aux obligations et à la performance des services techniques qui réalisent les essais pour la réception par type dun véhicule entier sous la responsabilité des autorités compétentes en matière de réception par type. Le bon fonctionnement des services techniques est indispensable pour garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de lenvironnement ainsi que la confiance des citoyens dans le système. Les critères pour la désignation des services techniques prévus par la directive 2007/46/CE devraient être exposés de façon plus détaillée pour garantir leur application cohérente. Les méthodes dévaluation des services techniques appliquées dans les États membres tendent à diverger progressivement en raison de la plus grande complexité du travail de ces services. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir des obligations procédurales de nature à garantir un échange dinformations et un suivi des pratiques des États membres en ce qui concerne lévaluation, la désignation, la notification et la surveillance de leurs services techniques. Ces obligations procédurales devraient éliminer les éventuelles divergences existantes dans les méthodes utilisées et dans linterprétation des critères pour la désignation des services techniques.

(10)Le besoin de contrôle et de surveillance des services techniques par les autorités chargées de leur désignation sest accru car le progrès technique a augmenté le risque que les services techniques ne possèdent pas les compétences nécessaires pour procéder à lessai de technologies ou dispositifs nouveaux quils sont chargés dévaluer dans le cadre de leur désignation. Étant donné que le progrès technique raccourcit les cycles de vie des produits et que les intervalles des évaluations de surveillance sur site et des contrôles varient selon les autorités de désignation, il convient détablir des prescriptions minimales en ce qui concerne la périodicité de la surveillance et du contrôle des services techniques.

(11)La désignation et le contrôle des services techniques par les États membres, selon des critères précis et stricts, devraient dès lors être soumis à des contrôles de surveillance au niveau de lUnion, y compris des audits indépendants, en tant que condition pour le renouvellement de leur notification au bout de cinq ans. La position des services techniques vis-à-vis des constructeurs devrait être renforcée, y compris leur droit et leur devoir deffectuer des inspections inopinées des sites de production et de réaliser des essais physiques ou en laboratoire sur les produits couverts par le présent règlement, afin de garantir le respect continu de la conformité par les constructeurs après que ceux-ci ont obtenu une réception par type pour leurs produits.

(12)Afin de renforcer la transparence et la confiance mutuelle et de continuer à rapprocher et à développer les critères pour lévaluation, la désignation et la notification des services techniques, ainsi que les procédures dextension et de renouvellement, il est souhaitable que les États membres coopèrent les uns avec les autres et avec la Commission. Il importe que les États membres se consultent et consultent la Commission sur les questions présentant un intérêt général pour lapplication du présent règlement et quils sinforment et informent la Commission sur leur liste de contrôle type utilisée lors des évaluations.

(13)Lorsque la désignation dun service technique se fonde sur une accréditation 12 au sens du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, il est souhaitable que les organismes daccréditation et les autorités de désignation échangent des informations pertinentes pour lévaluation des compétences des services techniques.

(14)Les États membres devraient percevoir des redevances aux fins de la désignation et du contrôle des services techniques de manière à garantir la viabilité du contrôle de ces services techniques par les États membres et créer des conditions de concurrence équitables pour les services techniques. Pour des raisons de transparence, il est souhaitable que les États membres informent la Commission et les autres États membres du montant et du barème des redevances avant leur adoption.

(15)Lorsque, malgré les mesures prises pour garantir une application et un suivi cohérents des prescriptions par les États membres, les compétences dun service technique sont mises en doute, la Commission devrait avoir la possibilité de mener une enquête sur des cas individuels.

(16)Afin de garantir que les essais et les rapports établis par les services techniques ne sont pas influencés par des circonstances non légitimes, lorganisation et le fonctionnement des services techniques devraient assurer leur totale impartialité. Pour être en mesure de sacquitter de leurs tâches de manière cohérente et systématique, les services techniques devraient posséder un système de gestion satisfaisant, réglant notamment la question du secret professionnel. Afin de permettre aux services techniques daccomplir leur travail correctement, il importe que le niveau de connaissances et de compétences et lindépendance de leur personnel soient garantis en tout temps.

(17)Lindépendance des services techniques vis-à-vis des constructeurs devrait être assurée, notamment en évitant les paiements directs ou indirects par les constructeurs pour les inspections et essais de réception par type effectués. Dès lors, les États membres devraient établir un barème de redevances de réception par type qui devrait couvrir les coûts pour lensemble des essais et inspections de réception par type effectués par les services techniques désignés par lautorité compétente en matière de réception par type, ainsi que les frais administratifs pour la délivrance de la réception par type et les coûts pour la réalisation ex post des essais et inspections de vérification de la conformité.

(18)Un solide mécanisme de mise en conformité est nécessaire pour garantir que les prescriptions du présent règlement soient respectées. Il convient que les autorités compétentes en matière de réception conservent la responsabilité clé dassurer le respect des prescriptions de la législation du secteur automobile relatives à la réception par type et à la conformité de la production, car il sagit dune obligation étroitement liée à la délivrance de la réception par type qui requiert une connaissance approfondie de son contenu. Il est donc important que les performances des autorités compétentes en matière de réception soient régulièrement vérifiées au moyen dexamens par les pairs, afin de garantir quun niveau uniforme de qualité et de rigueur soit appliqué par toutes les autorités compétentes en matière de réception pour veiller au respect des prescriptions en matière de réception par type. De plus, il est important de prévoir la vérification de la régularité de la réception par type elle-même.

(19)Une coordination plus étroite entre les États membres grâce à léchange dinformations et à des évaluations coordonnées sous la direction dune autorité coordinatrice est fondamentale pour garantir le même niveau de sécurité et de protection de la santé et de lenvironnement au sein du marché intérieur. Elle devrait aussi conduire à une utilisation plus efficace de ressources nationales limitées. À cette fin, il serait souhaitable de mettre en place un forum permettant aux États membres et à la Commission déchanger des informations et de coordonner leurs activités en matière de respect de la législation relative à la réception par type. Il serait utile que la coopération des États membres dans ce domaine, actuellement informelle, puisse sexercer dans un cadre plus formel.

(20)Les règles relatives à la surveillance du marché de lUnion et au contrôle des produits entrant sur le marché de lUnion prévues par le règlement (CE) no 765/2008 sappliquent aux véhicules à moteur, à leurs remorques et aux systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, sans empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour laccomplissement de ces tâches. La surveillance du marché peut être une compétence partagée entre différentes autorités nationales pour tenir compte des systèmes nationaux de surveillance du marché des États membres institués en vertu du règlement (CE) no 765/2008. Une coordination et un suivi efficaces au niveau de lUnion et au niveau national devraient garantir que les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché appliquent le nouveau cadre relatif à la réception par type et à la surveillance du marché.

(21)Il est nécessaire dinclure des règles en matière de surveillance du marché dans le présent règlement afin de renforcer les droits et obligations des autorités nationales compétentes, de garantir la coordination effective de leurs activités de surveillance du marché et de clarifier les procédures applicables.

(22)Afin daccroître la transparence dans le processus de réception et de faciliter léchange dinformations et la vérification indépendante par les autorités chargées de la surveillance du marché, les autorités compétentes en matière de réception et la Commission, la documentation relative à la réception par type devrait être disponible sous forme électronique et accessible au public, sous réserve dexemptions visant à protéger les intérêts commerciaux et les données personnelles.

(23)Les obligations des autorités nationales concernant la surveillance du marché prévues dans le présent règlement sont plus spécifiques que celles énoncées à larticle 19 du règlement (CE) n765/2008 pour tenir compte des spécificités du cadre relatif à la réception par type et de la nécessité de compléter ce cadre par un mécanisme efficace de surveillance du marché garantissant une solide vérification de la conformité ex post des produits couverts par le présent règlement.

(24)Ces obligations plus spécifiques pour les autorités nationales prévues dans le présent règlement devraient inclure des essais et inspections de vérification ex post de la conformité dun nombre suffisant de véhicules mis sur le marché. La sélection des véhicules devant faire lobjet de cette vérification de conformité ex post devrait sappuyer sur une évaluation appropriée des risques tenant compte de la gravité de la non-conformité éventuelle et de la probabilité de sa réalisation.

(25)En outre, la Commission devrait organiser et effectuer ou faire effectuer des essais et inspections de vérification de la conformité ex post, indépendamment de ceux menés par les États membres dans le cadre de leurs obligations nationales de surveillance du marché. Lorsquun cas de non-conformité est établi par ces essais et inspections, ou lorsquil est découvert quune réception par type a été délivrée sur la base de données incorrectes, la Commission devrait être habilitée à engager des actions correctives à léchelle de lUnion pour rétablir la conformité des véhicules concernés et à enquêter sur les raisons de lirrégularité de la réception par type. Un financement approprié devrait être prévu dans le budget général de lUnion afin de permettre lexécution de ces essais et inspections de vérification de la conformité. Compte tenu des contraintes budgétaires du cadre financier pluriannuel 2014-2020, la mise en œuvre de la proposition législative devra sappuyer sur les ressources existantes et être conçue de telle sorte quelle ne génère pas de besoins de ressources financières supplémentaires. La Commission devrait être habilitée à infliger des amendes administratives lorsque la non-conformité est établie.

(26)Afin de garantir un niveau élevé de sécurité fonctionnelle des véhicules, de protection des occupants des véhicules et des autres usagers de la route, et de protection de lenvironnement, il y a lieu de poursuivre lharmonisation et ladaptation au progrès technique et scientifique des prescriptions techniques et des normes environnementales applicables aux véhicules, aux systèmes, aux composants et aux entités techniques distinctes.

(27)Les objectifs du présent règlement ne devraient pas être affectés par le fait que certains systèmes, composants, entités techniques distinctes ou pièces et équipements peuvent être montés sur ou dans un véhicule après que celui-ci a été mis sur le marché, immatriculé ou mis en service. Des mesures appropriées devraient donc être prises pour faire en sorte que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes ou les pièces et équipements qui peuvent être montés sur ou dans des véhicules et qui sont susceptibles de compromettre gravement le fonctionnement de systèmes essentiels pour la protection de lenvironnement ou la sécurité fonctionnelle fassent lobjet dun contrôle préalable par une autorité compétente en matière de réception avant leur mise sur le marché, leur immatriculation ou leur mise en service.

(28)Le système de réception UE par type doit permettre à tout État membre de confirmer que chaque type de véhicule et chaque type de système, de composant et dentité technique distincte destiné à ce type de véhicule ont fait lobjet des essais et inspections prévus dans le présent règlement pour vérifier quils sont conformes aux prescriptions relatives à la réception par type du présent règlement et que leur constructeur ou fabricant a obtenu une fiche de réception par type les concernant. Le système de réception UE par type oblige un constructeur ou fabricant à produire ses véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes en conformité avec le type réceptionné. Un constructeur de véhicules doit certifier le respect de cette obligation par lémission dun certificat de conformité pour chaque véhicule produit. Tout véhicule accompagné dun certificat de conformité valide devrait pouvoir être mis sur le marché et immatriculé afin dêtre utilisé sur tout le territoire de lUnion.

(29)La conformité de la production est lune des pierres angulaires du système de réception UE par type et les dispositions prises par le constructeur pour assurer cette conformité devraient donc être approuvées par lautorité compétente en matière de réception, ou par un service technique possédant les qualifications adéquates et désigné à cette fin, et faire lobjet de vérifications régulières au moyen daudits périodiques indépendants. De plus, les autorités compétentes en matière de réception devraient assurer la vérification de la conformité continue des produits concernés.

(30)Le maintien de la validité des réceptions par type requiert que le constructeur informe lautorité qui a réceptionné son type de véhicule de tout changement apporté aux caractéristiques du type ou aux prescriptions en matière de sécurité et de performance environnementale applicables à ce type. Il est donc important que la validité des fiches de réception par type délivrées soit limitée dans le temps et que ces fiches ne puissent être renouvelées quaprès que lautorité compétente en matière de réception a vérifié et sest assurée que le type de véhicule reste conforme à lensemble des prescriptions applicables. De plus, les conditions dextension des réceptions par type devraient être clarifiées pour faire en sorte que les procédures soient appliquées de façon uniforme et que les prescriptions relatives à la réception par type soient respectées dans toute lUnion.

(31)Lévaluation des risques ou nuisances graves pour la sécurité, la santé publique et lenvironnement qui ont été rapportés devrait être réalisée au niveau national, mais une coordination au niveau de lUnion devrait être assurée lorsque le risque ou la nuisance rapporté(e) peut exister au-delà du territoire dun État membre, dans le but de partager les ressources et dassurer la cohérence en ce qui concerne les mesures correctives à mettre en œuvre pour atténuer le risque ou la nuisance identifié(e).

(32)Afin dassurer que tous les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes mis sur le marché offrent un haut niveau de sécurité et de protection de lenvironnement, le constructeur ou tout autre opérateur économique faisant partie de la chaîne dapprovisionnement devrait prendre des mesures correctives efficaces, y compris le rappel de véhicules, lorsquun véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte présente un risque grave pour les utilisateurs ou pour lenvironnement, comme prévu à larticle 20 du règlement (CE) n765/2008. Il convient dhabiliter les autorités compétentes en matière de réception à évaluer et à vérifier si ces mesures sont suffisantes. Les autorités des autres États membres devraient avoir le droit de prendre des mesures de sauvegarde si elles considèrent que les mesures correctives prises par le constructeur ne sont pas suffisantes.

(33)Une flexibilité appropriée devrait être offerte, au moyen de régimes de réception par type alternatifs, aux constructeurs qui produisent des véhicules en petites séries. Ces constructeurs devraient pouvoir bénéficier des avantages du marché intérieur de lUnion, à condition que leurs véhicules satisfassent aux prescriptions spécifiques de la réception UE par type pour les véhicules produits en petites séries. Dans certains cas limités, il est opportun dautoriser une réception nationale par type pour des véhicules produits en petites séries. Pour prévenir les abus, toute procédure simplifiée pour les véhicules produits en petites séries devrait être restreinte aux cas où la production est très limitée. Il est, par conséquent, nécessaire de définir précisément le concept de véhicules produits en petites séries en termes de nombre de véhicules produits, de prescriptions à respecter et de conditions pour la mise sur le marché de ces véhicules. Il est également important de spécifier un régime de réception alternatif pour les véhicules individuels, notamment afin doffrir une flexibilité suffisante dans le cas de la réception de véhicules construits en plusieurs étapes.

(34)LUnion est partie contractante à laccord de la Commission économique pour lEurope des Nations unies (CEE-ONU) concernant ladoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles dêtre montés et/ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») 13 . Elle a accepté un nombre important de règlements annexés à laccord de 1958 révisé et a donc lobligation daccepter les homologations délivrées conformément à ces règlements, dont les prescriptions sont considérées comme équivalentes aux prescriptions correspondantes de lUnion. Afin de simplifier son cadre relatif à la réception par type et de laligner sur le cadre international de la CEE-ONU, lUnion, par le règlement (CE) n661/2009 du Parlement européen et du Conseil 14 , a abrogé ses directives spécifiques relatives à la réception par type et les a remplacées par lapplication obligatoire des règlements correspondants de la CEE-ONU. Afin dalléger la charge administrative du processus de réception par type, les constructeurs de véhicules et les fabricants de systèmes, de composants et dentités techniques distinctes devraient être autorisés à demander la réception par type au titre du présent règlement, le cas échéant, directement en obtenant lhomologation au titre des règlements applicables de la CEE-ONU visés dans les annexes du présent règlement.

(35)Par conséquent, les règlements de la CEE-ONU et les modifications apportées à ces derniers en faveur desquels lUnion a voté ou que lUnion applique, en application de la décision 97/836/CE du Conseil 15 , devraient être intégrés dans la législation relative à la réception UE par type. Il convient dès lors de déléguer à la Commission le pouvoir de modifier les annexes du présent règlement et dadopter des actes délégués pour faire en sorte que les références aux règlements de la CEE-ONU et à leurs modifications respectives dans la liste des actes réglementaires applicables soient maintenues à jour.

(36)Laccès libre aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules, dans un format normalisé permettant lextraction des données techniques, ainsi quune concurrence efficace sur le marché des services fournissant de telles informations sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté détablissement et la libre prestation des services. Les prescriptions relatives à la mise à disposition des informations sur la réparation et lentretien des véhicules étaient jusquà présent énoncées dans le règlement (CE) n715/2007 du Parlement européen et du Conseil 16 , le règlement (CE) n595/2009 du Parlement européen et du Conseil 17 , le règlement (CE) n692/2008 de la Commission 18 et le règlement (UE) n582/2011 de la Commission 19 . Ces prescriptions devraient être consolidées dans le présent règlement et les règlements (CE) n715/2007, (CE) n595/2009, (CE) n692/2008 et (UE) n582/2011 devraient être modifiés en conséquence.

(37)Les progrès techniques introduisant de nouvelles méthodes ou techniques pour le diagnostic et la réparation des véhicules, telles que l’accès à distance aux informations et logiciels du véhicule, ne devraient pas affaiblir les objectifs du présent règlement en ce qui concerne l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien pour les opérateurs indépendants.

(38)Afin dassurer des conditions uniformes dexécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences dexécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 20 .

(39)Afin dajouter au présent règlement de nouvelles modalités techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir dadopter des actes conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, pour ce qui est des prescriptions relatives à la réception par type concernant les performances en matière de sécurité et de protection de lenvironnement des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsquelle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(40)Il convient que les États membres définissent des règles en ce qui concerne les pénalités en cas de violations du présent règlement et fassent en sorte que ces règles soient appliquées. Lesdites pénalités devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Chaque année, les États membres communiqueront à la Commission les pénalités quils ont imposées, de façon à ce que cette dernière puisse surveiller la cohérence de la mise en œuvre de ces dispositions.

(41)Dans un souci de clarté, de logique et de simplification, il convient que la directive 2007/46/CE soit abrogée et remplacée par le présent règlement. Ladoption dun règlement assure que les dispositions sont directement applicables et quelles peuvent être actualisées en temps voulu et de manière plus efficace afin de mieux tenir compte de lévolution des techniques et de la réglementation dans le contexte de laccord de 1958 révisé.

(42)Afin dassurer lexécution correcte de la vérification de la conformité par la Commission et des conditions déquité pour les opérateurs économiques et les autorités nationales, la Commission devrait être habilitée à infliger des amendes administratives harmonisées lorsquelle constate que des opérateurs économiques ont enfreint le présent règlement, indépendamment du lieu où sest faite initialement la réception par type du véhicule, du système, du composant ou de lentité technique distincte.

(43)Chaque fois que les mesures prévues dans le présent règlement impliquent le traitement de données personnelles, il convient que ce traitement soit effectué conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil 21 et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 22 , ainsi quaux mesures dapplication nationales sy rapportant.

(44)Afin de permettre aux États membres et aux autorités nationales, ainsi quaux opérateurs économiques, de se préparer pour lapplication des nouvelles règles introduites par le présent acte, il convient de fixer une date dapplication postérieure à lentrée en vigueur.

(45)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir létablissement de règles harmonisées relatives aux prescriptions administratives et techniques pour la réception par type des véhicules des catégories M, N et O et des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, ainsi quà la surveillance du marché de ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, lêtre mieux au niveau de lUnion, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à larticle 5 du traité sur lUnion européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel quénoncé audit article, le présent règlement nexcède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D
APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier
Objet

1.Le présent règlement établit les dispositions administratives et les prescriptions techniques applicables à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules visés à larticle 2, paragraphe 1. Il sapplique également aux réceptions individuelles de véhicules.

2.Le présent règlement établit les prescriptions applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont soumis à réception conformément au présent règlement, ainsi que des pièces et équipements destinés à ces véhicules.

Article 2
Champ d
application

1.Le présent règlement sapplique aux véhicules à moteur des catégories M et N et à leurs remorques de catégorie O, destinés à circuler sur le réseau routier public, y compris ceux conçus et construits en une ou plusieurs étapes, ainsi quaux systèmes, composants et entités techniques, de même quaux pièces et équipements, conçus et construits pour être montés sur ces véhicules et remorques.

2.Le présent règlement ne sapplique pas aux véhicules suivants:

a)les véhicules agricoles ou forestiers, tels que définis dans le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil 23 ;

b)les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles, tels que définis dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil 24 ;

c)les véhicules qui sont utilisés sur des pistes.

3.Pour les véhicules et machines suivants, le constructeur peut demander la réception par type ou la réception individuelle de véhicules au titre du présent règlement, à condition que lesdits véhicules satisfassent aux prescriptions de fond du présent règlement:

a)les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires;

b)les véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre lincendie et les services responsables du maintien de lordre public;

c)tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux et qui, du fait de ses caractéristiques de construction, ne convient ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises.

4.Pour les véhicules suivants, le constructeur peut demander la réception individuelle de véhicules au titre du présent règlement:

a)les véhicules destinés exclusivement aux courses automobiles sur route;

b)les prototypes de véhicules utilisés sur route sous la responsabilité dun constructeur dans le cadre dun programme dessai spécifique, à condition quils aient été spécialement conçus et construits à cette fin.

Article 3
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)«réception par type», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception par type certifie quun type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables;

2)«surveillance du marché», les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités chargées de la surveillance du marché pour garantir que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes ainsi que les pièces et équipements mis à disposition sur le marché sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation applicable de lUnion et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de lintérêt public;

3)«véhicule», tout véhicule à moteur ou sa remorque, selon les définitions données aux points 10 et 11;

4)«système», un assemblage de dispositifs qui est destiné à remplir une ou plusieurs fonctions spécifiques dans un véhicule et qui est soumis aux prescriptions du présent règlement ou de lun des actes réglementaires énumérés dans lannexe IV;

5)«composant», un dispositif qui est destiné à faire partie dun véhicule, qui peut être réceptionné par type indépendamment de ce véhicule et qui est soumis aux prescriptions du présent règlement ou de lun des actes réglementaires énumérés dans lannexe IV;

6)«entité technique distincte», un dispositif qui est destiné à faire partie dun véhicule, qui peut être réceptionné par type séparément, mais uniquement par rapport à un ou plusieurs types spécifiés de véhicule, et qui est soumis aux prescriptions du présent règlement ou de lun actes réglementaires énumérés dans lannexe IV;

7)«pièces», les éléments qui sont utilisés pour lassemblage, la réparation et lentretien dun véhicule, ainsi que les pièces de rechange;

8)«équipement», les éléments, autres que des pièces, qui peuvent être ajoutés ou montés sur un véhicule;

9)«constructeur», une personne physique ou morale qui est responsable de tous les aspects de la réception par type dun véhicule, dun système, dun composant ou dune entité technique distincte, de la réception individuelle dun véhicule ou de la procédure dautorisation pour les pièces et équipements, de la garantie de la conformité de la production et des aspects relatifs à la surveillance du marché concernant ce véhicule, ce système, ce composant, cette entité technique distincte, cette pièce ou cet équipement, que cette personne soit ou non directement associée à toutes les étapes de la conception et de la construction du véhicule, du système, du composant ou de lentité technique distincte concerné(e);

10)«véhicule à moteur», tout véhicule à moteur, complet, complété ou incomplet, conçu et construit pour se déplacer par ses propres moyens, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h;

11)«remorque», tout véhicule non automoteur sur roues conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur;

12)«autorité compétente en matière de réception», la ou les autorités dun État membre, notifiées à la Commission par cet État membre, compétentes pour tous les aspects de la réception par type dun véhicule, dun système, dun composant ou dune entité technique distincte ou de la réception individuelle dun véhicule, pour la procédure dautorisation des pièces et équipements, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus de fiches de réception, servant de point de contact pour les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, désignant les services techniques et assurant que les obligations du constructeur concernant la conformité de la production sont respectées;

13)«autorité chargée de la surveillance du marché», la ou les autorités nationales qui sont responsables dassurer la surveillance du marché sur le territoire de lÉtat membre;

14)«autorité nationale», une autorité compétente en matière de réception ou toute autre autorité qui intervient dans la surveillance du marché, le contrôle aux frontières ou limmatriculation dans un État membre, et est responsable de ces tâches, pour les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces ou équipements;

15)«mise sur le marché», la première mise à disposition dun véhicule, dun système, dun composant, dune entité technique distincte, dune pièce ou dun équipement dans lUnion;

16)«immatriculation», lautorisation administrative permanente ou temporaire pour la mise en circulation routière dun véhicule, y compris lidentification du véhicule et la délivrance dun numéro de série;

17)«mise en service», la première utilisation dans lUnion, conformément à sa destination, dun véhicule, dun système, dun composant, dune entité technique distincte, dune pièce ou dun équipement;

18)«opérateur économique», le constructeur, le mandataire du constructeur, limportateur ou le distributeur;

19)«réception par type dun véhicule entier», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie quun type de véhicule incomplet, complet ou complété satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables;

20)«réception par type multi-étapes», la procédure par laquelle une ou plusieurs autorités compétentes en matière de réception certifient quun type de véhicule incomplet ou complété, selon son état dachèvement, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables;

21)«véhicule incomplet», tout véhicule dont lachèvement requiert encore au moins une étape pour que ledit véhicule satisfasse aux prescriptions techniques applicables du présent règlement et des actes réglementaires énumérés dans lannexe IV;

22)«réception UE par type», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie quun type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables du présent règlement et des actes réglementaires énumérés dans lannexe IV;

23)«fiche de réception par type», le document par lequel lautorité compétente en matière de réception certifie officiellement quun type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte est réceptionné par type;

24)«mandataire du constructeur», toute personne physique ou morale établie dans lUnion qui est dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de lautorité compétente en matière de réception ou de lautorité chargée de la surveillance du marché et agir en son nom dans le domaine du présent règlement;

25)«importateur», toute personne physique ou morale établie dans lUnion qui met sur le marché un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement qui a été fabriqué(e) dans un pays tiers;

26)«réception nationale par type», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie quun type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques énoncées dans la législation nationale dun État membre, la validité de cette réception étant limitée au territoire de cet État membre;

27)«certificat de conformité», le document défini dans lannexe IX, délivré par le constructeur afin de certifier quun véhicule produit est conforme au type de véhicule réceptionné;

28)«distributeur», un concessionnaire ou toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne dapprovisionnement, autre que le constructeur ou limportateur, qui met à disposition sur le marché un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement;

29)«mise à disposition sur le marché», toute fourniture dun véhicule, dun système, dun composant, dune entité technique distincte, dune pièce ou dun équipement en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le marché dans le cadre dune activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

30)«réception par type par étapes», la procédure consistant à collecter, étape par étape, lensemble des fiches de réception UE par type pour les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes faisant partie dun véhicule, ce qui, à létape finale, donne lieu à la réception par type dun véhicule entier;

31)«réception par type en une seule étape», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie, en une seule opération, quun type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte satisfait, dans son ensemble, aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables;

32)«réception par type mixte», une réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions par type dun système sont obtenues lors de la dernière étape de la réception du véhicule entier, sans quil soit nécessaire de délivrer les fiches de réception UE par type pour ces systèmes.

33)«véhicule complété», un véhicule issu de la réception par type multi-étapes qui satisfait aux prescriptions techniques applicables du présent règlement et des actes réglementaires énumérés dans lannexe IV;

34)«véhicule complet», un véhicule qui ne doit pas être complété pour satisfaire aux prescriptions techniques applicables du présent règlement et des actes réglementaires énumérés dans lannexe IV;

35)«type de véhicule», une catégorie particulière de véhicules partageant au moins les critères essentiels spécifiés dans la partie B de lannexe II, qui peut comprendre des variantes et des versions, comme indiqué dans ladite partie;

36)«service technique», une organisation ou un organisme désigné(e) par lautorité compétente en matière de réception comme laboratoire dessai pour procéder à des essais, ou comme organisme dévaluation de la conformité pour effectuer lévaluation initiale et dautres essais ou inspections;

37)«véhicule de base», tout véhicule qui est utilisé lors de létape initiale dune procédure de réception par type multi-étapes;

38)«réception par type dun système», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie quun type de système satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables;

39)«réception par type dune entité technique distincte», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie quun type dentité technique distincte satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables pour un ou plusieurs types particuliers de véhicule;

40)«réception par type dun composant», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie quun type de composant satisfait, indépendamment dun véhicule, aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables;

41)«méthode dessai virtuel», des simulations informatiques, y compris des calculs, visant à démontrer quun véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte satisfait aux prescriptions techniques dun acte réglementaire énuméré dans lannexe IV sans quil soit nécessaire davoir recours à un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte physique;

42)«réception individuelle dun véhicule», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie quun véhicule particulier, unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables pour la réception UE individuelle dun véhicule et la réception nationale individuelle dun véhicule;

43)«véhicule de fin de série», un véhicule qui fait partie dun stock et qui, en raison de lentrée en vigueur de nouvelles prescriptions techniques par rapport auxquelles il na pas fait lobjet dune réception par type, ne peut pas ou plus être mis sur le marché, immatriculé ou mis en service;

44)«autres prescriptions», des dispositions administratives et des prescriptions techniques visant à garantir un niveau de sécurité fonctionnelle, de protection de lenvironnement et de sécurité au travail qui est équivalent, dans toute la mesure du possible, à celui assuré par un ou plusieurs des actes réglementaires énumérés dans lannexe IV;

45)«pièces de rechange», les éléments qui sont destinés à être montés dans ou sur un véhicule pour remplacer des pièces dorigine de ce véhicule, y compris les éléments qui sont nécessaires à lutilisation dun véhicule, à lexception du carburant;

46)«informations sur la réparation et lentretien des véhicules», toutes les informations requises pour diagnostiquer, entretenir, inspecter, contrôler périodiquement, réparer, reprogrammer ou réinitialiser un véhicule, ainsi que pour monter sur un véhicule des pièces et équipements, et qui sont fournies par le constructeur à ses concessionnaires et réparateurs agréés, y compris tous les changements et compléments ultérieurs apportés à ces informations;

47)«opérateur indépendant», une personne physique ou morale, autre quun concessionnaire ou réparateur agréé, qui est directement ou indirectement engagée dans la réparation et lentretien de véhicules, y compris les réparateurs, les fabricants ou les distributeurs déquipements, doutils ou de pièces détachées de réparation, les éditeurs dinformations techniques, les clubs automobiles, les opérateurs de services de dépannage, les opérateurs proposant des services dinspection et dessai et les opérateurs proposant une formation pour les installateurs, les fabricants et les réparateurs des équipements des véhicules à carburant alternatif; sont également compris les réparateurs, concessionnaires ou distributeurs agréés au sein du système de distribution dun constructeur de véhicules donné, dans la mesure où ils fournissent des services de réparation et dentretien pour des véhicules de constructeurs dont ils ne font pas partie du système de distribution;

48)«réparateur agréé», une personne physique ou morale qui fournit des services de réparation et dentretien de véhicules et opère au sein du système de distribution du constructeur;

49)«réparateur indépendant», une personne physique ou morale qui fournit des services de réparation et dentretien de véhicules et opère hors du système de distribution du constructeur;

50)«informations du système de diagnostic embarqué (OBD) des véhicules», les informations relatives à un système présent à bord dun véhicule ou qui est relié à un moteur et qui est capable de détecter un défaut de fonctionnement et, le cas échéant, dindiquer son occurrence au moyen dun système dalerte, didentifier la localisation probable de la défaillance au moyen dinformations stockées dans une mémoire informatique et de communiquer ces informations à lextérieur du véhicule;

51)«véhicule produit en petites séries», un type de véhicule dont le nombre dunités disponibles sur le marché, immatriculées ou mises en service nexcède pas les limites quantitatives annuelles indiquées dans lannexe XII;

52)«véhicule à usage spécial», un véhicule de la catégorie M, N ou O ayant des caractéristiques techniques spécifiques lui permettant de remplir une fonction qui requiert des adaptations et/ou des équipements spéciaux;

53)«semi-remorque», un véhicule tracté sur lequel le ou les essieux sont positionnés derrière le centre de gravité du véhicule (lorsque celui-ci est chargé de façon uniforme) et qui est équipé dun dispositif daccouplement permettant que les forces horizontales et verticales soient transmises au véhicule tracteur;

54)«organisme daccréditation national», lunique organisme dans un État membre chargé de laccréditation, qui tire son autorité de cet État, conformément à larticle 2, point 11), du règlement (CE) nº 765/2008;

55)«évaluation sur site», une vérification effectuée par lautorité compétente en matière de réception par type dans les locaux du service technique ou de lun de ses sous-traitants ou de lune de ses filiales;

56)«évaluation de surveillance sur site», une évaluation périodique de routine effectuée sur site, qui nest ni lévaluation sur site effectuée en vue de la désignation initiale ni celle qui est effectuée en vue du renouvellement de la désignation.

Article 4
Catégories de véhicules

1.Aux fins du présent règlement, on distingue les catégories suivantes de véhicules;

a)la catégorie M comprend les véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages; elle est ventilée comme suit:

i)catégorie M1:véhicules à moteur ne comprenant pas plus de huit places assises en plus de celle du conducteur et nayant pas despace pour des passagers debout. Le nombre de places assises peut se limiter à celle du conducteur;

ii)catégorie M2:véhicules à moteur comprenant plus de huit places assises en plus de celle du conducteur et ayant une masse maximale qui nexcède pas 5 tonnes. Ces véhicules à moteur peuvent avoir un espace pour des passagers debout;

iii)catégorie M3:véhicules à moteur comprenant plus de huit places assises en plus de celle du conducteur et ayant une masse maximale supérieure à 5 tonnes. Ces véhicules à moteur peuvent avoir un espace pour des passagers debout;

b)la catégorie N comprend les véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises; elle est ventilée comme suit:

i)catégorie N1:véhicules à moteur ayant une masse maximale qui nexcède pas 3,5 tonnes;

ii)catégorie N2:véhicules à moteur ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes sans excéder 12 tonnes;

iii)catégorie N3:véhicules à moteur ayant une masse maximale supérieure à 12 tonnes;

c)la catégorie O comprend les remorques conçues et construites pour le transport de marchandises ou de personnes, ainsi que pour lhébergement de personnes; elle est ventilée comme suit:

i)catégorie O1:remorques ayant une masse maximale qui nexcède pas 0,75 tonne;

ii)catégorie O2:remorques ayant une masse maximale supérieure à 0,75 tonne sans excéder 3,5 tonnes;

iii)catégorie O3:remorques ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes sans excéder 10 tonnes;

iv)catégorie O4:remorques ayant une masse maximale supérieure à 10 tonnes.

2.Les critères de classification des véhicules, types de véhicule, variantes et versions sont spécifiés dans lannexe II.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 pour modifier l’annexe II concernant la classification des sous-catégories de véhicules, des types de véhicule et des types de carrosserie, afin de l’adapter au progrès technique.

CHAPITRE II
OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Article 5
Prescriptions de fond générales

1.Les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes satisfont aux prescriptions des actes réglementaires énumérés dans lannexe IV.

2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à larticle 88 pour modifier lannexe IV afin de tenir compte de lévolution des technologies et de la réglementation, en introduisant et en actualisant les références aux actes réglementaires contenant les prescriptions que les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes doivent respecter.

Article 6
Obligations des États membres

1.Les États membres mettent en place ou désignent les autorités compétentes en matière de réception ainsi que les autorités chargées de la surveillance du marché. Les États membres notifient la mise en place ou la désignation de ces autorités à la Commission.

Cette notification comprend le nom de ces autorités, leur adresse, y compris leur adresse électronique, et leurs compétences. La Commission publie sur son site internet la liste et les coordonnées des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché.

2.Les États membres nautorisent la mise sur le marché, limmatriculation ou la mise en service que pour les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont conformes aux prescriptions du présent règlement.

3.Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché, limmatriculation ou la mise en service des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui satisfont aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, sauf dans les cas prévus à larticle 52.

Par dérogation à cette règle, les États membres ne sont pas obligés dautoriser la mise sur le marché, limmatriculation ou la mise en service de véhicules qui ont fait lobjet dune réception par type conformément au présent règlement mais dépassent les dimensions harmonisées indiquées dans lannexe I de la directive 96/53/CE du Conseil 25 .

4.Les États membres organisent et réalisent une surveillance du marché et des contrôles pour les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui entrent sur le marché, conformément au chapitre III du règlement (CE) n765/2008.

5.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les autorités chargées de la surveillance du marché soient autorisées, lorsquelles le considèrent nécessaire et justifié, à pénétrer dans les locaux des opérateurs économiques pour y saisir les échantillons nécessaires de véhicules, de systèmes, de composants ou dentités techniques distinctes pour les besoins de la vérification de la conformité.

6.Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de réception par type. Ces réexamens et évaluations sont réalisés au minimum tous les quatre ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres et à la Commission. LÉtat membre concerné met une synthèse de ces résultats à la disposition du public, en particulier le nombre de réceptions par type délivrées et lidentité des constructeurs correspondants.

7.Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de surveillance. Ces réexamens et évaluations sont réalisés au minimum tous les quatre ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres et à la Commission. LÉtat membre concerné met une synthèse de ces résultats à la disposition du public.

Article 7
Obligations des autorités compétentes en matière de réception

1.Les autorités compétentes en matière de réception ne réceptionnent que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui satisfont aux prescriptions du présent règlement.

2.Les autorités compétentes en matière de réception sacquittent de leurs tâches en toute indépendance et impartialité. Elles respectent la confidentialité, si nécessaire, afin de protéger les secrets commerciaux, sous réserve de lobligation dinformation visée à larticle 9, paragraphe 3, destinée à la protection des intérêts des utilisateurs dans lUnion.

3.Un État membre dans lequel plusieurs autorités sont responsables de la réception des véhicules, y compris la réception individuelle dun véhicule, désigne une seule autorité compétente en matière de réception par type responsable pour léchange dinformations avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et pour le respect des obligations énoncées au chapitre XV du présent règlement.

Les autorités compétentes en matière de réception d’un État membre coopèrent entre elles en partageant les informations relatives à leur rôle et à leurs fonctions.

4.Lorsquune autorité compétente en matière de réception est informée conformément à larticle 8, paragraphe 5, à larticle 9, paragraphe 5, à larticle 52, paragraphe 4, ou à larticle 54, elle prend toutes les mesures nécessaires pour réexaminer la réception délivrée et, le cas échéant, corriger ou retirer la réception en fonction des raisons et de la gravité des écarts démontrés.

5.La Commission peut adopter des actes dexécution afin détablir les critères communs pour la désignation, laudit et lévaluation des autorités compétentes en matière de réception au niveau national. Ces actes dexécution sont adoptés conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

Article 8
Obligations des autorités chargées de la surveillance du marché

1. Les autorités chargées de la surveillance du marché effectuent des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes aux prescriptions énoncées dans le présent règlement ainsi que la régularité des réceptions par type. Ces contrôles sont réalisés à une échelle adéquate, par voie documentaire et par des essais en conditions de conduite réelles et en laboratoire sur la base déchantillons statistiquement pertinents. Ce faisant, les autorités chargées de la surveillance du marché prennent en considération les principes établis dévaluation des risques, les plaintes et dautres informations.

2. Les autorités chargées de la surveillance du marché exigent des opérateurs économiques quils mettent à leur disposition la documentation et les informations quelles jugent nécessaires pour mener leurs activités.

3.Pour les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes réceptionnés par type, les autorités chargées de la surveillance du marché tiennent dûment compte des certificats de conformité que les opérateurs économiques leur présentent.

4.Les autorités chargées de la surveillance du marché prennent les mesures appropriées en vue dalerter les utilisateurs sur leur territoire, dans un délai raisonnable, des dangers quelles ont identifiés au sujet de tout véhicule, système, composant et entité technique distincte, de façon à prévenir ou à réduire le risque de blessures ou dautres dommages.

Les autorités chargées de la surveillance du marché coopèrent avec les opérateurs économiques concernant l’adoption de mesures susceptibles de prévenir ou de réduire les risques présentés par les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes que ces opérateurs mettent à disposition.

5.Lorsque les autorités chargées de la surveillance du marché dun État membre décident le retrait du marché dun véhicule, dun système, dun composant ou dune entité technique distincte conformément à larticle 49, paragraphe 5, elles en informent lopérateur économique concerné et, le cas échéant, lautorité compétente en matière de réception concernée.

6.Les autorités chargées de la surveillance du marché s’acquittent de leurs tâches en toute indépendance et impartialité. Elles respectent la confidentialité, si nécessaire, afin de protéger les secrets commerciaux, sous réserve de lobligation dinformation visée à larticle 9, paragraphe 3, destinée à la protection des intérêts des utilisateurs dans lUnion européenne.

7.Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de surveillance. Ces réexamens et évaluations ont lieu au moins tous les quatre ans et leurs résultats sont communiqués aux autres États membres et à la Commission. L’État membre concerné met à la disposition du public une synthèse des résultats.

8.Les autorités chargées de la surveillance du marché de différents États membres coordonnent leurs activités de surveillance du marché, coopèrent et partagent, également avec la Commission, les résultats y afférents. Sil y a lieu, les autorités chargées de la surveillance du marché conviennent de partager leurs tâches et de se spécialiser.

9.Lorsque, dans un même État membre, plusieurs autorités sont responsables de la surveillance du marché et des contrôles aux frontières extérieures, elles coopèrent en partageant les informations relatives à leur rôle et à leurs fonctions.

10. La Commission peut adopter des actes dexécution afin détablir les critères de détermination de léchelle, de la portée et de la fréquence des contrôles de vérification de la conformité des échantillons prélevés visés au paragraphe 1. Ces actes dexécution sont adoptés conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

Article 9
Vérification de la conformité par la Commission et

coordination de la mise en œuvre avec les États membres

1.La Commission organise et effectue ou fait effectuer, à une échelle adéquate, des essais et inspections de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes déjà mis sur le marché afin de vérifier que ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont conformes aux réceptions par type et à la législation applicable et de veiller à la régularité des réceptions par type.

Ces essais et inspections peuvent être effectués sur des véhicules neufs fournis par les constructeurs ou l’opérateur économique comme prévu au paragraphe 2 ci-après.

Ces essais et inspections peuvent aussi être effectués sur des véhicules immatriculés, en accord avec le titulaire de l’immatriculation du véhicule.

2.Les constructeurs titulaires dune réception par type ou les opérateurs économiques fournissent à la Commission, sur demande, un nombre statistiquement pertinent de véhicules, de systèmes, de composants et dentités techniques distinctes de production, sélectionnés par la Commission, qui sont représentatifs des véhicules, des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes disponibles pour la mise sur le marché au titre de cette réception par type. Ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont fournis, à des fins d’essais, au moment, à lendroit et pour une durée que la Commission pourra spécifier.

3.Dans le but de permettre à la Commission deffectuer les essais visés aux paragraphes 1 et 2, les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les données relatives à la réception par type du véhicule, des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes soumis aux essais de vérification de la conformité. Ces données comprennent au moins les informations figurant sur la fiche de réception par type et ses annexes visées à larticle 26, paragraphe 1.

Pour les véhicules réceptionnés conformément à la procédure de réception par type par étapes ou multi-étapes, les États membres communiquent également à la Commission la fiche de réception par type et ses annexes visées à l’article 26, paragraphe 1, pour les systèmes, composants et entités techniques distinctes sous-jacents.

4.Les constructeurs de véhicules rendent publiques les données qui sont nécessaires aux fins dessais de vérification de la conformité effectués par des tiers. La Commission adopte des actes dexécution en vue de définir les données qui doivent être rendues publiques et les conditions dune telle publication, sous réserve de la protection des secrets commerciaux et de la protection des données à caractère personnel en vertu de la législation européenne et nationale. Ces actes dexécution sont adoptés conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

5.Lorsque la Commission constate que les véhicules soumis aux essais ou inspections ne sont pas conformes aux prescriptions en matière de réception par type établies dans le présent règlement ou dans lun des actes réglementaires énumérés dans lannexe IV, ou que la réception par type a été délivrée sur la base de données incorrectes, elle invite, conformément à larticle 54, paragraphe 8, sans tarder, lopérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre les véhicules en conformité avec ces prescriptions, ou elle prend des mesures restrictives, en imposant à lopérateur économique soit de retirer du marché les véhicules concernés, soit de les rappeler dans un délai raisonnable, en fonction de la gravité de la non-conformité constatée.

 Si de tels essais et inspections mettent en cause la régularité de la réception par type elle-même, la Commission en informe la ou les autorités compétentes en matière de réception concernées ainsi que le forum pour léchange dinformations sur la mise en œuvre.

La Commission publie un rapport sur ses constatations à la suite de tout essai de vérification de la conformité qu’elle a effectué.

Article 10
Forum pour l
échange dinformations sur la mise en œuvre

1.La Commission établit et préside un forum pour léchange dinformations sur la mise en œuvre («le forum»).

Ce forum est composé de personnes désignées par les États membres.

2.Le forum coordonne un réseau des autorités nationales responsables de la réception par type et de la surveillance du marché.

Ses tâches de conseil comprennent, entre autres, la promotion des bonnes pratiques, l’échange d’informations sur les problèmes de mise en œuvre, la coopération, l’élaboration de méthodes et d’outils de travail, l’élaboration d’une procédure d’échange d’informations électronique, l’évaluation de projets de mise en œuvre harmonisés, les pénalités et les inspections conjointes.

3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à larticle 88 afin darrêter la composition, le processus de désignation, les tâches détaillées, les méthodes de travail et le règlement intérieur du forum.

Article 11
Obligations générales des constructeurs

1.Le constructeur veille à ce que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes quil a fabriqués et qui ont été mis sur le marché ou mis en service aient été fabriqués et réceptionnés conformément aux prescriptions énoncées dans le présent règlement.

2.Dans le cas dune réception par type multi-étapes, le constructeur est également responsable de la réception et de la conformité de la production des systèmes, composants ou entités techniques distinctes quil a ajoutés lors de létape dachèvement en cours du véhicule. Tout constructeur qui modifie des composants, systèmes ou entités techniques distinctes déjà réceptionnés lors détapes précédentes est responsable de la réception et de la conformité de la production des composants, systèmes ou entités techniques distinctes modifiés. Le constructeur de létape antérieure fournit au constructeur de létape suivante les informations relatives à tout changement susceptible daffecter la réception par type dun composant, dun système ou dune entité technique distincte, ou la réception par type dun véhicule entier. Ces informations sont communiquées dès que la nouvelle extension à la réception par type dun véhicule entier a été délivrée et, au plus tard, à la date de commencement de la production du véhicule incomplet.

3.Le constructeur qui modifie un véhicule incomplet à tel point que celui-ci doit être classé dans une autre catégorie de véhicules, de telle sorte que les prescriptions déjà vérifiées à un stade antérieur du processus de réception par type ont changé, est également responsable de la conformité aux prescriptions applicables à la catégorie de véhicules dont le véhicule modifié relève.

4.Aux fins de la réception UE par type, un constructeur établi en dehors de lUnion désigne un mandataire unique établi dans lUnion pour le représenter auprès de lautorité compétente en matière de réception. Ce constructeur désigne également un mandataire unique établi dans lUnion pour les besoins de la surveillance du marché, qui peut être le même que le mandataire désigné aux fins de la réception UE par type.

5.Le constructeur est responsable, envers lautorité compétente en matière de réception, de tous les aspects de la procédure de réception et de la conformité de la production, quil soit ou non directement associé à toutes les étapes de la fabrication dun véhicule, dun système, dun composant ou dune entité technique distincte.

6.Le constructeur établit des procédures pour faire en sorte que la production en série des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes reste conforme au type réceptionné.

7.Outre la plaque réglementaire apposée sur ses véhicules et les marques de réception par type apposées sur ses composants ou entités techniques distinctes conformément à larticle 36, le constructeur indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et ladresse dans lUnion à laquelle il peut être contacté sur ses véhicules, composants ou entités techniques distinctes mis à disposition sur le marché ou, lorsque ce nest pas possible, sur lemballage ou dans un document accompagnant le composant ou lentité technique distincte.

Article 12
Obligations des constructeurs en ce qui concerne leurs véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes ou pièces et équipements qui ne sont pas conformes ou qui présentent un risque grave

1.Le constructeur qui considère quun véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement qui a été mis(e) sur le marché ou mis(e) en service nest pas conforme au présent règlement ou que la réception par type a été délivrée sur la base de données incorrectes prend immédiatement les mesures appropriées nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer du marché ou rappeler le véhicule, le système, le composant, lentité technique distincte, la pièce ou léquipement en cause.

Le constructeur informe immédiatement l’autorité compétente qui a délivré la réception de la nature précise de la non-conformité ainsi que des mesures qu’il a prises.

2.Si le véhicule, le système, le composant, lentité technique distincte, la pièce ou léquipement présente un risque grave, le constructeur informe immédiatement les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché des États membres où le véhicule, le système, le composant, lentité technique distincte, la pièce ou léquipement a été mis(e) à disposition sur le marché ou mis(e) en service de la nature précise de la non-conformité ainsi que des mesures quil a prises.

3.Le constructeur conserve le dossier de réception visé à larticle 24, paragraphe 4, pendant une période de dix ans après la mise sur le marché dun véhicule et pendant une période de cinq ans après la mise sur le marché dun système, dun composant ou dune entité technique distincte.

Le constructeur de véhicules tient à la disposition des autorités compétentes en matière de réception un exemplaire des certificats de conformité visés à l’article 34.

4.Sur requête motivée dune autorité nationale, le constructeur communique à cette dernière, par lintermédiaire de lautorité compétente en matière de réception, un exemplaire de la fiche de réception UE par type ou de lautorisation visée à larticle 55, paragraphe 1, attestant la conformité du véhicule, du système, du composant ou de lentité technique distincte, dans une langue pouvant aisément être comprise par lautorité nationale.

Sur requête motivée d’une autorité nationale, le constructeur coopère avec cette autorité à toute mesure prise conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 765/2008 en vue d’éliminer les risques liés au véhicule, au système, au composant, à l’entité technique distincte, à la pièce ou à l’équipement qu’il a mis(e) à disposition sur le marché.

Article 13
Obligations des mandataires du constructeur en ce qui concerne la surveillance du marché

1.Le mandataire du constructeur pour la surveillance du marché exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du constructeur. Ce mandat prévoit que le mandataire puisse, au minimum:

a)avoir accès au dossier constructeur visé à larticle 22 et au certificat de conformité visé à larticle 34 dans lune de langues officielles de lUnion, de manière à pouvoir les mettre à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans après la mise sur le marché dun véhicule et pendant une période de cinq ans après la mise sur le marché dun système, dun composant ou dune entité technique distincte;

b)sur requête motivée dune autorité compétente en matière de réception, communiquer à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de la production dun véhicule, dun système, dun composant ou dune entité technique distincte;

c)coopérer, à leur demande, avec les autorités compétentes en matière de réception ou les autorités chargées de la surveillance du marché, à toute mesure prise en vue déliminer le risque grave présenté par des véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements couverts par ce mandat;

d)informer immédiatement le constructeur des plaintes et des rapports concernant les risques, les incidents présumés et les problèmes de non-conformité des véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements couverts par ce mandat;

e)mettre fin au mandat si le constructeur agit à lencontre des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

2.Tout mandataire du constructeur qui met fin à son mandat pour les raisons visées au paragraphe 1, point e), informe immédiatement lautorité compétente en matière de réception par type qui a délivré la réception ainsi que la Commission.

3.Les modalités d’un changement de mandataire précisent au moins les informations suivantes:

a) la date de fin du mandat du mandataire sortant et la date de début du mandat du nouveau mandataire du constructeur;

b) la date jusquà laquelle le mandataire sortant peut être mentionné dans les informations fournies par le constructeur, y compris dans toute documentation publicitaire;

c) les modalités de transfert des documents, y compris les questions de confidentialité et de droits de propriété;

d) lobligation du mandataire sortant, après la fin du mandat, de transmettre au constructeur ou au nouveau mandataire du constructeur, les plaintes ou rapports sur les risques et incidents présumés liés à un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement pour lequel/laquelle il avait été désigné comme mandataire du constructeur.

Article 14
Obligations des importateurs

1.Limportateur ne met sur le marché que des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui ont obtenu la réception UE par type ou la réception nationale par type, ou des pièces ou équipements qui satisfont aux prescriptions du règlement (CE) n765/2008.

2.Avant de mettre sur le marché des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes réceptionnés par type, limportateur sassure quun dossier de réception conforme à larticle 24, paragraphe 4, a été constitué par lautorité compétente en matière de réception et que le système, le composant ou lentité technique distincte porte la marque de réception par type requise et satisfait aux dispositions de larticle 11, paragraphe 7.

Dans le cas d’un véhicule, l’importateur s’assure que celui-ci est accompagné du certificat de conformité requis.

3.Lorsque limportateur considère quun véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte nest pas conforme aux prescriptions du présent règlement, et plus particulièrement quil/elle ne correspond pas à la réception par type, il sabstient de mettre sur le marché, de mettre en service ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte jusquà ce que celui-ci/celle-ci ait été mis(e) en conformité. Lorsquil considère que le véhicule, le système, le composant, lentité technique distincte, la pièce ou léquipement présente un risque grave, il en informe le constructeur et les autorités chargées de la surveillance du marché. Sagissant des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes réceptionnés par type, il informe également lautorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception.

4.Limportateur indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et son adresse de contact sur le véhicule, le système, le composant, lentité technique distincte, la pièce ou léquipement ou, lorsque ce nest pas possible, sur lemballage ou dans un document accompagnant le système, le composant, lentité technique distincte, la pièce ou léquipement.

5.Limportateur veille à ce que le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte soit accompagné(e) des instructions et informations requises par larticle 63, dans la ou les langues officielles des États membres concernés.

6.En vue de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, limportateur mène une enquête et tient un registre sur les réclamations et rappels dont font lobjet les véhicules, systèmes, composants, entités techniques, pièces ou équipements quil a mis sur le marché et tient ses distributeurs informés de ce suivi.

Article 15
Obligations des importateurs en ce qui concerne leurs véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui ne sont pas conformes ou en ce qui concerne leurs véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements qui présentent un risque grave

1.Lorsquun véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte qui a été mis(e) sur le marché par limportateur nest pas conforme au présent règlement, limportateur prend immédiatement les mesures appropriées nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer du marché ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte en cause.

2.Lorsquun véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement présente un risque grave, limportateur informe immédiatement de la nature précise du risque grave le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché des États membres où le véhicule, le système, le composant, lentité technique distincte, la pièce ou léquipement a été mis(e) sur le marché.

L’importateur informe également les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché de toute mesure prise et fournit des précisions, notamment sur le risque grave et sur les mesures correctives prises par le constructeur.

3.Pendant une période de dix ans après la mise sur le marché du véhicule et de cinq ans après la mise sur le marché dun système, dun composant ou dune entité technique distincte, limportateur tient un exemplaire du certificat de conformité à la disposition des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché et veille à ce que le dossier de réception visé à larticle 24, paragraphe 4, puisse être mis à la disposition de ces autorités à leur demande.

4.Sur requête motivée dune autorité nationale, limportateur lui communique toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité dun véhicule, dun système, dun composant ou dune entité technique distincte, dans une langue aisément compréhensible par lautorité en question. Sur requête motivée dune autorité nationale, limportateur coopère avec cette autorité à toute mesure prise conformément à larticle 20 du règlement (CE) n765/2008 en vue déliminer les risques liés au véhicule, au système, au composant, à lentité technique distincte, à la pièce ou à léquipement quil a mis(e) à disposition sur le marché.

Article 16
Obligations des distributeurs

Avant de mettre à disposition sur le marché, de faire immatriculer ou de mettre en service un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte, le distributeur vérifie que celui-ci/celle-ci porte la plaque réglementaire ou la marque de réception par type requise et est accompagné(e) des documents requis ainsi que des instructions et informations de sécurité, requises par l’article 63, dans la ou les langues officielles de l’État membre concerné, et que le constructeur et l’importateur ont respecté les prescriptions énoncées à l’article 11, paragraphe 7, et à l’article 14, paragraphe 4, respectivement.

Article 17
Obligations des distributeurs en ce qui concerne leurs véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui ne sont pas conformes ou en ce qui concerne leurs véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements qui présentent un risque grave

1.Lorsque le distributeur considère quun véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte nest pas conforme aux prescriptions du présent règlement, il sabstient de mettre à disposition sur le marché, de faire immatriculer ou de mettre en service le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte en cause jusquà ce que celui-ci/celle-ci ait été mis(e) en conformité.

2.Le distributeur qui considère quun véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte quil a mis(e) à disposition sur le marché nest pas conforme au présent règlement en informe le constructeur ou limportateur afin que les mesures appropriées nécessaires soient prises pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer du marché ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte en cause, conformément à larticle 12, paragraphe 1, ou à larticle 15, paragraphe 1.

3.Lorsque le véhicule, le système, le composant, lentité technique distincte, la pièce ou léquipement présente un risque grave, le distributeur fournit immédiatement des informations détaillées sur ce risque grave au constructeur, à limportateur, aux autorités compétentes en matière de réception et aux autorités chargées de la surveillance du marché des États membres où le véhicule, le système, le composant, lentité technique distincte, la pièce ou léquipement a été mis(e) à disposition sur le marché. Le distributeur les informe également de toute mesure prise et fournit des précisions, notamment sur le risque grave et sur les mesures correctives prises par le constructeur.

4.Sur requête motivée dune autorité nationale, le distributeur coopère avec cette autorité à toute mesure prise conformément à larticle 20 du règlement (CE) no 765/2008 en vue déliminer les risques liés au véhicule, au système, au composant, à lentité technique distincte, à la pièce ou à léquipement quil a mis(e) à disposition sur le marché.

Article 18
Cas dans lesquels les obligations des constructeurs s
appliquent aux importateurs et aux distributeurs

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un constructeur aux fins du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au constructeur en vertu des articles 8, 11 et 12, lorsqu’il met à disposition sur le marché, fait immatriculer ou est responsable de la mise en service d’un véhicule, d’un système, d’un composant ou d’une entité technique distincte sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu’il modifie un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte de telle sorte qu’il/elle puisse ne plus satisfaire aux prescriptions applicables.

Article 19
Identification des opérateurs économiques

Sur demande d’une autorité compétente en matière de réception ou d’une autorité chargée de la surveillance du marché, pendant une période de dix ans après la mise sur le marché d’un véhicule et pendant une période de cinq ans après la mise sur le marché d’un système, d’un composant, d’une entité technique distincte, d’une pièce ou d’un équipement, les opérateurs économiques communiquent les informations suivantes:

a)lidentité de tout opérateur économique qui leur a fourni un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement;

b)lidentité de tout opérateur économique auquel ils ont fourni un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement.

CHAPITRE III
PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE

Article 20
Procédures de réception UE par type

1.Le constructeur qui souhaite obtenir la réception par type dun véhicule entier peut opter pour lune des procédures suivantes:

a)réception par type par étapes;

b)réception par type en une seule étape;

c)réception par type mixte.

En outre, le constructeur peut opter pour la réception par type multi-étapes dans le cas d’un véhicule incomplet ou complété.

2.Pour la réception par type dun système, la réception par type dun composant et la réception par type dune entité technique distincte, seule la procédure de réception par type en une seule étape est applicable.

3.La réception par type multi-étapes est délivrée pour un type de véhicule incomplet ou complété qui, en fonction de létat dachèvement du véhicule, est conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur prévu à larticle 22 et satisfait aux prescriptions techniques énoncées dans les actes réglementaires applicables énumérés dans lannexe IV.

La réception par type multi-étapes s’applique aussi aux véhicules complets convertis ou modifiés par un autre constructeur après leur achèvement.

4.La réception UE par type en ce qui concerne létape finale dachèvement du véhicule nest accordée quaprès que lautorité compétente en matière de réception a vérifié que le type de véhicule réceptionné à létape finale satisfait, à la date de délivrance de la réception, à lensemble des prescriptions techniques applicables. La vérification comporte un contrôle documentaire de lensemble des prescriptions couvertes par la réception UE par type dun véhicule incomplet délivrée dans le cadre dune procédure multi-étapes, même lorsquelle est délivrée pour une catégorie de véhicules différente.

5.Le choix de la procédure de réception visé au paragraphe 1 est sans incidence sur les prescriptions de fond applicables auxquelles le type de véhicule réceptionné doit satisfaire à la date de délivrance de la réception par type dun véhicule entier.

6.    La réception par type multi-étapes peut également être utilisée par un seul et même constructeur, à condition quil ne sen serve pas pour contourner les prescriptions applicables aux véhicules construits en une seule étape. Les véhicules construits par un seul et même constructeur ne sont pas considérés comme construits en plusieurs étapes aux fins des articles 39, 40 et 47 du présent règlement.

Article 21
Demande de réception UE par type

1.Le constructeur soumet à lautorité compétente en matière de réception une demande de réception UE par type et le dossier constructeur visé à larticle 22.

2.Une seule demande peut être déposée pour un type donné de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte et elle ne peut être introduite que dans un seul État membre.

3.Une demande distincte est déposée pour chaque type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte à réceptionner.

Article 22
Dossier constructeur

1.Le dossier constructeur visé à larticle 21, paragraphe 1, est constitué des éléments suivants:

a)une fiche de renseignements, établie conformément à lannexe I pour la réception par type en une seule étape ou mixte ou conformément à lannexe III pour la réception par type par étapes;

b)lensemble des données, dessins, photographies et autres informations pertinentes;

c)pour les véhicules, une indication de la ou des procédures choisies conformément à larticle 20, paragraphe 1;

d)toute information complémentaire requise par lautorité compétente en matière de réception dans le cadre de la procédure de demande.

2.Le dossier constructeur est livré dans un format électronique à déterminer par la Commission mais peut également être fourni sur papier.

3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à larticle 88 afin de modifier les annexes I et III pour tenir compte de lévolution des techniques et de la réglementation en actualisant le modèle du dossier constructeur, notamment en imposant un format électronique harmonisé, comme indiqué au paragraphe 2.

Article 23
Informations supplémentaires à fournir à l
appui dune demande pour certaines réceptions UE par type

1.Toute demande de réception par type par étapes est accompagnée, en plus du dossier constructeur visé à larticle 22, de lensemble complet des fiches de réception UE par type, y compris les rapports dessais, requises au titre des actes applicables énumérés dans lannexe IV.

Dans le cas d’une demande de réception par type pour un système, un composant ou une entité technique distincte, au titre des actes applicables énumérés dans l’annexe IV, l’autorité compétente en matière de réception a accès au dossier constructeur jusqu’au moment où la réception par type du véhicule entier est délivrée ou refusée.

2.Toute demande de réception par type mixte est accompagnée, en plus du dossier constructeur visé à larticle 22, des fiches de réception UE par type, y compris les rapports dessais, requises au titre des actes applicables énumérés dans lannexe IV.

Dans le cas de systèmes pour lesquels aucune fiche de réception UE par type n’a été présentée, la demande doit être accompagnée, en plus du dossier constructeur visé à l’article 22, des renseignements spécifiés dans l’annexe I requis pour la réception de ces systèmes durant la phase de réception du véhicule et d’un rapport d’essais en lieu et place de la fiche de réception UE par type.

3.Toute demande de réception par type multi-étapes est accompagnée des informations suivantes:

a)lors de la première étape, les parties du dossier constructeur et les fiches de réception UE par type correspondant à létat dachèvement du véhicule de base;

b)lors de la deuxième étape et des étapes suivantes, les parties du dossier constructeur et les fiches de réception UE par type correspondant à létape dachèvement en cours, ainsi quun exemplaire de la fiche de réception UE par type du véhicule émise à létape de construction précédente et des informations complètes sur les éventuels ajouts ou modifications que le constructeur a apportés au véhicule.

Les informations spécifiées aux points a) et b) peuvent être fournies conformément à l’article 22, paragraphe 2.

4.Lautorité compétente en matière de réception et les services techniques ont accès au logiciel et aux algorithmes du véhicule.

L’autorité compétente en matière de réception peut, sur une demande motivée, demander également au constructeur de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.

CHAPITRE IV
DÉROULEMENT DES PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE

Article 24
Dispositions générales concernant le déroulement des procédures de réception UE par type

1.Pour chaque type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte, une seule réception UE par type peut être délivrée.

2.Toute autorité compétente en matière de réception qui a reçu une demande conformément à larticle 21 accorde la réception UE par type uniquement après avoir vérifié lensemble des éléments suivants:

a)les mesures relatives à la conformité de la production visées à larticle 29;

b)le fait quaucune réception par type na encore été délivrée pour le type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte concerné;

c)la conformité du type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte aux prescriptions applicables;

d)dans le cas des réceptions par type dun véhicule entier selon les procédures par étapes, mixte et multi-étapes, lautorité compétente en matière de réception vérifie, conformément à larticle 20, paragraphe 4, que les systèmes, composants et entités techniques distinctes sont couverts par des réceptions par type séparées conformément aux prescriptions applicables au moment de la délivrance de la réception par type du véhicule entier.

3.Les procédures concernant la réception UE par type définies dans lannexe V et celles concernant la réception par type multi-étapes définies dans lannexe XVII sappliquent.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 pour modifier l’annexe V, afin de tenir compte de l’évolution des technologies et de la réglementation en actualisant les procédures concernant la réception UE par type, ainsi que l’annexe XVII concernant la réception par type multi-étapes.

4.Lautorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception contenant le dossier constructeur visé à larticle 22, accompagné des rapports dessais et de tous les autres documents qui ont été ajoutés au dossier constructeur par le service technique ou par lautorité compétente en matière de réception dans le cadre de lexécution de leurs tâches.

Le dossier de réception contient un index indiquant clairement toutes les pages et le format de chaque document et enregistrant chronologiquement la gestion de la réception UE par type.

L’autorité compétente en matière de réception conserve le dossier de réception pendant une période de dix ans après la fin de validité de la réception UE par type concernée.

5.Lautorité compétente en matière de réception refuse de délivrer la réception UE par type lorsquelle constate quun type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte, bien que conforme aux prescriptions applicables, présente un risque grave pour la sécurité ou est susceptible de nuire gravement à lenvironnement ou à la santé publique. Dans ce cas, elle envoie immédiatement aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et à la Commission un dossier détaillé motivant sa décision et fournissant la preuve de ses constatations.

6.Conformément à larticle 20, paragraphes 4 et 5, dans le cas des procédures de réception par type par étapes, mixte et multi-étapes, lautorité compétente en matière de réception refuse de délivrer la réception UE par type lorsquelle constate que des systèmes, des composants ou des entités techniques distinctes ne sont pas conformes aux prescriptions énoncées dans le présent règlement ou dans les actes énumérés dans lannexe IV.

L’autorité compétente en matière de réception demande aux autorités compétentes en matière de réception qui ont réceptionné les systèmes, composants ou entités techniques distinctes d’agir conformément à l’article 54, paragraphe 2.

Article 25
Notification des réceptions UE par type délivrées, modifiées, refusées et retirées

1.Dans le délai dun mois suivant la délivrance ou la modification dune fiche de réception UE par type, lautorité compétente en matière de réception envoie à ses homologues des autres États membres et à la Commission un exemplaire de la fiche de réception UE par type, accompagnée de ses annexes, y compris les rapports dessais visés à larticle 23, pour chaque type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte quelle a réceptionné. Cet exemplaire est envoyé au moyen dun système déchange électronique commun et sécurisé ou sous la forme dun fichier électronique sécurisé.

2.Tous les trois mois, lautorité compétente en matière de réception envoie à ses homologues des autres États membres et à la Commission une liste des réceptions UE par type de systèmes, de composants ou dentités techniques distinctes quelle a délivrées, modifiées, refusées ou retirées au cours de la période précédente. Ladite liste contient les informations spécifiées dans lannexe XIV.

3.Sur demande dune autorité compétente en matière de réception dun autre État membre ou de la Commission, lautorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception UE par type lui envoie, dans un délai dun mois à compter de la réception dune telle demande, un exemplaire de la fiche de réception UE par type requise, accompagnée de ses annexes, au moyen dun système déchange électronique commun et sécurisé ou sous la forme dun fichier électronique sécurisé.

4.Lautorité compétente en matière de réception informe, sans tarder, les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et la Commission de sa décision de refuser ou de retirer une réception UE par type, ainsi que des motifs de cette décision.

5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à larticle 88 pour modifier lannexe XIV, afin dactualiser le modèle pour la notification des réceptions UE par type de systèmes, de composants ou dentités techniques distinctes qui ont été délivrées, modifiées, refusées ou retirées.

Article 26
Fiche de réception UE par type

1.La fiche de réception UE par type comporte, en annexe, les documents suivants:

a)le dossier de réception visé à larticle 24, paragraphe 4;

b)les rapports dessais requis par les actes réglementaires visés à larticle 28, paragraphe 1, dans le cas dune réception par type dun système, dun composant ou dune entité technique distincte, ou la fiche des résultats dessais dans le cas de la réception par type dun véhicule entier;

c)les nom(s) et spécimen(s) de signature de la ou des personnes autorisées à signer les certificats de conformité et lindication de leurs fonctions dans la société;

d)dans le cas de la réception par type dun véhicule entier, un spécimen rempli du certificat de conformité.

2.La fiche de réception UE par type est établie conformément au modèle présenté dans lannexe VI et numérotée conformément au système harmonisé défini dans lannexe VII. La fiche des résultats dessais est établie conformément au modèle présenté dans lannexe VIII. Ces documents sont disponibles en format électronique.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 pour modifier les annexes VI, VII et VIII, afin de tenir compte de l’évolution des techniques et de la réglementation en actualisant les modèles pour la fiche de réception par type, son système de numérotation et la fiche des résultats d’essais, respectivement, y compris en prescrivant les formats électroniques appropriés.

3.Pour chaque type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte, lautorité compétente en matière de réception:

a)complète toutes les rubriques pertinentes de la fiche de réception UE par type, y compris ses annexes;

b)établit lindex du dossier de réception;

c)envoie, sans tarder, la fiche de réception UE par type remplie, accompagnée de ses annexes, au constructeur.

4.Dans le cas dune réception UE par type dont la validité a été restreinte conformément aux articles 37 et 41 et à la partie III de lannexe IV, ou pour laquelle certaines dispositions du présent règlement ou des actes réglementaires visés dans lannexe IV ne sappliquent pas, la fiche de réception UE par type mentionne ces restrictions ou la non-application des dispositions concernées.

5.Lorsque le constructeur du véhicule opte pour la procédure de réception par type mixte, lautorité compétente en matière de réception indique, dans le dossier de réception, les références des rapports dessais requis par les actes réglementaires visés à larticle 28, paragraphe 1, pour les systèmes, composants ou entités techniques distinctes pour lesquels aucune fiche de réception UE par type na été délivrée.

6.Lorsque le constructeur du véhicule opte pour la procédure de réception par type en une seule étape, lautorité compétente en matière de réception joint à la fiche de réception UE par type une liste des actes réglementaires applicables, conformément au modèle présenté dans lappendice de lannexe VI.

Article 27
Dispositions spécifiques concernant les réceptions UE par type pour des systèmes, composants ou entités techniques distinctes

1.Une réception UE par type est accordée pour un système, un composant ou une entité technique distincte qui est conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur visé à larticle 22 et qui satisfait aux prescriptions techniques énoncées dans les actes applicables énumérés dans lannexe IV.

2.Lorsque des composants ou des entités techniques distinctes, quils ou elles soient ou non destiné(e)s à la réparation, à lentretien ou à la maintenance, sont également couvert(e)s par la réception par type dun système se rapportant à un véhicule, il nest pas nécessaire de procéder à une réception par type supplémentaire dun composant ou dune entité technique distincte, sauf si les actes applicables énumérés dans lannexe IV le prévoient.

3.Lorsquun composant ou une entité technique distincte ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique spécifique quen liaison avec dautres éléments du véhicule et que, de ce fait, la conformité ne peut être vérifiée que lorsque le composant ou lentité technique distincte fonctionne en liaison avec ces autres éléments du véhicule, la portée de la réception UE par type du composant ou de lentité technique distincte est limitée en conséquence.

Dans de tels cas, la fiche de réception UE par type mentionne toute restriction d’utilisation éventuelle du composant ou de l’entité technique distincte et en indique les conditions particulières de montage sur le véhicule.

Lorsque ce composant ou cette entité technique distincte est monté(e) sur un véhicule, l’autorité compétente en matière de réception vérifie, au moment de la réception du véhicule, la conformité à toute restriction d’utilisation ou condition de montage applicable.

Article 28
Essais requis pour la réception UE par type

1.La conformité aux prescriptions techniques du présent règlement et des actes réglementaires énumérés dans lannexe IV est démontrée au moyen dessais appropriés effectués par les services techniques désignés, conformément aux actes réglementaires applicables énumérés dans lannexe IV.

2.Le constructeur met à la disposition de lautorité compétente en matière de réception les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes requis par les actes applicables énumérés dans lannexe IV pour les besoins de la réalisation des essais requis.

3.Les essais requis sont effectués sur des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont représentatifs du type à réceptionner.

4.À la demande du constructeur et sous réserve de laccord de lautorité compétente en matière de réception, des méthodes dessai virtuel peuvent être utilisées en lieu et place des procédures dessai visées au paragraphe 1, conformément aux prescriptions de lannexe XVI.

5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à larticle 88 pour modifier lannexe XVI, afin de tenir compte de lévolution des techniques et de la réglementation en actualisant la liste des actes réglementaires pour lesquels des méthodes dessai virtuel peuvent être utilisées par un constructeur ou un service technique et les conditions spécifiques dans lesquelles les méthodes dessai virtuel doivent être utilisées.

Article 29
Mesures relatives à la conformité de la production

1.Une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires, conformément à lannexe X, en vue de vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, que le constructeur produit les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformément au type réceptionné.

2.Une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception par type dun véhicule entier vérifie quun nombre statistiquement pertinent dexemplaires de véhicules et de certificats de conformité sont conformes aux dispositions des articles 34 et 35 et que les données figurant sur les certificats de conformité sont correctes.

3.Une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires en vue de vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 restent adéquates de sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes en production restent conformes au type réceptionné et que les certificats de conformité continuent de satisfaire aux dispositions des articles 34 et 35.

4.Pour vérifier si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes sont conformes au type réceptionné, lautorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type effectue les vérifications ou les essais requis pour la réception UE par type sur des échantillons prélevés dans les locaux du constructeur, y compris les installations de production.

5.Une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type et qui constate que le constructeur ne produit plus les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformément au type réceptionné, ou qui constate que les certificats de conformité ne satisfont plus aux dispositions des articles 34 et 35, bien que la production soit poursuivie, prend les mesures nécessaires pour assurer que la procédure relative à la conformité de la production soit correctement suivie ou retire la réception par type.

6.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à larticle 88 pour modifier lannexe X, afin de tenir compte de lévolution des technologies et de la réglementation en actualisant les procédures relatives à la conformité de la production.

Article 30
Barème national de redevances pour les réceptions par type et les coûts de surveillance du marché

1.Les États membres mettent en place un barème national de redevances pour couvrir les coûts de leurs réceptions par type et de leurs activités de surveillance du marché ainsi que ceux des essais aux fins de la réception par type et des essais et inspections aux fins de la vérification de la conformité de la production qui sont effectués par les services techniques quils ont désignés.

2.Ces redevances nationales sont perçues auprès des constructeurs qui ont demandé la réception par type dans lÉtat membre concerné. Les redevances ne sont pas prélevées directement par les services techniques.

3.Le barème national couvre également les coûts pour les inspections et essais de vérification de la conformité effectués par la Commission conformément à larticle 9. Ces contributions constituent des recettes affectées externes pour le budget général de l’Union européenne conformément à larticle 21, paragraphe 4, du règlement financier 26 .

4.Les États membres notifient les détails de leur barème national aux autres États membres et à la Commission. La première notification est effectuée le [date dentrée en vigueur du présent règlement +1 an]. Les mises à jour ultérieures des barèmes nationaux sont notifiées aux autres États membres et à la Commission sur une base annuelle.

5.La Commission peut adopter des actes dexécution afin de définir le complément visé au paragraphe 3 à appliquer aux redevances nationales visées au paragraphe 1. Ces actes dexécution sont adoptés conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

CHAPITRE V
MODIFICATIONS ET VALIDITÉ DES RÉCEPTIONS UE PAR TYPE

Article 31
Dispositions générales concernant les modifications et la validité des réceptions UE par type

1.Le constructeur informe, sans tarder, lautorité compétente qui a accordé la réception UE par type de toute modification des informations consignées dans le dossier de réception.

L’autorité compétente en matière de réception décide si cette modification doit être couverte par une révision ou une extension de la réception UE par type conformément aux procédures définies à l’article 32, ou si cette modification nécessite une nouvelle réception par type.

2.La demande de modification dune réception UE par type est soumise exclusivement à lautorité compétente qui a accordé la réception UE par type initiale.

3.Si lautorité compétente en matière de réception constate que la modification nécessite la répétition dinspections ou dessais, elle en informe le constructeur.

4.Si lautorité compétente en matière de réception constate, sur la base des inspections ou essais visés au paragraphe 3, que les prescriptions relatives à la réception UE par type continuent dêtre remplies, les procédures visées à larticle 32 sappliquent.

5. Si lautorité compétente en matière de réception constate que les modifications des informations consignées dans le dossier de réception sont substantielles, au point quelles ne peuvent pas être couvertes par une extension de la réception par type existante, elle refuse de modifier la réception UE par type et invite le constructeur à présenter une nouvelle demande de réception UE par type.

Article 32
Révisions et extensions des réceptions UE par type

1.La modification est appelée «révision» lorsque lautorité compétente en matière de réception constate que, malgré la modification des informations consignées dans le dossier de réception, le type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte concerné continue dêtre conforme aux prescriptions applicables à ce type et quil nest pas nécessaire, dès lors, que des inspections ou essais soient répétés.

Dans ce cas, l’autorité compétente en matière de réception délivre, sans tarder, les pages révisées du dossier de réception, si nécessaire, en marquant chaque page révisée de façon à indiquer clairement la nature de la modification et la nouvelle date de délivrance, ou délivre une version consolidée et actualisée du dossier de réception, accompagnée d’une description détaillée des modifications.

2.La modification est appelée «extension» lorsque lautorité compétente en matière de réception constate que les informations consignées dans le dossier de réception ont été modifiées et que lun des cas de figure suivants se présente:

a)de nouvelles inspections ou de nouveaux essais sont nécessaires pour vérifier le maintien de la conformité aux prescriptions sur la base de laquelle la réception par type existante a été délivrée;

b)une des informations consignées sur la fiche de réception UE par type, à lexception de ses annexes, a changé;

c)de nouvelles prescriptions au titre de lun des actes énumérés dans lannexe IV deviennent applicables au type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte ayant fait lobjet de la réception.

En cas d’extension, l’autorité compétente en matière de réception délivre, sans tarder, une fiche de réception UE par type actualisée, assortie d’un numéro d’extension, qui augmente en fonction du nombre d’extensions successives déjà accordées. Cette fiche de réception indique clairement le motif de l’extension ainsi que les dates de délivrance et de validité.

3.Chaque fois que des pages modifiées ou une version consolidée et actualisée sont délivrées, lindex du dossier de réception est modifié en conséquence, de façon à indiquer la date de lextension ou de la révision la plus récente ou celle de la consolidation la plus récente de la version actualisée.

4.Lextension de la réception par type dun véhicule nest pas requise lorsque les nouvelles prescriptions visées au paragraphe 2, point c), ne concernent pas, dun point de vue technique, le type de véhicule en question ou sappliquent à des catégories de véhicules autres que la catégorie dont il relève.

Article 33
Expiration de la validité

1.Les réceptions par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes sont délivrées pour une période limitée de 5 ans, sans possibilité de prolongation. La date dexpiration est indiquée sur la fiche de réception par type. Après lexpiration de la fiche de réception par type, celle-ci peut être renouvelée sur demande du constructeur et seulement si lautorité compétente en matière de réception a vérifié que le type de véhicule, de système, de composant et d’entité technique distincte satisfaisait à toutes les prescriptions des actes réglementaires applicables aux nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes de ce type.

2.La réception UE par type dun véhicule perd sa validité avant la date dexpiration dans chacun des cas suivants:

a)lorsque de nouvelles prescriptions applicables au type de véhicule réceptionné deviennent obligatoires pour la mise à disposition sur le marché, limmatriculation ou la mise en service de véhicules, et que la réception par type ne peut être étendue conformément à larticle 32, paragraphe 2, point c);

b)lorsque la production de véhicules conformément au type de véhicule réceptionné est définitivement arrêtée sur une base volontaire;

c)lorsque la validité de la fiche de réception par type expire en raison dune restriction visée à larticle 37, paragraphe 6;

d)lorsque la réception a été retirée conformément à larticle 29, paragraphe 5, ou à larticle 53, paragraphe 1;

e)lorsquil est constaté que la réception par type sappuie sur de fausses déclarations, des résultats dessais falsifiés ou lorsque des données qui auraient conduit au refus de délivrer la réception par type ont été retenues.

3.    Lorsque la réception par type dune seule variante dun type de véhicule déterminé ou dune seule version dune variante cesse dêtre valable, la perte de validité de la réception UE par type du type de véhicule en question se limite à cette variante ou version spécifique.

4.Lorsque la production dun type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte donné est définitivement arrêtée, le constructeur le notifie, sans tarder, à lautorité compétente qui a accordé la réception UE par type pour ce type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée au premier alinéa, l’autorité compétente qui a accordé la réception UE par type pour le type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte concerné en informe les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres.

5.Lorsque la fiche de réception UE par type dun type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte est sur le point de perdre sa validité, le constructeur le notifie, sans tarder, à lautorité compétente qui a accordé la réception UE par type.

6.Dès réception de la notification du constructeur, lautorité compétente qui a accordé la réception UE par type communique, sans tarder, aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et à la Commission toutes les informations pertinentes pour la mise à disposition sur le marché, limmatriculation ou la mise en service de véhicules, le cas échéant.

Cette communication spécifie la date de production et le numéro didentification de véhicule («VIN»), comme défini à larticle 2 du règlement (UE) no 19/2011 de la Commission 27 , du dernier véhicule produit.

CHAPITRE VI
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ET MARQUAGES

Article 34
Dispositions générales concernant le certificat de conformité

1.Le constructeur délivre un certificat de conformité sur papier pour accompagner chaque véhicule complet, incomplet ou complété qui est fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné.

Le certificat de conformité est délivré gratuitement à l’acheteur à la livraison du véhicule. Sa délivrance ne peut être faite sous condition de demande explicite ou de soumission d’informations supplémentaires au constructeur.

Pendant une période de dix ans à compter de la date de production du véhicule, le constructeur délivre, à la demande du propriétaire du véhicule, un duplicata du certificat de conformité contre un paiement n’excédant pas le coût de délivrance dudit certificat. La mention «duplicata» est clairement visible sur le recto de tout duplicata.

2.Le constructeur utilise le modèle de certificat de conformité présenté dans lannexe IX.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 pour modifier l’annexe IX, afin de tenir compte de l’évolution des technologies et de la réglementation en actualisant le modèle du certificat de conformité.

3.Le certificat de conformité est rédigé dans au moins une des langues officielles de lUnion.

4.La ou les personnes autorisées à signer les certificats de conformité sont employées par le constructeur et dûment autorisées à engager pleinement la responsabilité juridique du constructeur en ce qui concerne la conception et la construction, ou la conformité de la production, du véhicule.

5.Le certificat de conformité est entièrement rempli et ne prévoit pas dautres restrictions concernant lutilisation du véhicule que celles prévues par le présent règlement ou lun des actes réglementaires énumérés dans lannexe IV.

6.Sans préjudice du paragraphe 1, le constructeur peut également transmettre le certificat de conformité par voie électronique aux autorités nationales responsables de limmatriculation.

Article 35
Dispositions spécifiques concernant le certificat de conformité

1.Dans le cas dun véhicule incomplet ou complété, le constructeur remplit uniquement les champs du certificat de conformité qui concernent les ajouts ou changements apportés au stade en cours de la réception, et, le cas échéant, joint tous les certificats de conformité qui ont été délivrés aux stades antérieurs.

2.Le certificat de conformité comporte dans son intitulé, pour les véhicules réceptionnés par type conformément à larticle 37, la mention «Pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en application de larticle 37 du règlement (UE) no .../201X du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur (réception provisoire)» [OP: prière dinsérer la référence].

3.Le certificat de conformité comporte dans son intitulé, pour les véhicules réceptionnés par type conformément à larticle 39, la mention «Pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en petites séries» et, tout près de cette mention, lannée de production suivie dun numéro de séquence, compris entre 1 et la limite indiquée dans le tableau figurant à lannexe XII, identifiant, pour chaque année de production, la position du véhicule dans la production attribuée à lannée concernée.

Article 36
Plaque réglementaire

et marque de réception par type de composants et d
entités techniques distinctes

1.Le constructeur dun véhicule appose, sur chaque véhicule construit conformément au type réceptionné, une plaque réglementaire comportant le marquage requis par les actes réglementaires applicables énumérés dans lannexe IV.

2.Le fabricant dun composant ou dune entité technique distincte, faisant ou non partie dun système, appose, sur chaque composant ou entité technique distincte fabriqué(e) conformément au type réceptionné, la marque de réception par type requise par les actes réglementaires applicables énumérés dans lannexe IV.

Lorsque l’apposition d’une marque de réception par type n’est pas requise, le fabricant appose sur le composant ou l’entité technique distincte au moins sa raison sociale ou sa marque déposée et le numéro du type ou un numéro d’identification.

3.La marque de réception UE par type est conforme au modèle de lannexe VII.

CHAPITRE VII
NOUVELLES TECHNOLOGIES OU NOUVEAUX CONCEPTS

Article 37
Dérogations pour nouvelles technologies ou nouveaux concepts

1.Le constructeur peut demander une réception UE par type pour un type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte incorporant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui sont incompatibles avec un ou plusieurs des actes réglementaires énumérés à lannexe IV.

2.Lautorité compétente en matière de réception accorde la réception UE par type visée au paragraphe 1 si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)la demande de réception UE par type mentionne les raisons pour lesquelles les nouvelles technologies ou nouveaux concepts rendent le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte incompatible avec un ou plusieurs des actes réglementaires énumérés à lannexe IV;

b)la demande de réception UE par type décrit les conséquences pour la sécurité et lenvironnement de la nouvelle technologie ou du nouveau concept et les mesures prises pour garantir que, par rapport aux prescriptions auxquelles il est demandé de déroger, un niveau au moins équivalent de sécurité et de protection de lenvironnement est assuré;

c)des descriptions et résultats dessais prouvant que la condition visée au point b) est satisfaite sont présentés.

3.La délivrance de réceptions UE par type avec dérogations pour nouvelles technologies ou nouveaux concepts est soumise à lautorisation de la Commission. Cette autorisation est donnée par un acte dexécution. Lacte dexécution correspondant est adopté conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

4.Dans lattente de la décision de la Commission sur lautorisation, lautorité compétente en matière de réception peut délivrer une réception UE par type provisoire, valable uniquement sur le territoire de lÉtat membre de cette autorité compétente en matière de réception, pour un type de véhicule couvert par la dérogation sollicitée. Lautorité compétente en matière de réception en informe, sans tarder, la Commission et les autres États membres au moyen dun dossier contenant les informations visées au paragraphe 2.

La nature provisoire et la validité territoriale limitée de la réception UE par type sont indiquées de manière visible dans l’intitulé de la fiche de réception par type ainsi que dans l’intitulé du certificat de conformité.

5.Les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres peuvent décider daccepter la réception UE par type provisoire visée au paragraphe 4 sur leur territoire, à condition quelles informent par écrit lautorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type provisoire de leur acceptation.

6.Le cas échéant, lautorisation de la Commission visée au paragraphe 3 spécifie si elle est soumise à des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre maximal de véhicules couverts. Dans tous les cas, la réception par type est valable pour une durée dau moins 36 mois.

7.Si la Commission refuse lautorisation visée au paragraphe 3, lautorité compétente en matière de réception informe immédiatement le détenteur de la réception par type provisoire visée au paragraphe 4 que ladite réception UE par type provisoire sera révoquée six mois après la date de refus de la Commission.

Toutefois, les véhicules fabriqués conformément à la réception UE par type provisoire avant l’expiration de la validité de celle-ci peuvent être mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans tout État membre ayant accepté la réception UE par type provisoire conformément au paragraphe 5.

Article 38
Adaptation ultérieure d
actes réglementaires

1.Lorsque la Commission a autorisé la délivrance dune réception UE par type conformément à larticle 37, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour adapter les actes réglementaires concernés aux dernières avancées technologiques.

Si la dérogation visée à l’article 37 concerne un règlement de la CEE-ONU, la Commission présente des propositions de modification du règlement concerné de la CEE-ONU conformément aux dispositions de l’annexe III de la décision 97/836/CE du Conseil.

2.Une fois que les actes réglementaires concernés ont été modifiés, toute restriction figurant dans la décision de la Commission autorisant la délivrance dune réception UE par type est levée.

3.    Lorsque les mesures nécessaires pour adapter les actes réglementaires visés au paragraphe 1 nont pas été prises, la Commission peut autoriser lextension de la réception UE par type provisoire au moyen dune décision et à la demande de lÉtat membre qui a accordé la réception UE par type provisoire. Ces actes dexécution sont adoptés conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

CHAPITRE VIII
VÉHICULES PRODUITS EN PETITES SÉRIES

Article 39
Réception UE par type pour véhicules produits en petites séries

1. À la demande du constructeur et dans les limites quantitatives annuelles indiquées dans la section 1 de lannexe XII, les États membres accordent une réception UE par type pour un type de véhicule produit en petites séries qui satisfait au moins aux prescriptions figurant dans lannexe IV, partie I, appendice 1.

2. Le paragraphe 1 ne sapplique pas aux véhicules à usage spécial.

3. Les fiches de réception UE par type pour véhicules produits en petites séries sont numérotées conformément à lannexe VII.

Article 40
Réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries

1.Le constructeur peut demander une réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries dans les limites quantitatives annuelles indiquées dans la section 2 de lannexe XII. Ces limites sappliquent à la mise à disposition sur le marché, à limmatriculation ou à la mise en service de véhicules du type réceptionné sur le marché de chaque État membre au cours dune année donnée.

2.Les États membres peuvent décider dexempter un type de véhicule visé au paragraphe 1 dune ou plusieurs des prescriptions de fond énoncées dans les actes réglementaires énumérés dans lannexe IV, à condition quils définissent dautres prescriptions pertinentes pour les remplacer.

3.Aux fins de la réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries, lautorité compétente en matière de réception accepte les systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui sont réceptionnés par type conformément aux actes énumérés dans lannexe IV.

4.La fiche de réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries est établie daprès le modèle présenté dans lannexe VI, mais porte lintitulé «Fiche de réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries» et spécifie le contenu et la nature des exemptions accordées en application du paragraphe 2. Les fiches de réception par type sont numérotées conformément au système harmonisé visé dans lannexe VII.

Article 41
Validité de la réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries

1.La validité de la réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries est limitée au territoire de lÉtat membre dont lautorité compétente en matière de réception a accordé la réception par type.

2.À la demande du constructeur, lautorité compétente en matière de réception envoie aux autorités compétentes en matière de réception des États membres désignés par le constructeur un exemplaire de la fiche de réception par type et de ses annexes, par courrier recommandé ou par courrier électronique.

3.Les autorités compétentes en matière de réception des États membres désignés par le constructeur décident, dans les trois mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 2, si elles acceptent ou non la réception par type.

Les autorités compétentes en matière de réception des États membres acceptent la réception nationale par type, à moins qu’elles n’aient de bonnes raisons de considérer que les prescriptions techniques nationales en vertu desquelles le type de véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à leurs propres prescriptions.

4.Les autorités compétentes en matière de réception des États membres communiquent, dans les deux mois, leur décision à lautorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception nationale par type.

5.Lorsquun demandeur souhaite mettre sur le marché, faire immatriculer ou mettre en service dans un autre État membre un véhicule auquel a été délivrée la réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries, lautorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries communique à lautorité nationale de lautre État membre un exemplaire de la fiche de réception par type, y compris le dossier de réception.

L’autorité nationale de l’autre État membre autorise la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service dudit véhicule, à moins qu’elle n’ait de bonnes raisons de considérer que les prescriptions techniques nationales en vertu desquelles le type de véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à ses propres prescriptions.

CHAPITRE IX
RÉCEPTIONS INDIVIDUELLES D
UN VÉHICULE

Article 42
Réceptions UE individuelles d
un véhicule

1.Les États membres accordent une réception UE individuelle dun véhicule à un véhicule qui répond aux prescriptions énoncées dans lannexe IV, partie I, appendice 2, ou, pour des véhicules à usage spécial, dans lannexe IV, partie III.

2.Une demande de réception UE individuelle dun véhicule est soumise par le constructeur, ou par le propriétaire du véhicule, ou par le mandataire de ce dernier, à condition que ledit mandataire soit établi dans lUnion.

3.Les États membres ne procèdent pas à des essais destructifs pour établir si le véhicule satisfait aux prescriptions visées au paragraphe 1 et utilisent toute information pertinente fournie par le demandeur à cette fin.

4.La fiche de réception UE individuelle dun véhicule est conforme au modèle présenté dans lannexe VI. Les fiches de réception UE individuelle dun véhicule sont numérotées conformément à lannexe VII.

5.Les États membres autorisent la mise sur le marché, limmatriculation et la mise en services de véhicules munis dune fiche de réception UE individuelle valide.

Article 43
Réceptions nationales individuelles d
un véhicule

1.Les États membres peuvent décider dexempter un véhicule particulier, quil soit unique ou non, dune ou plusieurs des dispositions du présent règlement ou des prescriptions de fond énoncées dans les actes réglementaires énumérés dans lannexe IV, à condition quils définissent dautres prescriptions pertinentes pour les remplacer.

2.Une demande de réception nationale individuelle dun véhicule est soumise par le constructeur, ou par le propriétaire du véhicule, ou par le mandataire de ce dernier, à condition que ledit mandataire soit établi dans lUnion.

3.Les États membres ne procèdent pas à des essais destructifs pour établir si le véhicule satisfait aux autres prescriptions visées au paragraphe 1 et utilisent toute information pertinente fournie par le demandeur à cette fin.

4.Pour la réception nationale individuelle dun véhicule, lautorité compétente en matière de réception accepte les systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui sont réceptionnés par type conformément aux actes énumérés dans lannexe IV.

5.Un État membre délivre, sans tarder, une fiche de réception nationale individuelle lorsque le véhicule est conforme à la description jointe à la demande et satisfait aux autres prescriptions applicables.

6.Le format de la fiche de réception nationale individuelle dun véhicule est conforme au modèle de la fiche de réception UE par type présenté dans lannexe VI et contient au moins les informations nécessaires pour demander limmatriculation indiquées dans la directive 1999/37/CE du Conseil 28 .

La fiche de réception nationale individuelle d’un véhicule porte le numéro VIN du véhicule concerné ainsi que l’intitulé «Fiche de réception nationale individuelle d’un véhicule».

Article 44
Validité des réceptions nationales individuelles d
un véhicule

1. La validité de la réception nationale individuelle dun véhicule est limitée au territoire de lÉtat membre qui la accordée.

2.Lorsquun demandeur souhaite mettre à disposition sur le marché, faire immatriculer ou mettre en service dans un autre État membre un véhicule pour lequel a été obtenue une réception nationale individuelle, lÉtat membre qui a accordé la réception lui fournit, à sa demande, une déclaration mentionnant les dispositions techniques en vertu desquelles ledit véhicule a été réceptionné.

3.Un État membre autorise la mise à disposition sur le marché, limmatriculation ou la mise en service dun véhicule pour lequel un autre État membre a accordé une réception nationale individuelle conformément à larticle 43, à moins quil nait de bonnes raisons de considérer que les autres prescriptions pertinentes en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à ses propres prescriptions.

4.Les dispositions du présent article peuvent être appliquées aux véhicules qui ont fait lobjet dune réception par type conformément au présent règlement et qui ont été modifiés avant leur première immatriculation ou mise en service.

Article 45
Dispositions spécifiques

1.Les procédures prévues aux articles 43 et 44 peuvent sappliquer à un véhicule donné au cours des étapes successives de son achèvement conformément à une procédure de réception par type multi-étapes.

2.Les procédures prévues aux articles 43 et 44 ne peuvent pas remplacer une étape intermédiaire dans le déroulement normal dune procédure de réception par type multi-étapes et ne sont pas applicables aux fins de lobtention de la réception de première étape dun véhicule.

CHAPITRE X
MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ, IMMATRICULATION OU MISE EN SERVICE

Article 46
Mise à disposition sur le marché, immatriculation ou mise en service de véhicules autres que des véhicules de fin de série

1.Sans préjudice des articles 49 à 51, les véhicules pour lesquels la réception par type dun véhicule entier est obligatoire ou pour lesquels le constructeur a obtenu cette réception par type ne sont mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service que sils sont accompagnés dun certificat de conformité en cours de validité émis conformément aux articles 34 et 35.

Des véhicules incomplets peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service, mais les autorités nationales responsables de l’immatriculation des véhicules peuvent refuser l’immatriculation et l’utilisation sur la route de ces véhicules.

2.Les véhicules qui sont dispensés de lobligation relative au certificat de conformité peuvent également être mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service sils sont conformes aux prescriptions techniques applicables du présent règlement.

3.Le nombre de véhicules produits en petites séries qui sont mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service au cours dune même année ne peut dépasser les limites quantitatives annuelles indiquées dans lannexe XII.

Article 47
Mise à disposition sur le marché, immatriculation ou mise en service de véhicules de fin de série

1.Les véhicules de fin de série pour lesquels la réception UE par type a perdu sa validité en application de larticle 33, paragraphe 2, point a), ne peuvent être mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service quà la condition que la prescription énoncée au paragraphe 4 et les limites de temps indiquées aux paragraphes 2 et 4 soient respectées.

Le premier alinéa s’applique seulement aux véhicules qui se trouvaient déjà sur le territoire de l’Union et n’avaient pas encore été mis à disposition sur le marché, ni immatriculés ni mis en service, avant l’expiration de la validité de leur réception UE par type.

2.Le paragraphe 1 sapplique aux véhicules complets pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle la réception UE par type a perdu sa validité et aux véhicules complétés pendant une période de 18 mois à compter de cette même date.

3.Un constructeur qui souhaite mettre à disposition sur le marché, immatriculer ou mettre en service des véhicules de fin de série conformément au paragraphe 1 présente une demande à cette fin à lautorité nationale de lÉtat membre qui a accordé la réception UE par type. La demande précise les raisons techniques ou économiques pour lesquelles ces véhicules ne sont pas conformes aux nouvelles prescriptions pour la réception par type et indique le numéro VIN des véhicules concernés.

L’autorité nationale concernée décide, dans les trois mois suivant la réception de la demande, d’autoriser ou non la mise sur le marché, l’immatriculation et la mise en service de ces véhicules sur le territoire de l’État membre concerné et détermine le nombre de véhicules pour lequel l’autorisation peut être accordée.

4.Seuls les véhicules de fin de série munis dun certificat de conformité valide qui est resté valide pendant au moins trois mois après sa date de délivrance, mais pour lesquels la réception par type a perdu sa validité en application de larticle 33, paragraphe 2, point a), peuvent être mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service dans lUnion.

5.Le certificat de conformité des véhicules mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service conformément au présent article comprend une mention spéciale indiquant que ces véhicules sont des véhicules de fin de série, ainsi que la date jusquà laquelle ces véhicules peuvent être mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service dans lUnion.

6.Les États membres tiennent des registres des numéros VIN des véhicules dont la mise à disposition sur le marché, limmatriculation ou la mise en service est autorisée au titre du présent article.

Article 48
Mise à disposition sur le marché ou mise en service de composants et d
entités techniques distinctes

1.Les composants ou les entités techniques distinctes, y compris ceux destinés au marché des pièces et des équipements de rechange, ne peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service que sils satisfont aux prescriptions des actes réglementaires applicables énumérés dans lannexe IV et sont marqués conformément à larticle 36.

2.Le paragraphe 1 ne sapplique pas dans le cas de composants ou dentités techniques distinctes qui ont été spécialement fabriqués ou conçus pour de nouveaux véhicules ne relevant pas du présent règlement.

3.Les États membres peuvent autoriser la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de composants ou dentités techniques distinctes qui bénéficient dune dérogation au titre de larticle 37 ou qui sont destinés à être utilisés sur des véhicules couverts par des réceptions délivrées au titre des articles 39, 40, 42 et 43 concernant le composant ou lentité technique distincte en question.

4.Les États membres peuvent également autoriser la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de composants ou dentités techniques distinctes destinés à être utilisés sur des véhicules pour lesquels la réception par type au titre du présent règlement ou de la directive 2007/46/CE nétait pas requise au moment où ces véhicules ont été mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service.

CHAPITRE XI
CLAUSES DE SAUVEGARDE

Article 49
Procédure applicable au niveau national pour les véhicules, systèmes, composants

ou entités techniques distinctes présentant un risque grave

1.Les autorités chargées de la surveillance du marché dun État membre qui ont pris des mesures conformément à larticle 20 du règlement (CE) no 765/2008 et à larticle 8 du présent règlement, ou qui ont des raisons suffisantes de considérer quun véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte relevant du présent règlement présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour dautres aspects liés à la protection de lintérêt public couverts par le présent règlement, informent, sans tarder, lautorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception de leurs constatations.

2.Lautorité compétente en matière de réception visée au paragraphe 1 procède à une évaluation du véhicule, du système, du composant ou de lentité technique distincte concerné(e) couvrant toutes les prescriptions énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés coopèrent pleinement avec les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché.

Si, au cours de cette évaluation, l’autorité qui a accordé la réception constate que le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte ne respecte pas les prescriptions définies dans le présent règlement, elle demande, sans tarder, à l’opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte en conformité avec ces prescriptions, ou elle prend des mesures restrictives visant à retirer du marché ou à rappeler dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du risque, le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte concerné(e).

L’article 21 du règlement (CE) no 765/2008 s’applique aux mesures restrictives visées au deuxième alinéa.

3.Lautorité compétente en matière de réception informe la Commission et les autres États membres des résultats de lévaluation visée au paragraphe 1 et des mesures à prendre par lopérateur économique.

4.Conformément aux obligations visées aux articles 11 à 19, lopérateur économique fait en sorte que toutes les mesures correctives appropriées soient prises pour tous les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes non conformes quil a mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans lUnion.

5.Lorsque lopérateur économique ne prend pas de mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, les autorités nationales adoptent toutes les mesures restrictives provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition sur le marché, limmatriculation ou la mise en service des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques non conformes sur leur marché national, pour les retirer de ce marché ou pour les rappeler.

Article 50
Procédures de notification et d
objection concernant des mesures restrictives prises au niveau national

1.Les autorités nationales informent, sans tarder, la Commission et les autres États membres des mesures restrictives prises conformément à larticle 49, paragraphes 1 et 5.

Les informations fournies contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures restrictives nationales prises et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné.

2.Lautorité compétente en matière de réception visée à larticle 49, paragraphe 1, indique si la non-conformité est due à lune des circonstances suivantes:

a)le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte ne respecte pas les prescriptions relatives à la santé ou à la sécurité des personnes, à la protection de lenvironnement ou à dautres aspects liés à la protection de lintérêt public couverts par le présent règlement;

b)les actes réglementaires applicables énumérés dans lannexe IV présentent des lacunes.

3.Dans un délai dun mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 1, les États membres autres que celui à lorigine de la procédure informent la Commission et les autres États membres de toute mesure restrictive prise et leur font part de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du véhicule, du système, du composant ou de lentité technique distincte concerné(e) ainsi que, dans léventualité où ils sopposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.

4.Lorsque, dans le mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 1, une objection a été émise par un autre État membre ou par la Commission à lencontre dune mesure restrictive prise par un État membre, cette mesure est évaluée par la Commission conformément à larticle 51.

5.Lorsque, dans le mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 1, aucune objection na été émise par un autre État membre ou par la Commission à lencontre dune mesure restrictive prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée. Les autres États membres font en sorte que des mesures restrictives similaires soient prises pour le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte concerné(e).

Article 51
Procédure de sauvegarde de l
Union

1.Lorsque, durant la procédure prévue à larticle 50, paragraphes 3 et 4, des objections ont été émises à lencontre dune mesure restrictive prise par un État membre ou lorsque la Commission a considéré quune mesure nationale était contraire à la législation de lUnion, la Commission procède, sans tarder, à lévaluation de la mesure nationale après avoir consulté les États membres et le ou les opérateurs économiques concernés. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission adopte une décision sur le caractère justifié ou non de la mesure nationale. Ces actes dexécution sont adoptés conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à l’opérateur ou aux opérateurs économiques concernés. Les États membres exécutent sans tarder la décision de la Commission et en informent la Commission.

2.Lorsque la Commission considère que la mesure nationale est justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte non conforme soit retiré(e) de leur marché et ils en informent la Commission. Lorsque la Commission considère que la mesure nationale nest pas justifiée, lÉtat membre concerné la retire ou ladapte, conformément à la décision de la Commission visée au paragraphe 1.

3.Lorsque la mesure nationale est considérée comme justifiée et quelle est attribuée à des lacunes dans les actes réglementaires visés dans lannexe IV, la Commission propose des mesures appropriées de la manière suivante:

a)lorsque des actes réglementaires sont concernés, la Commission propose les modifications nécessaires à lacte en cause;

b)sil sagit de règlements de la CEE-ONU, la Commission propose les projets de modifications nécessaires aux règlements CEE-ONU concernés, conformément aux dispositions de lannexe III de la décision 97/836/CE du Conseil.

Article 52
Véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformes qui présentent un risque grave pour la sécurité ou une nuisance grave pour la santé et l
environnement

1.Lorsquun État membre constate, après avoir réalisé lévaluation prévue à larticle 49, paragraphe 1, quun véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte, bien que conforme aux prescriptions applicables ou dûment marqué(e), présente un risque grave pour la sécurité ou est susceptible de nuire gravement à lenvironnement ou à la santé publique, il demande à lopérateur économique en cause de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour faire en sorte que le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte concerné(e), une fois mis(e) sur le marché, immatriculé(e) ou mis(e) en service, ne présente plus ce risque, ou il prend des mesures restrictives visant à retirer du marché ou à rappeler dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du risque, le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte concerné(e).

L’État membre peut refuser l’immatriculation des véhicules en cause tant que l’opérateur économique n’a pas pris toutes les mesures correctives appropriées.

2.Lopérateur économique fait en sorte que des mesures correctives appropriées soient prises pour tous les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes concernés visés au paragraphe 1.

3.Dans un délai dun mois suivant la demande visée au paragraphe 1, lÉtat membre communique à la Commission et aux autres États membres toutes les informations disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte en cause, lorigine et la chaîne dapprovisionnement de celui-ci ou de celle-ci, la nature du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures restrictives nationales adoptées.

4.La Commission consulte, sans tarder, les États membres et lopérateur ou les opérateurs économiques concernés et, en particulier, lautorité compétente qui a accordé la réception par type, et procède à lévaluation de la mesure nationale adoptée. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale visée au paragraphe 1 est jugée justifiée ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées. Ces actes dexécution sont adoptés conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

5.La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à lopérateur ou aux opérateurs économiques concernés.

Article 53
Dispositions générales relatives aux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes non conformes

1.Lorsque des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes accompagnés dun certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, ne sont pas conformes au présent règlement ou ont été réceptionnés sur la base de données incorrectes, les autorités compétentes en matière de réception, les autorités chargées de la surveillance du marché ou la Commission peuvent prendre les mesures restrictives nécessaires conformément à larticle 21 du règlement (CE) no 765/2008, afin dinterdire ou de restreindre la mise à disposition sur le marché, limmatriculation ou la mise en service sur le marché de véhicules, de systèmes, de composants ou dentités techniques distinctes non conformes, de les retirer du marché ou de les rappeler, y compris le retrait de la réception par type par lautorité compétente qui a accordé la réception UE par type, jusquà ce que lopérateur économique concerné ait pris toutes les mesures correctives appropriées pour faire en sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes soient mis en conformité.

2.Aux fins du paragraphe 1, les divergences constatées par rapport aux informations figurant sur la fiche de réception UE par type ou dans le dossier de réception sont considérées comme constituant un cas de non-conformité au type réceptionné.

Article 54
Procédures de notification et d
objection relatives aux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes non conformes

1.Si une autorité compétente en matière de réception ou une autorité chargée de la surveillance du marché constate que des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes ne sont pas conformes au présent règlement, que la réception par type a été délivrée sur la base de données incorrectes ou que des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes accompagnés dun certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, elle peut prendre toutes les mesures restrictives appropriées conformément à l’article 53, paragraphe 1.

2.Lautorité compétente en matière de réception, l’autorité chargée de la surveillance du marché ou la Commission demande également à lautorité compétente en matière de réception ayant accordé la réception UE par type de vérifier que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes en production continuent dêtre conformes au type réceptionné ou, le cas échéant, que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes déjà mis sur le marché sont mis en conformité.

3.Dans le cas de la réception par type dun véhicule entier, lorsque la non-conformité dun véhicule est due à un système, un composant ou une entité technique distincte, la demande visée au paragraphe 2 est également adressée à lautorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type pour ce système, ce composant, cette entité technique distincte.

4. Dans le cas de la réception par type multi-étapes, lorsque la non-conformité dun véhicule complété est due à un système, un composant ou une entité technique distincte qui fait partie du véhicule incomplet ou au véhicule incomplet lui-même, la demande visée au paragraphe 2 est également adressée à lautorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type pour ce système, ce composant, cette entité technique distincte ou ce véhicule incomplet.

5.À la réception de la demande visée aux paragraphes 1 à 4, lautorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type procède à une évaluation relative aux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes concernés couvrant l’ensemble des prescriptions énoncées dans le présent règlement. L’autorité compétente en matière de réception vérifie également les données sur la base desquelles la réception a été délivrée. Les opérateurs économiques concernés coopèrent pleinement avec l’autorité compétente en matière de réception.

6.Lorsque la non-conformité est établie par lautorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type pour un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte, cette autorité compétente en matière de réception exige, sans tarder, que l’opérateur économique concerné prenne toutes les mesures correctives appropriées pour mettre en conformité le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte et, si nécessaire, ladite autorité prend les mesures visées à larticle 53, paragraphe 1, dès que possible et, au plus tard, dans le mois suivant la date de la demande.

7.Les autorités nationales prenant des mesures restrictives conformément à l’article 53, paragraphe 1, en informent immédiatement la Commission et les autres États membres.

8.Lorsque, dans le mois suivant la notification des mesures restrictives prises par une autorité compétente en matière de réception ou une autorité chargée de la surveillance du marché conformément à l’article 53, paragraphe 1, une objection a été soulevée par un autre État membre concernant la mesure restrictive notifiée ou lorsque la Commission établit un cas de non-conformité conformément à l’article 9, paragraphe 5, la Commission consulte, sans tarder, les États membres et le ou les opérateurs économiques concernés et, en particulier, l’autorité compétente qui a délivré la réception par type, et évalue la mesure nationale prise. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut décider de prendre les mesures restrictives nécessaires prévues à l’article 53, paragraphe 1, au moyen d’actes d’exécution. Ces actes dexécution sont adoptés conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à l’opérateur ou aux opérateurs économiques concernés. Les États membres exécutent, sans tarder, la décision de la Commission et en informent la Commission.

9.Lorsque, dans le mois suivant la notification des mesures restrictives prises conformément à l’article 53, paragraphe 1, aucune objection n’a été soulevée, par un autre État membre ou par la Commission, concernant une mesure restrictive prise par un État membre, cette mesure est considérée comme justifiée. Les autres États membres veillent à ce que des mesures restrictives similaires soient prises à l’encontre des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes concernés.

Article 55
Mise sur le marché et mise en service de pièces ou d
équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels

1.Les pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels à la sécurité du véhicule ou à sa performance environnementale ne sont ni mis sur le marché, ni mis en service et sont interdits, à moins quune autorité compétente en matière de réception ne les ait autorisés conformément à larticle 56, paragraphes 1 et 4.

2.La Commission est habilitée à adopter, conformément à larticle 88, des actes délégués pour définir les prescriptions auxquelles les pièces et équipements visés au paragraphe 1 doivent satisfaire.

Ces prescriptions peuvent être définies sur la base des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV ou peuvent consister en une comparaison des pièces ou équipements avec les performances environnementales ou de sécurité des pièces ou équipements d’origine, selon le cas. Dans les deux cas, ces prescriptions garantissent que les pièces ou équipements n’entravent pas le fonctionnement des systèmes qui sont essentiels à la sécurité du véhicule ou à sa performance environnementale.

3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à larticle 88 pour modifier lannexe XIII afin de tenir compte de lévolution des techniques et de la réglementation, en actualisant la liste des pièces ou équipements sur la base dinformations concernant:

a)la gravité du risque pour la sécurité ou la performance environnementale des véhicules équipés des pièces ou équipements en question;

b)leffet potentiel, sur les consommateurs et les fabricants de pièces et équipements de rechange, dune autorisation éventuelle pour les pièces ou équipements au titre de larticle 56, paragraphe 1.

4.Le paragraphe 1 nest pas applicable aux pièces ou équipements dorigine ni aux pièces ou équipements faisant partie dun système qui a fait lobjet dune réception par type conformément aux actes réglementaires énumérés dans lannexe IV, sauf si la réception par type porte sur dautres aspects que le risque grave visé au paragraphe 1.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «pièces ou équipements d’origine», les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour l’assemblage du véhicule en question.

5.Le paragraphe 1 nest pas applicable aux pièces ou équipements qui sont exclusivement produits pour des véhicules de course. Les pièces ou équipements énumérés dans lannexe XIII qui sont utilisés à la fois en course et sur la voie publique ne sont pas mis à disposition pour des véhicules destinés à circuler sur le réseau routier public, à moins quils ne soient conformes aux prescriptions énoncées dans les actes délégués visés au paragraphe 2 et naient été autorisés par la Commission au moyen dactes dexécution. Ceux-ci sont adoptés conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

Article 56
Prescriptions connexes relatives aux pièces et équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels

1.Un fabricant de pièces ou déquipements peut demander lautorisation visée à larticle 55, paragraphe 1, en soumettant à lautorité compétente en matière de réception une demande accompagnée dun rapport dessais établi par un service technique désigné et certifiant que les pièces ou équipements pour lesquels une autorisation est demandée sont conformes aux prescriptions visées à larticle 55, paragraphe 2. Le fabricant ne peut introduire quune seule demande pour chaque type de pièce ou équipement et ce, auprès dune seule autorité compétente en matière de réception.

2.La demande dautorisation mentionne les coordonnées du fabricant des pièces ou équipements, le type, le numéro didentification et le numéro des pièces ou équipements, le nom du constructeur du véhicule, le type de véhicule et, sil y a lieu, lannée de construction ou toute autre information permettant lidentification du véhicule sur lequel les pièces ou équipements doivent être montés.

L’autorité compétente en matière de réception autorise la mise sur le marché et la mise en service des pièces ou équipements lorsqu’elle constate, sur la base du rapport d’essais visé au paragraphe 1 et d’autres éléments de preuve, que les pièces ou équipements en question sont conformes aux prescriptions visées à l’article 55, paragraphe 2.

L’autorité compétente en matière de réception délivre, sans tarder, au fabricant un certificat d’autorisation établi conformément au modèle présenté dans l’appendice 1 de l’annexe XI, numéroté conformément à la section 2 de l’annexe XI.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 pour modifier l’annexe XI afin de tenir compte de l’évolution des techniques et de la réglementation, en actualisant le modèle et le système de numérotation du certificat d’autorisation.

3.Le fabricant informe, sans tarder, lautorité compétente en matière de réception qui a accordé lautorisation de toute modification ayant une incidence sur les conditions auxquelles lautorisation a été délivrée. Cette autorité détermine si lautorisation doit être révisée, sil y a lieu den délivrer une nouvelle et si de nouveaux essais simposent.

Le fabricant fait en sorte que les pièces ou équipements soient produits et continuent d’être produits dans le respect des conditions auxquelles l’autorisation a été délivrée.

4.Avant de délivrer une autorisation, lautorité compétente en matière de réception sassure de lexistence de modalités et de procédures permettant de garantir un contrôle efficace de la conformité de la production.

Lorsque l’autorité compétente en matière de réception constate que les conditions de délivrance de l’autorisation ne sont plus remplies, elle demande au fabricant de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir que les pièces ou équipements soient mis en conformité. Au besoin, ladite autorité retire l’autorisation.

5.Sur demande dune autorité nationale dun autre État membre, lautorité compétente en matière de réception qui a délivré lautorisation lui envoie, dans un délai dun mois à compter de la réception dune telle demande, un exemplaire du certificat dautorisation délivré, ainsi que de ses annexes, au moyen dun système déchange électronique commun et sécurisé. Lexemplaire en question peut également être envoyé sous la forme dun fichier électronique sécurisé.

6.Une autorité compétente en matière de réception qui conteste lautorisation délivrée par un autre État membre porte les raisons de sa contestation à lattention de la Commission. Celle-ci prend les mesures appropriées pour régler le désaccord et notamment, au besoin, exige le retrait de lautorisation après avoir consulté les autorités compétentes en matière de réception. Ces actes dexécution sont adoptés conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

7.Tant que la liste visée à larticle 55, paragraphe 3, na pas été établie, les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales concernant les pièces ou équipements susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de systèmes essentiels à la sécurité du véhicule ou à sa performance environnementale.

Article 57
Dispositions générales concernant le rappel de véhicules, de systèmes, de composants ou d
entités techniques distinctes

1.Un constructeur auquel a été délivrée une réception par type dun véhicule entier et qui est obligé de rappeler des véhicules conformément à larticle 12, paragraphe 1, à larticle 15, paragraphe 1, à larticle 17, paragraphe 2, à larticle 49, paragraphe 1, à larticle 49, paragraphe 6, à larticle 51, paragraphe 4, à larticle 52, paragraphe 1, et à larticle 53, paragraphe 1, du présent règlement ou à larticle 20 du règlement (CE) no 765/2008 en informe immédiatement lautorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception par type dun véhicule entier.

2.Un fabricant de systèmes, de composants ou dentités techniques distinctes auquel a été délivrée une réception UE par type et qui est obligé de rappeler des systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformément à larticle 12, paragraphe 1, à larticle 15, paragraphe 1, à larticle 17, paragraphe 2, à larticle 49, paragraphe 1, à larticle 49, paragraphe 6, à larticle 51, paragraphe 4, à larticle 52, paragraphe 1 et à larticle 53, paragraphe 1, du présent règlement ou à larticle 20 du règlement (CE) no 765/2008 en informe immédiatement lautorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception UE par type.

3.Le constructeur/fabricant propose à lautorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception par type un ensemble de solutions appropriées pour mettre les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes en conformité et, le cas échéant, pour neutraliser le risque grave visé à larticle 20 du règlement (CE) no 765/2008.

L’autorité compétente en matière de réception procède à une évaluation pour vérifier si les solutions proposées sont suffisantes et suffisamment rapides et elle communique, sans tarder, les solutions qu’elle a approuvées aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et à la Commission.

Article 58
Dispositions spécifiques concernant le rappel de véhicules, de systèmes, de composants ou d
entités techniques distinctes

1.Lorsquune autorité compétente en matière de réception ou la Commission considère que les solutions visées à larticle 57, paragraphe 3, sont insuffisantes ou ne sont pas mises en œuvre suffisamment rapidement, elle informe, sans tarder, lautorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception UE par type et la Commission de ses préoccupations.

L’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type demande au constructeur/fabricant de prendre des mesures correctives pour répondre aux préoccupations notifiées. Lorsque le constructeur/fabricant ne propose pas et ne met pas en œuvre des mesures correctives efficaces, l’autorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception UE par type prend toutes les mesures restrictives requises, y compris le retrait de la réception UE par type et le rappel obligatoire, et informe les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et la Commission des mesures restrictives qu’elle a prises. En cas de retrait de la réception UE par type, l’autorité compétente en matière de réception informe, sans tarder, le constructeur/fabricant par lettre recommandée, ou par un moyen électronique équivalent, de ce retrait.

2.Lorsquune autorité compétente en matière de réception considère que les mesures restrictives prises en vertu de l’article 58, paragraphe 1, par lautorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception UE par type ne sont pas suffisantes ou suffisamment rapides, elle en informe la Commission et elle peut prendre des mesures restrictives appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition, limmatriculation ou la mise en service des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes non conformes concernés sur leur marché national ou pour quils soient retirés de ce marché ou rappelés.

3.La Commission procède aux consultations appropriées avec les parties concernées et décide si les mesures restrictives prises par lautorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception UE par type sont suffisantes et suffisamment rapides et, au besoin, propose des mesures appropriées pour faire en sorte que la conformité soit rétablie et/ou que le risque grave visé à larticle 57, paragraphe 3, soit effectivement neutralisé. Cette décision se prononce également sur lopportunité des mesures restrictives adoptées par les autorités compétentes en matière de réception qui ont considéré que les mesures prises par lautorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception UE par type nétaient pas suffisantes ou suffisamment rapides. Ces actes dexécution sont adoptés conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

La Commission adresse sa décision aux États membres concernés et la communique immédiatement à l’opérateur ou aux opérateurs économiques en cause.

4.Les États membres exécutent, sans tarder, la décision de la Commission et en informent la Commission.

5.Si, dans un délai dun mois à compter de la réception de la notification concernant les solutions approuvées visées à larticle 57, paragraphe 3, aucune objection na été soulevée contre lesdites solutions par un autre État membre ou par la Commission, ces solutions sont réputées justifiées. Les autres États membres font en sorte que ces solutions soient appliquées aux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes concernés qui ont été mis sur le marché, immatriculés ou mis en service sur leur territoire.

Article 59
Droit d
audition des opérateurs économiques, notification des décisions et voies de recours

1.Sauf lorsquune action immédiate est requise en raison dun risque grave pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, lopérateur économique concerné a la possibilité de présenter ses observations à lautorité nationale dans un délai approprié, avant que toute mesure en vertu des articles 49 à 58 soit adoptée par les autorités nationales des États membres.

Si une mesure a été adoptée sans que l’opérateur économique ait été entendu, celui-ci a la possibilité de présenter ses observations dès que possible, après quoi l’autorité nationale réexamine la mesure adoptée dans les meilleurs délais.

2.Toute mesure adoptée par les autorités nationales indique les motifs exacts sur lesquels elle se fonde.

Lorsque la mesure s’adresse à un opérateur économique particulier, elle lui est notifiée sans tarder. L’opérateur économique est informé, en même temps, des recours possibles en vertu de la législation de l’État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Lorsque la mesure est de portée générale, elle est dûment publiée au journal officiel national ou dans un instrument équivalent.

3.Toute mesure adoptée par les autorités nationales est immédiatement retirée ou modifiée si lopérateur économique prouve que des mesures correctives efficaces ont été prises.

CHAPITRE XII
RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX

Article 60
Règlements de la CEE-ONU requis pour la réception UE par type

1.Les règlements de la CEE-ONU ou leurs amendements pour lesquels lUnion a émis un vote favorable ou que lUnion applique et qui sont énumérés dans lannexe IV font partie des prescriptions pour la réception UE par type dun véhicule.

2.Les autorités des États membres compétentes en matière de réception acceptent les réceptions accordées conformément aux règlements de la CEE-ONU visés au paragraphe 1 et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes, en lieu et place des réceptions accordées et des marques de réception apposées conformément au présent règlement et aux actes réglementaires adoptés en application de ce dernier.

3.Lorsque lUnion a voté en faveur dun règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type dun véhicule entier, la Commission adopte un acte délégué conformément à larticle 88 afin de rendre obligatoire lapplication du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, ou de modifier le présent règlement, sil y a lieu.

Cet acte délégué précise les dates d’application obligatoire du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements et, le cas échéant, comporte des dispositions transitoires.

Article 61
Équivalence des règlements de la CEE-ONU aux fins de la réception UE par type

1.Les règlements de la CEE-ONU énumérés dans la partie II de lannexe IV sont reconnus comme étant équivalents aux actes réglementaires correspondants sils couvrent le même champ dapplication et ont le même objet.

2.Les autorités des États membres compétentes en matière de réception acceptent les réceptions par type accordées conformément aux règlements de la CEE-ONU visés au paragraphe 1 et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes, en lieu et place des réceptions par type accordées et des marques de réception apposées conformément au présent règlement et aux actes réglementaires adoptés en application de ce dernier.

Article 62
Équivalence avec d
autres règlements

Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnaître l’équivalence entre les conditions ou dispositions relatives à la réception UE par type de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes établies par le présent règlement et les conditions ou dispositions établies par des règlements internationaux ou des règlements de pays tiers dans le cadre d’accords multilatéraux ou bilatéraux entre l’Union et des pays tiers.

CHAPITRE XIII
COMMUNICATION D
INFORMATIONS TECHNIQUES

Article 63
Informations destinées aux utilisateurs

1.Le constructeur ou fabricant ne communique pas dinformations techniques relatives aux caractéristiques du type de véhicule, de système, de composant ou dentité technique distincte figurant dans le présent règlement, ou dans les actes délégués ou dexécution adoptés en application du présent règlement, qui diffèrent des caractéristiques du type réceptionné par lautorité compétente en matière de réception.

2.Le constructeur ou fabricant met à la disposition des utilisateurs toutes les informations utiles et les instructions nécessaires décrivant les éventuelles conditions particulières ou restrictions dutilisation concernant un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte.

3.Les informations visées au paragraphe 2 sont fournies dans la ou les langues officielles de lÉtat membre où le véhicule, le système, le composant ou lentité technique distincte doit être mis(e) sur le marché, immatriculé(e) ou mis(e) en service. Elles figurent dans le manuel du propriétaire, après acceptation par lautorité compétente en matière de réception.

Article 64
Informations destinées aux fabricants ou constructeurs

1.Le constructeur de véhicules met à la disposition des fabricants de systèmes, de composants ou dentités techniques distinctes toutes les informations qui sont nécessaires à la réception UE par type des systèmes, composants ou entités techniques distinctes ou à lobtention de lautorisation visée à larticle 55, paragraphe 1.

Le constructeur de véhicules peut imposer aux fabricants de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes un accord contraignant en vue de préserver la confidentialité de toutes les informations qui ne relèvent pas du domaine public, notamment celles liées aux droits de propriété intellectuelle.

2.Le fabricant de systèmes, de composants ou dentités techniques distinctes communique au constructeur de véhicules toutes les informations détaillées concernant les restrictions qui sappliquent à ses réceptions par type et qui sont soit visées à larticle 27, paragraphe 3, soit imposées par un acte réglementaire figurant dans la liste de lannexe IV.

CHAPITRE XIV
ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LA RÉPARATION ET L
ENTRETIEN

Article 65
Obligation des constructeurs de fournir les informations sur la réparation et l
entretien des véhicules

1.Les constructeurs fournissent aux opérateurs indépendants un accès illimité et normalisé aux informations du système OBD des véhicules, aux équipements et outils de diagnostic ou autres, y compris tout logiciel approprié, ainsi quaux informations sur la réparation et lentretien des véhicules.

Les constructeurs fournissent un système normalisé, sécurisé et à distance pour permettre aux réparateurs indépendants de réaliser des opérations qui impliquent d’accéder au système de sécurité des véhicules.

2.Jusquà ce que la Commission ait adopté la norme appropriée via les travaux du Comité européen de normalisation (CEN) ou dorganismes de normalisation comparables, les informations du système OBD des véhicules et les informations sur la réparation et lentretien des véhicules sont présentées dune manière aisément accessible de telle sorte quelles puissent être exploitées par les opérateurs indépendants moyennant un effort raisonnable.

Les informations du système OBD des véhicules et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules sont communiquées sur les sites web des constructeurs dans un format normalisé ou, si ce n’est pas réalisable en raison de la nature des informations, dans un autre format approprié. En particulier, cet accès est accordé de manière non discriminatoire par rapport au contenu fourni ou à l’accès accordé aux concessionnaires et réparateurs agréés.

3.La Commission établit et met à jour les spécifications techniques appropriées sur la manière dont les informations du système OBD des véhicules et les informations sur la réparation et lentretien des véhicules doivent être communiquées. La Commission prend en considération la technologie actuelle de linformation, les développements prévisibles de la technologie des véhicules, les normes ISO actuelles et léventualité dune norme ISO mondiale.

4.Les prescriptions détaillées concernant laccès aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules, en particulier les spécifications techniques sur la manière dont ces informations doivent être fournies, sont énoncées dans lannexe XVIII.

5.Les constructeurs mettent également des documents de formation à la disposition des opérateurs indépendants ainsi que des concessionnaires et réparateurs agréés.

6.Le constructeur fait en sorte que les informations sur la réparation et lentretien des véhicules soient accessibles à tout moment, sauf exigences liées aux besoins de lentretien du système dinformation.

Le constructeur met à disposition sur ses sites internet les changements et compléments ultérieurs apportés aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, en même temps qu’il les communique aux réparateurs agréés.

7.Aux fins de la fabrication et de lentretien de pièces de rechange ou de fournitures, doutils de diagnostic et déquipements dessai compatibles avec les systèmes OBD, les constructeurs fournissent les informations pertinentes des systèmes OBD et les informations pertinentes sur la réparation et lentretien des véhicules, sans discrimination, à tous les fabricants ou réparateurs intéressés de composants, doutils de diagnostic ou déquipements dessai.

8.Aux fins de la conception, de la fabrication et de la réparation déquipements automobiles pour les véhicules à carburant alternatif, les constructeurs fournissent les informations pertinentes des systèmes OBD et les informations pertinentes sur la réparation et lentretien de tels véhicules, sans discrimination, à tous les fabricants, installateurs ou réparateurs intéressés déquipements pour véhicules à carburant alternatif.

9.Les réparateurs indépendants ont accès gratuitement aux données relatives à la réparation et à lentretien dun véhicule qui sont conservées dans une base de données centrale du constructeur du véhicule ou pour son compte.

Ces réparateurs indépendants doivent être capables d’accéder aux informations pertinentes de la base de données relatives aux réparations et entretiens qu’ils ont effectués.

10.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à larticle 88 pour modifier et compléter lannexe XVIII afin de tenir compte de lévolution des techniques et de la réglementation ou déviter une mauvaise utilisation, en actualisant les prescriptions concernant laccès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules, ainsi quen adoptant et en intégrant les normes visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 66
Obligations entre détenteurs multiples de la réception par type

1.En cas de réception par type mixte, de réception par type par étapes ou de réception par type multi-étapes, il appartient au constructeur responsable de la réception par type dun système, dun composant ou dune entité technique distincte, ou dune étape particulière de la construction dun véhicule, de communiquer au constructeur final et aux opérateurs indépendants les informations sur la réparation et lentretien relatives à ce système, ce composant ou cette entité technique distincte particulier(lière) ou à létape de construction particulière.

2.Il appartient au constructeur final de fournir aux opérateurs indépendants les informations concernant le véhicule entier.

Article 67
Frais d
accès aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules

1.Le constructeur peut facturer des frais raisonnables et proportionnés pour laccès aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules autres que les données visées à larticle 65, paragraphe 8. Ces frais ne découragent pas laccès auxdites informations en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle lopérateur indépendant en fait usage.

2.Le constructeur met à disposition les informations sur la réparation et lentretien des véhicules, y compris les services transactionnels tels que la reprogrammation ou lassistance technique, sur une base horaire, journalière, mensuelle et annuelle, les frais daccès à ces informations variant en fonction des périodes pour lesquelles laccès est accordé.

Outre l’accès fondé sur la durée, les constructeurs peuvent proposer un accès fondé sur la transaction, les frais étant alors facturés par transaction et non en fonction de la durée pour laquelle l’accès est accordé.

Lorsque les deux systèmes d’accès sont proposés par le constructeur, les réparateurs indépendants en choisissent un, fondé soit sur la durée, soit sur la transaction.

Article 68
Preuve du respect des obligations relatives aux informations sur la réparation et l
entretien

1.Le constructeur qui a demandé la réception UE par type ou la réception nationale par type fournit à lautorité compétente en matière de réception, dans les six mois suivant la date de la réception par type concernée, la preuve quil respecte les dispositions des articles 65 à 70.

2.Lorsque cette preuve nest pas fournie dans le délai visé au paragraphe 1, lautorité compétente en matière de réception prend les mesures appropriées conformément à larticle 69.

Article 69
Respect des obligations concernant l
accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules

1.Une autorité compétente en matière de réception peut, à tout moment, de sa propre initiative, sur la base dune plainte ou sur la base dune évaluation effectuée par un service technique, contrôler le respect par un constructeur des dispositions des articles 65 à 70 et des modalités du certificat relatif à laccès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules figurant dans lappendice 1 de lannexe XVIII.

2.Lorsquune autorité compétente en matière de réception constate que le constructeur a manqué à ses obligations concernant laccès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules, lautorité qui a accordé la réception par type correspondante prend les mesures appropriées pour remédier à cette situation.

Ces mesures peuvent inclure le retrait ou la suspension de la réception par type, des amendes ou d’autres mesures adoptées conformément à l’article 89.

3.Lorsquun opérateur indépendant ou une association professionnelle représentant des opérateurs indépendants porte plainte auprès de lautorité compétente en matière de réception en raison du non-respect par le constructeur des dispositions des articles 65 à 70, ladite autorité effectue un audit pour vérifier si le constructeur respecte ses obligations.

4.Lors de lexécution de laudit, lautorité compétente en matière de réception peut demander à un service technique ou à un expert indépendant quelconque de vérifier si les obligations concernant laccès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules ont été respectées.

Article 70
Forum sur l
accès aux informations des véhicules

1.Le forum sur laccès aux informations des véhicules établi conformément à larticle 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 692/2008 exerce ses activités conformément aux dispositions énoncées dans lannexe XVIII.

2.Le forum visé au paragraphe 1 conseille la Commission sur les mesures à prendre pour prévenir une mauvaise utilisation des informations du système OBD des véhicules et des informations sur la réparation et lentretien des véhicules.

CHAPITRE XV
ÉVALUATION, DÉSIGNATION, NOTIFICATION ET SURVEILLANCE DES SERVICES TECHNIQUES

Article 71
Autorité compétente en matière de réception responsable des services techniques

1.Lautorité compétente en matière de réception par type désignée par lÉtat membre conformément à l’article 7, paragraphe 3, ci-après dénommée «autorité compétente en matière de réception par type», est responsable de lévaluation, de la désignation, de la notification et de la surveillance des services techniques, y compris, le cas échéant, de leurs sous-traitants ou filiales.

2. Lautorité compétente en matière de réception par type est établie, organisée et gérée de façon à garantir son objectivité et son impartialité et à éviter tout conflit dintérêts avec les services techniques.

3.L’autorité compétente en matière de réception par type est organisée de telle sorte que la notification dun service technique soit faite par des membres du personnel autres que ceux qui ont procédé à lévaluation du service technique.

4.Lautorité compétente en matière de réception par type ne réalise aucune des activités réalisées par les services techniques et ne fournit aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle.

5. Lautorité compétente en matière de réception par type garantit la confidentialité des informations quelle obtient.

6. Lautorité compétente en matière de réception par type dispose dun personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution des tâches prévues par le présent règlement.

7. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de leurs procédures pour lévaluation, la désignation, la notification et la surveillance des services techniques, ainsi que de toute modification en la matière.

8. Lautorité compétente en matière de réception par type fait lobjet, tous les deux ans, dun examen par les pairs effectué par les autorités compétentes en matière de réception par type de deux autres États membres.

Les États membres établissent le programme annuel d’examens par les pairs, en assurant un roulement approprié des autorités compétentes en matière de réception par type examinatrices et examinées, et le transmettent à la Commission.

L’examen par les pairs comprend une visite sur site dans un service technique sous la responsabilité de l’autorité examinée. La Commission peut participer à l’examen et décide de sa participation sur la base d’une analyse d’évaluation des risques.

9.Les conclusions de lexamen par les pairs sont communiquées à tous les États membres et à la Commission et un résumé de celles-ci est rendu public. Elles font l’objet d’une discussion au sein du forum institué à l’article 10, sur la base d’une évaluation de ces conclusions effectuée par la Commission, et donnent lieu à l’établissement de recommandations.

10.Les États membres informent la Commission et les autres États membres de la manière dont ils ont tenu compte des recommandations figurant dans le rapport de l’examen par les pairs.

Article 72
Désignation des services techniques

1.Les autorités compétentes en matière de réception par type désignent des services techniques pour une ou plusieurs des catégories dactivités suivantes, en fonction de leur domaine de compétence:

a)catégorie A: essais visés dans le présent règlement et dans les actes énumérés dans lannexe IV que ces services techniques réalisent dans leurs propres installations;

b)catégorie B: supervision des essais visés dans le présent règlement et dans les actes énumérés dans lannexe IV, lorsque ces essais sont réalisés dans les installations du constructeur ou dans les installations dun tiers;

c)catégorie C: évaluation et contrôle réguliers des procédures du constructeur pour vérifier la conformité de la production;

d)catégorie D: supervision ou réalisation dessais ou dinspections pour la surveillance de la conformité de la production.

2.Un État membre peut désigner une autorité compétente en matière de réception en tant que service technique pour une ou plusieurs des catégories dactivités visées au paragraphe 1. Lorsquune autorité compétente en matière de réception est désignée en tant que service technique et est financée par un État membre ou que sa gestion et ses finances sont sous le contrôle de cet État membre, les articles 72 à 85 et les appendices 1 et 2 de lannexe V sappliquent.

3.Un service technique est établi en vertu du droit national dun État membre et est doté de la personnalité juridique, sauf dans le cas dun service technique interne accrédité dun constructeur, tel que visé à larticle 76.

4.Un service technique souscrit une assurance responsabilité civile pour ses activités, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par lÉtat membre en vertu de son droit national ou que lévaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de lÉtat membre.

5.    Les services techniques dun pays tiers, autres que ceux désignés conformément à larticle 76, peuvent être notifiés aux fins de larticle 78 seulement lorsquun accord bilatéral entre lUnion et le pays tiers concerné prévoit la possibilité de désigner ces services techniques. Cette disposition nempêche pas un service technique établi en vertu du droit national dun État membre conformément au paragraphe 3 détablir des filiales dans des pays tiers, à condition que ces filiales soient directement gérées et contrôlées par le service technique désigné.

Article 73
Indépendance des services techniques

1.Un service technique, y compris son personnel, est indépendant, accomplit les activités pour lesquelles il a été désigné avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique où il opère et est à labri de toute pression et incitation, notamment dordre financier, susceptibles dinfluencer son jugement ou les résultats de ses travaux dévaluation, en particulier de la part de personnes ou groupes de personnes intéressés par ces résultats.

2.Un service technique est une organisation tierce ou un organisme tiers qui ne participe pas au processus de conception, de fabrication, de fourniture ou dentretien du véhicule, du système, du composant ou de lentité technique distincte quelle ou il évalue et soumet à des essais ou inspections.

Une organisation ou un organisme appartenant à une association d’entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture ou à l’entretien des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qu’elle ou il évalue et soumet à des essais ou inspections peut, pour autant que son indépendance et l’absence de tout conflit d’intérêt soient démontrées à l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation dans l’État membre concerné, être considéré(e) comme satisfaisant aux prescriptions du premier alinéa.

3.Un service technique, ses cadres supérieurs et le personnel chargé dexécuter les activités pour lesquelles ils ont été désignés conformément à larticle 72, paragraphe 1, ne peuvent être le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou le responsable de lentretien des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes quils évaluent, ni le mandataire des parties exerçant ces activités. Cela nexclut pas lutilisation des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui sont nécessaires au fonctionnement du service technique, ou lutilisation de ces véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes à des fins personnelles.

4.Un service technique veille à ce que les activités de ses filiales ou sous-traitants naffectent pas la confidentialité, lobjectivité ou limpartialité des catégories dactivités pour lesquelles il a été désigné.

5.Le personnel dun service technique est lié par le secret professionnel pour lensemble des informations quil obtient dans lexercice de ses fonctions en vertu du présent règlement, sauf à légard de lautorité compétente en matière de réception ou en cas d’exigence contraire du droit de lUnion ou national.

Article 74
Compétence des services techniques

1.Un service technique est capable daccomplir lensemble des activités pour lesquelles il demande à être désigné conformément à larticle 72, paragraphe 1. Il démontre à lautorité compétente en matière de réception par type quil satisfait à lensemble des conditions suivantes:

a)son personnel possède les compétences appropriées, les connaissances techniques spécifiques, la formation professionnelle nécessaire et une expérience suffisante et appropriée pour exercer les activités pour lesquelles il cherche à être désigné;

b)il dispose des descriptions des procédures relatives à lexécution des activités pour lesquelles il cherche à être désigné, qui tiennent dûment compte du degré de complexité de la technologie du véhicule, du système, du composant ou de lentité technique distincte en question ainsi que de la nature du processus de production (fabrication en masse ou en série). Le service technique démontre la transparence et la reproductibilité de ces procédures;

c)il dispose des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches liées aux catégories dactivités pour lesquelles il cherche à être désigné et dun accès à lensemble des équipements ou installations nécessaires.

2.Un service technique démontre également quil a les compétentes appropriées, les connaissances techniques spécifiques et une expérience attestée lui permettant de mener à bien des essais et inspections en vue de lévaluation de la conformité des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes au présent règlement et aux actes réglementaires énumérés dans lannexe IV et quil respecte les normes énumérées dans lappendice 1 de lannexe V.

Article 75
Filiales et sous-traitants des services techniques

1.Les services techniques peuvent sous-traiter, moyennant laccord de l’autorité compétente en matière de réception par type chargée de leur désignation, certaines des catégories dactivités pour lesquelles ils ont été désignés conformément à larticle 72, paragraphe 1, ou les faire réaliser par une filiale.

2.Lorsquun service technique sous-traite certaines tâches spécifiques relevant des catégories dactivités pour lesquelles il a été désigné ou a recours à une filiale pour accomplir ces tâches, il sassure que le sous-traitant ou la filiale satisfait aux prescriptions énoncées aux articles 73 et 74 et en informe lautorité compétente en matière de réception par type.

3.Les services techniques assument lentière responsabilité des tâches effectuées par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu détablissement.

4.Les services techniques tiennent à la disposition de lautorité compétente en matière de réception par type les documents pertinents concernant lévaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et les tâches quils leur ont confiées.

Article 76
Services techniques internes du constructeur

1.Un service technique interne dun constructeur peut être désigné pour les activités de la catégorie A visées à larticle 72, paragraphe 1, point a), uniquement en ce qui concerne les actes réglementaires énumérés dans lannexe XV. Un service technique interne constitue une entité séparée et distincte de lentreprise du constructeur et ne participe pas à la conception, la fabrication, la fourniture ou lentretien des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes quil évalue.

2.Un service technique interne satisfait aux prescriptions suivantes:

a)il a été accrédité par un organisme daccréditation national, tel que défini au point 11 de larticle 2 du règlement (CE) no 765/2008 et conformément aux appendices 1 et 2 de lannexe V du présent règlement;

b)le service technique interne, y compris son personnel, constitue une unité identifiable sur le plan organisationnel et dispose, au sein de lentreprise du constructeur dont il fait partie, de méthodes détablissement des rapports qui garantissent son impartialité, ce dont il apporte la preuve à lorganisme daccréditation national compétent;

c)ni le service technique interne ni son personnel ne participent à des activités susceptibles de nuire à leur indépendance ou à leur intégrité dans le cadre des activités pour lesquelles le service technique interne a été désigné;

d)le service technique interne fournit ses services exclusivement à lentreprise du constructeur dont il fait partie.

3.Un service technique interne na pas besoin dêtre notifié à la Commission aux fins de larticle 78, mais des informations sur son accréditation sont fournies par lentreprise du constructeur dont il fait partie ou par lorganisme daccréditation national à lautorité compétente en matière de réception par type, à la demande de celle-ci.

4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à larticle 88 pour modifier lannexe XV afin de tenir compte de lévolution des techniques et de la réglementation, en actualisant la liste des actes réglementaires et des restrictions quelle contient.

Article 77
Évaluation et désignation des services techniques

1.Avant de désigner un service technique, lautorité compétente en matière de réception par type l’évalue conformément à une liste de contrôle pour l’évaluation qui porte au moins sur les prescriptions énumérées dans lappendice 2 de lannexe V. Lévaluation comprend une évaluation sur site des locaux du service technique candidat, y compris, le cas échéant, de toute filiale ou tout sous-traitant installé(e) dans ou en dehors de lUnion.

Des représentants des autorités compétentes en matière de réception par type de deux autres États membres au moins, en coordination avec l’autorité compétente en matière de réception par type de l’État membre dans lequel le service technique candidat est établi, et conjointement avec un représentant de la Commission, forment une équipe d’évaluation conjointe et participent à l’évaluation du service technique candidat, y compris à l’évaluation sur site. L’autorité compétente en matière de réception par type chargée de la désignation dans l’État membre dans lequel le service technique candidat est établi permet à ces représentants d’accéder, en temps utile, aux documents nécessaires pour évaluer le service technique candidat.

2.L’équipe d’évaluation conjointe fait état de ses constatations concernant la non-conformité du service technique candidat aux prescriptions énoncées aux articles 72 à 76, aux articles 84 et 85 et dans lappendice 2 de lannexe V durant la procédure dévaluation. Ces constatations font l’objet d’une discussion entre lautorité compétente en matière de réception chargée de la désignation et léquipe dévaluation conjointe en vue de trouver un accord sur lévaluation de la candidature.

3.Léquipe dévaluation conjointe produit, dans les 45 jours suivant lévaluation sur site, un rapport exposant dans quelle mesure le candidat satisfait aux prescriptions énoncées aux articles 72 à 76, aux articles 84 et 85 et dans lappendice 2 de l’annexe V du présent règlement.

4.Ce rapport contient une présentation sommaire des non-conformités constatées. Les divergences dopinion entre les membres de léquipe dévaluation conjointe y sont consignées, de même quune recommandation sur la question de savoir si le candidat peut être désigné en tant que service technique.

5.Les États membres notifient à la Commission les noms des représentants de l’autorité compétente en matière de réception par type appelés à participer à chaque évaluation conjointe.

6.La compétence dun service technique est évaluée conformément aux dispositions de lappendice 2 de lannexe V.

7. L’autorité compétente en matière de réception par type notifie le rapport dévaluation à la Commission et aux autorités de désignation des autres États membres avec des preuves documentaires de la compétence du service technique et des mécanismes mis en place pour surveiller régulièrement le service technique et garantir quil continue de satisfaire aux prescriptions du présent règlement.

L’autorité compétente en matière de réception par type notifiante fournit, en outre, des preuves de la mise à disposition de personnel compétent aux fins de la surveillance du service technique conformément à l’article 71, paragraphe 6.

8.Les autorités compétentes en matière de réception par type des autres États membres et la Commission peuvent examiner le rapport dévaluation et les preuves documentaires, poser des questions ou émettre des préoccupations et demander un complément de preuves documentaires dans un délai dun mois à compter de la notification du rapport dévaluation et des preuves documentaires.

9.Lautorité compétente en matière de réception par type de lÉtat membre dans lequel le service technique candidat est établi répond aux questions, préoccupations et demandes de complément de preuves documentaires dans les quatre semaines suivant leur réception.

10.Les autorités compétentes en matière de réception par type des autres États membres ou la Commission peuvent, séparément ou conjointement, adresser des recommandations à lautorité compétente en matière de réception par type de lÉtat membre dans lequel le service technique candidat est établi dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la réponse mentionnée au paragraphe 9. Cette autorité compétente en matière de réception par type tient compte des recommandations dans sa décision relative à la désignation du service technique. Lorsque cette autorité compétente en matière de réception par type décide de ne pas suivre les recommandations qui lui sont adressées par les autres États membres ou la Commission, elle motive ce choix dans les deux semaines qui suivent sa décision.

11.La validité de la désignation des services techniques est limitée à un maximum de cinq ans.

12.Lautorité compétente en matière de réception qui a lintention de se faire désigner en tant que service technique conformément à larticle 72, paragraphe 2, apporte la preuve de son respect des prescriptions du présent règlement au moyen dune évaluation réalisée par des contrôleurs indépendants. Ces contrôleurs n’appartiennent pas à la même autorité compétente en matière de réception et ils satisfont aux prescriptions énoncées dans lappendice 2 de lannexe V.

Article 78
Notification à la Commission concernant les services techniques

1.Les États membres notifient à la Commission le nom, ladresse, y compris ladresse de courrier électronique, lidentité des personnes responsables et la catégorie dactivités de chacun des services techniques quils ont désigné. La notification précise clairement le champ couvert par la désignation et indique les activités dévaluation de la conformité, les procédures dévaluation de la conformité et le type de produits ainsi que les éléments énumérés dans lannexe IV pour lesquels les services techniques ont été désignés et les modifications ultérieures de chacun de ces renseignements.

Cette notification est faite avant l’accomplissement de toute activité visée à l’article 72, paragraphe 1, par les services techniques désignés.

2.Dans un délai de 28 jours à compter de la notification, un État membre ou la Commission peut formuler des objections écrites, exposant ses arguments, concernant le service technique ou sa surveillance par lautorité compétente en matière de réception par type. Lorsquun État membre ou la Commission soulève des objections, leffet de la notification est suspendu. Dans ce cas, la Commission consulte les parties concernées et décide, au moyen dun acte dexécution, si la suspension de la notification peut être levée ou non. Cet acte dexécution est adopté conformément à la procédure dexamen visée à larticle 87, paragraphe 2.

En l’absence d’objections, ou lorsque la Commission est d’avis que la notification peut être acceptée en tout ou en partie, la Commission publie la notification conformément au paragraphe 5.

3.Le même service technique peut être désigné par plusieurs autorités compétentes en matière de réception par type et notifié par les États membres de ces dernières, indépendamment de la ou des catégories dactivités quil exercera conformément à larticle 72, paragraphe 1.

4.Lorsquun acte réglementaire énuméré dans lannexe IV requiert quune autorité compétente en matière de réception par type désigne une organisation spécifique ou un organisme compétent pour accomplir une activité qui nest pas incluse dans les catégories dactivités visées à larticle 72, paragraphe 1, la notification visée au paragraphe 1 est faite par lÉtat membre.

5.La Commission publie sur son site web une liste actualisée et les coordonnées des services techniques ainsi que des organisations spécifiques et organismes compétents qui lui ont été notifiés conformément au présent article.

Article 79
Modifications et renouvellement des désignations des services techniques

1.Lorsque lautorité compétente en matière de réception par type a établi ou a été informée quun service technique ne satisfaisait plus aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, elle restreint, suspend ou retire la désignation, selon le cas, en fonction de la gravité du non-respect de ces prescriptions.

L’autorité compétente en matière de réception par type informe immédiatement la Commission et les autres États membres de toute suspension, de toute restriction ou de tout retrait d’une notification.

La Commission actualise les informations publiées visées à l’article 78, paragraphe 4, en conséquence.

2.En cas de restriction, de suspension ou de retrait de la désignation, ou lorsque le service technique a cessé ses activités, lautorité compétente en matière de réception chargée de la désignation transfère les dossiers de ce service technique à un autre service technique pour traitement ultérieur ou les tient à la disposition des autorités compétentes en matière de réception ou des autorités chargées de la surveillance du marché.

3.Lautorité compétente en matière de réception par type informe les autres autorités compétentes en matière de réception par type et la Commission lorsque la non-conformité du service technique a une incidence sur les fiches de réception par type délivrées sur la base des rapports d’inspections et dessais établis par le service technique faisant lobjet de la modification de la notification.

Dans un délai de deux mois après avoir communiqué les modifications apportées à la notification, l’autorité compétente en matière de réception par type présente un rapport sur ses constatations concernant la non-conformité à la Commission et aux autres autorités compétentes en matière de réception par type. Lorsque cela s’avère nécessaire pour garantir la sécurité des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes déjà mis sur le marché, l’autorité compétente en matière de réception par type chargée de la désignation donne instruction aux autorités compétentes en matière de réception concernées de suspendre ou de retirer, dans un délai raisonnable, toutes les fiches de réception délivrées à tort.

4.Les autres fiches de réception qui ont été délivrées sur la base dinspections et rapports dessais établis par le service technique dont la notification a été suspendue, restreinte ou retirée restent valables dans les circonstances suivantes:

a)dans le cas de la suspension dune notification: à condition que, dans les trois mois suivant la suspension, lautorité compétente en matière de réception par type qui a délivré la fiche de réception par type confirme, par écrit, aux autorités compétentes en matière de réception par type des autres États membres et à la Commission quelle assume les fonctions du service technique pendant la période de suspension;

b)dans le cas de la restriction ou du retrait dune notification: pour une durée de trois mois après la restriction ou le retrait. Lautorité compétente en matière de réception par type qui a délivré les fiches de réception peut prolonger leur validité pour des périodes supplémentaires de trois mois et une période maximale de douze mois au total, à condition quelle assume, au cours de cette période, les fonctions du service technique dont la notification a été restreinte ou retirée.

L’autorité compétente en matière de réception par type assumant les fonctions du service technique en informe immédiatement les autres autorités compétentes en matière de réception par type, les autres services techniques et la Commission.

5. Une extension du champ de la désignation du service technique peut être accordée conformément à la procédure prévue à larticle 77 et sous réserve de la notification visée à larticle 78.

6. Une désignation en tant que service technique ne peut être renouvelée quaprès que lautorité compétente en matière de réception par type a vérifié que le service technique continue de satisfaire aux prescriptions du présent règlement. Cette évaluation est réalisée conformément à la procédure prévue à larticle 77.

Article 80
Surveillance des services techniques

1.Lautorité compétente en matière de réception par type surveille en permanence les services techniques pour sassurer quils satisfont aux prescriptions énoncées aux articles 72 à 76, aux articles 84 et 85 et dans lappendice 2 de lannexe V.

Les services techniques fournissent, sur demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour permettre à cette autorité compétente en matière de réception par type de vérifier la conformité à ces prescriptions.

Les services techniques informent, sans tarder, l’autorité compétente en matière de réception par type de toute modification, en particulier en ce qui concerne leur personnel, leurs installations, leurs filiales ou leurs sous-traitants, qui peut remettre en cause la conformité aux prescriptions énoncées aux articles 72 à 76, aux articles 84 et 85 et dans l’appendice 2 de l’annexe V, ou leur aptitude à exécuter les tâches d’évaluation de la conformité relatives aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes pour lesquelles ils ont été désignés.

2.Les services techniques répondent, sans tarder, aux demandes dune autorité compétente en matière de réception par type ou de la Commission concernant les évaluations de la conformité quils ont réalisées.

3.Lautorité compétente en matière de réception par type de lÉtat membre dans lequel le service technique est établi veille à ce que le service technique s’acquitte de son obligation au titre du paragraphe 2, à moins quil nexiste une raison légitime de ne pas le faire.

Lorsque l’autorité compétente en matière de réception par type de l’État membre dans lequel le service technique est établi invoque une raison légitime, elle en informe la Commission.

La Commission consulte, sans tarder, les États membres. Sur la base de cette évaluation, la Commission décide, au moyen d’un acte d’exécution, si la raison légitime est considérée comme justifiée ou non. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 87, paragraphe 2.

Le service technique ou l’autorité compétente en matière de réception par type peut demander que toute information transmise aux autorités d’un autre État membre ou à la Commission fasse l’objet d’un traitement confidentiel.

4.Au moins tous les trente mois, lautorité compétente en matière de réception par type évalue si chaque service technique sous sa responsabilité continue de satisfaire aux prescriptions énoncées aux articles 72 à 76, aux articles 84 et 85 et dans lappendice 2 de lannexe V. Cette évaluation comprend une visite sur site auprès de chacun des services techniques sous sa responsabilité.

Dans un délai de deux mois à compter de la clôture de cette évaluation du service technique, les États membres font rapport à la Commission et aux autres États membres sur ces activités de surveillance. Les rapports contiennent un résumé de l’évaluation qui est rendu public.

5.Cinq ans après la notification dun service technique, et tous les cinq ans par la suite, lévaluation visant à déterminer si le service technique satisfait toujours aux prescriptions énoncées aux articles 72 à 76, aux articles 84 et 85 et dans lappendice 2 de lannexe V est menée par lautorité compétente en matière de réception par type de l’État membre dans lequel le service technique est établi et une équipe dévaluation conjointe est désignée conformément à la procédure décrite à larticle 77, paragraphes 1 à 4.

Article 81
Contestation de la compétence des services techniques

1.La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels des préoccupations ont été portées à son attention en ce qui concerne la compétence dun service technique ou le fait quil continue de satisfaire aux prescriptions qui lui sont applicables et de sacquitter des responsabilités qui lui incombent au titre du présent règlement. Elle peut également prendre linitiative de telles enquêtes.

La Commission enquête sur la responsabilité du service technique dès lors qu’il est démontré ou qu’il y a tout lieu de considérer qu’une réception par type a été délivrée sur la base de données erronées, que les résultats d’essais ont été falsifiés ou que des données ou des spécifications techniques qui auraient entraîné le refus de délivrer la réception par type ont été dissimulées.

2.Dans le cadre de l’enquête visée au paragraphe 1, la Commission consulte lautorité compétente en matière de réception par type de lÉtat membre dans lequel le service technique est établi. Lautorité compétente en matière de réception par type de cet État membre communique à la Commission, sur demande, toutes les informations pertinentes relatives aux performances et au respect des prescriptions relatives à lindépendance et à la compétence du service technique concerné.

3.La Commission veille à ce que toutes les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes soient traitées de manière confidentielle.

4.Lorsque la Commission établit quun service technique ne satisfait pas ou plus aux prescriptions relatives à sa désignation, ou quil est responsable de lune des irrégularités visées au paragraphe 1, elle en informe lÉtat membre de lautorité compétente en matière de réception par type.

La Commission demande à cet État membre de prendre des mesures restrictives, y compris la suspension, la restriction ou le retrait de la désignation, si nécessaire.

Si l’État membre ne prend pas les mesures restrictives nécessaires, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, suspendre, restreindre ou retirer la désignation du service technique concerné. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 87, paragraphe 2. La Commission informe l’État membre concerné de sa décision et actualise en conséquence les informations publiées visées à l’article 78, paragraphe 4.

Article 82
Échange d
informations relatives à l’évaluation, à la désignation et à la surveillance des services techniques

1.Les autorités compétentes en matière de réception par type se consultent et consultent la Commission sur les questions qui présentent un intérêt général pour la mise en œuvre des prescriptions énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne lévaluation, la désignation et la surveillance des services techniques.

2.Les autorités compétentes en matière de réception par type se communiquent et communiquent à la Commission, au plus tard deux ans après lentrée en vigueur du présent règlement, la liste de contrôle type pour l’évaluation utilisée conformément à larticle 77, paragraphe 1, et, par la suite, les adaptations apportées à cette liste de contrôle jusquà ce que la Commission ait adopté une liste de contrôle harmonisée pour l’évaluation. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en vue détablir le modèle de cette liste. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 87, paragraphe 2.

3.Lorsque les rapports dévaluation visés à larticle 77, paragraphe 3, font ressortir des divergences dans la pratique générale des autorités compétentes en matière de réception par type, les États membres ou la Commission peuvent demander un échange dinformations.

4.L’échange d’informations est coordonné par le forum visé à l’article 10.

Article 83
Coopération avec les organismes d
accréditation nationaux

1.Lorsque la désignation d’un service technique se fonde sur une accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008, les États membres veillent à ce que lorganisme daccréditation national qui a accrédité un service technique particulier soit tenu au courant, par l’autorité compétente en matière de réception par type, des rapports dincidents et autres informations relatives aux questions relevant de la compétence du service technique, si ces informations sont pertinentes pour lévaluation de la performance du service technique.

2.Les États membres veillent à ce que lorganisme daccréditation national chargé de laccréditation dun service technique particulier soit tenu informé, par lautorité compétente en matière de réception par type de lÉtat membre dans lequel le service technique est établi, des constatations pertinentes pour laccréditation. Lorganisme daccréditation national informe de ses constatations lautorité compétente en matière de réception par type de lÉtat membre dans lequel le service technique est établi.

Article 84
Obligations opérationnelles des services techniques

1.Les services techniques accomplissent les activités pour lesquelles ils ont été désignés conformément à larticle 72, paragraphe 1.

2.Les services techniques satisfont, à tout moment, à lensemble des prescriptions suivantes:

a)ils permettent à leur autorité compétente en matière de réception dassister à lexécution du service technique lors de lévaluation de la conformité;

b)ils communiquent à leur autorité compétente en matière de réception, sur demande, des informations sur les catégories dactivités pour lesquelles ils ont été désignés.

3.Lorsquun service technique constate quun constructeur ne respecte pas les prescriptions énoncées dans le présent règlement, il en informe lautorité compétente en matière de réception afin que celle-ci demande au constructeur de prendre des mesures correctives appropriées. Lautorité compétente en matière de réception refuse de délivrer une fiche de réception par type lorsque les mesures correctives appropriées nont pas été prises.

Article 85
Obligations d
information incombant aux services techniques

1.Les services techniques informent leur autorité compétente en matière de réception des faits suivants:

a)tout cas de non-conformité constaté susceptible de donner lieu au refus, à une restriction, à la suspension ou au retrait de la fiche de réception par type;

b)toute circonstance influant sur le champ et les conditions de leur désignation;

c)toute demande dinformation reçue des autorités chargées de la surveillance du marché concernant leurs activités.

2.Sur demande de leur autorité compétente en matière de réception, les services techniques transmettent des informations sur leurs activités dans le cadre de leur désignation, ainsi que sur toute autre activité exercée, y compris des activités transfrontalières et de sous-traitance.

Article 86
Redevances nationales pour les coûts relatifs aux activités exercées par les autorités compétentes en matière de réception par type

1.Les États membres perçoivent des redevances auprès des services techniques candidats à la désignation établis sur leur territoire pour couvrir, en tout ou partie, les coûts relatifs aux activités exercées par les autorités nationales responsables des services techniques conformément au présent règlement.

2.La Commission peut adopter des actes dexécution afin de définir le barème et le niveau des redevances prévues au paragraphe 1, en tenant compte des objectifs en matière de sécurité et de protection de la santé humaine et de lenvironnement, de soutien de linnovation et de rapport coût-efficacité. Pour la fixation du niveau approprié des redevances, une attention particulière est accordée aux services techniques ayant présenté un certificat valide délivré par lorganisme daccréditation national visé à larticle 83 et aux services techniques qui sont des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission 29 . Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 87, paragraphe 2.

CHAPITRE XVI
COMPÉTENCES D
EXÉCUTION ET POUVOIRS DÉLÉGUÉS

Article 87
Procédure de comité

1.La Commission est assistée par le comité technique pour les véhicules à moteur. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.Lorsquil est fait référence au présent paragraphe, larticle 5 du règlement (UE) no 182/2011 sapplique.

Article 88
Exercice de la délégation

1.Le pouvoir dadopter des actes délégués est conféré à la Commission aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir dadopter des actes délégués visé à larticle 4, paragraphe 2, à larticle 5, paragraphe 2, à larticle 10, paragraphe 3, à larticle 22, paragraphe 3, à larticle 24, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 5, à larticle 26, paragraphe 2, à larticle 28, paragraphe 5, à larticle 29, paragraphe 6, à larticle 34, paragraphe 2, à larticle 55, paragraphes 2 et 3, à larticle 56, paragraphe 2, à larticle 60, paragraphe 3, à larticle 65, paragraphe 10, à larticle 76, paragraphe 4, et à l’article 90, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter de la date dentrée en vigueur du présent règlement.

3.La délégation de pouvoir visée à larticle 4, paragraphe 2, à larticle 5, paragraphe 2, à larticle 10, paragraphe 3, à larticle 22, paragraphe 3, à larticle 24, paragraphe 3, à larticle 25, paragraphe 5, à larticle 26, paragraphe 2, à larticle 28, paragraphe 5, à larticle 29, paragraphe 6, à larticle 34, paragraphe 2, à larticle 55, paragraphes 2 et 3, à larticle 56, paragraphe 2, à larticle 60, paragraphe 3, à larticle 65, paragraphe 10, à larticle 76, paragraphe 4, et à l’article 90, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de lUnion européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Aussitôt quelle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.Un acte délégué adopté en vertu de larticle 4, paragraphe 2, de larticle 5, paragraphe 2, de l’article 10, paragraphe 3, de larticle 22, paragraphe 3, de larticle 24, paragraphe 3, de larticle 25, paragraphe 5, de larticle 26, paragraphe 2, de larticle 28, paragraphe 5, de larticle 29, paragraphe 6, de larticle 34, paragraphe 2, de larticle 55, paragraphes 2 et 3, de larticle 56, paragraphe 2, de larticle 60, paragraphe 3, de larticle 65, paragraphe 10, de larticle 76, paragraphe 4, et de l’article 90, paragraphe 2, nentre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil na pas exprimé dobjections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant lexpiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer dobjections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à linitiative du Parlement européen ou du Conseil.

CHAPITRE XVII
DISPOSITIONS FINALES

Article 89
Pénalités

1.Les États membres établissent les règles concernant les pénalités applicables en cas de violation par les opérateurs économiques et les services techniques de leurs obligations énoncées dans les articles du présent règlement, en particulier les articles 11 à 19, les articles 72 à 76 et les articles 84 et 85, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer quelles soient appliquées. Les pénalités prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives:

2.Les types dinfractions des opérateurs économiques et des services techniques qui donnent lieu à des pénalités sont au moins les suivants:

a)les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel;

b)la falsification de résultats dessais en vue de la réception par type;

c)la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner le rappel de véhicules, de systèmes, de composants ou dentités techniques distinctes, ou le refus ou retrait de la fiche de réception par type.

3.En plus des types dinfractions énoncés au paragraphe 2, les types dinfractions des opérateurs économiques qui donnent également lieu à des pénalités sont au moins les suivants:

a)le refus de donner accès à des informations;

b)la mise à disposition sur le marché de véhicules, de systèmes, de composants ou dentités techniques distinctes soumis à réception sans ladite réception, ou la falsification de documents ou de marquages à cet effet.

4.Les États membres notifient les dispositions mettant en œuvre les paragraphes 1 à 3 à la Commission pour le jj/mm/aaa [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après lentrée en vigueur du présent règlement] au plus tard et notifient, sans tarder, à la Commission toute modification ultérieure concernant ces dispositions.

5.Les États membres font rapport chaque année à la Commission sur les pénalités quils ont imposées.

Article 90
Amendes administratives

1.Si la vérification de la conformité par la Commission, telle que visée à larticle 9, paragraphes 1 et 4, ou à larticle 54, paragraphe 1, révèle la non-conformité du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique distincte aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, la Commission peut infliger des amendes administratives à lopérateur économique concerné pour infraction au présent règlement. Les amendes administratives prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. En particulier, les amendes sont proportionnées au nombre de véhicules non conformes immatriculés sur le marché de l’Union ou au nombre de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes mis à disposition sur le marché de l’Union.

Les amendes administratives infligées par la Commission ne s’additionnent pas aux pénalités imposées par les États membres conformément à l’article 89 pour la même infraction et ne dépassent pas 30 000 EUR par véhicule, système, composant ou entité technique distincte non conforme.

2.    La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 88 afin détablir les méthodes de calcul et de collecte des amendes administratives visées au paragraphe 1.

3.    Les montants d’amendes administratives sont considérés comme des recettes pour le budget général de l’Union européenne.

Article 91
Modifications du règlement (CE) n
o 715/2007

1.Le règlement (CE) no 715/2007 est modifié comme suit:

1)    le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) n715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)»;

2)    à larticle 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.    En outre, le présent règlement établit des règles relatives à la conformité en service, à la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, aux systèmes OBD des véhicules et à la mesure de la consommation de carburant.»;

3)    à larticle 3, les points 14 et 15 sont supprimés;

4)    les articles 6 à 9 sont supprimés;

5)    à larticle 13, paragraphe 2, le point e) est supprimé;

6)    l’article 11bis suivant est inséré:

«Article 11bis

1.    Sur la base d’échantillons appropriés et représentatifs, les autorités compétentes en matière de réception vérifient que

a)    les véhicules qui ont été mis en service respectent les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant inscrites sur les fiches de réception par type et les certificats de conformité;

b)    les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant déterminées au moyen de la procédure d’essai applicable sont représentatives des émissions mesurées en conditions de conduite réelles.

2.    La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de déterminer les procédures de vérification visées aux points a) et b) et toute action nécessaire pour tenir compte du résultat de ces vérifications. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article [...].»

2.Les références aux dispositions supprimées du règlement (CE) no 715/2007 sentendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance présenté dans la section 1 de lannexe XVIII du présent règlement.

Article 92
Modifications du règlement (CE) n
o 595/2009

1.Le règlement (CE) no 595/2009 est modifié comme suit:

1)    à larticle 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.    En outre, le présent règlement établit des règles relatives à la conformité en service des véhicules et des moteurs, à la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, aux systèmes OBD des véhicules, à la mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 et à laccessibilité des systèmes OBD des véhicules.»;

2)    à larticle 3, les points 11 et 13 sont supprimés;

3)    larticle 6 est supprimé;

4)    à larticle 11, paragraphe 2, le point e) est supprimé.

2.Les références aux dispositions supprimées du règlement (CE) no 595/2009 sentendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance présenté dans la section 2 de lannexe XVIII du présent règlement.

Article 93
Modifications du règlement (CE) n
o 692/2008

1.Lannexe XIV du règlement (CE) n692/2008 est supprimée.

2.Les références aux dispositions supprimées du règlement (CE) no 692/2008 sentendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance présenté dans la section 3 de lannexe XVIII du présent règlement.

Article 94
Modifications du règlement (UE) n
o 582/2011

1. Le règlement (UE) no 582/2011 est modifié comme suit:

1)    les articles 2 bis à 2 nonies sont supprimés;

2)    lannexe XVII est supprimée.

2. Les références aux dispositions supprimées du règlement (UE) no 582/2011 sentendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance présenté dans la section 4 de lannexe XVIII du présent règlement.

Article 95
Abrogation de la directive 2007/46/CE

La directive 2007/46/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 201X.

Les références à la directive 2007/46/CE s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance présenté dans la section 5 de l’annexe XVIII du présent règlement.

Article 96
Dispositions transitoires

1.Le présent règlement ninvalide aucune réception par type dun véhicule entier ou réception UE par type délivrée à des véhicules ou à des systèmes, composants ou entités techniques distinctes avant le [OP: veuillez insérer la date dapplication mentionnée à larticle 98].

2.Les autorités compétentes en matière de réception accordent des extensions et des révisions de réceptions par type dun véhicule entier et de réceptions UE par type aux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes visés au paragraphe 1 conformément aux articles 31 et 32 du présent règlement.

3.La validité des réceptions par type dun véhicule entier visées au paragraphe 1 expire au plus tard le [OP: veuillez insérer la date, qui devrait être la date dapplication mentionnée à larticle 98 + 5 ans] et les autorités compétentes en matière de réception ne peuvent renouveler ces réceptions par type dun véhicule entier que conformément aux dispositions de larticle 33 du présent règlement.

4.Les services techniques déjà désignés avant lentrée en vigueur du présent règlement sont soumis à lévaluation visée à larticle 77.

La désignation des services techniques déjà désignés avant l’entrée en vigueur du présent règlement est renouvelée dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que ces services techniques satisfassent aux prescriptions énoncées dans le présent règlement.

La validité de la désignation des services techniques effectuée avant l’entrée en vigueur du présent règlement prend fin au plus tard deux ans après la date de ladite entrée en vigueur.

Article 97
Rapport

1.Au plus tard le 31 décembre 20xx [OP: veuillez insérer lannée, qui devrait être lannée dapplication mentionnée à larticle 98 + 5 ans], les États membres informent la Commission de lapplication des procédures relatives à la réception par type et à la surveillance du marché définies dans le présent règlement.

2.Sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe 1, la Commission présente un rapport dévaluation au Parlement européen et au Conseil sur lapplication du présent règlement, y compris sur le fonctionnement de la vérification de la conformité au titre de larticle 9, pour le 31 décembre 20yy [OP: veuillez insérer lannée, qui devrait être lannée 20xx indiquée au paragraphe 1, +1 an] au plus tard.

Article 98
Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 201X.

Toutefois, à partir du [...] [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], les autorités nationales ne refusent pas, si un constructeur en fait la demande, d’accorder une réception UE par type ou une réception nationale par type à un nouveau type de véhicule ou n’interdisent pas l’immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d’un nouveau véhicule, lorsque le véhicule concerné est conforme au présent règlement et aux actes délégués et d’exécution adoptés en application de celui-ci.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le président    Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE LINITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE LINITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE LINITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 30  

Marché intérieur, Industrie, Entrepreneuriat et PME – Marché intérieur pour les biens et les services

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle.

 La proposition/linitiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 31 .

 La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante 

 La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action.

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

La proposition vise à contribuer à l’objectif général d’assurer un marché intérieur ouvert pour les biens et les services, source de croissance et d’emplois.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n1: Revoir régulièrement les règles existantes du marché intérieur dans des secteurs spécifiques et proposer de nouvelles initiatives, le cas échéant

Objectif spécifique no 2: Assurer l’application correcte du droit de l’UE

Objectif spécifique no 3: Les entreprises de l’UE bénéficient de conditions réglementaires équitables et d’un accès au marché cohérent au niveau international.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Marché intérieur pour les biens

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

   Les citoyens européens (utilisateurs de véhicules et autres usagers de la route) devraient bénéficier des mesures visant à éviter des performances médiocres des véhicules à moteur sur le plan de la sécurité et de lenvironnement dans des situations où des produits automobiles peu sûrs et non conformes sont impliqués et contribuent à causer des accidents de la route et à détériorer la qualité de lair, deux conséquences à lorigine de problèmes de santé.

   Les opérateurs économiques de la chaîne dapprovisionnement automobile devraient bénéficier des mesures visant à abolir les situations inéquitables et la concurrence déloyale de ceux qui ignorent ou ne respectent pas les règles du jeu. Les PME du secteur automobile sont les plus vulnérables aux défaillances du marché et aux lacunes réglementaires et une attention particulière est accordée à limpact potentiel que les mesures envisagées pourraient avoir sur elles.

   Les autorités nationales chargées de faire respecter la réglementation devraient bénéficier des mesures visant à combler les lacunes réglementaires et à éviter de faire peser sur elles une charge supplémentaire pour remédier à ces lacunes en prenant des mesures correctives à lencontre des produits non conformes et peu sûrs présents sur leurs marchés.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

   changements dans les avis/plaintes de consommateurs reçu(e)s par les autorités chargées de faire appliquer la réglementation concernant des véhicules à moteur et des composants de véhicules;

   changements dans le nombre/pourcentage de produits automobiles non conformes et peu sûrs présents sur le marché de lUE (notamment par rapport à des enquêtes existantes);

   changements dans le nombre/pourcentage de mesures de sauvegarde prises par les autorités de lUE contre des produits non conformes et peu sûrs mis sur le marché par des fabricants/importateurs intra-UE et extra-UE (cest-à-dire prise en compte dexigences de traçabilité renforcées pour les produits automobiles);

   changements dans les tendances en ce qui concerne les notifications RAPEX pour les véhicules;

   changements dans les tendances en ce qui concerne les rappels volontaires de véhicules à moteur (en tant quindicateur de lefficacité des options stratégiques retenues pour réduire le nombre de produits automobiles présents sur le marché qui représentent un risque pour la sécurité ou lenvironnement).

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Il est reproché au cadre réglementaire existant de ne pas garantir suffisamment la fiabilité des évaluations de conformité ex ante et l’efficacité des contrôles postérieurs à la mise sur le marché. Des critiques se sont fait jour au lendemain de la découverte, en septembre 2015, que le constructeur VW manipulait depuis plusieurs années les commandes des dispositifs de traitement des gaz d’échappement.

En réponse à ces critiques et aux faiblesses identifiées lors de l’évaluation du cadre de la réception par type, cette proposition contient un large éventail de mesures relatives:

-    à la traçabilité des produits ainsi quau rôle et aux responsabilités des opérateurs économiques dans la chaîne dapprovisionnement;

-    à la répartition des responsabilités et à la coopération entre les différentes autorités nationales concernées par la mise en application de la législation sur lharmonisation technique des véhicules à moteur;

-    à la qualité des tâches de réception par type et dévaluation de la conformité effectuées par les services techniques;

-    aux procédures de sauvegarde postérieures à la mise sur le marché et aux dispositions concernant le rappel de véhicules;

-    aux procédures visant à assurer la conformité de la production.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

Les États membres sont responsables de la mise en œuvre de la législation sur leur territoire, mais la mise en place d’une approche harmonisée et coordonnée basée sur des critères communs appliqués de façon uniforme par les États membres est essentielle pour maintenir des conditions d’équité dans l’ensemble de l’UE à travers une interprétation, une mise en œuvre et une application harmonisées des prescriptions en matière de réception par type, soutenues par des dispositions harmonisées sur la surveillance du marché pour fournir aux États membres des moyens adéquats d’assurer des contrôles après la mise sur le marché et de prendre des mesures correctives efficaces et communes contre la présence sur le marché de produits non conformes et peu sûrs.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

La directive existante relative à la réception par type des véhicules à moteur a fait l’objet d’une révision en 2007. L’expérience de sa mise en œuvre a cependant démontré que les mécanismes mis en place pour assurer une mise en œuvre et une application harmonisées n’étaient pas suffisamment solides. D’importantes divergences sont apparues dans l’interprétation et l’application des règles, ce qui a miné les principaux objectifs de la directive, à savoir la réalisation d’un niveau adéquat de sécurité et de performance environnementale des véhicules à moteur.

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Une meilleure cohérence est attendue avec une autre législation dans le domaine de la réception par type (par exemple, concernant les tracteurs agricoles et les motocycles), qui a été révisée en 2013.

Des synergies sont attendues dans le domaine de la surveillance du marché en s’appuyant sur les principes et les dispositions de référence types normative du règlement 765/2008 et de la décision 768/2008 relatifs au nouveau cadre législatif.

1.6.Durée et incidence financière

 Proposition/initiative à durée limitée

   Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA à [JJ/MM]AAAA

   Incidence financière de AAAA à AAAA

⌧ Proposition/initiative à durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2017à 2020,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 32  

 Gestion directe par la Commission

⌧ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

   par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

◻ à des organismes de droit public;

◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent des garanties financières suffisantes;

◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent des garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

La Commission a l’intention d’assurer la mise en œuvre des mesures concernées dans le cadre d’une gestion centralisée directe en faisant appel à ses propres services, notamment le JRC pour l’appui technique et scientifique; ceci sera réglementé par l’instrument «arrangement administratif» .

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Le comité technique pour les véhicules à moteur (TCMV), institué par le présent règlement, et le forum visé à l’article 10 fourniront une plate-forme de discussion examinant régulièrement les difficultés liées à la mise en œuvre du cadre réglementaire renforcé pour la réception par type et la surveillance du marché des véhicules à moteur.

Les États membres rendront compte à la Commission, sur une base annuelle, des pénalités qu’ils ont imposées.

Cinq ans après son entrée en vigueur, les États membres informeront la Commission de l’application des procédures de réception par type et de surveillance du marché établies dans le présent règlement. Sur la base de ces informations, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du nouveau règlement.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

Les mesures proposées pour limiter la durée de validité de la désignation des services techniques pourraient entraîner une pénurie temporaire de services techniques et des retards pour les constructeurs souhaitant obtenir la réception par type de leurs produits.

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

L’introduction d’une supervision coordonnée des services techniques sera accompagnée de dispositions transitoires appropriées pour permettre aux services techniques désignés en vertu de la directive 2007/46/CE de faire renouveler leur désignation conformément aux dispositions du nouveau règlement, dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du règlement. La Commission établira des lignes directrices pour assurer un fonctionnement proportionné et gérable du nouveau mécanisme de supervision.

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

Les coûts du mécanisme de supervision et de contrôle comprendront la participation des experts des États membres de l’UE et des représentants de la Commission à des audits conjoints des services techniques. Le bénéfice consistera à garantir un haut niveau de fiabilité dans la réalisation des activités d’évaluation de la conformité accomplies par les services techniques.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

En plus d’appliquer l’ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, les services de la Commission élaboreront une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la stratégie antifraude de la Commission (SAF) adoptée le 24 juin 2011, afin d’assurer, entre autres, que leurs contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que leur approche en matière de gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque, en particulier en ce qui concerne le financement des activités de mise en œuvre du présent règlement. En particulier, une série de mesures seront prises, et notamment:

- les décisions, conventions et contrats résultant du financement des activités liées à l’application du règlement habiliteront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur site et des inspections;

- pendant l’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués en fonction des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce.

De plus, la Commission contrôlera l’application stricte des règles en matière de conflits d’intérêts pour la mise en œuvre des actions prévues dans le présent règlement.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Type de
dépenses

Participation

Chapitre 02.03
Marché intérieur des biens et services

CD/CND 33

de pays AELE 34

de pays candidats 35

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

1a

02.03.01 Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services

CD

OUI

NON

NON

NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Les actions prévues dans le présent projet de proposition de règlement n’auront pas d’incidence sur le budget de l’UE au-delà des crédits déjà prévus dans la programmation financière officielle de la Commission, car les éventuels besoins de ressources financières devraient être couverts par des recettes affectées et par redéploiement.

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel
 

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

DG: GROW

Année
2017

Année
2018

Année
2019

Année
2020

TOTAL des années 2017-2020

Années suivantes 36

• Crédits opérationnels

Numéro de ligne budgétaire 02.03.01

Engagements

(1)

9,450

9,285

9,020

6,557

34,312

6,594

Paiements

(2)

5,600

9,835

9,170

9,707

34,312

Crédits de nature administrative financés par lenveloppe de certains programmes spécifiques 37  

Numéro de ligne budgétaire

(3)

TOTAL des crédits
pour la DG GROW

Engagements

=1+1a +3

9,450

9,285

9,020

6,557

34,312

6,594

Paiements

=2+2a

+3

5,600

9,835

9,170

9,707

34,312



TOTAL des crédits opérationnels

Engagements

(4)

9,450

9,285

9,020

6,557

34,312

6,594

Paiements

(5)

5,600

9,835

9,170

9,707

34,312

• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

TOTAL des crédits
relevant de la RUBRIQUE 1a
du cadre financier pluriannuel

Engagements

=4+ 6

9,450

9,285

9,020

6,557

34,312

6,594

Paiements

=5+ 6

5,600

9,835

9,170

9,707

34,312





Rubrique du cadre financier pluriannuel
 

5

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
2017

Année
2018

Année
2019

Année
2020

TOTAL des années 2017-2020

Années suivantes 38

DG: GROW

• Ressources humaines

1,206

1,206

1,206

1,206

4,824

1,206

• Autres dépenses administratives

0,235

0,240

0,244

0,249

0,968

0,254

TOTAL DG GROW

Crédits

1,441

1,446

1,450

1,455

5,792

1,460

TOTAL des crédits
relevant de la RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel
 

(Total engagements = Total paiements)

1,441

1,446

1,450

1,455

5,792

1,460

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
2017

Année
2018

Année
2019

Année
2020

TOTAL des années 2017-2020

Années suivantes

TOTAL des crédits
relevant des RUBRIQUES 1 à 5
du cadre financier pluriannuel
 

Engagements

10,891

10,731

10,470

8,012

40,104

8,054

Paiements

7,041

11,281

10,620

11,262

40,104

1,460

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

   La proposition/linitiative nengendre pas lutilisation de crédits opérationnels

   La proposition/linitiative engendre lutilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

Année
2017

Année
2018

Année
2019

Année
2020

TOTAL des années 2017-2020

Années suivantes

RÉALISATIONS (outputs)

Type 39

coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nombre total

Coût total

Coût

OBJECTIF SPÉCIFIQUE No 1 40

Mettre en place des mécanismes visant à assurer la mise en œuvre et l’application harmonisées des règles en matière de réception par type et de surveillance du marché par tous les États membres, avec une gestion durable, efficace et crédible au niveau de l’UE, avec accès à une expertise technique et scientifique interne et externe, permettant d’améliorer la coordination, la coopération et le partage des ressources entre les autorités chargées de faire appliquer la réglementation dans les États membres.

- Réalisation

Réunions TCMV et forum sur la mise en œuvre

20 journées de réunion

0,500

20 journées de réunion

0,510

20 journées de réunion

0,520

20 journées de réunion

0,530

2,06

20 journées de réunion

0,541

- Réalisation

Appui technique et scientifique (JRC)

7,700

7,500

7,200

4,700

27,100

4,700

- Réalisation

Audits/ évaluations communes de services techniques

1,250

1,275

1,300

1,327

5,152

1,353

Sous-total pour l’objectif spécifique no 1

9,450

9,285

9,020

6,557

34,312

6,594

COÛT TOTAL

9,450

9,285

9,020

6,557

34,312

6,594

3.2.4.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.1.Synthèse

   La proposition/linitiative nengendre pas lutilisation de crédits de nature administrative.

   La proposition/linitiative engendre lutilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année 2017

Année 2018

Année 2019

Année 2020

Total des années 2017-2020

Années suivantes

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines (DG-GROW)

1,206

1,206

1,206

1,206

4,824

1,206

Autres dépenses administratives (DG-GROW)

0,235

0,240

0,244

0,249

0,968

0,254

Sous-total RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

1,441

1,446

1,450

1,455

5,792

1,460

Hors RUBRIQUE 5 41 du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

Autres dépenses administratives

Sous-total hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

TOTAL

1,441

1,446

1,450

1,455

5,792

1,460

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG GROW déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés, le cas échéant, par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.2.Besoins estimés en ressources humaines

   La proposition/linitiative nengendre pas lutilisation de ressources humaines.

   La proposition/linitiative engendre lutilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Année
2017

Année
2018

Année
2019

Année
2020

Années suivantes 42

• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

02 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission )

9 (GROW)

9 (GROW)

9 (GROW)

9 (GROW)

9 (GROW)

XX 01 01 02 (en délégation)

XX 01 05 01 (recherche indirecte)

10 01 05 01 (recherche directe)

Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 43

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)

XX 01 04 yy  44

- au siège

- en délégation

XX 01 05 02 (AC, END, INT – sur recherche indirecte)

10 01 05 02 (AC, END, INT – sur recherche directe)

Autres lignes budgétaires (à préciser)

TOTAL

9

9

9

9

9

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par du personnel de la DG GROW qui est déjà affecté à la gestion du cadre de réception par type actuel et/ou a été redéployé au sein de la DG ou de l’extérieur (besoins estimés: 6 AD/ETP et 3 AST/ETP).

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

Contrôle de la mise en œuvre et de l’application appropriées du présent règlement; élaboration d’actes délégués/d’exécution et de lignes directrices; organisation et supervision d’«évaluations conjointes» de services techniques et contrôle du processus de désignation et de surveillance par les États membres; coordination des activités de surveillance du marché au niveau de l’UE

Personnel externe

3.2.5.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

   La proposition/linitiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

   La proposition/linitiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquer la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

   La proposition/linitiative nécessite le recours à linstrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

Expliquer le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.6.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

⌧ La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
2017

Année
2018

Année
2019

Année
2020

Total

Années suivantes

Préciser l’organisme de cofinancement: États membres via leur barème national de redevances destiné à financer leurs activités de réception par type et de surveillance du marché et à contribuer aux coûts des essais indépendants de vérification de la conformité effectués par la Commission

TOTAL crédits cofinancés

7,700

7,500

7,200

4,700

27,100

xx



3.3.Incidence estimée sur les recettes

   La proposition/linitiative est sans incidence financière sur les recettes.

   La proposition/linitiative a une incidence financière décrite ci-après:

   sur les ressources propres

   sur les recettes diverses (contributions des États membres, comme indiqué à la section 3.2.5)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Montants inscrits pour l’exercice en cours

Incidence de la proposition/de linitiative 45

Année
2017

Année
2018

Année
2019

Année
2020

Article 6600………….

7,700

7,500

7,200

4,700

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

02.0301 Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.
(2) COM/2012/0636 final.
(3) JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
(4) JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.
(5) http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/documents/consultations/2010-internal-market/index_en.htm .
(6) http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/projects/report-internal-market-legislation_en.pdf .
(7) http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/projects/impact-assessment-internal-market-legislation_en.pdf . 
(8) SWD(2013) 466 final.
(9) JO C  du , p. .
(10) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
(11) Document de travail des services de la Commission «Bilan de qualité de la législation européenne relative à la réception des véhicules à moteur» (SWD(2013) 466 final).
(12) Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à laccréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.)
(13) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de ladhésion de la Communauté européenne à laccord de la Commission économique pour lEurope des Nations unies concernant ladoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles dêtre montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 81).
(14) Règlement (CE) n661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour lhomologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1).
(15) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
(16) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).
(17) Règlement (CE) n595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à laccès aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1).
(18) Règlement (CE) n692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et lentretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).
(19) Règlement (UE) n582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités dapplication et modification du règlement (CE) n595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1).
(20) Règlement (UE) n182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de lexercice des compétences dexécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(21) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
(22) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(23) Règlement (UE) n167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).
(24) Règlement (UE) n168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).
(25) Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59).
(26) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1-96).
(27) Règlement (UE) no 19/2011 de la Commission concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro didentification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour lhomologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 8 du 12.1.2011, p. 1).
(28) Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents dimmatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57).
(29) Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(30) ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.
(31) Tel(le) que visé(e) à larticle 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(32) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html .
(33) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(34) AELE: Association européenne de libre-échange.
(35) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(36) Pour la période postérieure au 31 décembre 2020, le montant dépend du cadre financier pluriannuel en vigueur pour la période commençant en 2021, conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(37) Assistance technique et/ou administrative et dépenses dappui à la mise en œuvre de programmes et/ou dactions de lUE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(38) Pour la période postérieure au 31 décembre 2020, le montant dépend du cadre financier pluriannuel en vigueur pour la période commençant en 2021, conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(39) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple, nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
(40) Tel que décrit dans la partie 1.4.2 «Objectif(s) spécifique(s) ...».
(41) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(42) Voir note de bas de page 38.
(43) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
(44) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(45) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être les montants nets, cest-à-dire les montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
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Bruxelles, le 27.1.2016

COM(2016) 31 final

ANNEXES

à la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

{SWD(2016) 9 final}
{SWD(2016) 10 final}


ANNEXES

à la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

LISTE DES ANNEXES

Annexe I

Fiche de renseignements - Liste exhaustive de renseignements aux fins de la réception UE par type de véhicules, de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes

Annexe II

Définitions générales, critères pour la classification des véhicules, types de véhicule et types de carrosserie

Appendice 1:

Procédure à suivre pour vérifier si un véhicule peut être classé dans la catégorie des véhicules hors route

Appendice 2:

Chiffres utilisés pour compléter les codes à utiliser pour divers types de carrosserie

Annexe III

Fiche de renseignements aux fins de la réception UE par type de véhicules

Annexe IV

Prescriptions aux fins de la réception UE de véhicules, de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes

Partie I

Actes réglementaires applicables aux fins de la réception UE par type de véhicules produits en séries illimitées

Appendice 1:

Actes réglementaires applicables aux fins de la réception UE par type de véhicules produits en petites séries en vertu de l'article 39

Appendice 2:

Prescriptions applicables aux fins de la réception UE individuelle de véhicules en vertu de l'article 42

Partie II

Liste des règlements de la CEE-ONU reconnus comme une alternative aux directives ou règlements visés dans la partie I

Partie III

Liste des actes réglementaires énonçant les prescriptions applicables aux fins de la réception UE par type de véhicules à usage spécial

Appendice 1:

Autocaravanes, ambulances et corbillards

Appendice 2:

Véhicules blindés

Appendice 3:

Véhicules accessibles en fauteuil roulant

Appendice 4:

Autres véhicules à usage spécial (y compris groupe spécial, véhicules porte-équipements et caravanes)

Appendice 5:

Grues mobiles

Appendice 6:

Remorques de transport de charges exceptionnelles

Annexe V

Procédures à suivre pour la réception UE par type

Appendice 1:

Normes auxquelles les entités visées à l'article 72 doivent se conformer

Appendice 2:

Procédure d’évaluation des services techniques

Appendice 3:

Prescriptions générales concernant le format des rapports d’essais

Annexe VI

Modèles de la fiche de réception UE par type

Appendice:

Liste des actes réglementaires auxquels le type de véhicule est conforme

Annexe VII

Système de numérotation des fiches de réception UE par type

Appendice:

Marque de réception UE par type d’un composant ou d’une entité technique distincte

Annexe VIII

Résultats d’essais

Annexe IX

Certificat de conformité

Annexe X

Procédures de contrôle de la conformité de la production

Annexe XI

Modèle et système de numérotation pour le certificat autorisant la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou d’équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels

Appendice:

Modèle du certificat d’autorisation UE

Annexe XII

Limites applicables aux petites séries

Annexe XIII

Liste des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels à la sécurité du véhicule ou à sa performance environnementale, ainsi que des prescriptions fonctionnelles applicables à ces pièces et équipements, des procédures d’essai appropriées et des dispositions relatives à leur marquage et à leur conditionnement

Annexe XIV

Liste des réceptions UE par type accordées, refusées ou retirées conformément aux actes réglementaires applicables

Annexe XV

Actes réglementaires pour lesquels un constructeur peut être désigné en tant que service technique

Appendice:

Désignation d’un constructeur en tant que service technique et sous-traitance

Annexe XVI

Conditions d’utilisation de méthodes d’essai virtuel par un constructeur ou un service technique

Appendice 1:

Conditions générales pour l’utilisation de méthodes d’essai virtuel

Appendice 2:

Conditions spécifiques pour l’utilisation de méthodes d’essai virtuel

Appendice 3:

Processus de validation

Annexe XVII

Procédures à suivre au cours de la réception UE par type multi-étapes

Appendice:

Modèle de la plaque supplémentaire du constructeur

Annexe XVIII

Accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

Appendice 1:

Certificat du constructeur concernant l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

Appendice 2:

Informations du système OBD des véhicules

Annexe XIX

Tableau de correspondance



ANNEXE I

FICHE DE RENSEIGNEMENTS - LISTE EXHAUSTIVE DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE LA RÉCEPTION UE PAR TYPE DE VÉHICULES, DE SYSTèmes, DE COMPOSANTS OU D’ENTITÉS TECHNIQUES DISTINCTES (a)

PARTIE I

Les fiches de renseignements aux fins de la réception UE par type de véhicules, de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes requises par le présent règlement et par les actes réglementaires visés dans l’annexe IV sont constituées exclusivement d’extraits de la présente liste exhaustive et en respectent le système de numérotation.

Les informations figurant ci-après sont fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur un dépliant de ce format. Les photographies, s’il en existe, doivent être suffisamment détaillées.

Si les systèmes, composants ou entités techniques distinctes visés dans la présente annexe ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.

1.    GÉNÉRALITÉS

1.1.    Marque (dénomination commerciale du constructeur): …

1.2.    Type: …

1.2.0.1.    Châssis: …

1.2.0.2.    Carrosserie/véhicule complet: …

1.2.1.    Appellation(s) commerciale(s) (le cas échéant): …

1.2.2.    Pour les véhicules faisant l’objet d’une réception par type multi-étapes, informations relatives à la réception par type du véhicule de base/véhicule de l’étape antérieure (énumérer les informations pour chaque étape. Ceci peut être fait sous forme de matrice.)

Type: …………………………………………………………………………

Variante(s): …………………………………………………………………..

Version(s): …………………………………………………………………...

Numéro de réception par type, y compris le numéro d’extension: ……………………….

1.3.    Moyens d’identifier le type, s’il est indiqué sur le véhicule/le composant/l’entité technique distincte (1) (b): …

1.3.0.1.    Châssis: …

1.3.0.2.    Carrosserie/véhicule complet: …

1.3.1.    Emplacement de ce marquage: …

1.3.1.1.    Châssis: …

1.3.1.2.    Carrosserie/véhicule complet: …

1.4.    Catégorie de véhicule(c): …

1.4.1.    Classification(s) en fonction des marchandises dangereuses pour le transport desquelles le véhicule est conçu: …

1.5.    Raison sociale et adresse du constructeur: …

1.5.1.    Pour les véhicules faisant l’objet d’une réception par type multi-étapes, raison sociale et adresse du constructeur du véhicule de base/véhicule de la ou des étapes antérieures: ..........

1.6.    Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires et emplacement du numéro d’identification du véhicule: …

1.6.1.    Sur le châssis: …

1.6.2.    Sur la carrosserie: …

1.7.    (Non attribué)

1.8.    Nom(s) et adresse(s) de la (des) usine(s) d’assemblage: …

1.9.    Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …

2.    CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION

2.1.    Photos et/ou dessins d’un véhicule/d’un composant/d’une entité technique distincte représentatif(tive) (1): …

2.2.    Schéma coté du véhicule entier: …

2.3.    Nombre d’essieux et de roues: …

2.3.1.    Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: …

2.3.2.    Nombre et emplacement des essieux directeurs: …

2.3.3.    Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): …

2.4.    Châssis (le cas échéant) (dessin d’ensemble): …

2.5.    Matériau des longerons (d): …

2.6.    Emplacement et disposition du moteur: …

2.7.    Cabine de conduite (avancée ou à capot) (e): …

2.8.    Côté de conduite: gauche/droite (1)

2.8.1.    Le véhicule est équipé pour la conduite à droite/à gauche (1).

2.9.    Préciser si le véhicule tracteur est conçu pour tracter des semi-remorques ou d’autres remorques et si la remorque est une semi-remorque, une remorque à timon, une remorque à essieu central ou une remorque à timon rigide: …

2.10.    Préciser si le véhicule est spécialement conçu pour le transport de marchandises sous température contrôlée: …

3.    MASSES ET DIMENSIONS (f) ( g ) ( 6 ) 

   (en kg et mm) (se référer à des dessins, le cas échéant)

3.1.    Empattement(s) (à pleine charge) (g1):

3.1.1.    Véhicules à deux essieux: …

3.1.2.    Véhicules à trois essieux ou plus

3.1.2.1.    Distance entre essieux consécutifs, de celui situé le plus à l’avant à celui situé le plus à l’arrière: …

3.1.2.2.    Distance totale entre les essieux: …

3.2.    Sellette d’attelage

3.2.1.    Dans le cas des semi-remorques

3.2.1.1.    Distance entre l’axe du pivot d’attelage et l’extrémité arrière de la semi-remorque: …

3.2.1.2.    Distance maximale entre l’axe du pivot d’attelage et un point quelconque sur l’avant de la semi-remorque: …

3.2.1.3.    Empattement de référence de la semi-remorque (comme requis au point 3.2 de la partie D de l’annexe I du règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission 1 ): …

3.2.2.    Dans le cas des véhicules tracteurs de semi-remorques

3.2.2.1.    Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale; indiquer les valeurs admissibles dans le cas d’un véhicule incomplet) (g2): …

3.2.2.2.    Hauteur maximale de la sellette (normalisée) (g3): …

3.3.    Voie(s) et largeur(s) des essieux

3.3.1.    Voie de chaque essieu directeur (g4): …

3.3.2.    Voie de tous les autres essieux (g4): …

3.3.3.    Largeur de l’essieu arrière le plus large: …

3.3.4.    Largeur de l’essieu le plus en avant (mesurée à la partie la plus extérieure des pneumatiques, sans tenir compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol): …

3.4.    Plage de dimensions du véhicule (hors tout)

3.4.1.    Pour les châssis non carrossés

3.4.1.1.    Longueur (g5): …

3.4.1.1.1.    Longueur maximale admissible: …

3.4.1.1.2.    Longueur minimale admissible: …

3.4.1.1.3.    Dans le cas des remorques, longueur maximale admissible du timon (g6): …

3.4.1.2.    Largeur (g7): …

3.4.1.2.1.    Largeur maximale admissible: …

3.4.1.2.2.    Largeur minimale admissible: …

3.4.1.3.    Hauteur (en ordre de marche) (g8) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale): …

3.4.1.4.    Porte-à-faux avant (g9): …

3.4.1.4.1.    Angle d’attaque (g10): … degrés

3.4.1.5.    Porte-à-faux arrière (g11): …

3.4.1.5.1.    Angle de fuite (g12): … degrés

3.4.1.5.2.    Porte-à-faux minimal et maximal admissibles du point d’attelage (g13): …

3.4.1.6.    Garde au sol (mesurée conformément à la section 3 de l’appendice 1 de l’annexe II)

3.4.1.6.1.    Entre les essieux: …

3.4.1.6.2.    Sous le ou les essieux avant: …

3.4.1.6.3.    Sous le ou les essieux arrière: …

3.4.1.7.    Angle de rampe (g14): … degrés

3.4.1.8.    Positions extrêmes admissibles du centre de gravité de la carrosserie et/ou des aménagements intérieurs et/ou des équipements et/ou de la charge utile: …

3.4.2.    Pour les châssis carrossés

3.4.2.1.    Longueur (g5): …

3.4.2.1.1.    Longueur de la zone de chargement: …

3.4.2.1.2.    Dans le cas des remorques, longueur maximale admissible du timon (g6): …

3.4.2.2.    Largeur (g7): …

3.4.2.2.1.    Épaisseur des parois (dans le cas d’un véhicule prévu pour le transport de marchandises sous température contrôlée): …

3.4.2.3.    Hauteur (en ordre de marche) (g8) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale): …

3.4.2.4.    Porte-à-faux avant (g9): …

3.4.2.4.1.    Angle d’attaque (g10): … degrés

3.4.2.5.    Porte-à-faux arrière (g11): …

3.4.2.5.1.    Angle de fuite (g12): … degrés

3.4.2.5.2.    Porte-à-faux minimal et maximal admissibles du point d’attelage (g13): …

3.4.2.6.    Garde au sol (mesurée conformément à la section 3 de l’appendice 1 de l’annexe II)

3.4.2.6.1.    Entre les essieux: …

3.4.2.6.2.    Sous le ou les essieux avant: …

3.4.2.6.3.    Sous le ou les essieux arrière: …

3.4.2.7.    Angle de rampe (g14): … degrés

3.4.2.8.    Positions extrêmes admissibles du centre de gravité de la charge utile (en cas de charge non uniforme): …

3.4.2.9.    Position du centre de gravité du véhicule (M2 et M3) à sa masse en charge maximale techniquement admissible dans les directions longitudinale, transversale et verticale: …

3.4.3.    Pour les carrosseries réceptionnées sans châssis (véhicules M2 et M3)

3.4.3.1.    Longueur (g5): …

3.4.3.2.    Largeur (g7): …

3.4.3.3.    Hauteur nominale (en ordre de marche) (g8) sur le(s) type(s) de châssis prévu(s) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale): …

3.5.    Masse minimale sur le ou les essieux directeurs pour les véhicules incomplets:

3.6.    Masse en ordre de marche (h)

a)    minimum et maximum pour chaque variante: …

b)    masse de chaque version (une matrice doit être fournie): …

3.6.1.    Répartition de cette masse entre les essieux et, dans le cas d’une semi-remorque, d’une remorque à essieu central ou d’une remorque à timon rigide, la masse au point d’attelage: …

a)    minimum et maximum pour chaque variante: …

b)    masse de chaque version (une matrice doit être fournie): …

3.6.2.    Masse des équipements en option [voir la définition donnée à l’article 2, points 4 et 5, du règlement (UE) no 1230/2012]: …

3.7.    Masse minimale du véhicule complété déclarée par le constructeur, dans le cas d’un véhicule incomplet: …

3.7.1.    Répartition de cette masse entre les essieux et, dans le cas d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central, charge au point d’attelage: …

3.8.    Masse en charge maximale techniquement admissible déclarée par le constructeur (i) (3): …

3.8.1.    Répartition de cette masse entre les essieux et, dans le cas d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central, charge au point d’attelage (3): …

3.9.    Masse maximale techniquement admissible sur chaque essieu:

3.10.    Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

3.11.    Masse tractable maximale techniquement admissible du véhicule tracteur 

dans le cas:

3.11.1.    d’une remorque à timon: …

3.11.2.    d’une semi-remorque: …

3.11.3.    d’une remorque à essieu central: …

3.11.3.1.    Rapport maximal entre le porte-à-faux d’attelage (j) et l’empattement: …

3.11.3.2.    Valeur V maximale: …… kN.

3.11.4.    d’une remorque à timon rigide: …

3.11.5.    Masse en charge maximale techniquement admissible de l’ensemble(3): …

3.11.6.    Masse maximale de la remorque non freinée: …

3.12.    Masse maximale techniquement admissible au point d’attelage:

3.12.1.    d’un véhicule tracteur: …

3.12.2.    d’une semi-remorque, d’une remorque à essieu central ou d’une remorque à timon rigide: …

3.12.3.    Masse maximale admissible du dispositif d’attelage (s’il n’est pas installé par le constructeur): …

3.13.    Débordement arrière (annexe I, partie C, sections 6 et 7, du règlement (UE) no 1230/2012): …

3.14.    Rapport entre la puissance du moteur et la masse maximale: …… kW/kg.

3.14.1.    Rapport puissance du moteur/masse en charge maximale techniquement admissible de l’ensemble (annexe I, partie C, section 5, du règlement (UE) no 1230/2012): ……kW/kg.

3.15.    Capacité de démarrage en côte (véhicule seul) (4): …… %.

3.16.    Masses maximales admissibles à l’immatriculation/en service (facultatif) 

3.16.1.    Masse en charge maximale admissible à l’immatriculation/en service: …

3.16.2.    Masse maximale admissible à l’immatriculation/en service sur chaque essieu et, dans le cas d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central, charge prévue au point d’attelage déclarée par le constructeur lorsqu’elle est inférieure à la masse maximale techniquement admissible au point d’attelage: …

3.16.3.    Masse maximale admissible à l’immatriculation/en service sur chaque groupe d’essieux: …

3.16.4.    Masse tractable maximale admissible à l’immatriculation/en service: …

3.16.5.    Masse maximale admissible à l’immatriculation/en service de l’ensemble: …

3.17.    Véhicule soumis à la réception par type multi-étapes [uniquement dans le cas des véhicules incomplets ou complétés de catégorie N1 relevant du règlement (CE) no 715/2007]: oui/non (1)

3.17.1.    Masse en ordre de marche du véhicule de base: …kg.

3.17.2.    Masse ajoutée par défaut, calculée conformément au point 5 de l’annexe XII du règlement (CE) no 692/2008: …kg.

4.    GROUPE MOTEUR (k) 

4.1.    Constructeur du moteur:  

4.1.1.    Code moteur du constructeur (inscrit sur le moteur) ou autre moyen d’identification: …

4.1.2.    Numéro de réception (le cas échéant), avec marquage d’identification du carburant: …

(véhicules lourds uniquement)

4.2.    Moteur à combustion interne

4.2.1.    Informations spécifiques au moteur 

4.2.1.1.    Principe de fonctionnement: allumage commandé/allumage par compression/à double carburant (1)

Cycle: quatre temps/deux temps/rotatif (1)

4.2.1.1.1.    Type de moteur à double carburant: Type 1A/Type 1B/Type 2A/Type 2B/Type 3B (1) (x1)

4.2.1.1.2.    Rapport énergétique du gaz lors de la partie démarrage à chaud du cycle d’essais WHTC: … %

4.2.1.2.    Nombre et disposition des cylindres: …

4.2.1.2.1.    Alésage (l): …… mm

4.2.1.2.2.    Course (l): …… mm

4.2.1.2.3.    Ordre d’allumage: …

4.2.1.3.    Cylindrée (m): …… cm3 

4.2.1.4.    Taux de compression volumétrique(2): …

4.2.1.5.    Dessins de la chambre de combustion, de la tête de piston et, dans le cas d’un moteur à allumage commandé, des segments: …

4.2.1.6.    Régime de ralenti normal (2): …… min-1 

4.2.1.6.1.    Régime de ralenti accéléré (2): …… min-1

4.2.1.6.2.    Ralenti en mode diesel: oui/non (1) (x1)

4.2.1.7.    Teneur volumique en monoxyde de carbone des gaz d’échappement, le moteur tournant au ralenti (2) : …… % selon déclaration du constructeur (moteurs à allumage commandé uniquement)

4.2.1.8.    Puissance nette maximale (n): …… kW à …… min-1 (valeur déclarée par le constructeur)

4.2.1.9.    Régime maximal autorisé déclaré par le constructeur: … min-1 

4.2.1.10.    Couple net maximal (n): … Nm à … min-1 (valeur déclarée par le constructeur)

4.2.1.11.    (Euro VI uniquement) Références du constructeur au dossier de documentation requis par les articles 5, 7 et 9 du règlement (UE) no 582/2011 permettant à l’autorité compétente en matière de réception d’évaluer les stratégies de maîtrise des émissions et les systèmes présents sur le moteur pour assurer le fonctionnement correct des mesures de contrôle des NOx

4.2.2.    Carburant 

4.2.2.1.    Véhicules légers: gazole/essence/GPL/GN ou biométhane/éthanol (E85)/biogazole/hydrogène/H2GN (1) (6)

4.2.2.2.    Véhicules lourds: gazole/essence/GPL/GN-H/GN-L/GN-HL/éthanol (ED95)/éthanol (E85)/GNL/GNL20 (1) (6)

4.2.2.2.1.    (Euro VI uniquement) Carburants compatibles pour utilisation avec le moteur déclarés par le constructeur conformément au point 1.1.2 de l’annexe I du règlement (UE) no 582/2011 (le cas échéant)

4.2.2.3.    Orifice du réservoir de carburant: orifice restreint/étiquette (1)

4.2.2.4.    Type de carburant du véhicule: monocarburant/bicarburant/polycarburant (1)

4.2.2.5.    Quantité maximale de biocarburant acceptable dans le carburant (valeur déclarée par le constructeur): … % en volume

4.2.3.    Réservoir(s) de carburant 

4.2.3.1.    Réservoir(s) de carburant de service

4.2.3.1.1.    Nombre de réservoirs et contenance de chacun: …

4.2.3.1.1.1.    Matériau: …

4.2.3.1.2.    Dessin et description technique du ou des réservoirs, incluant l’ensemble des joints et canalisations du système de ventilation et d’aération, les bouchons, les soupapes et les dispositifs de fixation: …

4.2.3.1.3.    Dessin montrant clairement l’emplacement du ou des réservoirs sur le véhicule: …

4.2.3.2.    Réservoir(s) de carburant de réserve

4.2.3.2.1.    Nombre de réservoirs et contenance de chacun: …

4.2.3.2.1.1.    Matériau: …

4.2.3.2.2.    Dessin et description technique du ou des réservoirs, incluant l’ensemble des joints et canalisations du système de ventilation et d’aération, les bouchons, les soupapes et les dispositifs de fixation: …

4.2.3.2.3.    Dessin montrant clairement l’emplacement du ou des réservoirs sur le véhicule: …

4.2.4.    Alimentation en carburant 

4.2.4.1.    Par carburateur(s): oui/non (1)

4.2.4.2.    Par injection de carburant (allumage par compression ou double carburant uniquement): oui/non (1)

4.2.4.2.1.    Description du système: …

4.2.4.2.2.    Principe de fonctionnement: injection directe/chambre de précombustion/chambre de turbulence (1)

4.2.4.2.3.    Pompe d’injection

4.2.4.2.3.1.    Marque(s): …

4.2.4.2.3.2.    Type(s): …

4.2.4.2.3.3.    Débit maximal de carburant (1) (2) : …… mm3/course ou cycle au régime moteur de: … min-1 ou, à défaut, diagramme caractéristique: …

   (S’il existe une gestion de la pression de suralimentation, indiquer les valeurs caractéristiques de débit de carburant et de pression de suralimentation en fonction du régime moteur)

4.2.4.2.3.4.    Calage statique de l’injection (2): …

4.2.4.2.3.5.    Courbe d’avance à l’injection (2): …

4.2.4.2.3.6.    Procédure d’étalonnage: banc d’essai/moteur (1)

4.2.4.2.4.    Régulateur

4.2.4.2.4.1.    Type: …

4.2.4.2.4.2.    Point de coupure

4.2.4.2.4.2.1.    Régime de début de coupure en charge: …… min-1 

4.2.4.2.4.2.2.    Régime maximal à vide: …… min-1 

4.2.4.2.4.2.3.    Régime de ralenti: ….. min-1 

4.2.4.2.5.    Tuyauterie d’injection (véhicules lourds uniquement)

4.2.4.2.5.1.    Longueur: …… mm

4.2.4.2.5.2.    Diamètre interne: …… mm

4.2.4.2.5.3.    Rampe commune, marque et type: …

4.2.4.2.6.    Injecteurs(s)

4.2.4.2.6.1.    Marque(s): …

4.2.4.2.6.2.    Type(s): …

4.2.4.2.6.3.    Pression d’ouverture (2): … kPa, ou diagramme caractéristique (é): …

4.2.4.2.7.    Système de démarrage à froid

4.2.4.2.7.1.    Marque(s): …

4.2.4.2.7.2.    Type(s): …

4.2.4.2.7.3.    Description: …

4.2.4.2.8.    Dispositif auxiliaire de démarrage

4.2.4.2.8.1.    Marque(s): …

4.2.4.2.8.2.    Type(s): …

4.2.4.2.8.3.    Description du système: …

4.2.4.2.9.    Injection à commande électronique: oui/non (1)

4.2.4.2.9.1.    Marque(s): …

4.2.4.2.9.2.    Type(s):

4.2.4.2.9.3.    Description du système (dans le cas de systèmes autres que l’injection continue, fournir les données correspondantes): …

4.2.4.2.9.3.1.    Marque et type de l’unité de commande électronique (ECU): …

4.2.4.2.9.3.2.    Marque et type du régulateur de carburant: …

4.2.4.2.9.3.3.    Marque et type du capteur de débit d’air: …

4.2.4.2.9.3.4.    Marque et type du distributeur de carburant: …

4.2.4.2.9.3.5.    Marque et type du boîtier de commande des gaz: …

4.2.4.2.9.3.6.    Marque et type du capteur de température d’eau: …

4.2.4.2.9.3.7.    Marque et type du capteur de température d’air: …

4.2.4.2.9.3.8.    Marque et type du capteur de pression atmosphérique: …

4.2.4.2.9.3.9.    Numéro(s) d’étalonnage du logiciel: …

4.2.4.3.    Par injection de carburant (allumage commandé uniquement): oui/non (1)

4.2.4.3.1.    Principe de fonctionnement: injection dans le collecteur d’admission [simple/multiple/injection directe (1) /autres (préciser)]: …

4.2.4.3.2.    Marque(s): …

4.2.4.3.3.    Type(s): …

4.2.4.3.4.    Description du système (dans le cas de systèmes autres que l’injection continue, fournir les données correspondantes): …

4.2.4.3.4.1.    Marque et type de l’unité de commande électronique (ECU): …

4.2.4.3.4.2.    Marque et type du régulateur de carburant: …

4.2.4.3.4.3.    Marque et type du capteur de débit d’air: …

4.2.4.3.4.4.    Marque et type du distributeur de carburant: …

4.2.4.3.4.5.    Marque et type du régulateur de pression: …

4.2.4.3.4.6.    Marque et type du minirupteur: …

4.2.4.3.4.7.    Marque et type de la vis de réglage du ralenti: …

4.2.4.3.4.8.    Marque et type du boîtier de commande des gaz: …

4.2.4.3.4.9.    Marque et type du capteur de température d’eau: …

4.2.4.3.4.10.    Marque et type du capteur de température d’air: …

4.2.4.3.4.11.    Marque et type du capteur de pression atmosphérique: …

4.2.4.3.4.12.    Numéro(s) d’étalonnage du logiciel: …

4.2.4.3.5.    Injecteurs: pression d’ouverture (2): … kPa ou diagramme caractéristique: …

4.2.4.3.5.1.    Marque: …

4.2.4.3.5.2.    Type: …

4.2.4.3.6.    Calage de l’injection: …

4.2.4.3.7.    Système de démarrage à froid

4.2.4.3.7.1.    Principe(s) de fonctionnement: …

4.2.4.3.7.2.    Limites de fonctionnement/réglages (1) (2): …

4.2.4.4.    Pompe d’alimentation

4.2.4.4.1.    Pression (2): … kPa ou diagramme caractéristique (2): …

4.2.5.    Système électrique 

4.2.5.1.    Tension nominale: … V, mise à la masse positive/négative (1)

4.2.5.2.    Générateur

4.2.5.2.1.    Type: …

4.2.5.2.2.    Puissance nominale: …… VA

4.2.6.    Système d’allumage (moteurs à allumage par étincelle uniquement) 

4.2.6.1.    Marque(s): …

4.2.6.2.    Type(s): …

4.2.6.3.    Principe de fonctionnement: …

4.2.6.4.    Courbe ou cartographie d’avance à l’allumage (2): …

4.2.6.5.    Calage statique (2): …… degrés avant PMH

4.2.6.6.    Bougies d’allumage

4.2.6.6.1.    Marque: …

4.2.6.6.2.    Type: …

4.2.6.6.3.    Écartement des électrodes: ……mm

4.2.6.7.    Bobine(s) d’allumage

4.2.6.7.1.    Marque: …

4.2.6.7.2.    Type: …

4.2.7.    Système de refroidissement: par liquide/par air (1)

4.2.7.1.    Réglage nominal du mécanisme de contrôle de la température du moteur: …

4.2.7.2.    Liquide

4.2.7.2.1.    Nature du liquide: …

4.2.7.2.2.    Pompe(s) de circulation: oui/non (1)

4.2.7.2.3.    Caractéristiques: ……….ou

4.2.7.2.3.1.    Marque(s): …

4.2.7.2.3.2.    Type(s): …

4.2.7.2.4.    Rapport(s) d’entraînement: …

4.2.7.2.5.    Description du ventilateur et de son mécanisme d’entraînement: …

4.2.7.3.    Air

4.2.7.3.1.    Ventilateur: oui/non (1)

4.2.7.3.2.    Caractéristiques: …….ou

4.2.7.3.2.1.    Marque(s): …

4.2.7.3.2.2.    Type(s): …

4.2.7.3.3.    Rapport(s) d’entraînement: …

4.2.8.    Système d’admission 

4.2.8.1.    Suralimentation: oui/non (1)

4.2.8.1.1.    Marque(s): …

4.2.8.1.2.    Type(s): …

4.2.8.1.3.    Description du système (par exemple, pression de charge maximale: …… kPa; soupape de décharge, s’il y a lieu): …

4.2.8.2.    Refroidisseur intermédiaire: oui/non (1)

4.2.8.2.1.    Type: air-air/air-eau (1)

4.2.8.3.    Dépression à l’admission au régime nominal du moteur et à 100 % de charge (moteurs à allumage par compression uniquement)

4.2.8.3.1.    Minimum autorisé: ………. kPa

4.2.8.3.2.    Maximum autorisé: ……… kPa

4.2.8.3.3.    (Euro VI uniquement) Dépression effective du système d’admission au régime nominal du moteur et à 100 % de charge sur le véhicule: … kPa

4.2.8.4.    Description et dessins des tubulures d’admission et de leurs accessoires (collecteurs d’air d’aspiration, dispositifs de réchauffage, prises d’air supplémentaires, etc.): …

4.2.8.4.1.    Description du collecteur d’admission (avec dessins et/ou photos): …

4.2.8.4.2.    Filtre à air, dessins: … ou

4.2.8.4.2.1.    Marque(s): …

4.2.8.4.2.2.    Type(s): …

4.2.8.4.3.    Silencieux d’admission, dessins: … ou

4.2.8.4.3.1.    Marque(s): …

4.2.8.4.3.2.    Type(s): …

4.2.9.    Système d’échappement 

4.2.9.1.    Description et/ou dessin du collecteur d’échappement: …

4.2.9.2.    Description et/ou dessin du système d’échappement: …

4.2.9.2.1.    (Euro VI uniquement) Description et/ou dessin des éléments du système d’échappement qui font partie du système moteur

4.2.9.3.    Contrepression à l’échappement maximale admissible au régime nominal du moteur et à 100 % de charge (moteurs à allumage par compression uniquement): …… kPa

4.2.9.3.1.    (Euro VI uniquement) Contrepression effective à l’échappement au régime nominal du moteur et à 100 % de charge sur le véhicule (moteurs à allumage par compression uniquement): … kPa

4.2.9.4.    Type, marque du ou des silencieux d’échappement: …

   En ce qui concerne le bruit extérieur, mesures de réduction dans le compartiment moteur et sur le moteur: …

4.2.9.5.    Emplacement de la sortie des gaz d’échappement: …

4.2.9.6.    Silencieux d’échappement contenant des matériaux fibreux: …

4.2.9.7.    Volume du système d’échappement complet: …… dm3

4.2.9.7.1.    (Euro VI uniquement) Volume du système d’échappement acceptable: … dm3 

4.2.9.7.2.    (EURO VI uniquement) Volume du système d’échappement qui fait partie du système moteur: … dm3

4.2.10.    Sections minimales des orifices d’admission et d’échappement:

4.2.11.    Réglage de la distribution ou données équivalentes 

4.2.11.1.    Levée maximale des soupapes, angles d’ouverture et de fermeture, ou caractéristiques de réglage d’autres systèmes de distribution, par rapport aux points morts. Dans le cas d’un système à réglage variable, positions de réglage minimale et maximale: …

4.2.11.2.    Points de calage et/ou gammes de réglage (1): …

4.2.12.    Mesures prises pour lutter contre la pollution de l’air 

4.2.12.1.    Dispositif de recyclage des gaz de carter (description et dessins): …

4.2.12.1.1.    (Euro VI uniquement) Dispositif pour recycler les gaz de carter: oui/non (2)

Si oui, description et dessins:

Si non, conformité à l’annexe V du règlement (UE) no 582/2011 requise

4.2.12.2.    Dispositifs antipollution supplémentaires (s’ils existent et s’ils ne sont pas couverts par une autre rubrique)

4.2.12.2.1.    Convertisseur catalytique: oui/non (1)

4.2.12.2.1.1.    Nombre de convertisseurs catalytiques et d’éléments (renseignements à fournir pour chaque unité séparément dans les points suivants): …

4.2.12.2.1.2.    Dimensions, forme et volume du ou des convertisseurs catalytiques: …

4.2.12.2.1.3.    Type d’action catalytique: …

4.2.12.2.1.4.    Charge totale en métaux précieux: …

4.2.12.2.1.5.    Concentration relative: …

4.2.12.2.1.6.    Substrat (structure et matériau): …

4.2.12.2.1.7.    Densité alvéolaire: …

4.2.12.2.1.8.    Type de carter pour le ou les convertisseurs catalytiques: …

4.2.12.2.1.9.    Emplacement du ou des convertisseurs catalytiques (endroit et distance de référence le long du système d’échappement): …

4.2.12.2.1.10.    Écran thermique: oui/non (1)

4.2.12.2.1.11.    Systèmes/méthodes de régénération des systèmes de post-traitement des gaz d’échappement, description: …

4.2.12.2.1.11.1.    Nombre de cycles de fonctionnement de type I (ou de cycles équivalents sur banc-moteur) entre deux cycles où se produit une régénération dans les conditions équivalentes à l’essai du type I (distance «D» dans la figure 1 de l’annexe 13 du règlement no 83 de la CEE-ONU): …

4.2.12.2.1.11.2.    Description de la méthode employée pour déterminer le nombre de cycles entre deux cycles où se produit une régénération: …

4.2.12.2.1.11.3.    Paramètres déterminant le niveau d’encrassement requis avant que la régénération se produise (c’est-à-dire température, pression, etc.): …

4.2.12.2.1.11.4.    Description de la méthode appliquée pour réaliser l’encrassement du système dans la procédure d’essai décrite au paragraphe 3.1 de l’annexe 13 du règlement no 83 de la CEE-ONU: …

4.2.12.2.1.11.5.    Plage des températures normales de fonctionnement: ……… K

4.2.12.2.1.11.6.    Réactifs consommables: oui/non (1)

4.2.12.2.1.11.7.    Type et concentration du réactif nécessaire à l’action catalytique: …

4.2.12.2.1.11.8.    Plage des températures normales de fonctionnement du réactif: ……… K

4.2.12.2.1.11.9.    Norme internationale: …

4.2.12.2.1.11.10.    Fréquence de recharge du réactif: continue /entretien (1)

4.2.12.2.1.12.    Marque du convertisseur catalytique: …

4.2.12.2.1.13.    Numéro d’identification de la pièce: …

4.2.12.2.2.    Capteur(s) d’oxygène: oui/non (1)

4.2.12.2.2.1.    Marque: …

4.2.12.2.2.2.    Emplacement: …

4.2.12.2.2.3.    Plage de sensibilité: …

4.2.12.2.2.4.    Type: …

4.2.12.2.2.5.    Numéro d’identification de la pièce: …

4.2.12.2.3.    Injection d’air: oui/non (1)

4.2.12.2.3.1.    Type (air pulsé, pompe à air, etc.): …

4.2.12.2.4.    Recirculation des gaz d’échappement (EGR): oui/non (1)

4.2.12.2.4.1.    Caractéristiques (marque, type, débit, etc.): …

4.2.12.2.4.2.    Système de refroidissement par eau: oui/non (1)

4.2.12.2.5.    Système de contrôle des émissions par évaporation: oui/non (1)

4.2.12.2.5.1.    Description détaillée des dispositifs et de leur réglage: …

4.2.12.2.5.2.    Dessin du système de contrôle des émissions par évaporation: …

4.2.12.2.5.3.    Dessin de la cartouche de carbone: …

4.2.12.2.5.4.    Masse du charbon sec: …… g

4.2.12.2.5.5.    Schéma du réservoir de carburant, avec indication de la contenance et du matériau utilisé: …

4.2.12.2.5.6.    Dessin de l’écran thermique entre le réservoir et le système d’échappement: …

4.2.12.2.6.    Piège à particules (PT): oui/non (1)

4.2.12.2.6.1.    Dimensions, forme et contenance du piège à particules: …

4.2.12.2.6.2.    Conception du piège à particules: …

4.2.12.2.6.3.    Emplacement (distance de référence le long du système d’échappement): …

4.2.12.2.6.4.    Méthode ou système de régénération, description et/ou dessin: …

4.2.12.2.6.4.1.    Nombre de cycles de fonctionnement de type I (ou de cycles équivalents sur banc-moteur) entre deux cycles où se produit une régénération dans les conditions équivalentes à l’essai du type I (distance «D» dans la figure 1 de l’annexe 13 du règlement no 83 de la CEE-ONU): …

4.2.12.2.6.4.2.    Description de la méthode employée pour déterminer le nombre de cycles entre deux cycles où se produit une régénération: …

4.2.12.2.6.4.3.    Paramètres déterminant le niveau d’encrassement requis avant que la régénération se produise (c’est-à-dire température, pression, etc.): …

4.2.12.2.6.4.4.    Description de la méthode appliquée pour réaliser l’encrassement du système dans la procédure d’essai décrite au paragraphe 3.1 de l’annexe 13 du règlement no 83 de la CEE-ONU: …

4.2.12.2.6.5.    Marque du piège à particules: …

4.2.12.2.6.6.    Numéro d’identification de la pièce: …

4.2.12.2.6.7.    Plage des températures: … K et des pressions: ... (kPa) normales de fonctionnement

   (véhicules lourds uniquement)

4.2.12.2.6.8.    En cas de régénération périodique (véhicules lourds uniquement)

4.2.12.2.6.8.1.    Nombre de cycles d’essai ETC entre 2 régénérations (n1): ... (non applicable à Euro VI)

4.2.12.2.6.8.1.1.    (Euro VI uniquement) Nombre de cycles d’essai WHTC sans régénération (n):

4.2.12.2.6.8.2.    Nombre de cycles d’essai ETC au cours de la régénération (n2): ... (non applicable à Euro VI) 

4.2.12.2.6.8.2.1.    (Euro VI uniquement) Nombre de cycles d’essai WHTC avec régénération (nR):

4.2.12.2.6.9.    Autres systèmes: oui/non (1)

4.2.12.2.6.9.1.    Description et fonctionnement

4.2.12.2.7.1.    Système de diagnostic embarqué (OBD): oui/non (1): …

4.2.12.2.7.1.1.    (Euro VI uniquement) Nombre de familles de moteurs OBD au sein de la famille de moteurs

4.2.12.2.7.1.2.    Liste des familles de moteurs OBD (le cas échéant)

4.2.12.2.7.1.3.    Numéro de la famille de moteurs OBD à laquelle le moteur parent / le moteur membre appartient:

4.2.12.2.7.1.4.    Références du constructeur à la documentation OBD requise par l’article 5, paragraphe 4, point c), et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 582/2011 et spécifiée dans l’annexe X de ce règlement pour les besoins de la réception du système OBD

4.2.12.2.7.1.5.    Le cas échéant, référence du constructeur à la documentation pour le montage sur un véhicule d’un moteur équipé d’un système OBD

4.2.12.2.7.1.6.    Le cas échéant, référence du constructeur au dossier de documentation relatif au montage sur le véhicule du système OBD d’un moteur réceptionné

4.2.12.2.7.2.    Description écrite et/ou dessin de l’indicateur de défaut de fonctionnement (MI): …

4.2.12.2.7.3.    Liste et fonction de tous les composants surveillés par le système OBD: …

4.2.12.2.7.4.    Description écrite (principes généraux de fonctionnement) des éléments suivants:

4.2.12.2.7.4.1.    Moteurs à allumage commandé

4.2.12.2.7.4.1.1.    Surveillance du catalyseur: …

4.2.12.2.7.4.1.2.    Détection des ratés d’allumage: …

4.2.12.2.7.4.1.3.    Surveillance du capteur d’oxygène: …

4.2.12.2.7.4.1.4.    Autres composants surveillés par le système OBD: …

4.2.12.2.7.4.2.    Moteurs à allumage par compression: …

4.2.12.2.7.4.2.1.    Surveillance du catalyseur: …

4.2.12.2.7.4.2.2.    Surveillance du piège à particules: …

4.2.12.2.7.4.2.3.    Surveillance du système d’alimentation électronique: …

4.2.12.2.7.4.2.4.    Surveillance du système de dénitrification: …

4.2.12.2.7.4.2.5.    Autres composants surveillés par le système OBD: …

4.2.12.2.7.5.    Critères d’activation de l’indicateur de défaut (nombre fixe de cycles de conduite ou méthode statistique): …

4.2.12.2.7.6.    Liste de tous les codes OBD affichés et formats utilisés (avec explication pour chacun): …

4.2.12.2.7.7.    Les informations supplémentaires suivantes doivent être fournies par le constructeur du véhicule afin de permettre la fabrication de pièces de rechange ou d’entretien, d’outils de diagnostic et d’équipements d’essai compatibles avec le système OBD:

4.2.12.2.7.7.1.    une description du type et le nombre de cycles de préconditionnement utilisés pour la réception par type initiale du véhicule;

4.2.12.2.7.7.2.    une description du type de cycle de démonstration du système OBD utilisé pour la réception par type initiale du véhicule en ce qui concerne le composant surveillé par le système OBD;

4.2.12.2.7.7.3.    un document exhaustif décrivant tous les composants surveillés et la stratégie de détection des défauts et d’activation de l’indicateur MI (nombre fixe de cycles de conduite ou méthode statistique), y compris une liste des paramètres secondaires pertinents mesurés pour chacun des composants surveillés par le système OBD; une liste de tous les codes de sortie et formats OBD (accompagnée d’une explication pour chacun) utilisés pour les différents composants du groupe motopropulseur liés aux émissions ainsi que pour les différents composants non liés aux émissions, lorsque la surveillance du composant concerné intervient dans l’activation de l’indicateur MI, y compris, en particulier, une explication détaillée pour les données du service $05 (test ID $21 à FF) et pour les données du service $06.

Dans le cas de types de véhicule utilisant une liaison de communication selon la norme ISO 15765-4 «Véhicules routiers — Systèmes de diagnostic sur CAN — Partie 4: Exigences pour les systèmes relatifs aux émissions», une explication exhaustive des données correspondant au service $06 (test ID $00 à FF) doit être fournie pour chaque ID de moniteur:

4.2.12.2.7.7.4.    Les informations visées au point 4.2.12.2.7.7.3 peuvent être fournies en complétant un tableau, comme décrit aux points 4.2.12.2.7.7.4.1. et 4.2.12.2.7.7.4.2.

4.2.12.2.7.7.4.1.    Véhicules légers

Composant

Code de défaut

Stratégie de surveillance

Critères de détection des défauts

Critères d’activation de l’indicateur MI

Paramètres secondaires

Préconditionnement

Essai de démonstration

Catalyseur

P0420

Signaux des capteurs d’oxygène 1 et 2

Différence entre les signaux des capteurs 1 et 2

3e cycle

Régime du moteur, charge du moteur, mode A/F, température du catalyseur

Deux cycles de type I

Type I

4.2.12.2.7.7.4.2.    Véhicules lourds

Composant

Code de défaut

Stratégie de surveillance

Critères de détection des défauts

Critères d’activation de l’indicateur MI

Paramètres secondaires

Préconditionnement

Essai de démonstration

Catalyseur SCR

Pxxx

Signaux des capteurs de NOx 1 et 2

Différence entre les signaux des capteurs 1 et 2

3e cycle

Régime du moteur, charge du moteur, température du catalyseur, activité du réactif

Trois cycles d’essai du système OBD (3 cycles ESC courts)

Cycle d’essai du système OBD (cycle ESC court)

4.2.12.2.7.7.5.    (Euro VI uniquement) Norme du protocole de communication OBD: (7)

4.2.12.2.7.8.    (EuroVI uniquement) Référence du constructeur aux informations relatives au système OBD requises par l’article 5, paragraphe 4, point d), et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) n582/2011 pour satisfaire aux dispositions concernant l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, ou

4.2.12.2.7.8.1.    Au lieu de la référence du constructeur visée au point 3.2.12.2.7.7, référence au document joint au document d’information indiqué à l’appendice 4 de l’annexe I du règlement (UE) no 582/2011 qui contient le tableau suivant, une fois complété conformément à l’exemple donné:

Composant – Code d’anomalie – Stratégie de surveillance – Critères de détection des anomalies – Critères d’activation MI – Paramètres secondaires – Préconditionnement – Essai de démonstration

Catalyseur – P0420 – Signaux des capteurs d’oxygène 1 et 2 – Différence entre les signaux des capteurs 1 et 2 – 3e cycle – Régime du moteur, charge du moteur, mode A/F, température du catalyseur – Deux cycles de type 1 – Type 1

4.2.12.2.7.9.    (EURO VI uniquement) Composants OBD présents sur le véhicule

4.2.12.2.7.9.1.    Utilisation d’une réception alternative, telle que définie au point 2.4.1 de l’annexe X du règlement (UE) no 582/2011: oui/non (1)

4.2.12.2.7.9.2.    Liste des composants OBD présents sur le véhicule

4.2.12.2.7.9.3.    Description écrite et/ou dessin de l’indicateur de défaut de fonctionnement MI (9):

4.2.12.2.7.9.4.    Description écrite et/ou dessin de l’interface de communication OBD hors véhicule (9)

4.2.12.2.8.    Autres systèmes (description et fonctionnement): …

4.2.12.2.8.1.    (Euro VI uniquement) Systèmes permettant d’assurer le fonctionnement correct des mesures de contrôle des NOx

4.2.12.2.8.2.    Système d’incitation du conducteur

4.2.12.2.8.2.1.    (Euro VI uniquement) Moteur avec désactivation permanente de l’incitation du conducteur, destiné à être utilisé par les services de secours ou sur les véhicules spécifiés au point b) de l’article 2, paragraphe 3: oui/non (1)

4.2.12.2.8.2.2.    Activation du mode «marche lente»

«neutralisation après redémarrage»/«neutralisation après ravitaillement en carburant»/«neutralisation après stationnement» (1) (7)

4.2.12.2.8.3.    (Euro VI uniquement) Nombre de familles de moteurs OBD au sein de la famille de moteurs considérée aux fins d’assurer le fonctionnement correct des mesures de contrôle des NOx

4.2.12.2.8.3.1.    (Euro VI uniquement) Liste des familles de moteurs OBD au sein de la famille de moteurs considérée aux fins d’assurer le fonctionnement correct des mesures de contrôle des NOx (le cas échéant)

4.2.12.2.8.3.2.    (Euro VI uniquement) Numéro de la famille de moteurs OBD à laquelle le moteur parent / le moteur membre appartient

4.2.12.2.8.4.    (Euro VI uniquement) Concentration la plus faible de l’ingrédient actif présent dans le réactif qui n’active pas le système d’avertissement (CDmin): (% vol.)

4.2.12.2.8.5.    (Euro VI uniquement) Le cas échéant, référence du constructeur à la documentation pour le montage sur un véhicule des systèmes destinés à assurer le fonctionnement correct des mesures de contrôle des NOx

4.2.12.2.8.6.    (Euro VI uniquement) Composants, présents sur le véhicule, des systèmes assurant le fonctionnement correct des mesures de contrôle des NOx

4.2.12.2.8.6.1.    Liste des composants, présents sur le véhicule, des systèmes assurant le fonctionnement correct des mesures de contrôle des NOx

4.2.12.2.8.6.2.    Le cas échéant, référence du constructeur au dossier de documentation relatif au montage sur le véhicule du système permettant d’assurer le fonctionnement correct des mesures de contrôle des NOx d’un moteur réceptionné

4.2.12.2.8.6.3.    Description écrite et/ou dessin du signal d’avertissement (9):

4.2.12.2.8.6.4.    Utilisation d’une réception alternative, telle que définie au point 2.1 de l’annexe XIII du règlement (UE) no 582/2011: oui/non (1)

4.2.12.2.8.6.5.    Réservoir de réactif et système de dosage chauffés/non chauffés (voir paragraphe 2.4 de l’annexe 11 du règlement no 49 de la CEE-ONU)

4.2.12.2.9.    Limiteur de couple: oui/non (1)

4.2.12.2.9.1.    Description de l’activation du limiteur de couple (véhicules lourds uniquement): …

4.2.12.2.9.2.    Description de la limitation de courbe à pleine charge (véhicules lourds uniquement): …

4.2.13.    Opacité des fumées 

4.2.13.1.    Emplacement du symbole du coefficient d’absorption (moteurs à allumage par compression uniquement): …

4.2.13.2.    Puissance aux six points de mesure (voir règlement no 24 de la CEE-ONU)

4.2.13.3.    Puissance du moteur mesurée au banc d’essai/sur le véhicule (1)

4.2.13.3.1.    Régimes et puissances déclarés

Points de mesure

Régime moteur (min-1)

Puissance (kW)

1……

2……

3……

4……

5……

6……

4.2.14.    Caractéristiques des dispositifs destinés à réduire la consommation de carburant (s’ils ne sont pas couverts par une autre rubrique): …

4.2.15.    Système d’alimentation au GPL: oui/non (1)

4.2.15.1.    Numéro d’homologation au titre du règlement no 34 de la CEE-ONU: …

4.2.15.2.    Unité de commande électronique de gestion du moteur pour l’alimentation au GPL

4.2.15.2.1.    Marque(s): …

4.2.15.2.2.    Type(s): …

4.2.15.2.3.    Possibilités de réglage en fonction des émissions: …

4.2.15.3.    Documents complémentaires

4.2.15.3.1.    Description de la protection du catalyseur lors du passage de l’essence au GPL ou vice versa: …

4.2.15.3.2.    Configuration du système (connexions électriques, prises de dépression, flexibles de compensation, etc.): …

4.2.15.3.3.    Dessin du symbole: …

4.2.16.    Système d’alimentation au gaz naturel: oui/non (1)

4.2.16.1.    Numéro de réception par type au titre du règlement no 34 de la CEE-ONU: …

4.2.16.2.    Unité de commande électronique de gestion du moteur pour l’alimentation au gaz naturel

4.2.16.2.1.    Marque(s): …

4.2.16.2.2.    Type(s): …

4.2.16.2.3.    Possibilités de réglage en fonction des émissions: …

4.2.16.3.    Documents complémentaires

4.2.16.3.1.    Description de la protection du catalyseur lors du passage de l’essence au gaz naturel ou vice versa: …

4.2.16.3.2.    Configuration du système (connexions électriques, prises de dépression, flexibles de compensation, etc.): …

4.2.16.3.3.    Dessin du symbole: …

4.2.17.    Informations particulières relatives aux moteurs à gaz pour véhicules lourds (dans le cas de systèmes ayant une configuration différente, fournir des renseignements équivalents)

4.2.17.1.    Carburant: GPL/GN-H/GN-L/GN-HL (1):

4.2.17.2.    Régulateur(s) de pression ou vaporisateur/régulateur(s) de pression (1)

4.2.17.2.1.    Marque(s): …

4.2.17.2.2.    Type(s): …

4.2.17.2.3.    Nombre d’étages de détente: …

4.2.17.2.4.    Pression à l’étage final:

minimum: … kPa; maximum: …. kPa

4.2.17.2.5.    Nombre de points de réglage principaux: …

4.2.17.2.6.    Nombre de points de réglage du ralenti: …

4.2.17.2.7.    Numéro de réception par type: …

4.2.17.3.    Système d’alimentation: unité de mélange/injection de gaz/injection de liquide/injection directe (1)

4.2.17.3.1.    Réglage du rapport de mélange: …

4.2.17.3.2.    Description du système et/ou diagramme et dessins: …

4.2.17.3.3.    Numéro de réception par type: …

4.2.17.4.    Unité de mélange:

4.2.17.4.1.    Nombre: …

4.2.17.4.2.    Marque(s): …

4.2.17.4.3.    Type(s): …

4.2.17.4.4.    Emplacement: …

4.2.17.4.5.    Possibilités de réglage: …

4.2.17.4.6.    Numéro de réception par type: …

4.2.17.5.    Injection dans le collecteur d’admission

4.2.17.5.1.    Injection: monopoint/multipoints (1)

4.2.17.5.2.    Injection: continue/simultanée/séquentielle (1)

4.2.17.5.3.    Équipement d’injection

4.2.17.5.3.1.    Marque(s): …

4.2.17.5.3.2.    Type(s): …

4.2.17.5.3.3.    Possibilités de réglage: …

4.2.17.5.3.4.    Numéro de réception par type: …

4.2.17.5.4.    Pompe d’alimentation (le cas échéant)

4.2.17.5.4.1.    Marque(s): …

4.2.17.5.4.2.    Type(s): …

4.2.17.5.4.3.    Numéro de réception par type: …

4.2.17.5.5.    Injecteurs(s): ...

4.2.17.5.5.1.    Marque(s): …

4.2.17.5.5.2.    Type(s): …

4.2.17.5.5.3.    Numéro de réception par type: …

4.2.17.6.    Injection directe

4.2.17.6.1.    Pompe d’injection/régulateur de pression (1)

4.2.17.6.1.1.    Marque(s): …

4.2.17.6.1.2.    Type(s): …

4.2.17.6.1.3.    Calage de l’injection: …

4.2.17.6.1.4.    Numéro de réception par type: …

4.2.17.6.2.    Injecteurs(s): ...

4.2.17.6.2.1.    Marque(s): …

4.2.17.6.2.2.    Type(s): …

4.2.17.6.2.3.    Pression d’ouverture ou diagramme caractéristique (2): …

4.2.17.6.2.4.    Numéro de réception par type: …

4.2.17.7.    Unité électronique de commande (ECU)

4.2.17.7.1.    Marque(s): …

4.2.17.7.2.    Type(s): …

4.2.17.7.3.    Possibilités de réglage: …

4.2.17.7.4.    Numéro(s) d’étalonnage du logiciel: …

4.2.17.8.    Équipement spécifique au GN

4.2.17.8.1.    Variante 1 (uniquement dans le cas de réceptions de moteurs pour plusieurs compositions de carburant spécifiques):

4.2.17.8.1.0.1.    (Euro VI uniquement) Auto-adaptation? Oui/Non (1)

4.2.17.8.1.0.2.    (Euro VI uniquement) Étalonnage pour une composition de gaz spécifique GN-H/GN-L/GN-HL (1)

Transformation pour une composition de gaz spécifique GN-Ht/GN-Lt/GN-HLt (1)

4.2.17.8.1.1.    Composition de carburant:

méthane (CH4):

base: ……. % mole

min. …. % mole

max. ….. % mole

éthane (C2H6):

base: ……. % mole

min. …. % mole

max. ….. % mole

propane (C3H8):

base: ……. % mole

min. …. % mole

max. ….. % mole

butane (C4H10):

base: ……. % mole

min. …. % mole

max. ….. % mole

C5/C5+:

base: ……. % mole

min. …. % mole

max. ….. % mole

oxygène (O2):

base: ……. % mole

min. …. % mole

max. ….. % mole

gaz inerte (N2, He, etc.):

base: ……. % mole

min. …. % mole

max. ….. % mole

4.2.17.8.1.2.    Injecteur(s)

4.2.17.8.1.2.1.    Marque(s): …

4.2.17.8.1.2.2.    Type(s): …

4.2.17.8.1.3.    Autres (le cas échéant): …

4.2.17.8.2.    Variante 2 (uniquement dans le cas de réceptions pour plusieurs compositions de carburant spécifiques):

4.2.17.9.    Le cas échéant, référence du constructeur à la documentation pour l’installation du moteur à double carburant sur un véhicule (x1)

4.2.18.    Système d’alimentation à l’hydrogène: oui/non (1)

4.2.18.1.    Numéro de réception UE par type au titre du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil 2 : …

4.2.18.2.    Unité de commande électronique de gestion du moteur pour l’alimentation à l’hydrogène

4.2.18.2.1.    Marque(s): …

4.2.18.2.2.    Type(s): …

4.2.18.2.3.    Possibilités de réglage en fonction des émissions: …

4.2.18.3.    Documents complémentaires

4.2.18.3.1.    Description de la protection du catalyseur lors du passage de l’essence à l’hydrogène ou vice versa: …

4.2.18.3.2.    Configuration du système (connexions électriques, prises de dépression, flexibles de compensation, etc.): …

4.2.18.3.3.    Dessin du symbole: …

4.2.19.    Système d’alimentation au H2GN: oui/non (1)

4.2.19.1.    Pourcentage d’hydrogène dans le carburant (le maximum spécifié par le constructeur): …

4.2.19.2.    Numéro de réception UE par type au titre du règlement no 110 de la CEE-ONU …

4.2.19.3.    Unité de commande électronique de gestion du moteur pour l’alimentation au H2GN

4.2.19.3.1.    Marque(s): …

4.2.19.3.2.    Type(s): …

4.2.19.3.3.    Possibilités de réglage en fonction des émissions: …

4.2.19.4.    Documents complémentaires

4.2.19.4.1.    Description de la protection du catalyseur lors du passage de l’essence au H2GN ou vice versa: …

4.2.19.4.2.    Configuration du système (connexions électriques, prises de dépression, flexibles de compensation, etc.): …

4.2.19.4.3.    Dessin du symbole: …

4.3.    Moteur électrique

4.3.1.    Type (bobinage, excitation): …

4.3.1.1.    Puissance horaire maximale: …… kW

4.3.1.1.1.    Puissance nette maximale(n) ... kW

(valeur déclarée par le constructeur)

4.3.1.1.2.    Puissance maximale sur 30 minutes (n) ... kW

(valeur déclarée par le constructeur)

4.3.1.2.    Tension de service: …… V

4.3.2.    Batterie

4.3.2.1.    Nombre d’éléments: …

4.3.2.2.    Masse: …… kg

4.3.2.3.    Capacité: …… Ah (ampère/heure)

4.3.2.4.    Emplacement: …

4.4.    Combinaison de moteurs

4.4.1.    Véhicule électrique hybride: oui/non (1)

4.4.2.    Catégorie de véhicule électrique hybride: rechargeable de l’extérieur/non rechargeable de l’extérieur: (1)

4.4.3.    Commutateur de mode de fonctionnement: avec/sans (1)

4.4.3.1.    Modes sélectionnables:

4.4.3.1.1.    Mode uniquement électrique: oui/non (1)

4.4.3.1.2.    Mode uniquement thermique: oui/non (1)

4.4.3.1.3.    Modes hybrides: oui/non (1)

(si oui, brève description): …

4.4.4.    Description du dispositif de stockage d’énergie: (batterie, condensateur, volant/générateur) 

4.4.4.1.    Marque(s): …

4.4.4.2.    Type(s): …

4.4.4.3.    Numéro d’identification: …

4.4.4.4.    Type de couple électrochimique: …

4.4.4.5.    Énergie: … (pour la batterie: tension et capacité Ah en 2 h, pour le condensateur: J,…)

4.4.4.6.    Chargeur: à bord/extérieur/sans (1)

4.4.5.    Moteur électrique (décrire séparément chaque type de moteur électrique) 

4.4.5.1.    Marque: …

4.4.5.2.    Type: …

4.4.5.3.    Utilisation principale: moteur de traction/générateur (1)

4.4.5.3.1.    En cas d’utilisation comme moteur de traction: moteur unique/moteurs multiples (nombre) (1): …

4.4.5.4.    Puissance maximale: …… kW

4.4.5.5.    Principe de fonctionnement

4.4.5.5.5.1.    Courant continu/courant alternatif/nombre de phases: …

4.4.5.5.2.    À excitation séparée/série/composé (1):

4.4.5.5.3.    Synchrone/asynchrone (1)

4.4.6.    Unité de commande 

4.4.6.1.    Marque(s): …

4.4.6.2.    Type(s): …

4.4.6.3.    Numéro d’identification: …

4.4.7.    Régulateur de puissance 

4.4.7.1.    Marque: …

4.4.7.2.    Type: …

4.4.7.3.    Numéro d’identification: …

4.4.8.    Autonomie du véhicule en mode électrique…km (selon l’annexe 9 du règlement no 101 de la CEE-ONU)

4.4.9.    Recommandation du constructeur relative au préconditionnement: …

4.5.    Émissions de CO2/consommation de carburant (o) (valeur déclarée par le constructeur)

4.5.1.    Émissions massiques de CO2 

4.5.1.1.    Émissions massiques de CO2 (conditions urbaines): …… g/km

4.5.1.2.    Émissions massiques de CO2 (conditions extra-urbaines): …… g/km

4.5.1.3.    Émissions massiques de CO2 (conditions mixtes): …… g/km

4.5.2.    Consommation de carburant (indiquer les informations demandées pour chaque carburant de référence utilisé dans le cadre des essais) 

4.5.2.1.    Consommation de carburant (conditions urbaines) …l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km (1)

4.5.2.2.    Consommation de carburant (conditions extra-urbaines) …l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km (1)

4.5.2.3.    Consommation de carburant (conditions mixtes) …l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km (1)

4.5.3.    Consommation d’énergie électrique pour les véhicules électriques

4.5.3.1.    Consommation d’énergie électrique pour les véhicules électriques purs …Wh/km

4.5.3.2.    Consommation d’énergie électrique pour les véhicules électriques hybrides chargeables de l’extérieur

4.5.3.2.1.    Consommation d’énergie électrique (condition A, conditions mixtes) ... (Wh/km)

4.5.3.2.2.    Consommation d’énergie électrique (condition B, conditions mixtes) ... (Wh/km)

4.5.3.2.3.    Consommation d’énergie électrique (pondérée, conditions mixtes) … Wh/km

4.5.4.    Émissions de CO2 pour les moteurs de véhicules lourds (Euro VI uniquement)

4.5.4.1.    Émissions massiques de CO2 lors de l’essai WHSC (x3): … g/kWh

4.5.4.2.    Émissions massiques de CO2 lors de l’essai WHSC en mode diesel (x2): … g/kWh

4.5.4.3.    Émissions massiques de CO2 lors de l’essai WHSC en mode double carburant (x1): … g/kWh

4.5.4.4.    Émissions massiques de CO2 lors de l’essai WHTC (x3) (8): … g/kWh

4.5.4.5.    Émissions massiques de CO2 lors de l’essai WHTC en mode diesel (x2) (8): … g/kWh

4.5.4.6.    Émissions massiques de CO2 lors de l’essai WHTC en mode double carburant (x1) (8): … g/kWh

4.5.5.    Consommation de carburant pour les moteurs de véhicules lourds (Euro VI uniquement)

4.5.5.1.    Consommation de carburant lors de l’essai WHSC (x3): … g/kWh

4.5.5.2.    Consommation de carburant lors de l’essai WHSC en mode diesel (x2): … g/kWh

4.5.5.3.    Consommation de carburant lors de l’essai WHSC en mode double carburant (x1): … g/kWh

4.5.5.4.    Consommation de carburant lors de l’essai WHTC (8) (x3): … g/kWh

4.5.5.5.    Consommation de carburant lors de l’essai WHTC en mode diesel (8) (x2): … g/kWh

4.5.5.6.    Consommation de carburant lors de l’essai WHTC en mode double carburant (8) (x1): … g/kWh

4.5.6.    Véhicule pourvu d’une éco-innovation au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil 3 pour les véhicules M1 ou de l’article 12 du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil 4 pour les véhicules N1: oui/non (1)

4.5.6.1.    Type/variante/version du véhicule de base visé à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission 5 pour les véhicules M1 ou à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission 6 pour les véhicules N1 (le cas échéant): ...

4.5.6.2.    Existence d’interactions entre différentes éco-innovations: oui/non (1)

4.5.6.3.    Données relatives aux émissions en rapport avec l’utilisation d’éco-innovations (répéter le tableau pour chaque carburant de référence testé) (w1)

Décision approuvant l’éco-innovation (w2)

Code de l’éco-innovation (w3)

1. Émissions de CO2 du véhicule de base

(g/km)

2. Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant

(g/km)

3. Émissions de CO2 du véhicule de base lors du cycle d’essai de type 1 (w4)

4. Émissions de CO2 du véhicule éco-innovant lors du cycle d’essai de type 1 

(= 3.5.1.3)

5. Facteur d’utilisation (UF), c’est-à-dire la part du temps d’utilisation de la technologie dans des conditions de fonctionnement normales

Émissions de CO2 épargnées

((1 – 2)
– (3 – 4)) * 5

xxxx/201x

Total des émissions de CO2 épargnées (g/km) (w5) 

(w) Éco-innovations.

(w2) Numéro de la décision de la Commission approuvant l’éco-innovation.

(w3) Assigné dans la décision de la Commission approuvant l’éco-innovation.

(w4) Si, avec l’accord de l’autorité compétente en matière de réception, une méthodologie de modélisation est appliquée au lieu du cycle d’essai de type 1, cette valeur doit être celle donnée par la méthodologie de modélisation.

(w5) Somme des émissions de CO2 épargnées pour chaque éco-innovation individuelle.

4.6.    Températures autorisées par le constructeur

4.6.1.    Système de refroidissement 

4.6.1.1.    Refroidissement par liquide

Température maximale à la sortie: …… K

4.6.1.2.    Refroidissement par air

4.6.1.2.1.    Point de référence: …

4.6.1.2.2.    Température maximale au point de référence: …… K

4.6.2.    Température maximale à la sortie du refroidisseur intermédiaire d’admission: …… K

4.6.3.    Température maximale des gaz d’échappement au point du ou des tuyaux d’échappement adjacents à la ou aux brides extérieures du collecteur d’échappement ou du turbocompresseur: …… K

4.6.4.    Température du carburant 

Minimum: …… K — maximum: …… K

À l’entrée de la pompe d’injection pour les moteurs diesel et à l’étage final du régulateur de pression pour les moteurs à gaz

4.6.5.    Température du lubrifiant 

Minimum: … K — maximum: …… K

4.6.6.    Pression du carburant 

Minimum: …… kPa — maximum: …… kPa

À l’étage final du régulateur de pression, pour les moteurs à GN uniquement

4.7.    Puissance absorbée à des régimes moteurs spécifiques pour l’essai d’émissions

Équipement

Ralenti

Régime inférieur

Régime supérieur

Régime A (régime de préférence (2)

Régime B (n95h)

Pa

Auxiliaires nécessaires au fonctionnement du moteur (à soustraire de la puissance du moteur mesurée) selon l’annexe 4, appendice 6, du règlement no 49 de la CEE-ONU

Auxiliaires nécessaires au fonctionnement du moteur (à soustraire de la puissance du moteur mesurée)

Pb

Auxiliaires/équipement non requis selon l’annexe 4, appendice 6, du règlement no 49 de la CEE-ONU

4.8.    Système de lubrification

4.8.1.    Description du système 

4.8.1.1.    Emplacement du réservoir de lubrifiant: …

4.8.1.2.    Système d’alimentation (pompe/injection à l’admission en mélange avec le carburant, etc.) (1)

4.8.2.    Pompe de lubrification

4.8.2.1.    Marque(s): …

4.8.2.2.    Type(s): …

4.8.3.    Lubrifiant mélangé au carburant 

4.8.3.1.    Pourcentage: …

4.8.4.    Refroidisseur d’huile: oui/non (1)

4.8.4.1.    Dessin(s): ……… ou

4.8.4.1.1.    Marque(s): …

4.8.4.1.2.    Type(s): …

5.    TRANSMISSION (p)

5.1.    Dessin de la transmission:

5.2.    Type (mécanique, hydraulique, électrique, etc.):

5.2.1.    Description succincte des composants électriques/électroniques (le cas échéant): …

5.3.    Moment d’inertie du volant moteur:…

5.3.1.    Moment d’inertie additionnel si aucune vitesse n’est engagée: …

5.4.    Embrayage

5.4.1.    Type: …

5.4.2.    Conversion de couple maximale: …

5.5.    Boîte de vitesses

5.5.1.    Type [manuelle/automatique/CVT(variation continue)] (1)

5.5.2.    Emplacement par rapport au moteur: …

5.5.3.    Mode de commande: …

5.6.    Rapports de démultiplication

Rapport

Rapport de boîte (rapport entre le régime du moteur et la vitesse de rotation de l’arbre de sortie de la boîte de vitesses)

Rapport de transmission final (rapport entre la vitesse de rotation de l’arbre de sortie de la boîte de vitesses et la vitesse de rotation des roues motrices)

Démultiplication totale

Maximum pour CVT (*)

1

2

3

Minimum pour CVT (*)

Marche arrière

(*) Transmission à variation continue

5.7.    Vitesse maximale par construction du véhicule (en km/h) (q): …

5.8.    Tachymètre

5.8.1.    Mode de fonctionnement et description du mécanisme d’entraînement: …

5.8.2.    Constante de l’instrument: …

5.8.3.    Tolérance du mécanisme de mesure (selon le paragraphe 2.5.1 du règlement no 39 de la CEE-ONU): …

5.8.4.    Rapport global de transmission (selon le paragraphe 2.2.2 du règlement no 39 de la CEE-ONU) ou données équivalentes: …

5.8.5.    Dessin du cadran du tachymètre ou des autres modes d’affichage: …

5.9.    Tachygraphe: oui/non (1)

5.9.1.    Marque de réception: …

5.10.    Blocage du différentiel: oui/non/en option (1)

5.11.    Indicateur de changement de vitesse (GSI)

5.11.1.    Indication sonore disponible oui/non (1). Si oui, description du son et du niveau sonore aux oreilles du conducteur, en dB(A) (Indication sonore toujours activable/désactivable)

5.11.2.    Informations conformément au point 4.6 de l’annexe I du règlement (UE) no 65/2012 de la Commission 7 (valeur déclarée par le constructeur)

5.11.3.    Photos et/ou dessins de l’indicateur de changement de vitesse et description succincte des composants et du fonctionnement du système:

6.    ESSIEUX

6.1.    Description de chaque essieu: …

6.2.    Marque: …

6.3.    Type: …

6.4.    Emplacement du ou des essieux rétractables: …

6.5.    Emplacement du ou des essieux chargeables: …

7.    SUSPENSION

7.1.    Dessin des organes de suspension: …

7.2.    Type et nature de la suspension de chaque essieu, groupe d’essieux ou roue: …

7.2.1.    Réglage du niveau: oui/non/en option (1)

7.2.2.    Description succincte des composants électriques/électroniques (le cas échéant): …

7.2.3.    Suspension pneumatique pour le ou les essieux moteurs: oui/non (1)

7.2.3.1.    Suspension du ou des essieux moteurs équivalente à une suspension pneumatique: oui/non (1)

7.2.3.2.    Fréquence et amortissement de l’oscillation de la masse suspendue: …

7.2.4.    Suspension pneumatique pour le ou les essieux non moteurs: oui/non (1)

7.2.4.1.    Suspension du ou des essieux non moteurs équivalente à une suspension pneumatique: oui/non (1)

7.2.4.2.    Fréquence et amortissement de l’oscillation de la masse suspendue: …

7.3.    Caractéristiques des éléments élastiques de la suspension (nature, caractéristiques des matériaux et dimensions): …

7.4.    Stabilisateurs: oui/non/en option (1)

7.5.    Amortisseurs: oui/non/en option (1)

7.6.    Pneumatiques et roues

7.6.1.    Combinaisons pneumatiques/roues: 

a)pour les pneumatiques, indiquer la désignation de la dimension, l’indice de capacité de charge, le symbole de catégorie de vitesse, la résistance au roulement conformément à la norme ISO 28580 (s’il y a lieu) (r);

b)pour les roues, indiquer la ou les dimensions et le ou les déports de la jante.

7.6.1.1.    Essieux

7.6.1.1.1.    Essieu 1: …

7.6.1.1.2.    Essieu 2: …

etc.

7.6.1.2.    Roue de secours, le cas échéant: …

7.6.2.    Limite supérieure et limite inférieure des rayons de roulement 

7.6.2.1.    Essieu 1: …

7.6.2.2.    Essieu 2: …

7.6.2.3.    Essieu 3: …

7.6.2.4.    Essieu 4: …

etc.

7.6.3.    Pression(s) des pneumatiques recommandée(s) par le constructeur du véhicule: …… kPa

7.6.4.    Combinaison chaîne/pneumatique/roue sur l’essieu avant et/ou arrière adaptée au type de véhicule, selon les recommandations du constructeur:

7.6.5.    Description succincte de l’unité de secours à usage temporaire (le cas échéant):

8.    DIRECTION

8.1.    Schéma du ou des essieux directeurs montrant la géométrie de la direction:

8.2.    Timonerie et commande

8.2.1.    Type de timonerie de direction (le cas échéant, préciser pour l’avant et l’arrière): …

8.2.2.    Transmission aux roues (y compris les moyens autres que mécaniques; le cas échéant, préciser pour l’avant et l’arrière): …

8.2.2.1.    Description succincte des composants électriques/électroniques (le cas échéant): …

8.2.3.    Mode d’assistance (le cas échéant): …

8.2.3.1.    Mode et schéma de fonctionnement, marque(s) et type(s): …

8.2.4.    Schéma de l’ensemble de l’équipement de direction, indiquant l’emplacement sur le véhicule des divers dispositifs influant sur le comportement de la direction: …

8.2.5.    Schéma(s) de la ou des commandes de direction: …

8.2.6.    Plage et méthode de réglage (le cas échéant) de la commande de direction: …

8.3.    Angle de braquage maximal des roues

8.3.1.    Vers la droite: ... degrés; nombre de tours de volant (ou données équivalentes): …

8.3.2.    Vers la gauche: ... degrés; nombre de tours de volant (ou données équivalentes): …

9.    FREINS

(Les renseignements suivants doivent être donnés avec, le cas échéant, indication des moyens d’identification.)

9.1.    Type et caractéristiques des freins, au sens du paragraphe 2.6 du règlement no 13-H de la CEE-ONU, y compris détails et dessins des tambours, disques et flexibles, marque et type des assemblages mâchoire/plaquette et/ou des garnitures, surfaces de freinage effectives, rayons des tambours, mâchoires ou disques, masse des tambours, dispositifs de réglage, parties concernées des essieux et de la suspension: …

9.2.    Schéma de fonctionnement, description et/ou dessin de l’équipement de freinage décrit au paragraphe 2.3 du règlement no 13-H de la CEE-ONU, y compris détails et dessins de la transmission et des commandes:

9.2.1.    Système de freinage de service: …

9.2.2.    Système de freinage de secours: …

9.2.3.    Système de freinage de stationnement: …

9.2.4.    Système de freinage supplémentaire éventuel: …

9.2.5.    Système de freinage en cas de rupture d’attelage éventuel: …

9.3.    Commande et transmission des systèmes de freinage de remorque des véhicules conçus pour tracter une remorque: …

9.4.    Le véhicule est équipé pour tracter une remorque pourvue de freins de service électriques/pneumatiques/hydrauliques: oui/non (1)

9.5.    Système de freinage avec antiblocage des roues: oui/non/en option (1)

9.5.1.    Pour les véhicules équipés de systèmes antiblocage, description du fonctionnement du système (y compris les éléments électroniques éventuels), schéma de principe électrique, plan des circuits hydrauliques ou pneumatiques: …

9.6.    Calculs et courbes conformément à l’annexe 5 du règlement no 13-H de la CEE-ONU: …

9.7.    Description et/ou dessin du système d’alimentation en énergie (également dans le cas des systèmes de freinage assistés): …

9.7.1.    Dans le cas de systèmes de freinage à air comprimé, pression de service p2 dans le ou les réservoirs sous pression: …

9.7.2.    Dans le cas de systèmes de freinage à vide, niveau d’énergie initial dans le ou les réservoirs: …

9.8.    Calcul du système de freinage: détermination du rapport entre la somme des forces de freinage à la périphérie des roues et la force exercée sur la commande de frein: …

9.9.    Brève description de l’équipement de freinage conformément au paragraphe 12 de l’annexe 2 du règlement no 13 de la CEE-ONU: …

9.10.    En cas de demande d’exemption des essais des types I et/ou II ou III, indiquer le numéro du procès-verbal d’essai conformément à l’appendice 2 de l’annexe 11 du règlement no 13 de la CEE-ONU: …

9.11.    Détails concernant le ou les types de systèmes de freinage d’endurance: …

10.    CARROSSERIE

10.1.    Type de carrosserie, selon les codes définis dans la partie C de l’annexe II: …

10.2.    Matériaux utilisés et méthodes de construction: …

10.3.    Portes pour occupants, serrures et charnières

10.3.1.    Configuration des portes et nombre de portes: …

10.3.1.1.    Dimensions, sens et angle maximal d’ouverture des portes: …

10.3.2.    Dessins des serrures et charnières et de leur emplacement sur les portes: …

10.3.3.    Description technique des serrures et charnières: …

10.3.4.    Détails, y compris les dimensions, des entrées, des marchepieds et des poignées nécessaires, s’il y a lieu: …

10.4.    Champ de vision

10.4.1.    Données suffisamment détaillées permettant d’identifier rapidement les repères primaires et de contrôler la position qu’ils occupent les uns par rapport aux autres et par rapport au point R: …

10.4.2.    Dessin(s) ou photographie(s) montrant l’emplacement des éléments situés dans le champ de vision de 180° vers l’avant: …

10.5.    Pare-brise et autres vitres

10.5.1.    Pare-brise

10.5.1.1.    Matériaux utilisés: …

10.5.1.2.    Méthode de montage: …

10.5.1.3.    Angle d’inclinaison: …

10.5.1.4.    Numéro(s) de réception par type: …

10.5.1.5.    Accessoires du pare-brise et emplacement où ils sont montés, avec une description succincte des éventuels composants électriques/électroniques associés: …

10.5.2.    Autres vitres 

10.5.2.1.    Matériaux utilisés: …

10.5.2.2.    Numéro(s) de réception par type: …

10.5.2.3.    Description succincte des composants électriques/électroniques (le cas échéant) du mécanisme de lève-vitre: …

10.5.3.    Vitrage du toit ouvrant 

10.5.3.1.    Matériaux utilisés: …

10.5.3.2.    Numéro(s) de réception par type: …

10.5.4.    Autres vitrages

10.5.4.1.    Matériaux utilisés: …

10.5.4.2.    Numéro(s) de réception par type: …

10.6.    Essuie-glaces du pare-brise 

10.6.1.    Description technique détaillée (y compris photographies ou dessins): …

10.7.    Lave-glace du pare-brise

10.7.1.    Description technique détaillée (avec photographies ou dessins) ou, en cas de réception en tant qu’entité technique distincte, numéro de réception par type: …

10.8.    Dégivrage et désembuage

10.8.1.    Description technique détaillée (y compris photographies ou dessins): …

10.8.2.    Consommation électrique maximale: … kW

10.9.    Dispositifs de vision indirecte

10.9.1.    Rétroviseurs (les renseignements doivent être donnés pour chaque rétroviseur)

10.9.1.1.    Marque: …

10.9.1.2.    Marque de réception par type: …

10.9.1.3.    Variante: …

10.9.1.4.    Dessin(s) permettant d’identifier le rétroviseur et montrant sa position par rapport à la structure du véhicule: …

10.9.1.5.    Détails du mode de fixation comprenant la partie de la structure du véhicule à laquelle il est fixé: …

10.9.1.6.    Équipement en option pouvant restreindre le champ de vision vers l’arrière: …

10.9.1.7.    Description succincte des composants électroniques (le cas échéant) du système de réglage: …

10.9.2.    Dispositifs de vision indirecte autres que les rétroviseurs …

10.9.2.1.    Type et caractéristiques (notamment, description complète du dispositif): …

10.9.2.1.1.    Dans le cas d’un dispositif de surveillance par caméra, distance de détection (mm), contraste, échelle de luminance, correction des reflets, performances d’affichage (noir et blanc/couleur), fréquence de répétition des images, portée de luminance du moniteur: …

10.9.2.1.2.    Dessins suffisamment détaillés pour permettre d’identifier le dispositif complet, comprenant des instructions pour l’installation; l’emplacement de la marque de réception UE par type doit être indiqué sur les dessins.

10.10.    Aménagement intérieur

10.10.1.    Protection intérieure des occupants 

10.10.1.1.    Dessins ou photographies montrant la position des parties en saillie: …

10.10.1.2.    Photographie ou dessin montrant la zone de référence, y compris la surface exclue visée au paragraphe 2.3.1 du règlement no 21 de la CEE-ONU: …

10.10.1.3.    Photographies, dessins et/ou vue éclatée de l’aménagement intérieur montrant les parties de l’habitacle autres que les rétroviseurs intérieurs, les matériaux utilisés, la disposition des commandes, le toit ainsi que le toit ouvrant, les dossiers, les sièges et la partie arrière des sièges: …

10.10.2.    Disposition et identification des commandes, témoins et indicateurs 

10.10.2.1.    Photographies et/ou dessins de la disposition des symboles et des commandes, témoins et indicateurs: …

10.10.2.2.    Photographies et/ou dessins montrant le mode d’identification des commandes, témoins et indicateurs, ainsi que des parties du véhicule visées dans le tableau 1 du règlement no 121 de la CEE-ONU, le cas échéant: …

10.10.2.3.    Tableau récapitulatif

Le véhicule est équipé des commandes, témoins et indicateurs suivants conformément au tableau 1 du règlement no 121 de la CEE-ONU

Commandes, témoins et indicateurs pour lesquels, lorsque le véhicule en est équipé, l’identification est obligatoire et symboles à utiliser à cette fin

Symbole no

Dispositif

Commande/ indicateur disponible (*)

Symbole d’identification (*)

Emplacement (**)

Témoin disponible (*)

Symbole d’identification (*)

Emplacement (**)

1

Interrupteur général d’éclairage

2

Feux de croisement

3

Feux de route

4

Feux de position (latéraux)

5

Feux de brouillard avant

6

Feux de brouillard arrière

7

Dispositif de réglage de l’inclinaison des phares

8

Feux de stationnement

9

Indicateurs de direction

10

Signal de détresse

11

Essuie-glace du pare-brise

12

Lave-glace du pare-brise

13

Essuie-glace et lave-glace du pare-brise

14

Lave-phare

15

Dégivrage et désembuage du pare-brise

16

Dégivrage et désembuage de la vitre arrière

17

Ventilateur

18

Préchauffage diesel

19

Starter

20

Défaillance des freins

21

Niveau du carburant

22

Charge de la batterie

23

Température du liquide de refroidissement du moteur

(*)    x = oui

   — = non ou non disponible séparément

   o = en option.

(**)    d = directement sur la commande, l’indicateur ou le témoin

   c = à proximité immédiate.

Commandes, témoins et indicateurs pour lesquels, lorsque le véhicule en est équipé, l’identification est facultative et symboles utilisés pour leur identification éventuelle

Symbole no

Dispositif

Commande/ indicateur disponible (*)

Symbole d’identification (*)

Emplacement (**)

Témoin disponible (*)

Symbole d’identification (*)

Emplacement (**)

1

Frein de stationnement

2

Essuie-glace de la vitre arrière

3

Lave-glace de la vitre arrière

4

Essuie-glace et lave-glace de la vitre arrière

5

Essuie-glace intermittent du pare-brise

6

Avertisseur sonore (klaxon)

7

Capot avant

8

Capot arrière (coffre)

9

Ceinture de sécurité

10

Pression de l’huile moteur

11

Essence sans plomb

(*)    x = oui

   — = non ou non disponible séparément

   o = en option.

(**)    d = directement sur la commande, l’indicateur ou le témoin

   c = à proximité immédiate.

10.10.3.    Sièges

10.10.3.1.    Nombre de places assises (s): …

10.10.3.1.1.    Emplacement et disposition: …

10.10.3.2.    Place(s) assise(s) conçue(s) pour être utilisée(s) uniquement lorsque le véhicule est à l’arrêt: …

10.10.3.3.    Masse: …

10.10.3.4.    Caractéristiques: pour les sièges non réceptionnés par type en tant que composants, description et dessins

10.10.3.4.1.    des sièges et de leurs ancrages: …

10.10.3.4.2.    du système de réglage: …

10.10.3.4.3.    des systèmes de déplacement et de verrouillage: …

10.10.3.4.4.    des ancrages de ceintures de sécurité (s’ils sont incorporés dans la structure des sièges): …

10.10.3.4.5.    des parties du véhicule utilisées comme ancrages: …

10.10.3.5.    Coordonnées ou dessin du point R (t)

10.10.3.5.1.    Siège du conducteur: …

10.10.3.5.2.    Toutes les autres places assises: …

10.10.3.6.    Angle de torse prévu

10.10.3.6.1.    Siège du conducteur: …

10.10.3.6.2.    Toutes les autres places assises: …

10.10.3.7.    Plage de réglage du siège

10.10.3.7.1.    Siège du conducteur: …

10.10.3.7.2.    Toutes les autres places assises: …

10.10.4.    Appuie-tête 

10.10.4.1.    Type(s) d’appuie-tête: intégrés/amovibles/séparés (1)    

10.10.4.2.    Numéro(s) de réception par type (le cas échéant): …

10.10.4.3.    Pour les appuie-tête non encore réceptionnés

10.10.4.3.1.    Description détaillée de l’appuie-tête, indiquant en particulier la nature du ou des matériaux de rembourrage et, le cas échéant, l’emplacement et les spécifications des renforts et des pièces d’ancrage du type de siège pour lequel la réception est demandée: …

10.10.4.3.2.    Dans le cas d’un appuie-tête «séparé»

10.10.4.3.2.1.    Description détaillée de la zone de la structure sur laquelle l’appuie-tête doit être monté: …

10.10.4.3.2.2.    Schémas cotés des parties caractéristiques de la structure et de l’appuie-tête: …

10.10.5.    Systèmes de chauffage pour l’habitacle 

10.10.5.1.    Description succincte du type de véhicule en ce qui concerne le système de chauffage si ledit système utilise la chaleur du liquide de refroidissement du moteur: …

10.10.5.2.    Description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne le système de chauffage si ledit système utilise l’air de refroidissement ou les gaz d’échappement du moteur comme source de chaleur, comprenant les éléments suivants:

10.10.5.2.1.    Schéma du système de chauffage indiquant son emplacement dans le véhicule: …

10.10.5.2.2.    Schéma de l’échangeur de chaleur pour les systèmes de chauffage utilisant la chaleur des gaz d’échappement, ou schéma des dispositifs dans lesquels l’échange de chaleur a lieu (pour les systèmes de chauffage utilisant la chaleur de l’air de refroidissement du moteur): …

10.10.5.2.3.    Vue en coupe de l’échangeur de chaleur ou des dispositifs dans lesquels a lieu l’échange de chaleur, avec indication de l’épaisseur des parois, des matériaux utilisés et des caractéristiques de la surface: …

10.10.5.2.4.    Spécifications à fournir pour d’autres éléments importants du système de chauffage, tels que le rotor du ventilateur, en ce qui concerne le mode de construction et les données techniques: …

10.10.5.3.    Description succincte du type de véhicule en ce qui concerne le système de chauffage à combustion et le contrôle automatique: …

10.10.5.3.1.    Schéma du chauffage à combustion, du système d’admission d’air, du système d’échappement, du réservoir de carburant, du système d’alimentation en carburant (y compris les soupapes) et des raccordements électriques, montrant leur emplacement dans le véhicule.

10.10.5.4.    Consommation électrique maximale: …… kW

10.10.6.    Composants ayant une influence sur le comportement du mécanisme de direction en cas de choc 

10.10.6.1.    Description détaillée, illustrée d’une ou de plusieurs photographies et/ou d’un ou de plusieurs dessins, du type de véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes et les matériaux de la partie du véhicule située devant la commande de direction, y compris les composants destinés à absorber l’énergie cinétique en cas de choc contre la commande de direction: …

10.10.6.2.    Photographie(s) et/ou dessin(s) des éléments du véhicule autres que ceux visés au point 10.10.6.1 désignés par le constructeur, en accord avec le service technique, comme éléments ayant une incidence sur le comportement du mécanisme de direction en cas de choc: …

10.10.7.    Comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur 

10.10.7.1.    Matériau(x) utilisé(s) pour la garniture intérieure du toit

10.10.7.1.1.    Numéro(s) de réception par type du (des) composant(s), s’il(s) est (sont) connu(s): …

10.10.7.1.2.    Pour les matériaux non réceptionnés

10.10.7.1.2.1.    Matériau(x) de base/désignation: ……/……

10.10.7.1.2.2.    Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): …

10.10.7.1.2.3.    Type de revêtement (1): …

10.10.7.1.2.4.    Épaisseur maximale/minimale: ……/…… mm

10.10.7.2.    Matériau(x) utilisé(s) pour les parois arrière et latérales

10.10.7.2.1.    Numéro(s) de réception par type du (des) composant(s), s’il(s) est (sont) connu(s): …

10.10.7.2.2.    Pour les matériaux non réceptionnés

10.10.7.2.2.1.    Matériau(x) de base/désignation: ……/……

10.10.7.2.2.2.    Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): …

10.10.7.2.2.3.    Type de revêtement (1): …

10.10.7.2.2.4.    Épaisseur maximale/minimale: ……/…… mm

10.10.7.3.    Matériau(x) utilisé(s) pour le plancher

10.10.7.3.1.    Numéro(s) de réception par type du (des) composant(s), s’il(s) est (sont) connu(s): …

10.10.7.3.2.    Pour les matériaux non réceptionnés

10.10.7.3.2.1.    Matériau(x) de base/désignation: ……/……

10.10.7.3.2.2.    Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): …

10.10.7.3.2.3.    Type de revêtement (1): …

10.10.7.3.2.4.    Épaisseur maximale/minimale: ……/…… mm

10.10.7.4.    Matériau(x) utilisé(s) pour le capitonnage des sièges

10.10.7.4.1.    Numéro(s) de réception par type du (des) composant(s), s’il(s) est (sont) connu(s): …

10.10.7.4.2.    Pour les matériaux non réceptionnés

10.10.7.4.2.1.    Matériau(x) de base/désignation: ……/……

10.10.7.4.2.2.    Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): …

10.10.7.4.2.3.    Type de revêtement (1): …

10.10.7.4.2.4.    Épaisseur maximale/minimale: ……/…… mm

10.10.7.5.    Matériau(x) utilisé(s) pour les conduits de chauffage et de ventilation

10.10.7.5.1.    Numéro(s) de réception par type du (des) composant(s), s’il(s) est (sont) connu(s): …

10.10.7.5.2.    Pour les matériaux non réceptionnés

10.10.7.5.2.1.    Matériau(x) de base/désignation: ……/.…..

10.10.7.5.2.2.    Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): …

10.10.7.5.2.3.    Type de revêtement (1): …

10.10.7.5.2.4.    Épaisseur maximale/minimale: ……/…….mm

10.10.7.6.    Matériau(x) utilisé(s) pour les porte-bagages

10.10.7.6.1.    Numéro(s) de réception par type du (des) composant(s), s’il(s) est (sont) connu(s): …

10.10.7.6.2.    Pour les matériaux non réceptionnés

10.10.7.6.2.1.    Matériau(x) de base/désignation: ……/……

10.10.7.6.2.2.    Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): …

10.10.7.6.2.3.    Type de revêtement (1): …

10.10.7.6.2.4.    Épaisseur maximale/minimale: ……/…… mm

10.10.7.7.    Matériau(x) utilisé(s) à d’autres fins

10.10.7.7.1.    Utilisations prévues: …

10.10.7.7.2.    Numéro(s) de réception par type du (des) composant(s), s’il(s) est (sont) connu(s): …

10.10.7.7.3.    Pour les matériaux non réceptionnés

10.10.7.7.3.1.    Matériau(x) de base/désignation: ……/……

10.10.7.7.3.2.    Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): …

10.10.7.7.3.3.    Type de revêtement (1): …

10.10.7.7.3.4.    Épaisseur maximale/minimale: …./…. mm

10.10.7.8.    Composants réceptionnés en tant que dispositifs complets (sièges, cloisons, porte-bagages, etc.)

10.10.7.8.1.    Numéro(s) de réception par type du (des) composant(s): …

10.10.7.8.2.    Pour le dispositif complet: siège, cloison, porte-bagages, etc. (1)

10.10.8.    Gaz utilisé comme réfrigérant dans le système de climatisation:

10.10.8.1.    Le système de climatisation est conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150: oui/non (1)

10.10.8.2.    Si oui, remplir les points suivants:

10.10.8.2.1.    Schéma et description succincte du système de climatisation, y compris le numéro de référence ou de pièce et le matériau des composants supposés étanches:

10.10.8.2.2.    Fuite du système de climatisation:

10.10.8.2.4.    Numéro de référence ou de pièce et matériau des composants du système et informations concernant l’essai (par exemple numéro du rapport d’essais, numéro de réception, etc.): …

10.10.8.3.    Fuite globale en g/an du système complet: …

10.11.    Saillies extérieures

10.11.1.    Vue d’ensemble (dessins ou photographies) montrant la position des parties en saillie:

10.11.2.    Dessins et/ou photographies, le cas échéant, d’éléments tels que les montants de porte et de fenêtre, les grilles de prise d’air, les grilles de radiateur, les essuie-glaces du pare-brise, les gouttières, les poignées, les glissières, les clapets, les charnières et les serrures de porte, les crochets, les anneaux, les baguettes, les insignes, les emblèmes et les renforcements décoratifs, ainsi que de toute autre saillie extérieure et partie de la surface extérieure pouvant être considérée comme essentielle (par exemple les dispositifs d’éclairage). Au cas où les composants énumérés précédemment ne sont pas essentiels, ils peuvent être remplacés, à des fins de documentation, par des photographies, accompagnées, si nécessaire, des dimensions et/ou d’un texte:

10.11.3.    Dessins des parties de la surface extérieure conformément au paragraphe 6.9.1 du règlement no 17 de la CEE-ONU: …

10.11.4.    Dessin des pare-chocs: …

10.11.5.    Dessin de la ligne de plancher: …

10.12.    Ceintures de sécurité et/ou autres systèmes de retenue

10.12.1.    Nombre et emplacement des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue, et sièges sur lesquels ils peuvent être utilisés

(L = côté gauche, R = côté droit, C = centre)

Marque de réception UE par type complète

Variante, le cas échéant

Dispositif de réglage de la ceinture en hauteur (indiquer oui/non/en option)

L

C

R

L

C

R

(*)    Le tableau peut être étendu, si nécessaire, pour les véhicules équipés de plus de deux rangées de sièges ou de plus de trois sièges par rangée.

10.12.2.    Nature et emplacement des systèmes de retenue complémentaires (indiquer oui/non/en option)

(L = côté gauche, R = côté droit, C = centre)

Airbag frontal

Airbag latéral

Tendeur de sangle de la ceinture

L

C

R

L

C

R

(*)    Le tableau peut être étendu, si nécessaire, pour les véhicules équipés de plus de deux rangées de sièges ou de plus de trois sièges par rangée.

10.12.3.    Nombre et emplacement des ancrages de ceintures de sécurité, et preuve de leur conformité au règlement no 14 de la CEE-ONU (c’est-à-dire numéro de réception par type ou procès-verbal d’essai): …

10.12.4.    Description succincte des composants électriques/électroniques (le cas échéant): …

10.13.    Ancrages de ceintures de sécurité

10.13.1.    Photographies et/ou dessins de la carrosserie montrant l’emplacement et les dimensions des ancrages réels et effectifs, avec indication des points R: …

10.13.2.    Dessins des ancrages des ceintures et des parties de la structure du véhicule auxquelles ils sont fixés (avec indication de la nature des matériaux utilisés): …

10.13.3.    Désignation des types (u) de ceintures de sécurité qu’il est autorisé de fixer aux ancrages dont le véhicule est pourvu:



Emplacement des ancrages

Structure du véhicule

Structure du siège

Première rangée de sièges

Ancrages inférieurs

Ancrages supérieurs

Ancrages inférieurs

Ancrages supérieurs

Ancrages inférieurs

Ancrages supérieurs

Deuxième rangée de sièges (*)

Ancrages inférieurs

Ancrages supérieurs

Ancrages inférieurs

Ancrages supérieurs

Ancrages inférieurs

Ancrages supérieurs

(*)    Le tableau peut être étendu, si nécessaire, pour les véhicules équipés de plus de deux rangées de sièges ou de plus de trois sièges par rangée.

10.13.4.    Description d’un type particulier de ceinture de sécurité pour lequel un ancrage est situé dans le dossier du siège ou comporte un dispositif de dissipation d’énergie: …

10.14.    Emplacement pour plaques d’immatriculation arrière (indiquer la plage de dimensions s’il y a lieu et joindre des dessins, le cas échéant)

10.14.1.    Hauteur au-dessus de la surface de la route, bord supérieur: …

10.14.2.    Hauteur au-dessus de la surface de la route, bord inférieur: …

10.14.3.    Distance entre la ligne centrale de la plaque et le plan médian longitudinal du véhicule: …

10.14.4.    Distance du bord gauche du véhicule: …

10.14.5.    Dimensions (longueur x largeur): …

10.14.6.    Inclinaison du plan de la plaque par rapport à la verticale: …

10.14.7.    Angle de visibilité dans le plan horizontal: …

10.15.    Protection arrière contre l’encastrement

10.15.0.    Présence: oui/non/incomplète (1)

10.15.1.    Dessins des parties du véhicule intervenant dans la protection arrière contre l’encastrement, à savoir dessin du véhicule et/ou du châssis indiquant l’emplacement et le mode de montage de l’essieu arrière le plus large, et dessin du mode de montage et/ou de fixation du dispositif de protection arrière contre l’encastrement. Si la protection arrière contre l’encastrement n’est pas assurée par un dispositif spécial, le dessin doit faire clairement apparaître que les dimensions requises sont respectées: …

10.15.2.    S’il s’agit d’un dispositif spécial, description complète et/ou dessin de la protection arrière contre l’encastrement (y compris les éléments de montage et de fixation) ou, s’il s’agit d’un dispositif réceptionné en tant qu’entité technique distincte, indication du numéro de réception par type: …

10.16.    Protecteurs de roues

10.16.1.    Description succincte du véhicule en ce qui concerne ses protecteurs de roues: …

10.16.2.    Dessins détaillés des protecteurs de roue et de leur emplacement sur le véhicule montrant les dimensions spécifiées sur la figure 1 de l’annexe II du règlement (UE) no 1009/2010 de la Commission 8 et tenant compte des combinaisons pneumatique/roue extrêmes: …

10.17.    Plaques réglementaires

10.17.1.    Photographies et/ou dessins montrant l’emplacement des plaques et des inscriptions réglementaires et du numéro d’identification du véhicule: …

10.17.2.    Photographies et/ou dessins de la plaque réglementaire et des inscriptions (exemple complété avec dimensions): …

10.17.3.    Photographies et/ou dessins du numéro d’identification du véhicule (exemple complété avec dimensions): …

10.17.4.    Déclaration du constructeur concernant la conformité aux prescriptions énoncées au point 2 de la partie B de l’annexe I du règlement (UE) no 19/2011 de la Commission 9  

10.17.4.1.    La signification des caractères de la partie «descripteur du véhicule» du VIN visée au point 2.1.b) de la partie B de l’annexe I du règlement (UE) no 19/2011 de la Commission et, le cas échéant, de la partie «désignation du véhicule» du VIN visée au point 2.1.c) de ladite partie B, lorsqu’ils sont utilisés pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5.3 de la norme ISO 3779-2009, doit être expliquée: …

10.17.4.2.    Si les caractères de la partie «descripteur du véhicule» du VIN sont utilisés pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5.4 de la norme ISO 3779-2009, ces caractères doivent être indiqués: …

10.18.    Parasites radioélectriques/compatibilité électromagnétique

10.18.1.    Description et dessins/photographies des formes et des matériaux constitutifs de la partie de la carrosserie formant le compartiment moteur et de la partie de l’habitacle la plus proche de celui-ci: …

10.18.2.    Dessins ou photographies de la position des composants métalliques logés dans le compartiment moteur (par exemple appareils de chauffage, roue de secours, filtre à air, mécanisme de direction, etc.): …

10.18.3.    Tableau et dessin des éléments de l’équipement d’antiparasitage: …

10.18.4.    Indications de la valeur nominale des résistances en courant continu et, pour les câbles d’allumage résistifs, indication de la résistance nominale par mètre: …

10.19.    Protection latérale

10.19.0.    Présence: oui/non/incomplète (1)

10.19.1.    Dessin des parties du véhicule intervenant dans la protection latérale, c’est-à-dire dessin du véhicule et/ou du châssis indiquant l’emplacement et le mode de montage du ou des essieux, dessin des éléments de montage et/ou de fixation du ou des dispositifs de protection latérale. Si la protection latérale n’est pas assurée par un dispositif spécial, le dessin doit faire clairement apparaître que les dimensions requises sont respectées: …

10.19.2.    Si le véhicule est pourvu d’un ou de plusieurs dispositifs de protection latérale, description complète et/ou dessin de ce ou ces dispositifs (y compris les éléments de montage et de fixation) ou indication de son ou leurs numéros de réception par type en tant que composant: …

10.20.    Système antiprojections

10.20.0.    Présence: oui/non/incomplète (1)

10.20.1.    Description succincte du véhicule en ce qui concerne son système antiprojections et les éléments qui le constituent: …

10.20.2.    Dessins détaillés du système antiprojections et de son emplacement sur le véhicule montrant les dimensions spécifiées sur les figures de l’annexe VI du règlement (UE) no 109/2011 10 et tenant compte des combinaisons pneumatique/roue extrêmes: …

10.20.3.    Numéro(s) de réception par type du ou des systèmes antiprojections, le cas échéant: …

10.21.    Résistance à l’impact latéral

10.21.1.    Description détaillée, y compris des photographies et/ou dessins, du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes et les matériaux constitutifs des parois latérales de l’habitacle (extérieur et intérieur), avec les détails spécifiques du système de protection, le cas échéant: …

10.22.    Protection avant contre l’encastrement

10.22.0.    Présence: oui/non/incomplète (1)

10.22.1.    Dessin des parties du véhicule intervenant dans la protection avant contre l’encastrement, c’est-à-dire dessin du véhicule et/ou du châssis indiquant l’emplacement et le mode de montage et/ou de fixation de la protection avant contre l’encastrement. Si la protection contre l’encastrement n’est pas assurée par un dispositif spécial, le dessin doit faire clairement apparaître que les dimensions requises sont respectées: …

10.22.2.    S’il s’agit d’un dispositif spécial, description complète et/ou dessin de la protection avant contre l’encastrement (y compris les éléments de montage et de fixation) ou, s’il s’agit d’un dispositif réceptionné en tant qu’entité technique distincte, indication du numéro de réception par type: …

10.23.    Protection des piétons

10.23.1.    Description détaillée, y compris des photographies et/ou dessins, du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes de référence significatives et les matériaux constitutifs de la partie frontale du véhicule (intérieur et extérieur), avec le détail de tout système de protection active installé.

10.24.    Systèmes de protection frontale

10.24.1.    Vue d’ensemble (dessins ou photographies) montrant la position et la fixation des systèmes de protection frontale:

10.24.2.    Dessins et/ou photographies, le cas échéant, d’éléments tels que les grilles de prise d’air, les grilles de radiateur, les baguettes, les insignes, les emblèmes et les renfoncements décoratifs, ainsi que toute autre saillie extérieure et toute partie de la surface extérieure pouvant être considérée comme essentielle (par exemple les dispositifs d’éclairage). Au cas où les composants énumérés précédemment ne sont pas essentiels, ils peuvent être remplacés, à des fins de documentation, par des photographies, accompagnées, si nécessaire, des dimensions et/ou d’un texte:

10.24.3.    Détail complet des éléments de fixation nécessaires et instructions complètes de montage, y compris prescriptions en matière de couples de serrage:

10.24.4.    Dessin des pare-chocs:

10.24.5.    Dessin de la ligne de plancher à l’avant du véhicule:

11.    DISPOSITIFS D’ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE

11.1.    Tableau de tous les dispositifs: nombre, marque, modèle, marque de réception par type, intensité maximale des feux de route, couleur, témoin: …

11.2.    Dessin montrant l’emplacement des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse: …

11.3.    Pour chaque feu et réflecteur spécifié dans le règlement no 48 de la CEE-ONU, fournir les renseignements suivants (par écrit et/ou au moyen d’un schéma):

11.3.1.    Dessin montrant l’étendue de la plage éclairante: …

11.3.2.    Méthode utilisée pour définir la surface apparente selon le paragraphe 2.10 du règlement no 48 de la CEE-ONU: …

11.3.3.    Axe de référence et centre de référence: …

11.3.4.    Mode de fonctionnement des feux occultables: …

11.3.5.    Dispositions spécifiques pour le montage et le câblage: …

11.4.    Feux de croisement: orientation normale mesurée conformément au paragraphe 6.2.6.1 du règlement no 48 de la CEE-ONU:

11.4.1.    Valeur du réglage initial: …

11.4.2.    Emplacement de l’indication: …

11.4.3.

Description/dessin (1) et type de dispositif de réglage de la portée des phares (par exemple, automatique, réglable manuellement par échelon, réglable manuellement en continu):

11.4.4.

Dispositif de commande:

11.4.5.

Points de repère:

11.4.6.

Repères indiquant les états de charge du véhicule:

11.5.    Description succincte des composants électriques/électroniques autres que les feux (le cas échéant): …

12.    LIAISONS ENTRE VÉHICULES TRACTEURS ET REMORQUES ET SEMI-REMORQUES

12.1.    Classe et type du ou des dispositifs d’attelage montés ou à monter: …

12.2.    Caractéristiques D, U, S et V du ou des dispositifs d’attelage montés, ou caractéristiques minimales D, U, S et V du ou des dispositifs d’attelage à monter: …… daN

12.3.    Instructions concernant la mise en place du dispositif d’attelage sur le véhicule et photographies ou dessins des points d’attache sur le véhicule indiqués par le constructeur; informations complémentaires si le type d’attelage en cause est réservé à certaines variantes ou versions du type de véhicule: …

12.4.    Informations concernant la mise en place de supports ou de socles de remorquage spéciaux: …

12.5.    Numéro(s) de réception par type: …

13.    DIVERS

13.1.    Avertisseur(s) sonore(s)

13.1.1.    Emplacement, mode de fixation, mise en place et orientation du dispositif, avec les dimensions: …

13.1.2.    Nombre de dispositifs: …

13.1.3.    Numéro(s) de réception par type: …

13.1.4.    Schéma du circuit électrique/pneumatique (1): …

13.1.5.    Tension ou pression nominale: …

13.1.6.    Dessin du dispositif de fixation: …

13.2.    Dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée du véhicule

13.2.1.    Dispositif de protection

13.2.1.1.    Description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne la disposition et la conception de la commande ou de l’organe sur lequel le dispositif de protection agit: …

13.2.1.2.    Dessins du dispositif de protection et de son montage sur le véhicule: …

13.2.1.3.    Description technique du dispositif: …

13.2.1.4.    Précisions concernant les combinaisons de verrouillage utilisées: …

13.2.1.5.    Dispositif d’immobilisation du véhicule

13.2.1.5.1.    Numéro de réception par type, le cas échéant: …

13.2.1.5.2.    Pour les dispositifs d’immobilisation non encore réceptionnés

13.2.1.5.2.1.    Description technique détaillée du dispositif d’immobilisation du véhicule et des mesures prises pour éviter un déclenchement intempestif: …

13.2.1.5.2.2.    Système(s) sur le(s)quel(s) le dispositif d’immobilisation du véhicule agit: …

13.2.1.5.2.3.    Nombre de codes interchangeables effectifs, le cas échéant: …

13.2.2.    Système d’alarme (le cas échéant)

13.2.2.1.    Numéro de réception par type, le cas échéant: …

13.2.2.2.