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Document 52016IP0251

Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l'Union européenne (2015/2225(INI))

OJ C 86, 6.3.2018, p. 51–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/51


P8_TA(2016)0251

Solutions technologiques pour une agriculture durable

Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l'Union européenne (2015/2225(INI))

(2018/C 086/06)

Le Parlement européen,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et en particulier ses articles 11, 114, 3, 168, 1 et 191,

vu la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (1),

vu le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (2),

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (3),

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (4),

vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (5),

vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (6),

vu le règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (7), ainsi que le rapport de la Commission du 28 novembre 2013 intitulé «Ressources génétiques agricoles: de la conservation à l'utilisation durable» (COM(2013)0838),

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (8),

vu le mémorandum d'accord du 14 juillet 2014 entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement en faveur de la coopération dans le domaine de l'agriculture et du développement rural pour la période 2014-2020,

vu sa résolution du 11 mars 2014 sur l'avenir du secteur horticole en Europe: stratégies pour la croissance (9),

vu l'étude de 2014 publiée par le département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion — agriculture et développement rural et intitulée «Precision agriculture: An opportunity for EU farmers — potential support with the CAP 2014-2020» [Agriculture de précision: une chance pour les agriculteurs européens — éventualité d'un soutien dans la PAC 2014-2020],

vu l'étude réalisée en 2013 par le comité d'évaluation des choix scientifiques et techniques (STOA) intitulée «Options technologiques pour nourrir 10 milliards de personnes»,

vu la communication de la Commission du 29 février 2012 sur le partenariat européen d'innovation «Productivité et développement durable de l'agriculture» (COM(2012)0079),

vu la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bio-économie pour l'Europe» (COM(2012)0060),

vu la décision de la Commission du 16 octobre 2015 sur la mise en place du groupe de conseillers scientifiques à haut niveau (C(2015)6946),

vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l'UE» (COM(2015)0215),

vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d'obtention végétale (10),

vu l'article 52 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0174/2016),

A.

considérant que nos sociétés sont confrontées à de nombreux défis impliquant l'agriculture et qu'elles ont leur rôle à jouer, et qu'on estime que la population mondiale atteindra les 9,6 milliards d'ici à 2050, ce qui signifie qu'il y aura environ 2,4 milliards de personnes de plus qu'aujourd'hui;

B.

considérant qu'un tiers au moins de la production alimentaire est gaspillée et près de la moitié dans certains secteurs, et qu'une des méthodes les plus efficaces pour satisfaire la demande attendue sans épuiser le peu de ressources disponibles consiste à exploiter les solutions technologiques afin de d'augmenter la production, d'améliorer les canaux de distribution et de lutter contre le gaspillage alimentaire;

C.

considérant que la demande se fait pressante de produire davantage d'aliments sûrs, sains et nutritifs pour les citoyens de l'Union et du monde afin de remédier à la malnutrition, à l'obésité, aux maladies cardiovasculaires, etc.; considérant que les normes de qualité élevées de l'Union relatives aux denrées alimentaires sont reconnues au niveau mondial;

D.

considérant que plusieurs possibilités d'affectation des sols sont en concurrence avec l'agriculture, notamment l'urbanisation, l'industrie, le tourisme et les loisirs;

E.

considérant que les matières premières agricoles présentent des perspectives de débouchées de croissance dans la chimie verte;

F.

considérant que l'amélioration du niveau de durabilité en agriculture se profile comme un objectif toujours plus important pour les opérateurs, compte tenu de la nécessité de contenir les coûts pour préserver les revenus d'une part, et de répondre à la raréfaction et à la dégradation des ressources naturelles (terre, eau, air et biodiversité); considérant que l'agriculture compte pour 70 % dans l'usage des ressources en eau de la planète et que la disponibilité de l'eau est déjà une limitation majeure de la production agricole dans certaines régions de l'Union et du monde; considérant que les quantités d'eau potable utilisées pour l'agriculture peuvent être considérablement réduites grâce à des techniques modernes d'irrigation et à des cultures adaptées aux conditions climatiques;

G.

considérant que les engrais azotés entraînent de hauts rendements, mais que leur production représente près de la moitié de la consommation d'énergie à partir de sources fossiles des systèmes de production agricole;

H.

considérant qu'il est prévu que la demande mondiale en énergie augmente de 40 % d'ici à 2030, et qu'il convient d'entamer une réflexion approfondie sur la satisfaction de cette demande par le biais du renforcement de l'efficacité énergétique et d'un bouquet énergétique sûr qui inclut les énergies renouvelables; considérant que les recherches montrent que les chaînes agroalimentaires réduites peuvent permettre de diminuer la consommation d'énergie, ce qui a des avantages en termes de coûts et de protection de l'environnement;

I.

considérant que, chaque année, la perte de rendement du fait des ravageurs et des maladies est de 40 % au niveau mondial et que, selon les attentes, ce pourcentage devrait augmenter de manière significative dans les années qui viennent; considérant que des mesures doivent être prises pour éviter que ce chiffre n'augmente encore, y compris par des approches systémiques et une adaptation des modèles de production existants, et que le changement climatique contribue à cette perte de rendement et provoque l'apparition de nouveaux ravageurs et de nouvelles maladies des végétaux sur le plan écologique;

J.

considérant que le réchauffement de la planète engendre des phénomènes climatiques extrêmes à l'origine de sècheresses ou d'inondations créant des dommages considérables pour les populations et des risques importants pour leur sécurité alimentaire; et que la résilience face au changement climatique dans les écosystèmes diversifiés sur le plan biologique et structurel peut contribuer à atténuer ce risque;

K.

considérant que, dans l'Union, le potentiel génétique des cultures ne se réalise pas pleinement puisque les rendements plafonnent ces dernières années dans les exploitations agricoles d'Europe;

L.

considérant que la diversité et la qualité des ressources phytogénétiques jouent un rôle capital dans la résilience et la productivité de l'agriculture, ce qui en fait un facteur déterminant pour l'agriculture durable et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire;

M.

considérant que le comblement du «fossé des rendements» pose un problème particulier à inscrire à l'ordre du jour de la recherche en agriculture durable;

N.

considérant que l'agriculture de précision suppose le recours à l'automation et à d'autres technologies afin d'améliorer la précision et l'efficience de pratiques-clés de gestion agricole, en adoptant des approches par l'analyse des systèmes en vue de collecter et d'analyser les données et d'optimiser les interactions entre le climat, le sol, l'eau et les cultures et que l'agriculture de précision est en définitive conçue pour réduire la consommation de pesticides, d'engrais et d'eau, tout en améliorant la fertilité des sols et en obtenant de meilleurs rendements;

O.

considérant que les sciences du sol montrent que les sols vivants et sains nourrissent et protègent les cultures grâce à des espèces bénéfiques qui les défendent contre les pathogènes et les ravageurs et apportent également aux cultures végétales nutriments et eau en contrepartie des sucres contenus dans l'exsudat racinaire; considérant que les pratiques agricoles peuvent avoir des incidences négatives sur la qualité des sols sur les plans biologique, chimique et physique, ce qui a des conséquences telles que l'érosion des sols, la dégradation de la structure et de la fertilité des sols;

P.

considérant que les bénéfices des technologies novatrices ne devraient pas être cantonnés à un type de pratique, mais s'appliquer à tous les types d'agriculture: conventionnelle ou biologique, élevage ou terres arables, petite ou grande exploitation;

Q.

considérant que le nombre de substances actives pesticides a chuté de 70 % entre 1993 et 2009 tandis que la présence d'épizooties a augmenté dans l'Union européenne; considérant que des procédures d'approbation, notamment les critères de définition des substances actives, et de ceux de nouvelles substances constituant une alternative aux produits phytopharmaceutiques, sont en train de constituer un défi de plus en grand pour l'agriculture de l'Union et ses citoyens; considérant qu'il est urgent de remédier au manque de substances actives pour les utilisations mineures;

R.

considérant que le manque de solutions de protection des cultures pour les cultures spécialisées compromet la qualité, la diversité et la durabilité de la production des cultures alimentaires au sein de l'Union, avec une incidence directe estimée à plus de 1 milliard d'euros, y compris les pertes de production et les coûts additionnels pour les agriculteurs;

S.

considérant qu'une trop grande variabilité à court terme dans les politiques et les priorités de financement de la recherche peut nuire aux compétences, aux infrastructures et à l'innovation en agriculture, et que la priorité devrait être accordée au transfert efficace des résultats de la recherche du monde scientifique aux agriculteurs, et aux programmes de recherche axés sur l'amélioration de la durabilité de l'agriculture, la réduction des coûts de production et le renforcement de la compétitivité;

Agriculture de précision (AP)

1.

relève que le secteur agricole s'est toujours appuyé sur de nouveaux modèles d'exploitation et de nouvelles pratiques, dont des techniques et méthodes de production innovantes pour augmenter la production et s'adapter aux circonstances nouvelles et changeantes; souligne que des services écosystémiques, tels que le recyclage des nutriments, sont essentiels pour l'agriculture, et que certaines fonctions telles que la séquestration du carbone, vont au-delà de la production alimentaire;

2.

se dit convaincu que l'innovation peut contribuer à parvenir à une agriculture durable dans l'Union, et estime que les technologies AP sont particulièrement importantes pour continuer à évoluer, mais constate les limites à son adoption généralisée, y compris la fiabilité, la commodité et la connaissance limitée de cette technologie et son adaptabilité à tous les types d'exploitations quelle que soit leur taille et leur production;

3.

estime que les principes de l'AP appliqués à l'agriculture de conservation sont susceptibles d'apporter des avantages environnementaux supérieurs, d'augmenter le revenu agricole, de rationaliser l'utilisation des machines agricoles et d'augmenter sensiblement l'efficacité dans l'utilisation des ressources, notamment l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation;; encourage dès lors la Commission à œuvrer à la promotion de politiques visant à encourager le développement et l'adoption de technologies agricoles de précision pour tous les types d'exploitation, indépendamment de leur taille et de leur production, qu'il s'agisse de culture ou d'élevage;

4.

met en lumière la nécessité particulière d'un processus d'innovation en AP, afin de résoudre le problème du «coût élevé» dans le développement et l'utilisation de certaines technologies AP, et d'une association active des agriculteurs et de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement aux développements de ces technologies afin d'en assurer de clairs avantages à l'échelon de l'exploitation et de contribuer à la résilience des exploitations;

5.

est convaincu que le développement économique et la production durable ne s'excluent pas mutuellement et que leur réalisation passe par l'innovation; insiste sur la nécessité de soutenir l'innovation en matière de technologie et de gouvernance en assurant la cohérence des réglementations et en offrant de la clarté et de l'espace pour l'entrepreneuriat et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'innovation soit explicitement prise en considération dans les prochaines révisions et réformes de la législation pertinente; fait observer que l'agriculture européenne est capable de produire des produits de qualité à forte valeur ajoutée et des solutions rentables et fondées sur la connaissance afin de nourrir une population mondiale en pleine croissance et plus exigeante;

6.

invite le secteur, la Commission et les États membres à œuvrer en partenariat à l'amélioration des performances et de l'adaptabilité de la robotique et des autres techniques AP dans le but de mieux utiliser le financement de la recherche en faveur de l'agriculture et de l'horticulture;

7.

invite également le secteur agricole à faire bon usage des possibilités offertes par l'innovation pour développer des structures d'AP accessibles à tous, de façon à donner les moyens d'agir aux personnes handicapées, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à élargir le socle de compétences et les perspectives d'emploi dans les communautés rurales;

8.

salue l'inclusion de la robotique AP dans le programme de travail 2016-2017 au titre d'Horizon 2020, récemment publié, mais regrette qu'il ne soit pas imposé aux propositions répondant à cet appel une approche à plusieurs acteurs, ce qui exclut les agriculteurs des développements innovants; souligne que l'AP est susceptible de réduire d'au moins 15 % l'utilisation des ressources; encourage l'adoption de l'agriculture de précision, qui offre de nouvelles approches de gestion de l'exploitation dans son ensemble, telles que les machines guidées par la technologie GPS/GNSS et les systèmes d'aéronef télépiloté (RPAS);

Mégadonnées et informatique

9.

souligne que le secteur agricole, comme tous les autres secteurs économiques, subit des modifications; insiste sur le fait que l'agriculture moderne n'a pu voir le jour que par l'acceptation des progrès scientifiques et techniques, et que les avancées numériques offrent également la possibilité de faire évoluer le secteur agricole;

10.

souligne que la collecte et l'analyse de grandes séries de données intégrées constituent un vecteur en puissance de l'innovation en agriculture et qu'elles sont particulièrement utiles en abordant et développant l'efficacité et la durabilité de la filière agroalimentaire pour le plus grand profit des producteurs, de l'économie, des consommateurs et de l'environnement; invite la Commission et les États membres à éliminer les obstacles qui entravent l'intégration de systèmes TIC complexes et fragmentés, stimulant l'investissement et couvrant les coûts de formation, et à rendre les équipements nécessaires plus accessibles aux agriculteurs;

11.

salue des avancées réalisées par l'Agence spatiale européenne (ESA) dans le domaine de l'agriculture de précision; est d'avis que le satellite Sentinel 2B de l'ESA, qui devrait être placé en orbite à la fin 2016, peut offrir une vision plus précise de la couverture végétale, cultures et forêts et permettra une mise en œuvre plus efficaces des politiques agricoles, de rationaliser l'utilisation des ressources et d'optimiser les périodes pour la récolte; invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation des systèmes satellitaires;

Gestion de l'eau et des nutriments des sols

12.

considère que la dégradation des sols constitue une contrainte très importante dans la production agricole et plaide en faveur de plus grandes ambitions et d'efforts accrus pour améliorer les pratiques de gestion des sols et de l'eau, notamment dans le contexte du changement climatique; salue le développement des technologies CTF (Controlled Traffic Farming, ou agriculture à circulation raisonnée), lesquelles permettent de réduire les dommages causés aux sols en raison de la surexploitation, et se félicite également des initiatives récentes visant à intégrer les technologies de télédétection haute résolution dans l'agriculture biologique; encourage la Commission à quantifier les avantages environnementaux et en matière de production de ces nouvelles technologies et à assurer la sensibilisation et le transfert des connaissances et des technologies;

13.

invite à faire participer les agriculteurs à la conception, aux essais et à la diffusion des technologies de cartographie des nutriments pour contribuer à améliorer leur efficacité;

14.

déplore que l'efficacité de l'utilisation des nutriments soit très faible dans l'Union et affirme qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer l'efficacité de l'utilisation d'azote (N), de phosphore (P) et de potassium (K), afin de réduire leurs incidences sur l'environnement et d'améliorer la production alimentaire et énergétique; appelle à une recherche ciblée (et la détermination de ses applications) afin d'améliorer le suivi de l'efficacité des nutriments et à l'optimisation des technologies des taux variables;

15.

constate que le développement des technologies nouvelles et innovantes en agriculture pourraient contribuer de manière significative à limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des engrais et des ressources hydriques, et également à lutter contre l'érosion des sols;

Diversité génétique

16.

estime que la perte de diversité génétique subie au siècle dernier menace la sécurité alimentaire et qu'elle entrave les politiques de l'Union en matière d'agriculture durable et de protection de la biodiversité, ainsi que ses stratégies d'atténuation du changement climatique; est d'avis que les monocultures et l'absence de rotation des cultures est un des principaux facteurs à l'origine de cette perte; estime que toutes les variétés végétales et espèces animales, y compris les races rustiques et leurs parents sauvages et semi-sauvages, ainsi que les variétés anciennes et pionnières sont essentielles au maintien de la diversité génétique, aux programmes de sélection et à la production d'aliments nutritifs et sains en quantité suffisante;

17.

est d'avis que la réglementation de l'Union devrait permettre aux agriculteurs et aux sélectionneurs d'utiliser au mieux ces ressources génétiques pour préserver la biodiversité et l'innovation dans le développement de nouvelles variétés; et que les règlements de l'Union devraient dès lors toujours veiller à ne pas saper ces processus d'innovation en imposant une charge administrative inutile aux sélectionneurs et agriculteurs;

18.

insiste sur la nécessité d'un meilleur dialogue entre les banques de gènes, la recherche végétale privée et publique, les sélectionneurs, les utilisateurs finaux et tous les autres acteurs participant à la conservation et à l'exploitation des ressources génétiques, pour donner de la résilience et relever les défis de l'agriculture durable dans toute l'Europe;

19.

met en exergue le soutien déjà accordé par la direction générale de l'agriculture et du développement rural (AGRI) et la direction générale de la recherche et de l'innovation (RTD) aux actions de conservation des ressources génétiques, notamment le réseau européen de conservation des semences autochtones (ENSCONET, pour European Native Seed Conservation Network), et demande que les programmes suivants continuent de soutenir les actions de conservation, en particulier l'utilisation sur le terrain de ressources génétiques par le biais de mesures prises au niveau des exploitations;

20.

souligne l'importance d'ouvrir la conservation des ressources génétiques à une plus grande diversité d'espèces végétales et animales et de faire en sorte que le financement de la recherche se traduise par des améliorations technologiques dans l'agriculture et l'horticulture;

21.

invite la Commission à formuler des propositions sur la stratégie européenne pour la préservation de la diversité génétique dans l'agriculture, prévue par l'action 10 de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020;

22.

reconnaît la nécessité de faire usage de manière responsable des collections de germoplasme pour déterminer et caractériser des traits d'efficacité dans l'usage des ressources, de résistance aux ravageurs ou aux maladies ou d'autres attributs conférant une meilleure qualité ou résistance; considère que ceci exige de mettre davantage l'accent sur le phénotypage, qui est un verrou dans de nombreuses espèces végétales;

23.

fait valoir que la manière la plus efficace de préserver la diversité génétique dans l'agriculture est de l'utiliser in vivo; fait remarquer que parmi les trois critères DUS (distinction, uniformité et stabilité) appliqués aux catalogues de semences officiels de l'Union, l'uniformité et la stabilité ne sont pas des propriétés naturelles des végétaux génétiquement divers; observe que l'adaptation au changement climatique nécessite une forte variabilité génétique; constate que les marchés de semences sont de plus en plus concentrés et que la variabilité par variété est toujours plus réduite; salue le rôle joué par les systèmes et échanges de semences agricoles, qui redonnent le pouvoir aux agriculteurs, et voit dans la sélection participative une longue tradition d'innovation dans les communautés rurales;

24.

admet la nécessité pour la sécurité alimentaire à long terme de conserver et d'utiliser les ressources génétiques et d'élargir la base génétique des programmes modernes de sélection végétale et animale; reconnaît que les exploitations agricoles écologiques manquent de nouvelles variétés qui soient résistantes aux maladies et aux ravageurs et dont la culture ne nécessite pas de produits phytopharmaceutiques; soutient l'idée d'un partage de l'accès et des avantages mais demande instamment une mise en œuvre du protocole de Nagoya, conformément au règlement (UE) no 511/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/1866, de sorte que les sélectionneurs ne soient pas, par la complexité et le coût engendrés, dissuadés d'utiliser du matériel sauvage pour introduire de nouveaux traits tels que la résistance aux ravageurs ou aux maladies, la qualité nutritionnelle ou la résilience environnementale; fait observer que cela devrait être fait sans affaiblir les communautés rurales qui ont cultivé des espèces et sélectionné des variétés au fil des ans;

25.

estime qu'il est essentiel de maintenir et de développer l'excellence des races locales, compte tenu de leur capacité à s'adapter aux caractéristiques de leur milieu d'origine, qu'il faut respecter le droit des agriculteurs de sélectionner des végétaux en toute autonomie, ainsi que de stocker et d'échanger des semences de différentes espèces et variétés, dans le but de garantir la diversité génétique de l'agriculture européenne;

26.

reconnaît la nécessité de soutenir une rotation appropriée des cultures qui soit rentable pour les agriculteurs; souligne également la nécessité de préserver une gamme d'outils appropriés de protection des cultures pour une grande variété de cultures, outre les ressources génétiques; souligne que, sans ces outils, la diversité des cultures susceptibles de donner une production rentable sera gravement compromise;

Sélection de précision

27.

soutient la nécessité de progrès constants dans les méthodes innovantes de sélection par l'application de techniques sûres et éprouvées destinées à accroître non seulement la gamme des traits de résistance aux ravageurs ou aux maladies dans les plantes cultivées mais aussi celle des matières premières alimentaires proposées sur le marché avec des caractéristiques nutritionnelles et bénéfiques pour la santé;

28.

estime qu'il est important de garantir un soutien constant au développement et à l'utilisation de futurs outils technologiques qui pourraient permettre, dans le contexte de la sélection, d'affronter efficacement les défis sociétaux à venir;

29.

juge qu'il est temps que la Commission publie le rapport final du groupe de travail «nouvelles techniques» et qu'elle utilise ses conclusions scientifiques comme base, notamment, pour clarifier le statut juridique des techniques de sélection actuellement à l'examen et utiliser une analyse juridique correcte dans ses délibérations;

30.

encourage une dialogue ouvert et «transparent» entre toutes les parties intéressées et le public en vue du développement responsable de solutions innovantes de haute précision pour les programmes de sélection, en faisant état des risques et des avantages; note que des efforts seront nécessaires pour sensibiliser les agriculteurs et le grande public et parvenir à une meilleure compréhension des nouvelles techniques parmi ceux-ci; invite la Commission à s'assurer que les consommateurs et les agriculteurs disposent de suffisamment de connaissances sur les nouvelles techniques de sélection émergentes afin qu'un débat public ouvert et éclairé puisse avoir lieu;

31.

se dit préoccupé par la décision récente de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) du 25 mars 2015 dans les affaires G2/12 et G2/13;

Produits phytopharmaceutiques (PPP)

32.

insiste sur l'urgente nécessité de revoir la mise en œuvre du cadre réglementaire des PPP et de développer un système d'évaluation et d'agrément cohérent, efficient, prévisible, fondé sur les risques et une argumentation scientifique; estime important de réduire le plus possible la dépendance des agriculteurs aux pesticides, étant entendu que la production d'aliments destinés à l'alimentation humaine et animale s'effectue dans un environnement international concurrentiel; estime qu'il est important de développer des PPP rentables, sûrs et respectueux de l'environnement;

33.

salue, dans le programme de travail de la Commission pour 2016, les initiatives au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT, pour Regulatory Fitness and Performance Programme) prévoyant que l'Union procède à une évaluation des règlements (CE) no 1107/2009 et (CE) no 396/2005; souligne toutefois que le processus REFIT ne doit pas entraîner d'affaiblissement des normes en matière de sécurité alimentaire et de protection de l'environnement;

34.

invite la Commission à inclure dans son rapport au Parlement européen et au Conseil des options pour modifier la législation en vigueur et donc l'améliorer, notamment au sujet du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des autorisations et de la procédure d'évaluation par zones;

35.

met en avant la préoccupation selon laquelle le système d'agrément zonal ne fonctionne pas du fait de l'utilisation continue de méthodes d'agrément nationales obsolètes, et invite la Commission à harmoniser le système d'agrément afin de garantir une reconnaissance mutuelle des produits par les États membres dans les zones recensées par le règlement (CE) no 1107/2009;

36.

se félicite de la mise en place récente du réseau ERA-NET pour la protection intégrée (IPM ERANET) et de la nouvelle plateforme de coordination pour les «utilisations mineures», mais estime que la plateforme pourrait être mieux exploitée pour couvrir la recherche et l'innovation en vue de remédier au manque de solutions de protection des cultures pour utilisation mineure et des cultures de spécialités;

37.

souligne l'importance d'évaluer de manière transparente l'incidence des substances actives en vue de garantir une agriculture durable conforme à la législation de l'Union, ainsi que d'évaluer de manière exhaustive les risques et les dangers liés à l'usage des produits, et rappelle que le principe de précaution devrait être appliqué lorsque le degré d'incertitude est trop élevé pour garantir la protection de la santé publique ou de bonnes conditions agricoles ou environnementales;

38.

invite la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (SANTE) à établir des critères clairs de définition des substances actives à faible risque en vue du développement et de l'usage de pesticides à faible risque, tout en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et en veillant à ce que les objectifs de protection de la santé et de l'environnement soient atteints, ainsi qu'à s'assurer que des données de sécurité sont disponibles en ce qui concerne les critères appliqués à l'ensemble des substances à faible risque;

39.

estime qu'il faudrait donner aux substances à faible risque, y compris les solutions de substitution non chimiques aux PPP, telles que les contrôles biologiques, la priorité d'évaluation par l'État membre rapporteur et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA, pour European Food Safety Authority) afin d'aider à atteindre les objectifs de la directive 2009/128/CE en matière de lutte intégrée contre les organismes nuisibles et d'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment quant à l'usage du produit sur des cultures rares ou spécialisées;

40.

souligne la nécessité pour les agriculteurs de disposer de davantage d'instruments pour protéger leurs cultures et déterminer les mesures les plus efficaces à cet effet; encourage une utilisation généralisée des différentes solutions de substitution aux pesticides traditionnels, notamment des biopesticides, dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles, et demande plus d'efforts en vue de développer d'autres solutions plus rentables pour l'élaboration d'un système de lutte intégrée contre les organismes nuisibles en soutenant les recherches sur le terrain et en produisant davantage de preuves en ce qui concerne des solutions de remplacement non chimiques, des mesures à faible risque et des pesticides plus respectueux de l'environnement;

41.

note que les biocontrôles sont des méthodes de protection des cultures fondées sur l'utilisation d'organismes vivants ou de substances naturelles et pourraient limiter l'utilisation des pesticides traditionnels et contribuer à une meilleure résilience des végétaux;

42.

invite la Commission à formuler un plan d'action et à mettre en place un groupe d'experts en vue d'élaborer un système de lutte contre les organismes nuisibles plus durable; met en exergue le potentiel d'un système de lutte contre les organismes nuisibles qui améliore les interactions entre les efforts de sélection végétale, les systèmes de lutte naturels et l'utilisation de pesticides;

43.

regrette que les États membres et la Commission progressent aussi lentement en ce qui concerne, respectivement, la mise en œuvre et l'évaluation de la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et de la directive 2009/128/CE;

Développement des compétences et transfert des connaissances

44.

reconnaît que le développement des technologies liées à l'agriculture nécessite de réunir une multitude de palettes de compétences et de connaissances spécialisées qui sont pluridisciplinaires dans l'approche, dont, notamment, les sciences générales du végétal, de l'animal ou de l'environnemental, la physiologie et l'ingénierie;

45.

déplore une pénurie croissante en compétences dans nombre de ces professions et invite les États membres à œuvrer, en partenariat avec l'industrie, les organismes de recherche et les autres parties intéressées, à la conception de leur prochain programme de développement rural, y compris les partenariats européens d'innovation (PEI), afin de déterminer les occasions de soutenir en ces domaines le développement des compétences et le transfert des connaissances, par exemple en organisant des formations et des apprentissages pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux venus;

46.

invite le secteur des technologies agricoles à améliorer la coordination et l'intégration des démonstrations en exploitation et le recours aux fermes-modèles pour répandre les bonnes pratiques à l'échelle régionale, nationale et européenne à l'aide des programmes, des initiatives et des ressources existants ou futurs;

47.

reconnaît le potentiel qu'offrent l'agriculture de précision et l'intégration des technologies numériques pour renforcer l'attrait de l'agriculture auprès des jeunes agriculteurs et créer de nouvelles possibilités de croissance et d'emploi dans les zones rurales; estime que les investissements visant à développer ces technologies peuvent favoriser la relève agricole;

Recherche et priorités de financement

48.

reconnaît les défis à long terme relatifs à l'agriculture et l'horticulture durables et invite la Commission et les États membres à développer un plan d'investissement à long terme accordant la priorité à une approche sectorielle, avec une continuité du financement, destiné à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer la formation des spécialistes de l'agriculture durable, ainsi qu'à veiller à ce que des experts puissent être consultés;

49.

estime que ce plan doit comprendre des solutions rentables et applicables aux petits producteurs, aux zones rurales, aux régions ultrapériphériques et aux régions de montagne; insiste sur le fait que les agriculteurs sont les principaux garants de l'environnement en Europe et ont besoin d'un accès continu à l'innovation et à la recherche afin de pouvoir produire durablement des denrées destinées à l'alimentation humaine et animale ainsi que d'autres produits, d'une façon durable et rentable, tout en protégeant l'environnement pour les générations futures et en renforçant la biodiversité et les services écosystémiques;

50.

salue les progrès accomplis en recherche appliquée ces dernières années, mais demande de consentir davantage d'efforts pour assurer le transfert des connaissances aux utilisateurs finaux et associer les agriculteurs et les autres usagers des techniques et des produits agricoles, y compris les petites exploitations agricoles;

51.

demande au Partenariat européen pour l'innovation d'intensifier son action en faveur de l'agriculture compétitive et durable, contenue dans le deuxième pilier de la PAC, afin de créer des partenariats d'acteurs innovants, y compris tous les agriculteurs, et en particulier les petits agriculteurs et qui sont éloignés des centres de décision européens;

52.

constate, dans les États membres qui ont su exploiter de façon intelligente les partenariats public-privé, un plus grand passage à la recherche appliquée et une meilleure implication des usagers finaux;

53.

juge essentiel que la Commission et les États membres élaborent des projets axés sur le développement de pratiques agricoles et de variétés végétales plus efficaces dans l'utilisation des ressources, y compris de variétés végétales locales, visant la conservation et l'amélioration de la fertilité des sols et l'échange de nutriments, notamment vu la rareté croissantes de l'eau disponible et de certains éléments-clés dans les engrais, comme le phosphate; invite la Commission à accorder la priorité à l'investissement dans l'économie circulaire et aux pratiques agricoles adaptées au changement climatique, avec des incitations financières adéquates pour la recherche et la mise en pratique par les agriculteurs; souligne que les avantages de l'aquaponie, du cycle des nutriments à circuit fermé, de l'agroécologie, y compris l'agroforesterie, l'agriculture de conservation et la gestion durable des forêts, le sapropèle, les circuits courts, les systèmes de pâturage et la production à faibles intrants, devraient être dûment évalués, diffusés et encouragés;

54.

juge également essentiel que la Commission et les États membres élaborent des projets innovants pour produire des biens non alimentaires (bioéconomie, énergies renouvelables, etc.) et des services et pour le développement d'un secteur agricole plus efficace au niveau de l'utilisation des ressources (meilleure valorisation de l'eau, de l'énergie, de l'alimentation des végétaux et animaux …) et plus autonome;

55.

constate, dans une bonne partie de l'Union, que les centres d'éducation, de formation et d'innovation en agriculture indépendants ou financés par l'État déclinent ou qu'ils ne véhiculent pas de manière adéquate les approches transdisciplinaires dans des domaines émergents comme l'ingénierie agricole; reconnaît que, dans certains États membres, les qualifications des agriculteurs sont encore limitées, ce qui complique l'accès aux nouvelles technologies et leur emploi; demande donc instamment à la Commission d'élaborer un plan européen d'investissement dans la formation et l'enseignement agricoles, techniques ou supérieurs;

56.

se félicite du lancement récent du partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture (PEI-AGRI) dans le but d'établir un lien entre la recherche et les pratiques agricoles, et invite la Commission à jouer un rôle actif pour stimuler la coordination, à l'échelle nationale et transfrontalière, afin de promouvoir un programme d'innovation explicite lié à Horizon 2020 et de garantir un transfert adéquat de connaissances aux utilisateurs finaux;

57.

encourage la Commission et les États membres à mieux faire connaître à la société la valeur de l'agriculture européenne et à développer des centres transeuropéens d'innovation agricole qui expliquent et facilitent un accès aisé aux nouvelles technologies innovantes, à l'agriculture durable, à la sécurité et à la souveraineté alimentaires;

58.

souligne que les activités de ces centres devraient donner accès aux nouvelles technologies non seulement pour l'agriculture durable, mais aussi pour le développement rural durable, en œuvrant au sein des communautés, avec les PME rurales, ainsi que les coopératives et les organisations de producteurs rurales; souligne qu'ils doivent être transparents et ouverts au public et aux agriculteurs, et adopter une approche intersectorielle, en encourageant le dialogue entre les secteurs susceptibles d'être impactés par l'innovation de différentes manières;

59.

presse la Commission de garantir, chaque fois que cela se justifie et parallèlement aux innovations technologiques et scientifiques, le développement des méthodes et des exploitations traditionnelles, qui représentent une richesse et une diversité énormes, sur le plan culturel, rural, historique, touristique et en matière de subsistance pour de nombreux petits agriculteurs européens, dans les régions les plus diverses;

60.

invite les États membres à faire le meilleur usage des instruments financiers créés au titre du mémorandum d'accord entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement sur l'agriculture et le développement rural pour la période 2014-2020;

61.

insiste sur la valeur ajoutée desdits instruments, spécialement sous forme d'effets de levier et de garanties des prêts, dans le but d'accélérer la mise en œuvre de l'agenda de recherche en agriculture et en foresterie, y compris le défi de société no 2 d'Horizon 2020; évoque en particulier leur utilité pour réduire les besoins et les risques d'investissement des agriculteurs qui souhaitent adopter au prix fort les méthodes et la technologie AP;

Garder l'Europe au centre du développement scientifique et de l'innovation

62.

constate que les zones rurales, y compris les régions ultrapériphériques et de montagne, sont davantage exposées au changement climatique réel ou potentiel, ce qui les rend moins attrayantes et plus exposées au vieillissement et au déclin de leur population; reconnaît qu'il faut permettre à l'agriculture de s'adapter pour faire face à des circonstances changeantes en faisant appel à toutes les solutions technologiques à sa disposition, afin que les terres agricoles soient exploitées dans un plus grand souci de leur viabilité à long terme;

63.

constate que les technologies modernes utilisées dans l'agriculture et le secteur plus vaste de l'utilisation des terres peuvent contribuer équitablement aux efforts d'atténuation des changements climatiques à l'échelle mondiale; dans ce contexte, met en exergue le besoin d'élargir la définition de «l'agriculture productive» et de soutenir et de respecter entièrement les terres agricoles qui fournissent des biens publics par l'atténuation des effets climatiques et la séquestration du carbone, y compris les pratiques agricoles agroécologiques;

64.

estime qu'il est essentiel de préserver les surfaces agricoles dans les zones telles que les montagnes et les régions périphériques de l'Union et soutient donc toutes les mesures visant à faire en sorte que ces exploitations, qui sont souvent de petite taille, aient également accès aux technologies de pointe adaptées à leurs besoins;

65.

juge essentiel qu'une réglementation de l'Union raisonnable, axée sur la sécurité et la santé des consommateurs et la protection de l'environnement, basée sur des données scientifiques indépendantes et vérifiées par les pairs, permet d'assurer la compétitivité de la production agricole d'origine européenne et son attractivité sur les marchés intérieur et mondial, et encourage à continuer à respecter ce principe;

66.

observe en particulier le coût élevé, les longues échéances et l'incertitude commerciale et juridique de la mise sur le marché de nouvelles technologies et de nouveaux produits durables sous la réglementation européenne actuelle; note que ces éléments sont encore plus visibles dans les régions ultrapériphériques, les zones rurales reculées, défavorisées et de montagne;

67.

invite la Commission à utiliser et exploiter toutes les caractéristiques des régions ultrapériphériques, en menant à bien des projets pilotes d'innovation technologique et scientifique, en vue de réduire leurs handicaps naturels et de remédier aux difficultés auxquelles elles sont confrontées, compte tenu de leur petite taille, pour accéder aux dernières avancées scientifiques et technologiques et les mettre en œuvre;

68.

invite la Commission à améliorer le cadre réglementaire selon les principes du mieux-légiférer afin de garantir des procédures de prise de décision dans un délai raisonnable et de manière efficace et effective, ce qui pourrait contribuer à un développement technologique équilibré au sein de l'Union;

69.

invite la Commission à user de son nouveau mécanisme de conseil scientifique (SAM) afin d'affiner un cadre réglementaire qui mette l'accent sur les preuves indépendantes de nature scientifique, fondées sur les risques, quand il s'agit de peser les risques, les dangers et les avantages de l'adoption ou de la non-adoption de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou de nouvelles pratiques;

70.

constate un large soutien à l'adoption du principe d'innovation, qui demanderait que les propositions législatives de l'Union soient pleinement évaluées par rapport à leur impact sur l'innovation;

71.

invite la Commission à prendre davantage de mesures en faveur de la coopération scientifique internationale, en vue, notamment, d'intensifier les échanges d'informations et la recherche de perspectives de développement;

o

o o

72.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(4)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(5)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.

(6)  JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.

(7)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 18.

(8)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0205.

(10)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0473.


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