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Document 52016IE0801

Avis du Comité économique et social européen sur «Les principaux facteurs sous-jacents qui influencent la politique agricole commune après 2020» (avis d’initiative)

OJ C 75, 10.3.2017, p. 21–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/21


Avis du Comité économique et social européen sur «Les principaux facteurs sous-jacents qui influencent la politique agricole commune après 2020»

(avis d’initiative)

(2017/C 075/04)

Rapporteur:

M. Simo TIAINEN

Décision de l’assemblée plénière

21 janvier 2016

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section spécialisée

24 novembre 2016

Adoption en session plénière

15 décembre 2016

Session plénière no

521

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

188/2/8

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Pendant un demi-siècle, la politique agricole commune (PAC) a contribué à la construction de l’Union européenne. Aujourd’hui, un retour aux sources devrait permettre d’élaborer une nouvelle vision à long terme de la PAC, qui donnerait des orientations claires et concrètes non seulement aux agriculteurs, mais aussi à des millions de citoyens. Le Comité n’a eu de cesse de répéter que la future PAC doit défendre le modèle agricole européen, fondé sur les principes de souveraineté alimentaire, de durabilité et d’adaptation aux besoins réels des citoyens européens, qu’ils soient agriculteurs, ouvriers agricoles ou consommateurs.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) se réjouit des premières discussions et réflexions sur l’avenir de la PAC après 2020. Tandis que les objectifs de la PAC, tels qu’ils sont définis dans le traité depuis 1957, et les nouveaux enjeux auxquels elle est confrontée n’ont jamais été aussi pertinents, il est extrêmement important de procéder à une analyse approfondie de la PAC actuelle et des résultats de sa réforme précédente. Le présent avis a pour but d’avancer quelques suggestions et de participer à la réflexion sur l’avenir de la PAC.

1.3.

Premièrement, eu égard à la complexité de la PAC et aux difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la dernière réforme, les agriculteurs ont besoin de stabilité politique et d’une vision à long terme de la politique agricole. Plusieurs années seront inévitablement nécessaires, en particulier dans le cadre du traité de Lisbonne, pour réfléchir, partager des objectifs, débattre des enjeux et trouver des solutions. Par conséquent, les institutions européennes devraient convenir sans tarder de prolonger la durée de la PAC actuelle d’au moins deux ans.

1.4.

La PAC devrait accorder davantage d’attention à l’installation des jeunes et des nouveaux agriculteurs et agricultrices, non seulement au moyen d’outils spécifiques, mais aussi grâce à une réelle stabilité de la politique. En effet, une stabilité accrue est nécessaire pour que les agriculteurs puissent investir pour plusieurs décennies et relever le défi du renouvellement des générations.

1.5.

La future PAC devrait prendre en compte, d’une part, la diversité des modèles agricoles et spécificités régionales, et de l’autre, la diversité de ses objectifs: économiques, sociaux et environnementaux. La production alimentaire et l’agriculture revêtent une importance majeure et font partie intégrante de la culture de chaque nation dans le monde. Une politique alimentaire européenne devrait être fondée sur des denrées alimentaires saines et de qualité et créer des synergies avec la PAC. La PAC devrait avoir pour principe essentiel de maintenir l’agriculture vivante et durable dans toutes les régions de l’Union européenne.

1.6.

La première priorité de la prochaine réforme de la PAC devrait être la simplification. La mise en œuvre de la PAC doit être plus souple, et des systèmes de contrôle et de sanction plus raisonnables doivent être élaborés. Il est de la plus haute importance de veiller à ce que les agriculteurs perçoivent les paiements en temps utile.

1.7.

Étant donné que la PAC est une politique impliquant une intervention directe au niveau européen et que le délitement de la préférence communautaire entraîne une baisse des prix à la production, la future politique agricole doit être en mesure de relever tous les défis auxquels elle est confrontée, y compris les perturbations du marché. Il importe dès lors de réorienter le cadre politique pour relever tous ces nouveaux défis et fournir les outils adéquats au niveau européen.

1.8.

En 2017, la Commission européenne poursuivra ses travaux et procédera à une vaste consultation sur la simplification et la modernisation de la PAC. Il importe que la société civile européenne participe activement à ce processus. Le CESE devrait instituer un groupe d’étude chargé de le suivre et d’y contribuer.

2.   Introduction

2.1.

L’agriculture est au centre des enjeux stratégiques, économiques, environnementaux et sociaux de demain. La PAC est l’une des réussites de l’Europe, principalement parce qu’elle a permis de fournir aux consommateurs européens des aliments plus sûrs dont les prix n’ont cessé de baisser au cours des dernières décennies. Toutefois, l’on relève dans certaines zones des problèmes liés à la biodiversité, à l’environnement et au paysage, auxquels il convient de faire face. La production d’aliments de haute qualité dans le cadre de l’agriculture durable est au cœur des préoccupations des citoyens et des consommateurs. Pour répondre à leurs attentes, la politique agricole commune doit garantir la production de denrées alimentaires saines et sûres, une qualité élevée à des prix équitables, la protection de l’environnement et du paysage, et une économie dynamique dans les zones rurales.

2.2.

Lorsque les agriculteurs produisent des denrées alimentaires dans notre société basée sur l’économie de marché, assurant ainsi la sécurité alimentaire, ils influent aussi sur la disponibilité et la qualité des ressources en eau et sur la qualité de l’air et des sols, ainsi que sur les attributs naturels, tout en créant des emplois dans les zones rurales et en préservant les paysages ruraux. Bon nombre de ces effets connexes devraient être considérés comme des biens publics.

2.3.

L’agriculture et la sylviculture sont étroitement liées, étant donné qu’elles représentent une part importante des terres utilisées dans l’Union européenne. La sylviculture participe dès lors souvent à la fourniture de biens publics.

2.4.

Les facteurs qui influencent la PAC après 2020 sont avant tout les défis auxquels l’agriculture est confrontée, mais aussi la nature européenne de cette politique, le fait qu’elle soit soumise à un processus de réforme spécifique et à des disponibilités budgétaires et surtout, qu’elle nécessite une vision claire pour les prochaines décennies.

2.5.

La PAC a toujours été l’une des politiques fondamentales de l’Union européenne. Elle revêt clairement un intérêt pour la société civile européenne. Il importe dès lors que le CESE joue un rôle proactif s’agissant de la préparation de la prochaine réforme de la PAC, qui concerne la période après 2020.

3.   L’agriculture est confrontée à d’importants défis

Le défi de la sécurité alimentaire

3.1.

Si l’on en croit les prévisions démographiques mondiales, il y aura environ 9 milliards de bouches à nourrir sur la planète en 2050. L’amélioration des conditions de vie dans plusieurs régions du monde tire la demande de denrées alimentaires vers le haut et favorise la transition vers des régimes alimentaires comprenant davantage de produits d’origine animale. En raison de ces évolutions, la demande de denrées alimentaires aura doublé en 2050. L’Union européenne doit assumer sa part de responsabilité dans la sécurité alimentaire mondiale, bien que l’exportation de produits agricoles européens ne permette pas de résoudre le problème de la faim dans le monde. Il convient de noter que la sécurité alimentaire devrait être fondée sur des systèmes agroalimentaires durables au niveau local. Tout État doit assumer la responsabilité de sa propre sécurité alimentaire, comme le recommande également l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Le CESE estime nécessaire que l’Union européenne se focalise également sur le transfert de connaissances et l’échange d’expériences sur la façon de produire ailleurs dans le monde, au niveau local et de manière durable, davantage de nourriture de meilleure qualité.

3.2.

Parallèlement, la demande de denrées alimentaires devrait rester relativement stable en Europe, mais devrait se diversifier en fonction de considérations sanitaires, de qualité, d’éthique, d’origine, etc.

Défis environnementaux

3.3.

L’agriculture et l’environnement sont très étroitement liés, de diverses manières, dans toutes les régions. L’agriculture et la sylviculture revêtent une importance essentielle dans la conservation de la nature, la protection de la biodiversité, la qualité de l’eau et des sols et la réduction des niveaux de pollution.

Le défi énergétique

3.4.

Au titre de son cadre d’action en matière de climat et d’énergie, l’Union européenne s’est fixé comme objectif de faire passer la part des énergies renouvelables à au moins 27 % du bouquet énergétique d’ici à 2030. Cette part est vouée à augmenter au cours des prochaines années. L’agriculture et la sylviculture pourraient fournir la biomasse permettant d’atteindre cet objectif dans une économie de croissance verte. Elles doivent, par ailleurs, améliorer leur propre efficacité énergétique.

Changement climatique: adaptation et atténuation

3.5.

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a présenté un train de mesures législatives définissant des règles détaillées pour la mise en œuvre du cadre d’action de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Ce train de mesures permettra à l’Union de contribuer à l’atténuation du changement climatique, comme convenu dans l’accord signé en décembre 2015 à la COP 21. L’agriculture et la sylviculture peuvent contribuer à réduire les émissions et à stocker le carbone dans les sols ou dans les arbres. Afin de relever le défi de la sécurité alimentaire et d’atténuer le changement climatique, la croissance verte, une approche agroécologique et une intensification durable et efficace de la production agricole, sera nécessaire. En outre, l’adaptation au changement climatique sera un élément indispensable pour l’agriculture du futur.

Développement rural équilibré

3.6.

L’agriculture et la sylviculture ainsi que toutes les formes de bioéconomie qui y sont liées sont essentielles au maintien du dynamisme rural et au renforcement d’un développement rural équilibré. Elles jouent un rôle important en matière d’emploi, de culture, de cohésion territoriale et de tourisme dans les zones rurales dans l’ensemble de l’Union. Le dépeuplement et le vieillissement restent les tendances démographiques dominantes dans de nombreuses régions reculées, montagneuses ou moins favorisées. Les politiques publiques, en particulier la PAC, devraient viser à maintenir l’activité agricole et les producteurs dans l’Union, y compris dans les régions confrontées à des problèmes spécifiques. Les paiements octroyés aux agriculteurs implantés dans des zones rurales à handicaps naturels sont essentiels au développement rural. Sans ces paiements, l’agriculture dans ces régions ne serait pas viable.

3.7.

Les synergies qui existent entre les deux piliers de la PAC sont importantes et devraient être consolidées. La dernière réforme a resserré les liens et amélioré la cohérence entre tous les Fonds ESI, et il convient de poursuivre sur la même voie.

3.8.

Le CESE est favorable à ce que soit étendue et rendue obligatoire l’utilisation de la méthode du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) dans le cadre de tous les Fonds ESI pour un développement équilibré des zones rurales. Le fait d’avoir recours aux groupes d’action locale (GAL) en guise de partenariats locaux, avec la participation des agriculteurs, pour rechercher et financer des projets locaux, influence de manière positive la qualité de vie des populations. Cela pourrait permettre de lutter efficacement contre le dépeuplement et le vieillissement de la population des zones rurales de l’Union européenne.

3.9.

Le renouvellement générationnel est essentiel au maintien de l’agriculture, et l’installation de jeunes et/ou nouveaux agriculteurs et agricultrices doit être renforcée au moyen de tous les outils disponibles. Les paiements couplés sont également indispensables dans certains secteurs ou pour les régions dans lesquelles certains types d’agriculture ou secteurs agricoles spécifiques revêtent une importance particulière pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. La PAC devrait également cibler clairement les agriculteurs actifs et la production active.

Volatilité des prix et des revenus

3.10.

L’agriculture est une activité économique particulière, qui n’entre pas dans le cadre économique normal. Dans une économie de marché, les variations des prix et des revenus sont le résultat du jeu de l’offre et de la demande. Cependant, l’alimentation étant un besoin fondamental, la demande de denrées alimentaires est, par définition, inélastique par rapport aux prix. L’offre de denrées alimentaires ne peut pas non plus s’adapter rapidement aux variations de prix. Par conséquent, après des modifications inattendues des volumes de production, les marchés ont souvent besoin d’un délai plus long et de fluctuations de prix importantes pour rétablir leur équilibre. Pour ces raisons, les marchés agricoles sont souvent considérés comme étant très volatils. D’autres mécanismes de marché innovants pourraient également être expérimentés.

Demande des consommateurs

3.11.

Les consommateurs veulent des denrées alimentaires sûres, durables, nutritives et de très bonne qualité. Ils veulent aussi que les prix de ces denrées soient raisonnables, d’autant plus depuis la crise économique. De nombreux consommateurs apprécient de pouvoir retracer l’origine des produits alimentaires et privilégient les produits locaux. Une large majorité des personnes interrogées dans tous les États membres dans le cadre de l’enquête Eurobaromètre spécial 410 estiment nécessaire de connaître l’origine de la viande qu’elles consomment. Il appartient à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de relever ce défi.

Développement durable

3.12.

La prochaine PAC, comme d’autres politiques de l’Union européenne, devrait être cohérente par rapport aux objectifs de développement durable (ODD). Elle est pertinente eu égard à plusieurs de ces objectifs, mais surtout le deuxième: «Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable».

Incertitude du commerce international

3.13.

Le rôle du commerce international gagnera inévitablement en importance au cours des prochaines années. Néanmoins, le récent embargo russe sur les produits alimentaires provenant de l’Union européenne a suscité d’importantes incertitudes concernant les échanges internationaux. L’embargo de la Russie a mis une énorme pression sur les marchés agricoles de l’Union européenne, en particulier dans certains États membres. Aussi la lutte contre les difficultés liées à l’incertitude du commerce international sera-t-elle déterminante pour l’avenir de l’agriculture.

Déplacement du pouvoir de négociation dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire

3.14.

Au cours de ces dernières années, on a constaté un déplacement du pouvoir de négociation dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire, principalement à l’avantage du secteur de la distribution et de quelques multinationales et au détriment des fournisseurs, en particulier les agriculteurs. La future PAC devrait améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs.

4.   Dans l’Union, l’agriculture est une question européenne

4.1.

L’agriculture est une question centrale pour l’Union européenne. Les objectifs de la politique agricole commune ont été fixés par le traité de Rome en 1957. Ils sont toujours valables. De nouveaux défis, tels que les préoccupations relatives à l’environnement, au développement des zones rurales, à la qualité et à la santé, ou encore à la faim dans le monde, sont venus s’y ajouter, sans pour autant que les traités ne soient adaptés.

4.2.

La PAC est une politique fondamentale et intégrée de l’Union européenne, en corrélation de plus en plus étroite avec d’autres politiques telles que l’emploi, l’environnement, le climat, la concurrence, le budget, le commerce et la recherche, dotées d’une valeur ajoutée européenne spécifique.

4.3.

La PAC est une condition sine qua non de la réalisation d’un marché unique du secteur alimentaire dans l’Union européenne. L’industrie alimentaire européenne est le plus grand secteur industriel de l’Union européenne, fournissant plus de 5 millions d’emplois.

Préparation de la prochaine réforme de la PAC

4.4.

Complexité et subsidiarité sont les maîtres mots de l’adaptation de la PAC à tous les secteurs et territoires. La dernière réforme a renforcé ces éléments. La préparation et la négociation de règles communes au titre du traité de Lisbonne, avec la participation des 28 États membres et du Parlement européen, se sont avérées particulièrement difficiles.

4.5.

Les mesures stratégiques actuelles n’ont pas encore été évaluées. L’évaluation de la mise en œuvre des obligations de verdissement introduites il y a un an est toujours en cours. Il en va de même pour les surfaces d’intérêt écologique. Il importe de ne pas opérer à la hâte une autre réforme de la PAC sans avoir procédé au préalable à une évaluation claire et approfondie de la PAC actuelle afin de déterminer dans quelle mesure les dispositions stratégiques ont atteint leurs objectifs. Il faut, pour ce faire, évaluer correctement les mesures, en particulier celles qui nécessitent plus de temps pour produire leurs effets, par exemple les obligations de verdissement.

4.6.

La dernière réforme de la PAC a été lancée en 2010 et sa mise en œuvre a débuté en 2015. Il a donc fallu cinq ans pour mener cette réforme à bien. Il ne reste pas suffisamment de temps, durant le mandat actuel de la Commission et du Parlement européen, pour conclure la prochaine réforme de la PAC en vue d’une éventuelle mise en œuvre en 2021. Par conséquent, une période de transition est nécessaire pour continuer d’appliquer la PAC actuelle pendant une période suffisamment longue après 2020.

Subsidiarité et valeur ajoutée européenne

4.7.

Depuis 1962, la PAC s’appuie sur trois principes de base, à savoir l’unicité du marché, la préférence communautaire et la solidarité financière. Le marché unique est désormais une réalité, mais la préférence communautaire et la solidarité financière doivent être réaffirmées au niveau politique.

4.8.

Avec la mondialisation, les États-Unis s’appuient sur le levier financier pour promouvoir leur agriculture auprès des consommateurs grâce au «Food Stamp Program» (programme de bons alimentaires destiné aux plus démunis) et au «Buy American Act» (loi favorisant l’achat de produits américains). L’Union européenne devrait prendre des mesures similaires et pourrait mettre en lumière l’importance stratégique de la préférence européenne au moyen d’un «Buy European Act».

5.   Observations générales

Brexit

5.1.

Le Brexit aura une incidence majeure sur l’Union européenne, en particulier son marché unique et son commerce extérieur, et partant, sur l’avenir de la PAC. Lors des négociations sur le Brexit, si le Royaume-Uni sort de l’union douanière, les flux commerciaux actuels serviront de critère de base à la répartition, entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, des quotas de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour l’Union européenne-28.

Compétitivité, productivité et durabilité

5.2.

Depuis la réforme de 1992 et l’introduction des paiements directs, la compétitivité est la priorité absolue de la PAC. Cependant, pour progresser sur la voie de la compétitivité, de la productivité et de la durabilité, de nouvelles mesures d’incitation sont nécessaires pour promouvoir l’innovation (développement, diffusion et adoption de nouvelles technologies).

5.3.

Il convient d’investir massivement dans le secteur agricole, ce qui serait possible si les revenus escomptés étaient suffisants et les risques économiques gérables. Dans la situation actuelle, il est indispensable d’apporter un appoint aux revenus agricoles grâce à des paiements directs.

Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole

5.4.

Les producteurs de l’Union ne sont plus isolés du marché mondial et de la volatilité plus élevée de ses prix. Par ailleurs, le secteur agricole est exposé à des phénomènes naturels extrêmes et à un plus grand nombre de problèmes sanitaires en raison de la mobilité accrue des biens et des personnes (pandémies), ce qui entraîne des pertes de production considérables. La PAC devrait fournir des outils spécifiques pour permettre au secteur agricole de limiter et gérer ces risques.

5.5.

La PAC actuelle comprend des outils de gestion des risques. Le prix d’intervention, le stockage privé, la promotion, les marchés à terme ou les outils fournis par l’organisation commune de marché (OCM) unique devraient être maintenus, voire développés.

5.6.

Cependant, il est à l’évidence nécessaire de développer de nouveaux outils:

Il convient de poursuivre le développement des mécanismes d’observation du marché. La Commission européenne devrait déterminer différents niveaux de crise afin d’agir plus efficacement en amont. Il est essentiel de renforcer la transparence des marchés en ce qui concerne le volume de production et les prix afin d’assurer le bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement.

Il conviendrait de continuer à expérimenter des systèmes mutuels de couverture des risques ou des mécanismes d’assurance (récoltes, chiffre d’affaires ou revenus) afin de déterminer si les compagnies d’assurance ou d’autres organismes sont en mesure de fournir des solutions efficaces. On notera que la dernière loi agricole des États-Unis a introduit la possibilité d’utiliser des régimes d’assurance mais qu’aucun de nos partenaires commerciaux ne recourt aux boîtes vertes pour signifier à l’OMC qu’il utilise de tels mécanismes. Une avancée dans cette direction ne devrait en aucun cas accroître la distorsion de concurrence entre producteurs. Il convient aussi de chiffrer le coût de ce dispositif.

La dimension environnementale de la PAC

5.7.

Les préoccupations environnementales font clairement partie des priorités du secteur agricole. La dernière réforme a, par conséquent, introduit la notion de verdissement. Les décideurs politiques ne cessent de souligner cette évolution majeure de la PAC. La dimension environnementale de la PAC est à la fois globale et complexe, car l’agriculture englobe les sols, l’eau, la biodiversité, la sylviculture et les émissions de CO2. Pour être plus efficace, la politique doit être plus compréhensible, mieux réalisable et plus simple pour les agriculteurs.

5.8.

Des paiements sont nécessaires pour rétribuer les agriculteurs qui fournissent des biens publics (en particulier des services écosystémiques).

Une politique alimentaire commune

5.9.

La présidence néerlandaise de l’Union européenne, en particulier, a promu l’idée d’une politique alimentaire commune. Avec la nouvelle PAC, l’Union reconnaît que le secteur agricole européen doit atteindre des niveaux plus élevés de production alimentaire durable, saine et de qualité. La PAC encourage les programmes de distribution de fruits et de produits laitiers dans les écoles afin que des habitudes alimentaires saines soient prises dès le plus jeune âge. Elle promeut également l’agriculture biologique en faisant en sorte que les consommateurs puissent choisir en connaissance de cause grâce à un étiquetage clair et elle favorise des régimes d’aide particuliers au titre de la politique de développement rural.

5.10.

Actuellement, la promotion de la santé publique, d’une alimentation saine et d’un mode de vie équilibré relève de la compétence des États membres. Toutefois, l’Union doit assurer l’accès à une alimentation saine et de qualité à tous les habitants européens, au moyen de systèmes alimentaires durables. Alors que l’action de l’Union européenne complète et coordonne les efforts déployés au niveau national, davantage de synergies devraient être mises en place entre la PAC et toute future politique alimentaire européenne.

5.11.

Compte tenu des attentes des citoyens et de la demande des consommateurs, un effort particulier doit être fait pour développer les systèmes alimentaires territorialisés (SAT) et donc les circuits courts d’approvisionnement, notamment dans la restauration collective.

Politique climatique et PAC

5.12.

Depuis 1990, l’empreinte environnementale de l’agriculture a diminué. Néanmoins, il est impératif de continuer à réduire les émissions du secteur agricole d’ici à 2030. À cet effet, il convient de maintenir un modèle agricole européen et une politique rentable de réduction des émissions. Il est possible d’accroître la teneur en carbone des sols et de remplacer l’énergie fossile et les produits pétrochimiques par des produits agricoles et sylvicoles.

5.13.

Il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l’agriculture et de l’utilisation des terres, dont le potentiel d’atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d’assurer la cohérence des objectifs de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique (1).

Recherche, innovation et systèmes de conseil

5.14.

Des exploitations agricoles, des stations expérimentales et des laboratoires ne cessent de développer d’importantes innovations. Il convient d’intensifier les efforts consacrés à la recherche et au développement afin d’accompagner l’évolution de l’agriculture vers des systèmes plus durables. Il est, par ailleurs, essentiel de porter ces innovations à la connaissance des autres parties prenantes. Il y a lieu de promouvoir les services de vulgarisation, la coopération entre les parties prenantes ainsi que d’autres moyens de diffusion des innovations et de partage des bonnes pratiques.

5.15.

Il y a lieu d’intensifier le programme de recherche de l’Union européenne en matière d’agriculture au cours de la prochaine période de programmation afin de prendre en considération les enjeux et l’importance géostratégique de l’alimentation au XXIe siècle. L’économie numérique pourrait être la prochaine «révolution agricole» après la révolution verte du XXe siècle.

Fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement

5.16.

Il existe des preuves évidentes du dysfonctionnement de la chaîne d’approvisionnement dans presque tous les États membres en raison de la forte concentration observée en aval. La répartition de la valeur ajoutée entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est inéquitable.

5.17.

Puisque les questions de la concurrence et du marché unique relèvent de la compétence de l’Union européenne, ce problème devrait être abordé au niveau européen. La Commission européenne devrait proposer des cadres réglementaires européens pour organiser les relations contractuelles tout au long de la chaîne et prévoir des possibilités juridiques permettant aux agriculteurs d’engager des actions collectives. En effet, les organisations de producteurs sont des acteurs importants de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et contribuent au renforcement de la position des producteurs. La prochaine PAC devrait améliorer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs. Les résultats des travaux du groupe de travail sur les marchés agricoles devraient être pris en compte.

5.18.

La PAC doit être adaptée à la réalité et à la rapidité du changement économique. Les articles 219 à 222 du règlement (UE) no 1308/2013 doivent être développés afin de pouvoir être praticables et réalisables pour la Commission européenne et les producteurs.

Commerce international

5.19.

Le commerce international et les marchés ouverts renforcent la compétitivité et pourraient tirer les prix des denrées alimentaires vers le bas. Le commerce juste n’en est pas moins extrêmement important pour l’Union européenne; il lui permet de rivaliser avec des pays tiers en appliquant des règles et des méthodes de production identiques. Des obstacles non tarifaires pourraient entraver le développement international. Dans le cadre des solutions nombreuses et variées visant à assurer la sécurité alimentaire au niveau mondial, le commerce a également un rôle à jouer s’agissant de l’accroissement des exportations agricoles.

5.20.

Néanmoins, la PAC et la politique commerciale devraient garantir aux producteurs européens une concurrence équitable avec les produits importés. L’Union européenne devrait par conséquent réclamer que les produits importés respectent des normes identiques.

Budget européen

5.21.

La PAC est traditionnellement financée au niveau européen. Elle représente une part importante du budget de l’Union (38 % en 2015), mais elle ne correspond qu’à environ 0,4 % de ses dépenses publiques. Le budget de la PAC est inférieur à son équivalent américain ou chinois. De plus, pendant plusieurs années, il est resté stable ou a diminué, en dépit de l’élargissement de l’Union européenne. La PAC doit relever les nombreux défis majeurs auxquels elle devra faire face à l’avenir; il importe dès lors que le budget de la politique agricole soit augmenté au niveau européen.

5.22.

Des aspects particuliers du budget européen, tels que l’annualité, représentent une contrainte importante en ce qui concerne la conception de la PAC. Les fonds de mutualisation ou les mesures de crise sont limités en raison de ces contraintes. Par ailleurs, la répartition du budget est une source de tension politique et peut donner lieu à des dysfonctionnements.

Simplification

5.23.

La simplification est depuis longtemps une priorité de la PAC, et cela a notamment été le cas au cours des premières années de mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2013. La simplification devrait cependant être la première priorité de la prochaine réforme de la PAC. En particulier, il y a lieu de prévoir des contrôles plus adéquats et des systèmes de sanctions mieux proportionnés. À l’heure actuelle, les réductions de paiements liées aux mesures d’écologisation et de conditionnalité peuvent être exagérées et disproportionnées. Il est de la plus haute importance de veiller à ce que les aides directes soient versées aux agriculteurs en temps utile.

Structure de la PAC

5.24.

Ces dernières décennies, la structure de la PAC a reposé sur deux piliers. Alors que le premier est entièrement financé par l’Union européenne, le second est cofinancé et adapté aux besoins de chaque État membre par l’intermédiaire de programmes pluriannuels. La diversité des États membres, des régions et de leurs besoins nécessite que la future PAC conserve une structure à deux piliers.

Préparatifs en vue de la PAC après 2020

5.25.

Dans son programme de travail pour l’année 2017, publié le 25 octobre 2016, la Commission indique qu’elle poursuivra ses travaux et procédera à de larges consultations sur la simplification et la modernisation de la politique agricole commune afin d’optimiser la contribution de cette dernière à ses 10 priorités et aux objectifs de développement durable. Il importe que la société civile européenne soit associée activement à ce processus.

Bruxelles, le 15 décembre 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Paragraphe 2.14 des conclusions du Conseil des 23 et 24 octobre 2014.


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