2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/24

Rapporteur:

M. Antonello PEZZINI

Corapporteur:

M. Enrico GIBELLIERI

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) est convaincu que les partenariats public-privé (1) dans le domaine de la recherche et de l’innovation (R&I) sous leurs diverses formes sont une formule d’excellence et un instrument puissant pour s’attaquer aux grandes questions qui ont une incidence sur la compétitivité de l’Europe, et ont la capacité de répondre de manière efficace aux défis socio-économiques, de l’emploi et d’un environnement durable.

1.2.

La R&I n’est pas un processus linéaire et unidimensionnel. Le CESE est d’avis que la pleine intégration des dimensions technologiques, environnementales et sociales dans les partenariats public-privé du programme Horizon 2020 exige une nouvelle approche fondée sur une transparence accrue des résultats et de l’impact socio-économique obtenus.

1.3.

Pour le CESE, il y a lieu de garantir dans les partenariats une vision plus large de l’innovation, tenant compte des innovations dans le domaine des services et dans le domaine social, ainsi que de la modernisation indispensable aux petites et moyennes entreprises (PME) et à l’économie sociale en vue d’une meilleure intégration tout au long du parcours de démonstration et de développement des applications.

1.4.

La légitimité sociale de l’innovation devrait être favorisée dans les initiatives technologiques conjointes (ITC) et les PPPC, en accroissant la participation des acteurs économiquement plus faibles (syndicats, PME, organisations non gouvernementales) à l’orientation et à la programmation stratégique des activités de R&I, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1025/2012 relatif à la normalisation, en particulier en ce qui concerne les stratégies et la sélection des projets, ainsi que leur utilité sociale.

1.5.

Le CESE considère qu’il est nécessaire d’orienter davantage les PPP sur le marché en accordant une attention particulière à des aspects tels que l’interopérabilité, la normalisation, l’harmonisation et les transferts transnationaux de technologie afin de rendre les résultats pérennes au niveau du territoire et transférables dans toute l’Union européenne.

1.6.

Pour le CESE, il est souhaitable que les ITC et les PPPC s’efforcent:

1.7.

Le CESE recommande de mener de nouvelles actions innovatrices dans le cadre des ITC et des PPPC pour interagir davantage avec des investisseurs de pointe en créant des modèles d’entreprise innovants et des profils professionnels avancés, en développant des forums associant les partenaires sociaux et en accordant un soutien plus ciblé à l’exploitation rapide du marché postprojet.

1.8.

Le CESE estime important de renforcer le suivi des capacités et de la cohérence de mise en œuvre des ITC et des PPPC en utilisant de nouveaux outils plus souples et plus conformes aux besoins du marché, ainsi que des approches plus dynamiques pour garantir la qualité, notamment un système complet d’indicateurs clés dynamiques de performance KPDI (key performance dynamic indicators), qui soit comparable entre les différentes initiatives, afin de permettre l’établissement d’un tableau de bord récapitulatif annuel de tous les PPPC et ITC, destiné aux institutions européennes et nationales ainsi qu’aux contribuables européens.

1.9.

Le CESE réclame des efforts accrus pour garantir la cohérence interne entre les objectifs et les priorités du 9e programme-cadre de recherche et innovation de l’Union européenne et les stratégies du secteur industriel en la matière qui prennent la forme d’ITC et de PPPC, en coordination avec toutes les autres formes de partenariat pour l’innovation présentes dans d’autres politiques nationales, régionales et européennes.

1.10.

Le CESE propose le lancement d’un Conseil européen de l’innovation doté d’une forte représentation de l’industrie et de la société, conjugué à la mise en place de réseaux paneuropéens d’aide à l’innovation au moyen d’infrastructures, qui constituerait un instrument utile pour accroître la coordination des initiatives, notamment avec les stratégies d’action des autres organisations de R&I européennes et internationales ainsi qu’avec les partenariats internationaux (2) similaires.

1.11.

Le CESE encourage également les collectivités régionales et locales à accorder une grande priorité à l’innovation sous la forme de PPPC et d’ITC pertinents dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre d’actions telles que les stratégies de spécialisation intelligente, les programmes opérationnels et de coopération pour la politique de cohésion ainsi que les programmes de recherche, d’innovation et de développement de projets de mise en œuvre des plans d’adaptation au changement climatique.

1.12.

Le CESE est convaincu que des investissements stratégiques et intelligents réalisés en temps opportun dans des solutions innovantes, adaptées et respectueuses de l’environnement ainsi que dans les infrastructures vertes sont de nature à relancer un processus de réindustrialisation solide et efficace, fondé sur la recherche, l’innovation et leurs applications commerciales.

1.13.

Le CESE insiste sur la nécessité d’«harmoniser les instruments et les priorités de la recherche et de l’innovation en Europe» avec ceux du prochain programme-cadre afin de «garantir la poursuite des investissements dans les secteurs où l’Europe occupe une position de chef de file dans le monde» (3), en s’appuyant sur une stabilité à long terme, subordonnée à des contrôles d’efficacité périodiques.

1.14.

Le CESE appelle le Parlement européen, le Conseil et la Commission à mener une réflexion conjointe en vue d’organiser, dans les meilleurs délais, une conférence interinstitutionnelle sur le rôle des partenariats technologiques public-privé dans la réindustrialisation européenne, en vue du prochain programme-cadre de R&I après 2020.

2.1.

Les ITC sont des PPP dans des domaines clés de la R&I européenne mis en place par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Déjà dans le 7e programme-cadre (7e PC), les instruments traditionnels s’étaient révélés insuffisants pour atteindre les objectifs en matière d’accroissement et d’amélioration de la compétitivité de l’économie européenne. Les partenariats industriels, orientés vers la R&I, poursuivent des objectifs industriels de marché clairement identifiés, présentent une meilleure concentration des ressources financières et humaines et ont un effet de levier qui permet d’imprimer un élan décisif pour accélérer la transformation des découvertes scientifiques et technologiques en innovations destinées au marché.

2.2.

La structure de l’actuel programme-cadre Horizon 2020 est extrêmement novatrice par rapport au passé, puisqu’elle laisse plus de place à l’influence et aux synergies avec le monde de l’industrie et les États membres grâce à différentes formes de PPP soutenant des secteurs qui:

2.3.

Plusieurs initiatives ont été mises sur pied pour soutenir différents types de partenariats, axés sur le secteur industriel, soutenus par la communauté scientifique ou pilotés par les pouvoirs publics.

2.4.

Les institutions de l’Union européenne ont apporté un soutien important aux plates-formes technologiques européennes (PTE), créées à l’initiative du monde de l’industrie pour définir, dans le cadre d’un processus ascendant, des objectifs et des priorités stratégiques communs.

2.5.

Les trente-huit PTE existantes, auxquelles s’ajoutent trois initiatives transversales, jouent un rôle stratégique, de mobilisation et de diffusion. À cette fin, elles sont engagées dans les principales activités suivantes:

2.6.

Les ITC réunissent les États membres, la Commission ainsi que le monde universitaire et l’industrie dans des domaines scientifiques et technologiques très importants pour la société. Elles soutiennent plus particulièrement la recherche et l’innovation coopératives en Europe dans des secteurs où des objectifs technologiques et économiques communs sont clairement identifiés.

2.7.

Les ITC visent essentiellement à renforcer l’impact des investissements publics et privés dans les activités de recherche et à consolider l’espace européen de la recherche et de l’innovation en contribuant à stimuler l’innovation scientifique et technologique de premier plan dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

2.8.

Le fil conducteur des ITC est l’ouverture à de nouveaux participants et la capacité à communiquer avec un large public et à susciter un effet de levier par des contributions économiques européennes, dans le cadre d’une structure claire, capable d’inciter l’industrie, les PME, l’économie sociale et les États membres à accroître leur participation et leurs investissements.

2.9.

Les ITC sont issues en premier lieu du travail des plates-formes technologiques européennes , sur lesquelles le CESE a eu l’occasion d’élaborer un avis d’initiative (5) et qui sont en mesure d’élaborer des visions communes et partagées de l’évolution des secteurs en mettant en évidence les problèmes à résoudre.

2.10.

Les secteurs dans lesquels il convient d’établir une ITC ont été définis sur la base des critères suivants: l’importance stratégique du secteur et la clarté des objectifs définis; la valeur ajoutée de l’initiative au niveau européen; la capacité à mobiliser des investissements substantiels et à long terme; la capacité à fournir des réponses adéquates et rapides aux défis en matière de croissance, de développement durable et de climat.

2.11.

Pour apprécier l’intensité des innovations, il ne suffit pas de prendre seulement en compte les fonds investis, mais il faut aussi disposer d’indicateurs des résultats induits par cette dépense en termes de performance économique et de marché. Les PPPC doivent faire l’objet de rapports annuels qui portent sur les activités menées, l’augmentation effective de la valeur ajoutée européenne, l’efficacité des instruments financiers innovants ayant un effet de levier, la réalisation des objectifs socio-économiques qualitatifs et quantitatifs sur la base des indicateurs prédéfinis.

2.12.

Le présent avis vise à mettre en évidence de quelle manière la politique et les mutations industrielles sont influencées par la participation directe du secteur industriel dans les activités de R&I financées par l’Union européenne à travers les différentes formes de partenariats institutionnalisés (ITC et PPPC), ainsi qu’à formuler des propositions d’améliorations.

3.1.

Les enseignements tirés des programmes-cadres de R&I de l’Union européenne montrent combien il est difficile de prendre en compte les besoins concrets de l’industrie européenne, qui risquent trop souvent d’être ignorés dans la définition des objectifs généraux ou les programmes de travail. Cela renforce le paradoxe européen selon lequel l’Europe obtient d’importants résultats scientifiques, mais peine à les transformer rapidement en innovations destinées au marché par rapport à ses concurrents mondiaux.

3.2.

Le travail et l’action des plates-formes technologiques européennes ont progressivement modifié cette approche. L’industrie européenne est parvenue à définir les objectifs et priorités des principaux secteurs manufacturiers, qui ont été en grande partie intégrés dans la structure et les objectifs du programme Horizon 2020.

3.3.

L’approche descendante a été abandonnée au profit d’une démarche ascendante permettant de couvrir le cycle complet de l’innovation et de viser des résultats à plus haut niveau de maturité technologique (TRL) dans le but de créer de nouvelles technologies de production, de nouveaux produits et de nouvelles compétences.

3.4.

Les PPPC et les ITC devraient constituer des instruments essentiels pour s’assurer que les secteurs industriels jouent un rôle actif dans la programmation pluriannuelle et la mise en œuvre des actions de l’Union européenne dans le cadre d’Horizon 2020. Le secteur privé s’est engagé à investir quelque 10 milliards d’EUR dans des initiatives technologiques conjointes pour stimuler l’innovation dans sept secteurs de manière à contribuer à inverser le déclin de l’industrie manufacturière européenne.

4.1.

Le CESE est fermement convaincu que les différentes formes de partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation sont une formule d’excellence pour le développement et un instrument puissant pour s’attaquer aux grandes questions qui ont une incidence sur la compétitivité de l’Europe.

4.2.

Le CESE considère que les ITC et les PPPC représentent une expérience positive de création de partenariats européens s’ils sont en mesure de rassembler dans un cadre pluriannuel des fonds européens, nationaux et privés, un savoir-faire et des capacités de recherche et d’innovation, dans le but de partager les connaissances et de diffuser des innovations clés dans des secteurs essentiels au succès sur les marchés mondiaux.

4.3.

Pour le CESE, les ITC et les PPPC doivent assumer de manière efficace leurs responsabilités dans les domaines suivants:

Le développement de nouvelles technologies et d’innovations de la part de l’industrie doit conduire à l’organisation de formations de qualité pour les ressources humaines et à de nouvelles compétences professionnelles de pointe, et aller de pair avec une association plus étroite et systématique des partenaires sociaux et des collectivités locales à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques du secteur.

4.4.

Selon les résultats initiaux (6) des enquêtes qualitatives mentionnés dans les derniers rapports publiés en 2016 par la Commission (7), alors qu’Horizon 2020 répond apparemment de manière adéquate à la nécessité d’ouverture aux PPP, ces formules ne semblent pas toujours répondre pleinement aux besoins d’ouverture et d’encouragement à la participation de nouveaux venus. En outre, leur capacité de promouvoir l’emploi, la croissance, les investissements et le développement accéléré du marché unique numérique ne fait pas l’unanimité, contrairement à leur capacité de réponse aux défis énergétiques et climatiques.

4.5.

De même, la capacité des ITC et des PPPC d’interagir avec succès avec d’autres instruments financiers européens tels que les Fonds structurels d’investissement européens (FEIS) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) est perçue comme très faible, même si certaines ITC ont signé des protocoles en ce sens. Le CESE juge important que soient engagées des synergies en vue de favoriser la participation des acteurs régionaux et locaux, ce qui facilitera l’harmonisation des normes opérationnelles communes.

4.6.

Étant donné que le taux de rejet des propositions de projet semble se situer dans un rapport de 7 à 1 dans le cadre d’Horizon 2020, soit une augmentation par rapport au 7e PC où il se situait dans un rapport de 5 à 1, il conviendrait de rééquilibrer le panel des experts-évaluateurs indépendants auxquels sont soumis les projets candidats. Lors des premiers appels à projets pour des PPPC dans le cadre d’Horizon 2020, plus de la moitié des candidatures provenaient de l’industrie, alors que les panels d’experts étaient constitués pour plus de la moitié de personnes issues du monde académique et à raison d’un peu plus d’un cinquième de personnes ayant une expertise du secteur privé.

4.7.

Les tableaux disponibles pour les ITC et les PPPC font état d’éléments positifs importants pour la viabilité et la compétitivité de l’industrie européenne. Les activités ont été formulées par les partenaires privés au moyen d’un vaste processus ouvert de consultations en vue de l’élaboration des programmes de travail et des appels d’offres correspondants destinés à répondre et à correspondre aux besoins réels de l’industrie, avec des taux de mobilisation élevés et un effet de levier puissant situé entre 3 et 9.

4.8.

S’agissant du tableau «Appels à projet partiels réalisés par les ITC en 2014», la formalisation institutionnelle et les niveaux de gouvernance de ce type de partenariat devraient être précisés, en réponse aux attentes du contribuable européen et des institutions européennes.

4.9.

Selon le CESE, les ITC et les PPPC doivent satisfaire, y compris en ce qui concerne leurs mécanismes d’ouverture et d’accès participatif, à des exigences prioritaires allant dans le sens d’une politique vigoureuse de croissance associant pleinement les partenaires sociaux.

4.10.

Les ITC et les PPPC s’inscrivent en effet dans le cadre d’une compétition mondiale, dont l’objectif est d’être le premier à développer et à commercialiser les nouvelles technologies de demain. Il est dès lors nécessaire de définir et de mettre en œuvre des objectifs clairs en matière de stratégie industrielle:

4.11.

Le CESE souligne qu’il est nécessaire d’associer tous les acteurs des secteurs industriels clés de la scène européenne, que ce soit selon le type de production, la taille de l’entreprise, les ressources humaines, leur formation, leur développement et leurs représentations, afin d’améliorer l’intégration des aspects sociaux et des PME dans les projets de recherche et d’innovation ainsi que la participation des parties prenante à ces projets.

4.12.

À cet égard, le CESE juge important d’inclure des instruments sociaux et de formation adéquats et de surveiller, à travers des indicateurs clés dynamiques de performance (KPDI), non seulement les brevets et les publications scientifiques obtenus, mais aussi et surtout l’évolution des effets socio-économiques et de l’incidence sur la formation des nouveaux profils professionnels.

4.13.

Le CESE estime que réussir à mobiliser, grâce à un important effet de levier, les investissements du secteur privé en partant d’un financement public constitue un facteur essentiel pour atteindre les objectifs en matière de croissance et d’emploi de la stratégie Europe 2020, et plus particulièrement celui des investissements à hauteur de 3 % dans la R&I.

4.14.

Les activités d’innovation à plus haut niveau de maturité technologique devraient continuer à bénéficier de programmes d’appui aux investissements dans les infrastructures et installations industrielles, stables dans le temps et dont l’efficacité est vérifiée périodiquement, conformément au FEIS lancé par le président Juncker.

4.15.

Le CESE considère qu’il serait opportun d’associer un plus grand nombre d’acteurs issus du secteur de l’industrie aux programmes de R&I et aux comités de programme, qui sont un élément crucial si l’on veut obtenir une large participation du monde de l’industrie de chaque État membre.

4.16.

Le CESE estime enfin que, si cela s’avère possible et opportun, les États membres et la Commission devraient revoir et harmoniser le cadre réglementaire des secteurs industriels, notamment des ITC et des PPPC, qui doivent maximiser leur valeur ajoutée sous l’angle des avantages environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi, des modèles d’entreprise intelligents, des solutions dans des zones territoriales intégrées, des nouvelles compétences et des innovations sociales (8).

4.17.

Le CESE est d’avis que le développement des diverses formules de partenariat en matière de R&I qui sont appliquées dans les multiples politiques de l’Union européenne au-delà du programme Horizon 2020 doivent se caractériser par une plus grande cohérence et une meilleure coordination des actions de R&I dans le cadre d’une vision globale de l’Union européenne dans ses dimensions intérieures et extérieures. La création d’un Conseil européen de l’innovation doté d’une forte représentation de l’industrie et de la société, conjuguée à la mise en place de réseaux paneuropéens de soutien infrastructurel à l’innovation, pourrait favoriser l’établissement d’un cadre plus efficace.

4.18.

En vue du 9e PC (9), le CESE juge souhaitable de définir un cadre transparent d’évaluation qualitative et quantitative des réussites et des échecs, sur le plan de l’innovation, et sous les angles économique, social et environnemental, des activités exercées par les ITC et les PPPC existants en associant les utilisateurs finaux industriels ainsi que les partenaires sociaux et des représentants des PME et de la société civile, afin d’évaluer leurs priorités stratégiques et remodeler les futurs partenariats sur lesquels devraient être concentrés les efforts à l’horizon 2030.