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Document 52016DC0660

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5 AU BUDGET GÉNÉRAL 2016 Mise en œuvre de la décision 2014/335/UE relative au système des ressources propres à la suite de la clôture du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de la décision le 1er octobre 2016

COM/2016/0660 final

Bruxelles, le 7.10.2016

COM(2016) 660 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5
AU BUDGET GÉNÉRAL 2016

Mise en œuvre de la décision 2014/335/UE relative au système des ressources propres à la suite de la clôture du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de la décision le 1er octobre 2016


Vu:

le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union 1 , et notamment son article 41,

le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté le 25 novembre 2015 2 ,

le budget rectificatif nº 1/2016 3 , adopté le 14 avril 2016,

le budget rectificatif nº 2/2016 4 , adopté le 6 juillet 2016,

le projet de budget rectificatif nº 3/2016 5 , adopté le 30 juin 2016,

le projet de budget rectificatif nº 4/2016 6 , adopté le 30 septembre 2016,

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 5 au budget 2016.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1.    Introduction    

2.    Exercice budgétaire 2014: effet rétroactif de la décision RP de 2014    

2.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

2.2 Taux d’appel de la ressource TVA

2.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

2.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

2.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2014

2.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2014

3.    Exercice budgétaire 2015: effet rétroactif de la décision RP de 2014    

3.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

3.2 Taux d’appel de la ressource TVA

3.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

3.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

3.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2015

3.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2015

4.    Exercice budgétaire 2016: effet rétroactif de la décision RP de 2014    

4.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

4.2 Taux d’appel de la ressource TVA

4.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

4.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

4.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2016

4.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2016

5.    Autres modifications liées à la mise en œuvre de la décision RP de 2014    

5.1 Ajustement des frais de perception des ressources propres traditionnelles pour l’année 2016

5.2 Modifications techniques relatives à la mise en œuvre de la décision RP de 2014

6.    Récapitulation du financement du budget général    

1.Introduction

Le projet de budget rectificatif nº 5 au budget 2016 (PBR nº 5/2016) porte sur la mise en œuvre de la nouvelle décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres (ci-après: la «décision RP de 2014»), à la suite de l’achèvement du processus de ratification et de l’entrée en vigueur de cette décision, le 1er octobre 2016.

Le PBR nº 5/2016 prend en considération l'effet rétroactif de la décision RP de 2014 à compter du 1er janvier 2014 et comprend par conséquent, pour les exercices 2014, 2015 et 2016, les ajustements relatifs aux nouvelles dispositions introduites par cette décision.

2. Exercice budgétaire 2014: effet rétroactif de la décision RP de 2014

L’effet rétroactif est calculé en comparant les montants que les États membres auraient dû mettre à disposition pour l'exercice 2014 selon la décision RP de 2014 et les sommes qui ont déjà été mises à disposition au titre de cet exercice sur la base de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres (ci-après: la «décision RP de 2007»). Le calcul de l’effet rétroactif se fonde par conséquent, pour chaque type de ressource propre, sur les données réelles les plus récentes disponibles.

2.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

La décision RP de 2014 fait passer les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT) de 25 à 20 % pour les montants qui auraient dû être mis à disposition par les États membres après le 1er mars 2014. Les chiffres relatifs aux RPT figurant dans le budget rectificatif (BR) nº 7/2014 étaient des prévisions. Or, au cours de l'année considérée, les États membres ont mis à disposition les montants réellement perçus. Le calcul de l’effet rétroactif repose par conséquent sur les RPT effectivement perçues.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de l’incidence de la diminution des frais de perception:

Exercice budgétaire 2014 (en EUR)

État membre

Montant effectif des cotisations «sucre» avec frais de perception à 25 %

Montant effectif des droits de douane avec frais de perception à 25 %

Montant effectif des cotisations «sucre» avec frais de perception à 20 %

Montant effectif des droits de douane avec frais de perception à 20 %

Différence dans les frais de perception

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = (3+4) - (1+2)

Belgique

- 6 723 048

1 579 252 098

- 6 277 390

1 668 546 854

89 740 414

Bulgarie

401 390

56 299 282

428 150

59 501 482

3 228 960

République tchèque

2 530 805

196 017 383

2 740 585

207 389 254

11 581 651

Danemark

- 3 347 222

297 351 694

- 3 008 015

314 515 261

17 502 774

Allemagne

- 39 970 025

3 367 018 994

- 38 212 955

3 558 017 137

192 755 213

Estonie

22 157 722

23 425 270

1 267 548

Irlande

- 1 629 766

227 194 979

- 1 629 765

240 221 650

13 026 672

Grèce

1 428 317

121 801 766

1 523 539

128 904 377

7 197 833

Espagne

1 624 096

1 131 277 340

1 939 328

1 196 197 853

65 235 745

France

- 31 048 766

1 425 142 160

- 28 629 018

1 506 319 176

83 596 764

Croatie

1 733 344

40 825 559

1 848 900

43 298 880

2 588 877

Italie

- 1 250 884

1 521 698 520

- 972 677

1 610 030 721

88 610 408

Chypre

17 833 312

18 833 122

999 810

Lettonie

- 37 347

25 916 142

- 37 347

27 390 416

1 474 274

Lituanie

759 777

63 542 514

813 928

67 065 620

3 577 257

Luxembourg

14 026 782

14 821 472

794 690

Hongrie

2 082 729

107 240 633

2 221 579

113 429 983

6 328 200

Malte

10 453 494

11 056 764

603 270

Pays-Bas

- 8 688 846

1 990 418 279

- 8 201 468

2 103 264 618

113 333 717

Autriche

- 3 248 958

181 825 082

- 3 038 341

192 279 287

10 664 822

Pologne

9 134 964

421 544 723

10 006 542

445 809 300

25 136 155

Portugal

- 495 781

111 464 267

- 492 030

117 920 812

6 460 296

Roumanie

754 416

104 072 380

804 711

110 050 525

6 028 440

Slovénie

- 4 160

58 214 760

- 4 159

61 580 135

3 365 376

République slovaque

317 655

94 783 822

405 475

100 180 169

5 484 167

Finlande

- 595 328

127 444 447

- 546 730

134 818 073

7 422 224

Suède

5 811 454

472 337 853

5 983 363

498 598 164

26 432 220

Royaume-Uni

1 469 218

2 640 541 000

2 104 888

2 788 389 550

148 484 220

Total

- 68 991 966

16 427 696 987

- 60 228 907

17 361 855 925

942 921 997

2.2 Taux d’appel de la ressource TVA

La décision RP de 2007 prévoyait l'application d'un taux uniforme de 0,30 %, valable pour tous les États membres, à l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), déterminée selon les règles de l’Union. Certains États membres ont bénéficié de taux réduits, applicables uniquement à la période allant de 2007 à 2013.

Selon la décision RP de 2014, le taux uniforme d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,30 % à compter du 1er janvier 2014. Pour la période 2014-2020, le taux d'appel de la ressource TVA a cependant été fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

L’effet de la nouvelle décision RP a été calculé sur la base du budget 2014 définitif (BR nº 7/2014), actualisé au moyen des données disponibles les plus récentes pour l'assiette TVA. Ces données correspondent aux montants 2014 pris en compte aux fins des soldes TVA annuels calculés à l’automne 2015 et mis à disposition le 1er décembre 2015.

Les montants révisés des contributions à la ressource TVA, tenant compte des nouveaux taux et des assiettes TVA réelles, sont indiqués dans le tableau suivant:

Exercice budgétaire 2014 (en EUR)

État membre

1 % de l’assiette TVA écrêtée utilisée pour les soldes TVA (cf. BR 7/2014 actualisé)

1 % de l’assiette TVA écrêtée utilisée pour les soldes TVA (écrêtement RNB SEC 2010)

Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2007

Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2014

Différence dans les contributions à la ressource TVA selon décision RP 2014

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = (2 x 4) - (1 x 3)

Belgique

1 693 253 418

1 693 253 418

0,30

0,30

0

Bulgarie

188 037 390

188 037 390

0,30

0,30

0

République tchèque

631 044 709

631 044 709

0,30

0,30

0

Danemark

928 251 252

928 251 252

0,30

0,30

0

Allemagne

12 091 795 195

12 091 795 195

0,30

0,15

-1 813 769 280

Estonie

89 165 317

89 165 317

0,30

0,30

0

Irlande

679 071 717

679 071 717

0,30

0,30

0

Grèce

749 168 699

749 168 699

0,30

0,30

0

Espagne

4 481 813 662

4 481 813 662

0,30

0,30

0

France

9 478 025 064

9 478 025 064

0,30

0,30

0

Croatie

207 275 290

208 890 710

0,30

0,30

484 626

Italie

5 940 917 875

5 940 917 875

0,30

0,30

0

Chypre

83 345 000

84 295 000

0,30

0,30

285 000

Lettonie

91 329 224

91 329 224

0,30

0,30

0

Lituanie

138 288 224

138 288 224

0,30

0,30

0

Luxembourg

162 980 000

163 635 000

0,30

0,30

196 500

Hongrie

416 974 673

416 974 673

0,30

0,30

0

Malte

37 640 000

37 895 000

0,30

0,30

76 500

Pays-Bas

2 656 743 680

2 656 743 680

0,30

0,15

- 398 511 552

Autriche

1 483 426 403

1 483 426 403

0,30

0,30

0

Pologne

1 780 664 720

1 780 664 720

0,30

0,30

0

Portugal

813 195 627

813 195 627

0,30

0,30

0

Roumanie

490 877 328

490 877 328

0,30

0,30

0

Slovénie

178 572 494

178 572 494

0,30

0,30

0

République slovaque

253 201 506

253 201 506

0,30

0,30

0

Finlande

900 400 416

900 400 416

0,30

0,30

0

Suède

1 893 924 712

1 893 924 712

0,30

0,15

- 284 088 707

Royaume-Uni

9 944 090 143

9 944 090 143

0,30

0,30

0

Total

58 483 473 738

58 486 949 158

 

 

-2 495 326 913

2.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

Selon la décision RP de 2014, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche peuvent bénéficier d’une réduction brute de leurs contributions annuelles fondées sur le revenu national brut (RNB) pour la période 2014-2020. La décision RP de 2014 précise le montant de cette réduction (qui doit être adaptée aux prix courants) et indique qu’elle sera accordée après le financement du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) et qu'elle doit être financée par l'ensemble des États membres.

Cette réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à la Suède et à l'Autriche, qui s’élève respectivement à 130 millions d'EUR, 695 millions d'EUR, 185 millions d'EUR et 30 millions d’EUR aux prix de 2011, est ajustée aux prix courants par l’application du déflateur du PIB pour l’UE exprimé en euros.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de ces réductions brutes et de leur financement:

Exercice budgétaire 2014 (en EUR)

État membre

Réduction brute

Parts dans les assiettes RNB

Clé RNB appliquée à la réduction brute

Financement de la réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède

(1)

(2)

(3)

(4) = (1 + 3)

Belgique

2,92%

31 897 706

31 897 706

Bulgarie

0,31%

3 355 611

3 355 611

République tchèque

1,03%

11 229 194

11 229 194

Danemark

- 136 498 831

1,90%

20 778 848

- 115 719 983

Allemagne

21,47%

234 488 897

234 488 897

Estonie

0,14%

1 529 781

1 529 781

Irlande

1,18%

12 856 702

12 856 702

Grèce

1,27%

13 921 132

13 921 132

Espagne

7,45%

81 331 342

81 331 342

France

15,63%

170 720 623

170 720 623

Croatie

0,30%

3 276 836

3 276 836

Italie

11,57%

126 348 739

126 348 739

Chypre

0,12%

1 322 322

1 322 322

Lettonie

0,17%

1 855 283

1 855 283

Lituanie

0,26%

2 824 000

2 824 000

Luxembourg

0,24%

2 566 917

2 566 917

Hongrie

0,74%

8 121 407

8 121 407

Malte

0,05%

594 453

594 453

Pays-Bas

- 729 743 748

4,82%

52 639 244

- 677 104 504

Autriche

- 31 499 730

2,35%

25 663 754

- 5 835 976

Pologne

2,87%

31 324 107

31 324 107

Portugal

1,23%

13 421 585

13 421 585

Roumanie

1,05%

11 484 324

11 484 324

Slovénie

0,27%

2 921 282

2 921 282

République slovaque

0,53%

5 734 953

5 734 953

Finlande

1,47%

16 075 250

16 075 250

Suède

- 194 248 336

3,29%

35 931 169

- 158 317 167

Royaume-Uni

15,36%

167 775 184

167 775 184

Total

-1 091 990 645

100,00%

1 091 990 645

0

Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2013):
(a) UE-27 2011 = 107,5085 / (b) UE-27 2013 = 111,0906
(c) UE-28 2013 = 111,1304 / (d) UE-28 2014 = 112,9234

Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2014:
695 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 729 743 748 EUR

Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2014:
185 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 194 248 336 EUR

Montant forfaitaire pour le Danemark, aux prix de 2014:
130 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 136 498 831 EUR

Montant forfaitaire pour l’Autriche, aux prix de 2014:
30 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 31 499 730 EUR

2.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

La décision RP de 2014 ne modifie pas les dispositions relatives au calcul de la correction britannique. Les différentes modifications apportées aux assiettes des ressources propres (modification des frais de perception des RPT, réduction des taux d’appel de la TVA pour certains États membres et introduction du SEC 2010 pour la ressource RNB) ont une incidence sur le montant des corrections britanniques à compter de la correction 2014 (budgétisée pour la première fois en 2015).

Le budget 2014 (BR nº 7/2014) incluait la budgétisation de la correction 2013 et la mise à jour de la correction 2011 ainsi que le montant définitif de la correction 2010. Toutes ces corrections sont calculées sur la base des règles définies dans la décision RP de 2007, de sorte que les montants ne changent pas. La correction britannique 2013 a cependant été inscrite au budget en 2014 et le financement du montant par les 27 États membres est calculé sur la base des chiffres du RNB 2014, utilisés pour le calcul du financement du budget 2014. Par conséquent, si le montant de la correction 2013 inscrit dans le budget 2014 (5 542 182 331 EUR) ne change pas, la clé de son financement est modifiée, en raison du changement appliqué au RNB utilisé pour le financement du budget de l’Union (RNB fondé sur le SEC 2010 au lieu du SEC 95).

La révision du financement de la correction britannique 2013 est exposée dans le tableau suivant:



État membre

Financement de la correction britannique 2013

(1re mise à jour) dans le BR 7/2014

Financement de la correction britannique 2013
(1re mise à jour)

sur la base des derniers chiffres disponibles du RNB 2014, fondés sur le SEC 2010

Financement (1re mise à jour) sur la base des derniers chiffres disponibles du RNB 2014, fondés sur le SEC 2010

Différence dans le financement de la 1re mise à jour de la correction 2013

(1)

(2)

(3) = (2) - (1)

Belgique

274 500 044

278 208 823

3 708 779

Bulgarie

27 934 257

29 267 330

1 333 073

République tchèque

94 951 620

97 939 981

2 988 361

Danemark

185 590 353

181 231 179

- 4 359 174

Allemagne

350 335 402

351 536 053

1 200 651

Estonie

13 009 847

13 342 607

332 760

Irlande

100 289 723

112 134 955

11 845 232

Grèce

125 774 188

121 418 821

- 4 355 367

Espagne

719 085 138

709 364 397

- 9 720 741

France

1 497 272 756

1 489 009 391

- 8 263 365

Croatie

29 531 974

28 580 258

- 951 716

Italie

1 102 325 579

1 102 001 949

- 323 630

Chypre

10 728 512

11 533 174

804 662

Lettonie

17 213 087

16 181 605

- 1 031 482

Lituanie

24 422 396

24 630 664

208 268

Luxembourg

22 729 297

22 388 408

- 340 889

Hongrie

68 496 553

70 834 158

2 337 605

Malte

4 925 108

5 184 763

259 655

Pays-Bas

75 487 301

78 914 575

3 427 274

Autriche

38 863 752

38 474 039

- 389 713

Pologne

274 942 269

273 205 950

- 1 736 319

Portugal

115 767 753

117 061 814

1 294 061

Roumanie

101 027 954

100 165 203

- 862 751

Slovénie

24 635 887

25 479 153

843 266

République slovaque

50 755 299

50 019 727

- 735 572

Finlande

138 677 954

140 206 832

1 528 878

Suède

52 908 328

53 866 522

958 194

Royaume-Uni

-5 542 182 331

-5 542 182 331

0

Total

0

0

0

2.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2014

L’effet de la nouvelle décision RP sera calculé sur la base du budget 2014 définitif (BR nº 7/2014), actualisé au moyen des données disponibles les plus récentes pour l'assiette RNB, fournies par Eurostat. Ces données correspondent aux montants 2014 fondés sur le SEC 95 pris en compte aux fins des soldes RNB annuels calculés à l’automne 2015 et mis à disposition le 1er décembre 2015.

Étant donné que, selon la décision RP de 2014, la contribution RNB des États membres doit être calculée, à partir du 1er janvier 2014, sur la base de données fondées sur le SEC 2010 et non sur le SEC 95, les montants ont été mis à jour une seconde fois afin d’intégrer cet effet.

En raison de la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au nouveau taux des frais de perception, à la réduction du taux d’appel de la TVA pour certains États membres et à l’utilisation du SEC 2010 au lieu du SEC 95 pour l'assiette RNB, le montant des ressources propres autres que le RNB a diminué de 1 552 404 916 EUR.

Afin de respecter le principe d’équilibre applicable au budget de l’Union européenne, le taux uniforme à appliquer à la somme des RNB de tous les États membres doit être recalculé en tenant compte du total des autres recettes.

Le taux uniforme recalculé de la ressource RNB est fixé comme suit:

Taux uniforme à appliquer à 1 % du RNB = (total des dépenses – autres recettes – montant total net des RPT – contributions à la ressource TVA)/1 % du RNB

Taux uniforme:

= 139 034 233 715 – 10 646 298 202 - 17 301 627 018 – 15 049 715 210) /139 223 757 465

= 0,689800325990649 %

Les contributions révisées à la ressource RNB, compte tenu du nouveau taux uniforme, sont exposées ci-après dans le tableau:

Exercice budgétaire 2014 (en EUR)

État membre

1 % de l’assiette RNB utilisée pour les soldes RNB (données RNB réelles actualisées, fondées sur le SEC 95)

Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2007 (chiffres réels actualisés)

1 % de l’assiette RNB (RNB SEC 2010)

Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2014 (chiffres réels actualisés)

Différence dans le RNB

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = (3 x 4) - (1 x 2)

Belgique

3 962 290 000

0,695457193055224

4 066 810 000

0,689800325990649

49 683 783

Bulgarie

424 179 364

427 824 931

115 187

République tchèque

1 378 946 658

1 431 670 252

28 568 235

Danemark

2 572 293 647

2 649 207 030

38 503 754

Allemagne

29 029 130 000

29 896 250 000

433 925 729

Estonie

191 530 000

195 040 000

1 337 740

Irlande

1 550 170 000

1 639 170 000

52 623 123

Grèce

1 750 870 000

1 774 880 000

6 657 667

Espagne

10 187 410 000

10 369 370 000

67 887 243

France

21 227 610 000

21 766 090 000

251 361 912

Croatie

414 550 580

417 781 420

- 116 423

Italie

15 833 330 000

16 108 880 000

100 507 436

Chypre

166 690 000

168 590 000

367 677

Lettonie

234 440 000

236 540 000

122 385

Lituanie

357 422 961

360 046 918

- 211 888

Luxembourg

325 960 000

327 270 000

- 940 274

Hongrie

1 015 356 080

1 035 441 860

8 111 444

Malte

75 280 000

75 790 000

- 74 050

Pays-Bas

6 568 330 000

6 711 260 000

61 436 991

Autriche

3 126 530 000

3 272 010 000

82 665 787

Pologne

3 945 839 251

3 993 678 839

10 678 675

Portugal

1 674 800 000

1 711 190 000

15 627 713

Roumanie

1 453 737 419

1 464 198 166

- 1 007 773

Slovénie

364 460 000

372 450 000

3 449 802

République slovaque

716 950 000

731 180 000

5 760 167

Finlande

1 976 870 000

2 049 520 000

38 931 103

Suède

4 407 675 723

4 581 057 895

94 665 443

Royaume-Uni

20 926 448 363

21 390 560 154

201 766 328

Total

135 859 100 046

 

139 223 757 465

 

1 552 404 916

2.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2014

Le tableau récapitulatif suivant montre, pour l’année 2014, les conséquences générales de la mise en œuvre de la décision RP de 2014. Ces conséquences résultent de l’ensemble des modifications relatives au nouveau taux de frais de perception, à la réduction du taux d’appel de la TVA pour certains États membres, à l’utilisation de données SEC 2010 pour le RNB, à la réduction brute de la contribution RNB annuelle pour le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède ainsi qu'à la révision du financement de la correction britannique 2013.

Effet rétroactif de la nouvelle décision RP sur le budget 2014 (BR nº 7/2014)

 

 

 

 

 

 

 

État membre

(montants en EUR)

 

Incidence brute de la diminution des frais de perception des RPT de 25 à 20 %

Incidence brute de la réduction des taux d’appel de la TVA pour DE, NL et SE + mise à jour de l'écrêtement (RNB SEC 2010)

Réduction RNB en faveur des Pays-Bas, de la Suède, du Danemark et de l’Autriche (incidence nette)

Incidence des changements relatifs au RNB sur le financement de la correction britannique 2013

Incidence nette de l'ensemble des changements liés à la ressource RNB (baisse des frais de perception des RPT, réduction des taux d’appel de la TVA, SEC 2010)

Conséquences de l’introduction de la nouvelle décision RP sur le total des ressources propres pour 2014

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (1 à 5)

Belgique

89 740 414

31 897 706

3 708 779

49 683 783

175 030 682

Bulgarie

3 228 960

3 355 611

1 333 073

115 187

8 032 831

République tchèque

11 581 651

11 229 194

2 988 361

28 568 235

54 367 441

Danemark

17 502 774

- 115 719 983

- 4 359 174

38 503 754

- 64 072 629

Allemagne

192 755 213

-1 813 769 280

234 488 897

1 200 651

433 925 729

- 951 398 790

Estonie

1 267 548

1 529 781

332 760

1 337 740

4 467 829

Irlande

13 026 672

12 856 702

11 845 232

52 623 123

90 351 729

Grèce

7 197 833

13 921 132

- 4 355 367

6 657 667

23 421 265

Espagne

65 235 745

81 331 342

- 9 720 741

67 887 243

204 733 589

France

83 596 764

170 720 623

- 8 263 365

251 361 912

497 415 934

Croatie

2 588 877

484 626

3 276 836

- 951 716

- 116 423

5 282 200

Italie

88 610 408

126 348 739

- 323 630

100 507 436

315 142 953

Chypre

999 810

285 000

1 322 322

804 662

367 677

3 779 471

Lettonie

1 474 274

1 855 283

- 1 031 482

122 385

2 420 460

Lituanie

3 577 257

2 824 000

208 268

- 211 888

6 397 637

Luxembourg

794 690

196 500

2 566 917

- 340 889

- 940 274

2 276 944

Hongrie

6 328 200

8 121 407

2 337 605

8 111 444

24 898 656

Malte

603 270

76 500

594 453

259 655

- 74 050

1 459 828

Pays-Bas

113 333 717

- 398 511 552

- 677 104 504

3 427 274

61 436 991

- 897 418 074

Autriche

10 664 822

- 5 835 976

- 389 713

82 665 787

87 104 920

Pologne

25 136 155

31 324 107

- 1 736 319

10 678 675

65 402 618

Portugal

6 460 296

13 421 585

1 294 061

15 627 713

36 803 655

Roumanie

6 028 440

11 484 324

- 862 751

- 1 007 773

15 642 240

Slovénie

3 365 376

2 921 282

843 266

3 449 802

10 579 726

République slovaque

5 484 167

5 734 953

- 735 572

5 760 167

16 243 715

Finlande

7 422 224

16 075 250

1 528 878

38 931 103

63 957 455

Suède

26 432 220

- 284 088 707

- 158 317 167

958 194

94 665 443

- 320 350 017

Royaume-Uni

148 484 220

167 775 184

0

201 766 328

518 025 732

Total

942 921 997

-2 495 326 913

0

0

1 552 404 916

0

3. Exercice budgétaire 2015: effet rétroactif de la décision RP de 2014

L’effet rétroactif, qui est calculé au moyen de la même méthode que pour 2014, se fonde sur les données disponibles les plus récentes pour chaque type de ressource propre.

3.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

Les chiffres des RPT figurant dans le BR nº 8/2015 étaient des prévisions qui reposaient sur des frais de perception de 25 %. Or, au cours de l'année considérée, les États membres ont mis à disposition les montants réellement perçus. Le calcul de l’effet rétroactif repose par conséquent sur les RPT effectivement perçues, mises à jour en tenant compte de frais de perception de 20 %.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de l’incidence de la diminution des frais de perception:

Exercice budgétaire 2015 (en EUR)

État membre

Montant effectif des cotisations «sucre» avec frais de perception à 25 %

Montant effectif des droits de douane avec frais de perception à 25 %

Montant effectif des cotisations «sucre» avec frais de perception à 20 %

Montant effectif des droits de douane avec frais de perception à 20 %

Différence dans les frais de perception

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = (3+4) - (1+2)

Belgique

6 633 998

1 772 171 335

7 076 265

1 890 316 090

118 587 022

Bulgarie

401 733

59 444 034

428 515

63 406 970

3 989 718

République tchèque

3 324 606

220 581 842

3 546 246

235 287 298

14 927 096

Danemark

3 359 093

327 902 556

3 583 033

349 762 726

22 084 110

Allemagne

26 242 225

3 815 805 891

27 991 707

4 070 192 950

256 136 541

Estonie

25 298 074

26 984 612

1 686 538

Irlande

280 925 400

299 653 760

18 728 360

Grèce

1 428 318

135 746 740

1 523 539

144 796 523

9 145 004

Espagne

4 044 126

1 312 929 886

4 313 735

1 400 458 545

87 798 268

France

31 039 634

1 562 649 013

33 108 943

1 666 825 614

106 245 910

Croatie

1 732 380

38 417 658

1 847 871

40 978 836

2 676 669

Italie

3 962 693

1 684 758 024

4 226 873

1 797 075 225

112 581 381

Chypre

18 343 389

19 566 282

1 222 893

Lettonie

29 713 167

31 694 045

1 980 878

Lituanie

812 268

73 054 273

866 419

77 924 558

4 924 436

Luxembourg

16 481 816

17 580 604

1 098 788

Hongrie

1 818 391

123 471 858

1 939 617

131 703 315

8 352 683

Malte

11 806 196

12 593 276

787 080

Pays-Bas

7 179 140

2 180 736 875

7 657 750

2 326 119 333

145 861 068

Autriche

3 159 247

193 962 422

3 369 863

206 893 251

13 141 445

Pologne

12 556 066

495 366 809

13 393 137

528 391 263

33 861 525

Portugal

56 250

117 680 528

60 000

125 525 897

7 849 119

Roumanie

779 026

124 903 005

830 962

133 229 871

8 378 802

Slovénie

62 685 963

66 865 027

4 179 064

République slovaque

1 317 301

87 560 374

1 405 121

93 397 732

5 925 178

Finlande

728 991

124 345 170

777 590

132 634 848

8 338 277

Suède

2 569 427

501 505 841

2 740 723

534 939 563

33 605 018

Royaume-Uni

9 488 734

2 973 243 555

10 121 317

3 171 459 791

198 848 819

Total

122 633 647

18 371 491 694

130 809 226

19 596 257 805

1 232 941 690

3.2 Taux d’appel de la ressource TVA

Selon la décision RP de 2014, le taux uniforme d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,30 % à compter du 1er janvier 2014. Pour la période 2014-2020, le taux d'appel de la ressource TVA a cependant été fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

L’effet de la nouvelle décision RP a été calculé sur la base des prévisions figurant dans le budget 2015 définitif (BR nº 8/2015), ce qui correspond aux montants qui ont été adoptés lors de la 163e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 19 mai 2015. Il s'agit des données les plus récentes disponibles pour l'assiette TVA 2015.

Les montants révisés des contributions à la ressource TVA, tenant compte des nouveaux taux, sont indiqués dans le tableau suivant:

Exercice budgétaire 2015 (en EUR)

État membre

1 % de l’assiette TVA écrêtée
(BR 8/2015)

1 % de l’assiette TVA écrêtée
(écrêtement RNB SEC 2010)

Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2007

Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2014

Différence dans les contributions à la ressource TVA selon décision RP 2014

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = (2 x 4) - (1 x 3)

Belgique

1 706 142 000

1 706 142 000

0,30

0,30

0

Bulgarie

198 876 547

198 876 547

0,30

0,30

0

République tchèque

647 411 520

647 411 520

0,30

0,30

0

Danemark

1 009 757 767

1 009 757 767

0,30

0,30

0

Allemagne

12 589 972 422

12 589 972 422

0,30

0,15

-1 888 495 864

Estonie

94 993 380

94 993 380

0,30

0,30

0

Irlande

716 534 000

716 534 000

0,30

0,30

0

Grèce

721 214 000

721 214 000

0,30

0,30

0

Espagne

4 426 469 500

4 426 469 500

0,30

0,30

0

France

9 641 876 785

9 641 876 785

0,30

0,30

0

Croatie

207 350 832

209 496 947

0,30

0,30

643 834

Italie

5 678 630 500

5 678 630 500

0,30

0,30

0

Chypre

81 024 000

84 002 500

0,30

0,30

893 550

Lettonie

89 467 685

89 467 685

0,30

0,30

0

Lituanie

141 763 284

141 763 284

0,30

0,30

0

Luxembourg

151 384 000

151 741 000

0,30

0,30

107 100

Hongrie

424 456 952

424 456 952

0,30

0,30

0

Malte

39 736 868

39 998 618

0,30

0,30

78 525

Pays-Bas

2 656 093 000

2 656 093 000

0,30

0,15

- 398 413 950

Autriche

1 499 133 500

1 499 133 500

0,30

0,30

0

Pologne

1 673 268 277

1 673 268 277

0,30

0,30

0

Portugal

785 527 000

785 527 000

0,30

0,30

0

Roumanie

545 644 129

545 644 129

0,30

0,30

0

Slovénie

183 458 000

186 363 000

0,30

0,30

871 500

République slovaque

260 067 500

260 067 500

0,30

0,30

0

Finlande

913 380 000

913 380 000

0,30

0,30

0

Suède

1 871 874 481

1 871 874 481

0,30

0,15

- 280 781 172

Royaume-Uni

11 122 338 554

11 122 338 554

0,30

0,30

0

Total

60 077 846 483

60 086 494 848

 

 

-2 565 096 477

3.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

Selon la décision RP de 2014, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche peuvent bénéficier d’une réduction brute de leurs contributions RNB annuelles qui s'élève respectivement, à 130 millions d'EUR, 695 millions d'EUR, 185 millions d'EUR et 20 millions d’EUR aux prix de 2011, ajustée aux prix courants par l’application du déflateur du PIB pour l’UE exprimé en euros.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de ces réductions brutes et de leur financement.

Exercice budgétaire 2015 (en EUR)

État membre

Réduction brute

Parts dans les assiettes RNB

Clé RNB appliquée à la réduction brute

Financement de la réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède

(1)

(2)

(3)

(4) = (1 + 3)

Belgique

2,89%

31 580 047

31 580 047

Bulgarie

0,29%

3 153 538

3 153 538

République tchèque

1,04%

11 381 855

11 381 855

Danemark

- 138 079 013

1,89%

20 706 540

- 117 372 473

Allemagne

21,43%

234 414 561

234 414 561

Estonie

0,14%

1 504 288

1 504 288

Irlande

1,18%

12 894 883

12 894 883

Grèce

1,24%

13 588 185

13 588 185

Espagne

7,57%

82 793 953

82 793 953

France

15,46%

169 094 348

169 094 348

Croatie

0,29%

3 184 492

3 184 492

Italie

11,36%

124 246 094

124 246 094

Chypre

0,12%

1 276 893

1 276 893

Lettonie

0,17%

1 880 067

1 880 067

Lituanie

0,25%

2 770 147

2 770 147

Luxembourg

0,21%

2 306 563

2 306 563

Hongrie

0,73%

7 947 801

7 947 801

Malte

0,06%

608 005

608 005

Pays-Bas

- 738 191 649

4,67%

51 084 321

- 687 107 328

Autriche

- 21 242 925

2,33%

25 440 242

4 197 317

Pologne

2,82%

30 878 890

30 878 890

Portugal

1,22%

13 299 627

13 299 627

Roumanie

1,06%

11 599 727

11 599 727

Slovénie

0,26%

2 856 470

2 856 470

République slovaque

0,52%

5 697 789

5 697 789

Finlande

1,44%

15 722 817

15 722 817

Suède

- 196 497 058

3,12%

34 115 841

- 162 381 217

Royaume-Uni

16,27%

177 982 661

177 982 661

Total

-1 094 010 645

100,00%

1 094 010 645

0

Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2014):
(a) UE-27 2011 = 107,6804 / (b) UE-27 2013 = 111,0466
(c) UE-28 2013 = 111,0822 / (d) UE-28 2015 = 114,4090

Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2015:
695 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 738 191 649 EUR

Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2015:
185 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 196 497 058 EUR

Montant forfaitaire pour le Danemark, aux prix de 2015:
130 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 138 079 013 EUR

Montant forfaitaire pour l’Autriche, aux prix de 2015:
20 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 21 242 925 EUR

3.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

Le budget 2015 (BR nº 6/2015) comprenait la correction 2014 ainsi que la mise à jour des corrections 2013 et 2012 et le montant définitif de la correction 2011. L’entrée en vigueur de la décision RP de 2014 n’a pas d’incidence sur le calcul ou le financement des corrections 2012 et 2011. Elle a toutefois des conséquences sur le financement de la correction pour 2013 (comme l'explique la section 2.4 du présent exposé des motifs) et sur le montant et le financement de la correction 2014.

3.4.1    Mise à jour du financement de la correction pour 2013

La deuxième mise à jour de la correction britannique 2013, budgétisée dans le BR nº 6/2015, s’établissait à 5 923 047 619 EUR, soit une augmentation de 380 865 288 EUR par rapport à la première mise à jour de la correction 2013, budgétisée en 2014. Cette différence a été inscrite au chapitre 36 du budget 2015.

Comme l'explique la section 2.4 figurant ci-dessus, le calcul du montant ne change pas, mais la clé de financement est mise à jour à l’aide des données du RNB 2014, fondées sur le SEC 2010. Le financement révisé de la différence entre la deuxième et la première mise à jour de la correction 2013, budgétisé dans le BR nº 6/2015, est indiqué dans le tableau suivant:

État membre

Financement de la correction britannique 2013

(2e mise à jour) dans le BR 6/2015

Financement de la correction britannique 2013

(2e mise à jour)

sur la base des derniers chiffres disponibles du RNB 2014, fondés sur le SEC 2010

Différence dans le financement de la 2e mise à jour de la correction 2013

(1)

(2)

(3) = (2) - (1)

Belgique

21 086 719

17 815 696

- 3 271 023

Bulgarie

2 638 709

722 049

- 1 916 660

République tchèque

8 452 106

7 620 824

- 831 282

Danemark

10 531 440

12 312 212

1 780 772

Allemagne

23 687 365

22 876 369

- 810 996

Estonie

1 123 952

576 198

- 547 754

Irlande

12 880 201

4 469 479

- 8 410 722

Grèce

5 940 696

8 922 693

2 981 997

Espagne

57 278 112

59 506 591

2 228 479

France

96 456 818

104 261 812

7 804 994

Croatie

1 527 600

2 013 897

486 297

Italie

65 379 144

77 194 912

11 815 768

Chypre

1 558 619

812 662

- 745 957

Lettonie

572 289

1 258 569

686 280

Lituanie

1 804 672

1 091 889

- 712 783

Luxembourg

- 688 281

- 849 381

- 161 100

Hongrie

5 678 759

2 680 782

- 2 997 977

Malte

754 325

389 522

- 364 803

Pays-Bas

8 532 126

4 537 456

- 3 994 670

Autriche

1 859 547

2 957 729

1 098 182

Pologne

19 604 131

18 664 337

- 939 794

Portugal

9 472 101

7 965 935

- 1 506 166

Roumanie

8 755 802

7 479 837

- 1 275 965

Slovénie

2 200 336

1 320 065

- 880 271

République slovaque

2 943 154

3 212 703

269 549

Finlande

8 548 776

8 838 302

289 526

Suède

2 286 070

2 212 149

- 73 921

Royaume-Uni

- 380 865 288

- 380 865 288

0

Total

0

0

0

3.4.2    Mise à jour du montant et du financement de la correction pour 2014

La décision RP de 2014 ne modifie pas les règles relatives au calcul de la correction britannique. Cependant, l’effet rétroactif des modifications concernant les différents types de ressource propre affecte comme suit le montant calculé:

diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles de 25 à 20 %: ce changement est neutralisé par le calcul des «gains exceptionnels provenant des RPT»;

la réduction des taux d’appel de la TVA (0,15 % au lieu de 0,30 %) pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède et l'incidence de l’utilisation du SEC 2010 pour la ressource RNB sont neutralisées par l’«avantage du Royaume-Uni».

Le montant de la correction britannique 2014 doit être recalculé pour tenir compte de ces changements. Le tableau qui suit présente le calcul de la première mise à jour de la correction 2014 figurant dans le BR nº 6/2015 ainsi que la mise à jour résultant des règles de la décision RP de 2014:

Correction britannique 2014

Correction britannique 2014

1re mise à jour

décision RP de 2007

BR 6/2015

Correction britannique 2014

1re mise à jour

décision RP de 2014

PBR 5/2016

Différence

(1)

Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée

17,7333%

17,7333%

+ 0,0000%

(2)

Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,3956 %

7,3956 %

+ 0,0000%

(3)

= (1) - (2)

10,3377 %

10,3377 %

+ 0,0000%

(4)

Total des dépenses réparties

128 742 225 549

128 742 225 549

+ 0

(5)

Dépenses liées à l'élargissement

33 471 514 270

33 471 514 270

+ 0

(6)

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)

95 270 711 279

95 270 711 279

+ 0

(7)

Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66

6 500 187 311

6 500 187 311

+ 0

(8)

Avantage du Royaume-Uni

1 992 582 801

1 674 669 519

+ 317 913 282

(9)

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)

4 507 604 510

4 825 517 792

- 317 913 282

(10)

Gains exceptionnels provenant des RPT

-36 554 387

- 24 325 473

- 12 228 915

(11)

Correction britannique = (9) - (10)

4 544 158 897

4 849 843 265

- 305 684 368

Le financement du montant mis à jour de la correction 2014 repose sur les chiffres du RNB 2015 fondés sur le SEC 2010, utilisés pour le financement du budget 2015. Le tableau ci-dessous expose la différence entre le financement de la première mise à jour de la correction britannique 2014 figurant au chapitre 15 du BR nº 6/2015 et la révision de ce financement sur la base des règles de la décision RP de 2014 et des chiffres du RNB 2015, fondés sur le SEC 2010:

État membre

Financement de la correction britannique 2014

(1re mise à jour) dans le BR 6/2015

(1re mise à jour) dans le BR 6/2015

Financement de la correction britannique 2014 révisée

(1re mise à jour)

sur la base des derniers chiffres disponibles du RNB 2015, fondés sur le SEC 2010

Financement (1re mise à jour) sur la base des derniers chiffres disponibles du RNB 2015, fondés sur le SEC 2010

Différence dans le financement de la 1re mise à jour de la correction 2014

(1)

(2)

(3) = (2) - (1)

Belgique

227 330 088

242 980 185

15 650 097

Bulgarie

23 176 845

24 263 655

1 086 810

République tchèque

80 365 439

87 573 185

7 207 746

Danemark

151 269 379

159 318 284

8 048 905

Allemagne

290 405 953

310 272 693

19 866 740

Estonie

11 012 215

11 574 147

561 932

Irlande

90 230 685

99 214 579

8 983 894

Grèce

98 844 865

104 548 918

5 704 053

Espagne

602 682 406

637 025 341

34 342 935

France

1 219 446 279

1 301 029 618

81 583 339

Croatie

23 306 875

24 501 813

1 194 938

Italie

886 982 795

955 962 457

68 979 662

Chypre

9 107 348

9 824 552

717 204

Lettonie

13 822 068

14 465 432

643 364

Lituanie

20 443 703

21 313 802

870 099

Luxembourg

17 016 030

17 746 939

730 909

Hongrie

57 819 847

61 151 210

3 331 363

Malte

4 466 547

4 678 057

211 510

Pays-Bas

63 786 269

67 615 551

3 829 282

Autriche

30 994 726

33 672 876

2 678 150

Pologne

224 653 059

237 585 414

12 932 355

Portugal

96 042 290

102 328 723

6 286 433

Roumanie

85 286 224

89 249 513

3 963 289

Slovénie

20 621 247

21 977 979

1 356 732

République slovaque

41 436 080

43 839 382

2 403 302

Finlande

111 965 875

120 973 003

9 007 128

Suède

41 643 760

45 155 957

3 512 197

Royaume-Uni

-4 544 158 897

-4 849 843 265

- 305 684 368

Total

0

0

0

3.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2015

L’effet de la nouvelle décision RP sera calculé selon les prévisions figurant dans le budget 2015 définitif (BR nº 8/2015), ce qui correspond aux montants adoptés pour 2015 sur la base du SEC 95, lors de la 163e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 19 mai 2015. Il s'agit des données les plus récentes disponibles pour l'assiette RNB 2015.

Étant donné que, selon la décision RP de 2014, la contribution RNB des États membres doit être calculée, à partir du 1er janvier 2014, sur la base de données fondées sur le SEC 2010 et non sur le SEC 95, les montants ont été mis à jour afin d’intégrer cet effet.

En raison de la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au nouveau taux des frais de perception, à la réduction du taux d’appel de la TVA pour certains États membres et à l’utilisation du SEC 2010 au lieu du SEC 95 pour l'assiette RNB, le montant des ressources propres autres que le RNB a diminué de 1 332 154 787 EUR.

Afin de respecter le principe d’équilibre applicable au budget de l’Union européenne, le taux uniforme à appliquer à la somme des RNB de tous les États membres doit être recalculé en tenant compte du total des autres recettes.

Le taux uniforme recalculé de la ressource RNB est fixé comme suit:

Taux uniforme à appliquer à 1 % du RNB = (total des dépenses – autres recettes – montant total net des RPT – contributions à la ressource TVA)/1 % du RNB

Taux uniforme:

= 141 280 422 939 – 11 613 299 265 – 19 727 067 031 – 15 458 257 469) /143 942 523 619

= 0,656385596129209 %

Les contributions révisées à la ressource RNB, compte tenu du nouveau taux uniforme, sont exposées ci-après dans le tableau:

Exercice budgétaire 2015 (en EUR)

État membre

1 % de l'assiette RNB
(RNB SEC 95 dans le BR 8/2015)

Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2007

1 % de l’assiette RNB (RNB SEC 2010)

Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2014 (chiffres réels actualisés)

Différence dans le RNB

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = (3 x 4) - (1 x 2)

Belgique

4 044 908 000

0,663738214086567

4 155 089 000

0,656385596129209

42 580 558

Bulgarie

412 388 025

414 921 260

- 1 369 352

République tchèque

1 429 950 658

1 497 547 539

33 855 738

Danemark

2 691 551 852

2 724 426 484

1 788 483

Allemagne

29 998 426 500

30 842 683 000

333 590 835

Estonie

195 941 500

197 924 000

- 139 398

Irlande

1 605 484 000

1 696 621 500

48 016 832

Grèce

1 758 757 000

1 787 841 500

6 159 179

Espagne

10 723 591 000

10 893 468 500

32 658 676

France

21 697 735 000

22 248 291 000

201 841 872

Croatie

414 701 663

418 993 894

- 231 784

Italie

15 782 177 500

16 347 461 000

255 003 626

Chypre

162 048 000

168 005 000

2 718 612

Lettonie

245 937 500

247 366 500

- 870 309

Lituanie

363 756 951

364 477 236

- 2 201 781

Luxembourg

302 768 000

303 482 000

- 1 757 479

Hongrie

1 028 794 578

1 045 717 869

3 543 871

Malte

79 473 735

79 997 235

- 240 722

Pays-Bas

6 589 010 000

6 721 329 500

38 406 141

Autriche

3 201 701 000

3 347 255 000

71 998 665

Pologne

3 997 275 344

4 062 835 580

13 642 356

Portugal

1 708 890 500

1 749 875 000

14 336 816

Roumanie

1 517 506 692

1 526 213 639

- 5 442 533

Slovénie

366 916 000

375 835 000

3 156 510

République slovaque

737 276 500

749 676 500

2 718 269

Finlande

1 992 220 500

2 068 702 000

35 553 318

Suède

4 301 727 510

4 488 731 715

91 117 908

Royaume-Uni

22 990 023 751

23 417 755 168

111 719 880

Total

140 340 939 259

 

143 942 523 619

 

1 332 154 787

3.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2015

Le tableau récapitulatif suivant montre, pour l’année 2015, les conséquences générales de la mise en œuvre de la décision RP de 2014. Ces conséquences résultent de l’ensemble des modifications relatives au nouveau taux de frais de perception, à la réduction du taux d’appel de la TVA pour certains États membres, à l’utilisation de données SEC 2010 pour le RNB, à la réduction brute de la contribution RNB annuelle pour le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède, à la révision du financement de la deuxième mise à jour de la correction britannique 2013 ainsi qu'à la révision du montant et du financement de la première mise à jour de la correction britannique 2014.

Effet rétroactif de la nouvelle décision RP pour le budget 2015 (BR nº 8/2015)

 

 

 

 

 

 

 

État membre

(montants en EUR)

Incidence brute de la diminution des frais de perception des RPT de 25 à 20 %

Incidence brute de la réduction des taux d’appel de la TVA pour DE, NL et SE

Réduction RNB en faveur des Pays-Bas, de la Suède, du Danemark et de l’Autriche (incidence nette)

Incidence des changements relatifs au RNB pour le financement du montant mis à jour de la correction britannique 2013 et la révision du montant et du financement de la correction britannique 2014

Incidence nette de l'ensemble des changements liés à la ressource RNB (baisse des frais de perception des RPT, réduction des taux d’appel de la TVA, SEC 2010)

Conséquences de l’introduction de la nouvelle décision RP sur le total des ressources propres pour 2015

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (1 à 5)

Belgique

118 587 022

31 580 047

12 379 074

42 580 558

205 126 701

Bulgarie

3 989 718

3 153 538

- 829 850

- 1 369 352

4 944 054

République tchèque

14 927 096

11 381 855

6 376 464

33 855 738

66 541 153

Danemark

22 084 110

- 117 372 473

9 829 677

1 788 483

- 83 670 203

Allemagne

256 136 541

-1 888 495 864

234 414 561

19 055 744

333 590 835

-1 045 298 183

Estonie

1 686 538

1 504 288

14 178

- 139 398

3 065 606

Irlande

18 728 360

12 894 883

573 172

48 016 832

80 213 247

Grèce

9 145 004

13 588 185

8 686 050

6 159 179

37 578 418

Espagne

87 798 268

82 793 953

36 571 414

32 658 676

239 822 311

France

106 245 910

169 094 348

89 388 333

201 841 872

566 570 463

Croatie

2 676 669

643 834

3 184 492

1 681 235

- 231 784

7 954 446

Italie

112 581 381

124 246 094

80 795 430

255 003 626

572 626 531

Chypre

1 222 893

893 550

1 276 893

- 28 753

2 718 612

6 083 195

Lettonie

1 980 878

1 880 067

1 329 644

- 870 309

4 320 280

Lituanie

4 924 436

2 770 147

157 316

- 2 201 781

5 650 118

Luxembourg

1 098 788

107 100

2 306 563

569 809

- 1 757 479

2 324 781

Hongrie

8 352 683

7 947 801

333 386

3 543 871

20 177 741

Malte

787 080

78 525

608 005

- 153 293

- 240 722

1 079 595

Pays-Bas

145 861 068

- 398 413 950

- 687 107 328

- 165 388

38 406 141

- 901 419 457

Autriche

13 141 445

4 197 317

3 776 332

71 998 665

93 113 759

Pologne

33 861 525

30 878 890

11 992 561

13 642 356

90 375 332

Portugal

7 849 119

13 299 627

4 780 267

14 336 816

40 265 829

Roumanie

8 378 802

11 599 727

2 687 324

- 5 442 533

17 223 320

Slovénie

4 179 064

871 500

2 856 470

476 461

3 156 510

11 540 005

République slovaque

5 925 178

5 697 789

2 672 851

2 718 269

17 014 087

Finlande

8 338 277

15 722 817

9 296 654

35 553 318

68 911 066

Suède

33 605 018

- 280 781 172

- 162 381 217

3 438 276

91 117 908

- 315 001 187

Royaume-Uni

198 848 819

177 982 661

- 305 684 368

111 719 880

182 866 992

Total

1 232 941 690

-2 565 096 477

0

0

1 332 154 787

0

4. Exercice budgétaire 2016: effet rétroactif de la décision RP de 2014

L’effet rétroactif, qui est calculé au moyen de la même méthode que pour 2014, se fonde sur les données disponibles les plus récentes pour chaque type de ressource propre.

4.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

Les chiffres des RPT figurant dans le PBR nº 4/2016 étaient des prévisions tenant compte de frais de perception de 25 % et correspondent aux montants qui ont été adoptés lors de la 166e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 18 mai 2016. Ces montants ont été actualisés pour tenir compte des frais de perception de 20 % aux fins du calcul de l’effet rétroactif.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble des conséquences de la baisse des frais de perception:

Exercice budgétaire 2016 (en EUR)

État membre

Prévisions cotisations «sucre» - CCRP de mai 2016 - avec frais de perception à 25 %

Prévisions droits de douane - CCRP de mai 2016 - avec frais de perception à 25 %

Prévisions cotisations «sucre» - CCRP de mai 2016 - avec frais de perception à 20 %

Prévisions droits de douane - CCRP de mai 2016 - avec frais de perception à 20 %

Différence dans les frais de perception

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = (3+4) - (1+2)

Belgique

6 600 000

1 860 800 000

7 000 000

1 984 800 000

124 400 000

Bulgarie

400 000

61 000 000

400 000

65 100 000

4 100 000

République tchèque

3 400 000

235 000 000

3 600 000

250 600 000

15 800 000

Danemark

3 400 000

357 400 000

3 600 000

381 200 000

24 000 000

Allemagne

26 300 000

3 867 100 000

28 100 000

4 124 900 000

259 600 000

Estonie

26 100 000

27 800 000

1 700 000

Irlande

295 000 000

314 600 000

19 600 000

Grèce

1 400 000

141 600 000

1 500 000

151 000 000

9 500 000

Espagne

4 700 000

1 340 500 000

5 000 000

1 429 900 000

89 700 000

France

30 900 000

1 572 000 000

33 000 000

1 676 800 000

106 900 000

Croatie

1 700 000

41 200 000

1 900 000

44 000 000

3 000 000

Italie

4 700 000

1 715 100 000

5 000 000

1 829 400 000

114 600 000

Chypre

18 300 000

19 600 000

1 300 000

Lettonie

30 400 000

32 400 000

2 000 000

Lituanie

800 000

75 200 000

900 000

80 300 000

5 200 000

Luxembourg

17 100 000

18 300 000

1 200 000

Hongrie

2 100 000

132 700 000

2 200 000

141 600 000

9 000 000

Malte

11 800 000

12 600 000

800 000

Pays-Bas

7 200 000

2 260 300 000

7 700 000

2 411 000 000

151 200 000

Autriche

3 200 000

201 100 000

3 400 000

214 500 000

13 600 000

Pologne

12 800 000

516 000 000

13 700 000

550 400 000

35 300 000

Portugal

100 000

128 300 000

200 000

136 800 000

8 600 000

Roumanie

900 000

128 900 000

1 000 000

137 500 000

8 700 000

Slovénie

65 100 000

69 500 000

4 400 000

République slovaque

1 300 000

90 900 000

1 400 000

96 900 000

6 100 000

Finlande

700 000

118 400 000

800 000

126 300 000

8 000 000

Suède

2 600 000

515 000 000

2 800 000

549 400 000

34 600 000

Royaume-Uni

9 500 000

3 035 100 000

10 100 000

3 237 400 000

202 900 000

Total

124 700 000

18 857 400 000

133 300 000

20 114 600 000

1 265 800 000

4.2 Taux d’appel de la ressource TVA

Selon la décision RP de 2014, le taux uniforme d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,30 % à compter du 1er janvier 2014. Pour la période 2014-2020, le taux d'appel de la ressource TVA a cependant été fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

L’effet de la nouvelle décision RP a été calculé sur la base des prévisions figurant dans le PBR nº 4/2016, ce qui correspond aux montants qui ont été adoptés pour 2016 lors de la 166e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 18 mai 2016. Il s'agit des données les plus récentes disponibles pour l'assiette TVA 2016.

Les montants révisés des contributions à la ressource TVA, tenant compte des nouveaux taux, sont indiqués dans le tableau suivant:

Exercice budgétaire 2016 (en EUR)

État membre

1 % de l’assiette TVA écrêtée
(prévisions du CCRP de mai 2016)

1 % de l’assiette TVA écrêtée
(écrêtement RNB SEC 2010)

Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2007

Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2014

Différence dans les contributions à la ressource TVA selon décision RP 2014

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = (2 x 4) - (1 x 3)

Belgique

1 721 991 000

1 721 991 000

0,30

0,30

0

Bulgarie

207 858 000

207 858 000

0,30

0,30

0

République tchèque

680 378 000

680 378 000

0,30

0,30

0

Danemark

1 022 373 000

1 022 373 000

0,30

0,30

0

Allemagne

12 984 422 000

12 984 422 000

0,30

0,15

-1 947 663 300

Estonie

102 276 500

102 808 000

0,30

0,30

159 450

Irlande

809 088 000

809 088 000

0,30

0,30

0

Grèce

759 264 000

759 264 000

0,30

0,30

0

Espagne

4 723 052 000

4 723 052 000

0,30

0,30

0

France

9 712 577 000

9 712 577 000

0,30

0,30

0

Croatie

217 754 000

219 249 500

0,30

0,30

448 650

Italie

6 088 296 000

6 088 296 000

0,30

0,30

0

Chypre

86 934 500

86 271 000

0,30

0,30

- 199 050

Lettonie

98 291 000

98 291 000

0,30

0,30

0

Lituanie

151 049 000

151 049 000

0,30

0,30

0

Luxembourg

174 375 000

175 076 000

0,30

0,30

210 300

Hongrie

433 908 000

433 908 000

0,30

0,30

0

Malte

45 390 000

45 653 000

0,30

0,30

78 900

Pays-Bas

2 787 039 000

2 787 039 000

0,30

0,15

- 418 055 850

Autriche

1 556 782 000

1 556 782 000

0,30

0,30

0

Pologne

1 833 156 000

1 833 156 000

0,30

0,30

0

Portugal

871 109 000

871 109 000

0,30

0,30

0

Roumanie

550 855 000

550 855 000

0,30

0,30

0

Slovénie

178 550 000

178 550 000

0,30

0,30

0

République slovaque

266 343 000

266 343 000

0,30

0,30

0

Finlande

915 357 000

915 357 000

0,30

0,30

0

Suède

2 034 845 000

2 034 845 000

0,30

0,15

- 305 226 750

Royaume-Uni

12 151 903 000

12 151 903 000

0,30

0,30

0

Total

63 165 216 000

63 167 543 500

 

 

-2 670 247 650

4.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

Selon la décision RP de 2014, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche peuvent bénéficier d’une réduction brute de leurs contributions RNB annuelles qui s'élève respectivement, à 130 millions d'EUR, 695 millions d'EUR, 185 millions d'EUR et 10 millions d’EUR aux prix de 2011, ajustée aux prix courants par l’application du déflateur du PIB pour l’UE exprimé en euros.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de ces réductions brutes et de leur financement:

Exercice budgétaire 2016 (en EUR)

État membre

Réduction brute

Parts dans les assiettes RNB

(SEC 2010)

Clé RNB appliquée à la réduction brute

Financement de la réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède

(1)

(2)

(3)

(4) = (1 + 3)

Belgique

2,81%

31 449 227

31 449 227

Bulgarie

0,29%

3 236 817

3 236 817

République tchèque

1,05%

11 740 767

11 740 767

Danemark

- 142 439 555

1,86%

20 806 983

- 121 632 572

Allemagne

21,25%

237 521 435

237 521 435

Estonie

0,14%

1 542 779

1 542 779

Irlande

1,29%

14 455 684

14 455 684

Grèce

1,17%

13 059 986

13 059 986

Espagne

7,43%

83 058 391

83 058 391

France

15,08%

168 537 432

168 537 432

Croatie

0,29%

3 253 705

3 253 705

Italie

11,08%

123 820 797

123 820 797

Chypre

0,11%

1 280 278

1 280 278

Lettonie

0,17%

1 920 262

1 920 262

Lituanie

0,25%

2 791 366

2 791 366

Luxembourg

0,23%

2 598 162

2 598 162

Hongrie

0,71%

7 966 765

7 966 765

Malte

0,06%

677 499

677 499

Pays-Bas

- 761 503 777

4,67%

52 169 910

- 709 333 867

Autriche

- 10 956 889

2,30%

25 686 929

14 730 040

Pologne

2,81%

31 438 669

31 438 669

Portugal

1,21%

13 485 062

13 485 062

Roumanie

1,09%

12 191 397

12 191 397

Slovénie

0,26%

2 906 563

2 906 563

République slovaque

0,52%

5 758 900

5 758 900

Finlande

1,41%

15 788 289

15 788 289

Suède

- 202 702 444

3,25%

36 361 807

- 166 340 637

Royaume-Uni

17,19%

192 096 804

192 096 804

Total

-1 117 602 665

100,00%

1 117 602 665

0

Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2015):

(a) UE-27 2011 = 101,2490 / (b) UE-27 2013 = 104,3831
(c) UE-28 2013 = 104,3687 / (d) UE-28 2016 = 110,9221

Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2016:
695 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 761 503 777 EUR

Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2016:
185 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 202 702 444 EUR

Montant forfaitaire pour le Danemark, aux prix de 2016:
130 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 142 439 555 EUR

Montant forfaitaire pour l’Autriche, aux prix de 2016:
10 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 10 956 889 EUR

4.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

Le PBR nº 4/2016 inclut une première mise à jour de la correction britannique 2015, la différence entre la première et la deuxième mise à jour de la correction 2014 et une différence entre le montant définitif de la correction 2012 et le montant budgétisé antérieurement. Alors que la décision RP de 2014 n’a pas d’incidence sur le calcul et la budgétisation de la correction 2012, il convient de mettre à jour les calculs des corrections 2014 et 2015 à la suite de l’entrée en vigueur de ladite décision.

4.4.1    Mise à jour du montant et du financement de la correction pour 2014

Le tableau qui suit présente le calcul de la première mise à jour de la correction 2014 figurant dans la section 3.4.2 ainsi que la deuxième mise à jour de celle-ci, fondée sur les règles de la décision RP de 2014. La différence entre la première et la deuxième mise à jour de la correction britannique 2014 (315 819 810 EUR) est inscrite au chapitre 36 du budget.

Correction britannique 2014

Correction britannique 2014

1re mise à jour

décision RP 2014

Correction britannique 2014

2e mise à jour

décision RP 2014

Différence

(1)

Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée

17,7333%

17,4319 %

-0,3014 %

(2)

Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,3956 %

7,4180 %

0,0224 %

(3)

= (1) - (2)

10,3377 %

10,0139 %

-0,3238 %

(4)

Total des dépenses réparties

128 742 225 549

128 669 838 650

-72 386 900

(5)

Dépenses liées à l'élargissement

33 471 514 270

33 342 488 843

-129 025 427

(6)

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)

95 270 711 279

95 327 349 807

56 638 527

(7)

Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66

6 500 187 311

6 300 352 079

-199 835 232

(8)

Avantage du Royaume-Uni

1 674 669 519

1 162 878 038

-511 791 481

(9)

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)

4 825 517 792

5 137 474 040

311 956 248

(10)

Gains exceptionnels provenant des RPT

- 24 325 473

- 28 189 034

-3 863 562

(11)

Correction britannique = (9) - (10)

4 849 843 265

5 165 663 075

315 819 810

Le financement du montant mis à jour de la correction 2014 repose sur les chiffres du RNB 2015 fondés sur le SEC 2010, utilisés pour le financement du budget 2015. Le tableau ci-dessous expose la différence entre le financement de la première mise à jour de la correction britannique 2014 figurant dans la section 3.4.2 du présent exposé des motifs et la révision de ce financement sur la base des règles de la décision RP de 2014 et des chiffres du RNB 2015, fondés sur le SEC 2010:

État membre

Correction britannique 2014

(1re mise à jour) décision RP 2014

Correction britannique 2014 (2e mise à jour) décision RP 2014

Différence dans le financement de la 1re mise à jour de la correction 2014

Montants inscrits dans le PBR 4/2016

Montants inscrits dans le PBR 5/2016

(1)

(2)

(3) = (2) - (1)

(4)

(5) = (3) - (4)

Belgique

242 980 185

256 277 796

13 297 611

9 808 723

3 488 888

Bulgarie

24 263 655

26 586 457

2 322 802

1 857 845

464 957

République tchèque

87 573 185

93 996 287

6 423 102

5 618 512

804 590

Danemark

159 318 284

169 572 990

10 254 706

5 183 926

5 070 780

Allemagne

310 272 693

330 162 489

19 889 796

15 098 382

4 791 414

Estonie

11 574 147

12 444 887

870 740

615 754

254 986

Irlande

99 214 579

113 212 811

13 998 232

6 055 723

7 942 509

Grèce

104 548 918

109 647 882

5 098 964

3 882 091

1 216 873

Espagne

637 025 341

671 051 539

34 026 198

23 452 091

10 574 107

France

1 301 029 618

1 378 398 984

77 369 366

62 183 471

15 185 895

Croatie

24 501 813

27 244 942

2 743 129

2 392 016

351 113

Italie

955 962 457

1 015 193 526

59 231 069

60 923 232

- 1 692 163

Chypre

9 824 552

10 675 840

851 288

1 058 836

- 207 548

Lettonie

14 465 432

15 498 978

1 033 546

517 980

515 566

Lituanie

21 313 802

22 183 281

869 479

493 224

376 255

Luxembourg

17 746 939

21 322 734

3 575 795

3 153 754

422 041

Hongrie

61 151 210

65 065 159

3 913 949

2 775 751

1 138 198

Malte

4 678 057

5 321 739

643 682

557 582

86 100

Pays-Bas

67 615 551

72 438 601

4 823 050

3 797 278

1 025 772

Autriche

33 672 876

35 800 731

2 127 855

1 572 870

554 985

Pologne

237 585 414

257 522 962

19 937 548

16 987 381

2 950 167

Portugal

102 328 723

109 041 201

6 712 478

5 315 559

1 396 919

Roumanie

89 249 513

97 713 522

8 464 009

6 012 749

2 451 260

Slovénie

21 977 979

23 748 651

1 770 672

1 449 464

321 208

République slovaque

43 839 382

46 865 527

3 026 145

2 207 088

819 057

Finlande

120 973 003

130 075 905

9 102 902

5 796 891

3 306 011

Suède

45 155 957

48 597 654

3 441 697

2 634 984

806 713

Royaume-Uni

-4 849 843 265

-5 165 663 075

- 315 819 810

- 251 403 157

- 64 416 653

Total

0

0

0

0

0

4.4.2    Mise à jour du montant et du financement de la correction pour 2015

Le calcul de la correction britannique 2015 (première mise à jour), figurant dans le PBR nº 4/2016, doit être actualisé afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la décision RP de 2014. Le tableau qui suit présente le calcul de la première mise à jour de la correction 2015 figurant dans le PBR nº 4/2016 ainsi que la mise à jour résultant des règles de la décision RP de 2014:

Correction britannique 2015

Correction britannique 2015

1re mise à jour

décision RP 2007

PBR 4/2016

Correction britannique 2015

1re mise à jour

décision RP 2014

PBR 5/2016

Différence

(1)

Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée

19,2145%

19.2145%

0%

(2)

Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,5910%

7.5910%

0%

(3)

= (1) - (2)

11,6235%

11.6235%

0%

(4)

Total des dépenses réparties

129 194 773 448

129 194 773 448

0

(5)

Dépenses liées à l'élargissement

31 733 179 803

31 733 179 803

0

(6)

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)

97 461 593 645

97 461 593 645

0

(7)

Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66

7 476 753 663

7 476 753 663

0

(8)

Avantage du Royaume-Uni

1 912 680 343

1 496 521 393

-416 158 950

(9)

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)

5 564 073 321

5 980 232 270

416 158 950

(10)

Gains exceptionnels provenant des RPT

-79 812 056

- 76 109 576

3 702 480

(11)

Correction britannique = (9) - (10)

5 643 885 377

6 056 341 847

412 456 470

La première mise à jour de la correction britannique 2015, fondée sur la décision RP de 2014, s’élève à 6 056 341 847 EUR et sera inscrite au chapitre 15 du budget.

Le financement du montant mis à jour de la correction 2015 repose sur les chiffres du RNB 2016 fondés sur le SEC 2010, utilisés pour le financement du budget 2016. Le tableau ci-dessous expose la différence entre le financement de la première mise à jour de la correction britannique 2015 figurant au chapitre 15 du PBR nº 4/2016 et la révision de ce financement sur la base des règles de la décision RP de 2014 et des chiffres du RNB 2016, fondés sur le SEC 2010:

État membre

Correction britannique 2015

(1re mise à jour)

décision RP 2007

PBR 4/2016

Correction britannique 2015

(1re mise à jour)

décision RP 2014 PBR 5/2016

Différence dans le financement de la 1re mise à jour de la correction 2015

(1)

(2)

(3) = (2) - (1)

Belgique

279 071 850

300 419 482

21 347 632

Bulgarie

29 228 885

30 919 770

1 690 885

République tchèque

102 997 723

112 153 956

9 156 233

Danemark

184 098 416

198 759 194

14 660 778

Allemagne

361 006 829

388 574 256

27 567 427

Estonie

13 823 881

14 737 434

913 553

Irlande

117 902 629

138 088 264

20 185 635

Grèce

117 240 809

124 755 826

7 515 017

Espagne

743 206 698

793 417 224

50 210 526

France

1 502 691 749

1 609 957 772

107 266 023

Croatie

29 432 034

31 081 094

1 649 060

Italie

1 108 726 582

1 182 801 065

74 074 483

Chypre

11 750 228

12 229 889

479 661

Lettonie

17 038 165

18 343 345

1 305 180

Lituanie

25 499 905

26 664 592

1 164 687

Luxembourg

23 568 848

24 819 001

1 250 153

Hongrie

71 152 375

76 102 711

4 950 336

Malte

6 134 996

6 471 829

336 833

Pays-Bas

79 949 224

85 347 594

5 398 370

Autriche

38 188 137

42 022 646

3 834 509

Pologne

282 899 431

300 318 619

17 419 188

Portugal

120 208 152

128 816 366

8 608 214

Roumanie

109 239 295

116 458 609

7 219 314

Slovénie

25 904 242

27 765 014

1 860 772

République slovaque

51 429 963

55 012 032

3 582 069

Finlande

137 075 608

150 818 003

13 742 395

Suède

54 418 723

59 486 260

5 067 537

Royaume-Uni

-5 643 885 377

-6 056 341 847

- 412 456 470

Total

0

0

0

4.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2016

L’effet de la nouvelle décision RP sera calculé selon les prévisions figurant dans le PBR nº 4/2016, ce qui correspond aux montants qui ont été adoptés pour 2016 sur la base du SEC 95, lors de la 166e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 18 mai 2016. Il s'agit des données les plus récentes disponibles pour l'assiette RNB 2016.

Étant donné que, selon la décision RP de 2014, la contribution RNB des États membres doit être calculée, à partir du 1er janvier 2014, sur la base de données fondées sur le SEC 2010 et non sur le SEC 95, les montants ont été mis à jour afin d’intégrer cet effet.

En raison de la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au nouveau taux des frais de perception, à la réduction du taux d’appel de la TVA pour certains États membres et à l’utilisation du SEC 2010 au lieu du SEC 95 pour l'assiette RNB, le montant des ressources propres autres que le RNB a diminué de 1 404 447 650 EUR.

Afin de respecter le principe d’équilibre applicable au budget de l’Union européenne, le taux uniforme à appliquer à la somme des RNB de tous les États membres doit être recalculé en tenant compte du total des autres recettes.

Le taux uniforme recalculé de la ressource propre RNB est fixé comme suit:

Taux uniforme à appliquer à 1 % du RNB = (total des dépenses – autres recettes – montant total net des RPT – contributions à la ressource TVA)/1 % du RNB

Taux uniforme:

= (136 610 995 484 – 2 965 818 187 – 20 247 900 000 – 16 279 317 150) /150 618 338 000

= 0,644795059065119 %

Les contributions révisées à la ressource RNB, compte tenu du nouveau taux uniforme, sont exposées ci-après dans le tableau:

Exercice budgétaire 2016 (en EUR)

État membre

1 % de l'assiette RNB
(RNB SEC 95, cf. CCRP de mai 2016)

Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2007

1 % de l'assiette RNB (RNB SEC 2010, cf. CCRP de mai 2016)

Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2014

Différence dans le RNB

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = (3 x 4) - (1 x 2)

Belgique

4 129 447 000

0,651425709992745

4 238 385 000

0,644795059065119

42 861 762

Bulgarie

432 502 000

436 223 000

- 468 487

République tchèque

1 524 065 000

1 582 293 000

27 439 583

Danemark

2 724 118 000

2 804 139 000

33 534 470

Allemagne

31 112 706 000

32 010 557 000

372 632 398

Estonie

204 553 000

207 919 000

814 061

Irlande

1 744 614 000

1 948 180 000

119 690 424

Grèce

1 734 821 000

1 760 083 000

4 785 820

Espagne

10 997 285 000

11 193 707 000

53 732 777

France

22 235 442 000

22 713 643 000

160 906 188

Croatie

435 508 000

438 499 000

- 959 119

Italie

16 405 910 000

16 687 221 000

72 606 080

Chypre

173 869 000

172 542 000

- 2 008 508

Lettonie

252 115 000

258 792 000

2 633 610

Lituanie

377 324 000

376 190 000

- 3 233 102

Luxembourg

348 750 000

350 152 000

- 1 408 436

Hongrie

1 052 847 000

1 073 674 000

6 448 086

Malte

90 780 000

91 306 000

- 262 768

Pays-Bas

6 890 276 000

7 030 893 000

44 982 132

Autriche

3 291 174 000

3 461 805 000

88 199 399

Pologne

4 186 084 000

4 236 962 000

5 049 421

Portugal

1 778 729 000

1 817 370 000

13 121 394

Roumanie

1 616 422 000

1 643 024 000

6 434 908

Slovénie

383 307 000

391 715 000

2 879 862

République slovaque

761 013 000

776 122 000

4 696 197

Finlande

2 028 318 000

2 127 774 000

50 679 669

Suède

4 689 977 000

4 900 449 000

104 613 705

Royaume-Uni

25 327 327 000

25 888 719 000

194 046 124

Total

146 929 283 000

 

150 618 338 000

 

1 404 447 650

4.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2016

Le tableau récapitulatif suivant montre, pour l’année 2016, les conséquences générales de la mise en œuvre de la décision RP de 2014. Ces conséquences résultent de l’ensemble des modifications relatives au nouveau taux de frais de perception, à la réduction du taux d’appel de la TVA pour certains États membres, à l’utilisation de données SEC 2010 pour le RNB, à la réduction brute de la contribution RNB annuelle pour le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède ainsi qu'à la révision du financement des corrections britanniques 2014 et 2015.

Effet rétroactif de la nouvelle décision RP pour le budget 2016

 

 

 

 

 

 

 

État membre

(montants en EUR)

Incidence brute de la diminution des frais de perception des RPT de 25 à 20 %

Incidence brute de la réduction des taux d’appel de la TVA pour DE, NL et SE

Réduction RNB en faveur des Pays-Bas, de la Suède, du Danemark et de l’Autriche (incidence nette)

Incidence des changements relatifs au RNB pour le financement des corrections britanniques 2014 et 2015

Incidence nette de l'ensemble des changements liés à la ressource RNB (baisse des frais de perception des RPT, réduction des taux d’appel de la TVA, SEC 2010)

Conséquences de l’introduction de la nouvelle décision RP sur le total des ressources propres pour 2016

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (1 à 5)

Belgique

124 400 000

31 449 227

24 836 520

42 861 762

223 547 509

Bulgarie

4 100 000

3 236 817

2 155 842

- 468 487

9 024 172

République tchèque

15 800 000

11 740 767

9 960 823

27 439 583

64 941 173

Danemark

24 000 000

- 121 632 572

19 731 558

33 534 470

- 44 366 544

Allemagne

259 600 000

-1 947 663 300

237 521 435

32 358 841

372 632 398

-1 045 550 626

Estonie

1 700 000

159 450

1 542 779

1 168 539

814 061

5 384 829

Irlande

19 600 000

14 455 684

28 128 144

119 690 424

181 874 252

Grèce

9 500 000

13 059 986

8 731 890

4 785 820

36 077 696

Espagne

89 700 000

83 058 391

60 784 633

53 732 777

287 275 801

France

106 900 000

168 537 432

122 451 918

160 906 188

558 795 538

Croatie

3 000 000

448 650

3 253 705

2 000 173

- 959 119

7 743 409

Italie

114 600 000

123 820 797

72 382 320

72 606 080

383 409 197

Chypre

1 300 000

- 199 050

1 280 278

272 113

- 2 008 508

644 833

Lettonie

2 000 000

1 920 262

1 820 746

2 633 610

8 374 618

Lituanie

5 200 000

2 791 366

1 540 942

- 3 233 102

6 299 206

Luxembourg

1 200 000

210 300

2 598 162

1 672 194

- 1 408 436

4 272 220

Hongrie

9 000 000

7 966 765

6 088 534

6 448 086

29 503 385

Malte

800 000

78 900

677 499

422 933

- 262 768

1 716 564

Pays-Bas

151 200 000

- 418 055 850

- 709 333 867

6 424 142

44 982 132

- 924 783 443

Autriche

13 600 000

14 730 040

4 389 494

88 199 399

120 918 933

Pologne

35 300 000

31 438 669

20 369 355

5 049 421

92 157 445

Portugal

8 600 000

13 485 062

10 005 133

13 121 394

45 211 589

Roumanie

8 700 000

12 191 397

9 670 574

6 434 908

36 996 879

Slovénie

4 400 000

2 906 563

2 181 980

2 879 862

12 368 405

République slovaque

6 100 000

5 758 900

4 401 126

4 696 197

20 956 223

Finlande

8 000 000

15 788 289

17 048 406

50 679 669

91 516 364

Suède

34 600 000

- 305 226 750

- 166 340 637

5 874 250

104 613 705

- 326 479 432

Royaume-Uni

202 900 000

192 096 804

- 476 873 123

194 046 124

112 169 805

Total

1 265 800 000

-2 670 247 650

0

0

1 404 447 650

0

5. Autres modifications liées à la mise en œuvre de la décision RP de 2014

5.1 Ajustement des frais de perception des ressources propres traditionnelles pour l’année 2016

Pour le calcul du financement du budget 2016, les montants des ressources propres traditionnelles (cotisations «sucre» et droits de douane) correspondent aux prévisions qui ont été adoptées lors de la 166e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 18 mai 2016.

Depuis le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la décision RP de 2014, les États membres doivent mettre à disposition les ressources propres traditionnelles en tenant compte des nouveaux frais de perception de 20 %.

Il faut donc procéder à un ajustement afin de tenir compte de la différence dans les frais de perception des ressources propres traditionnelles mises à la disposition de la Commission entre le 1er janvier et le 30 septembre 2016. Les montants concernés sont indiqués dans le tableau qui suit et doivent être mis à la disposition de la Commission à la date de l'exécution du présent PBR, une fois que celui-ci aura été adopté par le Parlement européen et le Conseil.

Exercice budgétaire 2016 (en EUR)

État membre

5 % des cotisations «sucre» perçues entre janvier et septembre 2016

5 % des droits de douane perçus entre janvier et septembre 2016

Prévisions cotisations «sucre» - CCRP de mai 2016 - avec frais de perception à 20 %

(1)

(2)

(3) = (1 +2)

Belgique

441 131

94 581 878

95 023 009

Bulgarie

26 759

3 322 613

3 349 372

République tchèque

224 832

11 460 871

11 685 703

Danemark

223 346

14 869 698

15 093 044

Allemagne

1 755 945

189 585 685

191 341 630

Estonie

1 299 558

1 299 558

Irlande

12 545 380

12 545 380

Grèce

95 221

7 172 058

7 267 279

Espagne

315 231

68 627 840

68 943 071

France

2 071 499

74 905 027

76 976 526

Croatie

115 825

1 966 693

2 082 518

Italie

264 180

82 919 165

83 183 345

Chypre

1 006 923

1 006 923

Lettonie

1 417 852

1 417 852

Lituanie

54 151

3 591 688

3 645 839

Luxembourg

915 461

915 461

Hongrie

137 355

6 546 441

6 683 796

Malte

565 641

565 641

Pays-Bas

482 933

109 938 237

110 421 170

Autriche

210 616

9 597 699

9 808 315

Pologne

852 388

26 730 177

27 582 565

Portugal

3 750

6 335 592

6 339 342

Roumanie

66 733

7 635 514

7 702 247

Slovénie

3 132 579

3 132 579

République slovaque

87 820

4 419 228

4 507 048

Finlande

56 300

5 999 712

6 056 012

Suède

180 100

23 721 895

23 901 995

Royaume-Uni

640 288

154 944 878

155 585 166

Total

8 306 403

929 755 983

938 062 386

5.2 Modifications techniques relatives à la mise en œuvre de la décision RP de 2014

Le présent PBR comporte quelques modifications techniques liées à l’adoption de la décision RP de 2014 visant à tenir compte des ajustements proposés à la structure du budget 2016.

Dans la nomenclature budgétaire, un nouveau chapitre doit être prévu pour les ajustements liés à la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour les exercices 2014 et 2015, étant donné que l’article 11 de ladite décision dispose que, une fois entrée en vigueur, la décision prend effet le 1er janvier 2014. Les exercices budgétaires 2014 et 2015 étant clôturés, il convient de procéder à ces ajustements dans le cadre de l’exercice 2016. Ces derniers sont par conséquent intégrés au titre 3 (Excédents, soldes et ajustements) du budget, où un nouveau chapitre 37 est créé.

Étant donné que le système des ressources propres est désormais régi par la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, toutes les bases juridiques figurant dans l’état général des recettes du budget sont adaptées.

L’article 10 ter, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil prévoit une redistribution immédiate du montant global des ajustements des ressources propres TVA et RNB entre les États membres en fonction de leur part respective dans la ressource propre fondée sur le RNB. Les montants concernés pour chaque État membre sont intégrés au titre 3 (Excédents, soldes et ajustements) du budget, où un nouveau chapitre 33 est créé.

L’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil introduit une modification de la manière d'appliquer le taux d’intérêt aux montants mis à disposition tardivement. Ces montants sont inscrits au budget au poste 7000 du chapitre 70. La base juridique et les commentaires de ce poste sont également adaptés en conséquence.

6. Récapitulation du financement du budget général

Le tableau récapitulatif suivant montre, par État membre et par type de ressource propre, les contributions résultant du PBR nº 5/2016.

État membre

Ressources propres traditionnelles (RPT) par État membre

Ressources propres TVA et RNB

Décision RP 2014

Total des ressources propres

Cotisations nettes dans le secteur du sucre (80 %)

Droits de douane nets (80 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (80 %)

p.m. Frais de perception (20 % des RPT brutes)

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède

Correction britannique

Total des «contributions nationales»

Part dans «contributions nationales» totales (%)

Ajustement relatif aux exercices 2014 et 2015 (rétroactivité)

 

(1)

(2)

(3)=(1)+(2)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)=(5)+(6)+(7)+(8)

(10)

(11)

(12)=(3)+(9)+(11)

Belgique

7 000 000

1 984 800 000

1 991 800 000

497 950 000

516 597 300

2 732 889 706

31 449 227

325 825 721

3 606 761 954

3,18%

380 157 383

5 978 719 337

Bulgarie

400 000

65 100 000

65 500 000

16 375 000

62 357 400

281 274 435

3 236 817

34 517 771

381 386 423

0,34%

12 976 885

459 863 308

République tchèque

3 600 000

250 600 000

254 200 000

63 550 000

204 113 400

1 020 254 708

11 740 767

121 919 692

1 358 028 567

1,20%

120 908 594

1 733 137 161

Danemark

3 600 000

381 200 000

384 800 000

96 200 000

306 711 900

1 808 094 972

- 121 632 572

213 700 327

2 206 874 627

1,95%

- 147 742 832

2 443 931 795

Allemagne

28 100 000

4 124 900 000

4 153 000 000

1 038 250 000

1 947 663 300

20 640 248 993

237 521 435

416 398 922

23 241 832 650

20,50%

-1 996 696 973

25 398 135 677

Estonie

0

27 800 000

27 800 000

6 950 000

30 842 400

134 065 144

1 542 779

16 176 950

182 627 273

0,16%

7 533 435

217 960 708

Irlande

0

314 600 000

314 600 000

78 650 000

242 726 400

1 256 176 838

14 455 684

157 180 905

1 670 539 827

1,47%

170 564 976

2 155 704 803

Grèce

1 500 000

151 000 000

152 500 000

38 125 000

227 779 200

1 134 892 822

13 059 986

131 628 147

1 507 360 155

1,33%

60 999 683

1 720 859 838

Espagne

5 000 000

1 429 900 000

1 434 900 000

358 725 000

1 416 915 600

7 217 646 966

83 058 391

834 980 473

9 552 601 430

8,42%

444 555 900

11 432 057 330

France

33 000 000

1 676 800 000

1 709 800 000

427 450 000

2 913 773 100

14 645 644 780

168 537 432

1 725 329 800

19 453 285 112

17,15%

1 063 986 397

22 227 071 509

Croatie

1 900 000

44 000 000

45 900 000

11 475 000

65 774 850

282 741 989

3 253 705

34 206 540

385 977 084

0,34%

13 236 646

445 113 730

Italie

5 000 000

1 829 400 000

1 834 400 000

458 600 000

1 826 488 800

10 759 837 650

123 820 797

1 261 862 349

13 972 009 596

12,32%

887 769 484

16 694 179 080

Chypre

0

19 600 000

19 600 000

4 900 000

25 881 300

111 254 229

1 280 278

13 322 567

151 738 374

0,13%

9 862 666

181 201 040

Lettonie

0

32 400 000

32 400 000

8 100 000

29 487 300

166 867 803

1 920 262

19 479 867

217 755 232

0,19%

6 740 740

256 895 972

Lituanie

900 000

80 300 000

81 200 000

20 300 000

45 314 700

242 565 453

2 791 366

28 180 435

318 851 954

0,28%

12 047 755

412 099 709

Luxembourg

0

18 300 000

18 300 000

4 575 000

52 522 800

225 776 280

2 598 162

30 135 962

311 033 204

0,27%

4 601 725

333 934 929

Hongrie

2 200 000

141 600 000

143 800 000

35 950 000

130 172 400

692 299 690

7 966 765

82 195 814

912 634 669

0,80%

45 076 397

1 101 511 066

Malte

0

12 600 000

12 600 000

3 150 000

13 695 900

58 873 658

677 499

7 217 072

80 464 129

0,07%

2 539 423

95 603 552

Pays-Bas

7 700 000

2 411 000 000

2 418 700 000

604 675 000

418 055 850

4 533 485 067

- 709 333 867

94 272 544

4 336 479 594

3,82%

-1 798 837 531

4 956 342 063

Autriche

3 400 000

214 500 000

217 900 000

54 475 000

467 034 600

2 232 154 759

14 730 040

45 218 785

2 759 138 184

2,43%

180 218 679

3 157 256 863

Pologne

13 700 000

550 400 000

564 100 000

141 025 000

549 946 800

2 731 972 163

31 438 669

327 319 847

3 640 677 479

3,21%

155 777 950

4 360 555 429

Portugal

200 000

136 800 000

137 000 000

34 250 000

261 332 700

1 171 831 196

13 485 062

138 970 413

1 585 619 371

1,40%

77 069 484

1 799 688 855

Roumanie

1 000 000

137 500 000

138 500 000

34 625 000

165 256 500

1 059 413 757

12 191 397

127 273 898

1 364 135 552

1,20%

32 865 560

1 535 501 112

Slovénie

0

69 500 000

69 500 000

17 375 000

53 565 000

252 575 897

2 906 563

30 089 939

339 137 399

0,30%

22 119 731

430 757 130

République slovaque

1 400 000

96 900 000

98 300 000

24 575 000

79 902 900

500 439 631

5 758 900

59 540 306

645 641 737

0,57%

33 257 802

777 199 539

Finlande

800 000

126 300 000

127 100 000

31 775 000

274 607 100

1 371 978 162

15 788 289

164 119 472

1 826 493 023

1,61%

132 868 521

2 086 461 544

Suède

2 800 000

549 400 000

552 200 000

138 050 000

305 226 750

3 159 785 302

- 166 340 637

63 935 050

3 362 606 465

2,97%

- 635 351 204

3 279 455 261

Royaume-Uni

10 100 000

3 237 400 000

3 247 500 000

811 875 000

3 645 570 900

16 692 918 097

192 096 804

-6 504 999 568

14 025 586 233

12,37%

700 892 724

17 973 978 957

Total

133 300 000

20 114 600 000

20 247 900 000

5 061 975 000

16 279 317 150

97 117 960 147

0

0

113 397 277 297

100,00%

0

133 645 177 297

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.
(3)  JO L 143 du 31.5.2016, p. 1.
(4)  JO L 248 du 15.9.2016, p. 1.
(5)  COM(2016) 227 final du 30.6.2016.
(6)  COM(2016) 623 final du 30.9.2016.
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