52016DC0660

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.10.2016

COM(2016) 660 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5
AU BUDGET GÉNÉRAL 2016

Mise en œuvre de la décision 2014/335/UE relative au système des ressources propres à la suite de la clôture du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de la décision le 1er octobre 2016

Vu:

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union 1 , et notamment son article 41,

–le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté le 25 novembre 2015 2 ,

–le budget rectificatif nº 1/2016 3 , adopté le 14 avril 2016,

–le budget rectificatif nº 2/2016 4 , adopté le 6 juillet 2016,

–le projet de budget rectificatif nº 3/2016 5 , adopté le 30 juin 2016,

–le projet de budget rectificatif nº 4/2016 6 , adopté le 30 septembre 2016,

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 5 au budget 2016.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Exercice budgétaire 2014: effet rétroactif de la décision RP de 2014

2.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

2.2 Taux d’appel de la ressource TVA

2.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

2.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

2.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2014

2.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2014

3. Exercice budgétaire 2015: effet rétroactif de la décision RP de 2014

3.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

3.2 Taux d’appel de la ressource TVA

3.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

3.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

3.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2015

3.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2015

4. Exercice budgétaire 2016: effet rétroactif de la décision RP de 2014

4.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

4.2 Taux d’appel de la ressource TVA

4.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

4.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

4.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2016

4.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2016

5. Autres modifications liées à la mise en œuvre de la décision RP de 2014

5.1 Ajustement des frais de perception des ressources propres traditionnelles pour l’année 2016

5.2 Modifications techniques relatives à la mise en œuvre de la décision RP de 2014

6. Récapitulation du financement du budget général

1.Introduction

Le projet de budget rectificatif nº 5 au budget 2016 (PBR nº 5/2016) porte sur la mise en œuvre de la nouvelle décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres (ci-après: la «décision RP de 2014»), à la suite de l’achèvement du processus de ratification et de l’entrée en vigueur de cette décision, le 1er octobre 2016.

Le PBR nº 5/2016 prend en considération l'effet rétroactif de la décision RP de 2014 à compter du 1er janvier 2014 et comprend par conséquent, pour les exercices 2014, 2015 et 2016, les ajustements relatifs aux nouvelles dispositions introduites par cette décision.

2. Exercice budgétaire 2014: effet rétroactif de la décision RP de 2014

L’effet rétroactif est calculé en comparant les montants que les États membres auraient dû mettre à disposition pour l'exercice 2014 selon la décision RP de 2014 et les sommes qui ont déjà été mises à disposition au titre de cet exercice sur la base de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres (ci-après: la «décision RP de 2007»). Le calcul de l’effet rétroactif se fonde par conséquent, pour chaque type de ressource propre, sur les données réelles les plus récentes disponibles.

2.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

La décision RP de 2014 fait passer les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT) de 25 à 20 % pour les montants qui auraient dû être mis à disposition par les États membres après le 1er mars 2014. Les chiffres relatifs aux RPT figurant dans le budget rectificatif (BR) nº 7/2014 étaient des prévisions. Or, au cours de l'année considérée, les États membres ont mis à disposition les montants réellement perçus. Le calcul de l’effet rétroactif repose par conséquent sur les RPT effectivement perçues.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de l’incidence de la diminution des frais de perception:

Exercice budgétaire 2014 (en EUR)

État membre	Montant effectif des cotisations «sucre» avec frais de perception à 25 %	Montant effectif des droits de douane avec frais de perception à 25 %	Montant effectif des cotisations «sucre» avec frais de perception à 20 %	Montant effectif des droits de douane avec frais de perception à 20 %	Différence dans les frais de perception

	(1)	(2)	(3)	(4)	(5) = (3+4) - (1+2)
Belgique	- 6 723 048	1 579 252 098	- 6 277 390	1 668 546 854	89 740 414
Bulgarie	401 390	56 299 282	428 150	59 501 482	3 228 960
République tchèque	2 530 805	196 017 383	2 740 585	207 389 254	11 581 651
Danemark	- 3 347 222	297 351 694	- 3 008 015	314 515 261	17 502 774
Allemagne	- 39 970 025	3 367 018 994	- 38 212 955	3 558 017 137	192 755 213
Estonie	—	22 157 722	—	23 425 270	1 267 548
Irlande	- 1 629 766	227 194 979	- 1 629 765	240 221 650	13 026 672
Grèce	1 428 317	121 801 766	1 523 539	128 904 377	7 197 833
Espagne	1 624 096	1 131 277 340	1 939 328	1 196 197 853	65 235 745
France	- 31 048 766	1 425 142 160	- 28 629 018	1 506 319 176	83 596 764
Croatie	1 733 344	40 825 559	1 848 900	43 298 880	2 588 877
Italie	- 1 250 884	1 521 698 520	- 972 677	1 610 030 721	88 610 408
Chypre	—	17 833 312	—	18 833 122	999 810
Lettonie	- 37 347	25 916 142	- 37 347	27 390 416	1 474 274
Lituanie	759 777	63 542 514	813 928	67 065 620	3 577 257
Luxembourg	—	14 026 782	—	14 821 472	794 690
Hongrie	2 082 729	107 240 633	2 221 579	113 429 983	6 328 200
Malte	—	10 453 494	—	11 056 764	603 270
Pays-Bas	- 8 688 846	1 990 418 279	- 8 201 468	2 103 264 618	113 333 717
Autriche	- 3 248 958	181 825 082	- 3 038 341	192 279 287	10 664 822
Pologne	9 134 964	421 544 723	10 006 542	445 809 300	25 136 155
Portugal	- 495 781	111 464 267	- 492 030	117 920 812	6 460 296
Roumanie	754 416	104 072 380	804 711	110 050 525	6 028 440
Slovénie	- 4 160	58 214 760	- 4 159	61 580 135	3 365 376
République slovaque	317 655	94 783 822	405 475	100 180 169	5 484 167
Finlande	- 595 328	127 444 447	- 546 730	134 818 073	7 422 224
Suède	5 811 454	472 337 853	5 983 363	498 598 164	26 432 220
Royaume-Uni	1 469 218	2 640 541 000	2 104 888	2 788 389 550	148 484 220
Total	- 68 991 966	16 427 696 987	- 60 228 907	17 361 855 925	942 921 997

2.2 Taux d’appel de la ressource TVA

La décision RP de 2007 prévoyait l'application d'un taux uniforme de 0,30 %, valable pour tous les États membres, à l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), déterminée selon les règles de l’Union. Certains États membres ont bénéficié de taux réduits, applicables uniquement à la période allant de 2007 à 2013.

Selon la décision RP de 2014, le taux uniforme d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,30 % à compter du 1er janvier 2014. Pour la période 2014-2020, le taux d'appel de la ressource TVA a cependant été fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

L’effet de la nouvelle décision RP a été calculé sur la base du budget 2014 définitif (BR nº 7/2014), actualisé au moyen des données disponibles les plus récentes pour l'assiette TVA. Ces données correspondent aux montants 2014 pris en compte aux fins des soldes TVA annuels calculés à l’automne 2015 et mis à disposition le 1er décembre 2015.

Les montants révisés des contributions à la ressource TVA, tenant compte des nouveaux taux et des assiettes TVA réelles, sont indiqués dans le tableau suivant:

Exercice budgétaire 2014 (en EUR)

État membre	1 % de l’assiette TVA écrêtée utilisée pour les soldes TVA (cf. BR 7/2014 actualisé)	1 % de l’assiette TVA écrêtée utilisée pour les soldes TVA (écrêtement RNB SEC 2010)	Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2007	Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2014	Différence dans les contributions à la ressource TVA selon décision RP 2014
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5) = (2 x 4) - (1 x 3)
Belgique	1 693 253 418	1 693 253 418	0,30	0,30	0
Bulgarie	188 037 390	188 037 390	0,30	0,30	0
République tchèque	631 044 709	631 044 709	0,30	0,30	0
Danemark	928 251 252	928 251 252	0,30	0,30	0
Allemagne	12 091 795 195	12 091 795 195	0,30	0,15	-1 813 769 280
Estonie	89 165 317	89 165 317	0,30	0,30	0
Irlande	679 071 717	679 071 717	0,30	0,30	0
Grèce	749 168 699	749 168 699	0,30	0,30	0
Espagne	4 481 813 662	4 481 813 662	0,30	0,30	0
France	9 478 025 064	9 478 025 064	0,30	0,30	0
Croatie	207 275 290	208 890 710	0,30	0,30	484 626
Italie	5 940 917 875	5 940 917 875	0,30	0,30	0
Chypre	83 345 000	84 295 000	0,30	0,30	285 000
Lettonie	91 329 224	91 329 224	0,30	0,30	0
Lituanie	138 288 224	138 288 224	0,30	0,30	0
Luxembourg	162 980 000	163 635 000	0,30	0,30	196 500
Hongrie	416 974 673	416 974 673	0,30	0,30	0
Malte	37 640 000	37 895 000	0,30	0,30	76 500
Pays-Bas	2 656 743 680	2 656 743 680	0,30	0,15	- 398 511 552
Autriche	1 483 426 403	1 483 426 403	0,30	0,30	0
Pologne	1 780 664 720	1 780 664 720	0,30	0,30	0
Portugal	813 195 627	813 195 627	0,30	0,30	0
Roumanie	490 877 328	490 877 328	0,30	0,30	0
Slovénie	178 572 494	178 572 494	0,30	0,30	0
République slovaque	253 201 506	253 201 506	0,30	0,30	0
Finlande	900 400 416	900 400 416	0,30	0,30	0
Suède	1 893 924 712	1 893 924 712	0,30	0,15	- 284 088 707
Royaume-Uni	9 944 090 143	9 944 090 143	0,30	0,30	0
Total	58 483 473 738	58 486 949 158			-2 495 326 913

2.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

Selon la décision RP de 2014, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche peuvent bénéficier d’une réduction brute de leurs contributions annuelles fondées sur le revenu national brut (RNB) pour la période 2014-2020. La décision RP de 2014 précise le montant de cette réduction (qui doit être adaptée aux prix courants) et indique qu’elle sera accordée après le financement du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) et qu'elle doit être financée par l'ensemble des États membres.

Cette réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à la Suède et à l'Autriche, qui s’élève respectivement à 130 millions d'EUR, 695 millions d'EUR, 185 millions d'EUR et 30 millions d’EUR aux prix de 2011, est ajustée aux prix courants par l’application du déflateur du PIB pour l’UE exprimé en euros.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de ces réductions brutes et de leur financement:

Exercice budgétaire 2014 (en EUR)

État membre	Réduction brute	Parts dans les assiettes RNB	Clé RNB appliquée à la réduction brute	Financement de la réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède

	(1)	(2)	(3)	(4) = (1 + 3)
Belgique		2,92%	31 897 706	31 897 706
Bulgarie		0,31%	3 355 611	3 355 611
République tchèque		1,03%	11 229 194	11 229 194
Danemark	- 136 498 831	1,90%	20 778 848	- 115 719 983
Allemagne		21,47%	234 488 897	234 488 897
Estonie		0,14%	1 529 781	1 529 781
Irlande		1,18%	12 856 702	12 856 702
Grèce		1,27%	13 921 132	13 921 132
Espagne		7,45%	81 331 342	81 331 342
France		15,63%	170 720 623	170 720 623
Croatie		0,30%	3 276 836	3 276 836
Italie		11,57%	126 348 739	126 348 739
Chypre		0,12%	1 322 322	1 322 322
Lettonie		0,17%	1 855 283	1 855 283
Lituanie		0,26%	2 824 000	2 824 000
Luxembourg		0,24%	2 566 917	2 566 917
Hongrie		0,74%	8 121 407	8 121 407
Malte		0,05%	594 453	594 453
Pays-Bas	- 729 743 748	4,82%	52 639 244	- 677 104 504
Autriche	- 31 499 730	2,35%	25 663 754	- 5 835 976
Pologne		2,87%	31 324 107	31 324 107
Portugal		1,23%	13 421 585	13 421 585
Roumanie		1,05%	11 484 324	11 484 324
Slovénie		0,27%	2 921 282	2 921 282
République slovaque		0,53%	5 734 953	5 734 953
Finlande		1,47%	16 075 250	16 075 250
Suède	- 194 248 336	3,29%	35 931 169	- 158 317 167
Royaume-Uni		15,36%	167 775 184	167 775 184
Total	-1 091 990 645	100,00%	1 091 990 645	0

Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2013): (a) UE-27 2011 = 107,5085 / (b) UE-27 2013 = 111,0906 (c) UE-28 2013 = 111,1304 / (d) UE-28 2014 = 112,9234
Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2014: 695 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 729 743 748 EUR
Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2014: 185 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 194 248 336 EUR
Montant forfaitaire pour le Danemark, aux prix de 2014: 130 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 136 498 831 EUR
Montant forfaitaire pour l’Autriche, aux prix de 2014: 30 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 31 499 730 EUR

2.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

La décision RP de 2014 ne modifie pas les dispositions relatives au calcul de la correction britannique. Les différentes modifications apportées aux assiettes des ressources propres (modification des frais de perception des RPT, réduction des taux d’appel de la TVA pour certains États membres et introduction du SEC 2010 pour la ressource RNB) ont une incidence sur le montant des corrections britanniques à compter de la correction 2014 (budgétisée pour la première fois en 2015).

Le budget 2014 (BR nº 7/2014) incluait la budgétisation de la correction 2013 et la mise à jour de la correction 2011 ainsi que le montant définitif de la correction 2010. Toutes ces corrections sont calculées sur la base des règles définies dans la décision RP de 2007, de sorte que les montants ne changent pas. La correction britannique 2013 a cependant été inscrite au budget en 2014 et le financement du montant par les 27 États membres est calculé sur la base des chiffres du RNB 2014, utilisés pour le calcul du financement du budget 2014. Par conséquent, si le montant de la correction 2013 inscrit dans le budget 2014 (5 542 182 331 EUR) ne change pas, la clé de son financement est modifiée, en raison du changement appliqué au RNB utilisé pour le financement du budget de l’Union (RNB fondé sur le SEC 2010 au lieu du SEC 95).

La révision du financement de la correction britannique 2013 est exposée dans le tableau suivant:

État membre	Financement de la correction britannique 2013 (1re mise à jour) dans le BR 7/2014	Financement de la correction britannique 2013 (1re mise à jour) sur la base des derniers chiffres disponibles du RNB 2014, fondés sur le SEC 2010 Financement (1re mise à jour) sur la base des derniers chiffres disponibles du RNB 2014, fondés sur le SEC 2010	Différence dans le financement de la 1re mise à jour de la correction 2013


	(1)	(2)	(3) = (2) - (1)
Belgique	274 500 044	278 208 823	3 708 779
Bulgarie	27 934 257	29 267 330	1 333 073
République tchèque	94 951 620	97 939 981	2 988 361
Danemark	185 590 353	181 231 179	- 4 359 174
Allemagne	350 335 402	351 536 053	1 200 651
Estonie	13 009 847	13 342 607	332 760
Irlande	100 289 723	112 134 955	11 845 232
Grèce	125 774 188	121 418 821	- 4 355 367
Espagne	719 085 138	709 364 397	- 9 720 741
France	1 497 272 756	1 489 009 391	- 8 263 365
Croatie	29 531 974	28 580 258	- 951 716
Italie	1 102 325 579	1 102 001 949	- 323 630
Chypre	10 728 512	11 533 174	804 662
Lettonie	17 213 087	16 181 605	- 1 031 482
Lituanie	24 422 396	24 630 664	208 268
Luxembourg	22 729 297	22 388 408	- 340 889
Hongrie	68 496 553	70 834 158	2 337 605
Malte	4 925 108	5 184 763	259 655
Pays-Bas	75 487 301	78 914 575	3 427 274
Autriche	38 863 752	38 474 039	- 389 713
Pologne	274 942 269	273 205 950	- 1 736 319
Portugal	115 767 753	117 061 814	1 294 061
Roumanie	101 027 954	100 165 203	- 862 751
Slovénie	24 635 887	25 479 153	843 266
République slovaque	50 755 299	50 019 727	- 735 572
Finlande	138 677 954	140 206 832	1 528 878
Suède	52 908 328	53 866 522	958 194
Royaume-Uni	-5 542 182 331	-5 542 182 331	0
Total	0	0	0

2.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2014

L’effet de la nouvelle décision RP sera calculé sur la base du budget 2014 définitif (BR nº 7/2014), actualisé au moyen des données disponibles les plus récentes pour l'assiette RNB, fournies par Eurostat. Ces données correspondent aux montants 2014 fondés sur le SEC 95 pris en compte aux fins des soldes RNB annuels calculés à l’automne 2015 et mis à disposition le 1er décembre 2015.

Étant donné que, selon la décision RP de 2014, la contribution RNB des États membres doit être calculée, à partir du 1er janvier 2014, sur la base de données fondées sur le SEC 2010 et non sur le SEC 95, les montants ont été mis à jour une seconde fois afin d’intégrer cet effet.

En raison de la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au nouveau taux des frais de perception, à la réduction du taux d’appel de la TVA pour certains États membres et à l’utilisation du SEC 2010 au lieu du SEC 95 pour l'assiette RNB, le montant des ressources propres autres que le RNB a diminué de 1 552 404 916 EUR.

Afin de respecter le principe d’équilibre applicable au budget de l’Union européenne, le taux uniforme à appliquer à la somme des RNB de tous les États membres doit être recalculé en tenant compte du total des autres recettes.

Le taux uniforme recalculé de la ressource RNB est fixé comme suit:

Taux uniforme à appliquer à 1 % du RNB = (total des dépenses – autres recettes – montant total net des RPT – contributions à la ressource TVA)/1 % du RNB

Taux uniforme:

= 139 034 233 715 – 10 646 298 202 - 17 301 627 018 – 15 049 715 210) /139 223 757 465

= 0,689800325990649 %

Les contributions révisées à la ressource RNB, compte tenu du nouveau taux uniforme, sont exposées ci-après dans le tableau:

Exercice budgétaire 2014 (en EUR)

État membre	1 % de l’assiette RNB utilisée pour les soldes RNB (données RNB réelles actualisées, fondées sur le SEC 95)	Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2007 (chiffres réels actualisés)	1 % de l’assiette RNB (RNB SEC 2010)	Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2014 (chiffres réels actualisés)	Différence dans le RNB

	(1)	(2)	(3)	(4)	(5) = (3 x 4) - (1 x 2)
Belgique	3 962 290 000	0,695457193055224	4 066 810 000	0,689800325990649	49 683 783
Bulgarie	424 179 364		427 824 931		115 187
République tchèque	1 378 946 658		1 431 670 252		28 568 235
Danemark	2 572 293 647		2 649 207 030		38 503 754
Allemagne	29 029 130 000		29 896 250 000		433 925 729
Estonie	191 530 000		195 040 000		1 337 740
Irlande	1 550 170 000		1 639 170 000		52 623 123
Grèce	1 750 870 000		1 774 880 000		6 657 667
Espagne	10 187 410 000		10 369 370 000		67 887 243
France	21 227 610 000		21 766 090 000		251 361 912
Croatie	414 550 580		417 781 420		- 116 423
Italie	15 833 330 000		16 108 880 000		100 507 436
Chypre	166 690 000		168 590 000		367 677
Lettonie	234 440 000		236 540 000		122 385
Lituanie	357 422 961		360 046 918		- 211 888
Luxembourg	325 960 000		327 270 000		- 940 274
Hongrie	1 015 356 080		1 035 441 860		8 111 444
Malte	75 280 000		75 790 000		- 74 050
Pays-Bas	6 568 330 000		6 711 260 000		61 436 991
Autriche	3 126 530 000		3 272 010 000		82 665 787
Pologne	3 945 839 251		3 993 678 839		10 678 675
Portugal	1 674 800 000		1 711 190 000		15 627 713
Roumanie	1 453 737 419		1 464 198 166		- 1 007 773
Slovénie	364 460 000		372 450 000		3 449 802
République slovaque	716 950 000		731 180 000		5 760 167
Finlande	1 976 870 000		2 049 520 000		38 931 103
Suède	4 407 675 723		4 581 057 895		94 665 443
Royaume-Uni	20 926 448 363		21 390 560 154		201 766 328
Total	135 859 100 046		139 223 757 465		1 552 404 916

2.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2014

Le tableau récapitulatif suivant montre, pour l’année 2014, les conséquences générales de la mise en œuvre de la décision RP de 2014. Ces conséquences résultent de l’ensemble des modifications relatives au nouveau taux de frais de perception, à la réduction du taux d’appel de la TVA pour certains États membres, à l’utilisation de données SEC 2010 pour le RNB, à la réduction brute de la contribution RNB annuelle pour le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède ainsi qu'à la révision du financement de la correction britannique 2013.

Effet rétroactif de la nouvelle décision RP sur le budget 2014 (BR nº 7/2014)

État membre (montants en EUR)	Incidence brute de la diminution des frais de perception des RPT de 25 à 20 %	Incidence brute de la réduction des taux d’appel de la TVA pour DE, NL et SE + mise à jour de l'écrêtement (RNB SEC 2010)	Réduction RNB en faveur des Pays-Bas, de la Suède, du Danemark et de l’Autriche (incidence nette)	Incidence des changements relatifs au RNB sur le financement de la correction britannique 2013	Incidence nette de l'ensemble des changements liés à la ressource RNB (baisse des frais de perception des RPT, réduction des taux d’appel de la TVA, SEC 2010)	Conséquences de l’introduction de la nouvelle décision RP sur le total des ressources propres pour 2014
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6) = (1 à 5)
Belgique	89 740 414		31 897 706	3 708 779	49 683 783	175 030 682
Bulgarie	3 228 960		3 355 611	1 333 073	115 187	8 032 831
République tchèque	11 581 651		11 229 194	2 988 361	28 568 235	54 367 441
Danemark	17 502 774		- 115 719 983	- 4 359 174	38 503 754	- 64 072 629
Allemagne	192 755 213	-1 813 769 280	234 488 897	1 200 651	433 925 729	- 951 398 790
Estonie	1 267 548		1 529 781	332 760	1 337 740	4 467 829
Irlande	13 026 672		12 856 702	11 845 232	52 623 123	90 351 729
Grèce	7 197 833		13 921 132	- 4 355 367	6 657 667	23 421 265
Espagne	65 235 745		81 331 342	- 9 720 741	67 887 243	204 733 589
France	83 596 764		170 720 623	- 8 263 365	251 361 912	497 415 934
Croatie	2 588 877	484 626	3 276 836	- 951 716	- 116 423	5 282 200
Italie	88 610 408		126 348 739	- 323 630	100 507 436	315 142 953
Chypre	999 810	285 000	1 322 322	804 662	367 677	3 779 471
Lettonie	1 474 274		1 855 283	- 1 031 482	122 385	2 420 460
Lituanie	3 577 257		2 824 000	208 268	- 211 888	6 397 637
Luxembourg	794 690	196 500	2 566 917	- 340 889	- 940 274	2 276 944
Hongrie	6 328 200		8 121 407	2 337 605	8 111 444	24 898 656
Malte	603 270	76 500	594 453	259 655	- 74 050	1 459 828
Pays-Bas	113 333 717	- 398 511 552	- 677 104 504	3 427 274	61 436 991	- 897 418 074
Autriche	10 664 822		- 5 835 976	- 389 713	82 665 787	87 104 920
Pologne	25 136 155		31 324 107	- 1 736 319	10 678 675	65 402 618
Portugal	6 460 296		13 421 585	1 294 061	15 627 713	36 803 655
Roumanie	6 028 440		11 484 324	- 862 751	- 1 007 773	15 642 240
Slovénie	3 365 376		2 921 282	843 266	3 449 802	10 579 726
République slovaque	5 484 167		5 734 953	- 735 572	5 760 167	16 243 715
Finlande	7 422 224		16 075 250	1 528 878	38 931 103	63 957 455
Suède	26 432 220	- 284 088 707	- 158 317 167	958 194	94 665 443	- 320 350 017
Royaume-Uni	148 484 220		167 775 184	0	201 766 328	518 025 732
Total	942 921 997	-2 495 326 913	0	0	1 552 404 916	0

3. Exercice budgétaire 2015: effet rétroactif de la décision RP de 2014

L’effet rétroactif, qui est calculé au moyen de la même méthode que pour 2014, se fonde sur les données disponibles les plus récentes pour chaque type de ressource propre.

3.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

Les chiffres des RPT figurant dans le BR nº 8/2015 étaient des prévisions qui reposaient sur des frais de perception de 25 %. Or, au cours de l'année considérée, les États membres ont mis à disposition les montants réellement perçus. Le calcul de l’effet rétroactif repose par conséquent sur les RPT effectivement perçues, mises à jour en tenant compte de frais de perception de 20 %.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de l’incidence de la diminution des frais de perception:

Exercice budgétaire 2015 (en EUR)

État membre	Montant effectif des cotisations «sucre» avec frais de perception à 25 %	Montant effectif des droits de douane avec frais de perception à 25 %	Montant effectif des cotisations «sucre» avec frais de perception à 20 %	Montant effectif des droits de douane avec frais de perception à 20 %	Différence dans les frais de perception

	(1)	(2)	(3)	(4)	(5) = (3+4) - (1+2)
Belgique	6 633 998	1 772 171 335	7 076 265	1 890 316 090	118 587 022
Bulgarie	401 733	59 444 034	428 515	63 406 970	3 989 718
République tchèque	3 324 606	220 581 842	3 546 246	235 287 298	14 927 096
Danemark	3 359 093	327 902 556	3 583 033	349 762 726	22 084 110
Allemagne	26 242 225	3 815 805 891	27 991 707	4 070 192 950	256 136 541
Estonie	—	25 298 074	—	26 984 612	1 686 538
Irlande	—	280 925 400	—	299 653 760	18 728 360
Grèce	1 428 318	135 746 740	1 523 539	144 796 523	9 145 004
Espagne	4 044 126	1 312 929 886	4 313 735	1 400 458 545	87 798 268
France	31 039 634	1 562 649 013	33 108 943	1 666 825 614	106 245 910
Croatie	1 732 380	38 417 658	1 847 871	40 978 836	2 676 669
Italie	3 962 693	1 684 758 024	4 226 873	1 797 075 225	112 581 381
Chypre	—	18 343 389	—	19 566 282	1 222 893
Lettonie	—	29 713 167	—	31 694 045	1 980 878
Lituanie	812 268	73 054 273	866 419	77 924 558	4 924 436
Luxembourg	—	16 481 816	—	17 580 604	1 098 788
Hongrie	1 818 391	123 471 858	1 939 617	131 703 315	8 352 683
Malte	—	11 806 196	—	12 593 276	787 080
Pays-Bas	7 179 140	2 180 736 875	7 657 750	2 326 119 333	145 861 068
Autriche	3 159 247	193 962 422	3 369 863	206 893 251	13 141 445
Pologne	12 556 066	495 366 809	13 393 137	528 391 263	33 861 525
Portugal	56 250	117 680 528	60 000	125 525 897	7 849 119
Roumanie	779 026	124 903 005	830 962	133 229 871	8 378 802
Slovénie	—	62 685 963	—	66 865 027	4 179 064
République slovaque	1 317 301	87 560 374	1 405 121	93 397 732	5 925 178
Finlande	728 991	124 345 170	777 590	132 634 848	8 338 277
Suède	2 569 427	501 505 841	2 740 723	534 939 563	33 605 018
Royaume-Uni	9 488 734	2 973 243 555	10 121 317	3 171 459 791	198 848 819
Total	122 633 647	18 371 491 694	130 809 226	19 596 257 805	1 232 941 690

3.2 Taux d’appel de la ressource TVA

L’effet de la nouvelle décision RP a été calculé sur la base des prévisions figurant dans le budget 2015 définitif (BR nº 8/2015), ce qui correspond aux montants qui ont été adoptés lors de la 163e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 19 mai 2015. Il s'agit des données les plus récentes disponibles pour l'assiette TVA 2015.

Les montants révisés des contributions à la ressource TVA, tenant compte des nouveaux taux, sont indiqués dans le tableau suivant:

Exercice budgétaire 2015 (en EUR)

État membre	1 % de l’assiette TVA écrêtée (BR 8/2015)	1 % de l’assiette TVA écrêtée (écrêtement RNB SEC 2010)	Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2007	Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2014	Différence dans les contributions à la ressource TVA selon décision RP 2014
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5) = (2 x 4) - (1 x 3)
Belgique	1 706 142 000	1 706 142 000	0,30	0,30	0
Bulgarie	198 876 547	198 876 547	0,30	0,30	0
République tchèque	647 411 520	647 411 520	0,30	0,30	0
Danemark	1 009 757 767	1 009 757 767	0,30	0,30	0
Allemagne	12 589 972 422	12 589 972 422	0,30	0,15	-1 888 495 864
Estonie	94 993 380	94 993 380	0,30	0,30	0
Irlande	716 534 000	716 534 000	0,30	0,30	0
Grèce	721 214 000	721 214 000	0,30	0,30	0
Espagne	4 426 469 500	4 426 469 500	0,30	0,30	0
France	9 641 876 785	9 641 876 785	0,30	0,30	0
Croatie	207 350 832	209 496 947	0,30	0,30	643 834
Italie	5 678 630 500	5 678 630 500	0,30	0,30	0
Chypre	81 024 000	84 002 500	0,30	0,30	893 550
Lettonie	89 467 685	89 467 685	0,30	0,30	0
Lituanie	141 763 284	141 763 284	0,30	0,30	0
Luxembourg	151 384 000	151 741 000	0,30	0,30	107 100
Hongrie	424 456 952	424 456 952	0,30	0,30	0
Malte	39 736 868	39 998 618	0,30	0,30	78 525
Pays-Bas	2 656 093 000	2 656 093 000	0,30	0,15	- 398 413 950
Autriche	1 499 133 500	1 499 133 500	0,30	0,30	0
Pologne	1 673 268 277	1 673 268 277	0,30	0,30	0
Portugal	785 527 000	785 527 000	0,30	0,30	0
Roumanie	545 644 129	545 644 129	0,30	0,30	0
Slovénie	183 458 000	186 363 000	0,30	0,30	871 500
République slovaque	260 067 500	260 067 500	0,30	0,30	0
Finlande	913 380 000	913 380 000	0,30	0,30	0
Suède	1 871 874 481	1 871 874 481	0,30	0,15	- 280 781 172
Royaume-Uni	11 122 338 554	11 122 338 554	0,30	0,30	0
Total	60 077 846 483	60 086 494 848			-2 565 096 477

3.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

Selon la décision RP de 2014, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche peuvent bénéficier d’une réduction brute de leurs contributions RNB annuelles qui s'élève respectivement, à 130 millions d'EUR, 695 millions d'EUR, 185 millions d'EUR et 20 millions d’EUR aux prix de 2011, ajustée aux prix courants par l’application du déflateur du PIB pour l’UE exprimé en euros.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de ces réductions brutes et de leur financement.

Exercice budgétaire 2015 (en EUR)

État membre	Réduction brute	Parts dans les assiettes RNB	Clé RNB appliquée à la réduction brute	Financement de la réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède

	(1)	(2)	(3)	(4) = (1 + 3)
Belgique		2,89%	31 580 047	31 580 047
Bulgarie		0,29%	3 153 538	3 153 538
République tchèque		1,04%	11 381 855	11 381 855
Danemark	- 138 079 013	1,89%	20 706 540	- 117 372 473
Allemagne		21,43%	234 414 561	234 414 561
Estonie		0,14%	1 504 288	1 504 288
Irlande		1,18%	12 894 883	12 894 883
Grèce		1,24%	13 588 185	13 588 185
Espagne		7,57%	82 793 953	82 793 953
France		15,46%	169 094 348	169 094 348
Croatie		0,29%	3 184 492	3 184 492
Italie		11,36%	124 246 094	124 246 094
Chypre		0,12%	1 276 893	1 276 893
Lettonie		0,17%	1 880 067	1 880 067
Lituanie		0,25%	2 770 147	2 770 147
Luxembourg		0,21%	2 306 563	2 306 563
Hongrie		0,73%	7 947 801	7 947 801
Malte		0,06%	608 005	608 005
Pays-Bas	- 738 191 649	4,67%	51 084 321	- 687 107 328
Autriche	- 21 242 925	2,33%	25 440 242	4 197 317
Pologne		2,82%	30 878 890	30 878 890
Portugal		1,22%	13 299 627	13 299 627
Roumanie		1,06%	11 599 727	11 599 727
Slovénie		0,26%	2 856 470	2 856 470
République slovaque		0,52%	5 697 789	5 697 789
Finlande		1,44%	15 722 817	15 722 817
Suède	- 196 497 058	3,12%	34 115 841	- 162 381 217
Royaume-Uni		16,27%	177 982 661	177 982 661
Total	-1 094 010 645	100,00%	1 094 010 645	0

Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2014): (a) UE-27 2011 = 107,6804 / (b) UE-27 2013 = 111,0466 (c) UE-28 2013 = 111,0822 / (d) UE-28 2015 = 114,4090
Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2015: 695 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 738 191 649 EUR
Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2015: 185 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 196 497 058 EUR
Montant forfaitaire pour le Danemark, aux prix de 2015: 130 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 138 079 013 EUR
Montant forfaitaire pour l’Autriche, aux prix de 2015: 20 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 21 242 925 EUR

3.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

Le budget 2015 (BR nº 6/2015) comprenait la correction 2014 ainsi que la mise à jour des corrections 2013 et 2012 et le montant définitif de la correction 2011. L’entrée en vigueur de la décision RP de 2014 n’a pas d’incidence sur le calcul ou le financement des corrections 2012 et 2011. Elle a toutefois des conséquences sur le financement de la correction pour 2013 (comme l'explique la section 2.4 du présent exposé des motifs) et sur le montant et le financement de la correction 2014.

3.4.1 Mise à jour du financement de la correction pour 2013

La deuxième mise à jour de la correction britannique 2013, budgétisée dans le BR nº 6/2015, s’établissait à 5 923 047 619 EUR, soit une augmentation de 380 865 288 EUR par rapport à la première mise à jour de la correction 2013, budgétisée en 2014. Cette différence a été inscrite au chapitre 36 du budget 2015.

Comme l'explique la section 2.4 figurant ci-dessus, le calcul du montant ne change pas, mais la clé de financement est mise à jour à l’aide des données du RNB 2014, fondées sur le SEC 2010. Le financement révisé de la différence entre la deuxième et la première mise à jour de la correction 2013, budgétisé dans le BR nº 6/2015, est indiqué dans le tableau suivant:

État membre	Financement de la correction britannique 2013 (2e mise à jour) dans le BR 6/2015	Financement de la correction britannique 2013 (2e mise à jour) sur la base des derniers chiffres disponibles du RNB 2014, fondés sur le SEC 2010	Différence dans le financement de la 2e mise à jour de la correction 2013


	(1)	(2)	(3) = (2) - (1)
Belgique	21 086 719	17 815 696	- 3 271 023
Bulgarie	2 638 709	722 049	- 1 916 660
République tchèque	8 452 106	7 620 824	- 831 282
Danemark	10 531 440	12 312 212	1 780 772
Allemagne	23 687 365	22 876 369	- 810 996
Estonie	1 123 952	576 198	- 547 754
Irlande	12 880 201	4 469 479	- 8 410 722
Grèce	5 940 696	8 922 693	2 981 997
Espagne	57 278 112	59 506 591	2 228 479
France	96 456 818	104 261 812	7 804 994
Croatie	1 527 600	2 013 897	486 297
Italie	65 379 144	77 194 912	11 815 768
Chypre	1 558 619	812 662	- 745 957
Lettonie	572 289	1 258 569	686 280
Lituanie	1 804 672	1 091 889	- 712 783
Luxembourg	- 688 281	- 849 381	- 161 100
Hongrie	5 678 759	2 680 782	- 2 997 977
Malte	754 325	389 522	- 364 803
Pays-Bas	8 532 126	4 537 456	- 3 994 670
Autriche	1 859 547	2 957 729	1 098 182
Pologne	19 604 131	18 664 337	- 939 794
Portugal	9 472 101	7 965 935	- 1 506 166
Roumanie	8 755 802	7 479 837	- 1 275 965
Slovénie	2 200 336	1 320 065	- 880 271
République slovaque	2 943 154	3 212 703	269 549
Finlande	8 548 776	8 838 302	289 526
Suède	2 286 070	2 212 149	- 73 921
Royaume-Uni	- 380 865 288	- 380 865 288	0
Total	0	0	0

3.4.2 Mise à jour du montant et du financement de la correction pour 2014

La décision RP de 2014 ne modifie pas les règles relatives au calcul de la correction britannique. Cependant, l’effet rétroactif des modifications concernant les différents types de ressource propre affecte comme suit le montant calculé:

diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles de 25 à 20 %: ce changement est neutralisé par le calcul des «gains exceptionnels provenant des RPT»;

la réduction des taux d’appel de la TVA (0,15 % au lieu de 0,30 %) pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède et l'incidence de l’utilisation du SEC 2010 pour la ressource RNB sont neutralisées par l’«avantage du Royaume-Uni».

Le montant de la correction britannique 2014 doit être recalculé pour tenir compte de ces changements. Le tableau qui suit présente le calcul de la première mise à jour de la correction 2014 figurant dans le BR nº 6/2015 ainsi que la mise à jour résultant des règles de la décision RP de 2014:

	Correction britannique 2014	Correction britannique 2014 1re mise à jour décision RP de 2007 BR 6/2015	Correction britannique 2014 1re mise à jour décision RP de 2014 PBR 5/2016	Différence
(1)	Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée	17,7333%	17,7333%	+ 0,0000%
(2)	Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement	7,3956 %	7,3956 %	+ 0,0000%
(3)	= (1) - (2)	10,3377 %	10,3377 %	+ 0,0000%
(4)	Total des dépenses réparties	128 742 225 549	128 742 225 549	+ 0
(5)	Dépenses liées à l'élargissement	33 471 514 270	33 471 514 270	+ 0
(6)	Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)	95 270 711 279	95 270 711 279	+ 0
(7)	Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66	6 500 187 311	6 500 187 311	+ 0
(8)	Avantage du Royaume-Uni	1 992 582 801	1 674 669 519	+ 317 913 282
(9)	Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)	4 507 604 510	4 825 517 792	- 317 913 282
(10)	Gains exceptionnels provenant des RPT	-36 554 387	- 24 325 473	- 12 228 915
(11)	Correction britannique = (9) - (10)	4 544 158 897	4 849 843 265	- 305 684 368

Le financement du montant mis à jour de la correction 2014 repose sur les chiffres du RNB 2015 fondés sur le SEC 2010, utilisés pour le financement du budget 2015. Le tableau ci-dessous expose la différence entre le financement de la première mise à jour de la correction britannique 2014 figurant au chapitre 15 du BR nº 6/2015 et la révision de ce financement sur la base des règles de la décision RP de 2014 et des chiffres du RNB 2015, fondés sur le SEC 2010:

État membre	Financement de la correction britannique 2014 (1re mise à jour) dans le BR 6/2015 (1re mise à jour) dans le BR 6/2015	Financement de la correction britannique 2014 révisée (1re mise à jour) sur la base des derniers chiffres disponibles du RNB 2015, fondés sur le SEC 2010 Financement (1re mise à jour) sur la base des derniers chiffres disponibles du RNB 2015, fondés sur le SEC 2010	Différence dans le financement de la 1re mise à jour de la correction 2014


	(1)	(2)	(3) = (2) - (1)
Belgique	227 330 088	242 980 185	15 650 097
Bulgarie	23 176 845	24 263 655	1 086 810
République tchèque	80 365 439	87 573 185	7 207 746
Danemark	151 269 379	159 318 284	8 048 905
Allemagne	290 405 953	310 272 693	19 866 740
Estonie	11 012 215	11 574 147	561 932
Irlande	90 230 685	99 214 579	8 983 894
Grèce	98 844 865	104 548 918	5 704 053
Espagne	602 682 406	637 025 341	34 342 935
France	1 219 446 279	1 301 029 618	81 583 339
Croatie	23 306 875	24 501 813	1 194 938
Italie	886 982 795	955 962 457	68 979 662
Chypre	9 107 348	9 824 552	717 204
Lettonie	13 822 068	14 465 432	643 364
Lituanie	20 443 703	21 313 802	870 099
Luxembourg	17 016 030	17 746 939	730 909
Hongrie	57 819 847	61 151 210	3 331 363
Malte	4 466 547	4 678 057	211 510
Pays-Bas	63 786 269	67 615 551	3 829 282
Autriche	30 994 726	33 672 876	2 678 150
Pologne	224 653 059	237 585 414	12 932 355
Portugal	96 042 290	102 328 723	6 286 433
Roumanie	85 286 224	89 249 513	3 963 289
Slovénie	20 621 247	21 977 979	1 356 732
République slovaque	41 436 080	43 839 382	2 403 302
Finlande	111 965 875	120 973 003	9 007 128
Suède	41 643 760	45 155 957	3 512 197
Royaume-Uni	-4 544 158 897	-4 849 843 265	- 305 684 368
Total	0	0	0

3.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2015

L’effet de la nouvelle décision RP sera calculé selon les prévisions figurant dans le budget 2015 définitif (BR nº 8/2015), ce qui correspond aux montants adoptés pour 2015 sur la base du SEC 95, lors de la 163e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 19 mai 2015. Il s'agit des données les plus récentes disponibles pour l'assiette RNB 2015.

Le taux uniforme recalculé de la ressource RNB est fixé comme suit:

Taux uniforme à appliquer à 1 % du RNB = (total des dépenses – autres recettes – montant total net des RPT – contributions à la ressource TVA)/1 % du RNB

Taux uniforme:

= 141 280 422 939 – 11 613 299 265 – 19 727 067 031 – 15 458 257 469) /143 942 523 619

= 0,656385596129209 %

Les contributions révisées à la ressource RNB, compte tenu du nouveau taux uniforme, sont exposées ci-après dans le tableau:

Exercice budgétaire 2015 (en EUR)

État membre	1 % de l'assiette RNB (RNB SEC 95 dans le BR 8/2015)	Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2007	1 % de l’assiette RNB (RNB SEC 2010)	Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2014 (chiffres réels actualisés)	Différence dans le RNB

	(1)	(2)	(3)	(4)	(5) = (3 x 4) - (1 x 2)
Belgique	4 044 908 000	0,663738214086567	4 155 089 000	0,656385596129209	42 580 558
Bulgarie	412 388 025		414 921 260		- 1 369 352
République tchèque	1 429 950 658		1 497 547 539		33 855 738
Danemark	2 691 551 852		2 724 426 484		1 788 483
Allemagne	29 998 426 500		30 842 683 000		333 590 835
Estonie	195 941 500		197 924 000		- 139 398
Irlande	1 605 484 000		1 696 621 500		48 016 832
Grèce	1 758 757 000		1 787 841 500		6 159 179
Espagne	10 723 591 000		10 893 468 500		32 658 676
France	21 697 735 000		22 248 291 000		201 841 872
Croatie	414 701 663		418 993 894		- 231 784
Italie	15 782 177 500		16 347 461 000		255 003 626
Chypre	162 048 000		168 005 000		2 718 612
Lettonie	245 937 500		247 366 500		- 870 309
Lituanie	363 756 951		364 477 236		- 2 201 781
Luxembourg	302 768 000		303 482 000		- 1 757 479
Hongrie	1 028 794 578		1 045 717 869		3 543 871
Malte	79 473 735		79 997 235		- 240 722
Pays-Bas	6 589 010 000		6 721 329 500		38 406 141
Autriche	3 201 701 000		3 347 255 000		71 998 665
Pologne	3 997 275 344		4 062 835 580		13 642 356
Portugal	1 708 890 500		1 749 875 000		14 336 816
Roumanie	1 517 506 692		1 526 213 639		- 5 442 533
Slovénie	366 916 000		375 835 000		3 156 510
République slovaque	737 276 500		749 676 500		2 718 269
Finlande	1 992 220 500		2 068 702 000		35 553 318
Suède	4 301 727 510		4 488 731 715		91 117 908
Royaume-Uni	22 990 023 751		23 417 755 168		111 719 880
Total	140 340 939 259		143 942 523 619		1 332 154 787

3.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2015

Le tableau récapitulatif suivant montre, pour l’année 2015, les conséquences générales de la mise en œuvre de la décision RP de 2014. Ces conséquences résultent de l’ensemble des modifications relatives au nouveau taux de frais de perception, à la réduction du taux d’appel de la TVA pour certains États membres, à l’utilisation de données SEC 2010 pour le RNB, à la réduction brute de la contribution RNB annuelle pour le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède, à la révision du financement de la deuxième mise à jour de la correction britannique 2013 ainsi qu'à la révision du montant et du financement de la première mise à jour de la correction britannique 2014.

Effet rétroactif de la nouvelle décision RP pour le budget 2015 (BR nº 8/2015)

État membre (montants en EUR)	Incidence brute de la diminution des frais de perception des RPT de 25 à 20 %	Incidence brute de la réduction des taux d’appel de la TVA pour DE, NL et SE	Réduction RNB en faveur des Pays-Bas, de la Suède, du Danemark et de l’Autriche (incidence nette)	Incidence des changements relatifs au RNB pour le financement du montant mis à jour de la correction britannique 2013 et la révision du montant et du financement de la correction britannique 2014	Incidence nette de l'ensemble des changements liés à la ressource RNB (baisse des frais de perception des RPT, réduction des taux d’appel de la TVA, SEC 2010)	Conséquences de l’introduction de la nouvelle décision RP sur le total des ressources propres pour 2015
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6) = (1 à 5)
Belgique	118 587 022		31 580 047	12 379 074	42 580 558	205 126 701
Bulgarie	3 989 718		3 153 538	- 829 850	- 1 369 352	4 944 054
République tchèque	14 927 096		11 381 855	6 376 464	33 855 738	66 541 153
Danemark	22 084 110		- 117 372 473	9 829 677	1 788 483	- 83 670 203
Allemagne	256 136 541	-1 888 495 864	234 414 561	19 055 744	333 590 835	-1 045 298 183
Estonie	1 686 538		1 504 288	14 178	- 139 398	3 065 606
Irlande	18 728 360		12 894 883	573 172	48 016 832	80 213 247
Grèce	9 145 004		13 588 185	8 686 050	6 159 179	37 578 418
Espagne	87 798 268		82 793 953	36 571 414	32 658 676	239 822 311
France	106 245 910		169 094 348	89 388 333	201 841 872	566 570 463
Croatie	2 676 669	643 834	3 184 492	1 681 235	- 231 784	7 954 446
Italie	112 581 381		124 246 094	80 795 430	255 003 626	572 626 531
Chypre	1 222 893	893 550	1 276 893	- 28 753	2 718 612	6 083 195
Lettonie	1 980 878		1 880 067	1 329 644	- 870 309	4 320 280
Lituanie	4 924 436		2 770 147	157 316	- 2 201 781	5 650 118
Luxembourg	1 098 788	107 100	2 306 563	569 809	- 1 757 479	2 324 781
Hongrie	8 352 683		7 947 801	333 386	3 543 871	20 177 741
Malte	787 080	78 525	608 005	- 153 293	- 240 722	1 079 595
Pays-Bas	145 861 068	- 398 413 950	- 687 107 328	- 165 388	38 406 141	- 901 419 457
Autriche	13 141 445		4 197 317	3 776 332	71 998 665	93 113 759
Pologne	33 861 525		30 878 890	11 992 561	13 642 356	90 375 332
Portugal	7 849 119		13 299 627	4 780 267	14 336 816	40 265 829
Roumanie	8 378 802		11 599 727	2 687 324	- 5 442 533	17 223 320
Slovénie	4 179 064	871 500	2 856 470	476 461	3 156 510	11 540 005
République slovaque	5 925 178		5 697 789	2 672 851	2 718 269	17 014 087
Finlande	8 338 277		15 722 817	9 296 654	35 553 318	68 911 066
Suède	33 605 018	- 280 781 172	- 162 381 217	3 438 276	91 117 908	- 315 001 187
Royaume-Uni	198 848 819		177 982 661	- 305 684 368	111 719 880	182 866 992
Total	1 232 941 690	-2 565 096 477	0	0	1 332 154 787	0

4. Exercice budgétaire 2016: effet rétroactif de la décision RP de 2014

L’effet rétroactif, qui est calculé au moyen de la même méthode que pour 2014, se fonde sur les données disponibles les plus récentes pour chaque type de ressource propre.

4.1 Diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT)

Les chiffres des RPT figurant dans le PBR nº 4/2016 étaient des prévisions tenant compte de frais de perception de 25 % et correspondent aux montants qui ont été adoptés lors de la 166e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 18 mai 2016. Ces montants ont été actualisés pour tenir compte des frais de perception de 20 % aux fins du calcul de l’effet rétroactif.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble des conséquences de la baisse des frais de perception:

Exercice budgétaire 2016 (en EUR)

État membre	Prévisions cotisations «sucre» - CCRP de mai 2016 - avec frais de perception à 25 %	Prévisions droits de douane - CCRP de mai 2016 - avec frais de perception à 25 %	Prévisions cotisations «sucre» - CCRP de mai 2016 - avec frais de perception à 20 %	Prévisions droits de douane - CCRP de mai 2016 - avec frais de perception à 20 %	Différence dans les frais de perception

	(1)	(2)	(3)	(4)	(5) = (3+4) - (1+2)
Belgique	6 600 000	1 860 800 000	7 000 000	1 984 800 000	124 400 000
Bulgarie	400 000	61 000 000	400 000	65 100 000	4 100 000
République tchèque	3 400 000	235 000 000	3 600 000	250 600 000	15 800 000
Danemark	3 400 000	357 400 000	3 600 000	381 200 000	24 000 000
Allemagne	26 300 000	3 867 100 000	28 100 000	4 124 900 000	259 600 000
Estonie	—	26 100 000	—	27 800 000	1 700 000
Irlande	—	295 000 000	—	314 600 000	19 600 000
Grèce	1 400 000	141 600 000	1 500 000	151 000 000	9 500 000
Espagne	4 700 000	1 340 500 000	5 000 000	1 429 900 000	89 700 000
France	30 900 000	1 572 000 000	33 000 000	1 676 800 000	106 900 000
Croatie	1 700 000	41 200 000	1 900 000	44 000 000	3 000 000
Italie	4 700 000	1 715 100 000	5 000 000	1 829 400 000	114 600 000
Chypre	—	18 300 000	—	19 600 000	1 300 000
Lettonie	—	30 400 000	—	32 400 000	2 000 000
Lituanie	800 000	75 200 000	900 000	80 300 000	5 200 000
Luxembourg	—	17 100 000	—	18 300 000	1 200 000
Hongrie	2 100 000	132 700 000	2 200 000	141 600 000	9 000 000
Malte	—	11 800 000	—	12 600 000	800 000
Pays-Bas	7 200 000	2 260 300 000	7 700 000	2 411 000 000	151 200 000
Autriche	3 200 000	201 100 000	3 400 000	214 500 000	13 600 000
Pologne	12 800 000	516 000 000	13 700 000	550 400 000	35 300 000
Portugal	100 000	128 300 000	200 000	136 800 000	8 600 000
Roumanie	900 000	128 900 000	1 000 000	137 500 000	8 700 000
Slovénie	—	65 100 000	—	69 500 000	4 400 000
République slovaque	1 300 000	90 900 000	1 400 000	96 900 000	6 100 000
Finlande	700 000	118 400 000	800 000	126 300 000	8 000 000
Suède	2 600 000	515 000 000	2 800 000	549 400 000	34 600 000
Royaume-Uni	9 500 000	3 035 100 000	10 100 000	3 237 400 000	202 900 000
Total	124 700 000	18 857 400 000	133 300 000	20 114 600 000	1 265 800 000

4.2 Taux d’appel de la ressource TVA

L’effet de la nouvelle décision RP a été calculé sur la base des prévisions figurant dans le PBR nº 4/2016, ce qui correspond aux montants qui ont été adoptés pour 2016 lors de la 166e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 18 mai 2016. Il s'agit des données les plus récentes disponibles pour l'assiette TVA 2016.

Les montants révisés des contributions à la ressource TVA, tenant compte des nouveaux taux, sont indiqués dans le tableau suivant:

Exercice budgétaire 2016 (en EUR)

État membre	1 % de l’assiette TVA écrêtée (prévisions du CCRP de mai 2016)	1 % de l’assiette TVA écrêtée (écrêtement RNB SEC 2010)	Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2007	Taux uniforme de la ressource TVA (en %) selon décision RP 2014	Différence dans les contributions à la ressource TVA selon décision RP 2014

	(1)	(2)	(3)	(4)	(5) = (2 x 4) - (1 x 3)
Belgique	1 721 991 000	1 721 991 000	0,30	0,30	0
Bulgarie	207 858 000	207 858 000	0,30	0,30	0
République tchèque	680 378 000	680 378 000	0,30	0,30	0
Danemark	1 022 373 000	1 022 373 000	0,30	0,30	0
Allemagne	12 984 422 000	12 984 422 000	0,30	0,15	-1 947 663 300
Estonie	102 276 500	102 808 000	0,30	0,30	159 450
Irlande	809 088 000	809 088 000	0,30	0,30	0
Grèce	759 264 000	759 264 000	0,30	0,30	0
Espagne	4 723 052 000	4 723 052 000	0,30	0,30	0
France	9 712 577 000	9 712 577 000	0,30	0,30	0
Croatie	217 754 000	219 249 500	0,30	0,30	448 650
Italie	6 088 296 000	6 088 296 000	0,30	0,30	0
Chypre	86 934 500	86 271 000	0,30	0,30	- 199 050
Lettonie	98 291 000	98 291 000	0,30	0,30	0
Lituanie	151 049 000	151 049 000	0,30	0,30	0
Luxembourg	174 375 000	175 076 000	0,30	0,30	210 300
Hongrie	433 908 000	433 908 000	0,30	0,30	0
Malte	45 390 000	45 653 000	0,30	0,30	78 900
Pays-Bas	2 787 039 000	2 787 039 000	0,30	0,15	- 418 055 850
Autriche	1 556 782 000	1 556 782 000	0,30	0,30	0
Pologne	1 833 156 000	1 833 156 000	0,30	0,30	0
Portugal	871 109 000	871 109 000	0,30	0,30	0
Roumanie	550 855 000	550 855 000	0,30	0,30	0
Slovénie	178 550 000	178 550 000	0,30	0,30	0
République slovaque	266 343 000	266 343 000	0,30	0,30	0
Finlande	915 357 000	915 357 000	0,30	0,30	0
Suède	2 034 845 000	2 034 845 000	0,30	0,15	- 305 226 750
Royaume-Uni	12 151 903 000	12 151 903 000	0,30	0,30	0
Total	63 165 216 000	63 167 543 500			-2 670 247 650

4.3 Réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche

Selon la décision RP de 2014, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche peuvent bénéficier d’une réduction brute de leurs contributions RNB annuelles qui s'élève respectivement, à 130 millions d'EUR, 695 millions d'EUR, 185 millions d'EUR et 10 millions d’EUR aux prix de 2011, ajustée aux prix courants par l’application du déflateur du PIB pour l’UE exprimé en euros.

Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de ces réductions brutes et de leur financement:

Exercice budgétaire 2016 (en EUR)

État membre	Réduction brute	Parts dans les assiettes RNB (SEC 2010)	Clé RNB appliquée à la réduction brute	Financement de la réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède

	(1)	(2)	(3)	(4) = (1 + 3)
Belgique		2,81%	31 449 227	31 449 227
Bulgarie		0,29%	3 236 817	3 236 817
République tchèque		1,05%	11 740 767	11 740 767
Danemark	- 142 439 555	1,86%	20 806 983	- 121 632 572
Allemagne		21,25%	237 521 435	237 521 435
Estonie		0,14%	1 542 779	1 542 779
Irlande		1,29%	14 455 684	14 455 684
Grèce		1,17%	13 059 986	13 059 986
Espagne		7,43%	83 058 391	83 058 391
France		15,08%	168 537 432	168 537 432
Croatie		0,29%	3 253 705	3 253 705
Italie		11,08%	123 820 797	123 820 797
Chypre		0,11%	1 280 278	1 280 278
Lettonie		0,17%	1 920 262	1 920 262
Lituanie		0,25%	2 791 366	2 791 366
Luxembourg		0,23%	2 598 162	2 598 162
Hongrie		0,71%	7 966 765	7 966 765
Malte		0,06%	677 499	677 499
Pays-Bas	- 761 503 777	4,67%	52 169 910	- 709 333 867
Autriche	- 10 956 889	2,30%	25 686 929	14 730 040
Pologne		2,81%	31 438 669	31 438 669
Portugal		1,21%	13 485 062	13 485 062
Roumanie		1,09%	12 191 397	12 191 397
Slovénie		0,26%	2 906 563	2 906 563
République slovaque		0,52%	5 758 900	5 758 900
Finlande		1,41%	15 788 289	15 788 289
Suède	- 202 702 444	3,25%	36 361 807	- 166 340 637
Royaume-Uni		17,19%	192 096 804	192 096 804
Total	-1 117 602 665	100,00%	1 117 602 665	0

Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2015): (a) UE-27 2011 = 101,2490 / (b) UE-27 2013 = 104,3831 (c) UE-28 2013 = 104,3687 / (d) UE-28 2016 = 110,9221
Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2016: 695 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 761 503 777 EUR
Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2016: 185 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 202 702 444 EUR
Montant forfaitaire pour le Danemark, aux prix de 2016: 130 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 142 439 555 EUR
Montant forfaitaire pour l’Autriche, aux prix de 2016: 10 000 000 EUR x [ (b/a) x (d/c) ] = 10 956 889 EUR

4.4 Calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (correction britannique)

Le PBR nº 4/2016 inclut une première mise à jour de la correction britannique 2015, la différence entre la première et la deuxième mise à jour de la correction 2014 et une différence entre le montant définitif de la correction 2012 et le montant budgétisé antérieurement. Alors que la décision RP de 2014 n’a pas d’incidence sur le calcul et la budgétisation de la correction 2012, il convient de mettre à jour les calculs des corrections 2014 et 2015 à la suite de l’entrée en vigueur de ladite décision.

4.4.1 Mise à jour du montant et du financement de la correction pour 2014

Le tableau qui suit présente le calcul de la première mise à jour de la correction 2014 figurant dans la section 3.4.2 ainsi que la deuxième mise à jour de celle-ci, fondée sur les règles de la décision RP de 2014. La différence entre la première et la deuxième mise à jour de la correction britannique 2014 (315 819 810 EUR) est inscrite au chapitre 36 du budget.

	Correction britannique 2014	Correction britannique 2014 1re mise à jour décision RP 2014	Correction britannique 2014 2e mise à jour décision RP 2014	Différence
(1)	Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée	17,7333%	17,4319 %	-0,3014 %
(2)	Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement	7,3956 %	7,4180 %	0,0224 %
(3)	= (1) - (2)	10,3377 %	10,0139 %	-0,3238 %
(4)	Total des dépenses réparties	128 742 225 549	128 669 838 650	-72 386 900
(5)	Dépenses liées à l'élargissement	33 471 514 270	33 342 488 843	-129 025 427
(6)	Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)	95 270 711 279	95 327 349 807	56 638 527
(7)	Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66	6 500 187 311	6 300 352 079	-199 835 232
(8)	Avantage du Royaume-Uni	1 674 669 519	1 162 878 038	-511 791 481
(9)	Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)	4 825 517 792	5 137 474 040	311 956 248
(10)	Gains exceptionnels provenant des RPT	- 24 325 473	- 28 189 034	-3 863 562
(11)	Correction britannique = (9) - (10)	4 849 843 265	5 165 663 075	315 819 810

Le financement du montant mis à jour de la correction 2014 repose sur les chiffres du RNB 2015 fondés sur le SEC 2010, utilisés pour le financement du budget 2015. Le tableau ci-dessous expose la différence entre le financement de la première mise à jour de la correction britannique 2014 figurant dans la section 3.4.2 du présent exposé des motifs et la révision de ce financement sur la base des règles de la décision RP de 2014 et des chiffres du RNB 2015, fondés sur le SEC 2010:

État membre	Correction britannique 2014 (1re mise à jour) décision RP 2014	Correction britannique 2014 (2e mise à jour) décision RP 2014	Différence dans le financement de la 1re mise à jour de la correction 2014	Montants inscrits dans le PBR 4/2016	Montants inscrits dans le PBR 5/2016
	(1)	(2)	(3) = (2) - (1)	(4)	(5) = (3) - (4)
Belgique	242 980 185	256 277 796	13 297 611	9 808 723	3 488 888
Bulgarie	24 263 655	26 586 457	2 322 802	1 857 845	464 957
République tchèque	87 573 185	93 996 287	6 423 102	5 618 512	804 590
Danemark	159 318 284	169 572 990	10 254 706	5 183 926	5 070 780
Allemagne	310 272 693	330 162 489	19 889 796	15 098 382	4 791 414
Estonie	11 574 147	12 444 887	870 740	615 754	254 986
Irlande	99 214 579	113 212 811	13 998 232	6 055 723	7 942 509
Grèce	104 548 918	109 647 882	5 098 964	3 882 091	1 216 873
Espagne	637 025 341	671 051 539	34 026 198	23 452 091	10 574 107
France	1 301 029 618	1 378 398 984	77 369 366	62 183 471	15 185 895
Croatie	24 501 813	27 244 942	2 743 129	2 392 016	351 113
Italie	955 962 457	1 015 193 526	59 231 069	60 923 232	- 1 692 163
Chypre	9 824 552	10 675 840	851 288	1 058 836	- 207 548
Lettonie	14 465 432	15 498 978	1 033 546	517 980	515 566
Lituanie	21 313 802	22 183 281	869 479	493 224	376 255
Luxembourg	17 746 939	21 322 734	3 575 795	3 153 754	422 041
Hongrie	61 151 210	65 065 159	3 913 949	2 775 751	1 138 198
Malte	4 678 057	5 321 739	643 682	557 582	86 100
Pays-Bas	67 615 551	72 438 601	4 823 050	3 797 278	1 025 772
Autriche	33 672 876	35 800 731	2 127 855	1 572 870	554 985
Pologne	237 585 414	257 522 962	19 937 548	16 987 381	2 950 167
Portugal	102 328 723	109 041 201	6 712 478	5 315 559	1 396 919
Roumanie	89 249 513	97 713 522	8 464 009	6 012 749	2 451 260
Slovénie	21 977 979	23 748 651	1 770 672	1 449 464	321 208
République slovaque	43 839 382	46 865 527	3 026 145	2 207 088	819 057
Finlande	120 973 003	130 075 905	9 102 902	5 796 891	3 306 011
Suède	45 155 957	48 597 654	3 441 697	2 634 984	806 713
Royaume-Uni	-4 849 843 265	-5 165 663 075	- 315 819 810	- 251 403 157	- 64 416 653
Total	0	0	0	0	0

4.4.2 Mise à jour du montant et du financement de la correction pour 2015

Le calcul de la correction britannique 2015 (première mise à jour), figurant dans le PBR nº 4/2016, doit être actualisé afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la décision RP de 2014. Le tableau qui suit présente le calcul de la première mise à jour de la correction 2015 figurant dans le PBR nº 4/2016 ainsi que la mise à jour résultant des règles de la décision RP de 2014:

	Correction britannique 2015	Correction britannique 2015 1re mise à jour décision RP 2007 PBR 4/2016	Correction britannique 2015 1re mise à jour décision RP 2014 PBR 5/2016	Différence
(1)	Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée	19,2145%	19.2145%	0%
(2)	Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement	7,5910%	7.5910%	0%
(3)	= (1) - (2)	11,6235%	11.6235%	0%
(4)	Total des dépenses réparties	129 194 773 448	129 194 773 448	0
(5)	Dépenses liées à l'élargissement	31 733 179 803	31 733 179 803	0
(6)	Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)	97 461 593 645	97 461 593 645	0
(7)	Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66	7 476 753 663	7 476 753 663	0
(8)	Avantage du Royaume-Uni	1 912 680 343	1 496 521 393	-416 158 950
(9)	Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)	5 564 073 321	5 980 232 270	416 158 950
(10)	Gains exceptionnels provenant des RPT	-79 812 056	- 76 109 576	3 702 480
(11)	Correction britannique = (9) - (10)	5 643 885 377	6 056 341 847	412 456 470

La première mise à jour de la correction britannique 2015, fondée sur la décision RP de 2014, s’élève à 6 056 341 847 EUR et sera inscrite au chapitre 15 du budget.

Le financement du montant mis à jour de la correction 2015 repose sur les chiffres du RNB 2016 fondés sur le SEC 2010, utilisés pour le financement du budget 2016. Le tableau ci-dessous expose la différence entre le financement de la première mise à jour de la correction britannique 2015 figurant au chapitre 15 du PBR nº 4/2016 et la révision de ce financement sur la base des règles de la décision RP de 2014 et des chiffres du RNB 2016, fondés sur le SEC 2010:

État membre	Correction britannique 2015 (1re mise à jour) décision RP 2007 PBR 4/2016	Correction britannique 2015 (1re mise à jour) décision RP 2014 PBR 5/2016	Différence dans le financement de la 1re mise à jour de la correction 2015


	(1)	(2)	(3) = (2) - (1)
Belgique	279 071 850	300 419 482	21 347 632
Bulgarie	29 228 885	30 919 770	1 690 885
République tchèque	102 997 723	112 153 956	9 156 233
Danemark	184 098 416	198 759 194	14 660 778
Allemagne	361 006 829	388 574 256	27 567 427
Estonie	13 823 881	14 737 434	913 553
Irlande	117 902 629	138 088 264	20 185 635
Grèce	117 240 809	124 755 826	7 515 017
Espagne	743 206 698	793 417 224	50 210 526
France	1 502 691 749	1 609 957 772	107 266 023
Croatie	29 432 034	31 081 094	1 649 060
Italie	1 108 726 582	1 182 801 065	74 074 483
Chypre	11 750 228	12 229 889	479 661
Lettonie	17 038 165	18 343 345	1 305 180
Lituanie	25 499 905	26 664 592	1 164 687
Luxembourg	23 568 848	24 819 001	1 250 153
Hongrie	71 152 375	76 102 711	4 950 336
Malte	6 134 996	6 471 829	336 833
Pays-Bas	79 949 224	85 347 594	5 398 370
Autriche	38 188 137	42 022 646	3 834 509
Pologne	282 899 431	300 318 619	17 419 188
Portugal	120 208 152	128 816 366	8 608 214
Roumanie	109 239 295	116 458 609	7 219 314
Slovénie	25 904 242	27 765 014	1 860 772
République slovaque	51 429 963	55 012 032	3 582 069
Finlande	137 075 608	150 818 003	13 742 395
Suède	54 418 723	59 486 260	5 067 537
Royaume-Uni	-5 643 885 377	-6 056 341 847	- 412 456 470
Total	0	0	0

4.5 Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2016

L’effet de la nouvelle décision RP sera calculé selon les prévisions figurant dans le PBR nº 4/2016, ce qui correspond aux montants qui ont été adoptés pour 2016 sur la base du SEC 95, lors de la 166e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 18 mai 2016. Il s'agit des données les plus récentes disponibles pour l'assiette RNB 2016.

Le taux uniforme recalculé de la ressource propre RNB est fixé comme suit:

Taux uniforme à appliquer à 1 % du RNB = (total des dépenses – autres recettes – montant total net des RPT – contributions à la ressource TVA)/1 % du RNB

Taux uniforme:

= (136 610 995 484 – 2 965 818 187 – 20 247 900 000 – 16 279 317 150) /150 618 338 000

= 0,644795059065119 %

Les contributions révisées à la ressource RNB, compte tenu du nouveau taux uniforme, sont exposées ci-après dans le tableau:

Exercice budgétaire 2016 (en EUR)

État membre	1 % de l'assiette RNB (RNB SEC 95, cf. CCRP de mai 2016)	Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2007	1 % de l'assiette RNB (RNB SEC 2010, cf. CCRP de mai 2016)	Taux uniforme de la ressource RNB (en %) selon décision RP 2014	Différence dans le RNB

	(1)	(2)	(3)	(4)	(5) = (3 x 4) - (1 x 2)
Belgique	4 129 447 000	0,651425709992745	4 238 385 000	0,644795059065119	42 861 762
Bulgarie	432 502 000		436 223 000		- 468 487
République tchèque	1 524 065 000		1 582 293 000		27 439 583
Danemark	2 724 118 000		2 804 139 000		33 534 470
Allemagne	31 112 706 000		32 010 557 000		372 632 398
Estonie	204 553 000		207 919 000		814 061
Irlande	1 744 614 000		1 948 180 000		119 690 424
Grèce	1 734 821 000		1 760 083 000		4 785 820
Espagne	10 997 285 000		11 193 707 000		53 732 777
France	22 235 442 000		22 713 643 000		160 906 188
Croatie	435 508 000		438 499 000		- 959 119
Italie	16 405 910 000		16 687 221 000		72 606 080
Chypre	173 869 000		172 542 000		- 2 008 508
Lettonie	252 115 000		258 792 000		2 633 610
Lituanie	377 324 000		376 190 000		- 3 233 102
Luxembourg	348 750 000		350 152 000		- 1 408 436
Hongrie	1 052 847 000		1 073 674 000		6 448 086
Malte	90 780 000		91 306 000		- 262 768
Pays-Bas	6 890 276 000		7 030 893 000		44 982 132
Autriche	3 291 174 000		3 461 805 000		88 199 399
Pologne	4 186 084 000		4 236 962 000		5 049 421
Portugal	1 778 729 000		1 817 370 000		13 121 394
Roumanie	1 616 422 000		1 643 024 000		6 434 908
Slovénie	383 307 000		391 715 000		2 879 862
République slovaque	761 013 000		776 122 000		4 696 197
Finlande	2 028 318 000		2 127 774 000		50 679 669
Suède	4 689 977 000		4 900 449 000		104 613 705
Royaume-Uni	25 327 327 000		25 888 719 000		194 046 124
Total	146 929 283 000		150 618 338 000		1 404 447 650

4.6 Récapitulation des conséquences financières de la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour l’exercice 2016

Le tableau récapitulatif suivant montre, pour l’année 2016, les conséquences générales de la mise en œuvre de la décision RP de 2014. Ces conséquences résultent de l’ensemble des modifications relatives au nouveau taux de frais de perception, à la réduction du taux d’appel de la TVA pour certains États membres, à l’utilisation de données SEC 2010 pour le RNB, à la réduction brute de la contribution RNB annuelle pour le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède ainsi qu'à la révision du financement des corrections britanniques 2014 et 2015.

Effet rétroactif de la nouvelle décision RP pour le budget 2016

État membre (montants en EUR)	Incidence brute de la diminution des frais de perception des RPT de 25 à 20 %	Incidence brute de la réduction des taux d’appel de la TVA pour DE, NL et SE	Réduction RNB en faveur des Pays-Bas, de la Suède, du Danemark et de l’Autriche (incidence nette)	Incidence des changements relatifs au RNB pour le financement des corrections britanniques 2014 et 2015	Incidence nette de l'ensemble des changements liés à la ressource RNB (baisse des frais de perception des RPT, réduction des taux d’appel de la TVA, SEC 2010)	Conséquences de l’introduction de la nouvelle décision RP sur le total des ressources propres pour 2016
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6) = (1 à 5)
Belgique	124 400 000		31 449 227	24 836 520	42 861 762	223 547 509
Bulgarie	4 100 000		3 236 817	2 155 842	- 468 487	9 024 172
République tchèque	15 800 000		11 740 767	9 960 823	27 439 583	64 941 173
Danemark	24 000 000		- 121 632 572	19 731 558	33 534 470	- 44 366 544
Allemagne	259 600 000	-1 947 663 300	237 521 435	32 358 841	372 632 398	-1 045 550 626
Estonie	1 700 000	159 450	1 542 779	1 168 539	814 061	5 384 829
Irlande	19 600 000		14 455 684	28 128 144	119 690 424	181 874 252
Grèce	9 500 000		13 059 986	8 731 890	4 785 820	36 077 696
Espagne	89 700 000		83 058 391	60 784 633	53 732 777	287 275 801
France	106 900 000		168 537 432	122 451 918	160 906 188	558 795 538
Croatie	3 000 000	448 650	3 253 705	2 000 173	- 959 119	7 743 409
Italie	114 600 000		123 820 797	72 382 320	72 606 080	383 409 197
Chypre	1 300 000	- 199 050	1 280 278	272 113	- 2 008 508	644 833
Lettonie	2 000 000		1 920 262	1 820 746	2 633 610	8 374 618
Lituanie	5 200 000		2 791 366	1 540 942	- 3 233 102	6 299 206
Luxembourg	1 200 000	210 300	2 598 162	1 672 194	- 1 408 436	4 272 220
Hongrie	9 000 000		7 966 765	6 088 534	6 448 086	29 503 385
Malte	800 000	78 900	677 499	422 933	- 262 768	1 716 564
Pays-Bas	151 200 000	- 418 055 850	- 709 333 867	6 424 142	44 982 132	- 924 783 443
Autriche	13 600 000		14 730 040	4 389 494	88 199 399	120 918 933
Pologne	35 300 000		31 438 669	20 369 355	5 049 421	92 157 445
Portugal	8 600 000		13 485 062	10 005 133	13 121 394	45 211 589
Roumanie	8 700 000		12 191 397	9 670 574	6 434 908	36 996 879
Slovénie	4 400 000		2 906 563	2 181 980	2 879 862	12 368 405
République slovaque	6 100 000		5 758 900	4 401 126	4 696 197	20 956 223
Finlande	8 000 000		15 788 289	17 048 406	50 679 669	91 516 364
Suède	34 600 000	- 305 226 750	- 166 340 637	5 874 250	104 613 705	- 326 479 432
Royaume-Uni	202 900 000		192 096 804	- 476 873 123	194 046 124	112 169 805
Total	1 265 800 000	-2 670 247 650	0	0	1 404 447 650	0

5. Autres modifications liées à la mise en œuvre de la décision RP de 2014

5.1 Ajustement des frais de perception des ressources propres traditionnelles pour l’année 2016

Pour le calcul du financement du budget 2016, les montants des ressources propres traditionnelles (cotisations «sucre» et droits de douane) correspondent aux prévisions qui ont été adoptées lors de la 166e réunion du comité consultatif des ressources propres, le 18 mai 2016.

Depuis le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la décision RP de 2014, les États membres doivent mettre à disposition les ressources propres traditionnelles en tenant compte des nouveaux frais de perception de 20 %.

Il faut donc procéder à un ajustement afin de tenir compte de la différence dans les frais de perception des ressources propres traditionnelles mises à la disposition de la Commission entre le 1er janvier et le 30 septembre 2016. Les montants concernés sont indiqués dans le tableau qui suit et doivent être mis à la disposition de la Commission à la date de l'exécution du présent PBR, une fois que celui-ci aura été adopté par le Parlement européen et le Conseil.

Exercice budgétaire 2016 (en EUR)

État membre	5 % des cotisations «sucre» perçues entre janvier et septembre 2016	5 % des droits de douane perçus entre janvier et septembre 2016	Prévisions cotisations «sucre» - CCRP de mai 2016 - avec frais de perception à 20 %

	(1)	(2)	(3) = (1 +2)
Belgique	441 131	94 581 878	95 023 009
Bulgarie	26 759	3 322 613	3 349 372
République tchèque	224 832	11 460 871	11 685 703
Danemark	223 346	14 869 698	15 093 044
Allemagne	1 755 945	189 585 685	191 341 630
Estonie	—	1 299 558	1 299 558
Irlande	—	12 545 380	12 545 380
Grèce	95 221	7 172 058	7 267 279
Espagne	315 231	68 627 840	68 943 071
France	2 071 499	74 905 027	76 976 526
Croatie	115 825	1 966 693	2 082 518
Italie	264 180	82 919 165	83 183 345
Chypre	—	1 006 923	1 006 923
Lettonie	—	1 417 852	1 417 852
Lituanie	54 151	3 591 688	3 645 839
Luxembourg	—	915 461	915 461
Hongrie	137 355	6 546 441	6 683 796
Malte	—	565 641	565 641
Pays-Bas	482 933	109 938 237	110 421 170
Autriche	210 616	9 597 699	9 808 315
Pologne	852 388	26 730 177	27 582 565
Portugal	3 750	6 335 592	6 339 342
Roumanie	66 733	7 635 514	7 702 247
Slovénie	—	3 132 579	3 132 579
République slovaque	87 820	4 419 228	4 507 048
Finlande	56 300	5 999 712	6 056 012
Suède	180 100	23 721 895	23 901 995
Royaume-Uni	640 288	154 944 878	155 585 166
Total	8 306 403	929 755 983	938 062 386

5.2 Modifications techniques relatives à la mise en œuvre de la décision RP de 2014

Le présent PBR comporte quelques modifications techniques liées à l’adoption de la décision RP de 2014 visant à tenir compte des ajustements proposés à la structure du budget 2016.

Dans la nomenclature budgétaire, un nouveau chapitre doit être prévu pour les ajustements liés à la mise en œuvre de la décision RP de 2014 pour les exercices 2014 et 2015, étant donné que l’article 11 de ladite décision dispose que, une fois entrée en vigueur, la décision prend effet le 1er janvier 2014. Les exercices budgétaires 2014 et 2015 étant clôturés, il convient de procéder à ces ajustements dans le cadre de l’exercice 2016. Ces derniers sont par conséquent intégrés au titre 3 (Excédents, soldes et ajustements) du budget, où un nouveau chapitre 37 est créé.

Étant donné que le système des ressources propres est désormais régi par la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, toutes les bases juridiques figurant dans l’état général des recettes du budget sont adaptées.

L’article 10 ter, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil prévoit une redistribution immédiate du montant global des ajustements des ressources propres TVA et RNB entre les États membres en fonction de leur part respective dans la ressource propre fondée sur le RNB. Les montants concernés pour chaque État membre sont intégrés au titre 3 (Excédents, soldes et ajustements) du budget, où un nouveau chapitre 33 est créé.

L’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil introduit une modification de la manière d'appliquer le taux d’intérêt aux montants mis à disposition tardivement. Ces montants sont inscrits au budget au poste 7000 du chapitre 70. La base juridique et les commentaires de ce poste sont également adaptés en conséquence.

6. Récapitulation du financement du budget général

Le tableau récapitulatif suivant montre, par État membre et par type de ressource propre, les contributions résultant du PBR nº 5/2016.

État membre	Ressources propres traditionnelles (RPT) par État membre				Ressources propres TVA et RNB						Décision RP 2014	Total des ressources propres
	Cotisations nettes dans le secteur du sucre (80 %)	Droits de douane nets (80 %)	Total des ressources propres traditionnelles nettes (80 %)	p.m. Frais de perception (20 % des RPT brutes)	Ressource propre TVA	Ressource propre RNB	Réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède	Correction britannique	Total des «contributions nationales»	Part dans «contributions nationales» totales (%)	Ajustement relatif aux exercices 2014 et 2015 (rétroactivité)
	(1)	(2)	(3)=(1)+(2)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)=(5)+(6)+(7)+(8)	(10)	(11)	(12)=(3)+(9)+(11)
Belgique	7 000 000	1 984 800 000	1 991 800 000	497 950 000	516 597 300	2 732 889 706	31 449 227	325 825 721	3 606 761 954	3,18%	380 157 383	5 978 719 337
Bulgarie	400 000	65 100 000	65 500 000	16 375 000	62 357 400	281 274 435	3 236 817	34 517 771	381 386 423	0,34%	12 976 885	459 863 308
République tchèque	3 600 000	250 600 000	254 200 000	63 550 000	204 113 400	1 020 254 708	11 740 767	121 919 692	1 358 028 567	1,20%	120 908 594	1 733 137 161
Danemark	3 600 000	381 200 000	384 800 000	96 200 000	306 711 900	1 808 094 972	- 121 632 572	213 700 327	2 206 874 627	1,95%	- 147 742 832	2 443 931 795
Allemagne	28 100 000	4 124 900 000	4 153 000 000	1 038 250 000	1 947 663 300	20 640 248 993	237 521 435	416 398 922	23 241 832 650	20,50%	-1 996 696 973	25 398 135 677
Estonie	0	27 800 000	27 800 000	6 950 000	30 842 400	134 065 144	1 542 779	16 176 950	182 627 273	0,16%	7 533 435	217 960 708
Irlande	0	314 600 000	314 600 000	78 650 000	242 726 400	1 256 176 838	14 455 684	157 180 905	1 670 539 827	1,47%	170 564 976	2 155 704 803
Grèce	1 500 000	151 000 000	152 500 000	38 125 000	227 779 200	1 134 892 822	13 059 986	131 628 147	1 507 360 155	1,33%	60 999 683	1 720 859 838
Espagne	5 000 000	1 429 900 000	1 434 900 000	358 725 000	1 416 915 600	7 217 646 966	83 058 391	834 980 473	9 552 601 430	8,42%	444 555 900	11 432 057 330
France	33 000 000	1 676 800 000	1 709 800 000	427 450 000	2 913 773 100	14 645 644 780	168 537 432	1 725 329 800	19 453 285 112	17,15%	1 063 986 397	22 227 071 509
Croatie	1 900 000	44 000 000	45 900 000	11 475 000	65 774 850	282 741 989	3 253 705	34 206 540	385 977 084	0,34%	13 236 646	445 113 730
Italie	5 000 000	1 829 400 000	1 834 400 000	458 600 000	1 826 488 800	10 759 837 650	123 820 797	1 261 862 349	13 972 009 596	12,32%	887 769 484	16 694 179 080
Chypre	0	19 600 000	19 600 000	4 900 000	25 881 300	111 254 229	1 280 278	13 322 567	151 738 374	0,13%	9 862 666	181 201 040
Lettonie	0	32 400 000	32 400 000	8 100 000	29 487 300	166 867 803	1 920 262	19 479 867	217 755 232	0,19%	6 740 740	256 895 972
Lituanie	900 000	80 300 000	81 200 000	20 300 000	45 314 700	242 565 453	2 791 366	28 180 435	318 851 954	0,28%	12 047 755	412 099 709
Luxembourg	0	18 300 000	18 300 000	4 575 000	52 522 800	225 776 280	2 598 162	30 135 962	311 033 204	0,27%	4 601 725	333 934 929
Hongrie	2 200 000	141 600 000	143 800 000	35 950 000	130 172 400	692 299 690	7 966 765	82 195 814	912 634 669	0,80%	45 076 397	1 101 511 066
Malte	0	12 600 000	12 600 000	3 150 000	13 695 900	58 873 658	677 499	7 217 072	80 464 129	0,07%	2 539 423	95 603 552
Pays-Bas	7 700 000	2 411 000 000	2 418 700 000	604 675 000	418 055 850	4 533 485 067	- 709 333 867	94 272 544	4 336 479 594	3,82%	-1 798 837 531	4 956 342 063
Autriche	3 400 000	214 500 000	217 900 000	54 475 000	467 034 600	2 232 154 759	14 730 040	45 218 785	2 759 138 184	2,43%	180 218 679	3 157 256 863
Pologne	13 700 000	550 400 000	564 100 000	141 025 000	549 946 800	2 731 972 163	31 438 669	327 319 847	3 640 677 479	3,21%	155 777 950	4 360 555 429
Portugal	200 000	136 800 000	137 000 000	34 250 000	261 332 700	1 171 831 196	13 485 062	138 970 413	1 585 619 371	1,40%	77 069 484	1 799 688 855
Roumanie	1 000 000	137 500 000	138 500 000	34 625 000	165 256 500	1 059 413 757	12 191 397	127 273 898	1 364 135 552	1,20%	32 865 560	1 535 501 112
Slovénie	0	69 500 000	69 500 000	17 375 000	53 565 000	252 575 897	2 906 563	30 089 939	339 137 399	0,30%	22 119 731	430 757 130
République slovaque	1 400 000	96 900 000	98 300 000	24 575 000	79 902 900	500 439 631	5 758 900	59 540 306	645 641 737	0,57%	33 257 802	777 199 539
Finlande	800 000	126 300 000	127 100 000	31 775 000	274 607 100	1 371 978 162	15 788 289	164 119 472	1 826 493 023	1,61%	132 868 521	2 086 461 544
Suède	2 800 000	549 400 000	552 200 000	138 050 000	305 226 750	3 159 785 302	- 166 340 637	63 935 050	3 362 606 465	2,97%	- 635 351 204	3 279 455 261
Royaume-Uni	10 100 000	3 237 400 000	3 247 500 000	811 875 000	3 645 570 900	16 692 918 097	192 096 804	-6 504 999 568	14 025 586 233	12,37%	700 892 724	17 973 978 957
Total	133 300 000	20 114 600 000	20 247 900 000	5 061 975 000	16 279 317 150	97 117 960 147	0	0	113 397 277 297	100,00%	0	133 645 177 297

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.

(3) JO L 143 du 31.5.2016, p. 1.

(4) JO L 248 du 15.9.2016, p. 1.

(5) COM(2016) 227 final du 30.6.2016.

(6) COM(2016) 623 final du 30.9.2016.

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