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Document 52016DC0632

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 9e RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (Feader) EXERCICE FINANCIER 2015

COM/2016/0632 final

Bruxelles, le 30.9.2016

COM(2016) 632 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

9e RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
SUR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (Feader)
EXERCICE FINANCIER 2015


Table des matières

1.Procédure budgétaire

1.1.Cadre financier

1.2.Projet de budget (PB) 2015

1.3.Adoption du budget 2015

1.4.Adoption des budgets rectificatifs

2.Gestion des crédits

2.1.Gestion des crédits d’engagement

2.1.1.Programmes de développement rural du Feader

2.1.2.Assistance technique

2.2.Gestion des crédits de paiement

2.2.1.Programmes de développement rural du Feader

2.2.2.Assistance technique

3.Exécution du budget 2015 du Feader

3.1.Exécution des crédits d’engagement

3.1.1.Programmes de développement rural du Feader

3.1.2.Assistance technique

3.2.Exécution des crédits de paiement

3.2.1.Programmes de développement rural du Feader

3.2.2.Assistance technique

3,3.Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure

3.4.Mise en œuvre des programmes du Feader - période de programmation 2007-2013

1.    Procédure budgétaire

1.1.    Cadre financier 

En 2015, le financement des dépenses de développement rural relève de deux cadres financiers pluriannuels (CFP): 2007-2013 et 2014-2020. Le cadre financier 2014-2020 est établi par le règlement (UE) n° 1311/2013 du Conseil. La dotation pour le développement rural et la dotation pour les dépenses relatives au marché et les aides directes, après ajustement technique annuel du CFP, sont présentées dans le tableau 1.

Tableau 1 — Cadre financier 2014-2020

RUBRIQUE 2

en Mio EUR; prix courants

Croissance durable: ressources naturelles

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL

49 857

64 692

64 262

60 191

60 267

60 344

60 421

Dont:

- Développement rural a), b), c), d), e)

5 299

18 184

18 684

14 371

14 381

14 330

14 333

- Dépenses relatives au marché et aides directes a), b), c), d)

43 778

44 190

43 950

44 146

44 162

44 241

44 263

a) après virement net de 351,9 Mio EUR entre le FEAGA et Feader pour l’exercice 2014 (voir note f pour les détails)

b) après virement net de 51,6 Mio EUR entre le FEAGA et Feader pour l’exercice 2015 (voir note f pour les détails)

c) après virement net de 28 Mio EUR entre le FEAGA et Feader pour les exercices 2014-2020 (voir note f pour les détails)

d) après virement net de 3 577,2 Mio EUR entre le FEAGA et Feader pour les exercices 2015-2020 (voir note f pour les détails)

e) après la reprogrammation de la dotation du Feader pour l’année 2014 à la suite de l’application de l’article 19 du règlement (UE) n° 1311/2013 relatif au CFP, un montant total de 8 705 Mio EUR prélevé sur les engagements de 2014 a été réparti de façon égale entre les engagements de 2015 et de 2016

f) les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 Mio EUR transféré annuellement pour l’ensemble de la période 2014-2020 à partir du secteur du coton (EL) sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013; un montant de 296,3 Mio EUR retenu pour l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et 10 quater du règlement (CE) n° 73/2009; un montant de 51,6 Mio EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices financiers 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) n° 73/2009; et un montant de 3 577,2 Mio EUR pour la réduction des paiements et la flexibilité entre les piliers sur la base de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013.

1.2.    Projet de budget (PB) 2015

Le projet de budget (PB) 2015 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 24 juin 2014.

Le projet de budget concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007-2013 s’élevait à un montant total de 6,144 Mio EUR en crédits de paiement. Aucun crédit d'engagement n'avait été demandé pour l'année 2015 étant donné que l'ancienne période de programmation avait pris fin en 2013. Pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, le PB 2015 comprenait un montant de 13 819 Mio EUR en crédits d'engagement et un montant de 5 499 Mio EUR en crédits de paiement.

Tableau 2

Projet de budget 2015

Poste budgétaire

Crédits d’engagement
(en EUR)

Crédits de paiement
(en EUR)

2007-2013

05.040501 (Programmes de développement rural )

-

6 143 583 000

05.040502 (Assistance technique opérationnelle)

-

-

2014-2020

05.046001 (Programmes de développement rural )

13 796 873 677

5 478 000 000

05.046002 (Assistance technique opérationnelle)

22 292 400

20 621 000

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2015 le 2 septembre 2014 et le Parlement européen a adopté sa position le 22 octobre 2014. Le comité de conciliation a dû être convoqué; il n’a toutefois pas été possible de concilier les positions du Parlement européen et du Conseil pendant la période prescrite. En l’absence d’accord au sein du comité de conciliation, la Commission a présenté un nouveau projet de budget pour 2015 le 27 novembre 2014. Le nouveau projet de budget prévoyait une diminution de 262 Mio EUR des crédits de paiement du Feader par rapport au projet de budget initial. Cette diminution concernait les deux périodes de programmation (138 Mio EUR pour l’ancienne période et 124 Mio EUR pour la nouvelle période). Le budget 2015 a finalement été adopté le 17 décembre 2014 avec une nouvelle réduction des crédits de paiement du Feader de 218 Mio EUR, dont 115 Mio EUR pour l’ancienne période de programmation et 103 Mio EUR pour la nouvelle période.

1.3.    Adoption du budget 2015

Le budget 2015 adopté le 17 décembre 2014 pour le Feader au titre du chapitre 05 04 s’élevait à 5 890 Mio EUR en crédits de paiement pour la période de programmation 2007-2013 et à 13 819 Mio EUR en crédits d'engagement, et à 5 272 Mio EUR en crédits de paiement pour la période 2014-2020.



Tableau 3

Budget 2015 adopté

Poste budgétaire

Crédits d’engagement
(en EUR)

Crédits de paiement
(en EUR)

2007-2013

05.040501 (Programmes de développement rural )

-

5 890 339 551

05.040502 (Assistance technique opérationnelle)

-

-

2014-2020

05.046001 (Programmes de développement rural )

13 796 873 677

5 252 192 422

05.046002 (Assistance technique opérationnelle)

22 292 400

19 770 986

1.4.    Adoption des budgets rectificatifs

Le budget rectificatif n° 1 a été adopté le 28 avril 2015. Il a augmenté de 4,4 Mrd EUR les crédits d’engagement destinés aux programmes de développement rural 2014-2020 correspondant à la reprogrammation de la dotation du Feader pour l’année 2014 à la suite de l’application de l’article 19 du règlement (UE) n° 1311/2013. Le budget rectificatif n° 7, adopté le 14 octobre 2015, a réduit de 6,5 Mio EUR les crédits d’engagement destinés à l’assistance technique pour la période de programmation 2014-2020 du Feader.

Tableau 4

Budget 2015 après les modifications n° 1 et n° 7

Poste budgétaire

Crédits d’engagement
(en EUR)

Crédits de paiement
(en EUR)

2007-2013

05.040501 (Programmes de développement rural )

-

5 890 339 551

05.040502 (Assistance technique opérationnelle)

-

-

2014-2020

05.046001 (Programmes de développement rural )

18 149 536 729

5 252 192 422

05.046002 (Assistance technique opérationnelle)

15 792 400

19 770 986

2.    Gestion des crédits

2.1.    Gestion des crédits d’engagement

2.1.1.    Programmes de développement rural du Feader

Le budget 2015 ne prévoyait pas de crédits d’engagement pour les programmes du Feader pour la période 2007-2013.

En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 du Feader, le budget voté pour 2015 s’élevait à 13 797 Mio EUR. Le budget rectificatif n° 1 a ajouté un montant de 4 353 Mio EUR. En outre, en raison de l’adoption tardive des programmes, un montant de 1 970 Mio EUR a dû être reporté de 2014 à 2015. Au total, les crédits d’engagement disponibles en 2015 s’élevaient à 20 120 Mio EUR.

Tableau 5

Gestion des crédits d’engagement en 2015 – Feader

Poste budgétaire

05.040501

(montants en EUR)

Poste budgétaire

05.046001

(montants en EUR)

Crédits au début de 2015

-

13 796 873 677

Report de 2014

-

1 970 095 304

Budget rectificatif n° 1

-

4 352 663 052

Crédits disponibles en 2015

-

20 119 632 033

Crédits utilisés en 2015

-

20 119 632 033

2.1.2.    Assistance technique

L’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que le Feader peut utiliser jusqu’à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer les actions d’assistance technique à l’initiative de la Commission. Dans le budget 2015, le montant initial disponible à cette fin était de 22,3 Mio EUR. Le budget rectificatif n° 7 a réduit ce montant de 6,5 Mio EUR et le montant du budget s'est finalement élevé à 15,8 Mio EUR.

2.2.    Gestion des crédits de paiement

2.2.1.    Programmes de développement rural du Feader

En ce qui concerne les programmes 2007-2013, les crédits de paiement du budget voté pour 2015 s'élevaient à 5 890 Mio EUR. En outre, les recettes affectées disponibles, reportées de 2014 ou perçues durant l'année, s'élevaient à 310,0 Mio EUR. Au début de l’année, les crédits de paiement ont été réduits de 4 Mio EUR pour couvrir des besoins urgents liés à la coordination et à la stratégie de développement agricole et rural. Au cours de l'année, le suivi de l'exécution du budget et l'analyse des prévisions présentées par les États membres ont révélé un besoin supplémentaire. Ce besoin supplémentaire a été couvert en partie par un virement à partir de la ligne d’assistance technique 2014-2020 (2,1 Mio EUR), l’utilisation de recettes affectées (287,3 Mio EUR) et le virement de fin d’année (288,5 Mio EUR). Le montant total des crédits de paiement disponibles en 2015 s’élevait à 6 487 Mio EUR, dont 22,7 Mio EUR de recettes affectées ont été automatiquement reportés à 2016.

En ce qui concerne les programmes 2014-2020, les crédits de paiement du budget voté s'élevaient à 5 252 Mio EUR.

Tableau 6

Gestion des crédits de paiement en 2015

(en EUR)

Feader (2007-2013)

Poste budgétaire - 05.040501

Crédits au début de 2015

5 890 339 551

Virement pour besoins urgents

-4 000 000

Recettes affectées reportées de 2014

68 843 782

Recettes affectées perçues en 2015

241 194 023

Virements à partir de la ligne «assistance technique» du Feader 2014-2020

2 134 784

Virement de fin d'année

288 483 924

Crédits disponibles en 2015

6 486 996 064

Crédits utilisés en 2015

6 464 298 560

Feader (2014-2020)

Poste budgétaire - 05.046001

Crédits disponibles en 2015

5 252 192 422

Crédits utilisés en 2015

5 252 192 422

2.2.2.    Assistance technique

Dans le budget 2015, les crédits de paiement s'élevaient à un montant total de 19,8 Mio EUR. En outre, un montant de 0,2 Mio EUR a été reporté de l’année 2014 pour des besoins encore à couvrir de la période 2007-2013, pour le poste 05.040502. Le montant total des paiements s'élevait à 8,9 Mio EUR, tandis qu'un montant de 8,8 Mio EUR a été redéployé au moyen de virements internes pour renforcer les programmes 2000-2006 et 2007-2013.

3.    Exécution du budget 2015 du Feader

3.1.    Exécution des crédits d’engagement

3.1.1.    Programmes de développement rural du Feader

En 2015, les crédits d’engagement étaient uniquement disponibles pour les programmes du Feader 2014-2020 et leur montant total s’élevait à 20 120 Mio EUR. L’intégralité de ce montant a été engagée. Le tableau 7 présente la répartition par État membre, établie par le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/791 de la Commission du 27 avril 2015 (à savoir, reprogrammation comprise), les montants reportés de 2014 à 2015 et les montants engagés en 2015.

Tableau 7

Règlement (UE) n° 1305/2013 (modifié) - comparaison avec les montants engagés à la fin de 2015

Poste budgétaire: 05.046001

(en EUR)

EM

Règlement (UE) n° 1305/2013
Dotation 2015

Montants reportés pour engagement en 2015

Montants engagés en 2015

(a)

(b)

(c=a+b)

AT

559 329 914

559 329 914

BE

97 243 257

40 855 562

138 098 819

BG

502 807 341

502 807 341

CY

28 341 472

28 341 472

CZ

470 143 771

470 143 771

DE

1 498 240 410

429 631 210

1 927 871 620

DK

90 168 920

90 168 920

EE

103 651 030

103 626 144

207 277 174

ES

1 780 169 908

1 780 169 908

FI

336 933 734

2 918 336

339 852 070

FR

2 336 138 618

4 353 019

2 340 491 637

GR

907 059 608

907 059 608

HR

448 426 250

448 426 250

HU

742 851 235

742 851 235

IE

469 633 941

469 633 941

IT

2 223 480 180

2 223 480 180

LT

230 412 316

230 392 975

460 805 291

LU

21 385 468

21 385 468

LV

150 968 424

138 327 376

289 295 800

MT

20 905 107

20 905 107

NL

87 003 509

87 118 078

174 121 587

PL

1 175 590 560

1 175 590 560

PT

577 895 019

67 508 413

645 403 432

RO

1 723 260 662

1 723 260 662

SE

386 944 025

386 944 025

SI

119 006 876

118 678 072

237 684 948

SK

213 101 979

271 154 575

484 256 554

UK

848 443 195

475 531 544

1 323 974 739

Total

18 149 536 729

1 970 095 304

20 119 632 033

3.1.2.    Assistance technique

Le tableau 8 présente la consommation des crédits d’engagement disponibles au titre de l’assistance technique en 2015. La majeure partie de ces montants concerne des actions se rapportant au réseau européen de développement rural.


Tableau 8

Assistance technique - Exécution des crédits d’engagement

Poste budgétaire: 05.046002

(en EUR)

Description

Montant engagé

Réseau européen de développement rural

5 199 163

Partenariat d'innovation européen

2 567 966

Technologies de l’information

2 381 032

Réseau européen d’évaluation

1 845 650

Manifestations

366 780

Audit et contrôles

159 900

Total

12 520 491

3.2.    Exécution des crédits de paiement

3.2.1.    Programmes de développement rural du Feader

Pour la période de programmation 2007-2013, tous les crédits de paiement disponibles dans le budget (5 890 Mio EUR) ont été exécutés, à l’exception d'un montant de 4 Mio EUR transféré au début de l’année. Les paiements supplémentaires qui s'élèvent à un montant de 577,9 Mio EUR ont été effectués au moyen de crédits provenant de l’assistance technique, des recettes affectées et du virement de fin d’année. À la fin de 2015, le montant total versé en faveur des programmes du Feader 2007-2013 s’élevait à 6 464 Mio EUR. Néanmoins, à la fin de 2015, il y avait un arriéré de paiements d'un montant de 223 Mio EUR qui devait être versé au début de 2016 au moyen de crédits de paiement de 2016. Une partie substantielle de cet arriéré a été prévue dans le budget 2016.

Pour la période de programmation 2014-2020, tous les crédits de paiement (5 252 Mio EUR) ont été utilisés, dont 1 945 Mio EUR pour le préfinancement. À la fin de 2015, l'arriéré de paiements s'élevait à 462 Mio EUR. Cet arriéré a été versé au début de 2016 au moyen de crédits de paiement 2016. Le budget 2016 avait prévu une grande partie de l’arriéré.



Le tableau 9 ci-dessous présente la ventilation des paiements effectués en 2015 par période de déclaration.

Tableau 9

Paiements effectués en 2015 en faveur des programmes de développement rural (en Mio EUR)

2007-2013

2014-2020

 

Poste 05.040501

Poste 05.046001

Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2014

2.08

-

Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2014

3 985,15

818,18

Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2015

1 045,92

810,43

Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2015

809,27

1 280,04

Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2015

621,87

398,30

Préfinancement 2014-2020

0,00

1 945,25

Total 2015:

6 464,30

5 252,19

La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2015) est présentée dans le graphique ci-dessous.

Graphique n°1

La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2015 est présentée dans les tableaux 10 a et 10 b.

Tableau 10 a

Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2015 et le 31.12.2015

Feader 2007-2013 - poste budgétaire 05.040501 (en EUR)

EM

Antérieurs au T4 2014

T4 2014

T1 2015

T2 2015

T3 2015

Total

BE

 

1 694 050

1 056 900

2 609 070

 

5 360 020

BG

294 046

236 318 435

25 736 473

42 602 808

99 558 664

404 510 426

CY

 

9 530 654

5 208 307

2 067 221

1 474 246

18 280 429

DE

 

235 588 057

25 872 235

20 096 549

6 330 891

287 887 731

DK

 

26 046 915

18 590 881

11 905 900

4 183 878

60 727 573

ES

18 561

582 164 052

94 073 366

139 691 713

137 387 200

953 334 892

FR

 

136 557 869

59 554 263

29 641 236

14 112 065

239 865 433

GR

405 763

269 682 804

48 819 773

27 215 212

32 985 751

379 109 303

HU

 

234 090 677

148 002 282

 

 

382 092 959

IT

1 364 264 

765 795 904

104 439 114

200 203 209

71 544 857

1 143 347 348

LT

 

18 276 608

17 935 424

 

1 903 952

38 115 984

MT

 

4 505 949

786 777

2 541 006

756 998

8 590 730

NL

 

10 583 063

 

 

 

10 583 063

PL

 

597 590 917

385 580 897

187 427 206

 

1 170 599 020

PT

 

18 342 924

5 553 460

4 365 266

2 777 867

31 039 518

RO

 

798 629 707

79 633 176

132 032 601

247 328 834

1 257 624 319

SK

 

21 761 919

8 198 579

 

 

29 960 498

UK

 

17 991 974

16 881 228

6 872 407

1 523 703

43 269 312

Total

2 082 633

3 985 152 478

1 045 923 138

809 271 405

621 868 906

6 464 298 560



Tableau 10 b

Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2015 et le 31.12.2015

Feader 2014-2020 - poste budgétaire 05.046001

 

(en EUR)

EM

T4 2014

T1 2015

T2 2015

T3 2015

Préfinancement

Total

AT

284 992 317

96 213 465

156 122

 

39 375 520

420 737 424

BE

 

12 409 662

45 217 237

3 328 948

12 955 955

73 911 803

BG

 

 

 

 

47 334 339

47 334 339

CY

 

 

 

 

3 967 331

3 967 331

CZ

 

 

184 302 819

3 319 045

46 113 480

233 735 344

DE

13 236 207

144 343 005

100 854 171

12 087 339

171 219 696

441 740 417

DK

 

 

1 025 347

678 813

6 294 007

7 998 168

EE

 

27 613 880

596 956

2 832 080

16 466 831

47 509 747

ES

 

 

3 134 546

9 616 116

207 434 721

220 185 382

FI

310 320 627

2 514 375

36 814 213

32 869 513

24 011 173

406 529 902

FR

 

 

129 178 250

216 183 789

227 696 885

573 058 924

GR

 

 

 

 

141 548 754

141 548 754

HR

 

 

54 069 633

265 601

40 524 450

94 859 683

HU

 

 

 

 

68 613 290

68 613 290

IE

 

 

292 954 816

34 180 723

54 764 804

381 900 343

IT

 

 

 

7 578 868

208 887 615

216 466 483

LT

 

28 493 708

9 135 426

785 089

32 261 765

70 675 988

LU

 

 

12 200 302

9 338

2 011 492

14 221 132

LV

 

49 756 283

1 853 434

1 729 447

21 512 076

74 851 240

MT

 

 

 

 

1 946 538

1 946 538

NL

 

25 547 376

1 428 281

645 996

12 146 107

39 767 761

PL

100 405 931

73 954 934

 

 

85 982 808

260 343 673

PT

109 223 113

13 813 538

60 197 270

43 362 393

47 698 857

274 295 171

RO

 

 

 

 

243 839 892

243 839 892

SE

 

 

140 428 835

294 808

34 911 305

175 634 948

SI

 

 

29 137 393

796 103

16 756 996

46 690 492

SK

 

56 705 005

4 501 672

460 674

30 905 457

92 572 808

UK

 

279 060 319

172 856 524

27 271 274

98 067 330

577 255 447

Total

818 178 194

810 425 550

1 280 043 247

398 295 956

1 945 249 474

5 252 192 422

Les tableaux 11 a et 11 b présentent, pour chaque État membre, une comparaison des paiements du Feader effectués respectivement en 2015 et en 2014. Le montant total des paiements pour la période de programmation 2007-2013 du Feader a diminué de 41 % (6,5 Mrd EUR contre 10,9 Mrd EUR). Dans le même temps, les paiements pour la période de programmation 2014-2020 du Feader ont augmenté sensiblement par rapport à l’année 2014 (5,3 Mrd EUR contre 0,2 Mrd EUR), ce qui signifie qu'en 2014, seuls neuf programmes de développement rural ont été adoptés.

Tableau 11 a

Paiements effectués en faveur des États membres - comparaison 2015/ 2014 - Feader 2007-2013

(en EUR)

 

EM

2014

2015

Écart entre 2015 et 2014

Paiements intermédiaires

Préfinancement

Total

Paiements intermédiaires

Préfinancement

Total

(en EUR)

(en %)

AT

244 873 999

0

244 873 999

0

0

0

-244 873 999

-100,00 %

BE

16 628 109

0

16 628 109

5 360 020

0

5 360 020

-11 268 088

-67,77 %

BG

393 750 627

0

393 750 627

404 510 426

0

404 510 426

10 759 799

2,73 %

CY

22 898 351

0

22 898 351

18 280 429

0

18 280 429

-4 617 922

-20,17 %

CZ

283 248 060

0

283 248 060

0

0

0

-283 248 060

-100,00 %

DE

917 307 316

0

917 307 316

287 887 731

0

287 887 731

-629 419 585

-68,62 %

DK

83 307 265

0

83 307 265

60 727 573

0

60 727 573

-22 579 691

-27,10 %

EE

62 135 652

0

62 135 652

0

0

0

-62 135 652

-100,00 %

ES

964 188 641

0

964 188 641

953 334 892

0

953 334 892

-10 853 749

-1,13 %

FI

56 934 909

0

56 934 909

0

0

0

-56 934 909

-100,00 %

FR

798 152 731

0

798 152 731

239 865 433

0

239 865 433

-558 287 298

-69,95 %

GR

549 164 613

0

549 164 613

379 109 303

0

379 109 303

-170 055 310

-30,97 %

HR

0

0

0

0

0

0

0

Sans objet

HU

550 351 068

0

550 351 068

382 092 959

0

382 092 959

-168 258 109

-30,57 %

IE

0

0

0

0

0

0

0

Sans objet

IT

1 204 033 199

0

1 204 033 199

1 143 347 348

0

1 143 347 348

-60 685 850

-5,04 %

LT

232 381 211

0

232 381 211

38 115 984

0

38 115 984

-194 265 227

-83,60 %

LU

1 287 916

0

1 287 916

0

0

0

-1 287 916

-100,00 %

LV

58 786 443

0

58 786 443

0

0

0

-58 786 443

-100,00 %

MT

11 410 988

0

11 410 988

8 590 730

0

8 590 730

-2 820 258

-24,72 %

NL

111 016 078

0

111 016 078

10 583 063

0

10 583 063

-100 433 015

-90,47 %

PL

1 700 773 103

0

1 700 773 103

1 170 599 020

0

1 170 599 020

-530 174 083

-31,17 %

PT

683 122 011

0

683 122 011

31 039 518

0

31 039 518

-652 082 493

-95,46 %

RO

822 842 472

0

822 842 472

1 257 624 319

0

1 257 624 319

434 781 847

52,84 %

SE

221 274 236

0

221 274 236

0

0

0

-221 274 236

-100,00 %

SI

118 091 451

0

118 091 451

0

0

0

-118 091 451

-100,00 %

SK

148 345 380

0

148 345 380

29 960 498

0

29 960 498

-118 384 881

-79,80 %

UK

691 044 486

0

691 044 486

43 269 312

0

43 269 312

-647 775 173

-93,74 %

Total

10 947 350 314

0

10 947 350 314

6 464 298 560

0

6 464 298 560

-4 483 051 754

-40,95 %

Tableau 11 b

Paiements effectués en faveur des États membres - comparaison 2015/ 2014 - Feader 2014-2020

(en EUR)

 

EM

2014

2015

Écart entre 2015 et 2014

Paiements intermédiaires

Préfinancement

Total

Paiements intermédiaires

Préfinancement

Total

(en EUR)

(en %)

AT

0

39 375 520

39 375 520

381 361 904

39 375 520

420 737 424

381 361 904

968,53 %

BE

0

0

0

60 955 847

12 955 955

73 911 803

73 911 803

Sans objet

BG

0

0

0

0

47 334 339

47 334 339

47 334 339

Sans objet

CY

0

0

0

0

3 967 331

3 967 331

3 967 331

Sans objet

CZ

0

0

0

187 621 864

46 113 480

233 735 344

233 735 344

Sans objet

DE

0

15 994 705

15 994 705

270 520 722

171 219 696

441 740 417

425 745 712

2 661,79 %

DK

0

6 294 007

6 294 007

1 704 161

6 294 007

7 998 168

1 704 161

27,08 %

EE

0

0

0

31 042 916

16 466 831

47 509 747

47 509 747

Sans objet

ES

0

0

0

12 750 662

207 434 721

220 185 382

220 185 382

Sans objet

FI

0

23 596 993

23 596 993

382 518 728

24 011 173

406 529 902

382 932 908

1 622,80 %

FR

0

0

0

345 362 039

227 696 885

573 058 924

573 058 924

Sans objet

GR

0

0

0

0

141 548 754

141 548 754

141 548 754

Sans objet

HR

0

0

0

54 335 233

40 524 450

94 859 683

94 859 683

Sans objet

HU

0

0

0

0

68 613 290

68 613 290

68 613 290

Sans objet

IE

0

0

0

327 135 539

54 764 804

381 900 343

381 900 343

Sans objet

IT

0

0

0

7 578 868

208 887 615

216 466 483

216 466 483

Sans objet

LT

0

0

0

38 414 223

32 261 765

70 675 988

70 675 988

Sans objet

LU

0

0

0

12 209 640

2 011 492

14 221 132

14 221 132

Sans objet

LV

0

0

0

53 339 164

21 512 076

74 851 240

74 851 240

Sans objet

MT

0

0

0

0

1 946 538

1 946 538

1 946 538

Sans objet

NL

0

0

0

27 621 653

12 146 107

39 767 761

39 767 761

Sans objet

PL

0

85 982 808

85 982 808

174 360 865

85 982 808

260 343 673

174 360 865

202,79 %

PT

0

53 745 852

53 745 852

226 596 314

47 698 857

274 295 171

220 549 318

410,36 %

RO

0

0

0

0

243 839 892

243 839 892

243 839 892

Sans objet

SE

0

0

0

140 723 643

34 911 305

175 634 948

175 634 948

Sans objet

SI

0

0

0

29 933 496

16 756 996

46 690 492

46 690 492

Sans objet

SK

0

0

0

61 667 351

30 905 457

92 572 808

92 572 808

Sans objet

UK

0

0

0

479 188 117

98 067 330

577 255 447

577 255 447

Sans objet

Total

0

224 989 886

224 989 886

3 306 942 948

1 945 249 474

5 252 192 422

5 027 202 536

2 234,41 %

3.2.2.    Assistance technique

Dans le budget 2015, il n’y avait plus de crédits de paiement destinés à l’assistance technique pour la période de programmation 2007-2013. Toutefois, le montant de 0,2 Mio EUR a été reporté de l’exercice 2014.

Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits de paiement pour l’assistance technique s’élevait à 19,8 Mio EUR. Une partie de ces crédits (8,8 Mio EUR) a fait l'objet de virements pour couvrir les besoins de paiement liés aux programmes de développement rural au titre de l'objectif n° 1 et de la période de programmation 2007-2013 du Feader.

Le tableau 12 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales activités. La plus grande part de ces montants concerne les actions se rapportant au réseau européen de développement rural.

Tableau 12

Assistance technique - Exécution des crédits de paiement

Description

Montant payé

Poste budgétaire: 05.040502

(en EUR)

Technologies de l’information

154 655

Total: 05,040502

154 655

Poste budgétaire: 05.046002

(en EUR)

Réseau européen de développement rural

3 379 803

Partenariat d'innovation européen 

2 102 856

Technologies de l’information

1 701 673

Réseau européen d’évaluation

1 156 864

Manifestations

295 482

Protection des symboles de l'Union

150 000

Total: 05.0406002

8 786 679

Total Assistance technique

8 941 334

3,3.    Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure

Les tableaux 13 a et 13 b présentent les demandes de paiement déclarées en 2015, par membre et par axe/mesure de développement rural (entre le 4e trimestre 2014 et le 3etrimestre 2015), les dépenses déclarées cumulées depuis le lancement des programmes, ainsi que les plans financiers des programmes du Feader.

En 2015, les dépenses en faveur du Feader pour la période 2007-2013 étaient concentrées sur l’axe 1 (37,1 %), suivi de l’axe 2 (31,4 %), de l’axe 3 (16,5 %) et de l’axe 4 (12,8 %). Par rapport à l’année précédente, on constate une baisse perceptible du pourcentage relatif à l’axe 2 en faveur des axes 1, 3 et 4, ce qui confirme la tendance à l’alignement entre la mise en œuvre réelle et la programmation par axe, même si, jusqu’au 3e trimestre 2015, cette répartition des dépenses diverge toujours de celle prévue dans les plans financiers (31,6 %, 46,7 %, 12,6 % et 5,9 %, respectivement pour les axes 1 à 4).

En ce qui concerne les mesures de l’axe 2, les dépenses consistent principalement en des paiements annuels (mesures agroenvironnementales, par exemple), alors que celles des axes 1 et 3, et dans une moindre mesure celles de l'axe 4, se rapportent principalement à des mesures pluriannuelles dont les procédures d’approbation et de mise en œuvre sont plus longues (projets d’investissements, par exemple).

En 2015, les dépenses en faveur du Feader pour la période 2014-2020 ont essentiellement porté sur la mesure 13 (paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques) et la mesure 10 (agroenvironnement-climat).



Tableau 13 a

Dépenses Feader déclarées pour 2015 (entre le T4 2014 et le T3 2015) et total des dépenses cumulées (du T4 2006 au T3 2015)

par rapport aux plans financiers - Feader 2007-2013

 

Dépenses déclarées pour 2015 (entre le T4 2014 et le T3 2015)

Dépenses déclarées cumulées (entre le T4 2006 et le T3 2015)

Plans financiers 2007-2013

Axe / mesure Feader

(en Mio EUR)

(%)

(en Mio EUR)

(%)

(en Mio EUR)

(%)

111 Formation professionnelle et actions d’information

132,1

1,2 %

787,1

0,9 %

902,3

0,9 %

112 Installation des jeunes agriculteurs

540,1

5,0 %

2 922,5

3,3 %

3 310,8

3,4 %

113 Retraite anticipée

200,5

1,9 %

2 587,4

2,9 %

2 593,8

2,7 %

114 Utilisation des services de conseil

18,4

0,2 %

129,6

0,1 %

139,4

0,1 %

115 Mise en place de services de gestion, de remplacement et …

1,7

0,0 %

30,5

0,0 %

33,8

0,0 %

121 Modernisation des exploitations agricoles

1 447,5

13,4 %

11 037,0

12,4 %

11 828,7

12,2 %

122 Amélioration de la valeur économique des forêts

46,8

0,4 %

302,2

0,3 %

324,1

0,3 %

123 Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

583,8

5,4 %

4 094,6

4,6 %

4 643,0

4,8 %

124 Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits

47,1

0,4 %

205,6

0,2 %

252,5

0,3 %

125 Infrastructures liées à l’évolution

722,3

6,7 %

3 840,2

4,3 %

4 366,9

4,5 %

126 Reconstitution du potentiel de production agricole

135,0

1,3 %

612,1

0,7 %

652,9

0,7 %

131 Respect des normes fondées sur la législation communautaire

0,2

0,0 %

62,0

0,1 %

64,1

0,1 %

132 Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

8,6

0,1 %

88,3

0,1 %

99,4

0,1 %

133 Activités d’information et de promotion

26,6

0,2 %

116,5

0,1 %

131,3

0,1 %

141 Agriculture de semi-subsistance

50,3

0,5 %

744,1

0,8 %

792,2

0,8 %

142 Groupements de producteurs

36,9

0,3 %

224,4

0,3 %

250,7

0,3 %

143 Paiements directs (BG + RO)

0,6

0,0 %

9,5

0,0 %

15,7

0,0 %

144 Exploitations faisant l’objet d’une restructuration

1,0

0,0 %

180,7

0,2 %

190,0

0,2 %

Axe 1

3 999,3

37,1 %

27 974,1

31,5 %

30 591,8

31,6 %

211 Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans …

331,2

3,1 %

7 210,0

8,1 %

7 128,0

7,4 %

212 Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps …

462,3

4,3 %

7 593,5

8,6 %

8 062,5

8,3 %

213 Paiements Natura 2000 et paiements liés à …

44,0

0,4 %

254,3

0,3 %

272,6

0,3 %

214 Paiements agroenvironnementaux

1 618,9

15,0 %

23 155,2

26,1 %

23 845,5

24,6 %

215 Paiements en faveur du bien-être des animaux

258,1

2,4 %

899,9

1,0 %

1 040,6

1,1 %

216 Investissements non productifs

120,9

1,1 %

580,8

0,7 %

656,4

0,7 %

221 Premier boisement de terres agricoles

133,2

1,2 %

1 543,7

1,7 %

1 584,4

1,6 %

222 Première installation de systèmes agroforestiers …

0,4

0,0 %

1,2

0,0 %

2,5

0,0 %

223 Premier boisement de terres non agricoles

22,2

0,2 %

160,6

0,2 %

176,1

0,2 %

224 Paiements Natura 2000

12,7

0,1 %

62,5

0,1 %

69,6

0,1 %

225 Paiements sylvoenvironnementaux

8,0

0,1 %

62,0

0,1 %

79,4

0,1 %

226 Reconstitution du potentiel forestier et …

248,0

2,3 %

1 393,3

1,6 %

1 603,3

1,7 %

227 Investissements non productifs

119,1

1,1 %

623,5

0,7 %

738,5

0,8 %

Axe 2

3 379,04

31,4 %

43 540,65

49,1 %

45 259,23

46,7 %

311 Diversification vers des activités non agricoles

137,3

1,3 %

1 004,1

1,1 %

1 110,5

1,1 %

312 Création et développement d’entreprises

224,9

2,1 %

1 318,9

1,5 %

1 570,0

1,6 %

313 Promotion des activités touristiques

168,5

1,6 %

791,9

0,9 %

1 112,0

1,1 %

321 Services de base pour l’économie et la population rurale

673,8

6,3 %

3 160,9

3,6 %

3 745,6

3,9 %

322 Rénovation et développement des villages

332,9

3,1 %

3 035,2

3,4 %

3 327,0

3,4 %

323 Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

206,3

1,9 %

1 069,1

1,2 %

1 194,2

1,2 %

331 Formation et information

17,6

0,2 %

89,5

0,1 %

96,4

0,1 %

341 Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre …

12,6

0,1 %

96,1

0,1 %

101,0

0,1 %

Axe 3

1 773,85

16,5 %

10 565,8

11,9 %

12 256,8

12,6 %

411 Mise en œuvre de stratégies locales de développement

140,0

1,3 %

391,3

0,4 %

505,2

0,5 %

412 Mise en œuvre de stratégies locales de développement

16,6

0,2 %

51,4

0,1 %

73,8

0,1 %

413 Mise en œuvre de stratégies locales de développement

1 034,3

9,6 %

3 520,6

4,0 %

4 059,9

4,2 %

421 Mise en œuvre de projets de coopération

57,9

0,5 %

131,7

0,1 %

189,9

0,2 %

431 Fonctionnement du groupe d’action locale, acquisition …

126,6

1,2 %

826,8

0,9 %

928,6

1,0 %

Axe 4

1 375,3

12,8 %

4 921,8

5,5 %

5 757,4

5,9 %

511 Assistance technique

247,4

2,3 %

1 301,1

1,5 %

1 531,1

1,6 %

611 Paiements directs (BG + RO)

-0,2

0,0 %

436,4

0,5 %

1 531,1

1,6 %

Total général

10 774,6

100,0 %

88 739,9

100,0 %

95 833,8

100,0 %

Tableau 13 b

Dépenses Feader déclarées pour 2015 (entre le T4 2014 et le T3 2015) et total des dépenses cumulées (du T4 2014 au T3 2015)

par rapport aux plans financiers - Feader 2014-2020

 

Dépenses déclarées pour 2015 (entre le T4 2014 et le T3 2015)

Dépenses déclarées cumulées (entre le T4 2014 et le T3 2015)

Plans financiers 2014-2020

Mesure relevant du Feader

(en Mio EUR)

(%)

(en Mio EUR)

(%)

(en Mio EUR)

(%)

Mesure 01

Transfert de connaissances et actions d'information

1,6

0,0 %

1,6

0,0 %

1 158

1,2 %

Mesure 02

Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation

0,7

0,0 %

0,7

0,0 %

885

0,9 %

Mesure 03

Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

1,7

0,0 %

1,7

0,0 %

381

0,4 %

Mesure 04

Aides aux investissements matériels/investissements physiques

219,7

5,8 %

219,7

5,8 %

22 483

22,7 %

Mesure 05

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées

15,1

0,4 %

15,1

0,4 %

956

1,0 %

Mesure 06

Aide au développement des exploitations agricoles et des entreprises

71,4

1,9 %

71,4

1,9 %

7 315

7,4 %

Mesure 07

Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales

2,9

0,1 %

2,9

0,1 %

6 652

6,7 %

Mesure 08

Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l’amélioration de la viabilité des forêts

80,6

2,1 %

80,6

2,1 %

4 610

4,7 %

Mesure 09

Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs

0,0

0,0 %

0,0

0,0 %

477

0,5 %

Mesure 10

Agroenvironnement – climat

1 364,3

36,2 %

1 364,3

36,2 %

16 335

16,5 %

Mesure 11

Aide à l'agriculture biologique

216,0

5,7 %

216,0

5,7 %

6 290

6,4 %

Mesure 12

Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau

34,7

0,9 %

34,7

0,9 %

575

0,6 %

Mesure 13

Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

1 540,0

40,9 %

1 540,0

40,9 %

16 149

16,3 %

Mesure 14

Bien-être des animaux

49,0

1,3 %

49,0

1,3 %

1 401

1,4 %

Mesure 15

Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts

2,6

0,1 %

2,6

0,1 %

281

0,3 %

Mesure 16

Coopération

1,2

0,0 %

1,2

0,0 %

1 708

1,7 %

Mesure 17

Gestion du risque

5,2

0,1 %

5,2

0,1 %

1 706

1,7 %

Mesure 18

Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie

54,6

1,4 %

54,6

1,4 %

112

0,1 %

Mesure 19

Soutien au développement local Leader — développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)

9,0

0,2 %

9,0

0,2 %

6 878

7,0 %

Mesure 20

Assistance technique des États membres

18,3

0,5 %

18,3

0,5 %

1 990

2,0 %

Mesure 113

Retraite anticipée

80,7

2,1 %

80,7

2,1 %

615

0,6 %

Mesure 131

Respect des normes fondées sur la législation communautaire

0,0

0,0 %

0,0

0,0 %

0

0,0 %

Mesure 341

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre

0,0

0,0 %

0,0

0,0 %

0

0,0 %

Total général

 

3 769

100,0 %

3 769

100,0 %

98 958

100,0 %

* Les États membre déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année N, les déclarations T4 sont déposées en janvier de l’année N+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année N portent sur la période comprise entre le 4e trimestre (T4) de l'année N-1 et le 3e trimestre (T3) de l’année N.

3.4.    Mise en œuvre des programmes du Feader - période de programmation 2007-2013

Le graphique n° 2 présente les taux d’exécution financière des programmes de développement rural 2007-2013, par État membre: les paiements effectués depuis le début de la période de programmation jusqu'à 2015, y compris le T4 2015 remboursé au cours de l’exercice 2016, par rapport aux engagements 2007-2013, conformément au plan financier. L'année 2013 étant la dernière année au cours de laquelle des engagements ont été inscrits au budget, le taux d'exécution correspond au taux d'absorption (paiements effectués depuis le début de la période de programmation par rapport à l'enveloppe totale pour la période 2007-2013). Le taux moyen d’exécution financière pour l’ensemble des programmes du Feader s’établit à 95 %.

Il ressort du graphique n° 2 que pratiquement tous les États membres ont absorbé 95 % des engagements pour la période 2007-2013.

Jusqu'à la fin de 2015, l'application de la règle N+2 a donné lieu à des désengagements dont le montant s'élève à 410,4 Mio EUR. Ce montant concerne les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

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