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Document 52016AE5954

Avis du Comité économique et social européen sur la «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro» [COM(2016) 726 final] et sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro» [COM(2016) 727 final]

OJ C 173, 31.5.2017, p. 33–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/33


Avis du Comité économique et social européen sur la «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro»

[COM(2016) 726 final]

et sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro»

[COM(2016) 727 final]

(2017/C 173/06)

Rapporteur:

M. Javier DOZ ORRIT

Corapporteur:

M. Petr ZAHRADNÍK

Consultation

Commission européenne, 27 janvier 2017

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

2 février 2017

Adoption en session plénière

22 février 2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

218/4/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE apprécie les efforts déployés par la Commission européenne pour appliquer une politique économique qui s’attache en priorité à soutenir une croissance forte, durable, équilibrée et inclusive dans la zone euro, et pour recourir à une combinaison équilibrée d’instruments monétaires, budgétaires et structurels afin de parvenir à cet objectif, au moyen notamment d’une orientation positive de la politique budgétaire.

1.2.

Par conséquent, le CESE réserve un accueil favorable à la recommandation présentée par la Commission européenne en vue d’adopter une orientation positive de la politique budgétaire dans la zone euro, qui se conforme également aux objectifs de viabilité budgétaire à long terme.

1.3.

Le CESE tient à encourager la Commission européenne à faire pleinement usage de son rôle de gardienne des traités de l’Union européenne, lesquels consacrent notamment l’engagement à promouvoir, d’une part, le bien-être, le progrès social et la justice sociale et, d’autre part, la prospérité économique et la compétitivité, et à tirer pleinement parti des pouvoirs accrus qui lui ont récemment été conférés pour faire preuve de flexibilité dans son interprétation des règles budgétaires, afin de permettre une augmentation substantielle des niveaux d’investissement public, étant entendu qu’il convient, dans certaines conditions précises, d’exclure ledit investissement public du calcul des objectifs prévus par le pacte de stabilité et de croissance en matière de déficits.

1.4.

Le CESE se félicite que l’accent soit mis sur l’augmentation des investissements et la mise à profit du plan d’investissement existant. Cette stratégie doit bénéficier de financements adéquats de manière à entraîner une augmentation significative des prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) par rapport aux années précédentes. Les structures de gouvernance devraient garantir que les fonds soient convenablement affectés au bénéfice des États dans lesquels le recul de l’investissement a été particulièrement fort. Ces mesures doivent s’accompagner de réformes structurelles adéquates qui favorisent la croissance, l’emploi et la cohésion sociale.

1.5.

Le CESE se félicite que la Commission européenne plaide pour un ajustement symétrique des déficits des balances courantes au sein de la zone euro. Cet objectif devrait être partagé aussi bien par les États membres qui subissent des déficits que par ceux qui affichent des excédents. Les États membres devraient décider de la manière d’effectuer ces ajustements, conformément à l’orientation générale commune.

1.6.

Il convient de mettre l’accent sur les réformes structurelles qui peuvent stimuler la demande et la croissance, même à court terme, tout en évitant celles qui sont susceptibles de mettre en péril la croissance en aggravant la précarité de l’emploi et des revenus. Les réformes structurelles engagées devraient être de nature à améliorer concrètement l’environnement dans lequel évoluent les entreprises, à lever les obstacles à l’investissement et à contribuer au parachèvement du marché unique de l’Union européenne dans toutes ses dimensions.

1.7.

L’augmentation de la productivité doit constituer un objectif prioritaire des réformes structurelles. Ces dernières doivent garantir la répartition équitable de tous les gains de productivité afin d’affermir la demande et d’améliorer la situation de l’offre.

1.8.

Il faut voir dans le retour à la croissance de la productivité et du PIB et dans son accélération le moyen essentiel pour assainir les économies souffrant des plus hauts niveaux d’endettement.

1.9.

Il convient d’accorder la priorité aux réformes qui favorisent la création d’emplois de qualité, c’est-à-dire stables et correctement rémunérés.

1.10.

Le CESE souligne qu’il est d’une importance capitale de renforcer et de promouvoir le dialogue social et le dialogue avec la société civile, au niveau tant des États membres que de la zone euro, pour s’accorder sur les politiques nécessaires à la reprise de l’économie et à sa viabilité à long terme, et pour en réussir la mise en œuvre.

1.11.

Des mesures efficaces contre le blanchiment de capitaux, les infractions fiscales, le recours aux paradis fiscaux et la concurrence fiscale déloyale entre États membres contribueront, elles aussi, à réaliser les objectifs du pacte de stabilité et de croissance.

1.12.

Le CESE est favorable à la création d’un système commun d’assurance des dépôts et demande d’accélérer la mise en place d’un dispositif de soutien (backstop) commun pour le Fonds de résolution unique de l’union bancaire. Des mesures décisives doivent être prises pour résoudre le problème des prêts non productifs, tout en protégeant les droits des consommateurs et dans le respect des principes pertinents du socle européen des droits sociaux.

1.13.

Le CESE soutient les initiatives visant à parachever l’Union économique et monétaire (UEM), notamment celles consistant à instituer un solide socle européen des droits sociaux, à assurer une plus grande flexibilité budgétaire dans la zone euro et à doter celle-ci de capacités budgétaires accrues, en encourageant tout particulièrement la création d’un Trésor de la zone euro qui aurait en définitive vocation à émettre des obligations communes, moyennant un strict contrôle démocratique et politique de son fonctionnement.

1.14.

Le CESE invite à apporter de nouvelles améliorations au semestre européen en renforçant le rôle de coordination qu’y tient la Commission européenne et au moyen d’un engagement clair, de la part des États membres, à mettre en œuvre les politiques dont ils ont convenu au niveau du Conseil, ce qui permettrait d’éliminer les incertitudes et de créer un environnement favorable aux investissements.

2.   Contexte

2.1.

À la suite de la publication du rapport des cinq présidents, l’engagement a été pris dans le cadre du semestre européen de renforcer l’intégration entre la zone euro et les niveaux nationaux. Comme en 2016, l’examen annuel de la croissance 2017 est accompagné d’une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. L’objectif est d’offrir la possibilité de mener à un stade précoce et de manière approfondie un débat sur la zone euro dans son ensemble, en amont des discussions concernant chaque État, de sorte que les défis communs soient pleinement pris en compte dans les actions spécifiques à chacun d’entre eux.

2.2.

Pour le semestre européen 2017, la Commission a présenté, pour ce qui concerne la politique économique de la zone euro, les cinq recommandations suivantes:

mener des politiques en faveur de la croissance et de la convergence et supprimer les obstacles à l’investissement et à la création d’emplois. Il convient que les États qui affichent des déficits importants de leur balance courante ou une dette extérieure élevée s’efforcent d’accroître leur productivité, tandis que ceux dont la balance courante affiche un excédent important doivent augmenter leur demande intérieure et leurs investissements,

adopter une orientation budgétaire globalement positive, qui encourage les réformes et renforce la reprise, conjuguer des efforts nationaux différenciés, pour assurer tout à la fois la viabilité budgétaire à long terme et la stabilisation macroéconomique, et améliorer la composition des finances publiques,

mettre en œuvre des réformes qui promeuvent la création d’emplois et l’équité et la convergence sociales, et alléger la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les emplois faiblement rémunérés,

s’accorder sur un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) et engager les travaux sur le dispositif de soutien (backstop) commun pour le Fonds de résolution unique, réduire les risques qui affectent la viabilité du secteur bancaire et promouvoir un désendettement ordonné du secteur privé lorsque celui-ci est très endetté,

accélérer le parachèvement de l’Union économique et monétaire, notamment en mettant en œuvre les actions restantes de la phase 1 du rapport des cinq présidents.

2.3.

La communication «Pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro» constitue un nouvel élément du semestre européen 2017. Dans ce document, la Commission souligne la nécessité d’adopter une orientation positive de la politique budgétaire et dit percevoir les circonstances opportunes pour y parvenir. Pour concrétiser une telle orientation en matière de budgets, la zone euro doit adopter une approche plus collective, qui prenne en compte les disparités dans la situation des différents États. La Commission recommande, pour la zone euro dans son ensemble, une expansion budgétaire pouvant aller jusqu’à 0,5 % du PIB en 2017, en fixant une plage comprise entre 0,3 % et 0,8 % pour tenir compte des différences entre les États, qui ne sont pas tous exposés aux mêmes risques du point de vue de leur stabilité macroéconomique et de la viabilité de leur budget.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE accueille favorablement l’appel lancé par la Commission européenne en faveur d’une orientation globalement positive de la politique budgétaire dans la zone euro. Néanmoins, il s’inquiète par ailleurs de ce qu’en limitant l’expansion budgétaire aux deux ou trois États membres qui disposent actuellement d’une marge de manœuvre dans leur budget conformément aux règles de l’Union européenne en la matière, il est peu probable que l’on parvienne à donner corps à l’orientation budgétaire générale qui est proposée. Il est essentiel de renforcer la croissance économique dans la zone euro et dans l’Union européenne en cette période de crise politique et d’incertitude, alimentées par le Brexit et les politiques du nouveau gouvernement des États-Unis, en particulier ses mesures commerciales protectionnistes. L’expansion budgétaire et une croissance accrue de l’investissement, privé et public, stimuleront la demande intérieure, cruciale pour une croissance solide. Ce mouvement sera également soutenu par des réformes structurelles qui visent l’augmentation de la productivité, l’amélioration des conditions pour le développement des activités commerciales et l’élimination des obstacles à l’investissement.

3.2.

Cet infléchissement dans l’analyse que fait la Commission européenne de la situation économique dans la zone euro fait écho à l’avis émis antérieurement par le CESE sur la politique économique de la zone euro (1), dans lequel il plaidait en faveur d’un recours actif aux politiques budgétaires pour soutenir la reprise au sein de la zone euro dans son ensemble. Si l’orientation budgétaire positive que propose la Commission européenne est modeste, elle pourrait néanmoins contribuer, pour autant qu’elle s’accompagne d’un recours efficace au plan d’investissement et au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), à résoudre les problèmes plus fondamentaux que constituent la croissance ralentie, la stagnation partielle et les divergences grandissantes dans les niveaux de performances économiques des différents États de la zone euro.

3.3.

Le CESE relève qu’il convient d’envisager une orientation budgétaire positive pour la zone euro dans son ensemble comme un instrument de court ou moyen terme, qui doit être compatible avec la viabilité des budgets à long terme. Au stade actuel, il y a lieu d’appliquer avec souplesse les cibles en matière de déficit et de dette par rapport au PIB, en tenant compte des buts et des objectifs poursuivis par l’Union européenne de manière générale, ainsi que de ceux prévus au titre de l’UEM et du pacte de stabilité et de croissance, comme le prévoient les articles 119 et 120 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.4.

Le CESE demande à la Commission européenne de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités de l’Union européenne, en particulier de l’article 3 du traité sur l’Union européenne qui fixe pour objectif de faire progresser le bien-être, la cohésion et la justice sociale, et reconnaît que les limites chiffrées précises qu’impose le pacte de stabilité et de croissance et sa mise en œuvre rigide ne sont pas opportunes, ni même nécessaires, dans le contexte actuel de stagnation et de niveau historiquement bas des taux d’intérêt, ce constat étant partagé, entre autres, par l’OCDE. Faire progresser le bien-être, la cohésion et la justice sociale est pleinement compatible avec la croissance de l’économie et de la productivité.

3.5.

Le CESE propose d’adopter la «règle d’or» aux fins de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, étant entendu que les investissements publics qui contribueront à améliorer le potentiel de croissance et la compétitivité économique ne devraient pas être pris en compte dans le cadre des objectifs prévus par le pacte en matière de déficits. Il confirme les positions exprimées dans ses avis sur le plan d’investissement pour l’Europe, sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et sur la prolongation de la durée d’existence de l’EFSI (2): il est nécessaire d’accroître l’investissement public pour stimuler la croissance à court et à long terme, laquelle constitue une condition indispensable pour assainir les finances publiques.

3.6.

Le CESE adresse la mise en garde suivante: faute d’orienter les politiques économiques dans un sens favorable aux objectifs généraux de l’Union européenne et de l’UEM, notamment dans le livre blanc sur l’avenir de l’Europe qui sera bientôt présenté, l’on court le risque de ne pas réussir à enrayer le rejet croissant dont celles-ci font l’objet. Cet échec pourrait se révéler particulièrement problématique à la lumière des défis actuels, parmi lesquels on peut citer les évolutions du contexte géopolitique dans le voisinage de l’Union européenne, les vagues de réfugiés et de migrants ou encore le changement climatique. Ce n’est qu’en présentant un front uni, en se montrant solide sur le plan économique et en s’appuyant sur une forte adhésion populaire que l’Europe pourra parvenir à transformer de tels défis en opportunités. Les institutions européennes, œuvrant de concert avec la société civile attachée au projet européen, devraient s’efforcer de faire connaître à tous les européens, par les voies appropriées, tous les apports positifs que l’Union européenne est censée leur procurer dans les domaines de la politique et de l’économie.

3.7.

Le plan d’investissement pour l’Europe devrait constituer un instrument qui contribue à renouer avec la croissance et à réduire les disparités. Jusqu’à présent, son niveau de financement ne lui a permis que de maintenir l’encours passé de la BEI, en privilégiant fortement l’investissement dans les États qui sont le moins en proie à des difficultés. Il convient de remédier d’urgence à cette situation en garantissant un traitement suffisamment souple des investissements publics nécessaires dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ce qui permettrait d’augmenter de manière décisive, dans l’ensemble de la zone euro, les niveaux d’investissement dans la transition énergétique, l’éducation et les compétences, les infrastructures, ainsi que les projets financés par l’EFSI, tout en encourageant l’investissement dans les projets novateurs du secteur privé.

3.8.

La politique fiscale, grâce à la progressivité de l’impôt, est un élément essentiel pour favoriser la justice sociale. Dans ce contexte, il est extrêmement important de disposer d’un système fiscal optimal, adéquat et propre à stimuler la croissance. Réduire le taux d’imposition des plus bas revenus peut à la fois contribuer à la stabilité macroéconomique et inciter davantage à prendre un emploi rémunéré. Toute réduction d’impôt doit néanmoins s’accompagner d’une source alternative de recettes fiscales afin d’éviter les déficits budgétaires.

3.9.

Le CESE se félicite de l’appel lancé par la Commission européenne pour que les États membres qui affichent un déficit de leur balance courante ou une dette extérieure élevée s’emploient à renforcer la croissance de leur productivité. Il relève dans ce contexte qu’une redistribution équitable des revenus et des richesses issus des gains de productivité devraient accroître l’égalité et avoir une incidence positive sur la demande intérieure et globale de la zone euro. Il convient de stimuler la demande intérieure, ce qui est une condition essentielle pour soutenir la croissance et surmonter la crise.

3.10.

Le CESE considère que les réformes structurelles à mener en priorité devraient être celles qui favorisent l’augmentation de la productivité, mais aussi celles qui renforcent la sécurité de l’emploi et le système de protection sociale, dans le cadre de conditions satisfaisantes pour les entreprises. Dans le monde moderne, aucun État de la zone euro ne saurait asseoir sa compétitivité sur les bas salaires et la précarisation de l’emploi. Il convient de mettre l’accent sur les réformes qui conjuguent flexibilité négociée et sécurité, de manière à renforcer les compétences et l’innovation et à créer des incitations dans ce sens. Des réformes du marché du travail favoriseront une plus grande stabilité de l’emploi, qui améliorerait la situation aussi bien de l’offre que de la demande dans l’économie de la zone euro, y compris à court terme.

3.11.

Le Comité souligne une fois encore (3) que le malaise actuel dans la zone euro a pour origine la faiblesse de la demande, qui est elle-même le résultat des politiques budgétaires et des ajustements asymétriques des balances courantes (sur la base essentiellement des coûts du travail) pratiqués ces dernières années, dans le contexte de la plus grave récession de l’après-guerre, et n’est donc pas imputable à des efforts insuffisants de la part des États membres pour mener des réformes. Le Comité souligne à nouveau que les réformes structurelles qui ciblent la composante de l’offre des économies ne contribueront que faiblement à stimuler l’investissement et la croissance tant que l’on n’adoptera pas une orientation budgétaire expansionniste dans la zone euro et que nous ne serons pas fermement engagés sur la voie de la reprise.

3.12.

Le CESE déplore que pendant la crise, le dialogue social et le dialogue avec la société civile aient été compromis, voire complètement relégués par les États membres, en particulier dans ceux qui ont dû recevoir une aide financière et réformer en profondeur leurs politiques sociales et leur marché de l’emploi. Il conviendrait de recommander d’inclure dans l’exercice du semestre européen quelques grands indicateurs reflétant le socle européen des droits sociaux, en assurant une représentation équilibrée des partenaires sociaux. Le CESE observe qu’à l’heure actuelle, l’Union européenne et nombre de ses États membres ne prévoient aucune garantie concernant les procédures de dialogue social, ce qui empêche les partenaires sociaux de participer efficacement au processus du semestre européen.

3.13.

Le CESE estime en outre qu’il y a lieu d’améliorer la coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen et de renforcer le rôle qu’y tient la Commission européenne. Pour que ce processus gagne en crédibilité, les États membres doivent dûment respecter leurs engagements pris lors des sessions du Conseil.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE soutient les initiatives de la Commission européenne visant à parachever l’union bancaire, à savoir la création d’un système européen d’assurance des dépôts et d’un dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique. Ces mesures sont essentielles pour alléger la charge que fait peser, sur les budgets des gouvernements nationaux, la garantie du bien public que constitue la stabilité du système bancaire. Elles sont d’autant plus importantes que pour le moment, la progression sur la voie d’une union politique reste rayée de l’ordre du jour.

4.2.

Le CESE fait également observer que la problématique des prêts non productifs des banques est d’une importance capitale en vue de compléter les politiques visant à relancer la croissance. Il convient d’agir sans délai pour résoudre ce problème, dans le respect des exigences relatives à la protection des consommateurs.

4.3.

La fraude et l’évasion fiscales entraînent une baisse significative des recettes publiques, ce qui nuit considérablement à la concrétisation des objectifs prévus par le pacte de stabilité et de croissance et limite fortement la capacité d’accroître l’investissement public. Les paradis fiscaux jouent notamment un rôle essentiel dans les opérations d’évasion fiscale de grande envergure et les infractions qui y sont associées (par exemple, le blanchiment de capitaux). Mettre un terme à l’utilisation des paradis fiscaux doit constituer une priorité. Le CESE demande à l’Union européenne et aux institutions de la zone euro d’agir sans délai pour adopter et mettre en œuvre des directives à cette fin.

4.4.

La concurrence fiscale déloyale entre États membres compromet la capacité d’un certain nombre d’entre eux à percevoir l’impôt et, de ce fait, à remplir les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Le CESE estime que les autorités de l’Union européenne devraient prendre des mesures raisonnables et équilibrées pour mettre fin aux pratiques déloyales en matière de concurrence fiscale, suivant en cela les recommandations de l’OCDE et du FMI.

4.5.

S’il est conscient des efforts gigantesques qu’exige la poursuite du renforcement et du développement de l’euro, aussi bien ceux qui sont nécessaires à l’heure actuelle que ceux qui s’imposeront très prochainement pour assurer une prospérité et une stabilité durables de la zone euro, le CESE juge souhaitable de poursuivre les objectifs suivants, entre autres:

créer une représentation extérieure unifiée de la zone euro auprès des instances internationales (Fonds monétaire international, OCDE, etc.) (4),

développer la flexibilité budgétaire et une capacité budgétaire pour la zone euro, en prévoyant notamment la possibilité d’émettre des euro-obligations, et envisager à cet effet de prendre des mesures d’ordre institutionnel comme la création d’un Trésor commun pour la zone euro (5),

renforcer le socle européen des droits sociaux par un véritable dialogue social, en associant les partenaires sociaux à l’ensemble des initiatives législatives (6),

instaurer un processus spécifique de dialogue macroéconomique dans la zone euro, comme le CESE l’a déjà suggéré dans des avis antérieurs (7),

renforcer le contrôle démocratique des politiques de l’Union européenne (8).

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  JO C 177 du 18.5.2016, p. 41.

(2)  JO C 268 du 14.8.2015, p. 27 et JO C 75 du 10.3.2017, p. 57.

(3)  JO C 177 du 18.5.2016, p. 41.

(4)  JO C 177 du 18.5.2016, p. 16.

(5)  JO C 451 du 16.12.2014, p. 10; JO C 268 du 14.8.2015, p. 33 et JO C 332 du 8.10.2015, p. 8.

(6)  JO C 451 du 16.12.2014, p. 10; avis du CESE sur «Un socle européen des droits sociaux», (JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).

(7)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 33 et JO C 177 du 18.5.2016, p. 35.

(8)  JO C 332 du 8.10.2015, p. 8.


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