21.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/69

Rapporteur unique:

Emilio FATOVIC

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de l’initiative WiFi4EU (wi-fi pour l’Europe) lancée par la Commission en vue d’étendre l’accès gratuit à internet dans les lieux publics et de procurer des avantages aussi bien du point de vue de l’accessibilité, avant tout au bénéfice des catégories sociales les plus défavorisées, que sous l’angle de la croissance économique des territoires, en particulier dans les domaines des services publics, de la santé, du commerce et du tourisme.

1.2.

Le Comité se réjouit de ce que l’une de ses propositions, formulée à plusieurs reprises dans des avis antérieurs, est finalement devenue une partie intégrante des processus de numérisation de l’Union européenne (1). Cette proposition est fondée sur la conviction que l’accès à l’internet est un droit fondamental de chaque citoyen, ainsi qu’un outil indispensable d’inclusion sociale et de croissance économique.

1.3.

Le CESE fait remarquer que l’évolution rapide du numérique risque de rendre très vite obsolètes toutes les technologies installées. Il invite en conséquence la Commission à définir, outre les aspects technologiques, des objectifs sociaux de développement permettant de rendre l’initiative WiFi4EU plus dynamique, plus durable et plus résiliente.

1.4.

Le CESE souscrit à l’idée de s’inspirer du projet Eduroam pour mettre en place WiFi4EU, et propose d’intégrer les deux processus de manière à garantir à tous les citoyens une identité numérique unique sur l’ensemble du territoire européen, comme cela est déjà prévu par le règlement sur l’identification électronique (eIDAS). Cette démarche aurait également des retombées importantes sous l’angle du renforcement du sentiment de citoyenneté européenne et de l’éradication de la «pauvreté numérique».

1.5.

Le CESE considère WiFi4EU comme un projet stratégique et estime que les 120 millions d’EUR qui lui sont alloués sont largement insuffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble du territoire européen. Il souhaite, par conséquent, une augmentation substantielle de la dotation financière de façon à pouvoir ambitionner un accès au wi-fi gratuit et à très haut débit d’ici 2025 dans tous les lieux publics sur le territoire européen, ce qui permettrait de mettre en œuvre l’initiative conformément au principe du «Quality Wifi4all» (wi-fi de qualité pour tous). Dans cette optique, il serait important d’accroître l’intégration entre tous les services publics d’accès sans fil à l’internet déjà actifs, de manière à tirer pleinement profit des ressources disponibles et éviter les gaspillages.

1.6.

Le CESE estime que les critères définis pour la répartition des fonds (le principe «premier arrivé, premier servi» et le critère géographique) manquent de clarté et présentent des contradictions. Le Comité recommande de prendre en compte la population des États et leur étendue géographique et de fixer a priori le volume maximal des fonds attribués à chaque pays, de manière à ce que tous les territoires puissent y avoir accès de façon équilibrée.

1.7.

Le CESE propose de réserver une part de 20 % aux régions les moins développées sur les plans économique et numérique en portant une attention particulière aux îles, aux zones montagneuses, frontalières ou périphériques, ainsi qu’aux territoires exposés à un risque de catastrophes naturelles, de manière à investir les ressources là où elles sont les plus nécessaires. Le Comité recommande que les critères d’inscription au registre des fournisseurs ne comportent pas de discriminations fondées sur la taille des entreprises.

1.8.

Le CESE adhère au principe d’orienter les fonds pour qu’ils permettent de fournir une connexion internet gratuite là où elle n’est pas disponible à l’heure actuelle. Il invite toutefois la Commission, dans le cadre de sa vision stratégique, à compléter l’initiative publique par des initiatives de partenariat public-privé.

1.9.

Le CESE appelle à mettre en place un service wi-fi gratuit de qualité, garantissant une connexion minimale à 100 mégabits/s au cours de la période 2017-2020. Toutefois, il conçoit que ce service devra déjà s’adapter à des vitesses plus élevées à moyen terme. Cette approche se justifie pour trois raisons:

1.10.

Le CESE approuve l’adoption de mécanismes d’accès au financement simplifiés et exempts de bureaucratie. Il demande cependant à la Commission de fixer une période minimale de fourniture du service de trois ans, sous peine de restitution du financement reçu.

2.1.

La proposition COM(2016) 589 modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales s’inscrit dans un train de mesures sur les télécommunications, adopté par la Commission européenne le 13 septembre 2016, qui comprend également les éléments suivants:

2.2.

Le CESE a élaboré un avis sur chacune de ces propositions, mais dans une approche intégrée, afin de veiller à ce que les différents documents soient cohérents et en harmonie sur les plans de la vision et des contenus (le présent avis est étroitement lié aux avis suivants: TEN/611 «Société européenne du gigabit»; TEN/612 «Code des communications électroniques européen»; TEN/613 «Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)» et TEN/615 «Un plan d’action pour la 5G en Europe») et qu’ils s’inscrivent dans la continuité des précédents avis du CESE en la matière.

3.1.

La proposition de règlement destiné à mettre en place l’initiative WiFi4EU (wi-fi pour l’Europe), s’inscrit dans un ensemble de mesures regroupées dans le cadre défini par la communication «Société européenne du gigabit». Cette initiative vise à financer la création de points d’accès gratuits pour la connexion à l’internet dans des lieux publics (bibliothèques, places, parcs, hôpitaux et bâtiments publics en général), en intégrant l’initiative à succès Eduroam, qui permet d’offrir un service similaire dans des universités et établissements d’enseignement supérieur, et en s’inspirant de son modèle.

3.2.

La Commission a réservé un budget de 120 millions d’EUR en vue d’une participation de 6 000 à 8 000 municipalités au cours de la période 2017-2020, ce qui permettrait entre 40 et 50 millions de connexions par jour lorsque le système sera pleinement opérationnel. La faiblesse de la dotation financière confère à l’initiative le caractère d’un projet pilote.

3.3.

Les bénéficiaires en sont les municipalités qui n’offrent pas encore ce service à l’heure actuelle. Le budget des projets ne pourra pas dépasser 60 000 EUR. Il couvrira le coût de l’achat et les frais d’installation des points d’accès jusqu’à 100 %, tandis que les frais d’abonnement à un service internet et le coût de la maintenance des équipements seront à la charge des collectivités locales.

3.4.

Les collectivités locales seront encouragées à développer et à promouvoir leurs services numériques gratuits, en particulier dans les domaines du tourisme en ligne, de la santé en ligne et de l’administration en ligne.

3.5.

La proposition, limitée aux lieux publics, est conçue de manière à éviter d’entrer en conflit avec le marché libre du trafic numérique et de le fausser, mais au contraire pour renforcer celui-ci par la diffusion du numérique dans les territoires moins développés.

3.6.

La proposition de la Commission fixe trois critères essentiels pour l’allocation des fonds:

3.7.

La proposition prévoit un modèle simplifié pour accéder aux fonds et rendre compte des actions réalisées au moyen d’un système de crédits qui seront ensuite utilisés pour payer les entreprises chargées d’installer les équipements. La Commission pourra vérifier en temps réel le bon fonctionnement des points d’accès afin de pouvoir agir et entreprendre des contrôles si nécessaire.

4.1.

Le CESE se félicite de l’initiative WiFi4EU lancée par la Commission en vue de déployer l’internet dans les lieux publics et de procurer des avantages aussi bien du point de vue de l’accessibilité (2), avant tout au bénéfice des catégories sociales les plus défavorisées en s’attaquant au problème de la pauvreté numérique (3), que sous l’angle de la croissance économique des territoires, en particulier dans les domaines de la santé, des services publics, du commerce et du tourisme (4).

4.2.

Le Comité se réjouit de ce que l’une de ses propositions, formulée à plusieurs reprises dans des avis antérieurs, est finalement devenue une partie intégrante des processus de numérisation de l’Union européenne (5). Cette proposition est fondée sur la conviction que l’accès à l’internet est un droit fondamental de chaque citoyen, ainsi qu’un outil indispensable d’inclusion sociale et de croissance économique.

4.3.

Le CESE invite la Commission à envisager l’initiative WiFi4EU de manière à ce qu’elle ait des effets durables dans les territoires bénéficiaires. En effet, l’évolution rapide du numérique risque de rendre très vite obsolètes toutes les technologies installées. C’est pourquoi le CESE recommande d’inscrire ce projet pilote dans le cadre d’une vision stratégique plus large et plus pérenne, qui privilégie les objectifs sociaux par rapport aux objectifs purement technologiques.

4.4.

Le Comité estime que la proposition ne précise pas suffisamment comment cette initiative s’insère dans le processus de numérisation de l’UE, qui offre actuellement un tableau particulièrement disparate. Il varie, en effet, entre des territoires qui n’ont pas encore de connexion ADSL et d’autres qui disposent déjà de réseaux à très haut débit et qui expérimentent déjà avec succès des vitesses de l’ordre d’un gigabit par seconde. Le CESE formule l’espoir que l’initiative se fixe des objectifs ambitieux du point de vue de la qualité du service offert.

4.5.

Le CESE signale que la proposition n’est pas étayée par une étude de faisabilité adéquate et approfondie. En témoigne le fait que les données fournies par la Commission sur l’incidence potentielle de l’initiative sont excessivement générales, insuffisamment étayées par une évaluation socio-économique et probablement surestimées par rapport à ses capacités réelles en raison de la faiblesse de sa dotation budgétaire.

4.6.

Le CESE regrette que le budget prévu se limite à 120 millions d’EUR, ce qui ramène cette initiative aussi importante au niveau d’un simple projet pilote. Le Comité souhaite donc que l’on augmente sensiblement l’enveloppe financière de façon à élever WiFi4EU au rang de mesure structurelle et stratégique, assortie d’objectifs mesurables, qui fasse partie intégrante du modèle de la société du gigabit et permette d’atteindre les objectifs de développement du numérique prévus pour 2025. Le CESE souligne la nécessité d’intégrer dans le programme de la société du gigabit l’objectif d’une connexion wi-fi gratuite dans l’ensemble des lieux publics d’ici à 2025.

4.6.1.

Le CESE rappelle que la provision initiale de la dotation du MIE en faveur de l’amélioration des réseaux et services numériques s’élevait à plus de 9 milliards d’EUR, montant qui a ensuite été réduit à un peu plus d’un milliard. Le Comité déplore une fois encore cette réduction des fonds mis à la disposition d’une priorité essentielle pour une Europe compétitive, et espère que des ressources pourront être récupérées sur les postes budgétaires.

5.1.

Le Comité constate que les critères définis pour l’affectation des fonds ne sont pas suffisamment explicités dans la proposition et craint que ceux-ci puissent s’avérer contradictoires entre eux. En particulier, il souligne que le principe «premier arrivé, premier servi» risque de favoriser les zones déjà numérisées, privant du même coup de financements les États et les collectivités locales qui en ont le plus besoin.

5.2.

Le Comité recommande que la répartition des fonds prenne en compte la population des États et leur étendue géographique, et que soit fixé a priori le volume maximal des crédits alloués à chaque pays, de manière à ce que tous les territoires puissent y avoir accès de façon équilibrée.

5.2.1.

Le CESE espère que le registre des fournisseurs, auquel les entreprises intéressées devront s’inscrire pour être sélectionnées par les communes en vue de la réalisation des infrastructures, ne comportera pas de discriminations fondées sur la taille des entreprises.

5.3.

Le CESE souhaite que soit réservée une part de 20 % du budget aux régions les moins développées sur les plans économique et numérique en portant une attention particulière aux îles, aux zones montagneuses, frontalières ou périphériques, ainsi qu’aux territoires exposés à un risque de catastrophes naturelles, de manière à investir les ressources là où elles sont les plus nécessaires (6).

5.4.

Le CESE approuve le principe consistant à orienter les fonds de manière à ce qu’ils permettent de fournir une connexion internet gratuite là où elle n’est pas disponible à l’heure actuelle, bien que le Comité soit conscient du fait que l’effort technologique et économique nécessaire pour étendre ce service à l’Europe entière est à la fois urgent et complexe. Il invite dès lors la Commission, dans le cadre de sa vision stratégique, à compléter l’initiative publique par des initiatives de partenariat public-privé.

5.5.

Le CESE appelle à mettre en place un service wi-fi gratuit de qualité, garantissant une connexion minimale à 100 mégabits (très haut débit) au cours de la période 2017-2020. Toutefois, il conçoit que ce service devra déjà s’adapter à des vitesses plus élevées à moyen terme. Cette approche se justifie pour trois raisons:

5.6.

Le CESE souscrit à l’idée de s’inspirer du projet Eduroam pour lancer WiFi4EU,. Il considère toutefois que ces deux initiatives doivent dès le départ être envisagées de manière complémentaire afin de garantir à tous les citoyens une identité numérique unique sur l’ensemble du territoire européen. À cet égard, le Comité suggère de réutiliser ce qui a déjà été arrêté et prévu par le règlement eIDAS (7) sur l’identification numérique, lequel a démontré sa capacité à offrir des garanties à la fois pour la protection des données et pour la sécurité contre les usages abusifs du service (terrorisme). Cette démarche aurait également des retombées importantes en renforçant le sentiment de citoyenneté européenne.

5.7.

Le CESE approuve l’adoption de mécanismes d’accès au financement simplifiés et exempts de bureaucratie. Il constate cependant que la proposition de la Commission ne prévoit pas de période minimale durant laquelle les collectivités locales bénéficiaires sont tenues d’offrir le point d’accès wi-fi gratuit (sous peine de restitution du financement reçu). Le CESE recommande de fixer à trois ans cette obligation de fourniture minimale du service.

5.8.

La Commission européenne devrait continuer à encourager les États membres à favoriser la diffusion des accès gratuits à l’internet, en wi-fi, dans tous les lieux publics. Cette initiative serait particulièrement importante dans les petites bourgades et les régions à la base économique étroite, dans lesquelles les grands opérateurs commerciaux ne sont guère enclins à investir énormément dans les infrastructures numériques, dans la perspective d’un développement plus harmonieux de l’UE, qui offre davantage de possibilités et une meilleure qualité de vie à tout un chacun.

5.9.

Le CESE appelle à nouveau la Commission à prendre en compte l’aspect démographique. Dans les faits, bon nombre de personnes âgées sont encore des «analphabètes numériques». Le Comité préconise dès lors que le projet Wifi4EU comprenne également la création d’un portail d’accès unique, plurilingue et convivial. Il recommande en outre que les collectivités locales qui reçoivent des moyens financiers proposent des formations principalement destinées aux personnes âgées afin de favoriser la pénétration de l’internet, de garantir le succès de l’initiative, de lutter contre l’exclusion sociale et de renforcer les communautés locales.