2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/127

Rapporteur:

Petru Sorin DANDEA

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de l’initiative de la Commission et soutient les efforts de celle-ci pour lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, une pratique qui non seulement entraîne l’érosion des assiettes fiscales des États membres, mais constitue aussi l’une des principales sources de financement des organisations criminelles et terroristes au niveau mondial.

1.2.

Compte tenu de la gravité des conséquences de la fraude et de l’évasion fiscales, le CESE approuve les règles énoncées par la proposition de directive modifiant la directive sur la coopération administrative (directive DAC). Le fait d’inclure dans les catégories d’informations faisant l’objet d’un échange entre les services fiscaux des États membres les informations relatives aux bénéficiaires réels des opérations financières, qui, sur la base des constatations faites lors de contrôles, examens et audits, pourraient être suspectes quant à leur légalité, voire s’avérer être des opérations de blanchiment de capitaux, permettra de renforcer la capacité administrative et l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

1.3.

La modification de la directive DAC ne pouvant être pleinement mise en œuvre que dans la mesure où la proposition de directive modifiant la quatrième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (1) est elle-même approuvée, le CESE recommande aux États membres et au Parlement européen d’approuver dans son intégralité le paquet réglementaire proposé par la Commission.

Le CESE recommande aux États membres de garantir les ressources humaines, financières et logistiques nécessaires aux administrations fiscales pour leur permettre de mettre en œuvre avec succès les nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

2.1.

Dans le cadre du programme de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et du plan d’action contre le financement du terrorisme, la Commission a présenté en juillet 2016 un paquet réglementaire visant à améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. La proposition de directive du Conseil (2) modifiant la directive 2011/16/UE (directive DAC) en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux en fait également partie.

2.2.

La proposition de la Commission modifie l’article 22 de la directive DAC de manière à inclure aussi dans l’échange entre les administrations fiscales des États membres les informations spécifiques qui concernent les opérations financières facilitant le blanchiment d’argent.

2.3.

L’objectif de la présente initiative est de permettre aux autorités fiscales de bénéficier d’un accès systématique aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour accomplir leurs tâches de suivi de la bonne application de la directive sur la coopération administrative par les institutions financières.

2.4.

La proposition de directive établit des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. De même, elle vise à assurer aux administrations fiscales l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires réels des opérations financières, qui, sur la base des constatations faites lors de contrôles, d’examens et d’audits, pourraient être suspectes quant à leur légalité, voire s’avérer être des opérations de blanchiment de capitaux bénéficiant à des organisations criminelles ou terroristes.

3.1.

La proposition de directive appelle à une mise en œuvre uniforme dans tous les États membres de règles régissant l’échange, entre administrations fiscales nationales, des informations relatives aux véritables bénéficiaires des opérations financières susceptibles d’être des opérations de blanchiment de capitaux. Comme il l’a déjà souligné dans de précédents avis (3), le CESE se félicite de l’initiative de la Commission et soutient les efforts de celle-ci en matière de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, une pratique qui entraîne non seulement l’érosion des assiettes fiscales des États membres, mais constitue aussi l’une des principales sources de financement des organisations criminelles et terroristes au niveau mondial.

3.2.

Le CESE approuve les règles régissant l’accès des administrations fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations relatifs aux opérations financières susceptibles d’être des opérations de blanchiment de capitaux. Dans sa déclaration du 18 avril, le G20 a demandé au groupe d’action financière de présenter des propositions pour améliorer la mise en œuvre des normes internationales sur la transparence, et notamment en ce qui concerne la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs, et l’échange de celles-ci au niveau international. Aussi le CESE invite-t-il les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts de négociation au niveau international, dans le cadre d’organisations telles que l’Organosation de coopération et de développement économiques ou le G20, afin de rendre possible l’application de ces dispositions à l’échelle mondiale.

3.3.

Compte tenu du fait que la proposition de directive modifiant la directive DAC ne pourra être pleinement mise en œuvre qu’à la condition que le projet de directive portant modification de la quatrième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (4) soit approuvé, le CESE recommande aux États membres et au Parlement européen d’approuver dans son intégralité le paquet réglementaire proposé par la Commission.

3.4.

Étant donné l’amplification des activités terroristes au niveau mondial, et l’augmentation du nombre d’attentats qui ont entraîné la perte de vies humaines dans plusieurs États membres, le CESE estime que les règles proposées par la Commission doivent être approuvées de toute urgence. La mise en place de meilleures dispositions visant à lutter contre le blanchiment de capitaux tarira l’une des principales sources de financement des organisations terroristes.

Le CESE recommande aux États membres de garantir les ressources humaines, financières et logistiques nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux présentées dans le paquet proposé par la Commission. Par ailleurs, le CESE considère que le développement de programmes visant à assurer l’échange de bonnes pratiques entre experts des services fiscaux des États membres pourrait contribuer à l’obtention de meilleurs résultats dans la mise en œuvre des nouvelles réglementations.