2.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 34/140

Rapporteur:

M. Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE

1.1.

Le CESE exprime son accord avec la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte), règlement qu’il juge nécessaire et très pertinent pour le droit de l’Union.

2.1.

L’objet de la proposition de la Commission est de procéder à la codification du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986, définissant les caractéristiques des navires de pêche, modifié par le règlement (CE) no 3259/94 du Conseil, du 22 décembre 1994.

2.2.

Cette codification fait suite aux conclusions de la présidence du Conseil européen d’Édimbourg, de décembre 1992, qui a confirmé la décision de la Commission de procéder à la codification de tous les actes (acte original et modifications ultérieures) au plus tard après leur dixième modification.

2.3.

La codification est nécessaire aux fins de la simplification, de la clarté et de la transparence du droit de l’Union, afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

2.4.

La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d’adoption des actes de l’Union.

3.1.

La proposition de la Commission respecte pleinement le contenu des textes codifiés.

3.2.

Elle apporte néanmoins certaines modifications de fond à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2930/86 afin de déléguer à la Commission le pouvoir d’adapter au progrès technique les spécifications relatives à la détermination de la puissance continue du moteur. La proposition est dès lors présentée sous la forme d’une refonte.

3.3.

La proposition de refonte a été élaborée sur la base d’une consolidation préalable du texte, dans les 23 langues officielles, du règlement (CEE) no 2930/86 et de l’acte qui l’a modifié, effectuée, au moyen d’un système informatique, par l’Office des publications de l’Union européenne.

3.4.

La proposition comporte trois annexes qui reprennent la modification de l’annexe (adaptée) du règlement (CE) no 3259/94 et la corrélation, lorsque les articles ont été renumérotés, entre l’ancienne et la nouvelle numérotation de la proposition.

4.1.

Le CESE marque son accord avec les modifications apportées au contenu de l’article 5, paragraphe 3, habilitant la Commission à adopter des actes délégués pour l’adaptation au progrès technique des spécifications relatives à la détermination de la puissance continue du moteur, conformément aux spécifications adoptées par l’Organisation internationale de normalisation dans sa norme internationale recommandée ISO 3046/1, deuxième édition, d’octobre 1981.