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Document 52016AE3623

Avis du du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE» [COM(2016) 289 final — 2016/0152 (COD)]

OJ C 34, 2.2.2017, p. 93–99 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/93


Avis du du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE»

[COM(2016) 289 final — 2016/0152 (COD)]

(2017/C 034/14)

Rapporteur:

Joost VAN IERSEL

Consultation

Parlement européen, 9 juin 2016

Conseil de l’Union européenne, 10 juin 2016

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

COM(2016) 289 final — 2016/0152 (COD)

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production, consommation»

Adoption en section spécialisée

4 octobre 2016

Adoption en session plénière

19 octobre 2016

Session plénière no

520

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

216/3/6

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la proposition de règlement sur le blocage géographique, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, car elle constitue un élément clé de la stratégie pour un marché unique numérique. Ce n’est toutefois qu’une légère avancée qui ne changera pas la donne. Tant les entreprises que les clients, en tant qu’utilisateurs finaux, continueront de se heurter à des obstacles de taille lors des transactions de vente et d’achat au sein du marché unique.

1.2.

Le CESE prie le Conseil et la Commission européenne d’adopter des dispositions juridiques ambitieuses et bien définies afin de réaliser un marché unique numérique favorable aux consommateurs et aux entreprises, qui constitue par ailleurs une condition préalable à l’avènement d’une économie européenne forte sur la scène mondiale. Ces dispositions donneraient également de l’Union européenne une image positive.

1.3.

Il reste à voir si ce règlement permettra réellement de réduire les frustrations des consommateurs. Si le commerce hors ligne traditionnel reste important, le nombre de sociétés actuellement engagées dans le commerce électronique transfrontière est encore assez limité. Or, le potentiel d’achat et de vente en ligne, en particulier entre États membres, est énorme.

1.4.

Il est urgent d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour les échanges en ligne et hors ligne. Par conséquent, l’Union européenne doit s’attacher non seulement à mettre un terme au blocage géographique injustifié, mais aussi à démanteler, au sein du marché unique, les derniers obstacles qui découragent les professionnels ou entravent la vente en ligne et/ou hors ligne au-delà des frontières.

1.5.

Il convient de stimuler la confiance des entreprises et des consommateurs et ce en adoptant en parallèle d’autres instruments juridiques. Parmi les principaux, citons un règlement sur la livraison de colis (1), qui vise à limiter les problèmes liés au transport et à réduire les coûts en instaurant des conditions de concurrence équitables, comprenant des dispositions sociales, et qui respecte pleinement la législation de l’Union européenne dans ce domaine, — ainsi qu’une révision équilibrée des règles européennes en matière de droit d’auteur.

1.6.

Le Comité s’oppose au blocage géographique injustifié. Toutefois, il reconnaît qu’il existe un certain nombre de raisons fondées qui justifient que les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises, évitent ou refusent le commerce transfrontière en ligne ou adaptent les prix et/ou les conditions en fonction des différences entre les marchés. Ces dernières consistent entre autres en des environnements juridiques divergents, des exigences nationales supplémentaires, des coûts de transport additionnels, des exigences linguistiques en matière d’informations précontractuelles et des besoins en services postmarché (back office).

1.7.

Le CESE souligne que le blocage géographique justifié résultant de la grande diversité des politiques industrielles et systèmes juridiques nationaux entrave le développement spontané des PME et l’expansion des entreprises opérant à l’échelle européenne. Ces divergences nuisent également à la transparence et à la prévisibilité, deux aspects cruciaux pour stimuler les investissements et rassurer les marchés à l’ère numérique.

1.8.

C’est à juste titre que le règlement proposé n’impose nullement aux professionnels l’obligation de livrer des biens ou de fournir des services dans les pays des clients s’ils ne livrent ou n’exercent pas (encore) d’activités dans les pays en question.

1.9.

Tout client au sein du marché unique est en droit de bénéficier de toutes les offres et peut acquérir un bien ou un service, pour autant qu’il se charge de l’enlèvement du bien ou bénéficie du service sur le territoire au sein duquel le professionnel exerce déjà ses activités, ce qui permet raisonnablement à ce dernier d’appliquer les normes de son pays d’origine.

1.10.

En outre, le CESE se félicite des exigences en matière d’information qui sont imposées aux professionnels dans le but d’accroître la transparence et de permettre aux clients d’être informés, comme le prévoit la directive relative aux droits des consommateurs de 2011. Un site web informatif créé par l’Union européenne pourrait s’avérer utile à cette fin. Conformément à la directive sur les droits des consommateurs de 2011, les entreprises sont tenues de veiller à la transparence des prix. Le CESE encourage les entreprises à viser plus haut que les normes minimales afin de gagner la confiance des consommateurs.

1.11.

Le CESE se réjouit des premières conclusions de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique récemment publiée par la Commission (2), qui montrent notamment que le commerce en ligne constitue un facteur clé de la transparence et de la concurrence sur le plan tarifaire. Le blocage géographique injustifié contrecarre cette évolution naturelle.

1.12.

Certains aspects méritent cependant d’être approfondis, et notamment les suivants.

1.12.1.

Il est urgent de reformuler plus clairement le passage consacré au droit applicable: l’article 1er, paragraphe 5, prévoit que les professionnels peuvent «vendre» selon les conditions de leur pays d’origine.

1.12.2.

Les services après-vente (en cas de non-conformité, frais de retour, possibilités de compensation, etc.) ne sont pas expressément abordés par le règlement et sont, par conséquent, régis par la directive relative aux droits des consommateurs de 2011. Le règlement sur le blocage géographique devrait spécifier quelle réglementation de l’Union européenne est applicable. Cela mérite un examen plus approfondi.

1.12.3.

Certaines dispositions majeures, telles que l’article 7 relatif aux sanctions applicables aux violations et l’article 8 relatif à l’assistance aux consommateurs, prévoient que les États membres se chargent de la mise en application du règlement. Il faut s’assurer que les éventuelles divergences d’interprétation n’aboutissent pas à une plus grande fragmentation et, partant, à un affaiblissement de l’impact de ce règlement. Le CESE se félicite de la volonté de la Commission de proposer aux consommateurs un formulaire type européen pour le dépôt de plaintes (3).

1.13.

La date d’entrée en vigueur de l’article 4, paragraphe 1, point b), mentionnée à l’article 11, à savoir, le 1er juillet 2018, ne devrait être fixée qu’ultérieurement, en fonction de la durée du processus législatif.

1.14.

Le CESE soutient la proposition de la Commission concernant un formulaire type uniforme pour le dépôt de plaintes.

2.   Introduction

2.1.

Tant la révolution numérique dans les entreprises que les marchés numériques progressent rapidement dans le monde entier. Compte tenu des conséquences considérables qu’entraîneront ces processus dynamiques, la Commission a décidé avec raison de faire du marché unique numérique l’une de ses principales priorités.

2.2.

Le CESE est également étroitement associé aux discussions sur la transformation numérique. Dans nombre de ses avis, le CESE s’est exprimé sur les aspects généraux et horizontaux de la numérisation et sur des propositions relatives à des questions spécifiques présentées par la Commission (4).

2.3.

De l’avis du CESE, la révolution numérique exige que l’on définisse des bases solides afin de promouvoir le marché unique dans cette ère nouvelle. Ces bases doivent s’inscrire dans un cadre législatif nouveau et/ou révisé adéquat, qui garantisse le respect des droits des citoyens et des consommateurs. En outre, il convient d’encourager les entreprises à utiliser des outils numériques et à trouver des solutions innovantes pour exercer leurs activités au-delà des frontières.

2.4.

Chacune des seize propositions législatives et non législatives qui constituent le train de mesures sur le marché unique numérique doit être pleinement prise en considération dans cette optique. Il en va de même pour la proposition sur le blocage géographique.

2.5.

L’évaluation des pratiques actuelles montre clairement qu’il subsiste de nombreux obstacles aux transactions transfrontières en ligne. Le développement limité du marché au-delà des frontières résulte rarement de pratiques déloyales en matière de segmentation du marché, mais plutôt de l’incertitude des professionnels quant à l’attitude des consommateurs et aux obstacles administratifs persistants, à la divergence entre les cadres réglementaires et aux barrières linguistiques. De telles incertitudes entament également la confiance des consommateurs.

2.6.

Par ailleurs, le manque d’informations contribue au fait que le commerce en ligne (tant l’achat que la vente) décolle à l’échelle nationale, mais ne se développe guère au-delà des frontières.

2.7.

Les activités commerciales transnationales varient aussi fortement selon le secteur, la taille des entreprises ainsi que le type d’opérateur, tel que les détaillants ou les intermédiaires et les sites web, tandis que le volume des échanges internationaux en ligne varie considérablement d’un État membre à l’autre.

2.8.

La situation est complexe. Afin de favoriser les conditions de concurrence équitables indispensables et des solutions transparentes pour les entreprises et les consommateurs, il convient d’introduire le train de mesures sur le marché unique numérique de manière cohérente et, dans le même temps, d’assurer la compatibilité totale des autres textes législatifs portant sur des questions connexes, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la livraison de colis, l’élimination des déchets et les droits des consommateurs.

2.9.

L’évolution économique et technologique est irréversible. De ce fait, les transactions en ligne étant vouées à se développer, il est urgent de mettre en place des conditions de concurrence équitables à l’échelle européenne, tant pour les citoyens que les entreprises.

3.   Un champ d’application étendu

3.1.

Dans ce contexte de bouleversement, les industries, tant dans le secteur manufacturier que celui des services, évoluent en permanence. De nouveaux modèles d’entreprises fondés sur l’économie collaborative font leur apparition et les modes de commercialisation sont adaptés en conséquence. Les services et les médias sociaux ont un impact déterminant sur le développement de nouveaux modes de commercialisation et d’achat de marchandises. Les répercussions sont considérables, tant pour les entreprises que les consommateurs. L’Union européenne doit harmoniser la législation existante et future avec les nouvelles réalités du marché, en faisant preuve de souplesse, de manière à ne pas entraver le développement de nouveaux modèles d’entreprise et d’approches innovantes.

3.2.

Le blocage géographique est incompatible avec un des principes fondamentaux du marché unique. Bien qu’il soit souvent justifié d’appliquer des traitements différents en termes de tarification ou de conditions, du fait, par exemple, de la persistance d’une fragmentation du marché ou de divergences résiduelles entre marchés nationaux, les entreprises, comme les consommateurs, bénéficieront d’un marché ouvert et concurrentiel et, dès lors, d’un choix élargi et d’une meilleure qualité à des prix équitables.

3.3.

L’importance que revêt le commerce électronique B2C (relation directe entre les consommateurs et les entreprises en tant qu’utilisateurs finaux) doit être envisagée dans un contexte plus large. Aujourd’hui plus que jamais, les sociétés sont tenues d’innover et de travailler efficacement, à un coût modéré. De nouvelles avancées repoussent les limites et contribuent à renforcer la solidité et la résistance des entreprises. C’est notamment pour cette raison que le CESE souscrit pleinement à l’objectif de mettre un terme à toute discrimination à l’encontre des clients du fait de leur nationalité et/ou de leur lieu de résidence.

3.4.

Toutefois, la décision de se lancer sur le marché international appartient et continuera à appartenir exclusivement aux entreprises. La pratique montre que la (grande) majorité des sociétés privilégient une approche nationale.

3.5.

L’Europe est toujours à la traîne par rapport aux États-Unis. Les secteurs numériques chinois et indien sont en voie de devenir des acteurs majeurs. Aucune entreprise européenne n’apparaît dans le classement mondial des vingt plus grands opérateurs sur le web. Selon des études internationales, l’Europe est championne en termes de création d’entreprises. Toutefois, la fragmentation du marché européen freine le développement spontané des jeunes pousses et l’expansion des entreprises à travers l’Europe. La segmentation du marché a souvent pour effet de freiner le développement du marché.

3.6.

La Commission fait à juste titre une distinction entre blocage géographique justifié et blocage géographique injustifié. Le blocage géographique justifié dans les échanges commerciaux entre entreprises et consommateurs résulte principalement de la fragmentation du marché de l’Union et de situations peu transparentes.

3.7.

Un effet secondaire très parlant de la lutte contre le blocage géographique est qu’elle met en évidence les (nouvelles) défaillances du marché intérieur. Il est indispensable de procéder à des analyses au cas par cas afin de déterminer s’il existe des éléments justifiant les restrictions d’accès à un service déterminé ou des différences de traitement en termes de prix et/ou de conditions sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence.

3.8.

Bien que coûteuse et difficile à réaliser, une analyse du blocage géographique et de l’évolution du secteur au sein d’un marché intérieur aussi vaste que celui États-Unis aurait été extrêmement utile. En effet, l’Europe aurait pu s’inspirer de la situation américaine. Comme en Europe, les différents États qui constituent les États-Unis peuvent disposer de certaines compétences juridiques qui freinent les échanges à l’échelle nationale, mais leur portée est certainement plus réduite qu’en Europe. La liberté d’entreprise et la demande des consommateurs favorisent probablement de manière déterminante le commerce électronique entre entreprises et consommateurs, et créent de la sorte un environnement fertile pour la concurrence, les jeunes pousses en croissance rapide et les sociétés en expansion au sein du marché intérieur américain.

3.9.

Une telle étude pourrait contribuer à se faire une idée de l’évolution future en Europe. Les analyses de la Commission, établies sur la base d’enquêtes menées auprès de professionnels, décrivent les pratiques actuelles sur des marchés à caractère essentiellement national. L’exemple des États-Unis pourrait révéler le potentiel économique réel qu’aurait le commerce électronique entre les entreprises et les consommateurs une fois les principaux obstacles levés.

3.10.

La promotion de la vente transfrontière est à l’ordre du jour de l’Union européenne depuis un certain temps. Une série de directives ont été adoptées, dont la directive relative aux services de 2006 et la directive relative aux droits des consommateurs de 2011. Ces textes mettent l’accent sur la protection des consommateurs et visent à contraindre les entreprises à garantir un minimum de transparence pour ces derniers et à empêcher la discrimination transfrontière non justifiée.

3.11.

Le CESE constate à regret que la mise en œuvre inadéquate et l’application incorrecte de la législation européenne actuelle, ainsi que son respect insuffisant, débouchent souvent sur l’apparition d’obstacles durables.

3.12.

Toutefois, à ce jour, les effets des dispositions juridiques visant à favoriser le commerce électronique par-delà les frontières restent limités. Se fondant sur de vastes études de marché et enquêtes auprès des entreprises et des consommateurs, la Commission conclut que, si le commerce électronique est devenu habituel pour les consommateurs, les achats en ligne à l’étranger restent exceptionnels. Seule la moitié des sociétés de vente en ligne opèrent à l’étranger (5).

3.13.

Le CESE partage le point de vue selon lequel les restrictions transfrontières liées à la nationalité ou au lieu de résidence entament la confiance dans le marché unique et devraient par conséquent être combattues. Si l’on se base sur les résultats de plusieurs enquêtes approfondies, il serait parfaitement fondé de conclure que les consommateurs, comme les entreprises, sont massivement favorables à l’ouverture du marché européen de commerce en ligne entre entreprises et consommateurs. Le Parlement européen est du même avis (6).

4.   État des lieux

4.1.

Afin d’améliorer les échanges transfrontières, la Commission a élaboré un ensemble de mesures couvrant différents domaines, tels que l’immatriculation à la TVA ou les règles de TVA en matière de commerce électronique, la livraison de colis, la réforme du droit d’auteur et la réforme du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Il est également essentiel que les accords verticaux conclus entre fournisseurs et distributeurs et les mesures unilatérales prises par des entreprises individuelles soient pleinement conformes à la politique de concurrence de l’Union européenne.

4.2.

La proposition de règlement sur le blocage géographique fait partie de ce train de mesures. Il convient de noter qu’un certain nombre de secteurs importants ne sont pas couverts par le règlement, par exemple le secteur de la santé/patients, le transport ferroviaire de passagers, les services financiers de détail, la musique au format numérique, les services audiovisuels et certains types de jeux d’argent et de hasard. Cela s’explique par le fait que ces secteurs requièrent l’adoption de dispositions spécifiques, qui, selon le CESE, devraient être mises en œuvre rapidement afin de combler les lacunes de la législation sur le marché unique numérique.

4.3.

Il en va de même pour la question cruciale du droit d’auteur. Si les questions de droit d’auteur sont à juste titre exclues du champ d’application de la présente proposition, bien qu’elles s’y rapportent clairement, le CESE demande instamment à la Commission de prendre des mesures appropriées afin de lutter contre la fragmentation dans ce domaine, d’atténuer les frustrations des consommateurs et de contribuer à construire un véritable marché unique numérique.

4.4.

La synthèse de la consultation publique de 2015 sur le blocage géographique conclut que, de manière générale, tant les consommateurs que les entreprises déplorent la fragmentation actuelle du marché unique. Il semble que les entreprises et les associations d’entreprises acceptent néanmoins la situation actuelle, qu’elles imputent aux divergences entre les régimes juridiques des différents États membres (7).

4.5.

Le CESE fait observer qu’il est important pour les PME que la proposition n’entraîne pas l’obligation de livrer dans toute l’Europe. Toutefois, les PME bénéficieront sans nul doute de l’opportunité (8) de vendre leurs produits et services sur le continent, notamment dans les régions frontalières, alors qu’en tant qu’utilisateurs finaux, elles bénéficient des mêmes droits que les consommateurs, ce qui est utile en cas d’achat de produits et de services dans d’autres États membres. De plus, le CESE souligne que le succès de la mise en œuvre du règlement sur les services de livraison de colis est nécessaire pour soutenir et stimuler le commerce transfrontière.

4.6.

Les divergences entre les systèmes juridiques expliquent partiellement la distinction entre blocage géographique justifié et injustifié. Exception faite du cas des entreprises qui ne souhaitent pas se développer à l’international, les réticences des entreprises par rapport à la suppression du blocage géographique s’expliquent dans une large mesure par l’incertitude liée aux différentes pratiques adoptées à travers l’Europe, qui constituent un obstacle aux échanges internationaux.

4.7.

Le commerce transfrontière fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des consommateurs, bien que l’on ne dispose que d’échantillons de taille réduite et qu’une analyse plus approfondie soit souhaitable. Les plaintes portent sur un large éventail de questions, telles que le manque d’information, les restrictions relatives aux livraisons ou le refus de livrer, l’incapacité de fournir des justifications ou explications en cas de refus d’une commande de biens ou de services, le réacheminement, les différences de prix, le rejet de certaines cartes de crédit, les différences appliquées en fonction des adresses de facturation et de livraison ainsi que les langues. Certaines de ces situations s’expliquent par les divergences entre les systèmes juridiques. D’autres, par contre, résultent de dispositions contractuelles ou de pratiques concertées et entraînent une segmentation verticale relativement importante du marché, c’est-à-dire fondée sur des caractéristiques personnelles. Elles doivent être interdites (9). Si l’on entend stimuler le commerce électronique transfrontière au profit des consommateurs, des entreprises comme des citoyens, il est essentiel de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises à l’égard des marchés en ligne.

4.8.

Au même titre que l’application d’un traitement différent en termes de prix, de conditions, ou d’autres aspects des services fournis au même moment et au même endroit (par exemple par le repérage des adresses IP ou le profilage), le blocage géographique injustifié devrait être interdit. Rien ne justifie une différence systématique de traitement pour des services tels que ceux proposés par les loueurs de voitures, les hôtels et les parcs de loisirs. Cependant, il convient d’autoriser les variations de prix ou les promotions appliquées pendant une durée limitée, par exemple lors des vacances scolaires, c’est-à-dire sur une base temporaire et horizontale.

4.9.

Les restrictions imposées par contrat aux ventes transfrontières se traduisent de diverses manières et les restrictions territoriales contractuelles concernent toutes les catégories de produits (10). Néanmoins, certaines restrictions apparemment injustifiées sont en fait acceptables, comme dans l’exemple courant de la tarification variable. La Commission évoque à juste titre l’existence d’une zone d’ombre (11) dans ce contexte. Ainsi, les différences de prix peuvent, du moins en partie, s’expliquer par la diversité des marchés et des catégories de consommateurs ciblés, et par des coûts plus élevés occasionnés par des réglementations nationales et conseils juridiques différents ou additionnels, les services de paiement ainsi que la gestion des livraisons et des retours (12).

4.10.

Les consommateurs comme les entreprises ont très souvent une perception négative du marché unique et les plaintes relatives aux fausses promesses de ce dernier sont nombreuses. Ces plaintes concernent principalement deux questions connexes: les politiques industrielles et les dispositions législatives divergentes des États membres.

4.11.

Le CESE a, à maintes reprises, critiqué l’existence de vingt-huit politiques industrielles différentes. En effet, la dimension nationale des politiques menées dans ce secteur entrave les échanges au sein de l’Union et, en particulier, limite les opportunités commerciales transfrontières des PME. Dans certains cas, l’absence de coordination et l’hétérogénéité flagrante des politiques nationales sont un obstacle à la planification transfrontière. Les mesures gouvernementales imprévisibles ou arbitraires renforcent encore l’incertitude.

4.12.

Le paysage actuel est très varié: il existe une grande diversité de normes nationales et de systèmes de certification; certains sites web sont bloqués pour empêcher la vente à partir d’un autre pays; les systèmes de paiement sont souvent différents; les exigences linguistiques peuvent constituer des barrières aux échanges; les autorités de surveillance du marché imposent parfois des conditions supplémentaires (13) et les directives européennes sont mal appliquées, voire pas du tout. L’article 20 de la directive relative aux services en constitue un exemple bien connu: les États membres l’ignorent systématiquement, même si, dans ce cas particulier, la procédure de mise en œuvre est assez floue. Tous ces facteurs sont autant de freins à la transparence du marché et aux conditions de concurrence équitables souhaitées.

4.13.

Le marché intérieur est une problématique essentielle, ce que la société en ligne met vivement en lumière. Il rapproche les entreprises et les consommateurs de tout le continent. En un clic, d’innombrables options et choix se présentent à vous. Les offres de solutions spécialisées et sur mesure peuvent être multipliées de manière exponentielle. Il convient toutefois de garder à l’esprit que, même si le marché unique fonctionnait parfaitement, il subsisterait des différences entre les régions.

4.14.

Les barrières artificielles freinent le développement spontané des entreprises, et en particulier des PME. Les entreprises espèrent la mise en œuvre d’actions concertées qui leur permettent de contourner les problèmes ou de surmonter les obstacles afin de conforter leur position sur le marché. Les accords verticaux et horizontaux conclus entre les professionnels et les distributeurs, ainsi que divers types de segmentations du marché généralement considérés comme constituant un blocage géographique injustifié, doivent souvent être envisagés aussi comme des mesures défensives face à ce que les entreprises jugent être des barrières nationales arbitraires. Ainsi, les frais d’envoi et le coût des services après-vente peuvent augmenter de manière inattendue. Une société tenue de livrer en toutes circonstances pourrait éprouver des difficultés à remplir ses obligations en raison de conditions qu’elle ne connaissait pas.

4.15.

Dans certains cas, on recourt aux intermédiaires transfrontières pour gérer les complications qui peuvent survenir entre la société du pays d’origine et les clients résidant dans un autre État membre du fait de la législation nationale. Quelle que soit l’utilité de cette intervention, ces situations ne facilitent généralement pas les relations directes entre entreprises et clients.

4.16.

Il est certain que les blocages géographiques injustifiés doivent être répertoriés et combattus, mais le CESE insiste sur le fait qu’il convient, lors de la mise en place des conditions adéquates, de tirer les conclusions qui s’imposent de l’actuelle fragmentation du marché intérieur qui résulte de la divergence entre les approches nationales.

Bruxelles, le 19 octobre 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  L’avis du CESE sur la proposition de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis complète les propositions avancées dans le présent avis (voir page 106 du présent Journal officiel).

(2)  L’enquête a été publiée en mai 2015 et les premières conclusions rendues publiques le 15 septembre 2016.

(3)  Compte tenu de la diversité des approches nationales, ce ne sera pas chose aisée. Cette proposition fait actuellement l’objet de discussions entre le Conseil et la Commission.

(4)  JO C 264 du 20.7.2016, p. 86;

JO C 264 du 20.7.2016, p. 57;

JO C 264 du 20.7.2016, p. 51;

JO C 71 du 24.2.2016, p. 65.

(5)  Voir l’analyse d’impact sur le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement en Europe [COM(2016) 289 final], p. 2. Cependant, la Commission a, à juste titre, constaté dans son document de travail de 2012 sur les services, que les entreprises sont libres de déterminer la zone géographique de l’Union dans laquelle elles entendent opérer, même lorsqu’elles vendent en ligne.

(6)  Voir le chapitre 2 de la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique» [2015/2147(INI)].

(7)  Synthèse des réponses à la consultation publique de 2015 de la Commission européenne sur le blocage géographique, p. 15.

(8)  Voir l’Alliance européenne des petites entreprises (ESBA).

(9)  Voir également le document de réflexion qui présente les premières conclusions de l’enquête sur le secteur du commerce électronique menée par la DG Concurrence [SWD(2016) 70 final], paragraphe 7.

(10)  Ibidem, paragraphes 98 et 99.

(11)  Ibidem, paragraphe 102. Cette «zone d’ombre» devrait être levée.

(12)  Ibidem, paragraphe 114.

(13)  Voir l’exemple de l’Allemagne.


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