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Document 52015DC0339

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie

COM/2015/0339 final

Bruxelles, le 15.7.2015

COM(2015) 339 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie

{SWD(2015) 141 final}


1.Introduction

Le cadre stratégique pour une Union de l’énergie 1 expose la vision d’une Union de l’énergie «focalisée sur le citoyen – dans laquelle ce dernier prend à son compte la transition énergétique, tire avantage des nouvelles technologies pour réduire sa facture et prend une part active au marché – et qui permette aussi de protéger les consommateurs les plus vulnérables».

Alors que le secteur de l’énergie en Europe s'est vu transformé au cours de la dernière décennie, les marchés de détail de l’énergie, qui font l’objet de la présente communication, n'ont pas suivi cette évolution. Les obstacles empêchant les consommateurs — ménages, entreprises et industrie — de bénéficier pleinement de la transition énergétique en cours, de maîtriser leur consommation de manière rationnelle et de réduire leurs factures sont les suivants:

l’absence d’informations appropriées sur les coûts et la consommation, ou le manque de transparence dans les offres, qui font qu’il est difficile pour les consommateurs (ou les intermédiaires et les sociétés de services énergétiques fiables, telles que les agrégateurs, agissant en leur nom) d’évaluer la situation du marché et les opportunités;

la part croissante occupée par les redevances d’accès au réseau, les taxes et surtout les prélèvements dans la facture d’électricité finale moyenne des ménages;

les facteurs dissuasifs que sont le manque de concurrence sur de nombreux marchés de détail, l’absence de récompense pour une participation active et la difficulté de changer de fournisseur;

des marchés insuffisamment développés pour les services énergétiques résidentiels et la modulation de la demande, ce qui réduit les choix des consommateurs;

les obstacles empêchant les consommateurs d’autoproduire et d’autoconsommer, réduisant leurs gains potentiels;

l’inégalité d’accès à l’information et d’importantes barrières à l’entrée pour les nouveaux concurrents, qui ralentissent l’adoption des technologies et pratiques avancées disponibles, telles que les compteurs intelligents, les appareils électroménagers intelligents, les sources énergétiques décentralisées et les améliorations de l’efficacité énergétique.

La vision de la Commission pour la nouvelle organisation du marché de l’électricité a pour but de mettre en place une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie, y compris par une meilleure corrélation entre les marchés de gros et de détail. En tirant parti des nouvelles technologies, des entreprises de services énergétiques nouvelles et innovantes devraient permettre à tous les consommateurs de participer pleinement à la transition énergétique en gérant leur consommation d’énergie rationnellement de manière à économiser de l’argent et à contribuer à la réduction globale de la consommation d’énergie.

2.Une stratégie reposant sur trois piliers assurant une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie

Des consultations approfondies auprès des citoyens, des consommateurs et des parties prenantes, y compris une consultation publique organisée au cours du premier semestre de 2014 2 , et des discussions menées au sein de groupes d’experts animés par la Commission 3 ont permis de faire ressortir les trois grands points suivants, essentiels à la mise en place d’une nouvelle donne pour les consommateurs: l'autonomisation des consommateurs; les maisons et réseaux intelligents; la gestion et la protection des données.

Autonomiser les consommateurs

2.1.1.Réaliser des économies d’argent et d’énergie grâce à une meilleure information

Les consommateurs consacrent en moyenne 6,4 % de leur budget à l’électricité, au gaz, au chauffage et au refroidissement — soit une augmentation de 15 % par rapport à il y a cinq ans. Dans l’UE, environ 40 % de l’énergie est consommée dans les bâtiments, dont 80 % pour le chauffage et le refroidissement 4 .

Une utilisation plus efficace de l’énergie est un élément clé dans la réduction de la facture des consommateurs. Par conséquent, l’efficacité énergétique est prise en compte dans tous les processus de décision sur l’Union de l’énergie. Si la rénovation du parc immobilier est, à cet égard, fondamentale, des outils simples tels que l’installation de commandes de chauffage et de thermostats peuvent déjà avoir une incidence significative sur la consommation d’énergie. D’importantes économies d’énergie peuvent également être faites en améliorant l’efficacité de produits tels que les chaudières, les téléviseurs, les réfrigérateurs et les machines à laver. La proposition révisée concernant l’étiquetage énergétique déposée dans le cadre du présent paquet permettra d’accroître la transparence, d’encourager les fabricants à innover et d'inciter les consommateurs à préférer en toute connaissance de cause les appareils les plus efficaces.

L’introduction de compteurs individuels et de la facturation de la consommation individuelle dans les immeubles à appartements et les bâtiments multifonctionnels peut entraîner une réduction de la demande de chauffage/refroidissement de 10 à 30 % 5 . L’expérience montre également que, grâce à des solutions informatiques, consistant à fournir aux utilisateurs finaux des informations sur leur consommation via Internet, les locataires sont en mesure de réduire leur consommation d’environ 8 % simplement en changeant leurs habitudes de chauffage 6 .

La législation relative au marché intérieur de l’énergie et la directive sur l’efficacité énergétique ont établi le droit des consommateurs à des informations précises sur les relevés de compteur et la consommation. Une facturation transparente et à jour augmente la confiance et l'implication des consommateurs. Or, la grande majorité des Européens reçoivent ces informations une ou deux fois par an au plus, et les litiges concernant les relevés de compteur sont fréquents. Afin d’aider les consommateurs à comprendre leurs factures énergétiques, la Commission, en coopération avec les autorités de régulation nationales, cherchera à améliorer la clarté et la comparabilité du contenu des factures pour les consommateurs. Cela devrait conduire également à une meilleure sensibilisation du consommateur aux différentes composantes des prix de l’énergie et des factures, y compris par une plus grande transparence des redevances d’accès au réseau, des taxes et des prélèvements.

Tous les consommateurs, ainsi que les intermédiaires et sociétés de services énergétiques fiables avec lesquels les consommateurs ont conclu un contrat pour agir en leur nom, devraient avoir facilement accès à leurs données de consommation en temps réel ou quasi réel afin de pouvoir adapter leur consommation et économiser de l’énergie. Ces données en temps réel ne sont pas nécessaires à la facturation et pourraient donc être accessibles aux consommateurs directement à partir du système de mesure au moyen d’une interface standard.

Les compteurs intelligents 7 jouent un rôle essentiel dans la fourniture d’un accès libre et fréquent à des données de consommation précises, dans l'amélioration de la facturation et dans la diminution du nombre de litiges concernant les relevés de compteur. Les données fournies par les États membres montrent que 72 % des consommateurs européens devraient disposer de compteurs électriques intelligents avant 2020 8 en raison de leur déploiement à grande échelle, en cours ou planifié à ce jour dans 17 États membres 9 . Les avantages et les coûts de déploiement doivent être partagés équitablement entre l’industrie et les consommateurs, en tenant compte des analyses coûts-avantages et des opinions des organisations d’entreprises et de consommateurs.

Dans le cadre de la préparation de la révision de la législation relative à l’efficacité énergétique (directive sur l’efficacité énergétique et directive sur la performance énergétique des bâtiments) et de l’initiative sur l’organisation du marché de l’électricité, la Commission examinera la manière dont les consommateurs pourraient bénéficier d’un accès plus aisé et plus fréquent à leurs données de consommation, notamment en demandant l'installation d'un compteur intelligent si ce type de matériel n'est pas systématiquement déployé dans leur zone.

2.1.2.Donner aux consommateurs une grande liberté d’action

La transition énergétique en cours offre de nouvelles opportunités aux consommateurs, ceux-ci ayant intérêt à jouer un rôle actif. Les consommateurs de l’Union devraient être libres de choisir leur forme préférée de participation active sur les marchés de l’énergie, soit directement, soit en déléguant leurs décisions en matière d’énergie à des intermédiaires et des sociétés de services énergétiques fiables, telles que des agrégateurs, qui agissent au nom du consommateur.

a)Changer de fournisseur — bénéficier d’une comparabilité accrue

Un des principaux changements introduits grâce au marché intérieur de l’énergie de l’UE est le droit octroyé à tous les consommateurs de sélectionner le meilleur tarif et la source d'énergie de leur choix. Or, de nombreux citoyens ignorent encore qu'ils ont le droit de changer de fournisseur et de contrat. Pour mieux informer les consommateurs de ces droits ainsi que d’autres droits, la Commission a élaboré, en 2014, du matériel d'information présentant les principaux droits dont bénéficient les consommateurs d’énergie en vertu de la législation de l’UE 10 .

Changer de fournisseur doit être techniquement facile, rapide et fiable. Les initiatives des autorités de régulation nationales visant à raccourcir les délais de changement de fournisseur sont les bienvenues à cet égard 11 . On pourrait aussi envisager la suppression des frais et pénalités de changement qui limitent le choix des consommateurs et, plus généralement, la concurrence.

Qui plus est, le changement doit se fonder sur des informations facilement accessibles, transparentes, fiables et aisément comparables concernant les prix ainsi que la qualité contractuelle et la satisfaction de la clientèle, par exemple au moyen de systèmes de notation des clients pour l'ensemble des fournisseurs et des offres sur le marché. Les informations sur la part et le type des sources d’énergie utilisées par les fournisseurs 12 permettent en outre aux consommateurs de faire des choix en meilleure connaissance de cause.

La Commission collaborera avec les autorités de régulation nationales pour mettre au point des critères de transparence et de fiabilité destinés à des outils de comparaison, de sorte que chaque consommateur ait accès à au moins un outil de comparaison indépendant et vérifié pour évaluer son contrat en cours par rapport à toutes les offres disponibles sur le marché.

En s’appuyant sur les premiers efforts fournis par l’industrie et les organisations de consommateurs, ainsi que sur les bonnes pratiques recensées par le Forum des citoyens pour l’énergie 13 , la Commission cherchera à déterminer, en collaboration avec les régulateurs nationaux, des normes minimales concernant les informations essentielles devant figurer dans la publicité et les factures, en particulier en ce qui concerne les comparaisons de prix.

La réglementation des prix de détail peut représenter une entrave particulièrement importante à une concurrence efficace, comme le souligne la communication sur l’Union de l’énergie. Les États membres invoquent souvent les insuffisances du marché de détail ou des impératifs de protection sociale pour justifier cette réglementation. Les objectifs de politique sociale, tels que la protection des consommateurs vulnérables par une réglementation générale des tarifs, manquent de transparence et risquent en réalité d'accroître les coûts de l’énergie pour tous les consommateurs, vulnérables ou non. Par conséquent, il conviendrait d'envisager d'autres mesures plus durables et plus ciblées pour aider les États membres à déréguler les prix pour les utilisateurs finals. La Commission s'engage aux côtés des États membres dans la suppression progressive des prix réglementés inférieurs aux coûts, comme indiqué dans la stratégie de l’Union de l’énergie, tout en faisant en sorte que cette suppression s'accompagne de mesures ciblées et efficaces de protection des consommateurs vulnérables. Les exemples d'expériences réussies en matière de suppression progressive des prix réglementés, comme en Irlande, permettent de tirer des enseignements pour les autres États membres.

b)Saisir la valeur de la flexibilité grâce à la modulation de la demande

Avec la croissance des énergies renouvelables variables, la modulation de la demande ne cesse de gagner en importance. L’efficacité énergétique et la modulation de la demande constituent souvent de meilleures options, pour équilibrer l’offre et la demande, que la construction ou le maintien en activité de davantage de centrales électriques ou de lignes de réseau. Il est clair que le choix de participer à la modulation de la demande doit toujours appartenir au consommateur.

Dans certaines parties de l’Europe, la modulation de la demande est déjà une réalité. Au Royaume-Uni, les bâtiments industriels et les immeubles de bureaux ont réalisé des économies allant jusqu’à 24 % et sont parvenus à des réductions de la consommation d’électricité comprises entre 10 et 36 % grâce à des programmes souples de modulation automatique de la demande 14 .

Un élément essentiel de la modulation de la demande est l’accès des consommateurs aux signaux de prix qui récompensent la consommation flexible. Ceux-ci peuvent prendre la forme de contrats de fourniture fondés sur une tarification dynamique ou de contrats qui prévoient un contrôle de charge réagissant aux conditions du marché ou d'accès au réseau. Les effets de ces contrats devraient être clairement expliqués aux consommateurs. Une autre incitation pourrait consister à diminuer les redevances de réseau lorsque la consommation est réduite en cas de saturation des réseaux. S'il faut encourager les consommateurs à participer à la modulation de la demande, il convient toutefois de ne pas pénaliser les personnes qui ne sont pas en mesure de modifier leur demande.

Bien qu’elle en soit encore à ses balbutiements, l’expérience initiale montre que les contrats à tarification dynamique peuvent s'avérer bénéfiques pour les consommateurs 15 . Là où ils sont déjà disponibles (en Finlande ou en Suède, par exemple), de plus en plus de consommateurs optent pour les contrats d’électricité à tarification dynamique 16 , ce qui leur permet d'économiser de 15 % à 30 % sur leur facture d’électricité. La révision attendue de la directive sur l’efficacité énergétique et l'élaboration de propositions législatives mettant en œuvre la nouvelle organisation du marché représentent une occasion d’évaluer les moyens d'accroître la disponibilité des contrats à tarification différenciée en fonction de la période d’utilisation.

c)Réduction de la facture énergétique par l'autoconsommation et l'autoproduction

La combinaison des options de stockage et de production décentralisés avec la flexibilité de la demande peut en outre permettre aux consommateurs de devenir leurs propres fournisseurs et gestionnaires pour (une partie de) leurs besoins en énergie, de se transformer en producteurs-consommateurs et de réduire leurs factures énergétiques.

La production décentralisée d’énergie renouvelable, qu’elle soit utilisée par les consommateurs pour leur propre usage ou mise à la disposition du réseau, peut utilement compléter la production centralisée. Si l’autoconsommation présente une bonne adéquation entre la production et la charge, elle peut contribuer à réduire les pertes de réseau et la saturation, ce qui permet d’économiser des coûts de réseau à long terme qui, sinon, devraient être supportés par les consommateurs.

Si les consommateurs produisent leur propre électricité sur place à partir de systèmes d'énergie renouvelable, ils consomment moins d’électricité acheminée par le réseau. Cela aura une incidence sur les modalités de calcul des tarifs des réseaux. Ceux-ci doivent être équitables, refléter les coûts, encourager l’efficacité énergétique, soutenir les objectifs en matière d’énergies renouvelables, tout en étant simples et transparents pour les consommateurs.

L'autoproduction d'énergie est abordée plus en détail dans le document des services de la Commission qui accompagne la présente communication.

d)Participation accrue des consommateurs grâce à l’intermédiation et aux systèmes collectifs

Des systèmes collectifs et des initiatives locales voient le jour à une fréquence croissante dans un certain nombre d’États membres. Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans des programmes d'autoproduction collective et des systèmes coopératifs pour mieux gérer leur consommation énergétique. Cette innovation introduite par les consommateurs se traduit également par une innovation pour les consommateurs et ouvre la voie à de nouveaux modèles commerciaux. Les sociétés de services énergétiques, les agrégateurs, les courtiers, les entreprises de traitement des données et d’autres sociétés intermédiaires, ainsi que, fréquemment, les organisations de consommateurs aident de plus en plus souvent les consommateurs à obtenir de meilleurs contrats énergétiques tout en leur évitant des procédures administratives et des recherches fastidieuses.

Cela ouvre également de nouvelles perspectives pour les populations et les autorités locales, dont les initiatives énergétiques locales et régionales peuvent constituer un lien précieux entre les décideurs, les citoyens et les innovateurs au niveau local.

Le Pacte des maires, qui compte plus de 6000 villes signataires, montre que les autorités locales sont disposées à jouer leur rôle dans le nouveau système énergétique en soutenant le développement de solutions locales innovantes, y compris dans le cadre du partenariat d'innovation européen pour les villes et communautés intelligentes.

La Commission poursuivra ses travaux avec le Pacte des maires pour faciliter la participation des consommateurs au marché de l’énergie et à la gouvernance effective de l’Union de l’énergie, notamment grâce à des initiatives locales dans le domaine de l’énergie. En outre, la révision des directives sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, ainsi que l’initiative sur l'organisation du marché, seront l’occasion d’évaluer les moyens de faciliter un accès effectif aux fournisseurs d’énergie innovants, y compris les systèmes collectifs.

2.1.3.Maintenir la pleine protection des consommateurs

La législation de l’Union prévoit déjà des droits étendus pour les consommateurs d’énergie, dont l’application demeure une priorité. La Commission évaluera la mise en œuvre de ces droits et fournira des orientations plus précises en collaboration avec les organisations de consommateurs et les autorités de régulation. Elle envisagera d'inclure des lois concernant spécifiquement l’énergie dans l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Le contrôle du respect des droits et de la protection des consommateurs d’énergie demeure au premier chef du ressort des États membres.

Avec un choix plus large d'options et d'offres, les consommateurs doivent plus que jamais obtenir l’assurance qu’ils bénéficient d’une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales. Les autorités chargées d'enquêter sur ce genre de pratiques et de plaintes dans le secteur de l’énergie pourraient tirer avantage d'une coopération plus étroite avec leurs homologues des autres États membres.

La précarité énergétique est une autre question importante pour l’action des États membres, aux confins des politiques sociale et énergétique. La précarité énergétique doit être abordée dans le contexte plus large de la sécurité sociale, sans négliger la nécessité d’une assistance ciblée et efficace, qui reflète les meilleures pratiques dans le domaine de l’énergie 17 .

Les travaux sur les meilleures pratiques menés avec les parties prenantes au sein du forum des citoyens pour l’énergie 18 ont mis en évidence que les améliorations de l’efficacité énergétique apparaissent sur le long terme comme la meilleure solution à la précarité énergétique. Cela devrait se traduire dans les actions entreprises par les États membres en vertu de la législation de l’UE, qui leur impose de réduire la vulnérabilité des consommateurs et de lutter contre la précarité énergétique 19 . À cet égard, le forum des citoyens pour l’énergie facilite l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'aide la plus efficace, principalement par le biais de l’efficacité énergétique.

Pour aider les États membres à respecter leurs obligations dans ce domaine et accroître la transparence, la Commission réfléchira aux moyens d'améliorer la collecte de données à l’échelle de l’UE et le suivi de la précarité énergétique, tout en assurant la sécurité, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Des critères minimaux communs pourraient être envisagés pour l’identification de la vulnérabilité des consommateurs 20 et contre la précarité énergétique.

Faire des maisons et des réseaux intelligents une réalité

Les technologies intelligentes pour les réseaux et le domicile devraient simplifier la participation des consommateurs au nouveau marché de détail sans créer de nouvelles charges. Les solutions automatisées intégrées peuvent rendre possible et simplifier l’action des consommateurs en reliant des systèmes intelligents de mesure avec des systèmes domotiques de gestion intelligente de l’énergie, et des appareils électroménagers intelligents qui simplifient la gestion de la consommation et la participation à la modulation de la demande, ou alignent autant que possible la consommation sur leur microgénération en fonction des informations sur les prix de l’énergie. Ces technologies intelligentes faciliteront également l’introduction des véhicules électriques.

Pour que les consommateurs et le système énergétique tirent pleinement parti de ces technologies, les systèmes intelligents de mesure à installer doivent proposer des fonctionnalités adaptées à leur mission 21 . En outre, le déploiement de l’infrastructure de compteurs de pointe devrait garantir l’interopérabilité technique ainsi que l’accès des consommateurs à leurs données de consommation par l’intermédiaire d’une interface libre à norme ouverte 22 .

Les organismes européens de normalisation 23 ont déjà émis toute une série de normes applicables aux compteurs intelligents et à l’ensemble de l’architecture des réseaux intelligents et de leurs différentes composantes, couvrant à la fois les questions de technologie et de communication (c’est-à-dire les protocoles d’échange d’informations). La Commission suivra de près la mise en œuvre de ces normes et examinera si les normes européennes pour les réseaux intelligents et les systèmes intelligents de mesure, ainsi que les fonctionnalités recommandées de ces derniers, sont appliquées de façon cohérente pour qu'elles assurent l’interopérabilité et les fonctions désirées.

Les normes et l’interopérabilité sont également importantes pour la communication à domicile entre appareils intelligents et systèmes de gestion de l’énergie afin que les équipements domestiques compatibles avec la modulation de la demande soient faciles à installer et à utiliser. L’industrie devrait finaliser et appliquer ces normes 24 rapidement et devrait être soutenue à cette fin. Il convient en outre de chercher à établir des synergies avec d’autres systèmes domestiques (par exemple, l’approvisionnement en eau) pour permettre aux appareils intelligents d'optimiser également leur consommation.

Les moyens de financement de l’UE continueront d’être utilisés pour la recherche et la démonstration dans les technologies pour maisons et réseaux intelligents et leur sécurité, afin de renforcer la compétitivité internationale des entreprises de l’UE dans ce secteur à forte valeur ajoutée.

En outre, dans ce nouveau contexte, il sera crucial de gérer au moindre coût les investissements et l'exploitation du réseau. Les systèmes de rémunération des gestionnaires de réseau de distribution devraient refléter les coûts et les inciter à s’engager de manière économiquement rationnelle dans des solutions innovantes de développement du réseau et d’agir en tant que facilitateurs de marché neutres lorsqu'ils sont responsables du traitement des données.

Les États membres et l'industrie devraient exploiter pleinement les Fonds structurels et d’investissement européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques pour cofinancer le déploiement des technologies intelligentes. Les investissements dans la recherche et les technologies énergétiques intelligentes, notamment dans le cadre du programme Horizon 2020, entraîneront de multiples bénéfices parallèles en renforçant la compétitivité européenne dans des secteurs industriels à forte valeur ajoutée comme demandé, notamment, dans le cadre du marché unique numérique.

La Commission, en collaboration avec le Conseil des régulateurs européens de l’énergie et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, veillera à ce que l’approche des autorités de régulation nationales quant à la réglementation des gestionnaires de réseau de distribution stimule l’innovation et le rapport coût-efficience, ainsi que la transparence de la qualité des opérations de distribution d’énergie.

Une attention particulière portée à la gestion et à la protection des données

Une partie importante de la valeur du futur marché de l’énergie proviendra des grands flux de données et de l'intégration plus large des technologies de l’information et de la communication dans les systèmes énergétiques. Par conséquent, la partie qui assure la collecte et le traitement des données dans le cadre des systèmes intelligents de mesure ou d’autres services renforçant l'autonomie des consommateurs devrat garantir un accès direct à ces données pour le client et tout tiers désigné par le consommateur. L’accès devrait être efficace et non discriminatoire 25 . Cela est essentiel si l’entité assurant le relevé ou la facturation fournit également d’autres services sur le marché. Si le traitement des données peut suivre différents modèles 26 , la neutralité des entités gérant l’accès aux données est de la plus haute importance.

Pour les services à valeur ajoutée, seuls les tiers autorisés par le consommateur doivent avoir accès aux données de consommation et de facturation des consommateurs. Dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission proposera en 2016 une initiative européenne sur la libre circulation des données 27 , qui couvrira la propriété, l’interopérabilité, la facilité d’utilisation et l’accès aux données (y compris les données sur l’énergie).

Le secteur de l’énergie doit demeurer à la pointe de la sécurité des données, de la protection de la vie privée et de la protection des données de tous les consommateurs.

Les propositions de la Commission concernant la directive relative à la sécurité des réseaux et de l’information et le règlement général sur la protection des données, toutes deux actuellement en cours de discussion, répondent aux nouveaux risques liés au traitement des données. En vue de cette évolution du cadre réglementaire général sur la sécurité des données et la protection de la vie privée, la Commission s’est penchée sur les outils sectoriels pertinents avec les acteurs du secteur de l’énergie.

En octobre 2014, la Commission a adopté une recommandation 28 qui fournit des orientations aux États membres et aux entreprises sur la manière d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données, leur permettant ainsi d’anticiper les incidences potentielles sur les droits et libertés des personnes concernées et de mettre en œuvre des garanties strictes 29 . Suivre la recommandation permettra au secteur de l'énergie d’être à l’avant-garde de la protection des données de la manière la moins bureaucratique et la plus rationnelle économiquement.

3.Conclusions et étapes suivantes

La mise en œuvre de la «nouvelle donne» figurant dans la stratégie pour une Union de l’énergie consiste à placer les consommateurs au centre d'un système énergétique florissant et efficace. Les étapes pour y parvenir peuvent se résumer en dix points:

1.Fournir aux consommateurs un accès fréquent, y compris en temps quasi réel, à des informations partiellement standardisées, pertinentes, précises et compréhensibles sur la consommation et les coûts ainsi que sur les types de sources d’énergie.

2.Rendre le changement de fournisseur rapide et simple, grâce à des offres transparentes et directement comparables de fournisseurs concurrents, et par la suppression des obstacles tels que les frais de transfert.

3.Veiller à ce que les consommateurs restent entièrement protégés dans le nouveau marché de l’énergie, y compris contre les pratiques commerciales déloyales.

4.Permettre aux consommateurs de jouer un rôle actif sur le marché de l'énergie et de tirer parti de leurs actions, par exemple en adaptant et en réduisant leur consommation en fonction de l'évolution des prix, et en aidant à lisser la variabilité des énergies renouvelables par la modulation de la demande, le stockage ou la production d’énergie.

5.Maintenir les données de consommation/de mesure sous le contrôle des consommateurs: lorsque les consommateurs autorisent d'autres parties (intermédiaires et fournisseurs) à accéder à leurs données, leur droit à la vie privée ainsi que la protection et la sécurité de leurs données doivent être garantis.

6.Fournir aux consommateurs l’accès à des offres de marché concurrentielles et transparentes, tout en offrant aux consommateurs vulnérables ou confrontés à la précarité énergétique une aide ciblée et efficace inspirée des meilleures pratiques, qui contribue à l’efficacité énergétique et aux économies.

7.Offrir aux consommateurs la possibilité de participer au marché, par le biais d'intermédiaires fiables ou de systèmes collectifs ou locaux. Ces intermédiaires doivent disposer d'un accès équitable aux marchés et aux données de consommation et faire l’objet d’un suivi au même titre que les fournisseurs.

8.Veiller à ce que les appareils électroménagers et composants intelligents soient totalement interopérables et faciles à utiliser et que les systèmes de mesure intelligents soient adaptés à l’usage prévu et disposent des fonctionnalités recommandées afin de maximiser leurs avantages pour les consommateurs.

9.Assurer un fonctionnement du réseau stable et présentant un bon rapport coût-efficacité; assurer un traitement non discriminatoire des données des relevés de compteur ayant une valeur commerciale potentielle par les gestionnaires de réseau de distribution ou toute autre entité responsable.

10.Renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et l’industrie pour renforcer la compétitivité internationale dans les technologies pour maisons et réseaux intelligents, en coopération avec tous les acteurs du marché.

La législation existante, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, accompagnée d'une surveillance réglementaire efficace, prévoit bon nombre d'instruments nécessaires pour y parvenir. Si des mesures doivent être prises au niveau des États membres, les initiatives collaboratives de l’industrie, des organisations de consommateurs et des régulateurs nationaux auront également un rôle important à jouer dans la bonne gouvernance de l’Union de l’énergie. Les prochaines révisions de la législation existante (directive sur l’efficacité énergétique, directive sur la performance énergétique des bâtiments et directive sur les énergies renouvelables), les codes de réseau et l'initiative prévue sur la nouvelle organisation du marché, ainsi que leurs évaluations d’impact, seront l’occasion de définir les domaines dans lesquels une action s’impose au niveau de l’UE afin de mettre au point une nouvelle donne pour les consommateurs. La révision de la directive sur l’étiquetage en matière d’efficacité énergétique est un premier pas en vue d'aider les consommateurs à faire des choix éclairés pour réduire leurs factures d’énergie.

(1)

COM(2015)80 final.

(2)

  http://ec.europa.eu/energy/en/consultations/consultation-retail-energy-market

(3)

Task-force sur les réseaux intelligents; forum des citoyens pour l’énergie et ses groupes d’experts sur les consommateurs vulnérables et sur les consommateurs en tant qu’acteurs du marché de l’énergie; sous-groupe Énergie du groupe consultatif européen des consommateurs.

(4)

Sources: Prix et coûts de l’énergie en Europe, COM(2014) 21 final du 29.1.2014, Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d’action 2030 en matière de climat et de la politique énergétique, COM(2014) 520 final du 23.7.2014. Ces questions ainsi que d’autres (telles que les synergies entre les réseaux d’électricité et de chauffage et refroidissement) seront traitées dans la prochaine stratégie du chauffage et du refroidissement de l’Union européenne ainsi que dans la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

(5)

Source: Annexe de l’analyse d’impact de la directive sur l’efficacité énergétique, SEC(2011) 779 final du 22.6.2011.

(6)

 Étude sur la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments avec ICT SMART 2013/0073.

(7)

Un compteur intelligent est un système électronique qui peut mesurer la consommation d'énergie, en fournissant des informations qu'un compteur classique ne donne pas et qui peut transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique; voir l'article 2, point 28, de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

(8)

«Analyse comparative du déploiement de compteurs intelligents dans l'UE-27 visant plus particulièrement le marché de l'électricité» [COM(2014)356]: 16 États membres se sont engagés à installer 245 millions de compteurs intelligents pour une valeur d’environ 45 milliards d’euros d’ici à 2020.

(9)

Suède, Italie, Finlande, Malte, Espagne, Autriche, Pologne, Royaume-Uni, Estonie, Roumanie, Grèce, France, Pays-Bas, Luxembourg, Danemark, Irlande et Lettonie.

(10)

http://ec.europa.eu/consumers/consumer_evidence/consumer_scoreboards/10_edition/docs/consumer_market_brochure_141027_fr.pdf et http://www.acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Publication/ACER_Market_Monitoring_Report_2014.pdf

(11)

Conseil des régulateurs européens de l’énergie.

(12)

Comme déjà prévu, par exemple, à l’article 3, paragraphe 9, points a) et b), de la directive 2009/72/CE.

(13)

  https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/2012111314_citizen_forum_meeting_working_group_report.pdf ; https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/20131219-e-billing_energy_data.pdf

(14)

«Fortum 2014, SEAM group 2014 and Thames Valley Vision pilot scheme», Bracknell UK 2013.

(15)

En Finlande, en 2014, les prix de l’électricité pour les ménages ont diminué de 4 % pour les contrats à tarification fixe continue et d'environ 10 % sur les contrats liés aux prix au comptant, la catégorie de contrats la moins chère depuis 2012; Source: Energiavirasto (ARN) 2015.

(16)

En Suède, les contrats à tarification fixe continuent de dominer (43 % en 2012) mais les contrats à tarification variable (27,5 %) gagnent du terrain (+ 17 % en glissement annuel). Le montant total du coût de l’électricité pour un client ayant un contrat par défaut était plus élevé de 50 %, en 2012, par rapport à un contrat flexible. Source: Rapport annuel 2013 d'Energi inspektion.

(17)

Il s’agit souvent de mesures en matière d’énergie, telles que l’amélioration de l’efficacité énergétique, qui permettent de réduire au minimum les gaspillages et de rendre les factures énergétiques des consommateurs vulnérables plus abordables.

(18)

Voir le document d'orientation sur les consommateurs vulnérables, novembre 2013: http://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/20140106_vulnerable_consumer_report_0.pdf

(19)

Voir l'étude de 2015 à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/energy/en/content/energy-poverty-may-affect-nearly-11-eu-population-study

(20)

Étude en cours de la Commission sur la vulnérabilité des consommateurs dans les marchés clés de l’Union européenne: http://ec.europa.eu/chafea/consumers/tenders_2013_cons_08.html

(21)

Recommandation 2012/148/EU de la Commission du 9 mars 2012 relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure.

(22)

Par exemple, une interface USB et des données encodées selon la norme DSLM/COSEM.

(23)

Comité européen de normalisation (CEN), Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et Institut européen des normes de télécommunications (ETSI).

(24)

Par exemple ETSI/OneM2M, ontologie des appareils intelligents, étiquetage énergétique.

(25)

 Directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique et recommandation 2012/148/UE relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure.

(26)

Rapport à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/xpert_group3_first_year_report.pdf

(27)

http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market/index_fr.htm

(28)

Recommandation 2014/724/UE de la Commission concernant le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure.

(29)

La recommandation préconise l’expérimentation et l’utilisation d’un modèle d’analyse d’impact sur la protection des données mis au point conjointement par la Commission et des experts du secteur afin de servir d’outil d’évaluation et de prise de décision pour les entités chargées de la planification ou de l’exécution des investissements dans le secteur des réseaux intelligents.

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