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Table des matières

1............ Résumé. 3

2............ Le protocole de Paris. 6

3............ Garantir d'ambitieuses réductions des émissions de gaz à effet de serre. 7

3.1......... L’objectif de l’UE pour 2030 et sa contribution prévue, déterminée au niveau national 7

3.2......... Un partage de l’effort mondial 8

4............ Garantir le dynamisme du mécanisme grâce à un réexamen régulier des objectifs. 9

5............ Renforcer la transparence et la responsabilisation. 10

6............ Favoriser la résilience au changement climatique grâce à l'adaptation. 10

7............ Promouvoir la mise en œuvre et la coopération. 11

7.1......... Mobiliser des fonds publics et privés pour lutter contre le changement climatique. 11

7.2......... Renforcer les mesures de coopération internationale. 12

7.3......... Soutenir le développement et le déploiement des technologies liées au climat 13

7.4......... Renforcer les capacités. 13

8............ Mobiliser d'autres politiques de l'UE.. 14

9............ Prochaines étapes. 15

1.           Résumé

Selon les dernières conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), si nous n'intervenons pas rapidement, le changement climatique aura des conséquences sévères, généralisées et irréversibles pour tous les habitants et les écosystèmes de la planète. Pour limiter l'augmentation moyenne de la température à la surface de la Terre à moins de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle et éviter ainsi une évolution dangereuse, tous les pays devront réduire sensiblement et durablement leurs émissions de gaz à effet de serre.

Cette transition mondiale vers de faibles niveaux d'émission peut se faire sans mettre en péril la croissance et l'emploi et peut offrir des possibilités non négligeables de revitaliser les économies en Europe et dans le reste du monde. La lutte contre le changement climatique présente aussi des avantages considérables en termes de bien-être des citoyens. En remettant cette transition à plus tard, nous ne ferons qu'en augmenter le coût global et limiter les solutions envisageables pour réduire efficacement les émissions et se préparer aux effets du changement climatique.

Tous les pays doivent agir de toute urgence et collectivement. Depuis 1994, les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) œuvrent spécifiquement en ce sens: plus de quatre-vingt-dix pays développés et en développement se sont engagés à réduire leurs émissions d’ici à 2020. Ces engagements demeurant malgré tout insuffisants pour atteindre l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à moins de 2 °C[1], les Parties à la CCNUCC ont lancé en 2012 des négociations visant à conclure un nouvel accord juridiquement contraignant et applicable à l'ensemble des Parties, qui mettra le monde sur la bonne voie pour atteindre ledit objectif. L’accord de 2015 devra être finalisé à Paris en décembre 2015 et mis en œuvre à compter de 2020.

Au vu des progrès accomplis lors de la récente conférence sur le climat organisée à Lima, la conclusion d'un accord solide à Paris est à notre portée. Il a même été décidé que les pays devaient formuler et communiquer leurs propositions concernant leurs objectifs de réduction des émissions bien avant la conférence de Paris. Un premier projet de texte complet de l’accord de 2015 a d'ailleurs été rédigé, qui reflète les positions de toutes les Parties sur chacun des éléments de ces négociations.

Bien avant la conférence de Lima, l’Union européenne (UE) faisait déjà preuve de volonté politique et de détermination dans la lutte contre le changement climatique à l’échelle mondiale. Lors du sommet européen d'octobre 2014, les dirigeants européens avaient convenu que l’UE devait intensifier ses efforts et réduire ses émissions d’au moins 40 % par rapport à 1990 d’ici à 2030. S'en sont suivies des annonces faites par la Chine et les États-Unis. À Lima, les États membres de l’Union se sont engagés à verser près de la moitié de la capitalisation initiale de 10 milliards USD au Fonds vert pour le climat (FVC) afin d'aider les pays en développement. Au sein de l’UE, un nouveau plan d’investissement a été adopté, qui permettra d'injecter au moins 315 milliards d'EUR d'investissements publics et privés dans l'économie réelle au cours des trois prochaines années (2015-2017). Ces investissements contribueront à moderniser et à «décarboniser» l’économie de l’Union.

La présente communication fait suite aux décisions prises à Lima et constitue un élément fondamental de la mise en œuvre de la priorité que s'est fixée la Commission, à savoir mettre en place une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique qui aille dans le sens des orientations politiques du président de la Commission. Le présent document prépare l’Union au dernier cycle de négociations qui se tiendra avant la conférence de Paris de décembre 2015.

Plus particulièrement, la présente communication:

traduit la décision prise lors du sommet européen d'octobre 2014 en un objectif d’émissions pour l’UE — sa contribution prévue, déterminée au niveau national (CPDN ou INDC pour Intended Nationally Determined Contribution en anglais), devra être présentée au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année 2015; propose que toutes les Parties à la CCNUCC soumettent leur CPDN bien avant la conférence de Paris. La Chine, les États-Unis et d'autres pays du G20, ainsi que des pays aux revenus moyens et élevés, devraient être en mesure d'y parvenir avant la fin du premier trimestre de 2015. Les pays les moins avancés (PMA) devraient se voir accorder plus de temps; esquisse une vision d'un accord transparent, dynamique et juridiquement contraignant, assorti d'engagements équitables et ambitieux pris par toutes les Parties dans un contexte économique et géopolitique mondial en constante évolution. Grâce à ces engagements cumulés — qui reposent sur des constats scientifiques — la planète devrait être en mesure de réduire ses émissions totales d’au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2010 d’ici à 2050. En cas d'écart entre le niveau d’ambition fixé à Paris et le niveau de réduction nécessaire, il conviendra de remédier à ce problème en élaborant un programme de travail qui débutera en 2016, en étroite collaboration avec le FVC, afin de définir des mesures supplémentaires de réduction des émissions; propose que l’accord de 2015 prenne la forme d’un protocole à la CCNUCC. Les grandes économies, notamment l’UE, la Chine et les États-Unis, devront faire preuve de volonté politique en adhérant au protocole le plus tôt possible. Il conviendrait que ce dernier entre en vigueur dès que les pays représentant collectivement 80 % des émissions mondiales l'auront ratifié. Dans le cadre du nouveau protocole, les fonds ainsi que le développement et le transfert de technologies en faveur de la lutte contre le changement climatique, associés au renforcement des capacités, devraient favoriser la participation de tous les pays et permettre la mise en œuvre effective et efficace de stratégies visant à réduire les émissions et à s’adapter aux effets néfastes du changement climatique; souligne que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Organisation maritime internationale (OMI) et les Parties au protocole de Montréal devraient agir afin de réguler efficacement les émissions dues aux transports aériens et maritimes internationaux, ainsi que la production et la consommation de gaz fluorés avant la fin de 2016; met l’accent sur la manière dont les autres politiques de l’Union, telles que le commerce, la recherche scientifique, l’innovation et la coopération technologiques, la coopération économique et l’aide au développement, la réduction des risques de catastrophe et l’environnement, pourraient renforcer la politique internationale de l'UE en matière de climat; et est assortie d'un plan d’action portant sur la diplomatie en matière de climat, élaboré conjointement par le Service européen pour l’action extérieure et la Commission. Ce plan vise à élargir le champ d'action de l'UE et à lui permettre de nouer des alliances avec des partenaires internationaux ambitieux dans la perspective de la conférence de Paris.

Certains aspects de la présente communication sont exposés plus en détail dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication.

2.           Le protocole de Paris

Afin de favoriser une action collective qui aille dans le sens des conclusions du GIEC, le protocole de Paris doit permettre d'atteindre les objectifs suivants:

garantir des réductions d'émission ambitieuses:

o en stipulant que l’objectif à long terme devrait être de réduire les émissions mondiales d’au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2010 d’ici à 2050[2]; et

o en formulant, dans ce contexte, des engagements clairs, spécifiques, ambitieux, équitables et juridiquement contraignants en matière d'atténuation, qui donnent au monde entier les moyens d’atteindre l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à moins de 2 °C. Ces engagements doivent être compatibles avec les principes de la CCNUCC appliqués compte tenu de l’évolution des responsabilités, des capacités et des différentes situations nationales;

garantir le dynamisme du mécanisme mis en place en prévoyant un réexamen global, qui sera réalisé tous les cinq ans, afin de renforcer le niveau d’ambition de ces engagements en matière d'atténuation compte tenu des données scientifiques les plus récentes; accroître la transparence et la responsabilisation de telle sorte qu'il soit possible d'évaluer si les objectifs de réduction des émissions ont été atteints et si les engagements correspondants ont été honorés. Il conviendra d'établir un ensemble commun de règles et de procédures applicables à la déclaration annuelle, à la vérification régulière et aux examens des inventaires des émissions effectués par les experts internationaux; encourager un développement durable procurant une résilience face au changement climatique, en favorisant la coopération internationale et en soutenant des actions permettant de réduire la vulnérabilité et d’améliorer la capacité d'adaptation des pays aux effets du changement climatique; et promouvoir une mise en œuvre et une coopération effectives et efficaces en encourageant les actions mobilisant des investissements publics et privés importants, transparents et prévisibles en faveur d'un développement à faibles émissions et favorisant la résilience au changement climatique.

Ces objectifs devront être énoncés dans le protocole. Un programme de travail technique, qui s'achèvera en 2017, devra établir les modalités, les processus et les institutions nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Pour adhérer au protocole, les Parties devront prendre un engagement en matière d'atténuation. Les Parties pourront prendre part au processus décisionnel dans le cadre du protocole et auront accès à des ressources financières et autres pour soutenir la mise en œuvre dudit protocole. Les engagements en matière de d'atténuation pris au titre du protocole devront également être juridiquement contraignants pour toutes les Parties.

Ce sera un signal très clair, à l'intention des gouvernements, des marchés et du grand public, de la détermination des Parties au protocole à lutter contre le changement climatique, car les engagements pris:

constituent la plus forte manifestation qui soit de la volonté politique des Parties d'atteindre leurs objectifs; offrent la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires à tous les acteurs publics et privés; et garantissent la durabilité face aux fluctuations de la politique intérieure.

Il appartient aux pays qui plaident pour que les engagements en matière d'atténuation ne soient pas contraignants au niveau international de démontrer que l'on peut obtenir les mêmes avantages en optant pour une autre approche.

La totalité des nations constituant le G20, qui représentent environ 75 % des émissions mondiales, ainsi que d’autres pays aux revenus moyens et élevés devraient ratifier le protocole en temps utile et le mettre en œuvre à compter de 2020. En ouvrant la voie et en adhérant le plus tôt possible au protocole, l’UE, la Chine et les États-Unis enverraient un signal particulièrement fort exprimant leur volonté politique. Le protocole devrait entrer en vigueur dès que les pays représentant collectivement plus de 40 Gt d'émissions exprimées en équivalent CO2 (soit 80 % des émissions mondiales actuelles) en 2015 auront déposé leur instrument de ratification.

3.           Garantir d'ambitieuses réductions des émissions de gaz à effet de serre

3.1.        L’objectif de l’UE pour 2030 et sa contribution prévue, déterminée au niveau national

Les efforts consentis par l'UE dans le cadre de sa politique climatique et énergétique donnent des résultats. Les émissions de l’UE ont diminué de 19 % entre 1990 et 2013 alors que son PIB a augmenté de 45 % au cours de la même période. Le cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, tel que convenu par les dirigeants de l’UE en octobre 2014, renforcera encore les moyens d'action. Il établit un objectif de réduction des émissions de l'UE d'au moins 40 % par rapport à 1990 d'ici à 2030; il s'agit d'un objectif contraignant, applicable à l'ensemble de l’économie et couvrant tous les secteurs et toutes les sources d’émissions, y compris l’agriculture, la foresterie et les autres utilisations des terres. Cet objectif ambitieux et équitable est compatible avec une progression présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour parvenir à une réduction des émissions de l'Union d’au moins 80 % d’ici à 2050[3]. L’UE a déjà pris des mesures importantes pour devenir l’économie la plus efficiente au monde en ce qui concerne les émissions. L’objectif de 2030 entraînera une réduction supplémentaire de l’intensité d'émission de l’économie de l’UE de l'ordre de 50 %. Le plan d’investissement de l'UE récemment approuvé va débloquer un financement privé substantiel qui permettra de moderniser et de «décarboniser» l’économie de l’Union.

Il est inutile de proposer un objectif conditionnel plus élevé à l’heure actuelle. Si toutefois un objectif plus ambitieux s'imposait à l'issue des négociations, l’UE devrait être disposée à accepter le recours aux crédits internationaux pour compléter les engagements nationaux, pour autant que l'intégrité environnementale de ceux-ci soit pleinement garantie et le double comptage évité.

3.2.        Un partage de l’effort mondial

L’UE est responsable de 9 % des émissions mondiales et cette proportion est en baisse. En novembre 2014, les deux plus grands émetteurs mondiaux, la Chine (25 % des émissions mondiales) et les États-Unis (11 %), ont emboîté le pas à l’UE en annonçant leurs objectifs indicatifs pour l'après-2020. Combinés, ces objectifs devraient couvrir près de la moitié des émissions mondiales. Pour être efficace et pour permettre la mise en place de conditions équitables au niveau mondial, le protocole devra réunir les caractéristiques suivantes:

une vaste couverture géographique. Afin de garantir la couverture nécessaire des émissions, toutes les Parties, à l’exception des PMA, devront présenter leur CPDN le plus tôt possible en 2015. Tous les pays à revenus moyens et élevés du G20 devraient être en mesure de présenter cette contribution d’ici à la fin du premier trimestre de 2015. Ces CPDN devraient être communiquées conformément aux exigences en matière d’information convenues à Lima. Le tableau 1 présente l’objectif de réduction des émissions de l'UE de 40 % au moins convenu par les dirigeants de l’Union en octobre 2014, sous la forme d'une CPDN, conformément aux exigences en matière d’information convenues à Lima pour garantir des objectifs transparents, quantifiables et comparables. Ce tableau fournit un modèle simple dont les Parties qui sont encore en train d’élaborer leur CPDN pourraient s'inspirer. Sur une base volontaire, les PMA pourraient présenter une CPDN qui résumerait les politiques et les mesures envisagées ou adoptées et donnerait une estimation des réductions des émissions. Toutes les autres Parties au protocole devront être constamment liées par un engagement en matière d'atténuation. Ces engagements devraient être énumérés, par ordre alphabétique des Parties, dans une annexe au protocole; une couverture complète des secteurs et des émissions. Les engagements des Parties doivent véritablement inciter tous les acteurs à continuer de réduire et limiter les émissions mondiales. Le protocole devrait exiger des réductions d’émissions dans tous les secteurs, y compris l’agriculture, la foresterie et autres utilisations des terres, les transports aériens et maritimes internationaux et les gaz fluorés. L'OACI, l'OMI et les Parties au protocole de Montréal devraient agir afin de réguler efficacement les émissions des transports aériens et maritimes internationaux, ainsi que la production et la consommation de gaz fluorés d’ici à la fin de 2016; le plus haut niveau d'ambition possible. Suffisamment tôt avant la conférence de Paris, chaque Partie devra déterminer son type d'engagement en matière d'atténuation et définir son niveau d’ambition et le champ d’application de cet engagement en tenant compte de l’évolution des responsabilités, des capacités et des différents contextes nationaux. Les pays qui ont les plus grandes responsabilités et les capacités les plus importantes devront prendre les engagements les plus ambitieux en matière d'atténuation. La CPDN de chaque Partie devrait représenter une importante progression du niveau d’ambition des efforts d’atténuation et du champ d’application de ceux-ci, par rapport à l'engagement de départ. Les CPDN devraient faire apparaître une convergence de faibles niveaux d’émissions globales et d'émissions par habitant, d'une part, et une amélioration de l’intensité d'émission au fil du temps, d'autre part; des engagements solides en matière d’atténuation. Des objectifs absolus à l'échelle de l'économie, couplés à des budgets d’émissions, constituent le type d’engagement le plus solide. Ils présentent un certain nombre d’avantages, notamment la sécurité, la transparence, la souplesse et, s'ils sont largement utilisés, la réduction du risque de fuite de carbone. Conformément au principe de progression dans le temps, tous les pays qui ont déjà adopté de tels objectifs devraient les maintenir et les renforcer par rapport à une année de base ou une période de référence historique. Les pays du G20 et les autres pays à revenu élevé qui n’ont pas d’objectifs absolus au titre du protocole à compter de 2020 devraient s’engager à en adopter d'ici à 2025 au plus tard. Les autres économies émergentes et les pays à revenu intermédiaire sont encouragés à le faire le plus rapidement possible et au plus tard en 2030.

4.           Garantir le dynamisme du mécanisme grâce à un réexamen régulier des objectifs

Le protocole devrait établir un processus, applicable à toutes les Parties, prévoyant un réexamen et un renforcement réguliers des engagements en matière d’atténuation, qui soit compatible avec l’objectif à long terme du protocole. Si les efforts collectifs consentis par les Parties sont en deçà de ce qui est nécessaire, le processus devrait encourager les Parties à relever le niveau d’ambition des engagements existants et à formuler des engagements suffisamment ambitieux au cours des périodes ultérieures.

À partir de 2020, le réexamen devrait avoir lieu tous les cinq ans et favoriser la transparence, la clarté et la compréhension des engagements en matière d’atténuation au regard de leur contribution à l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à moins de 2 °C. Dans le cadre de ce réexamen, les Parties devraient être invitées à expliquer les progrès qu'elles ont réalisés par rapport à leurs engagements en matière d’atténuation et les raisons pour lesquelles elles estiment que leurs actions ont été équitables et ambitieuses.

Le processus devrait être fondé sur des données scientifiques et factuelles, et être guidé par des considérations reposant sur l’évolution des responsabilités, des capacités et des différents contextes nationaux. Il devrait être simple, efficace, et éviter la répétition inutile d’autres processus. Les modalités du cycle de réexamen devraient être améliorées au fil du temps pour permettre aux Parties de rester sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à moins de 2 °C.

Le protocole et les décisions connexes de la conférence des Parties devront garantir un processus dynamique de mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologie et de renforcement des capacités des Parties éligibles, en particulier celles qui ont le moins de moyens. Il s’agira également d’évaluer et d'améliorer régulièrement l’adéquation et l’efficacité des moyens d’exécution mobilisés par le Fonds vert pour le climat, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et d’autres institutions compétentes. À Paris, il faudra également veiller à offrir un soutien aux Parties pour leur permettre de procéder régulièrement à un réexamen et à un renforcement de leurs approches en matière d'adaptation au fil du temps.

5.           Renforcer la transparence et la responsabilisation

Le protocole devra définir les éléments clés d’un système commun de transparence et de responsabilisation, applicable à toutes les Parties. Ce système devra prévoir des règles en matière de surveillance, de communication des informations, de vérification et de comptabilisation, ainsi qu'un processus en vertu duquel chaque Partie sera tenue responsable du respect de ses engagements. Ce système sera essentiel pour s’assurer que chaque Partie met en œuvre ses engagements et est sur la bonne voie pour atteindre son objectif. Il sera également essentiel pour instaurer la confiance, encourager l’ambition et fournir la prévisibilité et la sécurité juridique. Ainsi, les Parties devraient soumettre, au plus tard au moment de la ratification, la série la plus récente d'inventaires des émissions annuelles couvrant la période allant de 2010 à 2015.

Ce système devrait être conçu pour durer. Il devrait être suffisamment souple pour couvrir un large éventail de types d’engagements et de capacités et de circonstances nationales, mais cette souplesse ne devrait pas nuire à la transparence, la responsabilisation et l’ambition. Des équipes d’experts indépendants devraient procéder à des réexamens réguliers. Le nouveau protocole devrait reconnaître les transferts nets entre les pays qui ont décidé de lier leurs marchés nationaux du carbone et il conviendrait d’en tenir compte lors de l’évaluation de la conformité.

Enfin, le protocole devrait créer un organisme chargé de faciliter la mise en œuvre et de répondre aux questions qui se posent en termes de conformité en ce qui concerne la mise en œuvre des engagements des Parties. Cet organisme devrait se concentrer sur les engagements en matière d’atténuation, y compris la surveillance, la communication des informations, la vérification et la comptabilisation. L’instance devrait être spécialisée et indépendante, et son mandat devrait être précisé dans le protocole.

6.           Favoriser la résilience au changement climatique grâce à l'adaptation

Si des mesures d’atténuation ambitieuses sont essentielles, il est tout aussi important d’encourager des mesures individuelles et collectives visant à se préparer et à s’adapter aux effets néfastes du changement climatique. Le rôle du secteur de l’utilisation des terres en ce qui concerne la résilience sur le plan de la sécurité alimentaire, et d'autres retombées environnementales, sociales et économiques sont essentiels dans ce contexte. La stratégie de l'UE en matière d'adaptation, qui complète les stratégies des États membres, a pour objectif d'améliorer la résilience de l'Europe au changement climatique. L’adaptation basée sur les écosystèmes peut réduire le risque d’inondation et d’érosion du sol et améliorer la qualité de l’eau et de l’air.

Pour permettre à toutes les Parties d'atteindre un développement durable favorisant la résilience au changement climatique, le protocole devrait renforcer les engagements de toutes les Parties visant à continuer d’élaborer, de planifier et de mettre en œuvre des mesures destinées à faciliter l’adaptation au changement climatique et à faire rapport sur ces éléments dans leurs communications nationales. Le protocole devrait continuer à faciliter l’assistance aux régions et pays qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique, notamment par la fourniture d’une aide financière et d’une assistance technique et par le renforcement des capacités.

De cette manière, le protocole donnera plus de visibilité aux actions menées en matière d’adaptation et de soutien, et renforcera les dispositions relatives à la surveillance et à la communication des informations prévues par la CCNUCC. Il permettra également une meilleure compréhension de l’efficacité des mesures mises en œuvre pour permettre une adaptation adéquate sur la base des rapports nationaux et d’autres informations utiles, afin de justifier d'autres actions renforcées à entreprendre par les Parties.

Outre l’adoption du protocole, d’autres décisions de la conférence des Parties devraient renforcer la mise en œuvre des dispositions prévues par le cadre d’adaptation de Cancún et le programme de travail de Nairobi.

7.           Promouvoir la mise en œuvre et la coopération

7.1.        Mobiliser des fonds publics et privés pour lutter contre le changement climatique

La transition vers des économies à faibles émissions et résilientes au changement climatique ne sera possible que grâce à des modifications à grande échelle de la structure des investissements. Le protocole devrait promouvoir les investissements dans les programmes et les politiques de réduction des émissions favorisant la résilience au changement climatique. Tous les pays devraient s’engager à prendre des mesures pour créer un cadre plus propice aux investissements en faveur du climat. Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015», toutes les ressources devraient être utilisées efficacement pour atteindre plusieurs objectifs convenus au niveau international en matière de développement durable et de climat. Les pays qui sont en mesure d'y parvenir devraient mobiliser des fonds pour aider les Parties au protocole éligibles. La base du soutien financier doit être élargie au fil du temps à mesure que les capacités des Parties évoluent. Toutes les Parties devraient également apporter des précisions au sujet de l'effet sur le climat des flux financiers qui ne relèvent pas du financement de la lutte contre le changement climatique. Le financement en faveur de l'action pour le climat devrait rester en rapport avec les engagements, les conditions favorables et les stratégies d'investissement post-2020 des gouvernements nationaux. Le montant du financement en faveur de la lutte contre le changement climatique qui devra être mobilisé dépendra également de l’ambition et de la qualité des CPDN proposées, des plans d’investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l'adaptation. À ce stade, étant donné que les CPDN et les processus nationaux de planification de l'adaptation ne sont pas totalement connus, il est encore trop tôt pour donner des détails sur l'ampleur et le type de financement en faveur de la lutte contre le changement climatique qui sera nécessaire pour l'après-2020.

Le secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020. Le protocole devrait également reconnaître l’importance du secteur privé en tant que source essentielle pour renforcer le financement de la lutte contre le changement climatique. Le protocole devrait clarifier le rôle du Fonds vert pour le climat et du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) dans le soutien à la mise en œuvre. Il devrait garantir aux pays les plus pauvres et à ceux qui sont les plus vulnérables au changement climatique qu'ils continueront à recevoir un soutien prioritaire. Cet objectif pourra être atteint au mieux si le cadre de financement du protocole est en parfaite cohérence avec le processus de financement du développement et le programme de développement pour l’après-2015.

Le protocole devrait promouvoir la création et la mise en œuvre de solides conditions favorables à la transition vers des économies à faibles émissions et résilientes au changement climatique, notamment:

des politiques nationales ambitieuses en matière de lutte contre le changement climatique; une gouvernance efficace, y compris des cadres d’investissement, des incitations par les prix et des instruments de financement favorisant les investissements dans les technologies à faibles émissions et la résilience au changement climatique; et la fourniture d'informations sur la manière de lutter contre le changement climatique.

La tarification du carbone et les politiques d’investissement des banques publiques de développement joueront un rôle crucial à cet égard. Il est essentiel d'intégrer la dimension climatique dans toutes les politiques, dans toutes les stratégies de développement et dans tous les investissements pour tirer parti des synergies entre le développement, l'atténuation et le financement des mesures d'adaptation.

7.2.        Renforcer les mesures de coopération internationale

Le partage des informations sur les expériences en matière d'élaboration de politiques et la promotion des bonnes pratiques permettront d'accélérer et d'élargir considérablement l’action pour le climat. Au cours de ces dernières années, l’Union européenne a joué un rôle proactif dans des initiatives bilatérales et multilatérales afin d'atteindre cet objectif, en organisant, par exemple, des dialogues bilatéraux sur la politique d’échange de quotas d’émission, en lançant des initiatives en matière d'énergie durable qui contribuent au développement d’économies à faible intensité de carbone ou en favorisant l'élaboration et la mise en pratique de politiques d’adaptation dans le cadre de l’Alliance mondiale contre le changement climatique, qui regroupe aujourd’hui 38 pays en développement vulnérables et huit régions d'Afrique, d'Asie, des Caraïbes et du Pacifique.

Le protocole devrait encourager des échanges plus systématiques d’expériences dans et entre les régions géographiques, ce qui permettrait de collecter l’expertise technique notamment des organisations spécialisées, du secteur privé, des milieux universitaires, des régions et des villes. Le protocole devrait garantir la reconnaissance d'initiatives importantes qui mettent en œuvre ou viennent compléter les efforts consentis au niveau national pour réduire les émissions et faciliter l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique. Lors de la conférence de Paris, il devrait également être décidé de poursuivre le programme de travail visant à définir des mesures d’atténuation supplémentaires en 2016, en étroite collaboration avec le Fonds vert pour le climat et d’autres institutions financières. Ces mesures seront particulièrement importantes en cas d'écart entre le niveau global d'ambition des engagements en matière d'atténuation et les réductions d’émissions nécessaires pour atteindre l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à moins de 2° C.

7.3.        Soutenir le développement et le déploiement des technologies liées au climat

Le développement et le déploiement des technologies liées au climat ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs en matière de changement climatique ainsi que dans la contribution à la création d’emplois et à une croissance économique durable. La combinaison du financement de la recherche, de mesures de pénétration du marché, de programmes d'éducation, du financement et de politiques de tarification des émissions crée un environnement propice au développement d'un large éventail de technologies, parmi lesquelles celles visant à favoriser la résilience aux effets climatiques extrêmes, les services climatiques et les systèmes de gestion de l’eau, ainsi que les technologies dans les domaines de la production d’énergie, des procédés industriels, des transports, de l’agriculture et de la réduction de la déforestation.

Les pays choisissent les solutions technologiques qui sont les plus appropriées pour eux, souvent guidés dans ce choix par des évaluations des besoins technologiques et par le centre et réseau de technologie climatique (CRTC). L'innovation, et notamment le nécessaire renforcement du transfert de technologies, dépend de la collaboration volontaire avec les acteurs du secteur privé pour élaborer, financer et déployer une technologie. Il est essentiel de préserver les règles en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Le protocole devrait reconnaître le rôle que jouent déjà le comité exécutif pour la technologie et le CRTC, en association avec une réforme du processus d’évaluation des besoins technologiques.

7.4.        Renforcer les capacités

Le renforcement des capacités devrait faire partie intégrante du soutien apporté à toutes les activités liées au protocole, en particulier la planification de l'adaptation, les obligations en matière de déclaration, les inventaires des émissions, le transfert de technologies et les projets d’atténuation. Ce sont donc les institutions chargées de soutenir les activités dans ces domaines qui devraient prendre en charge ce renforcement, qui doit être adapté aux besoins des différents pays.

Les dispositions en vigueur au titre de la convention pourraient être renforcées, même si le Forum de Durban sur le renforcement des capacités restera la tribune appropriée pour débattre de ce sujet. L’UE s'emploie à intégrer le renforcement des capacités dans le soutien qu'elle apporte à la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, y compris en ce qui concerne les engagements en matière d’atténuation.

À la conférence de Paris, il devrait être décidé d'aider les pays qui en ont besoin à dresser des inventaires des émissions, à établir des systèmes de surveillance, de communication des informations et de vérification ainsi qu'à mettre en place des stratégies de développement à faibles émissions et favorisant la résilience au changement climatique grâce à des structures d'incitation adéquates.

8.           Mobiliser d'autres politiques de l'UE

Dans les mois à venir, l’UE va intensifier sa diplomatie en matière de climat dans la perspective de la conférence de Paris. Les ministres des affaires étrangères de l'Union ont adopté un plan d'action portant sur la diplomatie en matière de climat qui a été élaboré conjointement par le Service européen pour l’action extérieure et la Commission.

Ce plan prévoit les actions suivantes:

faire du changement climatique une priorité stratégique du dialogue politique, notamment lors des réunions du G7 et du G20 ainsi qu'à l'Assemblée générale des Nations unies; encourager, dans le cadre de la coopération au développement de l'UE, un développement à faibles émissions et favorisant la résilience au changement climatique et aux catastrophes; et associer le changement climatique à ses éventuelles conséquences à long terme, notamment les défis en matière de sécurité.

En outre, d’autres politiques de l’UE peuvent activement soutenir les objectifs de l’UE dans les négociations internationales ainsi que la mise en œuvre du protocole dans les pays partenaires. Elles pourront aider les pays partenaires au cours de la phase préparatoire du protocole et, par la suite, lors de sa mise en œuvre. Il s'agit notamment des politiques suivantes:

Coopération économique et coopération au développement. L’UE et ses États membres sont déjà les principaux fournisseurs d’aide publique au développement et de soutien financier aux pays en développement dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. L’Union européenne a consacré plus de 9,5 milliards d’EUR à la lutte contre le changement climatique en 2013. Elle devrait continuer à intégrer les objectifs en matière de climat dans la coopération économique et la coopération au développement. À cette fin, pour la période 2014-2020, il a déjà été convenu qu’au moins 20 % de l’aide au développement consentie par l’UE devra être consacrée au climat, ce qui représente un montant de l’ordre de 14 milliards d’EUR. Les États membres devraient aussi se fixer des objectifs d’intégration clairs. En outre, pour des raisons d'efficacité et afin d'obtenir les meilleurs résultats, l’UE et ses États membres devraient renforcer la coordination dans le financement de la lutte contre le changement climatique au niveau mondial. Recherche scientifique, développement technologique et politique d’innovation. L’UE tirera mieux parti du fait que son programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» est totalement ouvert à la participation des pays tiers et fournit un soutien financier aux pays moins avancés. L’UE fera mieux connaître son engagement à investir au moins 28 milliards d’EUR au titre de ce programme en faveur de mesures liées au climat. Une partie de ces fonds permettra, grâce à une vaste collaboration internationale, de mettre sur le marché les technologies liées au climat, de sensibiliser les scientifiques et les entrepreneurs et de contribuer aux objectifs de la diplomatie en matière de climat. Politique commerciale. Dans leurs accords commerciaux bilatéraux, l'UE et ses partenaires de libre-échange s’engagent à promouvoir les objectifs climatiques et à mettre en œuvre efficacement la CCNUCC, en particulier grâce à des dialogues structurés réguliers et à une coopération sur les questions climatiques et commerciales. Au titre du régime SPG+, l’UE offre un meilleur accès au marché aux pays en développement ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales y compris dans le domaine du changement climatique. Dans le cadre de l’OMC, l’UE s'emploie, avec ses partenaires commerciaux, à conclure, avant la fin de 2015, un accord international important en ce qui concerne la libéralisation des échanges de biens et services environnementaux, afin d’améliorer la diffusion et l’adoption de technologies respectueuses du climat. Politique environnementale. La mise en œuvre des engagements de l’UE au titre du plan stratégique mondial pour la biodiversité, tel qu'approuvé par la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, jouera un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique tout en générant des bénéfices accessoires sur les plans social, économique et culturel. Réduction des risques de catastrophes. La coopération de l’UE en matière de gestion des risques de catastrophes[4], qui comprend l'élaboration d’évaluations nationales des risques, notamment ceux liés au changement climatique, et le renforcement des capacités de gestion des risques, contribue à la consolidation de l'adaptation au changement climatique.

9.           Prochaines étapes

L’UE doit:

présenter sa propre CPDN avant la fin du premier trimestre 2015; encourager les grandes économies à donner l'exemple en présentant en temps voulu des CPDN ambitieuses, notamment dans le cadre du Forum des économies majeures, du G20 et du G7; encourager et soutenir, le cas échéant, la préparation de CPDN ambitieuses par le plus grand nombre de Parties possible; faire de la promotion d'une action ambitieuse en faveur du climat à l'échelle mondiale une priorité essentielle de ses relations diplomatiques et du dialogue avec les pays partenaires; promouvoir, dans le cadre de la CCNUCC et d’autres négociations multilatérales et bilatérales, l’adoption d’un protocole ambitieux, transparent et dynamique tel que décrit ci-dessus; démontrer et garantir la stabilité et la prévisibilité du soutien financier que l’UE fournit collectivement à ses partenaires internationaux pour encourager un développement à faibles émissions et favorisant la résilience au changement climatique; agir en faveur de la libéralisation rapide des échanges de biens et services environnementaux avant la fin de l'année 2015; veiller à ce que l'action pour le climat soit compatible avec les négociations des Nations unies sur les objectifs de développement durable et le financement du développement durable pour l’après-2015 et avec le cadre post-2015 pour la réduction des risques de catastrophes; et faire en sorte que la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto soit ratifiée avant la fin de l’année 2015 par l’UE et ses États membres et par autant de Parties que nécessaire pour garantir son entrée en vigueur.

La Commission organisera une conférence internationale afin d’améliorer la compréhension mutuelle des différentes CPDN et l'adéquation de leur niveau d'ambition collectif et afin de faciliter un échange de vues ouvert avant la conférence de Paris. Cette conférence, destinée à rassembler les pays partenaires, des experts de premier plan issus des milieux universitaires, des groupes de réflexion et des organisations internationales, se tiendra au plus tard en novembre 2015.

D'ici la mi-2015, la Commission commencera également à présenter des propositions législatives au Parlement européen et au Conseil en vue de mettre en œuvre le cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.

La Commission continuera à intégrer la lutte contre le changement climatique dans sa coopération économique et sa coopération au développement, prendra des initiatives en vue de collaborer plus étroitement avec les États membres en ce qui concerne l'octroi du financement pour le développement en rapport avec le climat et tirera davantage parti de l’ouverture de ses programmes de recherche et d’innovation scientifiques pour soutenir ses partenaires internationaux, en les aidant à se préparer à remplir leurs engagements au titre du nouveau protocole.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver l’approche proposée dès que possible.

Tableau 1: La CPDN (contribution prévue, déterminée au niveau national) de l’UE

L'engagement

Type || Réduction absolue par rapport aux émissions de l’année de référence.

Couverture || À l'échelle de l’économie.

Champ d'application || Tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal: dioxyde de carbone (CO2) méthane (CH4) oxyde nitreux (N2O) hydrocarbures fluorés (HFC) hydrocarbures perfluorés (PFC) hexafluorure de soufre (SF6) trifluorure d’azote (NF3)

Année de référence || 1990.

Période || Années 2021 à 2030 incluse.

Niveau de réduction || Atteindre au moins 40 % de réduction des émissions de l'UE en 2030.

% des émissions couvertes || 100 %.

Agriculture, foresterie et autres utilisations des terres incluses || Oui.

Contribution nette des mécanismes internationaux fondés sur le marché || Aucune contribution des crédits internationaux.

Processus de planification || Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 approuvant le cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (EUCO 169/14). La Commission européenne élaborera des propositions législatives visant à mettre en œuvre le cadre à l’horizon 2030 (programme de travail de la Commission pour 2015), y compris en ce qui concerne l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie.

Équitable et ambitieux || Cet engagement est conforme aux politiques de l’UE visant à réaliser la transition vers une économie à faibles émissions et offre une chance d'atteindre l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à moins de 2 °C. Il place l’Union sur une trajectoire économiquement avantageuse lui permettant d'atteindre l'objectif à long terme de 80 % de réduction des émissions, compatible avec l'évaluation des réductions auxquelles les pays développés devront parvenir collectivement, réalisée par le GIEC, à savoir une réduction de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2050. Le pic des émissions de l’UE a déjà été atteint. Selon la base de données EDGAR, les émissions des 28 États membres de l'UE ont culminé en 1979 autour de 6,4 Gt équivalent CO2.

Hypothèses clés

Critère de mesure appliqué || Potentiel de réchauffement planétaire sur une période de 100 ans conformément au 4e rapport d’évaluation du GIEC.

Méthodes d’estimation des émissions || Lignes directrices 2006 du GIEC.

Approche de comptabilisation pour l’agriculture, la foresterie et les autres utilisations des terres || Cadre global de comptabilisation, approche fondée sur l'activité ou l'utilisation des terres, pour les émissions et les absorptions résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, en s'appuyant sur: i) les règles adoptées au titre de la décision 2/CMP.7, les décisions applicables de la CdP et la législation de l'UE (décision 529/2013/UE); et ii) le niveau actuel d’intégrité environnementale.

Couverture

Secteurs/catégories de sources || · Énergie o Consommation de combustibles § Secteur de l'énergie § Industries manufacturières et construction § Transport § Autres secteurs § Autres o Émissions fugitives imputables aux combustibles § Combustibles solides § Pétrole et gaz naturel o Transport et stockage de CO2 · Procédés industriels et utilisation de produits o Industrie minérale o Industrie chimique o Industrie métallurgique o Produits non énergétiques issus de combustibles et utilisation de solvants o Industrie électronique o Utilisations de produits en remplacement de SAO o Fabrication et utilisation d'autres produits o Autres · Agriculture o Fermentation entérique o Gestion du fumier o Riziculture o Sols agricoles o Brûlage dirigé de la savane o Incinération sur place de déchets agricoles o Chaulage o Application d'urée o Autres engrais carbonés o Autres · Déchets o Élimination des déchets solides o Traitement biologique des déchets solides o Incinération et combustion à l'air libre des déchets o Épuration et rejet des eaux usées o Autres · Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie conformément à la décision 529/2013/UE o Boisement, reboisement o Déboisement o Gestion des forêts o Gestion des terres cultivées o Gestion des pâturages o Ou comptabilisation équivalente basée sur l'utilisation des terres conformément aux catégories prévues par la CCNUCC pour la communication des informations o Autres catégories/activités retenues par l’UE et ses États membres en qualité de Parties au protocole de Kyoto et à son amendement de Doha.

[1] Programme des Nations unies pour l’environnement - «The emission gap report 2014. A UNEP synthesis report».

[2] Cela correspond à l’objectif à long terme de l’UE de réduire de moitié les émissions mondiales par rapport à 1990 d'ici à 2050, comme l’a rappelé le Conseil «Environnement» dans ses conclusions du 28 octobre 2014.

[3] COM(2011) 112 (final): Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050

[4] Articles 5 et 6 de la décision 1313/2013 du Parlement européen et du Conseil relative au

mécanisme de protection civile de l'Union européenne.

Annexe: Informations générales sur l'UE et courbes des émissions des plus grands émetteurs mondiaux

UE: réduction des émissions de gaz à effet de serre parallèlement à la croissance de l'économie

Source: AEE, DG ECFIN (base de données Ameco), Eurostat