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Document 52014XC1007(04)

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n °1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

OJ C 352, 7.10.2014, p. 17–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/17


Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2014/C 352/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires  (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«FASOLA PIĘKNY JAŚ Z DOLINY DUNAJCA»/«FASOLA Z DOLINY DUNAJCA»

No CE: PL-PDO-0105-01189 – 19.12.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

    Dénomination du produit

    Description du produit

    Aire géographique

    Preuve de l’origine

    Méthode d’obtention

    Lien

    Étiquetage

    Exigences nationales

    Autres [à préciser]

2.   Type de modification(s)

    Modification du document unique ou du résumé

    Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié

    Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

    Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s)

La modification porte sur la valeur du poids de 1 000 grains. L’indication d’un poids de 1 100 à 1 500 g pour 1 000 grains au point 3.2 (description du produit) relève d’une erreur matérielle manifeste. C’est notamment par la taille des grains que se distingue le «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca». En réalité, le poids de 1 000 grains se situe dans une fourchette allant de 2 000 à 2 800 g. Le point 3.2 a donc été complété par une nouvelle phrase, libellée comme suit: «Ce haricot figure parmi les plus gros de son espèce (haricot d’Espagne – Phaseolus multiflorus syn. Phaseolus coccineus)». Cette phrase constitue un argument supplémentaire justifiant la nécessité de modifier le poids de 1 000 grains de «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca»

Le point 7 du cahier des charges, relatif à la méthode de production, est complété quant à lui par la mention de l’utilisation de tiges de tournesol (Helianthus annuus en latin) comme tuteurs. Le tournesol est utilisé comme tuteur végétal dans la culture du haricot à rames «Piękny Jaś» depuis le début de cette production dans la vallée du Dunajec. À l’heure actuelle, compte tenu de l’incidence de l’écologisation et de la mise en valeur des paysages, les agriculteurs ont de plus en plus souvent recours à cette méthode. Afin que ces derniers puissent bénéficier de l’AOP, il y a lieu de compléter la demande en y faisant également figurer ce type de tuteur.

De plus, au point 7 du cahier des charges du «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca», les données agrotechniques concernant les normes relatives à l’ensemencement des grains et à la largeur des rangées de culture du haricot ont été mises à jour. Ces modifications ont dû être apportées pour tenir compte du remplacement massif, ces dernières années, des équipements de production utilisés par les agriculteurs de Petite-Pologne. Les tracteurs agricoles modernes présentent en effet un empattement plus élevé que leurs prédécesseurs, ainsi qu’une largeur de pneus plus importante, ce qui rend nécessaire la modification des normes agrotechniques appliquées.

Les modifications proposées permettront aux producteurs appliquant des normes agrotechniques modernes de bénéficier de la protection conférée par l’AOP, sans influer en quoi que ce soit sur la spécificité du «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» décrite au point 5.2 du document unique, sur sa qualité ou sur sa succulence.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires  (3)

«FASOLA PIĘKNY JAŚ Z DOLINY DUNAJCA»/«FASOLA Z DOLINY DUNAJCA»

No CE: PL-PDO-0105-01189 – 19.12.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

«Fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«Fasola z Doliny Dunajca»

2.   État membre ou pays tiers

Pologne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Seuls des haricots secs destinés à la consommation humaine peuvent être commercialisés sous la dénomination «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» [lingot de la vallée du Dunajec, surnommé «le beau Jacquot de la vallée du Dunajec»]. Ce haricot figure parmi les plus gros de son espèce (haricot d’Espagne – Phaseolus multiflorus syn. Phaseolus coccineus).

Caractéristiques physiques:

poids allant de 2 000 à 2 800 g pour 1 000 grains, en fonction des caractéristiques pédologiques de la parcelle cultivée et des conditions météorologiques durant la période de végétation,

les haricots sont sains, arrivés à maturité, lisses, de forme régulière et pleine, uniformément réniformes, aplatis sur le pourtour, exempts de toute détérioration ou trace de perforation causée par des insectes. La peau qui recouvre les grains présente un aspect brillant et une coloration blanche homogène caractéristiques. L’odeur dégagée par les haricots est typique d’un séchage réussi, exempte de toute odeur de moisi et d’autres effluves étrangers. Le taux d’humidité des grains ne dépasse pas 18 %. Les grains ont une saveur délicate, douce, légèrement sucrée, caractéristique de ces haricots.

Exigences minimales applicables aux haricots avant conditionnement:

grains brisés, pas plus de 0,1 %,

grains desséchés, pas plus de 0,1 %,

grains blancs issus d’autres variétés, pas plus de 2 %,

grains colorés, pas plus de 1 %,

grains cariés et moisis, pas plus de 1 %,

débris de tiges et de gousses, de feuilles, de bois, d’enveloppes, graines de mauvaises herbes sans danger pour la santé, pas plus de 0,3 %,

impuretés minérales, pas plus de 0,2 %.

La proportion totale de haricots ne remplissant pas les exigences définies ne peut excéder 1,05 %.

Caractéristiques chimiques:

teneur en protéines, de 20 à 24 %,

matières grasses brutes, de 1,0 à 2,5 %,

fibres alimentaires brutes, de 3,3 à 4,8 %,

cendres brutes, de 3,8 à 4,4 %.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Afin de garantir la meilleure qualité possible, toutes les étapes de la production du haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» ont lieu dans l’aire géographique délimitée au point 4. Cela tient notamment à la présence, dans cette zone, de conditions naturelles spécifiques propices à la culture du haricot. En outre, la production s’appuie tout entière sur des méthodes traditionnelles typiques de cette région, la majeure partie du travail étant réalisée à la main, d’où l’importance accordée au savoir-faire des producteurs locaux.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

4.   Délimitation concise de l’aire géographique

L’aire géographique sur laquelle est cultivé le haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» correspond, dans leurs frontières administratives, au territoire de 11 communes situées dans la vallée du Dunajec: Gródek nad Dunajcem (district de Nowy Sącz), Zakliczyn, Wojnicz, Wierzchosławice, Radłów, Wietrzychowice, Tarnów, Pleśna, Żabno (district de Tarnów), Czchów (district de Brzeg) et Gręboszów (district de Dąbrowa Tarnowska), appartenant toutes à la voïvodie de Petite Pologne.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

La vallée du Dunajec a été creusée par la rivière Dunajec. Le relief n’est pas le même d’un point à l’autre de la vallée. L’altitude diminue progressivement à partir de la commune de Gródek nad Dunajcem pour atteindre son point le plus bas sur le territoire de la commune de Wietrzychowice. Le relief de la vallée du Dunajec s’articule autour d’une large vallée organisée en terrasses et orientée selon un axe sud-ouest – nord-est. Le lit de la rivière Dunajec forme des méandres dont la largeur varie entre 50 et 150 m voire davantage; le cours de la rivière est en partie régulé, notamment par la construction de digues. Le long du lit s’étirent des bandes caillouteuses prolongées par une terrasse inondable formant talus qui occupe la majeure partie des fonds de vallée. Dans la vallée du Dunajec se mélangent des masses d’air arctique poussées vers le sud et des masses d’air chaud circulant du sud vers le nord. Le foehn y souffle également. Au printemps et à l’automne, les brumes matinales permettent d’atténuer l’écart très marqué entre températures diurnes et nocturnes. Au printemps et en été, la forme caractéristique de la vallée favorise également l’afflux de masses d’air chaud.

Les champs de haricots blancs «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» se situent à altitude relativement basse, et sont ainsi à l’abri du vent. Leur localisation sur des sols limoneux est propice à cette variété, tant du point de vue de la teneur en substances assimilables, du pH du sol, que de la quantité et de la répartition des précipitations tout au long de la période de végétation. Les sols couvrant les terrains agricoles de la vallée du Dunajec se distinguent par leur forte teneur en magnésium (de 12,2 à 15,0 mg pour 100 g de terre).

Les environs de la ville de Tarnów, qui se situe au cœur de la vallée du Dunajec, font partie des régions les plus chaudes de Pologne. En comparaison d’autres régions, les dates de passage d’un seuil thermique à l’autre (de 5 °C en 5 °C) concernant les températures moyennes relevées sur 24 h sont très avantageuses, puisque dans la vallée du Dunajec, ce saut intervient quelques jours et parfois même une bonne dizaine de jours plus tôt. En outre, les valeurs moyennes de températures pour la ville de Tarnów, établies sur plusieurs années, dépassent de 0,8 °C celles relevées pour Cracovie, située à environ 90 km de là.

5.1.1.   Le facteur humain

Les producteurs agricoles engagés dans la culture du haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» ont acquis et perfectionné au fil des générations le savoir-faire nécessaire à la culture du haricot et à l’obtention des grains voulus. Une importance toute particulière est attachée à la multiplication des semences par les producteurs eux-mêmes, à la détermination du moment favorable pour réaliser le semis, ce qui permet d’éviter les pertes dues aux gelées tardives, à la préparation du sol en prévision du semis, à la réalisation du semis en poquets (de 3 à 5 grains par trou), au choix des tuteurs et à la manière dont le tuteurage s’opère, ainsi qu’à la détermination du moment optimal pour couper les plants, le séchage des grains devant être terminé avant l’arrivée des premières gelées. Seule une pratique culturale experte à toutes les étapes garantit une récolte homogène et des haricots de grande qualité. La culture du haricot repose essentiellement sur des techniques manuelles; elle requiert une grande minutie, des soins jaloux, et exige que les différentes étapes soient effectuées au bon moment, en tenant compte des conditions atmosphériques variables d’une année à l’autre.

5.2.   Spécificité du produit

Le haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» se distingue des autres haricots blancs par les traits suivants:

sa teneur en magnésium est en moyenne supérieure de 80 mg/kg à celle observée sur d’autres variétés poussant ailleurs que sur l’aire géographique délimitée au point 4,

humidité ne dépassant pas 18 %,

goût sucré (confirmé par test en laboratoire d’analyse sensorielle),

structure et consistance – grain tendre et fondant, très peu farineux,

épaisseur de la peau – qualifiée de fine en laboratoire d’étude sensorielle,

tendreté de la peau – qualifiée de tendre en laboratoire d’étude sensorielle,

temps de cuisson – inférieur de 10 minutes à celui que nécessitent d’autres variétés poussant ailleurs que sur l’aire géographique délimitée au point 4.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» est le produit de la combinaison unique de facteurs naturels (conditions pédoclimatiques) et du savoir-faire local, seule susceptible de garantir la qualité inégalable du produit.

Les sols sur lesquels est cultivé ce lingot de la vallée du Dunajec sont particulièrement riches en magnésium, un élément que l’on retrouve en forte quantité dans les grains, et qui contribue également, allié au respect du calendrier optimal de récolte, à l’obtention d’un produit au goût sucré caractéristique.

Les sols limoneux fertiles de la vallée du Dunajec et le climat répondent aux besoins de la plante et lui garantissent de bonnes conditions de pousse et de développement. L’échelle des températures extérieures durant la période de végétation, la quantité et la répartition des précipitations sont propices au bon développement de la plante et favorisent une récolte abondante. L’alliance unique des traits distinctifs de l’aire géographique mentionnés plus haut et du savoir-faire des producteurs, notamment en ce qui concerne le choix du moment des semis, la préparation du sol, la réalisation du semis en poquets, ainsi que la détermination du moment optimal pour couper les plants, est le gage d’une récolte abondante constituée de haricots de belle taille. Parallèlement, le choix judicieux du moment de la coupe et le temps prolongé de séchage en plein air, permettent, associés à des conditions thermiques favorables, d’obtenir des grains dont la teneur en eau est faible et dont la peau est plus fine par rapport aux autres variétés de haricots d’Espagne cultivées ailleurs. Les grains sont triés à la main, ce qui permet de respecter les normes de qualité contraignantes valables pour le lingot de la vallée du Dunajec.

Le séchage se fait dans des conditions naturelles, sans que le processus ne soit forcé ou accéléré artificiellement; la perte de volume se fait de manière harmonieuse sans que le grain ne se ratatine. Ces soins garantissent au haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» son temps de cuisson réduit, sa structure et sa texture délicates, et la tendreté de sa peau, bien moins dure que pour les variétés de haricot d’Espagne cultivées en dehors de l’aire géographique déterminée au point 4.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (4)]

http://www.minrol.gov.pl/pol/Jakosc-zywnosci/Produkty-regionalne-i-tradycyjne/Zlozone-wnioski-o-rejestracje-Produkty-regionalne-i-tradycyjne/OGLOSZENIE-MINISTRA-ROLNICTWA-I-ROZWOJU-WSI-z-dnia-25-pazdziernika-2013-roku2


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(4)  Voir note 3 de bas de page.


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