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Document 52014XC0329(02)

Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

OJ C 92, 29.3.2014, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/22


Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

2014/C 92/02

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale des «Affaires maritimes et de la Pêche»

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: mare-aidesdetat@ec.europa.eu

Le texte figure également sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/dgs/maritimeaffairs_fisheries/consultations/de-minimis-regulation-second-draft/index_en.htm


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