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Document 52014XC0122(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ C 19, 22.1.2014, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/2


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 19/02

Date d'adoption de la décision

3.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37638 (13/N)

État membre

Espagne

Région

Andalucia

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongación del régimen de ayudas estatales aprobado N 593/08 [Régimen de ayudas regionales a la inversión, la creación de empleo y el apoyo a las PYME en Andalucía (España) — Extensión del N 507/2000] hasta el 30 de junio de 2014 inclusive

Base juridique

Decreto 394/2008 de 24 de junio, por el que se establece el marco regulador de las ayudas de finalidad regional y en favor de las pequeñas y medianas empresas (PYMEs) que se concedan por la Administración de la Junta de Andalucía.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional, Emploi, PME

Forme de l'aide

Bonification d'intérêts, prêt à taux réduit, subvention directe

Budget

 

Budget global: 130 Mio EUR

 

Budget annuel: 130 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1.1.2014-30.6.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Junta de Andalucía

Avda. de Roma, s/n.

Sevilla

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


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