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Document 52014DC0910

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Programme de travail de la Commission pour l'année 2015 Un nouvel élan

/* COM/2014/0910 final */

In force

52014DC0910

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Programme de travail de la Commission pour l'année 2015 Un nouvel élan /* COM/2014/0910 final */


INTRODUCTION

Cette Commission est entrée en fonction avec la détermination de changer le cours des choses: elle a l’intention de faire d’autres choses, et de les faire autrement. Les citoyens attendent de l’Union européenne qu’elle imprime un réel changement en ce qui concerne les grands défis économiques et sociaux – un chômage élevé, une croissance atone, des niveaux élevés de dette publique, un déficit d’investissement et un manque de compétitivité sur le marché mondial. Et ils souhaitent qu’elle s’immisce moins dans les questions pour lesquelles les États membres sont mieux à même d’apporter une réponse adéquate aux niveaux national et régional. Ils attendent aussi de l’UE qu’elle soit plus ouverte et qu’elle rende davantage compte de son action et de sa manière d’agir.

La Commission est déterminée à induire ce changement et à coopérer avec le Parlement européen et le Conseil afin de faire en sorte qu’il se concrétise. Telle est la raison pour laquelle nous nous concentrerons sur les «grands enjeux» tels que l’emploi et la croissance, conformément aux dix priorités des orientations politiques du président Juncker[1]. Nous ne présenterons aucune proposition qui ne contribue pas à la réalisation de ces priorités. Par ailleurs, nous appliquerons le principe de discontinuité politique[2] et ferons table rase des propositions en attente qui ne cadrent pas avec nos objectifs ou qui ne mènent nulle part, car nous tenons à ce que toutes les institutions concentrent leurs efforts sur ce qui importe réellement.

Tel est notre engagement politique et c’est sur cette base que nous souhaitons nous adresser à l’ensemble de l’UE, et non aux seuls cénacles bruxellois, afin de rétablir la confiance et de regagner notre crédit auprès des citoyens de l’Union. Ces derniers nous jugeront à l’aune de notre engagement et de nos réalisations, ainsi qu’aux améliorations qui en découleront dans leur quotidien. Pendant le premier mois de notre mandat, nous avons présenté une importante série de mesures en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement[3], qu’accompagne un nouveau plan d’investissement destiné à mobiliser plus de 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dans des domaines stratégiques au cours des trois prochaines années. Nous entendons poursuivre sur notre lancée.

Les propositions annoncées dans le présent programme de travail ont été retenues en raison de notre conviction qu’elles peuvent faire la différence en matière d’emploi, de croissance et d’investissement, et déboucher sur des avantages concrets pour les citoyens au cours de l’année à venir. Ce à quoi nous nous engageons dans le présent programme de travail correspond à ce que nous réaliserons en 2015. D’autres actions visant à concrétiser les dix priorités seront proposées dans nos programmes de travail pour les années suivantes. Les travaux préparatoires débuteront, pour certaines d’entre elles, en 2015.

Cependant, l’essentiel de ce qui se passe aujourd’hui dans l’Union et du jugement que nos citoyens portent sur cette dernière repose sur la législation et les programmes existants. Les préoccupations immédiates des citoyens ont trait au corpus de règles existant, ce qui explique pourquoi l’une des priorités de cette Commission consistera à alléger la charge réglementaire, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale et de protection de la santé et de l’environnement, ainsi qu’en préservant la liberté de choix des consommateurs. Nous réviserons les règles de façon à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de croissance et d’emploi et n’imposent pas d’obstacles bureaucratiques ou de charges administratives inutiles, tout en apportant aux citoyens les avantages attendus. Si les règles sont dépassées ou ne sont pas conformes à nos priorités, nous les réexaminerons et les améliorerons. S’il y a de la bureaucratie inutile, nous la supprimerons. Si les règles dont nous disposons sont judicieuses et concourent à la concrétisation de nos objectifs, nous nous emploierons activement à faire en sorte qu’elles soient appliquées, mises en œuvre et exécutées correctement, et offrent ainsi de réels avantages aux citoyens. En outre, nous utiliserons les autres outils à notre disposition pour stimuler l’emploi et la croissance, en particulier le budget de l’UE, qui sert avant tout à réaliser des investissements intelligents dans les États membres et les régions.

Notre programme de travail est un programme pour le changement, né de la nécessité de ramener l’Union sur le chemin de la croissance, de manière à pouvoir maintenir, à l’avenir, le modèle social européen et un environnement sain.

Il s’agit également d’un appel au changement dans les méthodes de travail du Parlement européen et du Conseil. Nous souhaitons travailler de concert avec eux pour définir des priorités absolues dans les trois institutions et accélérer la prise de décision à leur égard, de manière à ce que les citoyens puissent rapidement ressentir les effets positifs de nos propositions. Nous établirons un partenariat plus étroit avec les États membres, les parlements nationaux ainsi que les villes et les régions, afin d’assurer une meilleure mise en œuvre des politiques existantes et de garantir l’efficacité de l’action sur le terrain, dans des domaines allant de l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement à la politique de l’environnement, en passant par le marché unique et les droits des consommateurs.

Si nous souhaitons rétablir la confiance, le changement doit être visible[4] et avoir une incidence immédiate. Avec le présent programme de travail – et sa réalisation en 2015, nous souhaitons prouver que, cette fois-ci, c’est différent.

***

Le présent programme de travail expose les actions ciblées à mener en 2015. Il ne décrit pas de façon détaillée ce que la Commission fera pendant les quatre années suivantes de son mandat, même si des travaux préparatoires seront entamés pour des questions telles que le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. L’annexe I présente les nouvelles initiatives, s’articulant autour des principales priorités des orientations politiques, sur lesquelles la Commission entend concentrer ses efforts en 2015.

Dans le cadre de l’élaboration du présent programme de travail, la Commission a examiné l’ensemble des propositions qui sont actuellement en attente d’une décision du Parlement européen et du Conseil[5]. Nous considérons l’application du principe de discontinuité politique comme un pan important de notre responsabilité politique: il y a lieu de faire place nette pour pouvoir investir du temps et de l’énergie dans les propositions qui auront le plus d’impact sur l’emploi et la croissance et qui ont de bonnes chances d’être adoptées dans un futur proche.

Nous avons pris position sur les propositions que nous souhaitons maintenir et voir adoptées, celles que nous avons l’intention de modifier de manière à ce qu’elles concordent avec nos dix priorités et celles que nous proposons de retirer. La Commission demeure fermement attachée aux objectifs d’un grand nombre des initiatives qu’elle propose de retirer. Cependant, celles-ci perdent toute utilité dès lors qu’elles traînent sur une table de négociation, qu’elles sont en décalage par rapport aux événements ou que, dans le courant des négociations, elles ont été dénaturées à un point tel que leur objectif initial ne peut plus être atteint. Dans certains cas, la Commission propose de retirer des propositions en vue de les remplacer ultérieurement par des propositions plus ambitieuses ou de mieux les ajuster à ses dix priorités. Dans d’autres cas, la société a évolué depuis que la proposition initiale de la Commission a été présentée. Les propositions à retirer (ou à modifier) sont énumérées à l’annexe II. La Commission attend l’avis du Parlement européen et du Conseil sur ces propositions avant d’effectuer les retraits.

Le programme de travail reflète également la volonté de la Commission d’améliorer la réglementation. Cet objectif est au cœur de son programme pour une réglementation affûtée, qui vise à réduire les contraintes administratives et à supprimer les charges réglementaires. Les actions s’inscrivant dans ce programme (modifications législatives, bilans de qualité et évaluations), qui constituent un élément essentiel du travail de la Commission, sont exposées à l’annexe III. Des efforts de simplification, notamment de la politique agricole commune, seront entrepris. Par ailleurs, nous nous emploierons à mettre en œuvre en douceur la récente réforme des services financiers, la politique commune de la pêche et les nouvelles règles relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020. Cela implique une coordination à tous les niveaux et la participation de toutes les parties prenantes (grâce à la constitution de réseaux et au partage d’expériences et des bonnes pratiques dans différents domaines d’action).

Afin de mieux informer les citoyens et les entreprises des délais d’entrée en vigueur de la législation de l’UE, le programme de travail contient, en son annexe IV, une liste des textes législatifs qui deviendront applicables en 2015.

***

1. Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

Le nouveau chapitre de l’histoire économique de la Commission s’articule autour de trois grands axes, consistant à stimuler l’investissement, à poursuivre les réformes structurelles et à assurer la responsabilité budgétaire. Dans le cadre d’un partenariat étroit avec la Banque européenne d’investissement, la Commission a proposé un important plan d’investissement[6] visant à donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement en Europe. Des financements supplémentaires pour de nouveaux investissements seront mobilisés par l’intermédiaire d’un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques. Il sera fait en sorte que ces moyens financiers profitent à l’économie réelle, par la mise en place d’une réserve de projets crédible et par un accès plus large et plus facile à l’assistance technique.

Outre le nouveau Fonds, le recours à des instruments financiers innovants (par exemple, des prêts et des garanties, plutôt que des subventions) continuera d’être encouragé, afin d’accroître les effets des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020, l’objectif étant d’au moins doubler l’utilisation de ces instruments au cours de la nouvelle période de programmation.

Des mesures complémentaires seront axées sur l’amélioration de l’environnement des entreprises, l’élimination des obstacles réglementaires et non réglementaires à l’investissement et le renforcement du marché unique. La Commission présentera plusieurs propositions visant à mettre en œuvre cette approche rapidement et se penchera plus avant sur les règles applicables en matière d’aides d’État.

Tous les accords de partenariat pour les Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020 ayant été approuvés et les programmes opérationnels restants étant sur le point d’être bouclés, les investissements devraient commencer à se traduire par la concrétisation des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020[7] pour une croissance intelligente, durable et inclusive en 2015. La nouvelle politique de cohésion, solidement ancrée dans le semestre européen et le processus de gouvernance économique, est devenue la principale source d’investissement public dans plusieurs États membres.

La question de l’optimalisation de l’impact du budget de l’UE en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, conjuguée à une nouvelle prise de conscience de la nécessité de mieux utiliser les deniers publics, viendra alimenter la réflexion sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) et les préparatifs relatifs au paquet CFP pour l’après-2020, à un stade ultérieur du mandat de la Commission.

La Commission entend se pencher sur la stratégie commerciale et d’investissement de l’Union, en s’intéressant tout particulièrement à la contribution de cette stratégie à l’emploi et à la croissance. La consolidation des liens de l’UE, dans le domaine du commerce et des investissements, avec les nouveaux centres de croissance dans le monde est non seulement essentielle pour la croissance, l’emploi et l’accroissement de la productivité dans l’UE, mais elle a aussi des répercussions importantes sur notre politique de voisinage et de développement, ainsi que sur la place de l’Union au sein des institutions financières internationales.

Les États membres sont confrontés au défi ardu de mettre davantage de personnes au travail et de veiller à ce que les travailleurs possèdent les aptitudes nécessaires pour pouvoir progresser et s’adapter aux emplois de demain. La Commission présentera un train de mesures visant à soutenir ces efforts, afin de contribuer à accroître l’intégration sur le marché du travail et à améliorer les compétences.

Une législation de l’UE bien rédigée et mise en œuvre efficacement peut avoir une incidence majeure sur l’emploi, la croissance et l’innovation. Les éco-industries et l’éco-innovation représentent actuellement un tiers du marché mondial des technologies vertes, soit un montant d’un billion d’euros, appelé à doubler d’ici 2020. La proposition révisée relative à l’économie circulaire renforcera cette tendance et contribuera ainsi à la croissance verte. Dans ce domaine, il importe que nous nous mettions d’accord sur des objectifs communs, reflétant un niveau d’ambition adéquat, quant aux résultats souhaités, tout en nous montrant moins normatifs en ce qui concerne les moyens que les États membres peuvent utiliser pour y parvenir. Les propositions devraient ainsi pouvoir être transformées plus facilement en actions concrètes sur le terrain.

L’UE dispose d’un système réglementaire bien développé. Un nouvel accent sur la mise en œuvre de la législation existante et la recherche de synergies en la matière pourrait donner des résultats rapides, en créant de nouvelles perspectives d’emploi et de croissance. La Commission révisera les textes en vigueur pour s’assurer qu’ils sont adaptés à leur objet, mais coopérera également avec les États membres afin de veiller à une exploitation maximale des possibilités de croissance offertes par la législation actuelle de l’UE. Ce sera la priorité absolue dans de nombreux domaines de notre travail – l’agriculture, la pêche, les douanes, les services financiers et le marché unique, pour n’en citer que quelques-uns.

2. Un marché unique numérique connecté

Le marché unique numérique détient l’une des principales clés d’une nouvelle dynamique au sein de l’économie européenne dans son ensemble, en ce sens qu’il favorise l’emploi, la croissance, l’innovation et le progrès social. Tous les domaines de l’économie et de la société deviennent numériques. L’Europe se doit d’être à l’avant-garde de cette révolution numérique, pour ses citoyens et ses entreprises. Les obstacles au numérique sont des obstacles à l’emploi, à la prospérité et au progrès.

La Commission a entamé l’élaboration d’une stratégie qui cernera les principaux défis à relever pour parvenir à un marché unique numérique sécurisé, fiable et dynamique. Cette stratégie s’articulera autour de six volets consistant à renforcer la confiance, à supprimer les restrictions, à garantir l’accès et la connectivité, à mettre en place l’économie numérique, à promouvoir la cybersociété et à investir dans des activités de premier ordre en matière de recherche et d’innovation dans le domaine des TIC.

En 2015, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission s’efforcera de conclure les négociations interinstitutionnelles en cours concernant des propositions telles que la réforme des règles européennes communes en matière de protection des données et le règlement «continent connecté». Elle proposera également de nouvelles initiatives, tant législatives que non législatives, pour amener le marché unique numérique au niveau d’ambition requis pour répondre aux défis existants. Dans ce contexte, la Commission s’emploiera notamment à compléter l’environnement réglementaire en matière de télécommunications, à moderniser la législation de l’UE relative au droit d’auteur et aux services de médias audiovisuels, à simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, à faciliter le commerce électronique, à renforcer la cybersécurité et intégrer pleinement la numérisation dans les différents domaines d’action.

3. Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique

Une énergie fiable et à un prix abordable est une priorité absolue pour tous. La Commission adoptera un cadre stratégique pour l’union de l’énergie, qui prévoira les principales actions à entreprendre afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en énergie, de réduire la dépendance à l’égard des importations en provenance de pays tiers, de poursuivre l’intégration des marchés nationaux de l’énergie, d’améliorer la participation des consommateurs, de renforcer l’efficacité énergétique[8], de favoriser la décarbonisation du bouquet énergétique ainsi que de promouvoir la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie.

L’UE est également à la pointe des efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre le réchauffement climatique. La Commission exposera la vision et les attentes de l’UE au cours de la période précédant la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se tiendra à Paris fin 2015, et commencera à présenter les propositions législatives destinées à mettre en œuvre le paquet «climat et énergie à l’horizon 2030».

Les efforts se poursuivront en vue d’améliorer le cadre réglementaire pour des services de transport interconnectés, sûrs et sécurisés, dans un contexte de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

4. Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée

Le marché unique est l’un des plus grands atouts de l’Europe – son potentiel doit être davantage exploité pour renforcer la compétitivité de l’Europe sur le marché mondial et créer des emplois. La Commission présentera une stratégie pour le marché intérieur exposant de nouvelles solutions pour tirer parti de ce potentiel.

Le marché intérieur est aussi à la base de la force industrielle et de la capacité de production de l’Europe, qu’il convient de développer davantage. Accroître les investissements dans les infrastructures ainsi que dans les PME et les entreprises à moyenne capitalisation, améliorer l’environnement réglementaire et aider les entreprises à innover, avec le soutien du programme Horizon 2020 par exemple, constitueront d’importants domaines de travail. Le secteur de l’aviation doit relever des défis de taille. La Commission examinera les moyens d’améliorer les conditions qui prévalent dans ce secteur en dynamisant la compétitivité de celui-ci.

La Commission tient à aider les États membres à réduire le niveau du chômage au moyen de réformes structurelles et d’un soutien à la création d’emplois et aux mesures d’employabilité. Elle détermine les moyens d’investir dans la connaissance et les compétences, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables tels que les jeunes chômeurs et les chômeurs de longue durée. Il importera de favoriser la mobilité professionnelle, y compris entre les États membres, en particulier dans les domaines qui connaissent de manière persistante une pénurie de main-d’œuvre ou une inadéquation des compétences, tout en soutenant les autorités nationales dans la lutte contre les demandes abusives ou frauduleuses.

La finalisation et la mise en œuvre de la profonde révision du cadre réglementaire applicable au secteur financier, entreprise en réaction à la crise financière, et notamment l’application des nouvelles règles en matière de surveillance et de résolution bancaires, reste l’un des principaux domaines de travail de la Commission. Ce cadre réglementaire sera encore renforcé par une proposition relative à la gestion de crises et à la résolution des défaillances des entités non bancaires d’importance systémique. La Commission entamera des travaux préparatoires afin de déterminer comment le marché unique des services financiers de détail pourrait bénéficier davantage aux consommateurs.

La Commission élaborera un plan d’action concernant la création d’une union des marchés de capitaux, en étudiant les possibilités de réduire la fragmentation des marchés financiers, de diversifier l’offre de financements pour l’ensemble de l’économie, d’améliorer l’accès des PME au financement et de renforcer les flux transfrontières de capitaux dans le marché unique afin que le capital soit utilisé de la manière la plus productive possible. À court terme, elle entend proposer un cadre pour la titrisation de qualité en Europe, améliorer les données de crédit normalisées sur les PME, examiner les moyens de développer dans l’ensemble de l’UE les régimes de placement privés qui ont fait leurs preuves et réviser la directive «prospectus» afin d’alléger la charge administrative pesant sur les PME.

5. Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

Il convient de renforcer davantage l’architecture de l’Union économique et monétaire afin que l’euro conserve la confiance des citoyens, continue à résister aux turbulences du marché et crée des conditions propices à des emplois durables et à la croissance. Après avoir révisé les règles de gouvernance économique et pris des mesures pour simplifier et rationaliser le processus du semestre européen, la Commission s’emploie à approfondir l’Union économique et monétaire ainsi qu’à élaborer des propositions concernant de nouvelles mesures en faveur d’une souveraineté commune en matière de gouvernance économique. Ces efforts s’accompagneront d’actions visant à redynamiser le dialogue social à tous les niveaux.

Tout en reconnaissant la compétence des États membres pour ce qui est de leurs systèmes fiscaux, la Commission redoublera d’efforts pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et répondre au besoin d’équité et de transparence fiscale exprimé par la société. Sur la base des travaux de l’OCDE et du G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, la Commission présentera un plan d’action comprenant des mesures à adopter au niveau de l’UE pour passer à un système selon lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, y compris dans le domaine de l’économie numérique, ce qui nécessite un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce contexte, la Commission présentera aussi très rapidement une proposition relative à l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales en matière de rulings fiscaux transfrontières. Elle travaillera en outre en étroite collaboration avec les autres institutions afin d’encourager l’adoption d’une taxe sur les transactions financières et de règles renforcées pour lutter contre le blanchiment d’argent. Les travaux se poursuivent également dans le domaine de la TVA, notamment pour combler le manque à gagner en matière de recettes fiscales.

6. Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis

Le commerce contribue de manière importante à la création d’emplois et à la croissance. Parallèlement au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) avec les États-Unis, la Commission participe activement à des négociations bilatérales, conjuguées à un engagement multilatéral fort à l’OMC. Elle a déjà pris des mesures pour renforcer la transparence dans les négociations sur le PTCI[9] et continue à œuvrer en faveur d’un accord raisonnable et équilibré, tout en préservant les normes européennes dans les domaines de la santé, des droits sociaux, de l’environnement et de la protection des données, ainsi que la diversité culturelle de l’Europe.

7. Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle

Les citoyens attendent de l’UE qu’elle garantisse la justice, la protection, l’équité et l’état de droit et qu’elle continue à agir avec fermeté dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. La Commission œuvrera en faveur de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme en tenant compte des orientations qui seront fournies par la Cour. Elle continuera à améliorer la lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontières, à renforcer la coopération judiciaire dans l’intérêt des citoyens de l’ensemble de l’UE et à protéger le budget de l’UE contre la fraude, notamment en poursuivant ses efforts en vue de la création d’un Parquet européen indépendant.

La Commission européenne défend l’égalité des chances pour les personnes handicapées, respectant ainsi pleinement la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il s’agit de permettre à ces dernières d’avoir accès à l’environnement physique, aux transports, aux systèmes et technologies de l’information et de la communication et à d’autres équipements et services.

La Commission est déterminée à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et à permettre à un plus grand nombre de femmes de participer au marché du travail. En ce qui concerne sa proposition concernant le congé de maternité, qui date de 2008, la Commission la retirera dans les six prochains mois s’il s’avère impossible de débloquer les négociations. Cela devrait permettre une nouvelle approche qui examinera la question dans un contexte plus large, à la lumière de la réalité des sociétés d’aujourd’hui, et qui prendra en considération les progrès accomplis dans ce domaine au niveau des États membres.

La Commission présentera un programme européen en matière de sécurité destiné à lutter contre les menaces à la sécurité intérieure de l’UE telles que la criminalité transfrontière, la cybercriminalité, le terrorisme, les combattants étrangers et la radicalisation, afin d’aider l’UE à protéger ses citoyens tout en restant ouverte au monde.

8. Vers une nouvelle politique migratoire

Pour faire face à la pression croissante exercée sur nos frontières extérieures, la Commission est en train d’élaborer un programme européen en matière de migration, qui a pour objet de concilier une approche plus équitable et responsable de la migration légale visant à faire de l’UE une destination attractive pour les talents et les compétences avec des mesures plus fermes contre l’immigration clandestine et les trafiquants et les contrebandiers. Pour améliorer la gestion de la migration, il convient de mieux accorder notre politique migratoire et notre politique extérieure, de favoriser une coopération interne et externe accrue, d’apporter une protection aux personnes qui en ont besoin, sur la base des principes de responsabilité et de solidarité, et de prévenir les événements tragiques qui se produisent régulièrement en Méditerranée.

9. Une Europe plus forte sur la scène internationale

De récents événements, notamment l’actualité aux frontières orientales et méridionales de l’Union, ont porté les problèmes géopolitiques sur le devant de la scène. L’UE a besoin d’une politique étrangère commune efficace dotée de meilleurs mécanismes lui permettant d’anticiper les événements et de concevoir rapidement des réactions communes à des problèmes communs, ainsi que des actions communes visant à saisir les occasions qui se présentent, dont nous ne pouvons profiter pleinement que si nous unissons nos forces. L’Europe doit collaborer sur les questions de sécurité et de défense et développer ses partenariats stratégiques. L’utilisation cohérente et coordonnée de tous les instruments à disposition de l’Union, y compris de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ainsi que la projection extérieure systématique des politiques intérieures de l’UE sont indispensables pour faire progresser les objectifs fondamentaux de l’UE sur la scène mondiale.

Une des priorités de la Commission sera de promouvoir la stabilité aux frontières de l’Europe. Pour ce faire, il est essentiel d’aider les pays voisins de l’Union à mettre en œuvre des réformes démocratiques et économiques, à veiller au respect de l’état de droit, à renforcer la gouvernance économique et la compétitivité, à développer des capacités institutionnelles ainsi qu’une administration publique performante et à devenir plus prospères. La Commission réexaminera la politique européenne de voisinage et formulera des propositions pour l’avenir. Comme indiqué dans les orientations politiques, les négociations d’élargissement actuelles se poursuivront, et la perspective européenne devra notamment être préservée pour les Balkans occidentaux. Cependant, il n’y aura pas de nouvel élargissement dans les cinq prochaines années.

L’UE affiche un solide bilan en matière de coopération internationale ainsi que d’aide au développement et d’assistance dans de nombreuses parties du monde, grâce notamment à la promotion des droits de l’homme dans toutes ses actions extérieures, à la lutte contre les inégalités et à la défense de l’égalité entre hommes et femmes. Cependant, notre politique de développement doit également s’adapter en permanence à l’évolution des besoins de nos pays partenaires afin que nous puissions tenir au mieux nos engagements. En 2015, qui sera l’année européenne du développement, la Commission continuera d’œuvrer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement post-2015 et lancera une réflexion sur ses futures relations avec les pays en développement (post-Cotonou). Nous contribuons également à la lutte contre le virus Ebola. Nous continuerons à optimiser les effets de notre aide humanitaire et à améliorer notre capacité à réagir aux crises.

10. Une Union du changement démocratique

Les citoyens attendent de l’UE qu’elle améliore ses interventions, tant sur le fond que sur la forme. Nous aspirons à la plus grande ouverture possible en ce qui concerne le travail de la Commission et nous coopérerons avec les autres institutions afin de renforcer l’obligation de rendre compte et l’accessibilité des actions de l’UE. La Commission a adopté de nouvelles dispositions afin d’assurer une transparence pleine et entière en ce qui concerne les contacts entre les commissaires et certaines organisations ou personnes agissant en qualité d’indépendants[10]; elle présentera des propositions en vue d’un accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire, en vertu duquel toutes les institutions européennes devront faire preuve de transparence en ce qui concerne les groupes ou les personnes qui influent sur le processus décisionnel.

Comme annoncé dans les orientations politiques, la Commission entend réviser le processus décisionnel pour l’autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) afin de répondre aux inquiétudes des citoyens et des États membres en ce qui concerne l’obligation juridique qui est faite actuellement à la Commission d’approuver l’autorisation des OGM même lorsqu’une majorité claire des États membres s’oppose à la proposition.

La Commission entend retoucher les instruments qui lui permettent d’améliorer la réglementation, en particulier ses évaluations, ses analyses d’impact et ses consultations publiques, et définir une nouvelle série d’actions dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante. Toutes les institutions doivent s’efforcer de contribuer à l’amélioration de la réglementation si nous voulons que le processus législatif soit plus efficient au niveau de l’UE. C’est pourquoi la Commission présentera une proposition relative à un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Pour réaliser nos priorités en matière d’emploi, de croissance et d’investissement et faire avancer les choses, il importe que les trois institutions améliorent leur collaboration. La Commission entame un dialogue avec le Parlement européen et le Conseil sur le renforcement de la programmation conjointe afin d’encourager l’appropriation commune des priorités et de faire avancer le programme de l’UE de la manière la plus efficace possible, tout en respectant le rôle et les prérogatives conférés par les traités à chaque institution.

***

Après l’adoption du programme de travail pour 2015, la Commission souhaite travailler de concert avec le Parlement européen et le Conseil afin d’établir une liste de propositions prioritaires sur lesquelles les institutions s’engagent à progresser rapidement pour favoriser une adoption finale dans les meilleurs délais, notamment pour les propositions directement liées à la mise en œuvre de l’initiative dans le domaine des investissements. Ensemble, il est possible de faire en sorte que cette fois-ci, ce soit différent.

[1] Un nouveau élan pour l’Europe: Mon programme pour l’Emploi, la Croissance, l’Équité et le Changement démocratique – Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (http://ec.europa.eu/priorities/docs/pg_fr.pdf).

[2] Voir le point 39, deuxième alinéa, de l’Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne: «La Commission procède à un réexamen de toutes les propositions pendantes au début de son mandat, de façon à les confirmer politiquement ou à les retirer, compte tenu des avis exprimés par le Parlement.»

[3] COM(2014) 903.

[4] Pour marquer le nouvel élan insufflé par la nouvelle Commission et le présent programme de travail, la Commission axera ses activités de communication, en 2015, sur les dix priorités des orientations politiques. Voir le point 2.4 du document SEC(2013) 486 du 23 septembre 2013 sur la communication interne au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

[5] Au total, 452 propositions sont héritées de Commissions précédentes.

[6] COM(2014) 903.

[7] COM(2010) 2020 final.

[8] La Commission a entamé la révision de la directive sur l’efficacité énergétique (2010/30/UE) et examinera s’il y a lieu d’adapter les modalités actuelles afin d’atteindre ses objectifs de façon moins interventionniste.

[9] C(2014) 9052.

[10] C(2014) 9051.

Annexe I: initiatives nouvelles

Nº || Titre || Type d’initiative[1] || Description de la portée et des objectifs

Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement

1. || Plan d’investissement pour l’Europe: suivi législatif || Législative || Les mesures de suivi comprennent la mise en place du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), la promotion de la coopération avec les banques de développement nationales et l’amélioration de l’accès au financement pour les PME.

2. || Promotion de l’intégration et de l’employabilité sur le marché du travail || Législative/non législative || Train de mesures destiné à aider les États membres à favoriser l'emploi des citoyens, en particulier les chômeurs de longue durée et les jeunes, et à doter la main-d’œuvre de qualifications. Sont prévues des mesures visant à faire suite à la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, une proposition de recommandation du Conseil sur l’insertion des chômeurs de longue durée, ainsi que des mesures en faveur du développement des compétences.

3. || Examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 || Non législative || Amélioration et actualisation de la stratégie Europe 2020 en tirant les enseignements des quatre premières années de sa mise en œuvre et en veillant à ce qu'elle prenne véritablement la forme d'une stratégie d'après-crise pour la croissance et l'emploi en Europe.  Cette mesure fait suite à la consultation publique lancée récemment.

Un marché unique numérique connecté

4. || Train de mesures sur le marché unique numérique || Législative/non législative || L’objectif est de faire en sorte que les consommateurs bénéficient d'un accès transfrontière aux services numériques, d'instaurer des conditions équitables pour les entreprises et de créer les conditions propices à une économie et à une société numériques dynamiques. Une des propositions législatives prévues dans le train de mesures portera sur la modernisation du droit d’auteur.

Une Union plus résiliente sur le plan de l'énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique

5. || Cadre stratégique pour une Union de l’énergie || Non législative/législative || Le cadre stratégique portera essentiellement sur: la sécurité de l’approvisionnement en énergie; l’intégration des marchés nationaux de l’énergie; la réduction de la demande énergétique en Europe; la décarbonisation de la palette énergétique et les mesures en faveur de la recherche et de l'innovation dans le domaine de l'énergie. Il est prévu de revoir le système d'échange de quotas d'émission de l'UE qui s'inscrit dans le cadre législatif pour l’après-2020.

6. || Communication «sur la route de Paris» – Réponse multilatérale au changement climatique || Non législative || L’objectif est de présenter la vision et les attentes de l’UE, d'expliquer les ambitions des pays partenaires dans le cadre de l’accord de 2015 et d'exposer la contribution de l’UE à la suite des conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014.

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée

7. || Stratégie pour le marché intérieur des biens et services || Législative/non législative || Stratégie prévoyant une approche intégrée renouvelée pour le marché unique, afin d'accentuer l'intégration et d'améliorer la reconnaissance mutuelle et la normalisation dans des secteurs clés de l'industrie et des services où le potentiel économique est le plus important, comme les services aux entreprises, la construction, le commerce de détail, les professions réglementées, les technologies de fabrication avancées et la fourniture combinée de biens et de services. Un accent particulier sera mis sur les PME.

8. || Train de mesures sur la mobilité des travailleurs || Législative/non législative || Ce train de mesures a pour objectif de favoriser la mobilité de la main-d'œuvre et de lutter contre les abus grâce à une meilleure coordination des systèmes de sécurité sociale, à une révision ciblée de la directive sur le détachement de travailleurs et à un renforcement du réseau EURES.

9. || Union des marchés de capitaux || Législative/non législative || Plan d’action visant à améliorer le financement de l’économie au moyen d'instruments plus efficients et fondés sur le marché et mesures visant à élaborer un cadre pour la titrisation de qualité.

10. || Cadre relatif à la résolution des défaillances des établissements financiers autres que les banques || Législative || Proposition de création d'un cadre européen pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements financiers d’importance systémique comme les contreparties centrales de compensation.

11. || Train de mesures sur le secteur aérien || Législative/non législative || Ce train de mesures comprendra une communication recensant les problèmes à résoudre et les mesures à prendre pour améliorer la compétitivité du secteur européen de l’aviation ainsi que la révision du règlement n° 216/2008 instituant l'AESA.

Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

12. || Train de mesures en vue de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire || Législative/non législative || Ce train de mesures fera suite à l’évaluation des dernières mesures de gouvernance économique («six-pack» et «two-pack»), incitera à engager des réformes structurelles et portera sur la représentation extérieure de l’Union économique et monétaire.

13. || Proposition de directive relative à l’échange obligatoire d’informations en matière de rulings transfrontières || Législative || La proposition visera à garantir l’échange d’informations utiles entre les administrations fiscales des différents États membres au sujet des interprétations ou des applications de dispositions légales faites de manière anticipée à l'intention de contribuables se trouvant dans des situations ayant une dimension transfrontière.

14. || Plan d'action relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, notamment une communication sur une nouvelle approche pour l'imposition des sociétés dans le marché unique à la lumière de l'évolution de la situation mondiale || Non législative || Le plan d'action, qui sera fondé sur les travaux réalisés au niveau de l'OCDE et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et la répartition des bénéfices, comportera des mesures à l'échelon de l'UE en vue de passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d'imposition, y compris pour l'économie numérique. La communication visera à stabiliser l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans l’UE pour créer un environnement fiscal équitable, et notamment à relancer les travaux relatifs à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Commerce: un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis

15. || Stratégie en matière de commerce et d’investissement pour la croissance et l’emploi || Non législative || Révision en profondeur de la stratégie de politique commerciale de l’UE, et en particulier de sa contribution à l’emploi, à la croissance et à l’investissement. La révision portera sur tous les aspects de la politique commerciale, notamment les négociations bilatérales, plurilatérales et multilatérales ainsi que les mesures autonomes. Elle comprendra des orientations générales dans tous ces domaines pour les cinq prochaines années.

Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle

16. || Propositions visant à achever le processus d'adhésion de l’UE à la CEDH || Législative || Propositions de décisions du Conseil autorisant la signature, la conclusion et la mise en œuvre de l’accord d’adhésion, dans l'attente d'orientations de la Cour.

17. || Programme européen en matière de sécurité || Non législative || La communication proposera un programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020; elle passera en revue les actions en cours et déterminera les mesures à prendre en tenant compte des nouvelles menaces.

Vers une nouvelle politique migratoire

18. || Programme européen en matière de migration || Législative/non législative || L’objectif est d'élaborer une nouvelle approche de la migration légale visant à faire de l’UE une destination attractive pour les talents et les compétences, et d'améliorer la gestion des flux migratoires en intensifiant la coopération avec les pays tiers, en favorisant le partage des charges et la solidarité ainsi que la lutte contre l'immigration clandestine et la contrebande. Le programme de travail prévoit la révision de la directive «carte bleue» et du permis de travail à l’échelle de l’UE pour les travailleurs hautement qualifiés.

Une Europe plus forte sur la scène internationale

19. || Communication relative à la politique européenne de voisinage || Non législative || La communication élaborée conjointement par la haute représentante et la Commission présentera les résultats de la révision de la PEV en vue de l'adoption de nouvelles orientations générales après la consultation lancée parallèlement au train mesures PEV annuel.

20. || Communication relative aux objectifs de développement durable pour l’après-2015 || Non législative || La communication vise à arrêter une position commune de l’UE sur le partenariat mondial pour atteindre les objectifs de développement durable. Elle couvrira les aspects financiers et non financiers de la mise en œuvre, le financement national/international et public/privé, différents types de partenariats, ainsi que le suivi, les dispositions relatives à l'obligation de rendre compte et le réexamen.

Une Union du changement démocratique

21. || Proposition d'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» || Non législative || Proposition visant à actualiser et à renforcer la position commune avec le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l’amélioration de la réglementation.

22. || Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire || Non législative || La proposition d’accord interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil renforcera les normes en matière d'ouverture et d'obligation de rendre compte en rendant le registre de transparence obligatoire pour tous les représentants d’intérêts qui cherchent à influer sur l’élaboration des politiques dans l’une ou l'autre des trois institutions.

23. || Réexamen du processus décisionnel concernant les OGM || Législative || L’exercice consistera à déterminer les modifications à apporter aux règles pour mieux garantir que l’avis partagé par une majorité d'États membres est pris en compte.

[1] Le type d’initiative est susceptible de changer en fonction de l’issue du processus d’analyse d’impact.

Annexe III – Actions du programme REFIT[1]

Nº || Intitulé || Type d’initiative / objectif REFIT || Description

Agriculture & développement rural

1. || Mesure horizontale déclarant obsolètes certains actes caducs concernant la politique agricole commune || Initiative législative: abrogation || L’objectif de cette mesure est de déclarer officiellement obsolètes les actes qui ont épuisé leurs effets et ne pouvant pas être abrogés en l'absence de base juridique.

2. || Règles d’étiquetage de la viande bovine || Évaluation || Évaluation du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil L'évaluation portera sur l’incidence des règles d’étiquetage de la viande bovine sur la chaîne d’approvisionnement en viande, le commerce et les consommateurs. Résultats escomptés pour 2015.

3. || Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (POSEI) Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée || Évaluation || Rapports au Parlement européen et au Conseil établis sur la base de l’article 32 du règlement (UE) n° 228/2013 et de l’article 20 du règlement (UE) n° 229/2013 respectivement - afin d’évaluer l’impact des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (POSEI) et des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée. Le programme POSEI fera l’objet d’une évaluation, qui sera suivie d'une analyse d’impact en vue de la révision, si nécessaire, du régime POSEI. En cours. Résultats escomptés pour 2016.

Action pour le climat et énergie

4. || Directive 2003/66/CE modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques || Initiative législative: abrogation || La directive n’a plus lieu d’être en raison de l’adoption de nouveaux actes délégués.

5. || Directive 1999/9/CE modifiant la directive 97/17/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques || Initiative législative: abrogation || La directive n’a plus lieu d’être en raison de l’adoption de nouveaux actes délégués.

6. || Directive 96/89/CE modifiant la directive 95/12/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques || Initiative législative: abrogation || La directive n’a plus lieu d’être en raison de l’adoption de nouveaux actes délégués.

7. || Règlement de l'Agence d'approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du 5 mai 1960, déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales (JO P 32 du 11.5.1960) || Initiative législative: mise à jour / révision || Mise à jour / révision du règlement

8. || Règlement de l'Agence d'approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique portant modification du règlement de l'Agence d'approvisionnement, du 5 mai 1960, déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales (JO L 193 du 25.7.1975) || Initiative législative: mise à jour / révision || Mise à jour / révision du règlement

9. || Décision du Conseil, du 7 novembre 1977, fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et décision de la Commission, du 15 juin 1979, fixant les modalités d'application de la décision 77/706/CEE du Conseil || Initiative législative: abrogation || La décision est obsolète, étant donné que la mise en circulation de stocks de sécurité régie par la directive 2009/119/CE sur les stocks de pétrole est considérée comme la principale mesure à prendre en cas de rupture de l’approvisionnement en pétrole.

10. || Promotion des énergies renouvelables || Évaluation || Évaluation de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Résultats escomptés pour 2015.

11. || Stockage géologique du dioxyde de carbone || Évaluation || Évaluation de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone. Résultats escomptés pour 2015.

12. || Réduction des émissions de CO2 des véhicules légers || Évaluation || Évaluation des règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 sur la réduction des émissions de CO2 des véhicules légers. Résultats escomptés pour 2015.

13. || Qualité des carburants || Évaluation || Directive sur la qualité des carburants (98/70/CE) À engager en 2015.

Économie et société numérique

14. || Étude sur les règles régissant la communication commerciale audiovisuelle sur les boissons alcooliques || Étude || Étude visant à évaluer si les règles régissant la communication commerciale audiovisuelle sur les boissons alcooliques ont permis aux mineurs de bénéficier du niveau de protection requis, contribuant ainsi à l’évaluation de l'adéquation de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive 2010/13/UE) sur le plan de la réglementation Résultats escomptés pour 2015.

15. || Étude sur l’efficacité de la corégulation et de l’autorégulation pour promouvoir la mise en œuvre effective de la directive sur les services de médias audiovisuels || Étude || Étude visant à évaluer la mesure dans laquelle la corégulation et l’autorégulation en matière de promotion de la mise en œuvre effective de la directive sur les services de médias audiovisuels permettent de réduire la complexité réglementaire Résultats escomptés pour 2015.

16. || Directive «vie privée et communications électroniques» || Évaluation || Évaluation de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques à la suite d’un accord sur la proposition relative à la protection des données En cours, fin prévue en 2016.

17. || Directive sur les services de médias audiovisuels || Évaluation || Évaluation de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels En cours, fin prévue en 2016.

18. || Paquet «télécommunications» || Évaluation || Évaluation du paquet «télécommunications» de 2009 En cours, fin prévue en 2016.

Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes

19. || Droit d'accise || Évaluation || Évaluation de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d’accise. L’évaluation porte sur le régime juridique régissant les mouvements transfrontières de marchandises soumises à accises mises à la consommation entre commerçants et entreprises de vente à distance. Résultats escomptés pour 2015.

20. || Mini-guichet unique || Évaluation || Évaluation de la mise en œuvre du mini-guichet unique (directive 2008/8/CE) À engager en 2015.

Emploi, affaires sociales, compétences et mobilité des travailleurs

21. || Information et consultation des travailleurs || Initiative législative: consolidation, simplification || Consolidation de trois directives dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs en tenant compte des résultats d’une consultation des partenaires sociaux: directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements

22. || Statistiques de l’acier || Initiative législative: abrogation || Le règlement (CE) n° 48/2004 du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l’industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 est devenu obsolète, les données concernées n'étant plus collectées.  

23. || Intégration des statistiques sociales || Initiative législative: consolidation, simplification || Consolidation et intégration de la législation statistique sur la production de statistiques européennes concernant les personnes et les ménages. L’objectif est de faire le meilleur usage possible des informations fournies par les ménages et les particuliers pour répondre aux besoins actuels et futurs en matière de statistiques européennes tout en maintenant la charge de réponse au niveau actuel.

24. || Sécurité et hygiène au travail || Évaluation || Évaluation de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de 23 directives dérivées Résultats escomptés pour 2015.

25. || Travail à temps partiel et à durée déterminée || Évaluation || Évaluation de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Résultats escomptés pour 2015.

26. || Obligations d'information || Évaluation || Évaluation de la directive 91/533/CEE du Conseil relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Début prévu pour 2015, fin prévue en 2016.

Environnement, affaires maritimes et pêche

27. || Règlement concernant les autorisations pour les activités de pêche || Initiative législative: refonte || Proposition de règlement remplaçant le règlement (CE) n° 1006/2008 sur les autorisations de pêche. Refonte de l’actuel règlement concernant les autorisations pour les activités de pêche en vue de simplifier le système actuel, d’harmoniser les exigences très variables des États membres en matière de données et d'améliorer l’efficience des sanctions

28. || Simplification des mesures techniques de protection des organismes marins || Initiative législative: simplification || Proposition de cadre simplifié de mesures techniques modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

29. || Règlements concernant le label écologique et le  système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) || Bilan de qualité || Bilan de qualité du: règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) règlement (CE) n° 66/2010 établissant le label écologique de l’UE L’objectif du bilan de qualité est d’évaluer et d’analyser la contribution à la compétitivité et à la consommation et à la production durables. Résultats escomptés pour 2015.

30. || Politique commune de la pêche || Évaluation || Évaluation de l’impact du règlement relatif au contrôle de la pêche [règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche] sur la mise en œuvre des règles et objectifs de la politique commune de la pêche depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2014 Résultats escomptés pour 2015.

31. || Responsabilité environnementale || Évaluation || Évaluation de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (DRE). Conformément à l’article 18 de la directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans son application. Résultats escomptés pour 2015.

32. || Eau potable || Évaluation || Dans sa communication sur l’initiative citoyenne européenne «Right2Water», la Commission a annoncé qu’elle allait procéder à une consultation publique à l'échelle de l’UE sur la directive relative à l’eau potable (directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine).  L’évaluation qui suivra apportera des éléments indiquant si la législation est adaptée à sa finalité et atteint ses objectifs. Résultats escomptés pour 2015.

33. || Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) || Évaluation || Évaluation de la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) Résultats escomptés pour 2015.

34. || Natura 2000 (directives «Oiseaux» et «Habitats») || Bilan de qualité || Bilan de qualité de la: directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. En cours, fin prévue en 2016.

35. || Bruit dans l'environnement || Évaluation || Évaluation de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Dans son article 10, paragraphe 4, et son article 11, la directive prévoit un rapport quinquennal régulier de la Commission contenant une évaluation de la mise en œuvre de la directive, un résumé des cartes et des plans d’action communiqués, ainsi qu’une évaluation de la nécessité de mesures communautaires supplémentaires. En cours, fin prévue en 2016.

36. || Registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) || Évaluation || Évaluation du règlement (CE) n° 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE - conformément à l’article 17 du règlement, la Commission publie tous les trois ans un rapport basé sur les informations communiquées par les États membres. En cours, fin prévue en 2016

37. || Émissions de composés organiques volatils (COV - phase I) || Évaluation || Évaluation de la directive 94/63/CE relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service. L’évaluation portera en particulier sur la détection et l’évaluation de la charge réglementaire et l’identification des possibilités de simplification. Elle est menée parallèlement à l’évaluation de la directive  COV - phase II. En cours, fin prévue en 2016

38. || Émissions de composés organiques volatils (COV - phase II) || Évaluation || Évaluation de la directive 2009/126/CE du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service. Conformément à l'article 7 de cette directive, la Commission réexamine, le 31 décembre 2014 au plus tard, l'application de cette directive et, notamment: · le seuil de 100 m3 par an visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), de la présente directive ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 94/63/CE; la conformité opérationnelle des systèmes de phase II de récupération de vapeur d'essence; et · la nécessité de dispositifs de surveillance automatique. Elle est menée parallèlement à l’évaluation de la directive  COV - phase I. En cours, fin prévue au quatrième trimestre de 2016

39. || Animaux sauvages en environnement zoologique || Évaluation || Évaluation de la directive 1999/22/CE relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique Lancement prévu pour 2015, fin prévue en 2016.

40. || Directive relative à l'évaluation stratégique environnementale (ESE) || Évaluation || Évaluation de la directive relative à l’évaluation stratégique environnementale (directive 2001/42/CE). Conformément à l’article 12 de la directive, la Commission fait rapport tout les sept ans, à partir de 2006, sur son application et son efficacité. Le deuxième rapport de mise en œuvre prévu pour 2016 évaluera l’application et l’efficacité de la directive dans l’ensemble de l’UE ainsi que le potentiel de simplification et pourra conduire à une évaluation au titre du programme REFIT. Lancement prévu pour 2015, fin prévue en 2016

Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux

41. || Directive «prospectus» – 2003/71/CE || Évaluation || Évaluation de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE. Résultats escomptés pour 2015.

42. || Normes comptables internationales || Évaluation || Évaluation du règlement 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales. L'évaluation a pour but d'apprécier les conséquences réelles de l'utilisation, pendant huit ans, des normes internationales d'information financière[2] dans l'UE au regard des objectifs initiaux fixés par le règlement sur le Conseil des normes comptables internationales. Résultats escomptés pour 2015.

Santé et sécurité alimentaire

43. || Législation alimentaire || Bilan de qualité || Règlement (CE) nº 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Le bilan de qualité a pour objectif d'évaluer l'efficacité, l'efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée de l'UE des principaux instruments utilisés dans la législation alimentaire (en particulier la législation basée sur la science, l'utilisation du principe de précaution, la prévention des fraudes et l'information des consommateurs, les exigences pour les opérateurs de se contrôler eux-mêmes et de tracer les aliments, les instruments de gestion des alertes et des urgences/crises, l'EFSA). Résultats escomptés pour 2015.

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

44. || Directive 1999/45/CE relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses || Initiative législative: abrogation || La directive sera abrogée le 1er juin 2015, conformément à l'article 60 du règlement (CE) nº 1272/2008.

45. || Droit des sociétés || Initiative législative: codification || Codification de 7 directives sur le droit des sociétés en un seul instrument pour accroître la transparence et la lisibilité (directives 82/891, 2005/56, 2009/101, 2009/102, 2011/35, 2012/17 et 2012/30). La codification de plusieurs directives sur le droit des sociétés en un seul instrument a pour but d’accroître la transparence et la lisibilité.

46. || Secteur du pétrole/du raffinage pétrolier || Bilan de qualité || Le bilan de qualité de la législation de l'UE applicable au secteur du raffinage du pétrole, comme la directive sur l'énergie renouvelable, la directive sur la taxation de l'énergie, le système d'échange de quotas d'émission, la directive concernant la qualité de l'essence, la directive sur les véhicules propres et économes en énergie, la directive relative aux émissions industrielles, la directive sur les stocks pétroliers stratégiques, la directive sur les combustibles marins, la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur la qualité de l'air. Résultats escomptés pour 2015.

47. || Industrie chimique || Évaluation des coûts cumulés || Évaluation des coûts cumulés des actes législatifs et des politiques de l'UE les plus pertinents concernant l'industrie chimique européenne. Résultats escomptés pour 2015.

48. || Application du principe de la reconnaissance mutuelle des biens || Évaluation || Évaluation du principe de la reconnaissance mutuelle et de la manière dont il est appliqué dans les États membres (article 34 du TFUE). Résultats escomptés pour 2015.

49. || Recours dans le domaine des marchés publics || Évaluation || Évaluation de la directive 2007/66/CE modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Résultats escomptés pour 2015.

50. || Directives sur les préemballages || Évaluation || Évaluation des Directives 75/107/CEE, 76/211/CEE et 2007/45/CE relatives aux préemballages. Résultats escomptés pour 2015.

51. || Agents commerciaux || Évaluation || Marché intérieur - Évaluation de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Résultats escomptés pour 2015.

52. || Actes législatifs sur les produits chimiques autres que le règlement REACH[3] || Bilan de qualité || Bilan de qualité des actes législatifs sur les substances chimiques les plus pertinents qui ne sont pas couverts par le règlement REACH, ainsi que des aspects législatifs connexes appliqués aux industries en aval. À engager en 2015.

53. || Pertinence des activités de normalisation || Évaluation || Évaluation des systèmes de normalisation de l'UE. L'évaluation a pour but d'apprécier la pertinence du système européen de normalisation prévu dans le règlement (UE) nº 1025/2012 relatif à la normalisation européenne. À engager en 2015.

54. || Directive relative aux machines || Évaluation || Marché intérieur des produits - Évaluation de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines. À engager en 2015.

55. || Filière du bois || Évaluation des coûts cumulés || Évaluation des coûts réglementaires cumulés liés aux actes législatifs et aux politiques de l'UE les plus pertinents pour les filières bois de l'UE (travail du bois, mobilier, fabrication et transformation de pâte à papier et de papier, imprimerie), notamment en ce qui concerne les marges bénéficiaires et la compétitivité internationale. À engager en 2015.

56. || Verre/Céramique || Évaluation des coûts cumulés || L'évaluation des coûts réglementaires cumulés liés aux actes législatifs et aux politiques de l'UE les plus pertinents pour l'industrie du verre et de la céramique de l'UE, notamment en ce qui concerne les marges bénéficiaires et la compétitivité internationale. À engager en 2015.

57. || Directive sur le retard de paiement || Évaluation || Évaluation de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. À engager en 2015.

58. || Secteur de la construction || Bilan de qualité (à l'origine, évaluation des coûts cumulés) || Bilan de qualité des actes législatifs de l'UE les plus pertinents pour ce secteur dans le domaine du marché intérieur et de l'efficacité énergétique. À engager en 2015.

Justice, consommateurs et égalité des genres

59. || Directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative («directive sur la stratégie commerciale», DPTPC) || Initiative législative: simplification || La directive sur la stratégie commerciale simplifiera et rationalisera la portée de la protection dans les opérations entre entreprises. Elle aborde le problème des pratiques commerciales trompeuses en ligne ou par d'autres moyens de communication à distance. La directive sur la stratégie commerciale devrait permettre aux PME d'engranger des bénéfices de 419 à 477 millions d'euros par an (en réduisant les coûts liés aux pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles les PME ne peuvent faire valoir leur droit de manière effective).

60. || Égalité de traitement en matière de sécurité sociale || Évaluation || Évaluation de la législation relative à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, qui englobe la directive 79/7/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Résultats escomptés pour 2015.

61. || Contrats d’utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme et contrats de revente et d’échange || Évaluation || Évaluation de la directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange. Résultats escomptés pour 2015.

62. || Cadre législatif lié aux droits des consommateurs et à la publicité || Bilan de qualité || Bilan de qualité des actes juridiques liés aux droits des consommateurs et à la publicité, notamment: la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs; la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. À engager en 2015.

Migration, affaires intérieures et citoyenneté

63. || Règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation || Initiative législative: codification || Codification du règlement 539/2001 sur les visas (14 modifications) à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne attendue mi-2015.

64. || Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations || Initiative législative: abrogation || La coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) à des fins préventives sera réglementée par la 4e directive proposée sur le blanchiment des capitaux (COM/2013/045). Le champ d'application pratique des règles en matière de coopération à des fins répressives est limité et ne doit pas être maintenu.

65. || Système d'information sur les visas || Évaluation || Évaluation du règlement 767/2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) et de la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS), du règlement 810/2009 et de la décision 2008/633. Résultats escomptés pour 2015.

66. || Entrée, transit et séjour irréguliers || Évaluation || Évaluation de la directive 2002/90/CE définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers afin de concilier lutte efficace contre le trafic et nécessité d'éviter de criminaliser l'aide humanitaire. Résultats escomptés pour 2015.

67. || Frontex, y compris les équipes d'intervention rapide aux frontières || Évaluation || Évaluation du règlement (CE) nº 2007/2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Résultats escomptés pour 2015.

68. || Lutte contre la criminalité organisée || Évaluation || Évaluation de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil. Résultats escomptés pour 2015.

69. || Migration légale || Bilan de qualité || Bilan de qualité de la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (carte bleue); la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée; la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (permis unique). Évaluation de l'adéquation de l'acquis actuel en matière de migration légale et proposition de changements possibles. À engager en 2015

Commerce

70. || Législation commerciale || Initiative législative: codification / refonte / abrogation || Codification, refonte et abrogation d'actes législatifs modifiés par deux règlements d'habilitation rendant la législation commerciale conforme au TFUE: le règlement (UE) nº 37/2014 du 15 janvier 2014 et le règlement (UE) nº 38/2014 du 15 janvier.

71. || Détournement de certains médicaments essentiels || Évaluation || Évaluation du règlement (CE) nº 953/2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments essentiels. Résultats escomptés pour 2015

Transports

72. || Directive 2007/38/CE concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds || Initiative législative: abrogation || La directive a atteint son objectif: tous les véhicules soumis à l'obligation de montage a posteriori (à savoir ceux immatriculés entre le 1er janvier 2000 et le 27 janvier 2007) sont désormais équipés des nouveaux rétroviseurs.

73. || Abrogation du règlement 569/2008 modifiant le règlement nº 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport. || Initiative législative: abrogation || Ce règlement n'est plus nécessaire et est remplacé par des actes législatifs relatifs au développement et aux alternatives technologiques.

74. || Proposition de simplification modifiant les règlements (CE) nº 1071/2009 concernant l'exercice de la profession de transporteur par route et (CE) nº 1072/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. || Initiative législative: simplification || La proposition clarifiera et simplifiera certaines dispositions des règlements (CE) nos 1071/2009 et 1072/2009. Les modifications correspondantes faciliteront la mise en œuvre par les États membres et permettront une application plus uniforme dans toute l'UE. Les modifications proposées réduiront la charge administrative pour les pouvoirs publics et les opérateurs privés.

75. || Transport combiné || Évaluation || Évaluation de la directive 92/106/CEE du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres - La directive prévoyait des incitations aux opérations par transport combiné, le plus souvent en dérogation aux limites et obligations imposées par d'autres actes législatifs (cabotage, poids et dimensions).

76. || Installations de réception portuaires || Évaluation || Évaluation de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires. L'évaluation a pour objectif de donner une description exhaustive du fonctionnement de la directive et d'en évaluer l'efficacité et l'efficience. Elle doit indiquer les domaines problématiques, qu'il conviendrait d'aborder dans le cadre d'une possible révision de la directive afin d'améliorer et de simplifier le cadre législatif et de réduire les coûts réglementaires. Résultats escomptés pour 2015

77. || Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers || Bilan de qualité || Bilan de qualité de: la directive 2009/45/CE du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers la directive 2003/25/CE relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers; la directive 1999/35/CE relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse; la directive 1998/41/CE relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté. Le bilan de qualité vise à apprécier le potentiel de simplification et de rationalisation du cadre existant, en trouvant un équilibre entre les règles de l'OMI, les règles de l'UE et les règles nationales. Résultats escomptés pour 2015

78. || Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie || Évaluation || Évaluation de la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. La directive a pour objectif d'encourager une meilleure utilisation des procédures de passation de marchés, conduisant à l'utilisation efficiente des fonds publics et promouvant les véhicules plus propres. Résultats escomptés pour 2015

79. || Sécurité des tunnels || Évaluation || Évaluation de la directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. Résultats escomptés pour 2015

[1] La Commission s’assure, par son programme REFIT, que l’acquis de l’UE est «adapté à sa finalité». Dans le cadre de ce programme, la Commission passe l’acquis réglementaire de l’UE au crible et recense les mesures correctives nécessaires. Ces mesures comprennent des initiatives législatives visant à simplifier et à réduire la charge réglementaire, l’abrogation d'actes législatifs qui ne sont plus nécessaires, le retrait de propositions n'ayant pas de chance réelle d’être adoptées ou dont les objectifs initiaux ne peuvent plus être réalisés, ainsi que des évaluations et des bilans de qualité destinés à évaluer la pertinence, la cohérence, l’efficience, l’efficacité et la valeur ajoutée européenne de la législation de l’UE et à définir de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des charges. Une première série de mesures a été publiée en octobre 2013 et une seconde en juin 2014. Au total, près de 200 mesures ont jusqu’à présent été recensées dans le cadre du programme REFIT et sont regroupées dans un tableau de bord complet publié le 18 juin 2014. De cette manière, la Commission publie les mesures mises en place, les progrès réalisés et les résultats obtenus, tout en saluant la contribution de toutes les parties intéressées et en tenant compte de leurs observations et suggestions.

Le programme de travail de la Commission pour 2015 confirme les mesures recensées dans le cadre du programme REFIT qui seront prises dans le courant de l’année prochaine. La présente annexe comprend toutes les initiatives législatives prises dans le cadre du programme REFIT (simplification, codification/refonte, consolidation, abrogation, mise à jour/révision) qui devraient être adoptées par la Commission en 2015 et l'ensemble des évaluations et bilans de qualité réalisés dans le cadre du programme REFIT qui sont en cours ou dont les résultats sont attendus dans le courant de 2015.

[2] http://www.ifrs.org/About-us/Pages/What-are-IFRS.aspx

[3] Cette évaluation est gérée conjointement avec la DG Environnement, affaires maritimes et pêche.

Annexe IV: textes législatifs devenant applicables en 2015

Nº || Intitulé || Domaine || Date d’entrée en vigueur

Actes législatifs

1. || Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil || Fonds structurels agricoles || 1/1/2015

2. || Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil || Structures agricoles || 1/1/2015

3. || Règlement (UE) n° 317/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (substances CMR)  || Protection des consommateurs || 1/1/2015

4. || Règlement (UE) n° 713/2014 du Conseil du 24 juin 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels || Droits de douane: contingents tarifaires communautaires, tarif douanier commun || 1/1/2015

5. || Règlement (UE) n° 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (refonte) (BCE/2013/38) || Politique économique et monétaire, Union économique et monétaire || 1/1/2015

6. || Règlement (UE) n° 1074/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux obligations de déclaration statistique pour les organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières monétaires (BCE/2013/39) || Politique économique et monétaire, Union économique et monétaire || 1/1/2015

7. || Règlement (UE) n° 1075/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (refonte) (BCE/2013/40) || Politique économique et monétaire, Union économique et monétaire || 1/1/2015

8. || Règlement (UE) n° 827/2014 du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Lituanie || Union économique et monétaire || 1/1/2015

9. || Règlement (UE) n° 851/2014 du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Lituanie || Union économique et monétaire || 1/1/2015

10. || Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 || Union économique et monétaire || 1/1/2015

11. || Règlement (UE) n° 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/34) || Union économique et monétaire, politique économique et monétaire || 1/1/2015

12. || Règlement (UE) n° 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/33) || Union économique et monétaire, politique économique et monétaire, information et vérification || 1/1/2015

13. || Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012  || Politique économique || 1/1/2015

14. || Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes || Environnement || 1/1/2015

15. || Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012  || Dispositions financières, politique économique || 1/1/2015

16. || Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012  || Liberté d’établissement, marché intérieur - principes || 1/1/2015

17. || Règlement (UE) n° 1319/2013 de la Commission du 9 décembre 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) || Information et vérification || 1/1/2015

18. || Règlement (UE) n° 752/2014 de la Commission du 24 juin 2014 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides || Législation phytosanitaire || 1/1/2015

19. || Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services || Taxe sur la valeur ajoutée, fiscalité || 1/1/2015

20. || Règlement (UE) n° 1148/2014 de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant les annexes II, VII, VIII, IX et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles  || Législation vétérinaire || 1/1/2015

21. || Règlement (UE) n° 218/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant certaines annexes des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (règlement fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale et règlement fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine) ainsi que du règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission  || Législation vétérinaire, denrées alimentaires || 1/1/2015

22. || Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale || Justice et affaires intérieures || 10/1/2015

23. || Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile || Espace de liberté, de sécurité et de justice || 11/1/2015

24. || Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne || Justice et affaires intérieures || 11/1/2015

25. || Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route  || Transports || 2/3/2015

26. || Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) || Liberté d’établissement || 31/3/2015

27. || Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) || Marché intérieur, liberté d’établissement || 31/3/2015

28. || Règlement (UE) n° 1004/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 modifiant l’annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  || Marché intérieur - principes, protection des consommateurs || 16/4/2015

29. || Règlement (UE) n° 301/2014 de la Commission du 25 mars 2014 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les composés du chrome (VI)  || Protection des consommateurs || 1/5/2015

30. || Règlement (UE) n° 1126/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’asulame, de cyanamide, de dicloran, de flumioxazine, de flupyrsulfuron-méthyl, de picolinafène et de propisochlore présents dans ou sur certains produits  || Protection des consommateurs, législation phytosanitaire || 13/5/2015

31. || Règlement (UE) n° 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges  || Rapprochement des législations, marché intérieur - principes, entraves techniques || 1/6/2015

32. || Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges || Emploi || 1/6/2015

33. || Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil || Environnement || 1/6/2015

34. || Règlement (CE) n° 1336/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l’adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges || Environnement, entraves techniques, industrie || 1/6/2015

35. || Règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit  || Liberté d’établissement || 21/6/2015

36. || Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission || Environnement || 1/7/2015

37. || Règlement (UE) n° 1003/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 modifiant l’annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  || Marché intérieur - principes, protection des consommateurs || 1/7/2015

38. || Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts  || Liberté d’établissement, rapprochement des législations || 4/7/2015

39. || Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE || Protection des consommateurs || 9/7/2015

40. || Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice || Justice et affaires intérieures, libre circulation des personnes || 20/7/2015

41. || Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil || Liberté d’établissement || 20/7/2015

42. || Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale || Politique d’asile, justice et affaires intérieures || 21/7/2015

43. || Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale || Justice et affaires intérieures, politique d’asile || 21/7/2015

44. || Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil || Agriculture || 1/8/2015

45. || Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen || Coopération judiciaire en matière civile, justice et affaires intérieures || 17/8/2015

46. || Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil || Justice et affaires intérieures || 4/9/2015

47. || Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau || Environnement || 14/9/2015

48. || Règlement (UE) n° 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz  || Énergie, marché intérieur - principes || 1/10/2015

49. || Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation || Environnement || 12/10/2015

50. || Règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil  || Énergie, marché intérieur - principes || 1/11/2015

51. || Règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007   || Transports || 15/11/2015

52. || Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil || Justice et affaires intérieures || 16/11/2015

53. || Règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil || Agriculture et pêche || 1/12/2015

54. || Règlement (UE) n° 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol  || Transports, télécommunications || 1/12/2015

55. || Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) || Culture || 19/12/2015

56. || Règlement (UE) n° 1272/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques  || Protection des consommateurs || 27/12/2015

57. || Directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine || Santé || 28/12/2015

58. || Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  || Marché intérieur - principes, denrées alimentaires || 31/12/2015

Actes d’exécution et actes délégués

59. || Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité || Fonds structurels agricoles || 1/1/2015

60. || Règlement délégué (UE) n° 1001/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 modifiant l’annexe X du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune || Structures agricoles || 1/1/2015

61. || Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune || Structures agricoles || 1/1/2015

62. || Règlement d’exécution (UE) n° 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun || Tarif douanier commun || 1/1/2015

63. || Règlement d’exécution (UE) n° 1130/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 relatif à l’ouverture, pour l’année 2015, d’un contingent tarifaire à l’importation, dans l’Union européenne, de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil || Tarif douanier commun, Association européenne de libre-échange (AELE) || 1/1/2015

64. || Règlement d’exécution (UE) n° 400/2014 de la Commission du 22 avril 2014 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2015, 2016 et 2017, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus  || Protection des consommateurs, denrées alimentaires, législation phytosanitaire || 1/1/2015

65. || 2013/188/UE: décision d’exécution de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 [notifiée sous le numéro C(2013) 2098]  || Marché intérieur - principes || 1/1/2015

66. || Règlement délégué (UE) n° 1015/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 154/2013 de la Commission || Régimes préférentiels || 1/1/2015

67. || Règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau  || Transports || 1/1/2015

68. || Règlement d’exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne  || Transports || 1/1/2015

69. || Règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services || Taxe sur la valeur ajoutée, fiscalité || 1/1/2015

70. || 2014/288/UE: décision d’exécution de la Commission du 12 mai 2014 en ce qui concerne les prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l’Union et abrogeant la décision 2008/940/CE [notifiée sous le numéro C(2014) 2976] || Législation vétérinaire || 1/1/2015

71. || Décision d’exécution 2014/802/UE de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives à la tremblante pour les échanges et les importations, dans l’Union, d’embryons d’animaux des espèces ovine et caprine  || Législation vétérinaire || 1/1/2015

72. || Décision d’exécution 2014/798/UE de la Commission du 13 novembre 2014 modifiant l’annexe F de la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne le format des modèles de certificat sanitaire pour les échanges dans l’Union d’animaux des espèces bovines et porcines et les conditions sanitaires supplémentaires relatives à Trichinella applicables aux échanges dans l’Union de porcins domestiques || Législation vétérinaire || 1/1/2015

73. || Règlement d’exécution (UE) n° 687/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification des mesures de sûreté aérienne, l’équivalence des normes de sûreté et les mesures de sûreté appliquées au fret et au courrier  || Transports || 1/3/2015

74. || Règlement d’exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles || Denrées alimentaires || 1/4/2015

75. || Règlement d’exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009  || Transports || 21/5/2015

76. || Règlement d’exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs || Transports || 16/6/2015

77. || Règlement d’exécution (UE) n° 870/2014 de la Commission du 11 août 2014 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire || Transports || 16/6/2015

78. || Règlement d’exécution (UE) n° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité || Santé publique, marché intérieur - principes || 1/7/2015

79. || 2014/672/UE: décision d’exécution de la Commission du 24 septembre 2014 relative à la désignation de l’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen || Transports || 1/7/2015

80. || Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers || Information et vérification, transports || 1/10/2015

81. || Règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux || Transports || 1/10/2015

Annexe II: liste des retraits ou des modifications de propositions en attente

Les retraits pour des motifs autres que l'obsolescence, ainsi que les modifications, sont indiqués en caractères gras

Nº || Référence COM/interinstitutionnelle || Intitulé || Motifs du retrait/de la modification

Agriculture et développement rural

1. || COM/2013/0537 2010/0266/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) || La proposition est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur du règlement 1305/2013.

2. || COM/2010/0539 2010/0267/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs || La proposition est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur du règlement 1307/2013 - réforme de la PAC.

3. || COM/2010/0745 2010/0365/COD || Proposition de RÈGLEMENT (UE) Nº …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) nº 165/94 et (CE) nº 78/2008 du Conseil || La proposition est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur du règlement 1306/2013 - réforme de la PAC.

4. || COM/2010/0738 2010/0354/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation || La proposition est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur du règlement 1308/2013 - réforme de la PAC.

5. || COM/2010/0759 2010/0364/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques || Proposition intégrée dans le COM(2014) 180 adopté le 19 mars 2014

6. || COM/2010/0761 2010/0366/COD  || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie || La proposition est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur du règlement 1306/2013 - réforme de la PAC.

7. || COM/2010/0799 2010/0385/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») || La proposition est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur du règlement 1308/2013 - réforme de la PAC.

8. || COM/2011/0193 2011/0075/NLE || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL déterminant les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix concernant l'organisation commune unique des marchés agricoles || Obsolète. La proposition a été reprise dans la réforme de la PAC

9. || COM/2011/0663 2011/0290/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers. || La proposition est devenue caduque, son contenu ayant été repris dans le 2013/0398/COD

10. || COM/2013/0159 2013/0087/COD || Proposition de règlement du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 || Obsolète. La proposition est devenue caduque le 30 juin 2013 en application de l'article 18 du règlement 1290/2005.

11. || COM/2013/0521 2013/0247/COD  || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) || La proposition est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur du règlement 1310/2013 - réforme de la PAC.

12. || COM/2014/0032 2014/0014/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013 et le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires || Le régime d'aide sera évalué dans son ensemble pour des raisons de subsidiarité, de proportionalité et dans un souci de mieux légiférer. Cette évaluation s'inscrit dans le cadre de la simplification de la PAC. En attendant, la Commission recommande aux colégislateurs d’interrompre leurs travaux sur la proposition de modification de 2013.

13. || COM/2014/0175 2014/0097/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2014 || La proposition est devenue caduque le 30 juin 2014 en application de l'article 26 du règlement 1306/2013. Le contenu a été intégré dans le règlement d'exécution de la Commission qui a été adopté dans l'intervalle (COM/879/2014).

14. || COM/2014/0180 2014/0100/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) nº XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil || Faute d’accord dans les six mois, retirer et remplacer par une  nouvelle initiative.

Budget et ressources humaines

15. || COM/2004/0509 2004/0172/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale || Une nouvelle proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal a été adoptée en juillet 2012 [COM(2012) 363].

16. || COM/2010/0071 2010/0047/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes || Obsolète. Le nouveau règlement financier 966/2012 a été adopté le 26 octobre 2012

17. || COM/2010/0072 2010/0048/APP || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013              || Obsolète. La proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 peut être retirée.

18. || COM/2012/0754 2012/0350/NLE || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions || Obsolète. Le règlement 423/2014 a été adopté en avril 2014.

Action pour le climat et énergie

19. || COM/2011/0518 2011/0225/NLE || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives || Pas d'accord prévisible. Si le PE a émis un avis favorable en décembre 2013, le soutien au Conseil a été insuffisant pour permettre d'arriver à un accord sur la proposition.

Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes

20. || COM/0098/0030 1998/0025/CNS || Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés || La proposition remonte à 1998 et aucun accord sur le fond n'est prévu.

21. || COM/2002/0456 2002/0246/CNS || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance || La proposition de la Commission remonte à 2002 et est bloquée au Conseil depuis plus de dix ans (la décision en vertu du traité Euratom requérait l'unanimité, laquelle n'a pas été atteinte).

22. || COM/2002/0457 2002/0246/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance || La proposition de la Commission remonte à 2002 et est bloquée au Conseil depuis plus de dix ans (la décision en vertu du traité Euratom requérait l'unanimité, laquelle n'a pas été atteinte).

23. || COM/2005/0261 2005/0130/CNS || Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les taxes sur les voitures particulières || Pas d'accord prévisible. La proposition remonte à 2005 et ne fait plus l'objet de débats au Conseil. Le dernier texte de compromis date de 2007.

24. || COM/2006/0486 2006/0165/CNS || Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées || Pas d'accord prévisible. Examinée pour la dernière fois au Conseil en 2010.

25. || COM/2010/0032 2010/0018/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification de l’annexe II du protocole nº 1 joint à cet accord, à la suite de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2007 || Obsolète.

26. || COM/2010/0034 2010/0019/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association en ce qui concerne la modification de l’annexe II du protocole nº 3 de la décision nº 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2007 || Obsolète.

27. || COM/2010/0778 2010/0378/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l’accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole nº 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative      || La proposition est obsolète à la suite de l'adhésion de la Croatie

28. || COM/2011/0169 2011/0092/CNS || Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité        || Les négociations au Conseil ont abouti à un projet de compromis qui a totalement dénaturé la proposition de la Commission sur le fond. Il n'y a en outre pas d'accord au Conseil, même sur le projet de compromis.

Emploi, affaires sociales, compétences et mobilité des travailleurs

29. || COM/2014/0239 2014/0131/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail concernant une recommandation visant à compléter la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail || La proposition est obsolète, étant donné que la Conférence à laquelle devait être présentée la position à prendre en vertu de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE a eu lieu sans que le Conseil n'ait adopté la décision proposée.

Environnement, affaires maritimes et pêche

30. || COM/2009/0189 2009/0057/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock || La présente proposition a été rendue caduque par l’entrée en vigueur de l’obligation de débarquement prévué par la réforme de la politique commune de la pêche.

31. || COM/2009/0399 2009/0112/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock || La présente proposition a été rendue caduque par l’entrée en vigueur de l’obligation de débarquement prévué par la réforme de la politique commune de la pêche.

32. || COM/2010/0572 2010/0290/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie || À la suite d’un vote négatif sur le protocole de la part du Congrès des EFM, la proposition semblerait ne plus constituer une base réaliste pour la conclusion du protocole. Il convient par conséquent de la retirer.

33. || COM/2012/0155 2012/0077/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks || Cette proposition a été annulée et remplacée par le projet de plan de gestion pluriespèces pour la mer Baltique (COM/2014/0614).

34. || COM/2012/0471 2012/0232/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 et le règlement (CE) n°°1342/2008 || La proposition porterait pour l'essentiel sur l'instauration d'une obligation de débarquement, qui est à présent couverte par l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013; aucun progrès n'est prévisible pour le reste de la proposition.

35. || COM/2012/0591 2012/0285/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund     || Cette proposition a été annulée et remplacée par le projet de plan de gestion pluriespèces pour la mer Baltique (COM/2014/0614).

36. || COM/2013/0300 2013/0153/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au sein de l'HELCOM et de l'OMI en ce qui concerne la désignation de la mer Baltique en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA) || Pas d'accord prévisible.

37. || COM/2013/0920 2013/0443/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE ||  À modifier dans le cadre du suivi législatif du paquet de mesures sur le «climat et l’énergie à l’horizon 2030».

38. || COM/2014/0397 2014/0201/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques                 28/10/2014 || Retrait et remplacment, d'ici la fin de 2015, par une nouvelle proposition, plus ambitieuse, visant à promouvoir l'économie circulaire.

Politique européenne de voisinage et négociations d'élargissement

39. || COM/2008/0308 2008/0095/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat || Obsolète. Retrait demandé par le PE

40. || COM/2012/0092 2012/0041/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association UE-Turquie || Obsolète.

41. || COM/2012/0133 2012/0063/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification du protocole 4 (Règles d'origine) de l'accord EEE || Nouvelle proposition en cours d'élaboration.

42. || COM/2012/0329 2012/0159/COD || Proposition de règlement du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) || Obsolète. Le règlement n° 1085/2006 (règlement IAP I) a expiré à la fin de 2013 et a été remplacé par un nouvel instrument dès le début de 2014 (IAP II).

Affaires étrangères et politique de sécurité

43. || COM/2005/0281 2005/0121/CNS || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque || Obsolète. L’accord-cadre de commerce et de coopération a été abrogé par l’article 43 de l’accord-cadre UE-Corée du 2010 (JO L L20 du 23.1.2013, p. 14).

44. || COM/2013/0289 2013/0155/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part || Dépassée par les événements, accord d’association signé sur la base de nouvelles décisions du Conseil en 2014.

45. || COM/2013/0653 || Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part || Dépassée par les événements, accord d’association conclu sur la base d'une nouvelle décision du Conseil en 2014.

Santé et sécurité alimentaire

46. || COM/2007/0090 2007/0037/COD || Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires || Plus d’application. La proposition visait initialement à permettre aux PME de déroger aux exigences de l’UE imposant aux producteurs de procéder à des autocontrôles (HACCP) tout au long de leur processus de production; elle a été rejetée à l’unanimité par le Conseil (26 voix contre, une abstention). Dans l’intervalle, des lignes directrices pour l’application des principes HACCP destinées aux détaillants et aux autres PME, concernant notamment des outils de flexibilité et de simplification, ont été publiées. Retrait inclus dans la communication REFIT de juin 2014.

47. || COM/2013/0262 2013/0137/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) || Après avoir rejeté la proposition en première lecture, en avril 2014, le PE a demandé son retrait à la Commission par lettre du Président du PE en date du 11/09/2014 [D (2014)41887].

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

48. || COM/2010/0371 2010/0199/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs        || Pas d'accord prévisible. Discussions interrompue au Conseil comme au Parlement européen. Retrait inclus dans la communication REFIT de juin 2014.

49. || COM/2012/0084 2012/0035/COD || Proposition de DIRECTIVE relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie || Pas d'accord prévisible.

50. || COM/2012/0124 2012/0060/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers || Proposition à modifier conformément aux priorités de la nouvelle Commission afin de simplifier les procédures en raccourcissant les délais des enquêtes et en réduisant le nombre d’acteurs impliqués dans la mise en œuvre.

51. || COM/2012/0241 2012/0124/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union || Obsolète. Proposition annulée et remplacée par d’autres décisions, dont la dernière est la décision n° 2014/165/UE du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes (JO L 89 du 25.3.2014, p. 44).

52. || COM/2014/0085 2014/0043/NLE || Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL sur les principes de qualité du tourisme européen || La proposition s’est heurtée à une minorité de blocage au Conseil. Pas d'accord prévisible.

53. || COM/2014/0344 2014/0176/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la diffusion de données satellitaires d’observation de la Terre à des fins commerciales || Faute d’accord dans les six mois, retirer et remplacer par une  nouvelle initiative.

Coopération internationale et développement

54. || COM/2008/0244 2008/0270/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007 || Obsolète. La décision du Conseil du 16 juin 2008 (JO L 186/12) a autorisé la signature (approbation) de l’accord international sur le café de 2007. Depuis lors, l’UE est un membre officiel de l’Organisation internationale du café.

Relations interinstitutionnelles

55. || COM/2013/0451 2013/0218/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle || À traiter dans le cadre du nouvel accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation

56. || COM/2013/0452 2013/0220/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle || À traiter dans le cadre du nouvel accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation

57. || COM/2013/0751 2013/0365/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle || À traiter dans le cadre du nouvel accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation

Justice, consommateurs et égalité des genres

58. || COM/2008/0637 2008/0193/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail || En l'absence d'accord dans les six mois, retrait et remplacement par une nouvelle initiative. Retrait inclus dans la communication REFIT de juin 2014.

59. || COM/2010/0082 2010/0050/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales || Obsolète étant donné que la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a été adoptée.

60. || COM/2011/0635 2011/0284/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un droit commun européen de la vente || Proposition modifiée afin d’exploiter pleinement le potentiel du commerce électronique dans le marché unique numérique

61. || COM/2012/0035 2012/0022 (APP) || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif au statut de la fondation européenne || Aucun progrès au Conseil. L’unanimité étant requise, il n’est pas envisageable qu’un accord puisse être trouvé.

Migration, affaires intérieures et citoyenneté

62. || COM/2009/0102 2009/0033/CNS || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen || Retrait de la proposition déjà annoncé dans la proposition de la Commission, COM(2010)0624/COM(2010)0559. Toutefois, aucun acte formel (séparé) de retrait a été adopté par la Commission. La proposition est dès lors toujours pendante et doit être officiellement retirée.

Recherche, science et innovation

63. || COM/2011/0931 2011/0460/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) || Remplacée par la proposition COM(2013) 0607.

Commerce

64. || COM/2011/0380 2011/0167/NLE || Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) || La proposition n’a plus lieu d’être depuis que le PE a décidé, en juillet 2012, de ne pas approuver la conclusion de l’ACAC. Le retrait contribuerait donc à clarifier le fait qu’aucune action supplémentaire n’est envisagée en ce qui concerne la procédure de conclusion.

Transports

65. || COM/2000/0802 2000/0326/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires || Retrait nécessaire étant donné que l’analyse d’impact et l'analyse appropirée sont désormais dépassées. Retrait inclus dans la communication REFIT de juin 2014.

66. || COM/2005/0353 2005/0141/APP || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant certains aspects des services aériens || Tous les États membres ont ratifié l’accord EACE (2006/36/APP), qui prime l’accord.

67. || COM/2008/0700 || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade) || Pas d'accord prévisible.

68. || COM/2009/0217 2009/0063/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les redevances de sûreté aérienne || Pas de soutien de la part des législateurs. Proposition bloquée depuis 2010. Retrait inclus dans la communication REFIT de juin 2014.

69. || COM/2009/0229 2009/0066/APP || Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; concernant la conclusion de l'accord annexe entre la Communauté européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement || Proposition remplacée par le 2011/0102/NLE.

70. || COM/2010/0653 2010/0320/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au respect par la République de Croatie des conditions nécessaires à l'achèvement de la première période transitoire au titre de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen     || Aucune évolution et la Croatie est à présent un État membre.

71. || COM/2011/0824 2011/0397/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil || Pas d'accord prévisible.

Codifications

72. || COM/2008/0761 2008/0225/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation || Obsolète étant donné que l’acte à codifier a été modifié depuis que la proposition a été présentée.

73. || COM/2009/0446 2009/0123/COD || Proposition de DIRECTIVE…/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du […] concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (version codifiée) || Obsolète étant donné qu’il contient des dispositions obsolètes relatives à la comitologie

74. || COM/2009/0535 2009/0151/COD || Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du […] relatif aux statistiques sur les déchets (version codifiée) || Obsolète étant donné que l’acte à codifier a été modifié depuis que la proposition a été présentée.

75. || COM/2009/0634 2009/0176/COD || Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (Version codifiée) || Obsolète étant donné qu’il contient des dispositions obsolètes relatives à la comitologie

76. || COM/2010/0179 2010/0095/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) || Une proposition modifiée de codification a été soumise au Parlement européen et au Conseil (COM/2013/0932). Par conséquent, la proposition initiale de codification COM(2010)0179 peut être retirée.

77. || COM/2010/0184 2010/0098/CNS || Proposition de RÈGLEMENT (EURATOM) DU CONSEIL fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (refonte) || Une proposition de nouvel acte visant à remplacer les actes a été élaborée (COM/2013/0576). La proposition de codification COM(2010) 0184 peut être retirée.

78. || COM/2010/0507 2010/0260/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure || Obsolète étant donné qu’elle contient une référence à une disposition obsolète relative à la «comitologie».

79. || COM/2010/0691 2010/0338/NLE || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié) || Une refonte de l’acte a été adoptée (règlement 729/2014).

80. || COM/2012/0008 2012/0007/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses || Obsolète. La proposition n’a été traitée par aucune présidence du Conseil et est désormais obsolète, étant donné que la directive 1999/45/CE existante sera abrogée le 1er juin 2015.

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