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Document 52014DC0669

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance

/* COM/2014/0669 final */

52014DC0669

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance /* COM/2014/0669 final */


I.    ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME ET ENSEIGNEMENTS TIRÉS

L’infrastructure énergétique et l’innovation, les forces motrices du programme énergétique européen pour la relance (PEER), sont tout aussi importantes aujourd’hui qu’elles l’étaient en 2009 lors du lancement dudit programme. Elles ont toutes deux un rôle à jouer pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement, répondre aux objectifs actuels et futurs en matière d’énergie et de changement climatique et achever la réalisation du marché intérieur.

Les récents événements qui ont marqué la scène politique en Ukraine et en Russie ont montré, une fois de plus, la nécessité d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Au moyen de projets tels que les capacités rebours de gaz, le PEER a déjà contribué à améliorer la résilience de l’UE, notamment par comparaison avec la précédente crise du gaz de 2009. L’appui du PEER en faveur de l’innovation dans le secteur de l’énergie éolienne en mer et dans les projets de captage et de stockage du carbone (CSC) a aussi fortement contribué à améliorer l’utilisation par l’UE de ressources indigènes telles que le vent ou le charbon.

Les informations concernant tous les projets PEER peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/energy/eepr/doc/cswd_project_2014.pdf

Dans sa récente communication sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique, adoptée le 28 mai 2014[1], la Commission a réaffirmé l’importance de mettre au point l’infrastructure critique qui doit permettre de renforcer la sécurité énergétique de l’Union.

L’infrastructure et l’innovation seront essentielles pour atteindre les objectifs de l’UE dans le domaine du climat et de l’énergie, qu’ils s’agissent des objectifs 20-20-20 pour les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la réduction des gaz à effet de serre, qui sont actuellement poursuivis, ou des objectifs que la Commission a récemment proposés à l’horizon 2030. Les projets d’énergie éolienne en mer du PEER génèrent déjà de l’électricité pour le réseau et contribuent ainsi aux objectifs en matière d’énergies renouvelables et de gaz à effet de serre de l’UE. Des projets financés au titre du Fonds européen pour la promotion de l’efficacité énergétique (FEEE) contribuent à l’efficacité énergétique. Les projets CSC du PEER sont essentiels pour faire une démonstration, au moment opportun, d’une technologie dont l’Union a besoin pour atténuer l’impact des émissions de gaz à effet de serre de manière rentable et garantir la transition vers une économie à faible émission de carbone. L’infrastructure et l’innovation sont également essentielles pour réaliser pleinement le marché intérieur de l’énergie et développer des interconnexions qui mettent fin à l’isolement de tout État membre par rapport aux réseaux européens de gaz et d’électricité.

En mars 2014, le Conseil européen a appelé à l’accélération des efforts, en particulier en rapport avec la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de répondre à l’objectif d’interconnexion entre les États membres d’au moins 10 % de la puissance électrique installée[2]. Les projets PEER ont déjà contribué considérablement à cet objectif.

Les projets PEER ont déjà contribué de manière significative aux objectifs de l’UE et les projets en cours restent plus que jamais pertinents pour les objectifs récemment formulés. Le présent rapport décrit, pour chaque volet du PEER, les progrès réalisés dans la mise en œuvre des projets et du FEEE. Il fait suite au rapport qui a été adopté en 2013[3] et couvre la mise en œuvre des projets entre octobre 2013 et le 31 août 2014, ainsi que les paiements effectués entre le 1er juillet 2013 et le 31 août 2014.

II.    MISE EN ŒUVRE GLOBALE DES PROJETS

À la fin de 2013, 30 des 61 projets étaient déjà terminés sur le plan technique et un montant total de 1 499 826 548 EUR a effectivement été versé aux bénéficiaires.

Le taux des paiements reste faible, mais comme l’indique le document de travail des services de la Commission figurant en annexe, la plupart des projets sont terminés et les promoteurs présenteront la demande de paiement final à la fin de cette année.   Ceci confirme les difficultés rencontrées dans la planification de projets aussi grands et complexes. En effet, la complexité des technologies concernées, en particulier pour l’intégration de l’énergie éolienne en mer (OWE) dans le réseau et le CSC, les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics au niveau tant gouvernemental que  réglementaire pour proposer un cadre réglementaire approprié, le manque d’acceptation publique, ainsi que les difficultés liées aux questions environnementales et aux marchés publics sont tous venus s’ajouter aux défis que doivent relever les promoteurs de projet. La procédure de délivrance des permis a, par ailleurs, été à l’origine de nombreux retards.

Actuellement, des fonds non dépensés d’un montant de 42 millions d’EUR ont été récupérés du projet de CSC allemand. Pour les projets d’infrastructure pour l’électricité et le gaz qui ont été clôturés, 12 millions d’EUR ont été dégagés. Cette situation s’explique en partie par le fait que les coûts finaux sont inférieurs à l’estimation initiale des coûts.

1.         Infrastructures dans le domaine du gaz et de l’électricité

Le volet «Infrastructures» du PEER finance 44 projets dans trois grands domaines d’activité.

Les projets sont mis en œuvre par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) dans chaque État membre ou par des promoteurs de projet. Un montant de 2,268 milliards d’EUR a été engagé, dont environ 897 973 693 millions d’EUR, soit 40 %, étaient déjà attribués aux bénéficiaires en avril 2014. Les paiements sont subordonnés à l’engagement ferme des promoteurs de mettre en œuvre le projet au moyen d’une décision d’investissement financier.

Les projets couvrent trois domaines:

- Projets d’infrastructure et de stockage pour le gaz: l’infrastructure de transport et de négoce de gaz dans l’ensemble de l’Union doit être mieux intégrée par la construction des maillons manquants entre les États membres. La diversification accrue des sources et des voies d’approvisionnement énergétique de l’Union, y compris pour le gaz naturel liquéfié (GNL), devrait se poursuivre.

- Projets gaziers de capacité rebours: durant la crise de l’approvisionnement gazier de 2009 entre la Russie et l’Ukraine, la plupart des États membres d’Europe centrale et orientale se sont retrouvés sans gaz, non pas en raison d’une pénurie de ce combustible en Europe, mais bien parce que l’infrastructure existante ne disposait pas de l’équipement technique et des capacités nécessaires pour inverser les flux de gaz circulant d’est en ouest. Le financement du PEER a apporté un soutien pour combler cette lacune et des capacités rebours sont à présent en place en Europe centrale et orientale. Les exemples de projets achevés les plus remarquables sont: 1) quatre projets en Autriche garantissant à tous les pays voisins un meilleur accès aux installations de stockage autrichiennes de Baumgarten; 2) deux projets en Slovaquie garantissant le flux gazier bidirectionnel entre la Slovaquie et la République tchèque, ainsi qu’entre la Slovaquie et l’Autriche, et un accès amélioré vers l’installation de stockage souterrain de gaz en Slovaquie; 3) trois projets en République tchèque qui ont accru la capacité de transmission du nord-ouest vers l’est et 4) un projet en Hongrie qui permet un acheminement sûr du gaz naturel d’ouest en est sur le territoire hongrois en direction de la Roumanie.

- Projets d’infrastructures pour l’électricité: l’intégration d’une quantité croissante d’électricité provenant de sources d’énergies renouvelables variables nécessite des investissements substantiels dans de nouvelles infrastructures. En outre, plusieurs États membres sont encore des «îles énergétiques», car ils ne sont pas correctement raccordés à leurs voisins et au marché intérieur de l’énergie.

1.1       Progrès accomplis à ce jour

À ce jour, 27 des 44 projets d’infrastructure sont achevés (contre 19 au début 2013). Il a, par ailleurs, été mis fin à l’aide financière pour quatre projets. Dans le secteur de l’électricité, 7 projets sont achevés. Les 5 projets restants progressent bien et certains d’entre eux devraient se terminer dans le courant de cette année ou au plus tard en 2015. Dans le secteur du gaz, 20 projets sont achevés; 8 progressent en suivant le calendrier et 4 sont sur le point d’être terminés. La plupart (12 projets sur 14) des projets de capacité rebours et d’interconnexions en Europe centrale et orientale sont achevés. Les fonds du PEER ont permis aux projets d’assurer leur financement et par conséquent de devenir opérationnels sans retard. La sécurité et la fiabilité du réseau gazier ont donc toutes deux été améliorées, la sécurité de l’approvisionnement et la diversification ont augmenté et les principaux goulets d’étranglement ont été supprimés.

Plusieurs exemples peuvent être cités. Les fonds du PEER ont garanti et accéléré l’augmentation des capacités transfrontalières de transport de gaz entre la France et la Belgique. Du côté belge, deux nouvelles stations de compression (Berneau et Winksele) ont été construites et sont déjà en service. Du côté français, les conduites pour les sections de Pitgam-Nedon et Cuvilly-Dierrey-Voisines ont été achetées et les travaux de construction sont en cours.

Les fonds du PEER ont aidé à étendre et renforcer le système de transmission danois, permettant une fourniture accrue de gaz vers la Suède et une importation de gaz en provenance d’Allemagne en passant par le point d’interconnexion d’Ellund. À l’avenir, ce projet pourrait approvisionner en gaz norvégien des consommateurs établis en Europe centrale et dans la région de la mer Baltique en suivant des tracés partant de la Norvège et traversant le Danemark.

L’achèvement, en 2011, des deux interconnexions électriques entre le Portugal et l’Espagne, dans les régions du Douro et de l’Algarve, a permis le raccordement aux sources d’énergies renouvelables. Les fonds du PEER ont contribué de manière considérable à rénover et étendre le réseau portugais et partant, à accroître les capacités transfrontalières avec l’Espagne.

Les fonds du PEER ont également apporté un soutien à la mise en place de la première interconnexion électrique entre l’Irlande et la Grande-Bretagne. En contribuant à l’augmentation des capacités d’interconnexions électriques et en permettant une éventuelle intégration de l’énergie éolienne en mer, cette interconnexion a amélioré la sécurité de l’approvisionnement et la diversification des sources d’énergie en Irlande.

Trois projets du PEER dans la région de la mer Baltique visent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et à assurer des conditions de concurrence équitables. Lorsqu’ils seront terminés, ces projets contribueront grandement à la sécurité accrue de l’approvisionnement, au négoce de l’électricité et à la réduction des besoins d’importation de la région. Dans ce contexte, les fonds du PEER ont accéléré la construction de l’interconnexion électrique sous-marine entre l’Estonie et la Finlande (Estlink2) qui est entrée en service en mars 2014. Estlink2 est un lien important pour l’intégration du futur marché de l’électricité entre les États membres baltes et Nord Pool Spot. Estlink2 augmentera en outre aussi la fiabilité du système électrique balte, tout en réduisant sa dépendance de la Russie pour son approvisionnement en énergie.

Cependant, bien que des progrès aient été faits, quatre projets dans le secteur du gaz se sont heurtés à de grosses difficultés et il y sera mis fin en 2014. Il s’agit de Nabucco, Galsi, Poséidon et du projet de capacité rebours de Roumanie. Dans le cas des trois premiers projets, les négociations commerciales pour l’approvisionnement en gaz n’ont pas débouché sur un accord. Dans le cas du projet de capacité rebours en Roumanie, ce sont des problèmes techniques qui ont empêché la mise en œuvre.

1.2       ENSEIGNEMENTS TIRÉS

Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne les projets d’infrastructure dans le domaine du gaz et de l’électricité. Une grande majorité des projets (40 sur 44) sont soit achevés, soit en cours. Pour certains projets, la date finale de mise en œuvre a été postposée (voir document de travail des services de la Commission).

Le PEER améliore concrètement le fonctionnement du marché intérieur en établissant des interconnexions entre les parties occidentale et orientale de l’Union et en augmentant la sécurité de l’approvisionnement du pays et des régions concernés. Certains grands jalons ont été atteints: les projets gaziers de capacité rebours sont opérationnels et ont permis d’éviter une crise d’approvisionnement en gaz pendant la vague de froid de février 2012. Les projets dans le domaine de l’électricité qui bénéficient d’une aide financière impriment un élan considérable à l’édification du marché intérieur. Les projets de réseau électrique contribueront à absorber l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. L’achèvement d’un système d’infrastructures énergétiques à l’échelle de l’Union est en bonne voie grâce à l’élimination des goulets d’étranglement et à l’intégration progressive des «îles énergétiques» telles que les trois États baltes, la péninsule ibérique, l’Irlande, la Sicile et Malte.

À ce jour, il est prévu que la plupart des 13 projets toujours en cours soient achevés au cours des années 2014 et 2015, tandis que quelques projets seulement se poursuivront jusqu’en 2017.

L’exercice du PEER a montré que quelques-uns des projets étaient en retard sur le calendrier par suite, essentiellement, de problèmes liés aux procédures d’autorisation, de difficultés réglementaires, dans le cas de projets transfrontaliers, et du manque de viabilité commerciale. Dans ce contexte, le PEER plaide en faveur du développement d’une politique européenne en matière d’infrastructure énergétique, une grande priorité de la politique énergétique. Les lignes directrices pour l’infrastructure d’énergie transeuropéenne[4] prévoient des mesures pour le développement en temps opportun de projets d’intérêt commun (PIC) dans huit corridors prioritaires identifiés. Les PIC peuvent notamment bénéficier de procédures accélérées (maximum trois ans et demi) pour l’octroi de licences et de mesures d’encouragement réglementaires pour faciliter la mise en œuvre de projets transfrontaliers et sont admissibles au bénéfice d’un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)[5].

2. Projets d’énergie éolienne en mer (OWE)

2.1 Progrès accomplis à ce jour

Ce volet du PEER se composait de neuf projets, accordant une aide d’un montant total de 565 millions d’EUR, scindée en deux activités principales:

· soutien à la réalisation d’essais à grande échelle, à la construction et au déploiement de turbines et de structures de fondation en mer innovantes (6 projets) et

· soutien au développement de solutions modulaires pour l’intégration en réseau de grandes quantités de transmission d’électricité d’origine éolienne (3 projets).

Trois de ces projets ont été menés à bonne fin, tandis qu’il a été mis fin prématurément à un quatrième projet. 226 981,500 EUR ont été engagés dans les projets.

2.2    Progrès accomplis à ce jour par secteur

2.2.1 Progrès accomplis en rapport avec les turbines et les structures de fondation en mer innovantes

Depuis le dernier rapport, deux autres projets ont été achevés avec succès: Bard I et Borkum West II. Avec le projet de Thornton Bank qui est déjà terminé, ces trois projets garantissent une capacité éolienne supplémentaire de 925 MW sur le marché grâce au financement au titre du PEER.

Un autre projet, Nordsee Ost, progresse comme prévu et le parc d’éoliennes devrait être homologué pour la fin 2014.

Dans le cas des deux projets restants, à savoir Aberdeen Offshore Wind Farm – Wind Deployment Centre et Global Tech I, la mise en œuvre continue de poser de gros problèmes. À Aberdeen, des difficultés d’obtention des permis de construire ont retardé le projet et une décision d’investissement finale ne devrait être prise au plus tôt qu’au cours du second trimestre 2015 (avec une date d’achèvement en 2018). Pour Global Tech, les permis ont été obtenus, mais un coïnvestisseur est requis avant que d’autres progrès importants puissent être enregistrés. La Commission continue de surveiller la situation de près et elle mettra fin aux projets si des progrès satisfaisants ne sont pas enregistrés au cours des douze prochains mois.

2.2.2 Progrès accomplis dans l’intégration du réseau éolien

Il a été mis fin à un projet, notamment HVDC Hub. Les deux autres projets, à savoir Kriegers Flak et Cobra Cable, sont loin d’être achevés et plusieurs années sont encore nécessaires avant la réalisation.

Dans le cas de Kriegers Flak, les promoteurs ont reçu des offres en réponse aux marchés lancés pour la construction du projet. Les offres reçues pour certains composants technologiques essentiels étaient largement supérieures au prix budgétisé. Les promoteurs se sont donc vus contraints de réévaluer la conception du projet afin de réduire les coûts. Cette évaluation se poursuit et la Commission attend une proposition des promoteurs afin de modifier le projet et sa durée. Elle contrôlera la proposition afin de s’assurer de sa compatibilité avec le PEER. Si elle compatible, un marché sera relancé pour certains composants du projet avant de prendre la décision finale d’investissement.

Dans le cas de Cobra Cable, des progrès significatifs ont été accomplis depuis le dernier rapport. La convention de subvention a été modifiée et l’action a été prolongée jusqu’en décembre 2017. Faisant suite à la signature de l’acte modificatif, les promoteurs du projet demanderont les permis requis et lanceront les appels d’offres afin que la décision d’investissement finale puisse se prendre au cours du second trimestre 2016. Le câble devrait être opérationnel deux ans plus tard.

3. Captage et stockage du carbone

Ce volet du PEER comportait six projets, accordant un milliard d’EUR d’aide aux projets qui permettraient de démontrer le processus complet de la capture, du transport et du stockage du carbone.

La situation au 1er avril 2014 était la suivante:

un projet a été clôturé, fournissant des installations pilotes  de capture, transport et stockage dûment opérationnelles. Il a été mis fin prématurément à trois projets et deux autres projets sont toujours en cours. 374 871 355 EUR ont été engagés dans ces projets.

Progrès accomplis avec les projets CSC

La partie du projet Compostilla couverte par la subvention du PEER a été clôturée en octobre 2013, résultant dans la construction en bonne et due forme de trois usines pilotes couvrant la capture, le transport et le stockage. Les résultats des tests réalisés dans les usines pilotes et les autres travaux préparatoires ont contribué au partage des connaissances dans le réseau de projets CSC[6] qui a également publié un rapport sur le projet. Le promoteur du projet a par conséquent décidé de ne pas construire l’usine de démonstration qui n’aurait pas pu bénéficier de la subvention au titre du PEER. Les usines pilotes resteront des installations de test très utiles et continueront de fonctionner grâce à l’aide octroyée par le gouvernement espagnol et d’offrir également leurs services sur le marché[7].

Les deux projets restants, à savoir ROAD (aux Pays-Bas) et Don Valley (au Royaume-Uni), continuent de rencontrer d’importantes difficultés liées à l’obtention du financement requis pour leur construction et leur exploitation.

Le projet Don Valley a enregistré d’importants progrès dans la préparation des travaux de construction de l’infrastructure de transport et de stockage de CO2 dans un aquifère salin. L’avenir du projet Don Valley est cependant totalement tributaire de l’octroi d’une l’aide à l’exploitation au titre du système «Contract for Difference» (contrat sur la différence) du Royaume-Uni. En août 2014, le gouvernement britannique a publié un document de cadrage politique, présentant les étapes suivantes des modèles de CSC possibles dans le cadre d’un système «Contract for Difference» convenant pour des projets CSC tels que Don Valley. La Commission poursuivra ses discussions tant avec le projet qu’avec le gouvernement britannique en ce qui concerne le calendrier et les perspectives du projet afin de parvenir à une décision finale d’investissement positive.

Concernant le projet ROAD, il va falloir rechercher des fonds complémentaires afin de combler le déficit de financement découlant principalement du faible prix du CO2. La Commission européenne a fourni d’importants efforts pour tenter de regrouper les États membres qui reconnaissent le potentiel du projet, les partenaires industriels concernés et la Norvège afin de trouver une solution. L’une des suggestions formulées a été d’encourager les parties concernées à avancer les fonds nécessaires au projet et d’examiner comment un financement au titre d’Horizon 2020 pourrait être utilisé pour encourager l’apport de fonds supplémentaires par les États membres pour la phase opérationnelle du projet. Une solution permettant de combler l’actuel déficit de financement de ROAD doit être trouvée avant le 31 décembre 2014, la date actuellement fixée pour la fin de la convention de subvention au titre du PEER.

III        FONDS EUROPÉEN POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (FEEE)

Le FEEE a été créé en juillet 2011 par une contribution de l’UE de 146,3 millions d’EUR visant à soutenir les projets d’efficacité énergétique. Il comprend une contribution de 125 millions d’EUR à un fonds dont le total s’élève à ce jour à 265 millions d’EUR[8] et qui est soutenu par un mécanisme de subventions pour l’assistance technique doté d’un budget de 20 millions d’EUR et de 1,3 million d’EUR pour les activités de sensibilisation.

Depuis le rapport d’évaluation à mi-parcours, qui a été adopté en novembre 2013 dans le cadre du dernier rapport annuel au titre du PEER, sept autres projets ont été approuvés. Au total, le Fonds a alloué 219 millions d’EUR à 13 projets, principalement dans le secteur de l’efficacité énergétique.

La contribution totale de l’UE au Fonds (125 millions d’EUR) a donc été valablement attribuée à des investissements dans des projets avant le 31 mars 2014 comme le requiert le règlement[9].

1          Progrès accomplis à ce jour

Fonds

À la fin 2013, le Fonds a signé sa deuxième prise de participation dans une centrale thermique bioénergétique à Rennes, reproduisant un investissement similaire réalisé à Orléans (tous deux en France). Le FEEE a également clôturé son premier partenariat avec une institution financière: un mécanisme de financement vert avec la banque roumaine Banca Transilvania visant à mettre des prêts d’un montant limité à la disposition des autorités publiques en Roumanie, en même temps qu’une assistance technique pour des projets d’efficacité énergétique. La liste complète des projets approuvés et signés est annexée au présent rapport.

Assistance technique

L’enveloppe de l’assistance technique (AT) (20 millions d’EUR) a soutenu 20 projets pour aider à les structurer. Près de 2,2 millions d’EUR provenant de l’enveloppe de l’AT resteront non attribués. Cela s’explique notamment par le fait que les projets financés à ce jour ne nécessitaient, pour la plupart, aucune AT. En effet, les premiers projets identifiés en phase de lancement du Fonds se trouvaient à un stade d’avancement/niveau de maturité supérieur afin de traiter la contrainte temporelle et l’objectif de récupération fixé dans le règlement. La récente AT offerte en 2013 a été attribuée aux autorités publiques de Ringkøbing-Skjern (Danemark) dans le but de développer un projet de biomasse, aux autorités de Rhône-Alpes (France) dans le cadre de la préparation d’un programme d’amélioration énergétique de bâtiments scolaires, à l’Ore Valley Housing Association pour le développement d’un système de chauffage centralisé et aux autorités d’Elche (Espagne) en vue du développement d’un programme d’éclairage public et d’amélioration énergétique de bâtiments.

Activités de sensibilisation

L’EPEC[10] a clôturé la campagne de sensibilisation en se concentrant sur trois aspects: 1) soutenir le développement de contrats de performance énergétique dans les États membres, 2) encourager l’utilisation optimale des Fonds structurels et de cohésion en faveur de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable et 3) diffuser des informations sur les récentes modifications et priorités politiques pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP). S’appuyant sur l’établissement de diverses fiches et stratégies nationales, des ateliers et des activités de suivi taillés sur mesure ont été organisés dans divers États membres.

2.         Conclusions principales et perspectives

Le Fonds a atteint son objectif en attribuant la contribution totale de l’UE avant la fin de la période d’investissement arrêtée dans le règlement et en offrant des solutions de financement innovantes à des projets d’efficacité énergétique. L’AT s’est également révélée très utile pour aider les autorités publiques à préparer leurs projets en vue de leur financement subséquent par le Fonds.

Le FEEE continuera à rechercher une approche équilibrée d’investissement et augmentera sa couverture géographique de façon à traiter les divers besoins des autorités publiques locales et régionales européennes. À ce jour, le Fonds a réalisé progressivement un beau palmarès d’investissements rentables (bénéfice net enregistré en 2013) et va désormais se mettre activement à la recherche de nouveaux investisseurs de premier rang pour valoriser les contributions de l’UE.

IV. Conclusions générales

Le PEER a fourni de bons résultats. La majorité des projets sont terminés, en particulier dans les parties du programme qui concernent les interconnecteurs. Ils augmentent la résilience de l’UE à toute crise d’approvisionnement et contribuent aux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de changement climatique.

Le FEEE a également enregistré de beaux résultats: un fonds commercial a été établi et continuera de croître, offrant des solutions de financement et générant des bénéfices qui permettront de couvrir les coûts administratifs, les dividendes des actionnaires et le remboursement des coûts d’établissement.

Le CSC est le domaine le plus problématique. Comme déjà indiqué dans les précédents rapports, ceci s’explique par de nombreux facteurs dont le principal est l’argumentation commerciale en faveur de la technologie qui a changé depuis le début du PEER. La Commission continue de faire tout effort politique possible pour promouvoir le développement des deux projets restants; quoi qu’il en soit, leur succès dépendra des efforts des investisseurs privés et des gouvernements nationaux.

Si la mise en œuvre du programme est plus lente que prévu dans certains domaines, ceci est généralement dû à des circonstances sur lesquelles la Commission n’a aucun contrôle direct. Des problèmes de permis (par exemple, Aberdeen), des difficultés liées au coût des technologies innovantes (par exemple, Kriegers Flak), l’introduction de nouveaux éléments réglementaires au niveau national (par exemple, Cobra Cable) et les difficultés d’obtention de fonds ont tous contribué aux retards.

Quoi qu’il en soit, nonobstant ces retards, la valeur de l’infrastructure à grande échelle, les technologies innovantes et les possibilités novatrices de financement de l’UE continuent de jouer un très grand rôle pour permettre de réaliser les objectifs de l’UE dans les domaines de la sécurité d’approvisionnement, du marché intérieur et du changement climatique. Le Conseil et le Parlement européen ont avalisé cette conclusion en augmentant les fonds de l’UE pour l’infrastructure et l’innovation énergétique dans le MIE, l’initiative Horizon 2020 et les Fonds structurels sous le nouveau cadre financier. L’achèvement des projets PEER restants complétera ces programmes et fournira une solide expérience sur laquelle on pourra s’appuyer au fur et à mesure de leur déploiement.

[1]               COM(2014) 330 final.

[2]               La stratégie européenne pour la sécurité énergétique envisage de porter cet objectif à 15 % d’ici 2030.

[3]               COM(2013) 791 final.

[4]               Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.

[5]               Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.

[6]               http://ccsnetwork.eu/

[7]               http://www.ciuden.es/index.php/en/tecnologias/instalaciones

[8]           D’autres investissements ont été faits par la Banque européenne d’investissement (75 millions d’EUR), la Cassa Depositi e Prestiti SpA (CDP) (60 millions d’EUR) et la Deutsche Bank (DB) en tant que gestionnaire d’investissement (5 millions d’EUR).

[9]               Règlement (UE) n° 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie, JO L 345, du 30.12.2010, p. 5.

[10]             Le Centre européen d’expertise en matière de PPP (EPEC) est une initiative conjointe de la BEI, de la Commission européenne et des États membres de l’UE et des pays candidats. L’EPEC aide à renforcer la capacité des membres du secteur public à passer des transactions de partenariat public-privé (PPP). http://www.eib.org/epec/.

ANNEXE 1

Paiements relevant du PEER

Total des paiements effectués au titre de projets relevant du PEER (en EUR) au 31 août 2014

BL || Année || Total

Interconnecteurs || 2010 || 360 855 255,05

|| 2011 || 224 168 978,21

2012 || 129 803 680,81

2013 || 126 931 210,31

2014 || 56 214 568,83

total |||| 897 973 693,21

CSC || 2010 || 193 746 614,74

2011 || 192 003 911,76

2012 || -5 616 118,92

2013 || 26 844 338,79

2014 || -32 107 391,30

total |||| 374 871 355,07

ENERGIE EOLIENNE EN MER || 2010 || 146 307 027,84

|| 2011 || 41 300 324,67

2012 || 15 624 303,94

2013 || 11 990 156,27

2014 || 11 759 687,45

total |||| 226 981 500,17

Fonds européen pour la promotion de l’efficacité énergétique ||||

|| 2011 || 30 000 000,00

|| 2012 || 934 251,15

2013 || 24 892 026,95

2014 || 32 333 453,99

total || || 88 159 732,09

Grand total || 2010 || 700 908 897,63

2011 || 487 473 214,64

|| 2012 || 140 746 116,98

2013 || 190 657 732,32

2014 || 68 200 318,97

Total || || 1 587 986 280,54

Les ordres de recouvrement ont été déduits des paiements

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