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Document 52014DC0214
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Comprehensive Report on the functioning of the Guarantee Fund
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds européen de garantie
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds européen de garantie
/* COM/2014/0214 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds européen de garantie /* COM/2014/0214 final */
Table des matières 1............ Le Fonds protège le budget de l’Union
des appels en garantie dus à des défaillances depuis 1994 2 2............ Principales caractéristiques du
mécanisme de provisionnement 2 2.1......... Provisionnement fondé sur les
décaissements nets. 3 2.2......... Mécanisme de lissage. 3 2.3......... Valeurs de déclenchement 3 3............ Fonctionnement du Fonds. 3 3.1......... Opérations couvertes par le Fonds. 3 3.1.1...... Prêts extérieurs de la BEI couverts par le
Fonds – volumes et principales caractéristiques des risques liés aux garanties
accordées à la BEI. 4 3.1.2...... Prêts d'assistance macrofinancière couverts
par le Fonds. 4 3.1.3...... Opérations de l’Euratom couvertes par le
Fonds. 5 3.2......... Évolution du risque de crédit 5 4. .......... Événements qui ont affecté le Fonds
durant la période 2010-2013. 5 4.1......... Défaillances concernant des prêts
garantis en faveur de la Syrie. 5 4.2......... Adhésion de la Croatie à l’Union
européenne en 2013. 6 5............ Gestion des avoirs du Fonds dans un
environnement de marché difficile. 6 5.1......... Performances du Fonds. 6 5.2......... Évolution du portefeuille du Fonds. 7 6............ Perspectives pour le nouveau mandat 2014-2020. 7 6.1......... Mandat de la BEI. 7 6.2......... Aide macrofinancière. 8 6.3......... Euratom.. 8 6.4......... Proposition de provisionnement pour le
cadre financier pluriannuel 2014-2020. 9 7............ Taux objectif de provisionnement 10 8............ Conclusion. 11 1. Le Fonds protège le budget de l’Union des appels en garantie
dus à des défaillances depuis 1994 Le Fonds de garantie relatif aux actions
extérieures (ci-après le «Fonds») a été institué par le règlement (CE, Euratom)
n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994[1],
afin de protéger le budget de l’Union en cas de défaillance du bénéficiaire
d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. Le règlement a été modifié
à trois reprises[2]
et le Fonds relève actuellement du règlement (CE, Euratom) n° 480/2009
du Conseil du 25 mai 2009[3]
(version codifiée). Le fonctionnement du Fonds a été réexaminé à
quatre reprises, en 1998, 2003, 2006 et 2010. Après le réexamen de 2006,
un nouveau mécanisme de provisionnement a été mis en œuvre. Il est entré en
vigueur en 2007. Le présent rapport contient le cinquième réexamen du
Fonds et a été annoncé dans la conclusion du rapport de 2010. De plus amples
informations sur les activités et le fonctionnement du Fonds sont disponibles
dans les rapports annuels sur la gestion du Fonds et sur les garanties
couvertes par le budget de l’UE. Ce rapport est structuré de la manière
suivante: les chapitres 2 et 3 rappellent les principales caractéristiques du
mécanisme actuel de provisionnement et du fonctionnement du Fonds. Ensuite, le
chapitre 4 présente les principaux événements qui ont eu une incidence sur le
Fonds depuis le dernier rapport d’ensemble de 2010, tandis que le chapitre 5
concerne la gestion des avoirs du Fonds. Le chapitre 6 présente dans les
grandes lignes les opérations couvertes par le Fonds et leur incidence sur les
besoins de provisionnement pour le CFP 2014-2020. Le chapitre 7 examine le taux
objectif de provisionnement, tandis que le chapitre 8 contient les conclusions.
Le document de travail des services de la Commission complète le présent
rapport par des graphiques et des tableaux. 2. Principales caractéristiques du mécanisme de
provisionnement Les trois principaux aspects du nouveau
mécanisme introduit en 2007 sont (a) le provisionnement sur la base des
décaissements nets, b) le mécanisme de lissage et (c) les valeurs de
déclenchement. 2.1. Provisionnement fondé sur les décaissements nets Le mécanisme de provisionnement actuel,
introduit en 2007, a modifié les règles de provisionnement du Fonds en mettant
fin à l’ancienne pratique qui consistait à provisionner le Fonds sur la base
des projections de prêts conclus, indépendamment des décaissements effectifs.
Le mécanisme de provisionnement se base désormais sur les décaissements nets.
L'objectif de ce changement était d'améliorer le fonctionnement du Fonds en
réduisant le nombre de transferts annuels entre le budget de l’Union et le
Fonds à un seul versement et en augmentant la précision des flux budgétaires. 2.2. Mécanisme de lissage Afin de protéger le budget de l’UE des chocs,
le mécanisme de provisionnement prévoit un lissage qui vise à limiter le
montant annuel transféré au Fonds en cas de défaillances majeures. Le mécanisme de lissage fonctionne de la
manière suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs défaillances, le montant
à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un
exercice donné (avec une incidence sur le budget au début de l’exercice n+2
après le paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé
graduellement au Fonds. Le volume de la tranche annuelle correspond au plus bas
des deux montants suivants: 100 millions d’EUR ou le montant restant dû
(article 6 du règlement n° 480/2009). Le mécanisme de lissage n’a pas encore été
activé dès lors qu'à ce jour, le Fonds n'a pas été appelé pour des montants
supérieurs à 100 millions d’EUR par an à la suite d’une ou plusieurs
défaillances. 2.3. Valeurs de déclenchement En outre, des valeurs de déclenchement ont été
introduites. Elles servent à informer l’autorité budgétaire des lourdes pertes
subies par le Fonds (déclenchement lorsque la valeur du Fonds tombe en dessous
de 80 % du montant objectif) ou à provoquer l’établissement d’un rapport par la
Commission sur les mesures exceptionnelles qui pourraient être nécessaires pour
reconstituer le Fonds (déclenchement lorsque la valeur du Fonds tombe en
dessous de 70 % du montant objectif). Les valeurs de déclenchement n’ont pas
été atteintes à ce jour. 3. Fonctionnement
du Fonds Ce chapitre décrit les
opérations couvertes par le Fonds et l’évolution du risque de crédit des prêts
garantis. 3.1. Opérations
couvertes par le Fonds Les
opérations de prêt couvertes par le Fonds sont liées à trois instruments
différents bénéficiant d'une garantie du budget de l'Union européenne: garanties
données à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les prêts ou
garanties de prêts pour des opérations dans des pays tiers, prêts de l'Euratom
aux pays tiers et prêts d'assistance macrofinancière (AMF) de l'UE aux pays
tiers. Le graphique du document de travail (chapitre 1) décrit le
fonctionnement du Fonds, ainsi que l’ensemble des flux financiers qui ont une
influence sur sa valeur. 3.1.1. Prêts extérieurs de la BEI couverts par le
Fonds – volumes et principales caractéristiques des risques liés aux garanties
accordées à la BEI Environ 97 % de l’encours total couvert par le
Fonds concernent des garanties pour des prêts accordés par la BEI en faveur de
projets dans les pays tiers. Si l’on se fonde sur les prévisions d’exécution du
mandat, la prédominance des garanties de la BEI dans le risque couvert par le
Fonds restera inchangée à l’avenir. Si le bénéficiaire d’un prêt garanti
n’effectue pas un paiement à l'échéance ni dans les trois mois qui suivent, la
BEI demande à la Commission de verser les montants dus par le débiteur
défaillant conformément au contrat de garantie conclu entre l'UE et
la BEI. Si la BEI dispose d’un autre garant public ou privé en plus de la
garantie de l’UE, cette autre garantie est activée avant la garantie de l’UE. Graphique n° 1: Part des opérations de la
BEI couvertes par le Fonds à la fin de 2012 (capital et intérêts dus) Dans les pays tiers, les opérations de
financement de la BEI conclues avec un État ou une entité du secteur public ou
du secteur privé et couvertes par une garantie d’État, ou conclues avec les
autorités régionales ou locales, ou avec des entreprises ou institutions
publiques détenues ou contrôlées par l'État avec un risque de crédit approprié,
sont couvertes par une garantie globale. Pour les autres types d’opérations, et
notamment les opérations du secteur privé, la garantie est limitée aux
événements liés à un risque politique bien défini. 3.1.2. Prêts d'assistance macrofinancière couverts
par le Fonds L’assistance macrofinancière (AMF) est accordée
sous forme de prêts et/ou de subventions non remboursables, pour aider les pays
candidats et candidats potentiels à l’UE et les pays voisins à résoudre des
problèmes de balance des paiements à court terme, pour stabiliser les finances
publiques et pour encourager la mise en œuvre des réformes structurelles. L’AMF
est octroyée à titre exceptionnel et temporaire et est assortie de conditions
strictes de politique économique, et complète généralement des programmes
d’ajustement du FMI. Les opérations d’AMF doivent être autorisées
individuellement par le Conseil et le Parlement. Si un pays bénéficiaire fait défaut à ses obligations de remboursement
du prêt, la Commission peut faire jouer le Fonds afin de rembourser l’emprunt
correspondant. En 2012, la part des opérations d'AMF était
très limitée (environ 2 %) par rapport à l’encours total du capital et des
intérêts couverts par le Fonds (voir graphique 1). 3.1.3. Opérations de l’Euratom couvertes par le
Fonds Le mécanisme de prêt de l’Euratom peut être
utilisé pour financer des projets dans les États membres (décision 77/270/Euratom
du Conseil) ou dans certains pays tiers (Ukraine, Russie ou Arménie) (décision 94/179/Euratom
du Conseil). En 1990, le Conseil a fixé une limite d’emprunt de 4 milliards
d’EUR, dont quelque 3,7 milliards d’EUR ont été approuvés et 3,4 milliards
décaissés. La Commission informe le Conseil et propose une nouvelle limite
d’emprunt lorsque la valeur totale des opérations atteint 3,8 milliards d’EUR. Comme dans le cas de l’AMF, il pourrait être
fait appel au Fonds si un bénéficiaire ne se conforme pas à ses obligations de
remboursement de prêt. En 2012, la part des opérations de l’Euratom
était marginale (inférieure à 1 %) par rapport à l’encours total du capital et
des intérêts couverts par le Fonds (voir graphique 1). 3.2. Évolution du risque de crédit Le Fonds couvre le risque lié aux prêts et aux
garanties de prêts en faveur de pays tiers. Depuis le début de la mise en œuvre
du mandat extérieur de la BEI[4]
pour la période 2007-2013, l’encours couvert a augmenté de 13,5 % par
an en moyenne, pour atteindre environ 23,1 milliards d’EUR en 2013 (encours des
prêts majoré des intérêts échus). La croissance de l’encours couvert par le
Fonds ne signifie pas nécessairement que le Fonds supporte un risque supérieur
proportionnel à l’augmentation du montant couvert, étant donné que la totalité
du risque de crédit doit également être appréciée sur la base de la qualité des
emprunteurs. Si l'on examine l’évolution du risque de crédit au fil du temps,
on peut conclure qu’à la fin du mois d'octobre 2013, le profil de risque de
crédit des prêts couverts s'était légèrement amélioré par rapport à 2009. En
particulier, la proportion des prêts garantis par le Fonds qui se rapportent à
des emprunts ayant la qualité d'investissements a augmenté avec le temps (voir
le chapitre 5 du document de travail). Cette observation est l’un des éléments
qui justifient le maintien du taux objectif à 9 %. 4. Événements
qui ont affecté le Fonds durant la période 2010-2013 Les défaillances concernant des prêts garantis
accordés par la BEI à la Syrie et l’adhésion à l’UE de la Croatie ont eu une
incidence sur le Fonds au cours de cette période. 4.1. Défaillances concernant des prêts garantis en faveur de la
Syrie À la suite de la détérioration de la situation
en Syrie, le Conseil des affaires étrangères, le Parlement européen et le
Conseil européen ont pris certaines décisions en 2011 à l’égard de ce pays. Ils
ont notamment interdit les décaissements de la BEI liés aux accords de prêt
existants. Cette décision a été ensuite confirmée par la décision n 2011/782/PESC
du Conseil du 1er décembre 2011, par le règlement (UE)
n 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 et par la décision
n 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013. Alors que les
années précédentes, la Syrie avait assuré intégralement et en temps voulu le
service de ses prêts à la BEI, depuis novembre 2011, la Banque est confrontée à
des arriérés sur les prêts en faveur de projets en Syrie. En conséquence, et
conformément à l’accord de garantie qu'elle a conclu avec l’Union, la BEI a
fait appel au Fonds à 4 reprises en 2012, pour un montant total d’environ 42
millions d’EUR. Au cours de l’année 2013, 8 demandes supplémentaires ont été
adressées au Fonds, pour un montant total de 82,5 millions d’EUR. Un montant de
2,1 millions d'EUR a été recouvré en 2012. L’encours total
des prêts garantis en faveur de la Syrie s’élève à environ 551 millions d'EUR,
la date d'échéance la plus éloignée étant 2030. Conformément à l'accord de
garantie, lorsque l'Union a effectué un paiement au titre de la garantie UE,
elle se subroge dans les droits et les recours de la BEI. La procédure de
recouvrement doit être entreprise par la BEI pour ce qui concerne les sommes
subrogées, conformément à l’accord de recouvrement entre l’Union européenne et
la BEI. 4.2. Adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013 À la suite de l’adhésion
de la Croatie à l’Union européenne en juin 2013, le risque associé à ce pays
continue d’être couvert par le budget de l’UE, mais plus par le Fonds. En
conséquence, un montant d'environ 30,3 millions d’EUR, correspondant à une
exposition relative à la Croatie d’environ 337 millions d’EUR (encours des
prêts majoré des intérêts échus) a été transféré du Fonds au budget de l’UE en 2013.
5. Gestion des avoirs du Fonds
dans un environnement de marché difficile Ce chapitre analyse les performances et
l’évolution des actifs du Fonds sur la période 2010-2013. 5.1. Performances du Fonds Sur l’ensemble de la période 2010-juin 2013,
le portefeuille du Fonds a enregistré un rendement absolu de 2,42 %
par an en moyenne. Au cours de la même période, le rendement de l'indice de
référence était de 1,86 % en moyenne par an. L'indice de référence est
établi principalement à partir d'indices IBOXX (notamment des indices
concernant la dette souveraine en EUR de la zone euro et des indices pour des
placements garantis en EUR) et d'indices EURIBID pour l'exposition à court
terme. Le rendement du Fonds était plus élevé que celui de l'indice de
référence de 0,56 point de base par an en moyenne. Ces performances
s'inscrivent dans le contexte de la crise la plus sévère que les marchés
financiers mondiaux aient connue au cours de l’histoire récente. Au 31
décembre 2012, les avoirs du Fonds s’élevaient à environ 2 milliards d’EUR
(dont 155,7 millions représentent la contribution au titre du budget de l’Union
européenne au début de 2013). La sensibilité du portefeuille au risque de taux
d’intérêt, telle que mesurée dans la durée, était limitée à environ 1,45 au 30
juin 2013. 5.2. Évolution du portefeuille du Fonds Le graphique 2 du document de travail des
services de la Commission montre que le portefeuille du Fonds a diminué
en 2007 et 2008 à la suite de la mise en œuvre du nouveau mécanisme de
provisionnement, puis augmenté à partir de 2008 pour atteindre environ 2 milliards
d’EUR en 2012. La diminution en 2007 s’explique par la lenteur des
décaissements au début du mandat extérieur de la BEI (en liaison avec les
mandats précédents), ce qui se traduit par un surplus de 125,75 millions
d’EUR transférés du Fonds vers le budget de l'UE. L'accélération du rythme des
décaissements dans le cadre du mandat pour les prêts à l’extérieur depuis 2010
et l'augmentation des opérations au titre de l’AMF en raison de la crise
financière expliquent l'augmentation de la taille du portefeuille du Fonds
(voir le tableau 1 du chapitre 6 du document de travail des services
de la Commission). Outre le provisionnement, le Fonds a pour
principale source de recettes les intérêts sur ses avoirs. Les intérêts acquis
sur les avoirs du Fonds ont chuté depuis 2007 en raison de la baisse
généralisée des taux d’intérêt sur le marché jusqu'à des niveaux historiquement
bas. Les intérêts acquis au cours de la période 2007-2013 se montent
à 281 millions d’EUR (voir le tableau 1, colonne b, du document
de travail des services de la Commission: flux entrants et sortants depuis la
création du Fonds). 6. Perspectives
pour le nouveau mandat 2014-2020 Le présent chapitre examine la situation des opérations de prêts
couvertes par le Fonds (BEI, AMF, Euratom) et l’impact potentiel pour le
provisionnement dans le CFP 2014-2020. 6.1. Mandat de la BEI Le mandat de la BEI représente plus de 95 % des opérations
couvertes par le Fonds. Le mécanisme de provisionnement du Fonds, qui vise à en
maintenir le niveau à 9 % de l’encours des décaissements de prêts, limite
donc de fait le volume des opérations relevant du mandat extérieur de la BEI
qui bénéficient de la garantie budgétaire de l’UE. La Commission a présenté une proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil sur l'octroi d'une garantie de l’Union européenne à la
Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de
financement en faveur de projets d'investissement menés en dehors de l’Union
[COM(2013) 293 du 23.5.2013]. Cette proposition définit un plafond maximal de 28
milliards d’EUR pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la
garantie de l’UE tout au long de la période 2014-2020 et ventile le plafond en
deux parties: (i) un plafond fixe, d'un montant maximum de 25 milliards
d'EUR, et ii) un montant supplémentaire optionnel de 3 milliards
d'EUR. L'impact budgétaire d'une éventuelle activation du plafond
supplémentaire optionnel devrait être calculé à partir de prévisions
actualisées concernant les besoins de provisionnement du Fonds au moment de
l'examen de mi-parcours. Des négociations ultérieures entre le Conseil, le Parlement européen et
la Commission sur le nouveau mandat se sont terminées le 17 décembre 2013 avec
l’accord de relever le plafond fixe de 2 milliards d’EUR, ce qui le
porte à un montant maximal de 27 milliards d’EUR. Cet accord devra être
formellement approuvé par le Conseil et le Parlement européen en 2014. 6.2. Aide macrofinancière Depuis 2011, la Commission a adopté quatre propositions législatives
d'assistance macrofinancière (AMF): deux en 2011, pour la Géorgie (en janvier)
et pour la République kirghize (en décembre), et deux en 2013, pour la Jordanie
(en avril) et pour la Tunisie (en décembre). Depuis le deuxième semestre de 2011, les modalités de financement sur
les marchés mondiaux des capitaux se sont nettement détériorées. De plus, le
printemps arabe et les perturbations politiques et économiques qui ont suivi
dans les pays partenaires arabes du pourtour méditerranéen ont accentué les
pressions sur les budgets et les positions extérieures de ces économies. Ces
facteurs ont conduit à une demande accrue d’AMF en 2012 et 2013. Le premier
dossier a été la demande du gouvernement égyptien pour une AMF de 500 millions
d’EUR, initialement transmise en juin 2011 et renouvelée en février et novembre
2012. Le deuxième dossier a été la demande de la Jordanie en décembre 2012 pour
une assistance macrofinancière sous forme de prêts à concurrence de 200
millions d’EUR. En outre, en août 2013, les autorités tunisiennes ont demandé
une assistance macrofinancière d'un montant maximum de 500 millions d’EUR.
Après l’estimation, en liaison avec le FMI, des besoins résiduels de financement
extérieur de la Jordanie et de la Tunisie, la Commission a adopté en avril 2013
(Jordanie) et en décembre 2013 (Tunisie) des propositions législatives
d’assistance pour des montants respectifs de 180 et 250 millions d’EUR sous
forme de prêts. En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont
adopté la décision concernant l'assistance en faveur de la Jordanie. L’aide
doit être versée au cours de l’année 2014. L’assistance macrofinancière en
faveur de la Tunisie devrait être décaissée en 2014 et 2015. Comme suite aux graves événements survenus en Ukraine, la Commission a
proposé une opération d'AMF supplémentaire en urgence, sous la forme de prêts
d'un montant maximal de 1 milliard d'EUR, qui viendra compléter le programme
d'AMF de 610 millions d'EUR déjà en place. Les décaissements correspondant aux
deux opérations devraient intervenir en 2014 et 2015. En outre, les autorités arméniennes ont également transmis une demande
pour une nouvelle opération d’AMF en février 2014. L’estimation des décaissements prévus au titre des prêts AMF au cours
de la période 2014-2015 (étant donné le caractère exceptionnel de l’assistance
macrofinancière, il n’existe aucune prévision pour la période d’après 2015)
représente environ 2,6 milliards d’EUR, dont 1,7 milliard d’EUR pour 2014 et 0,9
milliard d’EUR pour 2015 (ces chiffres tiennent compte de la dernière opération
d'AMF proposée pour l'Ukraine). Les décaissements effectués au titre de ces
prêts auront un impact sur le provisionnement du Fonds en 2016 au plus tôt, en
fonction du rythme des versements. 6.3. Euratom En 2012, aucun versement de prêt n'a été
effectué au titre du mécanisme de prêt de l’Euratom. Une facilité de prêt et un
accord de garantie ont été signés en août 2013 (300 millions d’EUR) avec
l’Ukraine en vue d’améliorer la sûreté des centrales nucléaires de ce pays. Une
première tranche de ce prêt devrait être déboursée en 2014. Pendant la période 2014-2020, un ou deux projets dans les États
membres ou dans certains pays tiers pourraient bénéficier du solde de 326
millions d’EUR encore disponible au titre de la facilité. La Commission devra en
informer le Conseil et présentera une proposition pour une nouvelle limite
d’emprunt lorsque les montants totaux s'élèveront à 3,8 milliards d’EUR
(actuellement 3,7 milliards d’EUR). 6.4. Proposition de provisionnement pour le cadre financier
pluriannuel 2014-2020 Comme on peut le
constater dans le tableau 2 du document de travail, les ressources budgétaires
annuelles disponibles prévues dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (200
millions d’EUR par an à prix courants) étaient amplement suffisantes pour le
provisionnement du Fonds au cours de la plupart de ces années. Le rapport entre
le total des transferts du budget de l'UE vers le Fonds et l’enveloppe budgétaire
totale se situe à environ 44 % à la fin de la période 2007-2013. Ce taux d’utilisation a été influencé par l’adoption du nouveau
mécanisme de provisionnement en 2007, ce qui a mis un terme à l’excédent de
provisionnement structurel. En outre, le rythme des déboursements des prêts de
la BEI signés dans le cadre du mandat actuel au cours de la période 2007-2009
n’a pas été aussi rapide que prévu. En 2011, le mandat optionnel dans le
domaine du changement climatique (2 milliards d’EUR à prix courants) a été
activé; en outre, le plafond pour les pays méditerranéens a été augmenté de 1,6
milliard d’EUR à prix courants (décision n° 1080/2011/UE). Toutefois, ces
modifications influenceront le provisionnement pour le CFP 2014-2020. Conformément à la proposition de la Commission
du 23 mai 2013 pour un nouveau mandat extérieur de la BEI, le plafond total de
provisionnement du Fonds pour le mandat 2014-2020 devrait s’élever à 1,193
milliard d’EUR, contre 1,4 milliard d’EUR au titre du cadre financier 2007-2013
(montants à prix courants). L'accord ultérieur du 17 décembre 2013 (dans le cadre de négociations
entre le Conseil, le Parlement et la Commission, en attente d'adoption par le
co-législateur) visant à relever de 2 milliards d'EUR le plafond fixe de
la garantie de l'UE pour la BEI prévoit également un montant supplémentaire de 110
millions d'EUR[5]
en recettes affectées[6]
en vue de couvrir les besoins de provisionnement supplémentaires du Fonds. Le montant total du provisionnement pour le cadre financier pluriannuel
2014-2020 devrait couvrir les besoins du Fonds au cours de la période 2014-2020,
sur la base des informations disponibles au moment de la rédaction de ce
rapport et sur la base des prévisions de décaissements et de remboursements des
prêts garantis. Toutefois, les besoins annuels effectifs en termes de provisionnement
du Fonds pour la période 2014-2020 dépendront, en fin de compte, du rythme réel
des signatures, des décaissements et des remboursements des prêts dans les
trois domaines d'activité couverts par le Fonds (prêts garantis de la BEI, AMF
et Euratom). Un autre facteur important, qui a une incidence sur la variation
potentielle des besoins de ressources budgétaires pour cette période est
l’impact des appels aux avoirs du Fonds à la suite de défaillances pour les
paiements liés aux prêts garantis à la Syrie depuis 2011. Les besoins de
provisionnement attendus pour la période 2014-2020 tiennent compte de l’impact
des appels liés aux défaillances sur des prêts à la Syrie en 2012 et en 2013,
ainsi que de l’hypothèse de la poursuite des défauts de paiement pour les
échéances jusqu’à la mi-2015. Compte tenu du fait que cette hypothèse est
inévitablement arbitraire, les appels liés aux défaillances de la Syrie
pourraient prendre fin avant cette période ou se prolonger par la suite. Enfin, les ressources du Fonds seront
complétées par le rendement du placement des actifs du Fonds. Toutefois, en
raison des niveaux historiquement bas des taux d'intérêt en vigueur au moment
de la rédaction du présent rapport, le rendement pourrait être moindre que
celui des périodes précédentes. 7. Taux
objectif de provisionnement Le Fonds a fait l'objet d'une évaluation entre
septembre 2009 et février 2010. Le but de l’évaluation était
d’examiner la pertinence, l’efficacité et l’efficience du Fonds, en étudiant
plus particulièrement le caractère approprié des niveaux actuels de ses
principaux paramètres, et notamment le taux objectif. L’étude confirme que le
niveau actuel de 9 % est approprié par rapport au risque de crédit actuel des
prêts accordés et des prêts garantis couverts par le Fonds. Même dans un scénario d'accélération des
pertes[7],
l’évaluation quantitative réalisée dans le cadre de cette étude indique que le
Fonds pourrait couvrir des pertes exceptionnellement élevées, peu probables
toutefois. Dans le passé, la BEI n’a jamais accéléré d'appels en cas de
défaillance sur des prêts garantis dans la mesure où la garantie de l’UE donne
l'assurance que les paiements de l'emprunteur non encore échus seront couverts
même si ce dernier reste en défaut. Le Fonds couvre le risque de crédit en cas de
défaillance dans 42 pays. Les 10 pays auxquels le Fonds est le plus exposé
représentent environ 81 % de l’exposition totale. La répartition
géographique des prêts couverts par le Fonds est relativement stable sur la
période 2000-2013. La ventilation régionale du mandat de la BEI explique
cette stabilité, puisque la répartition des opérations de prêt entre le mandat
actuel et le précédent présente de nombreuses similitudes. Environ 83 %
des prêts sont concentrés sur les pays méditerranéens, ainsi que sur les pays
candidats et candidats potentiels (voir le graphique 3 du document de travail
des services de la Commission). L’analyse de l’évolution du profil de risque
de crédit des prêts couverts par le Fonds à la fin de l’année 2012 donne à
penser que le paramètre principal du Fonds (le «taux objectif» de 9 %),
est fixé à un niveau suffisant par rapport au risque supporté par le Fonds. En
particulier, le profil de risque de crédit des prêts, mesuré par la notation
moyenne pondérée, s’est légèrement amélioré par rapport aux années précédentes
(voir le point 3.2 ci-dessus et le chapitre 5 du document de travail). Ce
profil de risque moins élevé est l’une des raisons justifiant le maintien du
taux objectif. Bien que, dans l’ensemble, le profil de risque
de crédit se soit amélioré au cours des dernières années, environ 49 % des
prêts garantis présentaient, en octobre 2013, une notation de crédit inférieure
au crédit ayant valeur d'investissement. Par conséquent, la probabilité d’une
défaillance lors d'un exercice donné n’est pas négligeable, au vu des taux de
défaillance cumulés pour les différentes notations de crédit pour les risques
souverains au cours de périodes de différentes longueurs publiés par les
grandes agences de notation du crédit. Toutefois, il semble que ce risque soit
couvert par le taux objectif de provisionnement de 9 %. Durant la période 1994-2011, il a été fait
appel au Fonds pour un montant total de 478 millions d’EUR, avec un
taux de recouvrement de 100 % (voir le tableau 1 du document de
travail des services de la Commission). Les derniers appels ont été enregistrés
en 2012 et 2013 et concernaient la Syrie. En 2012, un appel a été fait pour un
montant de 42 millions d’EUR, dont 2,1 millions ont été recouvrés et 24
millions payés. Pour 2013, les appels sont estimés à environ 82,5 millions
d’EUR. Sur la base de l’analyse de ce rapport, le
principal paramètre du Fonds (le taux «objectif» de 9 %) est fixé à
un niveau suffisant pour tenir compte des risques supportés par le Fonds et de
l’évolution possible du risque de crédit en raison de l’impact de la crise
financière. 8. Conclusion Le mécanisme de provisionnement actuel
continue d'apporter les améliorations promises dans le processus budgétaire
grâce au provisionnement fondé sur les décaissements nets. Cette
caractéristique a permis d’améliorer le processus budgétaire pour le
provisionnement du Fonds. Une analyse quantitative du risque couvert par
le Fonds et du taux objectif du Fonds de 9 % a montré que le niveau de ce taux,
ainsi que les autres paramètres principaux du Fonds, étaient appropriés. La
Commission ne voit dès lors pas la nécessité de modifier le niveau de ce taux
objectif ou d’autres paramètres du Fonds. Néanmoins, il
conviendrait de réexaminer le taux objectif de temps à autre afin de vérifier
qu'il reste proportionnel au profil de risque supporté par le Fonds. Ce réexamen sera
effectué au moment de l'évaluation à mi-parcours du mandat extérieur. S'il ressort
de cette analyse que des modifications doivent être apportées au fonctionnement
du Fonds, un nouveau rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds sera
établi. [1] Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil (JO L
293 du 12.11.1994, p. 1). [2] Règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil (JO L 139
du 2.6.1999, p. 1); Règlement (CE, Euratom) n 2273/2004 du Conseil
(JO L 396 du 31.12.2004, p. 28); Règlement (CE, Euratom) n° 89/2007
du Conseil (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1). [3] JO L 145 du 10.6.2009, p. 10. [4] Décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la
Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de
garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et
abrogeant la décision n° 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p.1). [5] Un montant de 110 millions d’EUR, provenant d’opérations
conclues avant 2007, versé au compte fiduciaire établi pour la facilité
euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) et attribuable
au soutien provenant du budget, constitue des recettes affectées externes (pour
le mandat extérieur de la BEI pour la période 2014-2020), conformément à
l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et doit être
utilisé pour le Fonds. [6] Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à
des crédits pour des dépenses supplémentaires sans nécessité de mobiliser des
ressources propres supplémentaires, elles ne sont pas prises en compte dans les
plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le
cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne
devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des
recettes affectées au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement
financier").» [7] Généralement, il n’est fait appel au Fonds que pour
compenser le montant d’un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à
l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus
n’affecte le Fonds qu’au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.
Théoriquement, après un paiement non réglé, le créancier pourrait exiger tous
les paiements futurs liés au prêt. Afin de simuler une contrainte maximale pour
le Fonds, l’analyse quantitative a également envisagé un scénario dans lequel
les paiements non réglés déclenchent une accélération de tous les futurs
paiements attendus.