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Document 52014DC0214

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds européen de garantie

/* COM/2014/0214 final */

In force

52014DC0214

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds européen de garantie /* COM/2014/0214 final */


Table des matières

1............ Le Fonds protège le budget de l’Union des appels en garantie dus à des défaillances depuis 1994  2

2............ Principales caractéristiques du mécanisme de provisionnement 2

2.1......... Provisionnement fondé sur les décaissements nets. 3

2.2......... Mécanisme de lissage. 3

2.3......... Valeurs de déclenchement 3

3............ Fonctionnement du Fonds. 3

3.1......... Opérations couvertes par le Fonds. 3

3.1.1...... Prêts extérieurs de la BEI couverts par le Fonds – volumes et principales caractéristiques des risques liés aux garanties accordées à la BEI. 4

3.1.2...... Prêts d'assistance macrofinancière couverts par le Fonds. 4

3.1.3...... Opérations de l’Euratom couvertes par le Fonds. 5

3.2......... Évolution du risque de crédit 5

4. .......... Événements qui ont affecté le Fonds durant la période 2010-2013. 5

4.1......... Défaillances concernant des prêts garantis en faveur de la Syrie. 5

4.2......... Adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013. 6

5............ Gestion des avoirs du Fonds dans un environnement de marché difficile. 6

5.1......... Performances du Fonds. 6

5.2......... Évolution du portefeuille du Fonds. 7

6............ Perspectives pour le nouveau mandat 2014-2020. 7

6.1......... Mandat de la BEI. 7

6.2......... Aide macrofinancière. 8

6.3......... Euratom.. 8

6.4......... Proposition de provisionnement pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020. 9

7............ Taux objectif de provisionnement 10

8............ Conclusion. 11

1.         Le Fonds protège le budget de l’Union des appels en garantie dus à des défaillances depuis 1994

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds») a été institué par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994[1], afin de protéger le budget de l’Union en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. Le règlement a été modifié à trois reprises[2] et le Fonds relève actuellement du règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009[3] (version codifiée).

Le fonctionnement du Fonds a été réexaminé à quatre reprises, en 1998, 2003, 2006 et 2010. Après le réexamen de 2006, un nouveau mécanisme de provisionnement a été mis en œuvre. Il est entré en vigueur en 2007. Le présent rapport contient le cinquième réexamen du Fonds et a été annoncé dans la conclusion du rapport de 2010. De plus amples informations sur les activités et le fonctionnement du Fonds sont disponibles dans les rapports annuels sur la gestion du Fonds et sur les garanties couvertes par le budget de l’UE.

Ce rapport est structuré de la manière suivante: les chapitres 2 et 3 rappellent les principales caractéristiques du mécanisme actuel de provisionnement et du fonctionnement du Fonds. Ensuite, le chapitre 4 présente les principaux événements qui ont eu une incidence sur le Fonds depuis le dernier rapport d’ensemble de 2010, tandis que le chapitre 5 concerne la gestion des avoirs du Fonds. Le chapitre 6 présente dans les grandes lignes les opérations couvertes par le Fonds et leur incidence sur les besoins de provisionnement pour le CFP 2014-2020. Le chapitre 7 examine le taux objectif de provisionnement, tandis que le chapitre 8 contient les conclusions. Le document de travail des services de la Commission complète le présent rapport par des graphiques et des tableaux.

2.           Principales caractéristiques du mécanisme de provisionnement

Les trois principaux aspects du nouveau mécanisme introduit en 2007 sont (a) le provisionnement sur la base des décaissements nets, b) le mécanisme de lissage et (c) les valeurs de déclenchement.

2.1.        Provisionnement fondé sur les décaissements nets

Le mécanisme de provisionnement actuel, introduit en 2007, a modifié les règles de provisionnement du Fonds en mettant fin à l’ancienne pratique qui consistait à provisionner le Fonds sur la base des projections de prêts conclus, indépendamment des décaissements effectifs. Le mécanisme de provisionnement se base désormais sur les décaissements nets. L'objectif de ce changement était d'améliorer le fonctionnement du Fonds en réduisant le nombre de transferts annuels entre le budget de l’Union et le Fonds à un seul versement et en augmentant la précision des flux budgétaires.

2.2.        Mécanisme de lissage

Afin de protéger le budget de l’UE des chocs, le mécanisme de provisionnement prévoit un lissage qui vise à limiter le montant annuel transféré au Fonds en cas de défaillances majeures.

Le mécanisme de lissage fonctionne de la manière suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs défaillances, le montant à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un exercice donné (avec une incidence sur le budget au début de l’exercice n+2 après le paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé graduellement au Fonds. Le volume de la tranche annuelle correspond au plus bas des deux montants suivants: 100 millions d’EUR ou le montant restant dû (article 6 du règlement n° 480/2009).

Le mécanisme de lissage n’a pas encore été activé dès lors qu'à ce jour, le Fonds n'a pas été appelé pour des montants supérieurs à 100 millions d’EUR par an à la suite d’une ou plusieurs défaillances.

2.3.        Valeurs de déclenchement

En outre, des valeurs de déclenchement ont été introduites. Elles servent à informer l’autorité budgétaire des lourdes pertes subies par le Fonds (déclenchement lorsque la valeur du Fonds tombe en dessous de 80 % du montant objectif) ou à provoquer l’établissement d’un rapport par la Commission sur les mesures exceptionnelles qui pourraient être nécessaires pour reconstituer le Fonds (déclenchement lorsque la valeur du Fonds tombe en dessous de 70 % du montant objectif). Les valeurs de déclenchement n’ont pas été atteintes à ce jour.

3.           Fonctionnement du Fonds

Ce chapitre décrit les opérations couvertes par le Fonds et l’évolution du risque de crédit des prêts garantis.

3.1.        Opérations couvertes par le Fonds

Les opérations de prêt couvertes par le Fonds sont liées à trois instruments différents bénéficiant d'une garantie du budget de l'Union européenne: garanties données à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les prêts ou garanties de prêts pour des opérations dans des pays tiers, prêts de l'Euratom aux pays tiers et prêts d'assistance macrofinancière (AMF) de l'UE aux pays tiers. Le graphique du document de travail (chapitre 1) décrit le fonctionnement du Fonds, ainsi que l’ensemble des flux financiers qui ont une influence sur sa valeur.

3.1.1.     Prêts extérieurs de la BEI couverts par le Fonds – volumes et principales caractéristiques des risques liés aux garanties accordées à la BEI

Environ 97 % de l’encours total couvert par le Fonds concernent des garanties pour des prêts accordés par la BEI en faveur de projets dans les pays tiers. Si l’on se fonde sur les prévisions d’exécution du mandat, la prédominance des garanties de la BEI dans le risque couvert par le Fonds restera inchangée à l’avenir. Si le bénéficiaire d’un prêt garanti n’effectue pas un paiement à l'échéance ni dans les trois mois qui suivent, la BEI demande à la Commission de verser les montants dus par le débiteur défaillant conformément au contrat de garantie conclu entre l'UE et la BEI. Si la BEI dispose d’un autre garant public ou privé en plus de la garantie de l’UE, cette autre garantie est activée avant la garantie de l’UE.

Graphique n° 1: Part des opérations de la BEI couvertes par le Fonds à la fin de 2012 (capital et intérêts dus)

Dans les pays tiers, les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou une entité du secteur public ou du secteur privé et couvertes par une garantie d’État, ou conclues avec les autorités régionales ou locales, ou avec des entreprises ou institutions publiques détenues ou contrôlées par l'État avec un risque de crédit approprié, sont couvertes par une garantie globale. Pour les autres types d’opérations, et notamment les opérations du secteur privé, la garantie est limitée aux événements liés à un risque politique bien défini.

3.1.2.     Prêts d'assistance macrofinancière couverts par le Fonds

L’assistance macrofinancière (AMF) est accordée sous forme de prêts et/ou de subventions non remboursables, pour aider les pays candidats et candidats potentiels à l’UE et les pays voisins à résoudre des problèmes de balance des paiements à court terme, pour stabiliser les finances publiques et pour encourager la mise en œuvre des réformes structurelles. L’AMF est octroyée à titre exceptionnel et temporaire et est assortie de conditions strictes de politique économique, et complète généralement des programmes d’ajustement du FMI. Les opérations d’AMF doivent être autorisées individuellement par le Conseil et le Parlement.

Si un pays bénéficiaire fait défaut à ses obligations de remboursement du prêt, la Commission peut faire jouer le Fonds afin de rembourser l’emprunt correspondant.

En 2012, la part des opérations d'AMF était très limitée (environ 2 %) par rapport à l’encours total du capital et des intérêts couverts par le Fonds (voir graphique 1).

3.1.3.     Opérations de l’Euratom couvertes par le Fonds

Le mécanisme de prêt de l’Euratom peut être utilisé pour financer des projets dans les États membres (décision 77/270/Euratom du Conseil) ou dans certains pays tiers (Ukraine, Russie ou Arménie) (décision 94/179/Euratom du Conseil). En 1990, le Conseil a fixé une limite d’emprunt de 4 milliards d’EUR, dont quelque 3,7 milliards d’EUR ont été approuvés et 3,4 milliards décaissés. La Commission informe le Conseil et propose une nouvelle limite d’emprunt lorsque la valeur totale des opérations atteint 3,8 milliards d’EUR.

Comme dans le cas de l’AMF, il pourrait être fait appel au Fonds si un bénéficiaire ne se conforme pas à ses obligations de remboursement de prêt.

En 2012, la part des opérations de l’Euratom était marginale (inférieure à 1 %) par rapport à l’encours total du capital et des intérêts couverts par le Fonds (voir graphique 1).

3.2.        Évolution du risque de crédit

Le Fonds couvre le risque lié aux prêts et aux garanties de prêts en faveur de pays tiers. Depuis le début de la mise en œuvre du mandat extérieur de la BEI[4] pour la période 2007-2013, l’encours couvert a augmenté de 13,5 % par an en moyenne, pour atteindre environ 23,1 milliards d’EUR en 2013 (encours des prêts majoré des intérêts échus). La croissance de l’encours couvert par le Fonds ne signifie pas nécessairement que le Fonds supporte un risque supérieur proportionnel à l’augmentation du montant couvert, étant donné que la totalité du risque de crédit doit également être appréciée sur la base de la qualité des emprunteurs. Si l'on examine l’évolution du risque de crédit au fil du temps, on peut conclure qu’à la fin du mois d'octobre 2013, le profil de risque de crédit des prêts couverts s'était légèrement amélioré par rapport à 2009. En particulier, la proportion des prêts garantis par le Fonds qui se rapportent à des emprunts ayant la qualité d'investissements a augmenté avec le temps (voir le chapitre 5 du document de travail). Cette observation est l’un des éléments qui justifient le maintien du taux objectif à 9 %.

4.            Événements qui ont affecté le Fonds durant la période 2010-2013

Les défaillances concernant des prêts garantis accordés par la BEI à la Syrie et l’adhésion à l’UE de la Croatie ont eu une incidence sur le Fonds au cours de cette période.

4.1.        Défaillances concernant des prêts garantis en faveur de la Syrie

À la suite de la détérioration de la situation en Syrie, le Conseil des affaires étrangères, le Parlement européen et le Conseil européen ont pris certaines décisions en 2011 à l’égard de ce pays. Ils ont notamment interdit les décaissements de la BEI liés aux accords de prêt existants. Cette décision a été ensuite confirmée par la décision n 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011, par le règlement (UE) n 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 et par la décision n 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013.

Alors que les années précédentes, la Syrie avait assuré intégralement et en temps voulu le service de ses prêts à la BEI, depuis novembre 2011, la Banque est confrontée à des arriérés sur les prêts en faveur de projets en Syrie. En conséquence, et conformément à l’accord de garantie qu'elle a conclu avec l’Union, la BEI a fait appel au Fonds à 4 reprises en 2012, pour un montant total d’environ 42 millions d’EUR. Au cours de l’année 2013, 8 demandes supplémentaires ont été adressées au Fonds, pour un montant total de 82,5 millions d’EUR. Un montant de 2,1 millions d'EUR a été recouvré en 2012.

L’encours total des prêts garantis en faveur de la Syrie s’élève à environ 551 millions d'EUR, la date d'échéance la plus éloignée étant 2030. Conformément à l'accord de garantie, lorsque l'Union a effectué un paiement au titre de la garantie UE, elle se subroge dans les droits et les recours de la BEI. La procédure de recouvrement doit être entreprise par la BEI pour ce qui concerne les sommes subrogées, conformément à l’accord de recouvrement entre l’Union européenne et la BEI.

4.2.        Adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013

À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en juin 2013, le risque associé à ce pays continue d’être couvert par le budget de l’UE, mais plus par le Fonds. En conséquence, un montant d'environ 30,3 millions d’EUR, correspondant à une exposition relative à la Croatie d’environ 337 millions d’EUR (encours des prêts majoré des intérêts échus) a été transféré du Fonds au budget de l’UE en 2013.

5.           Gestion des avoirs du Fonds dans un environnement de marché difficile

Ce chapitre analyse les performances et l’évolution des actifs du Fonds sur la période 2010-2013.

5.1.        Performances du Fonds

Sur l’ensemble de la période 2010-juin 2013, le portefeuille du Fonds a enregistré un rendement absolu de 2,42 % par an en moyenne. Au cours de la même période, le rendement de l'indice de référence était de 1,86 % en moyenne par an. L'indice de référence est établi principalement à partir d'indices IBOXX (notamment des indices concernant la dette souveraine en EUR de la zone euro et des indices pour des placements garantis en EUR) et d'indices EURIBID pour l'exposition à court terme. Le rendement du Fonds était plus élevé que celui de l'indice de référence de 0,56 point de base par an en moyenne. Ces performances s'inscrivent dans le contexte de la crise la plus sévère que les marchés financiers mondiaux aient connue au cours de l’histoire récente. Au 31 décembre 2012, les avoirs du Fonds s’élevaient à environ 2 milliards d’EUR (dont 155,7 millions représentent la contribution au titre du budget de l’Union européenne au début de 2013). La sensibilité du portefeuille au risque de taux d’intérêt, telle que mesurée dans la durée, était limitée à environ 1,45 au 30 juin 2013.

5.2.        Évolution du portefeuille du Fonds

Le graphique 2 du document de travail des services de la Commission montre que le portefeuille du Fonds a diminué en 2007 et 2008 à la suite de la mise en œuvre du nouveau mécanisme de provisionnement, puis augmenté à partir de 2008 pour atteindre environ 2 milliards d’EUR en 2012. La diminution en 2007 s’explique par la lenteur des décaissements au début du mandat extérieur de la BEI (en liaison avec les mandats précédents), ce qui se traduit par un surplus de 125,75 millions d’EUR transférés du Fonds vers le budget de l'UE. L'accélération du rythme des décaissements dans le cadre du mandat pour les prêts à l’extérieur depuis 2010 et l'augmentation des opérations au titre de l’AMF en raison de la crise financière expliquent l'augmentation de la taille du portefeuille du Fonds (voir le tableau 1 du chapitre 6 du document de travail des services de la Commission).

Outre le provisionnement, le Fonds a pour principale source de recettes les intérêts sur ses avoirs. Les intérêts acquis sur les avoirs du Fonds ont chuté depuis 2007 en raison de la baisse généralisée des taux d’intérêt sur le marché jusqu'à des niveaux historiquement bas. Les intérêts acquis au cours de la période 2007-2013 se montent à 281 millions d’EUR (voir le tableau 1, colonne b, du document de travail des services de la Commission: flux entrants et sortants depuis la création du Fonds).

6.           Perspectives pour le nouveau mandat 2014-2020

Le présent chapitre examine la situation des opérations de prêts couvertes par le Fonds (BEI, AMF, Euratom) et l’impact potentiel pour le provisionnement dans le CFP 2014-2020.

6.1.        Mandat de la BEI

Le mandat de la BEI représente plus de 95 % des opérations couvertes par le Fonds. Le mécanisme de provisionnement du Fonds, qui vise à en maintenir le niveau à 9 % de l’encours des décaissements de prêts, limite donc de fait le volume des opérations relevant du mandat extérieur de la BEI qui bénéficient de la garantie budgétaire de l’UE.

La Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'octroi d'une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets d'investissement menés en dehors de l’Union [COM(2013) 293 du 23.5.2013]. Cette proposition définit un plafond maximal de 28 milliards d’EUR pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2014-2020 et ventile le plafond en deux parties:

(i) un plafond fixe, d'un montant maximum de 25 milliards d'EUR, et

ii) un montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d'EUR.

L'impact budgétaire d'une éventuelle activation du plafond supplémentaire optionnel devrait être calculé à partir de prévisions actualisées concernant les besoins de provisionnement du Fonds au moment de l'examen de mi-parcours.

Des négociations ultérieures entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur le nouveau mandat se sont terminées le 17 décembre 2013 avec l’accord de relever le plafond fixe de 2 milliards d’EUR, ce qui le porte à un montant maximal de 27 milliards d’EUR. Cet accord devra être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement européen en 2014.

6.2.        Aide macrofinancière

Depuis 2011, la Commission a adopté quatre propositions législatives d'assistance macrofinancière (AMF): deux en 2011, pour la Géorgie (en janvier) et pour la République kirghize (en décembre), et deux en 2013, pour la Jordanie (en avril) et pour la Tunisie (en décembre).

Depuis le deuxième semestre de 2011, les modalités de financement sur les marchés mondiaux des capitaux se sont nettement détériorées. De plus, le printemps arabe et les perturbations politiques et économiques qui ont suivi dans les pays partenaires arabes du pourtour méditerranéen ont accentué les pressions sur les budgets et les positions extérieures de ces économies. Ces facteurs ont conduit à une demande accrue d’AMF en 2012 et 2013. Le premier dossier a été la demande du gouvernement égyptien pour une AMF de 500 millions d’EUR, initialement transmise en juin 2011 et renouvelée en février et novembre 2012. Le deuxième dossier a été la demande de la Jordanie en décembre 2012 pour une assistance macrofinancière sous forme de prêts à concurrence de 200 millions d’EUR. En outre, en août 2013, les autorités tunisiennes ont demandé une assistance macrofinancière d'un montant maximum de 500 millions d’EUR. Après l’estimation, en liaison avec le FMI, des besoins résiduels de financement extérieur de la Jordanie et de la Tunisie, la Commission a adopté en avril 2013 (Jordanie) et en décembre 2013 (Tunisie) des propositions législatives d’assistance pour des montants respectifs de 180 et 250 millions d’EUR sous forme de prêts. En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision concernant l'assistance en faveur de la Jordanie. L’aide doit être versée au cours de l’année 2014. L’assistance macrofinancière en faveur de la Tunisie devrait être décaissée en 2014 et 2015.

Comme suite aux graves événements survenus en Ukraine, la Commission a proposé une opération d'AMF supplémentaire en urgence, sous la forme de prêts d'un montant maximal de 1 milliard d'EUR, qui viendra compléter le programme d'AMF de 610 millions d'EUR déjà en place. Les décaissements correspondant aux deux opérations devraient intervenir en 2014 et 2015.

En outre, les autorités arméniennes ont également transmis une demande pour une nouvelle opération d’AMF en février 2014.

L’estimation des décaissements prévus au titre des prêts AMF au cours de la période 2014-2015 (étant donné le caractère exceptionnel de l’assistance macrofinancière, il n’existe aucune prévision pour la période d’après 2015) représente environ 2,6 milliards d’EUR, dont 1,7 milliard d’EUR pour 2014 et 0,9 milliard d’EUR pour 2015 (ces chiffres tiennent compte de la dernière opération d'AMF proposée pour l'Ukraine). Les décaissements effectués au titre de ces prêts auront un impact sur le provisionnement du Fonds en 2016 au plus tôt, en fonction du rythme des versements.

6.3.        Euratom

En 2012, aucun versement de prêt n'a été effectué au titre du mécanisme de prêt de l’Euratom.

Une facilité de prêt et un accord de garantie ont été signés en août 2013 (300 millions d’EUR) avec l’Ukraine en vue d’améliorer la sûreté des centrales nucléaires de ce pays. Une première tranche de ce prêt devrait être déboursée en 2014.

Pendant la période 2014-2020, un ou deux projets dans les États membres ou dans certains pays tiers pourraient bénéficier du solde de 326 millions d’EUR encore disponible au titre de la facilité.

La Commission devra en informer le Conseil et présentera une proposition pour une nouvelle limite d’emprunt lorsque les montants totaux s'élèveront à 3,8 milliards d’EUR (actuellement 3,7 milliards d’EUR).

6.4.        Proposition de provisionnement pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020

Comme on peut le constater dans le tableau 2 du document de travail, les ressources budgétaires annuelles disponibles prévues dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (200 millions d’EUR par an à prix courants) étaient amplement suffisantes pour le provisionnement du Fonds au cours de la plupart de ces années. Le rapport entre le total des transferts du budget de l'UE vers le Fonds et l’enveloppe budgétaire totale se situe à environ 44 % à la fin de la période 2007-2013.

Ce taux d’utilisation a été influencé par l’adoption du nouveau mécanisme de provisionnement en 2007, ce qui a mis un terme à l’excédent de provisionnement structurel. En outre, le rythme des déboursements des prêts de la BEI signés dans le cadre du mandat actuel au cours de la période 2007-2009 n’a pas été aussi rapide que prévu. En 2011, le mandat optionnel dans le domaine du changement climatique (2 milliards d’EUR à prix courants) a été activé; en outre, le plafond pour les pays méditerranéens a été augmenté de 1,6 milliard d’EUR à prix courants (décision n° 1080/2011/UE). Toutefois, ces modifications influenceront le provisionnement pour le CFP 2014-2020.

Conformément à la proposition de la Commission du 23 mai 2013 pour un nouveau mandat extérieur de la BEI, le plafond total de provisionnement du Fonds pour le mandat 2014-2020 devrait s’élever à 1,193 milliard d’EUR, contre 1,4 milliard d’EUR au titre du cadre financier 2007-2013 (montants à prix courants).

L'accord ultérieur du 17 décembre 2013 (dans le cadre de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission, en attente d'adoption par le co-législateur) visant à relever de 2 milliards d'EUR le plafond fixe de la garantie de l'UE pour la BEI prévoit également un montant supplémentaire de 110 millions d'EUR[5] en recettes affectées[6] en vue de couvrir les besoins de provisionnement supplémentaires du Fonds.

Le montant total du provisionnement pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 devrait couvrir les besoins du Fonds au cours de la période 2014-2020, sur la base des informations disponibles au moment de la rédaction de ce rapport et sur la base des prévisions de décaissements et de remboursements des prêts garantis.

Toutefois, les besoins annuels effectifs en termes de provisionnement du Fonds pour la période 2014-2020 dépendront, en fin de compte, du rythme réel des signatures, des décaissements et des remboursements des prêts dans les trois domaines d'activité couverts par le Fonds (prêts garantis de la BEI, AMF et Euratom).

Un autre facteur important, qui a une incidence sur la variation potentielle des besoins de ressources budgétaires pour cette période est l’impact des appels aux avoirs du Fonds à la suite de défaillances pour les paiements liés aux prêts garantis à la Syrie depuis 2011. Les besoins de provisionnement attendus pour la période 2014-2020 tiennent compte de l’impact des appels liés aux défaillances sur des prêts à la Syrie en 2012 et en 2013, ainsi que de l’hypothèse de la poursuite des défauts de paiement pour les échéances jusqu’à la mi-2015. Compte tenu du fait que cette hypothèse est inévitablement arbitraire, les appels liés aux défaillances de la Syrie pourraient prendre fin avant cette période ou se prolonger par la suite.

Enfin, les ressources du Fonds seront complétées par le rendement du placement des actifs du Fonds. Toutefois, en raison des niveaux historiquement bas des taux d'intérêt en vigueur au moment de la rédaction du présent rapport, le rendement pourrait être moindre que celui des périodes précédentes.

7.           Taux objectif de provisionnement

Le Fonds a fait l'objet d'une évaluation entre septembre 2009 et février 2010. Le but de l’évaluation était d’examiner la pertinence, l’efficacité et l’efficience du Fonds, en étudiant plus particulièrement le caractère approprié des niveaux actuels de ses principaux paramètres, et notamment le taux objectif. L’étude confirme que le niveau actuel de 9 % est approprié par rapport au risque de crédit actuel des prêts accordés et des prêts garantis couverts par le Fonds.

Même dans un scénario d'accélération des pertes[7], l’évaluation quantitative réalisée dans le cadre de cette étude indique que le Fonds pourrait couvrir des pertes exceptionnellement élevées, peu probables toutefois. Dans le passé, la BEI n’a jamais accéléré d'appels en cas de défaillance sur des prêts garantis dans la mesure où la garantie de l’UE donne l'assurance que les paiements de l'emprunteur non encore échus seront couverts même si ce dernier reste en défaut.

Le Fonds couvre le risque de crédit en cas de défaillance dans 42 pays. Les 10 pays auxquels le Fonds est le plus exposé représentent environ 81 % de l’exposition totale. La répartition géographique des prêts couverts par le Fonds est relativement stable sur la période 2000-2013. La ventilation régionale du mandat de la BEI explique cette stabilité, puisque la répartition des opérations de prêt entre le mandat actuel et le précédent présente de nombreuses similitudes. Environ 83 % des prêts sont concentrés sur les pays méditerranéens, ainsi que sur les pays candidats et candidats potentiels (voir le graphique 3 du document de travail des services de la Commission).

L’analyse de l’évolution du profil de risque de crédit des prêts couverts par le Fonds à la fin de l’année 2012 donne à penser que le paramètre principal du Fonds (le «taux objectif» de 9 %), est fixé à un niveau suffisant par rapport au risque supporté par le Fonds. En particulier, le profil de risque de crédit des prêts, mesuré par la notation moyenne pondérée, s’est légèrement amélioré par rapport aux années précédentes (voir le point 3.2 ci-dessus et le chapitre 5 du document de travail). Ce profil de risque moins élevé est l’une des raisons justifiant le maintien du taux objectif.

Bien que, dans l’ensemble, le profil de risque de crédit se soit amélioré au cours des dernières années, environ 49 % des prêts garantis présentaient, en octobre 2013, une notation de crédit inférieure au crédit ayant valeur d'investissement. Par conséquent, la probabilité d’une défaillance lors d'un exercice donné n’est pas négligeable, au vu des taux de défaillance cumulés pour les différentes notations de crédit pour les risques souverains au cours de périodes de différentes longueurs publiés par les grandes agences de notation du crédit. Toutefois, il semble que ce risque soit couvert par le taux objectif de provisionnement de 9 %.

Durant la période 1994-2011, il a été fait appel au Fonds pour un montant total de 478 millions d’EUR, avec un taux de recouvrement de 100 % (voir le tableau 1 du document de travail des services de la Commission). Les derniers appels ont été enregistrés en 2012 et 2013 et concernaient la Syrie. En 2012, un appel a été fait pour un montant de 42 millions d’EUR, dont 2,1 millions ont été recouvrés et 24 millions payés. Pour 2013, les appels sont estimés à environ 82,5 millions d’EUR.

Sur la base de l’analyse de ce rapport, le principal paramètre du Fonds (le taux «objectif» de 9 %) est fixé à un niveau suffisant pour tenir compte des risques supportés par le Fonds et de l’évolution possible du risque de crédit en raison de l’impact de la crise financière.

8.           Conclusion

Le mécanisme de provisionnement actuel continue d'apporter les améliorations promises dans le processus budgétaire grâce au provisionnement fondé sur les décaissements nets. Cette caractéristique a permis d’améliorer le processus budgétaire pour le provisionnement du Fonds.

Une analyse quantitative du risque couvert par le Fonds et du taux objectif du Fonds de 9 % a montré que le niveau de ce taux, ainsi que les autres paramètres principaux du Fonds, étaient appropriés. La Commission ne voit dès lors pas la nécessité de modifier le niveau de ce taux objectif ou d’autres paramètres du Fonds.

Néanmoins, il conviendrait de réexaminer le taux objectif de temps à autre afin de vérifier qu'il reste proportionnel au profil de risque supporté par le Fonds.

Ce réexamen sera effectué au moment de l'évaluation à mi-parcours du mandat extérieur. S'il ressort de cette analyse que des modifications doivent être apportées au fonctionnement du Fonds, un nouveau rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds sera établi.

[1]               Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1).

[2]               Règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1); Règlement (CE, Euratom) n 2273/2004 du Conseil (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28); Règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 du Conseil (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1).

[3]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 10.

[4]               Décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p.1).

[5]               Un montant de 110 millions d’EUR, provenant d’opérations conclues avant 2007, versé au compte fiduciaire établi pour la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) et attribuable au soutien provenant du budget, constitue des recettes affectées externes (pour le mandat extérieur de la BEI pour la période 2014-2020), conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et doit être utilisé pour le Fonds.

[6]               Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à des crédits pour des dépenses supplémentaires sans nécessité de mobiliser des ressources propres supplémentaires, elles ne sont pas prises en compte dans les plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier").»

[7]               Généralement, il n’est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d’un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n’affecte le Fonds qu’au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance. Théoriquement, après un paiement non réglé, le créancier pourrait exiger tous les paiements futurs liés au prêt. Afin de simuler une contrainte maximale pour le Fonds, l’analyse quantitative a également envisagé un scénario dans lequel les paiements non réglés déclenchent une accélération de tous les futurs paiements attendus.

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