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Document 52014DC0122

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2013 par les États membres

/* COM/2014/0122 final */

In force

52014DC0122

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2013 par les États membres /* COM/2014/0122 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2013 par les États membres

TABLE DES MATIÈRES

1............ Historique. 3

2............ Principales constatations sur la notification 2013 des niveaux de déficit et de dette publics  3

2.1......... Actualité, fiabilité et exhaustivité. 3

2.1.1...... Actualité. 3

2.1.2...... Fiabilité. 4

2.1.3...... Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires. 5

2.1.4...... Tableaux complémentaires relatifs à la crise financière. 6

2.1.5...... Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux. 6

2.2......... Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques. 7

2.2.1...... Échange d’informations et clarifications. 7

2.2.2...... Visites de dialogue et visites méthodologiques. 7

2.2.3...... Conseils spécifiques d’Eurostat 8

2.2.4...... Questions méthodologiques récentes. 9

2.2.5...... Cohérence avec les comptes publics sous-jacents. 10

2.3......... Publication. 10

2.3.1...... Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés. 10

2.3.2...... Réserves sur la qualité des données. 11

2.3.3...... Modifications des données notifiées. 11

2.3.4...... Publication de métadonnées (inventaires) 11

3............ Conclusions. 12

1.           Historique

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil [modifié par le règlement (CE) n° 679/2010] relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne[1] impose à la Commission (Eurostat), ci‑après «Eurostat», de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Le présent rapport annuel fournit une évaluation globale de l’actualité, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de la conformité aux règles comptables et de la cohérence des données. Le rapport précédent (sur les notifications 2012) a été adopté par la Commission le 20 février 2013[2].

Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres ainsi que celle des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques, élaborés conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95)[3]. Ces travaux mettent l’accent sur les facteurs qui expliquent le déficit ou l’excédent des administrations publiques et l’évolution de la dette de ces mêmes administrations. Les États membres transmettent ces données à Eurostat deux fois par an, ainsi que des données supplémentaires telles que les réponses au «questionnaire relatif aux tableaux de notification au titre de la PDE», le «tableau complémentaire relatif à la crise financière» et les clarifications bilatérales des États membres. Eurostat entretient également un dialogue permanent avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue au titre de la PDE.

Le présent rapport se fonde sur les constatations et résultats principaux de l’évaluation des données notifiées en 2013 au titre de la PDE, l’accent étant mis sur le dernier exercice de notification (octobre 2013). Le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec les données d’avril 2013, de même qu’avec celles de 2012.

2.           Principales constatations sur la notification 2013 des niveaux de déficit et de dette publics

2.1.        Actualité, fiabilité et exhaustivité

2.1.1.     Actualité

Deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, les États membres doivent notifier à Eurostat leurs données effectives et prévisionnelles au titre de la PDE[4]. En 2013, les notifications PDE ont porté sur les années 2009 à 2013. Les chiffres de 2013 correspondent à ceux qui étaient prévus par les autorités nationales, tandis que les chiffres de 2009 à 2012 ont valeur réelle (c’est-à-dire qu’ils sont définitifs, semi-définitifs, provisoires ou estimés). Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 479/2009, Eurostat évalue les données effectives notifiées par les États membres, mais pas leurs données prévisionnelles.

Les délais de notification sont généralement très bien respectés. En 2013, tous les États membres ont notifié leurs données effectives avant l’échéance légale prévue pour les deux notifications PDE. La Croatie a procédé à sa première notification en octobre 2013. Quant aux données prévisionnelles, quelques pays ont remis plus tard celles portant sur 2013 lors de l’exercice de notification d’octobre 2013.

2.1.2.     Fiabilité

Les révisions effectuées entre les notifications d’avril 2013 et d’octobre 2013 résultent principalement de la mise à jour des données de base et de changements méthodologiques tels que le reclassement de certaines opérations. Comme à l’accoutumée, la dette a fait l’objet de moins de révisions que le déficit entre avril et octobre.

Les révisions les plus importantes du déficit ont été notées en Grèce et en Irlande. En Grèce, le déficit a été revu à la baisse entre les notifications PDE d’avril et d’octobre 2013 pour l’année 2012 du fait de la mise à disposition de données vérifiées sur les montants récupérables par le Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) dans les cas de résolution des défaillances bancaires. En Irlande, la révision à la baisse du déficit de l’exercice 2009 s’explique principalement par l’inclusion de données bilancielles plus détaillées sur les recettes et les dépenses des administrations publiques. Quant au déficit irlandais pour l’année 2012, sa correction à la hausse résulte d’une modification de la date d’enregistrement de la vente d’une licence UMTS et de l’actualisation de données de base sur les impôts, sur les recettes et dépenses des administrations publiques et sur le système national de soins de santé.

S’agissant de la dette, les révisions les plus importantes opérées entre avril et octobre ont été relevées en République tchèque, au Danemark et au Portugal. En République tchèque, la dette déclarée pour la période 2009‑2012 a augmenté suite à la rectification de la valorisation d’instruments de dette couverts libellés en monnaie étrangère. Au Danemark, la dette de l’année 2012 a été revue à la baisse du fait de la mise à jour de données de base sur des unités d’administrations publiques centrales et locales et sur des administrations de sécurité sociale. Au Portugal, la hausse de la dette est due au reclassement d’une unité dans le secteur des administrations publiques dans la région de Madère et à la requalification en prêts de certains paiements anticipés versés à l’État par une entreprise publique.

Entre avril et octobre, les PIB de l’Estonie (exercices 2009, 2011 et 2012) et du Luxembourg (période 2009‑2012) ont fait l’objet de révisions notables.

En ce qui concerne les révisions effectuées durant le délai de notification, la plupart des États membres ont révisé leurs notifications après les avoir transmises une première fois en octobre 2013. 30 transmissions révisées ont été envoyées par 18 pays, alors qu’en avril 2013, il y en avait eu 46, envoyées par 24 pays. Les États membres ont envoyé la plupart des transmissions révisées en réponse à des observations, questions techniques ou remarques formulées par Eurostat, afin d’ajouter des données manquantes, de rectifier des erreurs techniques ou des incohérences internes, d’adapter le contenu des tableaux de notification ou des réponses au questionnaire s’y rapportant ou de corriger des enregistrements inexacts dans les tableaux.

En 2013, le volume de transmissions révisées effectuées dans le délai de notification n’a pas eu d’incidence sensible sur les niveaux de déficit et d’endettement initialement notifiés par les États membres, sauf dans la notification d’octobre, où les chiffres du déficit de la Croatie et de l’Irlande ont été remontés de plus de 0,2 point de pourcentage du PIB durant la période de notification.

2.1.3.     Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires

La notification de tableaux complétés de manière exhaustive constitue une obligation légale et est essentielle pour qu’Eurostat puisse apprécier correctement la qualité des données. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, dispose que les États membres doivent transmettre des informations statistiques pertinentes à Eurostat, par lesquelles «on entend en particulier:

a)       les données des comptes nationaux;

b)       les inventaires;

c)       les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif;

d)       les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications.»

Il existe quatre tableaux principaux de notification au titre de la PDE. La notification des tableaux 1 à 3 est une obligation légale, alors que celle du tableau 4 été convenue par les États membres[5]. Les tableaux 1 et 2A (administration centrale) couvrent les années 2009 à 2013, tandis que les autres portent sur les exercices 2009 à 2012[6].

La plupart des États membres ont rempli la totalité des tableaux de notification PDE[7]. Lors de la notification des tableaux 2 en octobre 2013, tous les États membres ont fourni des informations détaillées sur le lien entre le solde budgétaire et l’excédent ou le déficit public PDE pour tous les sous‑secteurs. Le solde budgétaire du Royaume‑Uni est réputé fondé sur le SEC 95. En conséquence, très peu d’ajustements en vue de convertir le solde budgétaire en déficit ou en excédent selon le SEC ont été notifiés. Quelques autres pays ne notifient également qu’un nombre limité de postes d’ajustement.

En ce qui concerne le tableau 3, certains États membres n’ont pas fourni toutes les ventilations prévues. En particulier, les informations demandées sur les postes «crédits» et «actions et autres participations» n’ont pas toujours été transmises. En outre, quelques pays ont coutume de déclarer un écart statistique nul, ce qui conduirait normalement à classer indûment cet écart dans la catégorie «Autres comptes à recevoir/à payer».

Malgré les progrès accomplis par certains États membres, la couverture globale du tableau 4 laisse encore à désirer dans bien des cas. En particulier, plusieurs pays ne communiquent pas de données complètes sur le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances.

L’exhaustivité des tableaux PDE peut encore être améliorée, mais les points qui restent à régler ne devraient pas avoir beaucoup d’influence sur la qualité des données.

Tous les États membres ont répondu au «Questionnaire relatif aux tableaux de notification»[8]. Bien que la couverture et la qualité des réponses aient continué de s’améliorer par rapport aux années précédentes, il reste des progrès à faire, puisque certains pays n’ont pas fourni tous les renseignements demandés dans le questionnaire. C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

2.1.4.     Tableaux complémentaires relatifs à la crise financière

Depuis le 15 juillet 2009, Eurostat recueille un ensemble de données sur la crise financière dans un tableau complémentaire. La partie 1 de ce tableau a trait à des informations sur les opérations qui sont enregistrées dans le compte des recettes et dépenses des administrations publiques et qui ont une incidence réelle sur le déficit ou l’excédent dans le cadre de la PDE. La partie 2 concerne des données sur les stocks d’actifs et de passifs financiers constitués dans le sillage des mesures d’aide aux institutions financières. Elle établit une distinction entre les activités qui ont effectivement contribué aux passifs des administrations publiques (inclus dans la dette publique) et les activités susceptibles de contribuer à la constitution de passifs à l’avenir, mais jugées pour l’heure tributaires d’événements futurs (non inclus dans la dette publique). Ces tableaux font apparaître les interventions publiques en rapport direct avec l’aide aux institutions financières. Les mesures d’aide aux institutions non financières ou les mesures générales d’aide économique ne sont pas prises en compte.

Les données recueillies en 2013 couvraient les années 2007 à 2012. Tous les États membres, sauf huit (la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie) ont fait état d’interventions diverses entreprises par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise financière entre 2007 et 2012. Eurostat a publié une note qui accompagne ses communiqués de presse sur la PDE et qui analyse ces données[9].

2.1.5.     Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux

Les États membres fournissent également des informations sur les prêts intergouvernementaux bilatéraux, consentis d’ordinaire dans le cadre de programmes. Le communiqué de presse sur la PDE reprend ces informations, de même que des renseignements sur les prêts intergouvernementaux ressortissant au Fonds européen de stabilité financière (FESF), ce qui permet d’analyser les prêts que des États membres accordent à d’autres États membres (en 2012, essentiellement la Grèce, l’Irlande et le Portugal) pour leur venir en aide.

Les prêts intergouvernementaux bilatéraux et les prêts intergouvernementaux consentis au titre du FESF ont fortement augmenté sous l’effet de la crise financière. Ces prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul des agrégats de l’UE‑28 et de la zone euro concernant la dette publique «au sens de Maastricht»[10], puisqu’ils sont tous deux calculés sur une base consolidée. En raison de cette consolidation, les agrégats de l’UE‑28 et de la zone euro ne correspondent pas à la somme arithmétique de la dette des États membres (c’est‑à‑dire que les prêts intergouvernementaux précités ne sont pas inclus afin d’éviter une double comptabilisation).

Les chiffres communiqués sur les exercices 2011 et 2012 pour les États membres comprennent donc les montants liés au FESF.

2.2.        Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques

2.2.1.     Échange d’informations et clarifications

Durant la période de notification comprise entre le délai de notification du 1er octobre 2013 et la date de publication des données, le 21 octobre suivant, Eurostat a contacté les autorités statistiques nationales de chaque État membre pour demander des informations supplémentaires et pour clarifier les modalités de l’application des règles comptables à certaines opérations. Ce processus a donné lieu à plusieurs séries d’échanges de correspondance entre Eurostat et ces mêmes autorités. Une première série de demandes d’éclaircissements a été envoyée à tous les pays avant le 4 octobre. Une deuxième série a été envoyée à 23 pays, et une troisième à 11 pays. Une quatrième série de demandes de précisions a été envoyée à quatre États membres. Dans certains cas, Eurostat a demandé une révision des tableaux de notification[11].

2.2.2.     Visites de dialogue et visites méthodologiques

Le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, prévoit des visites de dialogue et des visites méthodologiques. Des visites de dialogue, dont les visites dites de dialogue en amont[12], sont effectuées régulièrement dans les États membres afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques et des sources statistiques et d’évaluer la conformité avec les règles comptables applicables, par exemple, à la délimitation du secteur des administrations publiques, à la date d’enregistrement et à la classification des opérations et des passifs des administrations publiques.

Si un problème important bien précis, qui ne peut être résolu que par une réunion sur place avec les autorités concernées, se présente concernant un État membre, une visite spéciale est organisée pour la circonstance suivant une procédure accélérée.

En 2013, Eurostat a effectué des visites de dialogue au titre de la PDE dans les pays suivants: Espagne (24 et 25 janvier), Royaume‑Uni (24 et 25 janvier), Italie (4 et 5 février), Estonie (27 et 28 février), Pologne (6 au 8 mars, visite de dialogue en amont), Grèce (20 et 21 mars), Luxembourg (15 mai), Suède (4 et 5 juin), Allemagne (18 au 21 juin et 22 au 25 octobre, visites de dialogue en amont), Roumanie (19 et 20 juin), Pologne (8 et 9 juillet), Roumanie (28 au 30 août, visite de dialogue en amont et suivi), Slovénie (12 et 13 septembre), Grèce (24 et 25 septembre), Finlande (18 et 19 novembre), Pays‑Bas (26 novembre), Slovénie (27 au 29 novembre, visite de dialogue en amont) et Slovaquie (28 et 29 novembre). En outre, des visites spéciales ont été effectuées en 2013 en Croatie (14 et 15 mars) et en Espagne (20 et 21 mars et 26 et 27 septembre). Toujours en 2013, Eurostat a effectué une visite préalable au passage à l’euro en Lettonie les 8 et 9 avril et une visite de préadhésion en Croatie les 26 et 27 juin.

Au nombre des thèmes récurrents abordés durant les visites figuraient le classement de certaines unités à l’intérieur ou à l’extérieur du secteur des administrations publiques (par exemple en ce qui concerne les transports publics, les entreprises publiques, la télévision et la radio, les hôpitaux et les universités), les apports de capitaux, les partenariats public‑privé, les subventions issues du budget de l’UE, l’enregistrement des garanties et la gestion générale de la qualité des flux de données en amont. Les constatations finales de chaque visite de dialogue, assorties d’une description des actions convenues et de leur état d’avancement, sont transmises au Comité économique et financier et publiées sur le site web d’Eurostat. La mise en œuvre de ces actions se traduit, au fil du temps, par une amélioration de la qualité des données.

Des visites méthodologiques n’ont lieu que si Eurostat identifie des risques substantiels ou des problèmes touchant à la qualité des données, notamment en ce qui concerne les méthodes, concepts ou classifications utilisés. Il n’y en a eu aucune en 2013.

2.2.3.     Conseils spécifiques d’Eurostat

Les États membres consultent régulièrement Eurostat pour clarifier différents aspects de la comptabilité nationale en rapport avec des opérations passées ou futures. Eurostat donne des conseils conformément aux lignes directrices existantes. Afin de respecter les règles de transparence énoncées dans le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, Eurostat publie ses recommandations[13], sauf si l’État membre concerné s’y oppose. En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.

2.2.4.     Questions méthodologiques récentes

Comme de coutume, Eurostat a évalué la bonne application des règles du SEC 95, notamment eu égard à ses décisions les plus récentes prises conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2009. Ces décisions sont intégrées dans le Manuel pour le déficit public et la dette publique (MGDD), dont une nouvelle version a été publiée en février 2013[14]. Elle comprend trois nouveaux chapitres qui ont fait l’objet de consultations auprès du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB): entités européennes liées à la crise des dettes souveraines en zone euro (FESF et MES), prêts à taux réduit et vente de prêts publics à taux réduit à des tiers et droits d’émission négociables. Certaines légères clarifications ont également été apportées dans d’autres chapitres du manuel.

Après une quatrième et dernière réunion, en juillet 2013, de la task‑fore chargée d’«adapter» le MGDD actuel à la méthodologie du SEC 2010, un projet de manuel rédigé en ce sens a été parachevé et remis aux États membres en août 2013.

En janvier 2013, Eurostat a publié sa décision sur l’enregistrement statistique des prêts à taux d’intérêt réduit[15], ainsi que celle sur le classement statistique du Mécanisme européen de stabilité[16] une fois que les caractéristiques définitives du MES ont été connues.

En mars 2013, Eurostat a publié sa décision sur la clarification des critères d’enregistrement des apports de capitaux publics dans les banques[17] pour répondre au besoin d’éclaircissements supplémentaires sur les critères afférents au classement des apports de capitaux dans les banques, notamment dans le cas des entités sortant du marché.

En juillet 2013, Eurostat a publié sa décision sur l’instauration du supplément sur les engagements conditionnels et les obligations potentielles, ajouté au questionnaire relatif à la PDE[18]. Le nouveau questionnaire comprend des tableaux sur les garanties, les partenariats public-privé (PPP) hors bilan et les prêts improductifs; il a été mis en place dans le cadre de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres[19]. Eurostat diffusera les premières données en janvier 2015 en même temps que celles sur le total des engagements des unités sous contrôle public classées en dehors du secteur des administrations publiques.

En novembre 2013, après une consultation infructueuse du CMFB sur la question, Eurostat a publié sa décision sur l’enregistrement des «Transferts asymétriques d’engagements de retraite aux administrations publiques selon le SEC 2010».

Depuis janvier 2013, Eurostat a placé sur son site web un «Inventaire des processus PDE». Ce document a pour objet de décrire les procédures et principes appliqués lors du processus de vérification des données PDE par Eurostat.

2.2.5.     Cohérence avec les comptes publics sous-jacents

Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre, fixées par le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, ont été adoptées en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous‑jacents des administrations publiques, tels que transmis à Eurostat dans divers tableaux établis selon le SEC 95. Eurostat analyse systématiquement la cohérence des notifications PDE avec ces comptes sectoriels. Par exemple, les totaux des dépenses et recettes des administrations publiques doivent concorder avec le déficit déclaré.

La cohérence globale des données PDE avec les comptes publics déclarés au titre du SEC 95 s’est améliorée ces dernières années, même si celle des données non financières reste meilleure que celle des données financières. Dans la notification d’octobre 2013, les chiffres recueillis dans le cadre de la PDE et les tableaux 2 et 25 du SEC (tant au niveau annuel que trimestriel) concordaient totalement quant aux données non financières et à la dette publique trimestrielle (tableau 28 SEC). En revanche, s’agissant des données financières, les États membres doivent encore fournir des efforts pour garantir la cohérence entre les tableaux PDE et SEC. De nettes disparités entre les données PDE et les comptes financiers trimestriels ont été relevées dans la notification d’octobre 2013 de six États membres tandis que, pour plus d’un tiers des États membres, des incohérences ont été mises en évidence entre les données PDE et les comptes financiers annuels SEC concernant le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances.

2.3.        Publication

2.3.1.     Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés

Selon l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, «la Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification […]. Les données sont fournies par voie de publication.»

Les données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques ont été publiées le 22 avril[20] et le 21 octobre[21] 2013, en même temps que tous les tableaux de notification, tels qu’ils avaient été communiqués par les États membres. Depuis février 2012, Eurostat publie régulièrement un communiqué de presse sur la dette trimestrielle au sens de Maastricht, à environ t+115 jours. Depuis février 2012, il publie également un numéro de «Statistiques en bref» sur le déficit trimestriel des administrations publiques.

Eurostat publie aussi, sur son site web, les statistiques annuelles et trimestrielles des finances publiques qui servent de base aux données PDE, ainsi qu’une note sur l’ajustement stock-flux[22]. Il publie par ailleurs les informations fournies par les États membres au sujet des interventions publiques dans le cadre de la crise financière[23] ainsi que les données sur les prêts intergouvernementaux. Enfin, Eurostat publie également une note sur le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances[24].

En application du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, les États membres sont tenus de publier les données de leur déficit et de leur dette effectifs. Tous les États membres publient les chiffres du déficit et de la dette au niveau national. La plupart ont déclaré à Eurostat qu’ils avaient coutume de publier l’ensemble de leurs tableaux de notification. Cinq États membres n’en publient que quelques-uns et un seul (la France) ne publie pas les tableaux PDE au niveau national.

2.3.2.     Réserves sur la qualité des données

Eurostat a exprimé des réserves quant aux données communiquées par un État membre lors de la notification PDE d’octobre 2013.

Autriche : Eurostat a exprimé des réserves sur la qualité des données notifiées par l’Autriche en raison d’incertitudes relatives à l’incidence statistique des conclusions du rapport que la Cour des comptes fédérale a publié le 9 octobre 2013 sur le Land de Salzbourg et qui relevait des insuffisances en matière de gestion financière et d’exhaustivité des comptes publics de ce Land. L’Institut autrichien de statistique analyse, en collaboration avec Eurostat, les conséquences du contrôle au plan statistique en vue d’en préciser l’ampleur exacte pour ce qui est des données PDE de 2012 et aussi d’exercices antérieurs. Au vu des informations disponibles à ce stade, il pourrait en résulter une révision à la hausse de la dette publique pouvant atteindre 0,5 % du PIB, les révisions du déficit public s’annonçant moins importantes.

2.3.3.     Modifications des données notifiées

Eurostat n’a pas modifié les données indiquées par les États membres dans les notifications PDE d’avril et d’octobre 2013.

2.3.4.     Publication de métadonnées (inventaires[25])

Le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, précise que les inventaires PDE figurent parmi les informations statistiques à fournir par les États membres pour permettre à Eurostat de vérifier le respect des règles du SEC 95. Il dispose en outre qu’il est obligatoire de les publier au niveau national. Eurostat a publié les inventaires de tous les États membres, à l’exception de celui de la Croatie, laquelle a adhéré à l’UE le 1er juillet 2013. Hormis le Luxembourg et les Pays‑Bas, tous les États membres ont déclaré avoir publié leurs inventaires PDE au niveau national.

En 2012, Eurostat a mis en place un nouveau format d’inventaire PDE qui a entraîné des modifications structurelles et nécessité des informations plus détaillées (par exemple en ce qui concerne les procédures de calcul, la délimitation du secteur des administrations publiques, certaines opérations spécifiques, la gestion de la qualité, les sources de données en amont, etc.). Eurostat publiera les nouveaux inventaires PDE fin 2013.

3.           Conclusions

Eurostat note une amélioration globale de la cohérence et de l’exhaustivité des données notifiées. Il subsiste néanmoins certains problèmes et les États membres devraient redoubler d’efforts pour améliorer la couverture et la qualité des données fournies sur les crédits commerciaux, ainsi que l’exhaustivité des données aux niveaux des structures administratives infranationales. C’est le cas notamment de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Grèce, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de Malte, des Pays‑Bas, de l’Autriche et du Royaume‑Uni.

En 2013, Eurostat a exprimé des réserves sur les données communiquées par l’Autriche dans sa notification PDE d’octobre 2013.

Dans l’ensemble, Eurostat constate que la qualité de la notification des données budgétaires a continué de progresser en 2013. De manière générale, les États membres ont fourni des informations de meilleure qualité, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes.

[1]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

[2]               COM(2013) 88 final.

[3]               JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

[4]               Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié.

[5]               Voir les déclarations figurant dans le compte rendu du Conseil du 22 novembre 1993: https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/gfs/images/e/e7/Statements_9817.en93.pdf

[6]               Le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, n’exige pas explicitement la communication de données prévisionnelles dans d’autres tableaux PDE que les tableaux 1 et 2A.

[7]               Les tableaux de notification transmis par les États membres au titre de la PDE se trouvent sur le site web d’Eurostat. Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp_notification_tables

[8]               Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.

[9]               Voir : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/Background_note_fin_crisis_Oct_2013_final.pdf

[10]             Aux termes du Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE, la dette publique est la dette brute consolidée de l’ensemble des administrations publiques, en fin d’année (en valeur nominale). Selon le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, elle comprend les catégories suivantes: numéraires et dépôts (AF.2), titres autres qu’actions (AF.3), à l’exclusion des produits financiers dérivés (AF.34), et crédits (AF.4).

[11]             Voir le point 2.1.

[12]             Alors que les visites de dialogue classiques sont destinées à passer en revue des données effectives et les sources correspondantes, à examiner des questions de méthodologie et à évaluer la conformité avec les règles comptables, les visites en amont servent à examiner la qualité des sources de données primaires sur la comptabilité publique et à passer en revue les processus de notification.

[13]             Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/methodology/advice_member_states

[14]             Voir : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/lucas/introduction

[15]             Voir : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/ESTAT-decision-low_inter_rate_loans-annex_2013-01-16.pdf

[16]             Voir : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/lucas/introduction

[17]             Voir : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/ESTAT-decision-Criteria_for_classif_of_gov_capital_injec.pdf

[18]             Voir : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/ESTAT_decision-Suppl_on_conting_liab_EDP_Q.pdf

[19]             JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

[20]             http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-22042013-AP/EN/2-22042013-AP-EN.PDF.

[21]             http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-21102013-AP/EN/2-21102013-AP-EN.PDF.

[22]             Voir : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=STOCK_FLOW_2013_OCT

[23]             Voir : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/Background_note_fin_crisis_Oct_2013_final.pdf

[24]             Voir : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/Note_on_AF.71L-Oct_2013.pdf

[25]             Inventaires des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données de la dette et du déficit effectifs ainsi que les comptes publics sur la base desquels ces données sont calculées.

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