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Document 52014AP0432

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (05602/2014 — C7-0036/2014 — 2011/0183(CNS))

OJ C 443, 22.12.2017, p. 994–998 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 443/994


P7_TA(2014)0432

Système des ressources propres *

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (05602/2014 — C7-0036/2014 — 2011/0183(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2017/C 443/101)

Le Parlement européen,

vu le projet du Conseil (05602/2014),

vu l'article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0036/2014),

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (1),

vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» (2),

vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres (3),

vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel (4),

vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel (5),

vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (6),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0271/2014),

1.

approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.

demande au groupe de haut niveau sur les ressources propres de fournir sa première évaluation du système des ressources propres avant la fin de l'année 2014, comme cela est indiqué dans la déclaration commune jointe à la présente résolution (7); attend de ce groupe qu'il formule des propositions permettant de combler les lacunes du système actuel et de poser, en tenant compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique, les jalons d'une réforme qui sera mise en œuvre dans le cadre du prochain CFP;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

Projet de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

Projet du Conseil

Amendement

 

(8 bis)

Le Parlement européen a toujours demandé que le budget de l'Union soit intégralement financé par des ressources propres, ainsi que le prévoit le traité, et a régulièrement mis en lumière les lacunes et les limites du système des ressources propres actuel, lequel est opaque et inéquitable, échappe au contrôle parlementaire, est extrêmement complexe et parfaitement inintelligible pour les citoyens européens, qui en subissent en fin de compte les conséquences. Le Parlement européen estime que ce système, de par sa nature, est en contradiction avec la lettre et l'esprit du traité.

Amendement 2

Projet de décision

Considérant 8 ter (nouveau)

Projet du Conseil

Amendement

 

(8 ter)

Le Parlement européen considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74 % des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11 % proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques, n'a fait que renforcer la logique de «juste retour» qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union, a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques et contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Le Parlement européen considère également que le système actuel empêche la constitution d'une majorité suffisante au Conseil pour inscrire, dans les budgets annuels, des crédits de paiement d'un montant suffisant pour faire face aux obligations juridiques et aux engagements politiques de l'Union.

Amendement 3

Projet de décision

Considérant 8 quater (nouveau)

Projet du Conseil

Amendement

 

(8 quater)

Le Parlement européen recommande vivement de réformer en profondeur le système des ressources propres pour que celui-ci redevienne un système de ressources propres véritables, claires, simples et équitables. Le Parlement européen estimait que les propositions législatives sur les ressources propres formulées par la Commission en juin 2011 étaient un pas dans la bonne direction; ces propositions ont d'ailleurs, en tant que telles, été soutenues d'emblée par une large majorité des députés européens. Le Parlement européen regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système des ressources propres sur la base de ces propositions législatives. Le Parlement européen déplore que l'accord politique final du Conseil européen du 8 février 2013 ait même introduit des compensations et des exceptions nouvelles.

Amendement 4

Projet de décision

Considérant 8 quinquies (nouveau)

Projet du Conseil

Amendement

 

(8 quinquies)

Un groupe de haut niveau sur les ressources propres est institué de commun accord entre les trois institutions de l'Union, conformément à la déclaration commune sur les ressources propres qui fait partie de l'accord politique sur le CFP 2014-2020. Ce groupe de haut niveau procédera à un réexamen général du système des ressources propres en tenant compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique. Tous les aspects de la réforme du système des ressources propres seront examinés. Une première évaluation sera disponible à la fin de l'année 2014.

Amendement 5

Projet de décision

Considérant 8 sexies (nouveau)

Projet du Conseil

Amendement

 

(8 sexies)

Les résultats des travaux du groupe de haut niveau seront évalués lors d'une conférence interinstitutionnelle organisée dans le courant de l'année 2016, en présence des parlements nationaux. Sur la base de ces résultats, la Commission évaluera s'il convient d'entreprendre de nouvelles initiatives sur les ressources propres. Cette évaluation devrait être réalisée parallèlement au réexamen/à la révision postélectorale du CFP 2014-2020, procédure qui devrait être initiée par la Commission au plus tard à la fin de 2016. Le Parlement européen estime que les travaux de ce groupe de haut niveau devraient contribuer à l'adoption d'éventuelles réformes qui pourraient être mises en œuvre au cours de la période couverte par le prochain CFP.


(1)  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214.

(2)  JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89.

(3)  JO C 332 E du 15.11.2013, p. 42.

(4)  JO C 68 E du 7.3.2014, p. 1..

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0304.

(7)  Voir également textes adoptés, P7_TA(2013)0455.


ANNEXE

Déclaration commune sur les ressources propres

1.

Selon l'article 311 du TFUE, l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques; cet article prévoit également que le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres. L'article 311, troisième alinéa, précise que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte une décision relative au système des ressources propres de l'Union et que, dans ce cadre, le Conseil peut établir de nouvelles catégories de ressources propres ou abroger une catégorie existante.

2.

C'est sur cette base que la Commission a présenté, en juin 2011, une série de propositions visant à réformer le système de ressources propres de l'Union. Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen est convenu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l'objectif général de simplicité, de transparence et d'équité. Par ailleurs, le Conseil européen a demandé au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il a en outre invité les États membres participant à la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF) à examiner si celle-ci pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'UE.

3.

Il est nécessaire de poursuivre les travaux sur la question des ressources propres. À cette fin, un groupe de haut niveau, composé de membres désignés par les trois institutions, sera invité à se réunir. Il prendra en considération toutes les contributions existantes et futures que les trois institutions européennes et les parlements nationaux pourraient apporter. Il devrait s'appuyer sur des compétences adéquates, y compris celles des autorités budgétaires et fiscales nationales et celles d'experts indépendants.

4.

Le groupe procédera à un réexamen général du système des ressources propres en tenant compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique. Une première évaluation sera disponible à la fin de 2014. L'état d'avancement des travaux sera évalué au niveau politique dans le cadre de réunions organisées régulièrement, tous les six mois au moins.

5.

Les parlements nationaux seront invités à participer à une conférence interinstitutionnelle dans le courant de l'année 2016 afin d'examiner les résultats des travaux menés.

6.

Se fondant sur les résultats de ces travaux, la Commission évaluera s'il convient d'entreprendre de nouvelles initiatives concernant les ressources propres. Cette évaluation sera menée parallèlement au réexamen visé à l'article 1er bis du règlement relatif au CFP afin d'envisager d'éventuelles réformes pour la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel.


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