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Document 52014AE1902
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU Maritime Security Strategy’
Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie de l'UE en matière de sécurité maritime
Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie de l'UE en matière de sécurité maritime
OJ C 458, 19.12.2014, p. 61–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 458/61 |
Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie de l'UE en matière de sécurité maritime
(2014/C 458/11)
Rapporteure: |
Mme BREDIMA |
Le 20 novembre 2013, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication conjointe
«Pour un domaine maritime ouvert et sécurisé: éléments pour une stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime»
JOIN(2014) 9 final.
La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 juillet 2014.
Lors de sa 501e session plénière des 10 et 11 septembre 2014 (séance du 11 septembre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 142 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.
1. Conclusions et recommandations
1.1 |
Le CESE note avec satisfaction la démonstration de la volonté politique de l'UE de placer la sécurité maritime en tête de ses priorités politiques. Il soutient la communication conjointe sur les éléments d'une stratégie de sécurité maritime de l'UE ainsi que l'approche globale visant à faire face aux menaces multiformes en mer. La société civile européenne est directement concernée par cette stratégie. Le CESE est partisan d'une approche stratégique transversale en matière de sécurité maritime et d'un renforcement des réalisations existantes, sans créer de nouvelles structures. Une telle approche créera des emplois, conformément à la stratégie de croissance Europe 2020, et rendra la profession maritime plus attrayante pour les gens de mer. |
1.2 |
Le CESE approuve les propositions visant à créer des synergies entre les différentes DG de la Commission européenne, le Service européen d'action extérieure (SEAE), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), Europol, Frontex, l'Agence européenne de défense (AED), le personnel militaire de l'UE et la Direction de la gestion des crises et de la planification. Il soutient les synergies transnationales d'activités maritimes conformes au principe de subsidiarité. Une approche globale de l'UE, proposant une vision commune de la situation, garantira une utilisation plus efficace des ressources grâce à une meilleure coordination des activités de surveillance. |
1.3 |
Le CESE invite l'UE à travailler davantage avec les ressources existantes de l'OTAN. Il se félicite des résultats positifs de la localisation de son quartier général à Northwood et propose une collaboration plus étroite avec les chefs des marines d'Europe (CHENS), les garde-côtes des États membres et le Forum des fonctions garde-côtes de l'UE, en s'inspirant de l'expérience de Frontex et du Réseau européen de patrouilles. |
1.4 |
Le CESE se félicite de l'initiative «Mutualisation et partage» qui exige le partage des équipements et de l'engagement militaire/civil. Cette initiative suppose la compatibilité des normes des capacités maritimes et navales. La coopération et la solidarité entre les États membres contribueront à optimiser l'utilisation des infrastructures disponibles ainsi que le rapport coût/efficacité. |
1.5 |
La ratification et la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et de la Convention sur la répression des actes illicites de 1988, tant par les États membres que par d'autres pays de par le monde, constitueront la base juridique des poursuites. Le CESE réaffirme la nécessité d'une coopération plus étroite avec l'Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne la mise en œuvre des conventions relatives à la sécurité maritime. |
1.6 |
La mise en œuvre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) doit être accélérée dans les ports de l'UE comme dans ceux des pays tiers (en Afrique occidentale, par exemple) afin de prévenir les actes de piraterie, les vols à main armée et les vols de cargaisons. Le respect du code ISPS est indispensable pour le contrôle des conteneurs susceptibles de servir de chevaux de Troie dans les ports. |
1.7 |
Le CESE réaffirme la nécessité de remonter plus systématiquement la filière des flux financiers issus de la piraterie et d'autres activités illicites en mer, en collaboration avec les Nations unies, l'OTAN et les États-Unis. |
1.8 |
Il est préoccupé par l'instauration en temps opportun ainsi que par la disponibilité, au niveau mondial, de cours approuvés pour la formation des gens de mer à la sécurité, exigées à partir du 1er janvier 2014. Le CESE se félicite du délai de grâce allant du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015, accordé par l'OMI pour le contrôle par l'État du port de la conformité avec les certificats prévus par la section VI/6 de la règle STCW. Les équipes américaines de lutte contre la piraterie offrent un exemple de bonne pratique qui devrait être suivi par l'UE, concernant le contrôle volontaire de la capacité à faire face aux actes de piraterie à bord des navires. |
1.9 |
Le CESE relève que les procès intentés pour actes de piraterie n'ont pas l'effet dissuasif escompté du fait de la grande hétérogénéité des arrêts rendus par les tribunaux. Une harmonisation de la législation sur la répression de la piraterie est nécessaire afin de faire face à cette forme internationale de criminalité et de mettre un terme à l'impunité en la matière. |
1.10 |
L'opération dans la Corne de l'Afrique, qui s'attaque aux causes de la piraterie à terre, est un succès qui, mutatis mutandis, peut être utilisé comme modèle dans d'autres zones. Des conditions de vie décentes à terre rendraient les activités de piraterie moins attrayantes. Le CESE est favorable à la prolongation des opérations Bouclier de l'Océan (OTAN) et Atalante lorsque leur renouvellement sera à l'ordre du jour. |
1.11 |
Le CESE recommande vivement aux institutions de l'UE d'exercer des pressions politiques et diplomatiques en réponse à l'escalade de la piraterie en Afrique occidentale. L'accord de partenariat économique (APE) entre l'UE et seize États africains membres de la CEDEAO, l'accord de Cotonou et le partenariat UE-Afrique peuvent être utilisés à cet effet. La facilitation des échanges entre l'UE et la CEDEAO suppose l'existence de routes commerciales et de transport sûres. Il conviendrait de proposer au Nigéria une assistance afin de moderniser ses garde-côtes et de l'encourager à autoriser les gardes armés d'autres nations à pénétrer dans ses eaux territoriales. |
1.12 |
Le CESE se félicite des conclusions du Conseil sur le golfe de Guinée (17/03/2013), qui doivent se traduire par des mesures spécifiques. Il y a lieu d'associer les sociétés civiles locales afin de mieux comprendre le contexte local et de les aider à exercer des pressions sur leurs gouvernements afin que ces derniers s'attachent à résoudre les défis en matière de sécurité dans le golfe de Guinée. |
1.13 |
Il serait souhaitable de nommer un représentant spécial de l'UE pour l'Afrique occidentale, à l'instar de ce qui a été fait pour la Corne de l'Afrique. Le Comité se félicite de la résolution des Nations unies de novembre 2013 sur la stratégie de lutte contre la piraterie en Afrique occidentale. Il convient d'intensifier la coopération entre les garde-côtes d'Afrique orientale et ceux d'Afrique occidentale. |
1.14 |
Il convient également d'instaurer des normes reconnues au niveau international pour les sociétés de sécurité maritime. La norme ISO/PAS 28007 garantira des conditions de concurrence égale pour les sociétés privées de gardes armés au niveau mondial. |
1.15 |
Le CESE préconise l'intensification de la surveillance maritime afin de sensibiliser en temps utile à l'existence d'actes illicites en mer grâce à une coopération renforcée entre l'Agence européenne de sûreté maritime (AESM), Frontex et le Centre commun de recherche (CCR). La recherche et le développement en matière de sécurité maritime doivent être élaborés en coopération avec le CCR. |
1.16 |
En ce qui concerne la grande tragédie humaine que constitue l'immigration irrégulière par voie de mer, le CESE réaffirme la nécessité:
|
1.17 |
Le CESE estime que les droits de l'homme ainsi que les principes et les valeurs fondamentaux inscrits dans le droit de l'UE doivent être pris en compte dans la mise en œuvre de l'AESM et promus en dehors de l'UE. |
1.18 |
Le CESE se félicite de la proposition de forger des partenariats entre tous les acteurs concernés par la sécurité maritime au niveau de l'UE et dans les États membres, notamment dans le secteur maritime, les partenaires sociaux et la société civile. La mise en œuvre de la législation existante en coopération avec les partenaires sociaux devrait permettre une approche plus efficace sur le plan des coûts en matière de sûreté maritime. |
2. Introduction
2.1 |
L'importance des flux maritimes pour l'UE s'est accrue du fait de la mondialisation. Le nombre et la complexité des activités illicites en mer ont augmenté, incitant l'UE à adopter une approche globale pour y faire face. Toutefois, le contrôle maritime constitue un défi étant donné la longueur des côtes de l'UE et l'immensité des océans. |
2.2 |
Il s'agit d'une responsabilité internationale partagée qui suppose d'établir des partenariats solides avec des pays situés en dehors de l'UE et des organisations régionales. La stratégie européenne de sécurité (SES) ne fait aucune allusion à la dimension maritime et se contente de qualifier la piraterie de menace. La politique maritime intégrée (PMI) européenne aborde les questions maritimes mais ne fait pratiquement aucun cas de la dimension sécuritaire. L'AEMS a été adoptée en réponse à la nécessité pressante de réviser l'approche de l'UE en matière de sécurité maritime. |
2.3 Communication conjointe
2.3.1 |
La communication conjointe de la Commission européenne et du Service européen d'action extérieure, intitulée Pour un domaine maritime ouvert et sécurisé: éléments pour une stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime (6/3/2014), constitue un premier pas vers la mise en œuvre d'une AESM par le biais d'un plan d'action. |
2.3.2 |
Selon la communication, la sécurité maritime dépend d'une approche stratégique et transversale. Parmi les menaces existantes contre la sécurité maritime, figurent les différends territoriaux et maritimes, la prolifération des armes de destruction massive, la piraterie, le terrorisme, la criminalité transfrontière et la criminalité organisée (trafic d'armes, de drogue et d'êtres humains), la pêche non réglementée ou non déclarée et les catastrophes naturelles. |
3. Observations générales
3.1 |
Le CESE se félicite de la communication conjointe sur les éléments permettant à l'AESM de garantir une approche intégrée et globale des menaces, des défis et des opportunités en mer. Il se félicite également de la saisine du SEAE, qui constitue une occasion de renforcer les relations entre le SEAE et le CESE. L'AESM se concentre sur la coordination entre tous les acteurs européens et les États membres concernés par la sécurité maritime et vise à corriger les lacunes de la PMI (2007). |
3.2 |
Il y a lieu d'adopter au niveau de l'UE une approche intégrée, associant les instruments civils et militaires et englobant les aspects intérieurs et extérieurs de la sécurité maritime. Les nations maritimes devraient promouvoir les initiatives d'intégration maritime régionales ayant pour but la mutualisation et le partage de biens navals essentiels afin de satisfaire les besoins en capacités de l'Union européenne; |
3.3 |
Le CESE a traité dans plusieurs de ses avis des risques potentiels pour la sécurité maritime (par exemple la piraterie, l'immigration irrégulière par voie de mer, la sécurité dans les ports) (1). Les menaces contre la sécurité maritime concernent la société civile, y compris les gens de mer, les armateurs, les pêcheurs, les exportateurs et les importateurs, les touristes, les consommateurs et les communautés locales des régions côtières et insulaires de l'UE. Le coût énorme de la piraterie maritime pour les consommateurs a fait l'objet d'une évaluation. Toutefois, le coût des menaces multiformes contre la sécurité maritime pour les consommateurs n'a pas encore été chiffré. |
3.4 |
L'UE et ses États membres devraient promouvoir le caractère universel de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et insister pour qu'elle soit mise en œuvre de manière uniforme. Cette convention constitue un cadre juridique des activités maritimes et peut servir de guide pour la résolution pacifique des différends maritimes. |
3.5 |
La stratégie de l'UE dans la Corne de l'Afrique devrait servir de modèle à une approche globale associant les instruments politiques, diplomatiques, sociaux et économiques ainsi que la coordination entre les différentes initiatives, agences et instruments de l'UE, en vue de traiter les causes de la piraterie. Le CESE soutient la stratégie cadre pour la Corne de l'Afrique, qui associe trois missions de la PDSC en cours dans la région (l'opération militaire Atalante de la NAVFOR, la mission de formation de l'UE en Somalie et la mission EUCAP Nestor). |
3.5.1 |
Les armateurs et les organisations de gens de mer (la Chambre internationale de la marine marchande (ICS), les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA), la Fédération européenne des travailleurs des transports et la Fédération internationale des travailleurs des transports (ETF/ITF) ainsi que le groupement SOS (Save Our Seafarers — «Sauvez nos marins») ont uni leurs forces pour mener des actions de sensibilisation au coût humain et économique de la piraterie. Le document commun ECSA/ETF de septembre 2013 sur la piraterie dans le golfe de Guinée a permis de sensibiliser davantage les partenaires sociaux à cette question. Le CESE considère que la piraterie est un élément qui décourage les gens de mer de poursuivre leur activité et qui mine les campagnes visant à attirer des candidats à cette profession. |
3.5.2 |
Il réaffirme que tous les efforts doivent avoir pour but d'éviter de mettre en danger la santé physique et mentale des gens de mer victimes d'actes de piraterie. La Chambre internationale de la marine marchande (ICS) a rédigé, à l'intention des compagnies de navigation, des orientations assorties d'exemples de bonnes pratiques afin de venir en aide aux marins concernés et à leurs familles. |
3.6 |
L'UE doit s'attacher à promouvoir la construction de capacités de sécurité maritime dans le golfe de Guinée. Des voies commerciales plus sûres sont une condition sine qua non du développement de la capacité économique. La sécurité maritime doit être perçue comme faisant partie des priorités de l'UE en vue de soutenir le développement local et le commerce. |
3.7 |
Les activités criminelles — qu'il s'agisse de trafic de drogue, d'êtres humains et d’armes — sont en augmentation le long de la côte de l'Afrique occidentale. Les pays du golfe de Guinée représentent 13 % des importations de pétrole et 6 % des importations de gaz de l'UE; à lui seul, le Nigéria couvre 5,8 % du total des importations de pétrole de l'UE. Les récentes découvertes de réserves de pétrole et de gaz au large des côtes accentueront encore l'importance de cette région. Il y a lieu de se féliciter de la formation dispensée aux garde-côtes dans le cadre du programme relatif aux routes maritimes critiques dans le golfe de Guinée. De même, il y a lieu de rechercher des synergies entre les agences de l'UE et les acteurs de pays situés en dehors de l'UE dans l'interprétation des images satellites des navires. La vigilance dans le domaine maritime est une priorité; les opérateurs privés devraient aider les gouvernements à obtenir une image d'ensemble plus précise du domaine maritime. Il y a lieu par conséquent de créer un système sûr et fiable permettant de signaler les incidents dans le golfe de Guinée. |
3.8 |
La mer Méditerranée présente des défis en matière de sécurité maritime (terrorisme, trafics illicites, immigration). Les investissements en matière de coopération maritime régionale doivent associer les activités de renseignement, de surveillance, de patrouille et de garde-côtes. |
3.9 |
La délimitation de zones économiques exclusives (ZEE) conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer aiderait à garantir la résolution pacifique des différends territoriaux et permettrait d'éviter les conflits relatifs à la découverte de réserves d'hydrocarbures au large des côtes en Méditerranée orientale. |
3.10 |
L'UE a un intérêt stratégique à stopper l'escalade des conflits régionaux dans la région de la mer Noire afin de garantir sa sécurité énergétique et la diversification de ses sources d'énergie. |
3.11 |
Bien que, de manière générale, les normes de sécurité dans les ports de l'UE se soient améliorées, il y a lieu d'accroître encore la sécurité par une mise en œuvre plus rigoureuse du code ISPS concernant la sécurité des conteneurs et des installations portuaires. Le rapport français sur le trafic d'armes par voie de mer (10 février 2014) insiste sur les flux illégaux d'armes classiques sur les porte-conteneurs. L'expérience américaine montre toutefois qu'il n'est pas possible de scanner 100 % des conteneurs. La sécurité absolue est impossible à atteindre dans un monde peu sûr. |
3.12 |
Le CESE souscrit pleinement au point de vue exprimé dans la communication: «L’ouverture d'éventuelles routes à travers l’océan Arctique et l’exploitation de ses ressources naturelles et minières poseront des défis environnementaux particuliers qui devront être gérés avec la plus grande attention. En la matière, la coopération avec les partenaires sera essentielle». |
4. Observations particulières
4.1 |
Le CESE approuve pleinement les mesures de sécurité à bord (pratiques de bonne gestion) instaurées par les compagnies de navigation, ainsi que les normes internationalement reconnues concernant la présence de gardes armés privés à bord des navires. |
4.2 |
L'initiative «Mutualisation et partage», qui tire parti du programme LeaderSHIP 2020, promouvra la mise en réseau des opérateurs du secteur de la construction et de la réparation navale. |
4.3 |
Les États membres et le secteur maritime devraient harmoniser leurs normes afin d'assurer la compatibilité opérationnelle en Europe des capacités maritimes et navales, y compris en ce qui concerne les systèmes de communication et la technologie. |
4.4 |
La mise en réseau de la surveillance maritime (MARSUR), les travaux effectués par l'AESM et l'Agence spatiale européenne et le programme Copernicus doivent être mis en œuvre. L'AESM a accueilli des applications de surveillance maritime par le biais de SafeSeaNet, du LRIT, de CleanSeaNet et de THETIS. Le CESE se félicite des travaux de l'Environnement commun de partage de l'information (CISE) visant à parvenir à une capacité européenne de surveillance maritime efficace. |
4.5 |
Les personnes recueillies en mer constituent un problème pour la sécurité car elles doivent être ramenées à terre et identifiées. Les services de recherche et de sauvetage maritime (SAR) dépendent de l'assistance que leur fournissent les navires. Les communications par satellite aident de manière décisive à la réalisation des opérations de sauvetage. Les États membres devraient appliquer les conventions pertinentes de l'OMI et les directives sur le traitement des personnes secourues en mer de l'OMI, qui renseignent les gouvernements et les capitaines des navires sur leurs obligations. |
4.6 |
Le CESE souligne la nécessité de mettre en œuvre les dispositions juridiques existantes concernant les lieux de refuge pour les navires en détresse qui représentent un danger pour la navigation et une menace pour les vies humaines et l'environnement. Plusieurs incidents dus à des retards dans la mise à disposition de lieux de refuge illustrent la nécessité d'une prompte réaction des États côtiers. Les lignes directrices de l'OMI (Résolution A.949 (23) sur les lieux de refuge, les lignes directrices de l'OMI sur le contrôle des navires en situation d'urgence (2007) et le système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (directive 2002/59/CE, modifiée par la directive 2009/17/CE) fournissent le cadre juridique. Il est impératif que tous les États côtiers ratifient et mettent en œuvre ces instruments juridiques. |
4.7 |
Conformément aux engagements de l'UE en faveur d'une exploitation durable des ressources halieutiques, la pêche illicite, non réglementée et non déclarée constitue une activité criminelle partout dans le monde. Le CESE se félicite de la récente décision de l'UE de bannir de ses marchés les produits de la pêche illicite de trois pays ayant violé la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. |
4.8 |
Le CESE souligne la nécessité de protéger les ressources maritimes des eaux territoriales de l'UE des menaces potentielles, qu'il s'agisse de la pêche ou des ressources minérales. En outre, l'efficacité des télécommunications dépend de la capacité à garantir la sécurité des câbles sous-marins et l'efficacité énergétique de la sécurisation des oléoducs et des gazoducs. |
4.9 |
La sécurité maritime suppose aussi d'éviter la pollution de l'eau de mer par suite des accidents nucléaires, des rejets illégaux de substances chimiques ou de d'accidents graves impliquant des polluants. L'UE est invitée à œuvrer pour préserver l'intégrité écologique du domaine maritime. |
Bruxelles, le 11 septembre 2014.
Le Président du Comité économique et social européen
Henri MALOSSE
(1) Avis du CESE sur la Politique européenne d'immigration et relations avec les pays tiers (avis non encore publié au JO),
JO C 67 du 6.3.2014, p. 32-46,
JO C 161 du 6.6.2013, p. 87-92,
JO C 76 du 14.3.2013, p. 15-19),
JO C 107 du 6.4.2011, p. 64-67,
JO C 44 du 11.2.2011, p. 173-177,
JO C 128, 18.5.2010, p. 131-135,
JO C 255 du 22.9.2010, p. 103-109,
JO C 211 du 19.8.2008, p. 31-36,
JO C 168 du 20.7.2007, p. 57-62,
JO C 32 du 5.2.2004, p. 21-27,
JO C 061 du 14.3.2003, p. 174-183,
Rapport et résolution du Parlement européen sur la dimension maritime de la politique européenne de sécurité commune, 12 septembre 2013.