52013PC0911

2013/0396 (NLE)

Proposition de

AVIS DU CONSEIL

concernant le programme de partenariat économique de la SLOVÉNIE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013[1] établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) vise à garantir la discipline budgétaire dans l’ensemble de l’Union et fixe un cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emplois.

(2)       Le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du PSC et du semestre européen. Les mesures purement budgétaires pouvant s’avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, des mesures et des réformes structurelles supplémentaires peuvent être nécessaires.

(3)       L’article 9 du règlement (UE) nº 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique (PPE), qui doivent être présentés par les États membres de la zone euro faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Définissant une feuille de route des mesures visant à corriger effectivement et durablement le déficit excessif, le PPE doit préciser en particulier les principales réformes budgétaires structurelles, notamment celles concernant la fiscalité, les systèmes de retraite et de santé et les cadres budgétaires, qui aideront à corriger durablement le déficit excessif.

(4)       Le 2 décembre 2009, le Conseil a adopté une décision conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, en vertu de laquelle la Slovénie fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif, puis, le 21 juin 2013, une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité dans le contexte d’un déficit excessif dont l’existence a été constatée avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 473/2013. Dans ce contexte, la Slovénie a été invitée à présenter un PPE avant le 1er octobre 2013, exposant les réformes budgétaires structurelles qui visent à assurer une correction effective et durable du déficit excessif.

(5)       Le PPE soumis par la Slovénie le 1er octobre comprend des mesures visant à renforcer la stratégie budgétaire en vue d’une correction durable du déficit excessif [recommandation spécifique du Conseil (ci-après la «RS») nº 1), à soutenir la viabilité à long terme du système de retraite et à maîtriser les dépenses liées à l’âge (RS nº 2), à réformer le marché du travail (RS nº 3), à évaluer la qualité des actifs du système bancaire (RS nº 4), à améliorer le cadre de réglementation bancaire et la capacité de surveillance en cette matière (RS nº 5), à réformer les professions réglementées (RS nº 6), à raccourcir la durée des procédures judiciaires (RS nº 7), à renforcer la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques et la privatisation (RS nº 8) et à restructurer les entreprises et améliorer l’environnement des affaires (RS nº 9).

(6)       Les mesures et réformes budgétaires structurelles que la Slovénie envisage d’appliquer portent sur les domaines suivants: le système fiscal et le respect des obligations fiscales, le cadre budgétaire, le système des retraites et les soins de longue durée. Ce train de mesures est partiellement approprié et devrait contribuer à la correction effective et durable de la situation de déficit excessif. Toutefois, des efforts supplémentaires et une accélération de l’application de ces mesures dans certains domaines sont nécessaires.

(7)       Des mesures structurelles adoptées récemment et destinées à accroître les recettes, notamment un relèvement des taux de TVA et un nouvel impôt foncier, devraient contribuer de façon considérable (environ 1,3 % du PIB) à l’assainissement des finances publiques. Ces actions n’ont pas été complétées par des mesures structurelles dans le volet des dépenses également, pourtant essentielles pour atteindre l’équilibre budgétaire voire une position excédentaire. Sur la base des informations disponibles, il est prématuré d’évaluer plusieurs mesures administratives destinées à améliorer le respect des obligations fiscales; si elles s’avèrent efficaces, elles pourraient renforcer d’autant la viabilité des finances publiques.

(8)       Les autorités préparent actuellement une refonte de la législation sur laquelle se fonde le cadre budgétaire de la Slovénie, conformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM et aux exigences légales de l’UE. L’inscription dans la Constitution d’une règle relative à l’équilibre ou à un excédent budgétaire, et l’adoption envisagée des modalités d’application de cette règle, en particulier la nouvelle loi sur la règle budgétaire et la loi modifiée sur les finances publiques, devraient aider à ancrer la discipline budgétaire dans la législation nationale.

(9)       Conséquence de la réalisation de la réforme des retraites de décembre 2012, les statistiques mensuelles du nombre de nouveaux retraités indiquent que la croissance de ce nombre ralentit. Il serait toutefois prématuré d’évaluer l’application de la deuxième recommandation du Conseil, relative au renforcement de la viabilité à long terme du système des retraites. Un groupe de travail composé d’universitaires et de fonctionnaires procède actuellement à l’évaluation des conséquences de la réforme. En fonction des constats qui seront dressés, le gouvernement entend présenter des propositions de nouvelles adaptations du système des retraites afin de pérenniser ce système au-delà de 2020.

(10)     Afin de mieux contrecarrer l’augmentation des coûts liés à l’âge, le gouvernement a approuvé un projet de loi sur les soins de longue durée et l’aide aux personnes qui instaure un nouveau système fondé sur une assurance. L’adoption de cette nouvelle loi est prévue pour le premier semestre de 2014. Le financement du système d’assurance obligatoire doit être clarifié, mais il est probable qu’il sera basé sur des cotisations obligatoires perçues tant auprès des actifs que de la population inactive et qu’il ne devrait pas augmenter le taux global de cotisation à la sécurité sociale.

(11)     Ces derniers mois, la Slovénie a accéléré le rythme des réformes structurelles d’ordre non budgétaire pertinentes pour l’ajustement des déséquilibres macroéconomiques. Des progrès décisifs ont été accomplis dans le secteur bancaire. Néanmoins, les réformes capitales pour favoriser l’ajustement et la croissance sont toujours en cours d’élaboration, et leur application est sensiblement retardée, notamment celles qui portent sur les restructurations d’entreprises par des moyens extrajudiciaires et sur l’adoption de la classification des actifs étatiques.

(12)     L’application de mesures de stabilisation du secteur bancaire est en cours, notamment un examen approfondi de la qualité des actifs, et les tests de résistance portant sur près de 70 % du secteur bancaire actuellement menés devraient être terminés avant la fin 2013. Cette évaluation devrait déboucher sur l’élaboration d’une stratégie globale concernant la restructuration, la consolidation et la recapitalisation du secteur bancaire, qui devrait également comprendre des plans de désinvestissement des participations directes et indirectes du secteur public dans des banques domestiques. Une telle sortie réduirait notablement les risques de réapparition de passifs conditionnels au cours des prochaines années.

(13)     Si la réforme de la loi sur la société slovène de gestion des participations publiques actuellement à l’examen est bien conçue et appliquée sérieusement ‑ ce qui passe notamment par des progrès rapides dans la privatisation de certaines entreprises publiques ‑, elle pourrait, d’une part, être source de recettes et réduire les passifs conditionnels des administrations publiques et, d’autre part, contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’efficacité de la gestion stratégique des actifs étatiques, en particulier en ce qui concerne les possibilités d’attirer des investisseurs étrangers,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

Le programme de partenariat économique que la Slovénie a présenté à la Commission et au Conseil le 1er octobre 2013 comprend un ensemble partiellement approprié de réformes budgétaires structurelles de nature à favoriser une correction effective et durable du déficit excessif et doit être correctement et pleinement exécuté pour fournir les résultats attendus. Plus particulièrement, ce programme démontre que quelques progrès ont été accomplis pour que la Slovénie puisse tenir les engagements pris dans son programme de stabilité et son programme national de réforme concernant la réforme fiscale, le renforcement de la discipline fiscale et de la gouvernance budgétaire ainsi que le rétablissement du secteur bancaire. La restructuration des secteurs des banques et des entreprises ainsi que la stratégie d’assainissement faisant suite à la publication de l’analyse de la qualité des actifs et des résultats des tests de résistance des banques sont essentielles pour restaurer la confiance et attirer les investisseurs étrangers en Slovénie, y compris pour l’achat d’obligations souveraines. Les travaux devant éventuellement mener à de nouvelles adaptations du système de retraite n’ont commencé que récemment et les informations sur les mesures concrètes et le calendrier envisagés en cette matière ne sont pas disponibles. De manière générale, la quasi-totalité des réformes étant encore en cours d’élaboration, leur adoption rapide et leur pleine application sont d’une importance capitale. En conséquence, la Slovénie est invitée à préciser les réformes envisagées, notamment par des informations supplémentaires, dans ses prochains programme national de réforme et programme de stabilité, qui feront l’objet d’une évaluation approfondie par la Commission et le Conseil dans le contexte du semestre européen.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]       JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.