52013PC0903

2013/0437 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

vu les observations émises par la Croatie,

considérant ce qui suit:

(1)       En vertu de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs.

(2)       Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)       La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[1] (qui fait partie du PSC), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) nº 479/2009[2] énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des dispositions dudit protocole.

(4)       Conformément à l'article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis à l'État membre concerné et elle en informe le Conseil. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Croatie. Elle a donc adressé un tel avis à la Croatie et en a informé le Conseil le 10 décembre 2013[3].

(5)       L’article 126, paragraphe 6, du TFUE, dispose que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Croatie, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.

(6)       Au vu de la révision du budget pour 2013 et du projet de budget pour 2014[4] adopté par le gouvernement et transmis au Parlement le 14 novembre, les autorités croates prévoient un déficit public de 5,5 % du PIB pour 2013, contre 5 % du PIB en 2012, ce ratio devant, d'après elles, demeurer inchangé en 2014 et ne diminuer que progressivement en 2015 et 2016. Selon les prévisions établies par la Commission à l'automne 2013 et publiées le 5 novembre 2013, le déficit public devrait atteindre dès 2013 un niveau nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB, et dépasser les 6 % du PIB au cours de la période 2013-2015 en l'absence de mesures compensatoires. Comme la Commission l'a indiqué dans son rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, les déficits planifié et prévu sont supérieurs à la valeur de référence du traité et ne sont pas proches de cette valeur. Le dépassement de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du PSC. En particulier, il résulte notamment d'une récession économique grave au sens du PSC. Selon les estimations, l'activité économique a reculé de près de 12 % depuis le pic observé en 2008. Le PIB réel devrait se contracter encore en 2013, la reprise, légère, n'étant pas attendue avant 2014. Le taux de croissance du PIB potentiel, selon les estimations réalisées par les services de la Commission conformément à la méthode commune, après avoir stagné en 2009, est devenu négatif en 2010 et l'est resté depuis lors. L'écart de production calculé, négatif depuis 2009, devrait progressivement s'amenuiser au cours de la période de prévision, tout en restant négatif en 2015, ce qui confirme la profondeur et l'ampleur de la récession. Le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut cependant pas être considéré comme temporaire au sens du PSC. Les projections des autorités et les prévisions établies par la Commission à l'automne 2013 indiquent que le déficit public restera nettement supérieur à la valeur de référence en 2014 et en 2015. L'exigence du traité concernant le critère du déficit n’est donc pas respectée.

(7)       Dans son projet de budget pour 2014, le gouvernement prévoit une augmentation du taux d'endettement, qui devrait passer de 58,1 % en 2013 à 62 % en 2014, pour atteindre 64,1 % en 2015 et 64,7 % en 2016. Ces chiffres sont légèrement supérieurs à ceux présentés précédemment dans les orientations pour les politiques économique et budgétaire de septembre 2013, dans lesquelles le gouvernement prévoyait un taux d'endettement s'établissant à 56,6 % en 2013 et atteignant respectivement 60,6 %, 63,4 % et 65,3 % en 2014, 2015 et 2016. Dans les prévisions établies par la Commission à l'automne 2013, la projection relative au déficit public est de 59,7 % en 2013. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, le taux d’endettement devrait être supérieur à 60 % du PIB en 2014, dépassant ainsi la valeur de référence de 60 % du traité. D'après les informations disponibles à l'heure actuelle, l'émission, en novembre 2013, d'obligations libellées en dollars des États-Unis devrait porter le taux d'endettement au-delà du seuil des 60 % dès la fin de 2013. L’article 2, paragraphe 1 bis, du règlement n° 1467/97 stipule que l’exigence concernant le critère de la dette est également considérée comme remplie si les prévisions budgétaires établies par la Commission indiquent que la réduction requise de l’écart par rapport à la valeur de référence se produira au cours de la période de trois ans couvrant les deux années qui suivent la dernière année pour laquelle les données sont disponibles. Les prévisions des autorités et de la Commission indiquent que le taux d'endettement est en augmentation en raison de la persistance de déficits élevés et de la faiblesse de l'activité économique, et que cette tendance devrait se confirmer durant la période de prévision. Le critère de la dette et, partant, l'exigence du traité à ce sujet, ne sont pas respectés.

(8)       Conformément aux dispositions du traité, la Commission a également analysé les «facteurs pertinents» dans son rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ainsi que le précise l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, dans le cas des pays dont le taux d'endettement est supérieur à la valeur de référence, ces facteurs ne peuvent être pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision relative au respect du critère du déficit, que si le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur est temporaire, ce qui n'est pas le cas pour la Croatie. Les facteurs pertinents, en particulier la récession profonde et prolongée, conjuguée à des conditions externes défavorables, ont été pris en compte dans l'évaluation du respect du critère de la dette. Ils ne modifient pas la conclusion selon laquelle le critère de la dette prévu par le traité n’est pas rempli,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Croatie.

Article 2

La République de Croatie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[2]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

[3]               Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Croatie se trouvent à l’adresse:             http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/croatia_en.htm.

[4]               Le projet de budget n'est pas élaboré selon la méthodologie du SEC 95. Les estimations relatives au déficit public pour la période 2009-2012 fondées sur le SEC 95 sont de 1,5 à 3,3 points de pourcentage plus élevées que celles calculées selon la méthodologie nationale. Les différences résultent principalement du fait que les chiffres concernant le déficit obtenus en appliquant le SEC 95 incluent des paiements de garanties, des reprises de dettes et le remboursement de la dette aux retraités.