52013PC0586

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, signé en 2011, dispose que la Croatie adhère aux conventions et protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion et que ces conventions et protocoles entrent en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de cet acte d’adhésion, le Conseil, statuant à l’unanimité sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l’adhésion de la Croatie à ces conventions et protocoles et publie les textes adaptés au Journal officiel de l’Union européenne.

La liste des conventions et protocoles figurant à l’annexe I de l’acte d’adhésion inclut la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (ci-après la «convention d’arbitrage»), la convention du 21 décembre 1995 relative à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d’arbitrage, le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d’arbitrage et la convention du 8 décembre 2004 relative à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à la convention d’arbitrage. La convention d’arbitrage a été modifiée par le protocole du 25 mai 1999 et par les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004.

La Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à la convention d’arbitrage en vertu de l’acte d’adhésion de 2005. La décision 2008/492/CE du 23 juin 2008 a procédé aux adaptations rendues nécessaires par l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d’arbitrage et déterminé la date de l’entrée en vigueur de cette dernière, telle que modifiée, en ce qui concerne ces deux pays.

La présente recommandation de la Commission en vue d’une décision du Conseil a pour but de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’adhésion de la Croatie à la convention d’arbitrage et de déterminer la date de l’entrée en vigueur de cette dernière, telle que modifiée, en ce qui concerne la Croatie, conformément à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 3, paragraphe 5, de l’acte d’adhésion de 2011.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5,

vu la recommandation de la Commission européenne[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1)       La convention 90/436/CEE[3] (ci-après dénommée la «convention d’arbitrage») a été signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

(2)       La convention d’arbitrage a été modifiée par un protocole[4] signé le 25 mai 1999, par une convention signée le 21 décembre 1995[5], par une convention signée le 8 décembre 2004[6], ainsi que par la décision 2008/492/CE du 23 juin 2008[7].

(3)       En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de 2011[8], la Croatie adhère aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I dudit acte. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil.

(4)       Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’acte d’adhésion de 2011, le Conseil décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l’adhésion de la Croatie à ces conventions et protocoles et publie les textes adaptés au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La convention d’arbitrage est modifiée comme suit:

1) À l’article 2, paragraphe 2, les points i) à xxvii) sont remplacés par le texte suivant:

«i) en Belgique:

a) impôt des personnes physiques/personenbelasting

b) impôt des sociétés/vennootschapsbelasting

c) impôt des personnes morales/rechtspersonenbelasting

d) impôt des non-résidents/belasting der niet-verblijfhouders

e) taxe communale et taxe d’agglomération additionnelles à l’impôt des personnes physiques/aanvullende gemeentebelasting en agglomeratiebelasting op de personenbelasting

ii) en Bulgarie:

a) данък върху доходите на физическите лица

b) корпоративен данък

iii) en République tchèque:

a) daň z přijmů fyzických osob

b) daň z přijmů právnických osob

iv) au Danemark:

a) indkomstskat til staten

b) den kommunale indkomstskat

c) den amtskommunale indkomstskat

v) en Allemagne:

a) Einkommensteuer

b) Koerperschaftsteuer

c) Gewerbesteuer, dans la mesure où cet impôt est fondé sur les profits commerciaux

vi) en Estonie:

a) tulumaks

vii) en Irlande:

a) Cáin Ioncaim

b) Cáin Chorparáide

viii) en Grèce:

a) φόρος εισοδήματος φυσικών προσώπων

b) φόρος εισοδήματος νομικών προσώπων

c) εισφορά υπέρ των επιχειρήσεων ύδρευσης και αποχέτευσης

ix) en Espagne:

a) Impuesto sobre la Renta de las Personas Fisicas

b) Impuesto sobre Sociedades

c) Impuesto sobre la Renta de no Residentes

x) en France:

a) impôt sur le revenu

b) impôt sur les sociétés

xi) en Croatie:

a) porez na dohodak

b) porez na dobit

xii) en Italie:

a) imposta sul reddito delle persone fisiche

b) imposta sul reddito delle società

c) imposta regionale sulle attività produttive

xiii) à Chypre:

a) Φόρος Εισοδήματος

b) Έκτακτη Εισφορά για την Άμυνα της yημοκρατίας

xiv) en Lettonie:

a) uzħēmumu ienākuma nodoklis

b) iedzīvotāju ienākuma nodoklis

xv) en Lituanie:

a) Gyventojų pajamų mokestis

b) Pelno mokestis

xvi) au Luxembourg:

a) impôt sur le revenu des personnes physiques

b) impôt sur le revenu des collectivités

c) impôt commercial, dans la mesure où cet impôt est fondé sur les profits commerciaux

xvii) en Hongrie:

a) személyi jövedelemadó

b) társasági adó

c) osztalékadó

xviii) à Malte:

a) taxxa fuq l-income

xix) aux Pays-Bas:

a) inkomstenbelasting

b) vennootschapsbelasting

xx) en Autriche:

a) Einkommensteuer

b) Körperschaftsteuer

xxi) en Pologne:

a) podatek dochodowy od osób fizycznych

b) podatek dochodowy od osób prawnych

xxii) au Portugal:

a) imposto sobre o rendimento das pessoas singulares

b) imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas

c) derrama para os municípios sobre o imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas

xxiii) en Roumanie:

a) impozitul pe venit

b) impozitul pe profit

c) impozitul pe veniturile obținute din România de nerezidenți

xxiv) en Slovénie:

a) dohodnina

b) davek od dobička pravnih oseb

xxv) en Slovaquie:

a) daň z príjmov právnických osôb

b) daň z príjmov fyzických osôb

xxvi) en Finlande:

a) valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna

b) yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund

c) kunnallisvero/kommunalskatten

d) kirkollisvero/kyrkoskatten

e) korkotulon lähdevero/källskatten å ränteinkomst

f) rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat skattskyldig

xxvii) en Suède:

a) statlig inkomstskatt

b) kupongskatt

c) kommunal inkomstskatt

xxviii) au Royaume-Uni:

a) Income Tax

b) Corporation Tax.»

2) À l’article 3, paragraphe 1, la liste est remplacée par la liste suivante:

«– en Belgique:

De Minister van Financiën ou un représentant autorisé,

Le ministre des finances ou un représentant autorisé,

– en Bulgarie:

Министъра на финансите или негов упълномощен

представител,

– en République tchèque:

Ministr financí ou un représentant autorisé,

– au Danemark:

Skatteministeren, ou un représentant autorisé,

– en Allemagne:

Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé,

– en Estonie:

Rahandusminister ou un représentant autorisé

– en Irlande:

The Revenue Commissioners, ou un représentant autorisé,

– en Grèce:

Ο Υπουργός των Οικονομικών ou un représentant autorisé,

– en Espagne:

El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant autorisé,

– en France:

Le ministre chargé du budget ou un représentant autorisé,

– en Croatie:

Ministar financija ou un représentant autorisé,

– en Italie:

Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé,

– à Chypre:

Ο Υπουργός Οικονομικών ou un représentant autorisé,

– en Lettonie:

Valsts ieņēmumu dienests,

– en Lituanie:

Finansu ministras ou un représentant autorisé,

– à Luxembourg:

Le ministre des finances ou un représentant autorisé,

– en Hongrie:

a pénzügyminiszter ou un représentant autorisé,

– à Malte:

il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant autorisé,

– aux Pays-Bas:

De Minister van Financiën ou un représentant autorisé,

– en Autriche:

Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé,

– en Pologne:

Minister Finansów ou un représentant autorisé,

– au Portugal:

O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé,

– en Roumanie:

Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală sau un reprezentant autorizat,

– en Slovénie:

Ministrstvo za finance ou un représentant autorisé,

– en Slovaquie:

Minister financií ou un représentant autorisé,

– en Finlande:

Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé,

Finansministeriet ou un représentant autorisé,

– en Suède:

Finansministern ou un représentant autorisé,

– au Royaume-Uni:

The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé.»

Article 2

Les textes rédigés en langue croate[9] de la convention d’arbitrage et du protocole du 25 mai 1999, ainsi que des conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 et de la décision 2008/492/CE, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de ces textes.

Article 3

La convention d’arbitrage, telle que modifiée par le protocole du 25 mai 1999, par les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004, par la décision 2008/492/CE, ainsi que par la présente décision, entre en vigueur le XXX [date] entre la Croatie et chacun des autres États membres de l’Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L […] du […], p. […].

[2]               JO L […] du […], p. […].

[3]               Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO L 225 du 20.8.1990, p. 10).

[4]               Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO C 202 du 16.7.1999, p. 1).

[5]               Convention relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO C 26 du 31.1.1996, p. 1).

[6]               Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO C 160 du 30.6.2005, p. 1).

[7]               Décision du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO L 174 du 3.7.2008, p. 1).

[8]               Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21).

[9]               Les textes en langue croate des conventions et du protocole, ainsi que de la décision 2008/492/CE, seront publiées dans une édition spéciale du Journal officiel à une date ultérieure.