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Document 52013PC0409

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne

/* COM/2013/0409 final - 2013/0187 (COD) */

No longer in force, Date of end of validity: 04/07/2018

52013PC0409

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne /* COM/2013/0409 final - 2013/0187 (COD) */


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le développement de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)[1], tel que prévu notamment dans le règlement (CE) n° 216/2008, est étroitement lié au développement de l’initiative «ciel unique européen» (CUE). Celle-ci vise à rendre globalement plus efficientes l’organisation et la gestion de l’espace aérien européen, grâce à une réforme du secteur d’activité qui fournit les services de navigation aérienne (SNA). Son développement a nécessité deux paquets législatifs – Ciel unique européen I et II, comprenant quatre règlements, à savoir les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004[2]; l’initiative inclut également, sous l’acronyme SESAR[3], un projet complet de modernisation des équipements et systèmes destinés aux services de navigation aérienne.

En 2009, le règlement (CE) n° 1108/2009 a étendu les compétences de l’AESA aux questions relatives à la gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne (GTA/SNA). Bien qu’à cette occasion, divers éléments de réglementation technique concernant les aspects GTA/SNA aient été intégrés dans le champ d’action de l’AESA, les modifications correspondantes des quatre règlements relatifs au CUE n’ont pas été effectuées simultanément. En effet, le Parlement européen et le Conseil ont préféré ne pas modifier les compétences correspondantes et existantes dans les quatre règlements précités relatifs au CUE, afin d’éviter toute lacune lors du passage du précédent cadre législatif au nouveau, de même que pour renforcer l’idée que le nouveau cadre fondé sur l’AESA devrait s’appuyer sur les principes existants du CUE.

Les législateurs ont réglé le problème de ce double emploi dans les règlements en insérant un nouvel article 65 bis dans le règlement (CE) n° 216/2008. Cet article prévoit que la Commission propose de modifier les quatre règlements relatifs au CUE afin de prendre en compte les exigences du règlement (CE) n° 216/2008.

Par ailleurs, il existe une divergence plus générale entre l’approche adoptée pour tous les autres secteurs de l’aviation (navigabilité, licences d’équipage de conduite, opérations aériennes, etc.) dans le cadre de l’AESA et pour la gestion du trafic aérien (GTA/SNA). Cette approche consiste, d’une manière générale, à concentrer toute la réglementation technique dans le champ d’activité de l’AESA pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (CE) n° 216/2008, la Commission prenant en charge la réglementation économique. Toutefois, en matière de GTA/SNA (c’est-à-dire en ce qui concerne le CUE), le tableau est plus contrasté, la réglementation technique applicable provenant de sources diverses[4]. Il serait donc avantageux d’instaurer une approche harmonisée de cet important domaine de réglementation, pour que toutes les consultations soient menées avec la même rigueur, toutes les règles s’intègrent dans la même structure et servent les mêmes objectifs, simplifiant ainsi la vie de tous les acteurs chargés de l’application des règles, et de faire en sorte que la prochaine vague d’innovations technologiques découlant de l’initiative SESAR puisse être mise en œuvre de manière coordonnée dans les équipements embarqués et au sol, de même que dans les procédures en vol et au sol.

La présente initiative réglementaire a pour but de satisfaire à l’exigence de l’article 65 bis en mettant fin aux doubles emplois entre les règlements relatifs au CUE et à l’AESA et en simplifiant et en clarifiant les frontières entre les cadres législatifs applicables à l’AESA et au CUE. Ce faisant, les modifications apportées soutiennent aussi l’objectif politique consistant à clarifier la répartition des tâches entre la Commission, l’AESA et l’organisation Eurocontrol, de façon à ce que la Commission se concentre sur la réglementation économique et technique et que l’AESA soit son agent technique pour la rédaction de la réglementation technique et la supervision, tandis qu’Eurocontrol se concentrerait sur des tâches opérationnelles articulées notamment autour du concept de gestionnaire de réseau[5].

Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisqu’elle disparaît des quatre règlements sur le ciel unique européen.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La DG MOVE a procédé à une analyse d’impact pour étayer les propositions législatives destinées à améliorer l’efficience, la sécurité et la compétitivité du ciel unique européen. Les modifications apportées au règlement (CE) n° 216/2008 dans le présent paquet visent quant à elles à remédier à des problèmes qui subsistaient à la suite d’une précédente modification par le règlement (CE) n° 1108/2009, notamment à l’article 65 bis. Ces modifications sont couvertes par l’analyse d’impact de 2008 qui a conduit à l’adoption du règlement (CE) n° 1108/2009.

Bien qu’il n’y ait pas eu de consultation spécifique sur les modifications liées à l’AESA, une consultation publique de trois mois a été organisée entre septembre et décembre 2012 sur le site web de la DG MOVE à propos des modifications liées au CUE. Par ailleurs, deux événements à haut niveau (une conférence à Limassol et une audition à Bruxelles) ont été organisés, et de nombreuses réunions bilatérales ont eu lieu avec tous les acteurs concernés. La question du rôle de l’AESA a également été évoquée au cours de ces rencontres et les parties intéressées ont indiqué la nécessité de garantir une meilleure coordination de l’élaboration des règles techniques.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1.        Champ d’application (article 1er du règlement (CE) n° 216/2008)

Si, traditionnellement l’Union n’a eu que des compétences très restreintes en matière militaire, la ligne de partage dans le domaine du ciel unique européen a toujours été que, si un prestataire de services opérant dans un aéroport ou dans un centre en route de la navigation aérienne sert principalement (c’est-à-dire à plus de 50 %) le trafic civil, il doit se conformer aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres prestataires de services. Quant aux usagers militaires de l’espace aérien, ils ont le choix de voler selon les règles de l’OACI ou selon celles du CUE (règles de la circulation aérienne générale ou CAG). Ils peuvent aussi déroger à ces règles pour des raisons opérationnelles, en déclarant que le vol en question est exécuté selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM), auquel cas la réglementation relative au CUE ne s’applique pas à eux. Cette distinction assure par conséquent la sécurité du trafic civil mais maintient la possibilité, pour les forces armées, d’opérer selon leurs exigences de mission propres. L’adoption du règlement (CE) n° 1108/2009 a fait surgir des différences entre les règles du CUE et celles de l’AESA, ce qui a conduit par exemple à une situation où un prestataire donné et ses contrôleurs aériens devaient être certifiés en vertu des règles CUE, alors que cette certification n’était pas nécessaire selon les règles de l’AESA. La présente modification fait à nouveau correspondre le champ d’application du règlement de base de l’AESA (CE) n° 216/2008 à celui des règlements (CE) n° 549 à 552/2004 relatifs au CUE pour éviter de telles incohérences, en rétablissant l’application des règles selon leur finalité prévue; dès lors, le prestataire de services relève de la réglementation de l’UE si plus de 50 % du trafic qu’il prend en charge vole selon les règles CAG.

3.2.        Objectifs (Article 2)

L’élaboration et la mise en œuvre du plan directeur GTA (SESAR[6]) nécessitent des mesures de réglementation portant sur un large éventail de questions relatives à l’aviation. Dans le passé, la coordination et l’harmonisation des règles (par exemple entre la gestion du trafic aérien et la navigabilité) ont créé des problèmes du fait de l’absence de coordonnateur central pour assurer la cohérence des projets élaborés par différents contributeurs. Ce problème ne se pose pas dans d’autres domaines que celui de la GTA/SNA, étant donné que l’AESA élabore et coordonne l’ensemble des règles techniques, alors que la GTA/SNA est restée régie par deux cadres différents. La modification apportée à l’article 2 souligne que le secteur GTA/SNA doit être traité de la même manière que les autres secteurs. Plus précisément, dans son rôle d’assistance à la Commission lors de l’élaboration de règles techniques, l’AESA devrait adopter une approche équilibrée de la réglementation des différentes activités fondée sur leurs caractéristiques propres, les niveaux de sécurité acceptables et une hiérarchie des risques identifiés des usagers, afin de garantir un développement global et coordonné de l’aviation.

3.3.        Déclarations (à partir de l’article 3 et tout au long du règlement)

Le règlement (CE) n° 1108/2009 a introduit la possibilité, pour certains services d’information de vol, de remplacer la certification par une déclaration effectuée par le prestataire lui-même. Le texte du règlement (CE) n° 216/2008 a été adapté dans son ensemble pour tenir compte de cette possibilité chaque fois qu’il est question de certification.

3.4.        Définitions (Article 3)

Pour tenir compte de l’abrogation des quatre règlements CUE (règlements (CE) n° 549 à 552/2004) comme expliqué ci-dessus, harmoniser les deux cadres et clarifier le texte du règlement (CE) n° 216/2008, les définitions des termes «entité qualifiée» et «GTA/SNA» ont été modifiées. En outre, les définitions des termes «plan directeur GTA» et «circulation aérienne générale» ont été reprises des règlements CUE.

3.5.        GTA/SNA (article 8 ter)

L’article 8 ter a été modifié afin d’aligner sa formulation sur la proposition de règlement abrogeant le règlement (CE) n° 552/2004, garantissant ainsi le maintien des principes et concepts du règlement (CE) n° 552/2004 sur l’interopérabilité.

3.6.        Exigences essentielles (annexe V ter)

Une erreur a été corrigée au point 2. c) iv) pour remettre le texte en conformité avec les dispositions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ainsi qu’avec les règles existantes de l’UE. Il s’agissait d’une erreur involontaire dans la rédaction du règlement (CE) n° 1108/2009. Elle débouchait sur une exigence impossible à respecter pour les contrôleurs aériens, qui étaient tenus d’assister les aéronefs dans le franchissement d’obstacle même en dehors de l’aire de manœuvre de l’aérodrome.

Ensuite, aux points 2. g) et 2. h), ainsi qu’au point 3, certaines dispositions du règlement (CE) n° 552/2004 ont été insérées pour souligner le fait que l’approche suivie pour réglementer ces aspects ne devra pas nécessairement être modifiée par rapport à la situation actuelle. Ces ajouts ne modifient en rien le champ d’application mais renforcent l’harmonisation des cadres du CUE et de l’AESA.

3.7.        Divers

Un certain nombre de corrections typographiques mineures ont été apportées (par exemple à l’article 7) et des modifications rédactionnelles mineures ont été apportées à certaines règles (articles 9, 19 et 33) lorsque le texte ne reflétait pas la situation réelle à la suite de modifications antérieures du règlement. En outre, quelques modifications mineures ont été apportées çà et là (par exemple aux articles 52 et 59 et à l’annexe V ter) pour éviter toute modification non intentionnelle des principes convenus au titre du CUE depuis 2004.

Le règlement a également été aligné sur le régime institué par les articles 290 et 291 du TFUE et par le règlement (CE) n° 182/2011, régissant le recours aux actes d’exécution et aux actes délégués. En outre les éléments essentiels des dispositions standards convenues pour les actes fondateurs des agences conformément à la feuille de route de la Commission sur la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 ont été inclus. La déclaration en question prévoit aussi d’utiliser un terme standard pour désigner les agences de l’UE. Dès lors, la dénomination actuelle de l’AESA deviendra «Agence de l’Union européenne pour l’aviation (EAA)».

4.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS

Étant donné qu’un exposé des motifs distinct a été rédigé pour accompagner la proposition de refonte des quatre règlements relatifs au CUE (n° 549 à 552/2004), le présent document traite principalement des modifications requises dans le règlement (CE) n° 216/2008 pour assurer la continuité de l’actuelle approche du CUE après l’alignement des quatre règlements sur le CUE conformément à l’article 65 bis du règlement (CE) n° 216/2008.

2013/0187 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[7],

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       Pour tenir compte des modifications introduites d’une part dans le règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE[8], et d’autre part dans le règlement CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen[9], il est nécessaire d’harmoniser le contenu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne avec celui du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»)[10], du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)[11], du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien»)[12] et du règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité»)[13].

(2)       L’élaboration et la mise en œuvre du plan directeur GTA nécessitent des mesures de réglementation portant sur un large éventail de questions relatives à l’aviation. Dans son rôle d’assistance à la Commission pour l’élaboration de règles techniques, l’Agence devrait adopter une approche équilibrée de la réglementation des différentes activités fondée sur leurs spécificités, les niveaux de sécurité acceptables et une hiérarchie des risques identifiés des usagers, afin de garantir un développement global et coordonné de l’aviation.

(3)       Pour tenir compte des besoins techniques, scientifiques, opérationnels ou liés à la sécurité en modifiant ou en complétant les dispositions relatives à la navigabilité, à la protection de l’environnement, aux pilotes, aux opérations aériennes, aux aérodromes, à la GTA/SNA, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de pays tiers, à la supervision et au contrôle d’application, aux mesures dérogatoires, aux amendes et astreintes et aux honoraires et redevances, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(4)       Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

(5)       La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à l’octroi de dérogations à des aérodromes et à des décisions de ne pas autoriser l’application de mesures dérogatoires, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.

(6)       Certains principes régissant la gouvernance et le fonctionnement de l’Agence devraient être adaptés à l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012.

(7)       Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 216/2008 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 216/2008 est modifié comme suit:

(1) L’article 1er est modifié comme suit:

(a) le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) aux aérodromes ou parties d’aérodrome, ainsi qu’aux équipements, personnels et organismes visés au paragraphe 1, points c) et d), qui sont exploités par l’armée et sous son contrôle, lorsque le trafic pris en charge ne relève pas principalement de la circulation aérienne générale;»;

ii) au point c), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«à la GTA/SNA, y compris aux systèmes et composants, ainsi qu’aux personnels et organismes visés au paragraphe 1, points e) et f), qui sont fournis ou mis à disposition par l’armée principalement au profit de mouvements d’aéronefs autres que la circulation aérienne générale.»;

(b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les installations militaires ouvertes à la circulation aérienne générale et les services fournis par du personnel militaire au profit de la circulation aérienne générale qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 offrent un niveau de sécurité au moins aussi efficace que celui requis par les exigences essentielles définies aux annexes V bis et V ter.».

(2) L’article 2 est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 2, les points g) et h) suivants sont ajoutés:

«g) promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre du plan directeur GTA;

h) réglementer l’aviation civile de manière à promouvoir au mieux son développement, sa performance, son interopérabilité et sa sécurité d’une manière proportionnée à la nature de chaque activité.»;

(b) au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) la création d’une Agence de l’Union européenne pour l’aviation (ci-après dénommée «Agence») indépendante;».

(3) L’article 3 est modifié comme suit:

(a) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) "supervision continue", les tâches à accomplir pour vérifier que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d’un certificat ou qui sont couvertes par une déclaration continuent d’être remplies à tout moment au cours de la période de validité dudit certificat ou de ladite déclaration, ainsi que l’adoption de toute mesure de sauvegarde;»;

(b) le point d bis) est remplacé par le texte suivant:

«d bis) "composants GTA/SNA", les composants tels que définis à l’article 2, paragraphe 18, du règlement (UE) n° [insérer le numéro du règlement de refonte sur le CUE] relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen;»;

(c) le point e bis) suivant est inséré:

«e bis) "déclaration", à des fins de GTA/SNA, toute déclaration écrite:

– sur la conformité ou l’aptitude à l’emploi de systèmes et composants, émise par un organisme chargé de la conception, la fabrication et l’entretien de systèmes et composants de GTA/SNA,

– sur le respect des exigences applicables par un service ou un système à mettre en service, émise par un prestataire de services,

– sur les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à certains services d’information de vol;»;

(d) le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) "entité qualifiée", un organisme qui peut se voir confier des tâches de certification ou de supervision spécifiques par l’Agence ou par une autorité aéronautique nationale, et sous le contrôle et la responsabilité de celle-ci;»;

(e) les points q) et r) sont remplacés par le texte suivant:

«q) "GTA/SNA", les services de gestion du trafic aérien tels que définis à l’article 2, point 10), du règlement (UE) n° [insérer le numéro du règlement de refonte sur le CUE], les services de navigation aérienne définis à l’article 2, point 4), dudit règlement, y compris les services de réseau de la gestion du trafic aérien visés à l’article 17 dudit règlement et les services consistant à générer, traiter, mettre en forme et fournir des données critiques pour la sécurité à la circulation aérienne générale aux fins de la navigation aérienne;

r) "système de GTA/SNA", toute combinaison d’équipements et de systèmes tels que définis à l’article 2, point 33), du règlement (UE) n° [insérer le numéro du règlement de refonte sur le CUE];»;

(f) les points t) et u) suivants sont ajoutés:

«t) "circulation aérienne générale", tous les mouvements d’aéronefs civils ainsi que tous les mouvements d’aéronefs d’État, y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police, lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de l’OACI;

u) "plan directeur GTA", le plan approuvé par la décision 2009/320/CE du Conseil[14], conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil[15].».

(4) L’article 4 est modifié comme suit:

(a) le paragraphe 3 ter est remplacé par le texte suivant:

«Par voie de dérogation au paragraphe 3 bis, les États membres peuvent décider d’exempter des dispositions du présent règlement les aérodromes qui:

– ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an, et

– ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d’aéronefs liés à des opérations de fret chaque année,

à condition que cette dérogation soit conforme aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus le présent règlement ou par toute autre disposition du droit de l’Union.

La Commission évalue si la condition visée au premier alinéa a été respectée et, lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas, elle prend une décision en conséquence. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à la sécurité, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 4.

L’État membre concerné retire la dérogation dès notification de la décision visée au deuxième alinéa.»;

(b) au paragraphe 3 quater, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«3 quater. La GTA et les SNA assurés dans l’espace aérien du territoire auquel le traité s’applique, ainsi que dans tout autre espace aérien dans lequel les États membres appliquent le règlement (UE) n° [insérer le numéro du règlement de refonte sur le CUE] conformément à l’article 1er, paragraphe 4, dudit règlement satisfont aux exigences du présent règlement.».

(5) L’article 5 est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 2, point d), la première phrase est remplacée par le texte suivant: «les organismes responsables de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité des produits, pièces et équipements démontrent qu’ils ont les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges.»;

(b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne la navigabilité des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:

a) les conditions pour établir et notifier à un demandeur la base de certification de type applicable à un produit;

b) les conditions pour établir et notifier à un demandeur les spécifications de navigabilité détaillées applicables aux pièces et équipements;

c) les conditions pour établir et notifier à un demandeur les spécifications de navigabilité particulières applicables aux aéronefs pouvant bénéficier de certificats de navigabilité restreints;

d) les conditions de publication et de diffusion des informations obligatoires afin d’assurer le maintien de la navigabilité des produits, et les conditions relatives à l’agrément de moyens alternatifs de conformité pour la fourniture de ces informations obligatoires;

e) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait des certificats de type, des certificats de type restreints, de l’approbation des modifications apportées aux certificats de type, des certificats de type supplémentaires, de l’agrément de conception de réparation, des certificats de navigabilité individuels, des certificats de navigabilité restreints, des autorisations de vol et des certificats pour les produits, pièces ou équipements, y compris:

   i) les conditions relatives à la durée de ces certificats et les conditions relatives à leur renouvellement lorsqu’une durée limitée est fixée;

   ii) les restrictions applicables à la délivrance des autorisations de vol. Ces restrictions devraient notamment porter sur les éléments suivants:

– l’objet du vol,

– l’espace aérien utilisé pour le vol,

– la qualification de l’équipage,

– le transport à bord de personnes autres que les membres de l’équipage;

   iii) les aéronefs pouvant bénéficier de certificats de navigabilité restreints et les restrictions qui y sont associées;           

   iv) les données d’adéquation opérationnelle, comprenant:

– le programme minimal de formation à la qualification de type des personnels de certification d’entretien pour garantir la conformité avec les dispositions du paragraphe 2, point f);

– le programme minimal de formation à la qualification de type des pilotes et la qualification des simulateurs associés afin de garantir la conformité à l’article 7;

– la liste minimale d’équipements de référence et, s’il y a lieu, les données relatives au type d’aéronef pertinentes pour l’équipage de cabine;

– des spécifications supplémentaires de navigabilité pour un type d’opération donné afin de soutenir le maintien de la navigabilité et l’amélioration de la sécurité de l’aéronef;

f) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait des agréments relatifs aux organismes exigés conformément au paragraphe 2, points d), e) et g), et les conditions dans lesquelles ces agréments peuvent ne pas être exigés;

g) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait des certificats délivrés au personnel et exigés conformément au paragraphe 2, point f);

h) les responsabilités des titulaires de certificats;

i) la conformité des aéronefs visés au paragraphe 1 qui ne sont pas couverts par le paragraphe 2 ou 4, ainsi que des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), aux exigences essentielles;

j) les conditions pour la maintenance et la gestion du maintien de la navigabilité des produits, pièces et équipements.

En ce qui concerne la navigabilité des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe I lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité dans le domaine de la navigabilité, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.».

(6) À l’article 6, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. La Commission est habilitée à modifier, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, les exigences visées au paragraphe 1 afin de les aligner sur les amendements de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l’entrée en vigueur du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres.

3. Lorsque cela est nécessaire pour garantir un niveau uniforme élevé de protection de l’environnement, et sur la base du contenu des appendices de l’annexe 16 visés au paragraphe 1 le cas échéant, la Commission peut établir, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, des règles détaillées complétant les exigences visées au paragraphe 1.».

(7) L’article 7 est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Nonobstant le troisième alinéa, dans le cas d’une licence de pilote de loisir, un médecin généraliste ayant une connaissance détaillée suffisante des antécédents médicaux du demandeur peut, si le droit national le permet, agir en tant qu’examinateur aéromédical. La Commission adopte les modalités du recours à un médecin généraliste en lieu et place d’un examinateur aéromédical, en veillant notamment à garantir le maintien du niveau de sécurité. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.»;

(b) au paragraphe 2, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les pilotes qui prennent part à l’exploitation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, point b) ou c), les exigences visées aux deuxième et troisième alinéas peuvent être satisfaites par l’acceptation de licences et de certificats médicaux délivrés par un pays tiers ou en son nom.»;

(c) au paragraphe 6, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne les pilotes participant à l’exploitation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), ainsi que les simulateurs d’entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»;

(d) au paragraphe 6, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) les conditions dans lesquelles les licences nationales de pilote et les licences de mécanicien navigant existantes peuvent être converties en licences de pilote, ainsi que les conditions dans lesquelles les certificats médicaux nationaux peuvent être convertis;»;

(e) au paragraphe 6, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) le respect, par les pilotes des aéronefs visés à l’annexe II, point a) ii) et points d) et h) utilisés pour des transports aériens commerciaux, des exigences essentielles pertinentes de l’annexe III.»;

(f) le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 6:

«En ce qui concerne les pilotes participant à l’exploitation d’aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), ainsi que les simulateurs d’entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe III lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les licences de pilote, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.».

(8) L’article 8 est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne l’exploitation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»;

(b) au paragraphe 5, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) la conformité de l’exploitation des aéronefs visés à l’annexe II, point a) ii) et points d) et h), lorsqu’ils sont utilisés pour le transport aérien commercial, aux exigences essentielles applicables énoncées à l’annexe IV et, le cas échéant, à l’annexe V ter;»;

(c) au paragraphe 5, les points h) et i) suivants sont ajoutés:

«h) les conditions et procédures selon lesquelles une exploitation spécialisée est soumise à la délivrance d’une autorisation;

i) les conditions dans lesquelles l’exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité conformément à l’article 22, paragraphe 1.»;

(d) le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 5:

«En ce qui concerne l’exploitation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe IV et, le cas échéant, l’annexe V ter, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec l’exploitation, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.».

(9) L’article 8 bis est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne les aérodromes, les équipements d’aérodrome et l’exploitation d’aérodromes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»;

(b) au paragraphe 5, les points suivants sont ajoutés à la suite du point j):

«k) Les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats des prestataires de services de gestion d’aire de trafic;

l) Les conditions de publication et de diffusion des informations obligatoires afin d’assurer la sécurité d’exploitation de l’aérodrome et des équipements d’aérodrome;

m) les responsabilités des prestataires de services visés au paragraphe 2, point e);

n) les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait d’agréments d’organismes et les conditions de supervision des organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité;

o) les responsabilités des organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité.»;

(c) le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 5:

«En ce qui concerne les aérodromes et les équipements d’aérodrome, ainsi que l’exploitation d’aérodromes, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe V bis et, le cas échéant, l’annexe V ter, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les aérodromes, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.».

(10) L’article 8 ter est modifié comme suit:

(a) les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4. Les mesures visées au paragraphe 6 peuvent définir une exigence de certification ou de déclaration concernant les organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des systèmes et composants de GTA/SNA dont dépendent la sécurité ou l’interopérabilité. Le certificat de ces organismes est délivré lorsqu’ils ont démontré avoir les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges. Le certificat précise les privilèges accordés.

5. Les mesures visées au paragraphe 6 peuvent définir une exigence de certification, ou bien de validation ou de déclaration de la part du prestataire de GTA/SNA ou de l’organisme chargé de la conception, de la fabrication et de l’entretien des systèmes et composants de GTA/SNA, concernant les systèmes et composants de GTA/SNA dont dépendent la sécurité ou l’interopérabilité. Le certificat de ces systèmes et composants est délivré, ou la déclaration est effectuée, ou la validation est accordée, lorsque le demandeur a démontré que les systèmes et composants sont conformes aux spécifications détaillées définies pour garantir la conformité aux exigences essentielles visées au paragraphe 1.»;

(b) le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i) la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne la fourniture de GTA/SNA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»;

ii) le point e) est remplacé par le texte suivant:

«les conditions et procédures relatives aux déclarations effectuées par les prestataires de services et les organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des systèmes et composants de GTA/SNA visés aux paragraphes 3 à 5, ainsi qu’à la supervision desdits prestataires et organismes;»;

iii) les points g), h) et i) suivants sont ajoutés:

«g) les conditions de publication et de diffusion des informations obligatoires afin d’assurer la sécurité de la fourniture de GTA/SNA;

h) les conditions relatives à la validation et à la déclaration visées au paragraphe 5, ainsi qu’au contrôle du respect de ces conditions;

i) les règles d’exploitation et les composants de GTA/SNA requis pour l’utilisation de l’espace aérien.»;

iv) le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe:

«En ce qui concerne la fourniture de GTA/SNA, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe V bis lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec la GTA/SNA, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.»;

(c) au paragraphe 7, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) reflètent l’état de l’art et les meilleures pratiques dans le domaine de la GTA/SNA, notamment en conformité avec le plan directeur GTA et en étroite coopération avec l’OACI».

(11) L’article 8 quater est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 10, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne les contrôleurs aériens, ainsi que les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces contrôleurs et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»;

(b) au paragraphe 10, les points e), f) et g) suivants sont ajoutés:

«e)        sans préjudice des dispositions des accords bilatéraux conclus conformément à l’article 12, les conditions d’acceptation des licences délivrées par les pays tiers;

f)          les conditions dans lesquelles la fourniture de formation sur la position est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité;

g)          les conditions de publication et de diffusion des informations obligatoires afin d’assurer la sécurité de la fourniture de formation sur la position;»;

(c) le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 10:

«En ce qui concerne les contrôleurs aériens ainsi que les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces contrôleurs et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe V ter lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les organismes de formation et les contrôleurs aériens, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.».

(12) L’article 9 est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 4, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne les aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, point d), ainsi que leur équipage et leur exploitation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»;

(b) au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) l’autorisation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, point d), ou des membres d’équipage pour lesquels il n’a pas été délivré de certificat de navigabilité ou de licence conforme aux normes de l’OACI, d’effectuer des opérations à destination, à l’intérieur ou au départ de la Communauté;»;

(c) au paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) les conditions relatives aux déclarations effectuées par les exploitants visés au paragraphe 3 et à la supervision de ceux-ci;»;

(d) au paragraphe 4, le point g) suivant est ajouté:

«g) d’autres conditions pour les cas où la conformité aux normes et exigences visées au paragraphe 1 n’est pas possible ou implique des efforts disproportionnés, en veillant à ce que l’objectif des normes ou exigences concernées soit atteint.»;

(e) au paragraphe 5, point e) les mots «liés à la sécurité» sont supprimés.

(13) L’article 10 est modifié comme suit:

(a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, outre la supervision qu’ils exercent sur les certificats qu’ils ont délivrés ou sur les déclarations qu’ils ont reçues, les États membres procèdent à des enquêtes, y compris des inspections au sol, et prennent toute mesure, y compris l’immobilisation au sol d’un aéronef, pour empêcher la poursuite d’une infraction.»;

(b) au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées précisant les conditions de la coopération visée au paragraphe 1, et notamment:»;

(c) au paragraphe 5, les points d) et e) suivants sont ajoutés:

«d) les conditions relatives aux qualifications des inspecteurs chargés des inspections au sol et aux organismes intervenant dans la formation de ces inspecteurs;

e) les conditions relatives à l’administration et à la mise en œuvre de la supervision et du contrôle d’application, y compris les systèmes de gestion de la sécurité.».

(14) L’article 11 est modifié comme suit:

(a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les États membres reconnaissent, sans exigence ni évaluation technique supplémentaire, les certificats délivrés conformément au présent règlement et aux actes délégués et actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci. Lorsque la reconnaissance initiale correspond à une ou à des fins particulières, toute reconnaissance ultérieure couvre uniquement la ou les mêmes fins.

2. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou de l’Agence, décide si un certificat visé au paragraphe 1 est conforme au présent règlement et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à des risques graves, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 4.».

(15) À l’article 12, paragraphe 2, point b), le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«elle peut exiger de l’État membre concerné qu’il modifie l’accord, qu’il en suspende l’application ou qu’il le dénonce, conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure prévue à l’article 65, paragraphe 2.».

(16) L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Entités qualifiées

Lorsqu’une tâche de certification ou de supervision déterminée est confiée à une entité qualifiée, l’Agence ou l’autorité aéronautique nationale concernée veille à ce que cette entité satisfasse aux critères définis dans l’annexe V.

Les entités qualifiées ne délivrent pas de certificats ou d’autorisations, et ne reçoivent pas de déclarations.».

(17) L’article 14 est modifié comme suit:

(a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les dispositions du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci ne font pas obstacle à la réaction immédiate d’un État membre face à un problème de sécurité en relation avec un produit, un système, une personne ou un organisme, à condition qu’une action immédiate soit requise pour assurer la sécurité et qu’il ne soit pas possible de résoudre le problème de manière satisfaisante dans le respect du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.»;

(b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«La Commission évalue si les conditions visées au paragraphe 1 ont été respectées et, lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas, elle prend une décision en conséquence. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à la sécurité, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 4.

L’État membre concerné retire la mesure prise en application du paragraphe 1 dès notification de la décision visée au premier alinéa du présent paragraphe.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 quater pour modifier ou compléter le présent règlement si la découverte d’un problème de sécurité immédiat tel que visé au paragraphe 1 entraîne la nécessité d’une telle mesure.»;

(c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses actes délégués et d’exécution, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité. Ces dérogations sont notifiées à l’Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu’elles acquièrent un caractère répété ou lorsqu’elles sont accordées pour des périodes d’une durée supérieure à deux mois.»;

(d) au paragraphe 5, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission évalue si la dérogation respecte les conditions énoncées au paragraphe 4 et, lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas, elle arrête une décision en conséquence. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à la sécurité, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 4.

L’État membre concerné retire la dérogation dès notification de la décision visée au deuxième alinéa.»;

(e) au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«6. Lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu du présent règlement peut être obtenu par d’autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder un agrément dérogeant à ces actes délégués ou d’exécution, conformément à la procédure prévue au second alinéa et au paragraphe 7.»;

(f) l’alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 7:

«Lorsque la Commission constate, en tenant compte de la recommandation visée au premier alinéa, que les conditions prévues au paragraphe 6 sont remplies, elle accorde la dérogation sans délai en modifiant en conséquence l’acte délégué ou d’exécution pertinent adopté en vertu du présent règlement.».

(18) À l’article 15, paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«2. Sans préjudice du droit d’accès du public aux documents de la Commission tel que défini dans le règlement (CE) n° 1049/2001, la Commission adopte les modalités de la diffusion auprès des parties intéressées, à son initiative, des informations visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3. Ces mesures tiennent compte de la nécessité:».

(19) Le titre du chapitre III est remplacé par le texte suivant:

«AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AVIATION».

(20) L’article 17 est modifié comme suit:

(a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, il est créé une Agence de l’Union européenne pour l’aviation.»;

(b) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Afin de garantir le bon fonctionnement et le bon développement de l’aviation civile, l’Agence:»;

(c) au paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté:

«f)      aide les autorités compétentes des États membres à s’acquitter de leurs tâches en constituant une enceinte pour les échanges d’informations et d’experts.».

(21) À l’article 19, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces documents reflètent l’état de l’art et les meilleures pratiques dans les domaines concernés et sont mis à jour en tenant compte de l’expérience acquise au niveau mondial dans le domaine de l’aviation ainsi que des progrès scientifiques et techniques.».

(22) À l’article 21, paragraphe 2, b), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) des simulateurs d’entraînement au vol exploités par les organismes de formation certifiés par l’Agence;».

(23) L’article 22 est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 2, point c), les mots «d’un mois» sont remplacés par «de deux mois»;

(b) au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) si un État membre n’est pas d’accord avec les conclusions de l’Agence concernant un régime individuel, il saisit la Commission de la question. Celle-ci décide si ledit régime est conforme aux objectifs de sécurité du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2;».

(24) À l’article 22 bis, Le point c) bis suivant est inséré:

«c bis)  délivre et renouvelle les certificats ou accepte des déclarations de conformité ou d’aptitude à l’emploi et de respect des exigences conformément à l’article 8 ter, paragraphes 4 et 5, des organismes fournissant des services ou systèmes paneuropéens et, à la demande de l’État membre concerné, également d’autres prestataires de services et d’organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des systèmes et composants de GTA/SNA;».

(25) À l’article 24, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. En tenant compte des principes énoncés aux articles 52 et 53, la Commission arrête des règles détaillées concernant les méthodes de travail de l’Agence pour mener à bien les tâches visées aux paragraphes 1, 3 et 4. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2.».

(26) L’article 25 est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Sur la base des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter:»;

(b) au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) les règles détaillées concernant les enquêtes, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi qu’en matière de prise de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d’accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception.».

(27) À l’article 29, le paragraphe 2 est supprimé.

(28) L’article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’Agence ainsi qu’à son personnel.».

(29) L’article 33 est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) nomme le directeur exécutif et les directeurs exécutifs adjoints, conformément aux articles 39 bis et 39 ter;»;

(b) au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) adopte, avant le 30 novembre de chaque année, et après réception de l’avis de la Commission, les programmes de travail annuel et pluriannuel de l’Agence pour l’année et les années à venir; ces programmes de travail sont adoptés sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la sécurité aérienne; l’avis de la Commission est joint aux programmes de travail;»;

(c) au paragraphe 2, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et, en accord avec celui-ci, également sur les directeurs exécutifs adjoints;»;

(d) au paragraphe 2, les points n), o), p) et q) suivants sont ajoutés:

«n) conformément au paragraphe 6, exerce, vis-à-vis du personnel de l’Agence, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents[16] («compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);

o) veille à ce que des suites adéquates soient données aux conclusions et recommandations émanant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

p) adopte les modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires;

q) adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts en rapport avec ses membres, ainsi qu’avec les membres des chambres de recours;»;

(e) le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l’un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.».

(30) L’article 34 est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 1, les mots «d’un représentant de la Commission» sont remplacés par «de deux représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote»;

(b) au paragraphe 1, second alinéa, les mots «son représentant et le suppléant de celui-ci» sont remplacés par «ses représentants et leurs suppléants».

(c) au paragraphe 1, second alinéa, le mot «cinq» est remplacé par «quatre»;

(d) au paragraphe 1, le nouvel alinéa suivant est ajouté:

«Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leur connaissance du domaine de l’aviation, en tenant compte de leurs compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.».

(31) L’article 37, paragraphe 1, est modifié comme suit:

– les mots «à la majorité des deux tiers» sont remplacés par «à la majorité simple»;

– la deuxième phrase suivante est insérée:

«Toutefois la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration est requise pour les décisions relatives à l’adoption des programmes de travail, au budget annuel, à la nomination du directeur exécutif, à la prolongation de son mandat ou à sa révocation.».

(32) L’article 37 bis suivant est ajouté:

«Article 37 bis

Conseil exécutif

1. Le conseil d’administration est assisté d’un conseil exécutif.

2. Le conseil exécutif:

a) prépare les décisions devant être adoptées par le conseil d’administration;

b) veille, avec le conseil d’administration, à ce que des suites adéquates soient données aux conclusions et recommandations émanant des rapports d’audit interne ou externe et des évaluations, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

c) sans préjudice des responsabilités du directeur exécutif telles que définies à l’article 38, assiste et conseille celui-ci dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire.

3. Lorsque l’urgence l’exige, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, en particulier en matière de gestion administrative, y compris de suspendre la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi qu’en matière budgétaire.

4. Le conseil exécutif se compose du président du conseil d’administration, d’un représentant de la Commission au conseil d’administration et de trois autres membres nommés par le conseil d’administration parmi ses membres disposant du droit de vote. Le président du conseil d’administration est également président du conseil exécutif. Le directeur exécutif prend part aux réunions du conseil exécutif, mais n’y dispose pas du droit de vote.

5. Le mandat des membres du conseil exécutif coïncide avec celui des membres du conseil d’administration. Le mandat des membres du conseil exécutif prend fin lorsqu’ils cessent d’être membres du conseil d’administration.

6. Le conseil exécutif tient une réunion ordinaire au moins tous les trois mois. Il se réunit en outre à l’initiative de son président ou à la demande de ses membres.

7. Le conseil d’administration établit le règlement intérieur du conseil exécutif.».

(33) L’article 38 est modifié comme suit:

(a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d’administration et du conseil exécutif, le directeur exécutif ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.»;

(b) au paragraphe 3, le point g) est supprimé;

(c) au paragraphe 3, le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) déléguer ses pouvoirs à d’autres membres du personnel de l’Agence. La Commission définit les modalités de ces délégations. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2;»;

(d) au paragraphe 3, le point k) est remplacé par le texte suivant:

k) préparer les programmes de travail annuel et pluriannuel, et les soumettre au conseil d’administration après consultation de la Commission;»;

(e) au paragraphe 3, les points m), n), o) et p) suivants sont ajoutés:

«m) mettre en œuvre les programmes de travail annuel et pluriannuel, et faire rapport au conseil d’administration sur cette mise en œuvre;

n) élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil exécutif et au conseil d’administration sur les progrès accomplis;

o) protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;

p) préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et la présenter pour approbation au conseil d’administration;».

(34) L’article 39 est supprimé.

(35) Les articles 39 bis et 39 ter suivants sont ajoutés:

«Article 39 bis

Nomination du directeur exécutif

1. Le directeur exécutif est engagé en tant qu’agent temporaire de l’Agence conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur la base de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de l’aviation civile, sur une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’Agence est représentée par le président du conseil d’administration.

Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

3. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’Agence.

4. Le conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

5. Le conseil d’administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

6. Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste.

7. Le directeur exécutif ne peut être révoqué que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission.

8. Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat ou la révocation du directeur exécutif et/ou des directeurs exécutifs adjoints à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

Article 39 ter

Nomination de directeurs exécutifs adjoints

1. Le directeur exécutif peut être assisté d’un ou plusieurs directeurs exécutifs adjoints.

2. La nomination, la prolongation du mandat ou la révocation des directeurs exécutifs se font conformément à l’article 39 bis, après consultation du directeur exécutif et, le cas échéant, du futur directeur exécutif.».

(36) À l’article 40, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La ou les chambres de recours se réunissent autant que de besoin. La Commission détermine le nombre de chambres de recours et la répartition du travail entre elles. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2.».

(37) À l’article 41, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. La Commission détermine les qualifications requises pour les membres de chaque chambre de recours, les attributions de chaque membre dans la phase préparatoire des décisions et les conditions de vote. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.».

(38) À l’article 52, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) font appel, au besoin, à des experts des parties intéressées, ou exploitent l’expertise des organismes de normalisation européens concernés, d’Eurocontrol ou d’autres organismes spécialisés;».

(39) L’article 56 est remplacé par le texte suivant:

«Programmes de travail annuel et pluriannuel

1. Pour le 30 novembre de chaque année, conformément à l’article 33, paragraphe 2, point c), le conseil d’administration adopte un document de programmation contenant la programmation pluriannuelle et annuelle, sur la base d’un projet présenté par le directeur exécutif, en tenant compte de l’avis de la Commission. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Le document de programmation devient définitif après l’arrêt définitif du budget général et, le cas échéant, est adapté en conséquence.

Les programmes de travail annuel et pluriannuel visent à favoriser l’amélioration constante de la sécurité de l’aviation européenne et respectent les objectifs, les mandats et les missions de l’Agence définis dans le présent règlement.

2. Le programme de travail annuel comprend des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient en outre une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, dans le respect des principes de l’établissement du budget et de la gestion par activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il précise clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

Il comprend la stratégie pour les relations avec des pays tiers ou des organisations internationales visée à l’article 27, paragraphe 2, et les actions liés à ladite stratégie.

3. Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence.

Toute modification substantielle du programme de travail annuel est adoptée par la même procédure que pour l’adoption du programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir de procéder à des modifications non substantielles du programme de travail annuel.

4. Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale, comprenant les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Il définit également la programmation des ressources y compris le budget pluriannuel et les effectifs.

La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 62.».

(40) À l’article 57, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le rapport général annuel rend compte de la façon dont l’Agence a exécuté son programme de travail annuel. Il précise clairement les mandats et missions de l’Agence qui ont été ajoutés, modifiés ou supprimés par rapport à l’année précédente.».

(41) À l’article 59, paragraphe 1, le point f) suivant est ajouté:

«f) des redevances versées conformément à l’article 13 du règlement (UE) n° [règlement CUE] pour les tâches de GTA/SNA exécutées en tant qu’autorité compétente.».

(42) L’article 62 est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 1, les mots «le conseil d’administration» sont remplacés par «la Commission»;

(b) le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Une évaluation sur deux comprend aussi une analyse des résultats obtenus par l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches. Si la Commission estime que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.».

(43) L’article 64 est modifié comme suit:

(a) dans la version anglaise, le mot «regulation» est supprimé;

(b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir, sur la base des paragraphes 3, 4 et 5, des règles détaillées relatives aux honoraires et redevances.»;

(c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Les règles visées au paragraphe 1 indiquent notamment les prestations pour lesquelles des honoraires et redevances au sens de l’article 59, paragraphe 1, points c) et d), sont dus, le montant des honoraires et redevances et leurs modalités de paiement.»;

(d) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le montant des honoraires et redevances est fixé à un niveau assurant une recette en principe suffisante pour couvrir la totalité des coûts des services fournis. Ces coûts incluent notamment toutes les dépenses de l’Agence réalisées en faveur des membres du personnel participant aux activités visées au paragraphe 3, y compris la part de l’employeur des cotisations au régime de retraite. Les honoraires et redevances, y compris ceux perçus en 2007, constituent des recettes affectées à l’Agence.».

(44) L’article 65 est remplacé par le texte suivant:

«Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

4. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4.».

(45) L’article 65 bis est supprimé.

(46) Les articles 65 ter et 65 quater suivants sont ajoutés:

«Article 65 ter

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions prévues au présent article.

2. La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 8 bis, paragraphe 5, à l’article 8 ter, paragraphe 6, à l’article 8 quater, paragraphe 10, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 14, paragraphe 7, à l’article 25, paragraphe 3 et à l’article 64, paragraphe 1 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 8 bis, paragraphe 5, à l’article 8 ter, paragraphe 6, à l’article 8 quater, paragraphe 10, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 14, paragraphe 7, à l’article 25, paragraphe 3 et à l’article 64, paragraphe 1 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est indiquée. La révocation prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne, ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 7, paragraphe 6, de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 8 bis, paragraphe 5, de l’article 8 ter, paragraphe 6, de l’article 8 quater, paragraphe 10, de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 10, paragraphe 5, de l’article 14, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 7, de l’article 25, paragraphe 3 et de l’article 64, paragraphe 1 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 65 quater

Procédure d’urgence

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 65 ter, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.».

(47) L’article 66 bis suivant est ajouté:

«Article 66 bis

Accord de siège et conditions de fonctionnement

1. Les dispositions relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’Agence et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’Agence et l’État membre où son siège est situé, après approbation par le conseil d’administration et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° [ ].

2. L’État membre du siège assure les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.».

(48) L’article 66 ter suivant est ajouté:

«Article 66 ter

Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

L’Agence applique les principes de sécurité énoncés dans les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne et les informations sensibles non classifiées, tels que définis en annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission. Les principes de sécurité s’appliquent, entre autres, aux dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations.».

(49) À l’annexe V, les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. L’entité et le personnel responsables de la certification et de la supervision doivent s’acquitter de leurs tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, susceptibles d’affecter leur jugement ou les résultats de leurs enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des tâches de certification ou de supervision.

3. L’entité doit disposer du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées à la procédure de certification et de supervision; elle doit également avoir accès aux équipements nécessaires pour des contrôles exceptionnels.».

(50) L’annexe V ter est modifiée comme suit:

(a) le point 2. c) iv) est remplacé par le texte suivant:

«Les services de contrôle de la circulation aérienne et les processus associés prévoient une séparation adéquate entre les aéronefs et, sur l’aire de manœuvre de l’aérodrome, préviennent les collisions entre des aéronefs et des obstacles sur cette aire et, lorsque cela est approprié et possible, concourent à la protection contre d’autres risques aériens et assurent une coordination rapide et en temps utile avec tous les usagers concernés et avec les volumes d’espace aérien adjacents.»;

(b) le texte suivant est ajouté à la fin du point 2. g):

«La gestion des courants de trafic aérien est effectuée de manière à optimiser les capacités existantes dans l’utilisation de l’espace aérien et à améliorer les procédures de gestion des courants de trafic aérien. Elle est fondée sur la transparence et l’efficience, de façon à garantir que les capacités soient fournies de manière souple et en temps utile, en cohérence avec les recommandations du plan régional de navigation aérienne de l’OACI pour la région “Europe”.

Les mesures visées à l’article 8 ter, paragraphe 6, relatives à la gestion des courants de trafic aérien appuient les décisions opérationnelles prises par les prestataires de services de navigation aérienne, les exploitants d’aéroport et les usagers de l’espace aérien, et couvrent les aspects suivants:

a) la planification des vols;

b) l’utilisation des capacités disponibles de l’espace aérien pendant toutes les phases du vol, y compris l’attribution de créneaux;

c) l’utilisation des itinéraires par la circulation aérienne générale, notamment:

– la création d’une publication unique pour l’orientation des routes et du trafic,

– les possibilités d’évitement des zones saturées par la circulation aérienne générale, et

– les règles de priorité relatives à l’accès à l’espace aérien pour la circulation aérienne générale, notamment en périodes d’encombrement et de crise;

d) la prise en compte de la cohérence entre les plans de vol et les créneaux aéroportuaires et de la nécessaire coordination avec les régions limitrophes.»;

(c) le texte suivant est ajouté à la fin du point 2. h):

«Compte tenu de l’organisation des aspects militaires relevant de la responsabilité des États membres, la gestion de l’espace aérien soutient également l’application uniforme du concept de gestion souple de l’espace aérien tel qu’il a été défini par l’OACI et mis en œuvre en vertu du règlement (CE) n° 551/2004, afin de faciliter la gestion de l’espace aérien et la gestion du trafic aérien dans le cadre de la politique commune des transports.

Les États membres font rapport tous les ans à l’Agence sur l’application, dans le cadre de la politique commune des transports, du concept de gestion souple de l’espace aérien pour ce qui concerne l’espace aérien dont ils sont responsables.»;

(d) le texte suivant est ajouté à la fin du point 3. a):

«Les systèmes comprennent notamment:

1.          les systèmes et procédures utilisés pour la gestion de l’espace aérien;

2.          les systèmes et procédures utilisés pour la gestion des courants de trafic aérien;

3.          les systèmes et procédures utilisés pour les services de la circulation aérienne, en particulier les systèmes de traitement des données de vol, les systèmes de traitement des données de surveillance et les systèmes d’interface homme-machine;

4.          les systèmes et procédures pour les communications sol-sol, air-sol et air-air;

5.          les systèmes et procédures de navigation;

6.          les systèmes et procédures de surveillance;

7.          les systèmes et procédures utilisés pour les services d’information aéronautique;

8.          les systèmes et procédures pour l’exploitation des informations météorologiques.»;

(e) le texte suivant est ajouté à la fin du point 3. b):

«Les systèmes de GTA/SNA et leurs composants doivent être conçus, construits, entretenus et exploités conformément aux procédures appropriées et validées, de manière à assurer l’exploitation sans solution de continuité du réseau européen de gestion du trafic aérien à tout moment et lors de toutes les phases de vol. Une exploitation sans solution de continuité englobe, notamment, l’échange d’informations, y compris celles relatives à l’état opérationnel, une interprétation commune des informations, des performances de traitement comparables et les procédures associées permettant des performances d’exploitation communes approuvées pour l’ensemble ou certaines parties du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants étayent, de façon coordonnée, de nouveaux concepts d’exploitation approuvés et validés qui améliorent la qualité, la viabilité et l’efficacité des services de navigation aérienne, notamment en ce qui concerne la sécurité et la capacité.

Le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre la mise en œuvre progressive d’une coordination civile/militaire, dans la mesure nécessaire pour assurer une gestion efficace de l’espace aérien et des courants du trafic aérien ainsi que l’utilisation sûre et efficace de l’espace aérien par tous les usagers, dans le cadre de l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien.

À cette fin, le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre l’échange en temps utile, entre les parties civiles et militaires, d’informations exactes et cohérentes concernant toutes les phases de vol.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               Bien que la feuille de route de la Commission sur la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 préconise d’utiliser un terme standard pour désigner toutes les agences de l’UE, le présent exposé des motifs utilise systématiquement la dénomination actuelle de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Le texte de la propositions législative elle-même a été adapté, conformément à la déclaration commune et à la feuille de route, pour utiliser la dénomination standardisée «Agence de l’Union européenne pour l’aviation (EAA)».

[2]               Règlement (CE) n° 549/2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»); règlement (CE) n° 550/2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»); règlement (CE) n° 551/2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien»); règlement (CE) n° 552/2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité»).

[3]               Règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil; SESAR (Single European Sky ATM Research Programme) est un volet technique de l’initiative CUE consistant en un programme d’amélioration de la gestion du trafic aérien (GTA) pour l’ensemble du secteur de l’aviation.

[4]               Actuellement, les règles techniques sont élaborées non seulement par l’AESA mais aussi par Eurocontrol et différents organismes de normalisation comme EUROCAE.

[5]               Voir l’article 19 de la proposition de refonte sur le CUE.

[6]               Single European Sky ATM Research Programme. Voir http://ec.europa.eu/transport/modes/air/sesar/

[7]               JO C ., p. .

[8]               JO L 309 du 24.11.2009, p. 51.

[9]               JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

[10]             JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

[11]             JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

[12]             JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

[13]             JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

[14]             JO L 95 du 9.4.2009, p. 41.

[15]             JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

[16]             Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.).

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