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Document 52013PC0315

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne

/* COM/2013/0315 final - 2013/0166 (COD) */

No longer in force, Date of end of validity: 15/05/2014

52013PC0315

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne /* COM/2013/0315 final - 2013/0166 (COD) */


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition porte sur le volet relatif à l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) de la stratégie de la Commission relative à l'eCall, sur la base d'une triple approche réglementaire englobant le système embarqué, les réseaux de télécommunications et les PSAP.

1.1.        Contexte général

La sécurité routière est l'un des éléments majeurs de la politique des transports de l'Union européenne. En 2011, environ 30 000 personnes ont été tuées et plus de 1,5 million blessées, pour un total d'environ 1,1 million d'accidents sur les routes de l'UE. Outre ces vies fauchées ou brisées, cette tragédie représente également un coût annuel, pour la société, d'environ 130 milliards d'euros. L'UE est clairement déterminée à réduire le nombre d'accidents de la route (par la prévention des accidents ou par des mesures de sécurité active), à atténuer les conséquences des accidents lorsqu'ils surviennent (sécurité passive) et à améliorer l'efficacité des services d'urgence et des soins médicaux post-accidentels (sécurité tertiaire). Dans ce contexte, le service eCall peut contribuer de manière significative à la diminution du nombre de victimes de la route et à la limitation de la gravité des blessures provoquées par les accidents de la route.

Lorsque les services d'urgence sont appelés pour un accident de la route, chaque minute compte pour sauver des vies et limiter la gravité des blessures. Les dispositifs eCall avertissent immédiatement les services d'urgence, même si le conducteur ou le passager est inconscient ou incapable de téléphoner pour une autre raison, et permettent aux secours d'arriver plus rapidement; le gain de temps est estimé à 40 % dans les zones urbaines et à 50 % dans les zones rurales. Le service eCall peut également contribuer de manière significative à la réduction des encombrements provoqués par les accidents et, partant, à la décongestion globale du réseau routier européen.

Par conséquent, la mise en œuvre harmonisée d'un service eCall interopérable dans toute l'Union est à l'ordre du jour de la Commission européenne depuis 2005; elle est maintenant devenue une action prioritaire pour l'amélioration de la sécurité routière et le déploiement des systèmes de transport intelligents en Europe.

Dans le cadre d'une approche de déploiement volontaire, la Commission, dans sa communication de 2005 intitulée «Le système eCall pour tous»[1], invitait instamment les gouvernements nationaux et régionaux à agir et investir en vue de mettre en place l'infrastructure nécessaire au système eCall, afin que le service paneuropéen correspondant puisse entrer pleinement en service en 2009. La Commission a également demandé aux organismes de normalisation européens (ETSI, CEN) d'élaborer les normes européennes communes nécessaires, et leur a apporté un soutien à cet effet.

Le 21 août 2009, dans sa communication «eCall: la phase de déploiement»[2], la Commission a fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en place d’eCall et a conclu que l'approche volontaire n'avait pas donné les résultats escomptés. Elle indiquait que si des progrès importants n'étaient pas accomplis avant fin 2009, elle envisagerait des mesures réglementaires, afin de garantir l'installation d'un équipement eCall normalisé dans tous les véhicules neufs en Europe, en commençant par certaines catégories (voitures particulières et véhicules utilitaires légers).

En août 2010, la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport[3] est entrée en vigueur avec, parmi les six actions prioritaires pour l'adoption de spécifications, la «mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union».

Dans sa résolution non législative intitulée «rapport relatif au système eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens»[4], adoptée le 3 juillet 2012, le Parlement européen a déclaré ce qui suit:

– «considère que le service eCall devrait être un système d'appel d'urgence public à l'échelle européenne, embarqué dans les véhicules et fondé sur le 112, ainsi que sur des normes communes paneuropéennes»;

– «rappelle que l'analyse d'impact de la Commission montre que l'adoption de mesures réglementaires visant à imposer l'introduction du système eCall est actuellement la seule option permettant d'obtenir tous les effets positifs»;

– «invite la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d'assurer le déploiement obligatoire d'un système public eCall fondé sur le 112 d'ici à 2015 dans tous les nouveaux véhicules homologués et dans tous les États membres»;

– «salue la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 et prie instamment les États membres et les opérateurs de réseaux mobiles (ORM) de mettre en œuvre les mesures et mises à jour requises dans cette recommandation au plus tard à la fin de 2014; regrette toutefois que seuls 18 États membres aient répondu à temps; invite les autres États membres à faire de même dès que possible»;

– «prie instamment la Commission d'adopter les spécifications communes pour les PSAP dans le cadre de la directive STI d'ici à la fin de 2012 et de proposer une directive sur la mise en œuvre du service eCall».

Le déploiement du service eCall contribuera également à la mise en œuvre du plan d'action «CARS 2020» présenté dans la communication de la Commission du 8 novembre 2012 intitulée «CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe»[5].

Le 26 novembre 2012, la Commission a adopté son règlement délégué (UE) n° 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable toute l'Union européenne[6], qui établit les spécifications pour la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour la bonne réception et le traitement approprié des appels eCall, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall dans toute l'Union européenne.

1.2.        Justification de la proposition

Étant donné l'absence de tout progrès significatif dans le déploiement volontaire du service eCall fin 2009, la Commission a décidé de réaliser une analyse d'impact afin de déterminer l'option la plus appropriée pour mettre en place le service eCall dans toute l'UE.

Comme indiqué dans l'analyse d'impact[7], le service eCall nécessite trois types de mesures: l'installation d'un système spécifique dans les véhicules, la capacité des opérateurs de réseau de téléphonie mobile à transmettre des messages dans un format donné et, en dernier lieu, la capacité des centres de réponse aux appels d'urgence [également dénommés «centres de réception des appels d'urgence» (PSAP)] à traiter ces messages. Le système ne peut être opérationnel que si ces trois éléments sont présents simultanément.

L’analyse d’impact a conclu que la meilleure option pour mettre effectivement en place le service eCall est une approche «réglementaire». Cela implique que l'eCall soit fondé sur l'installation d'un équipement homologué pour le numéro d'urgence unique européen 112 sur tous les véhicules, en commençant par certaines catégories de véhicules, et l'établissement d'un cadre pour le traitement des appels eCall dans les réseaux de télécommunications et les PSAP. Cette approche permettra de mettre le service eCall, en tant que service paneuropéen, à la disposition de tous les particuliers en Europe, accélérera son adoption et exploitera au mieux l'eCall pour sauver des vies et limiter la gravité des blessures. En complément de cet équipement normalisé d'usine fondé sur le 112, ou parallèlement à celui-ci, d'autres services d'appel d'urgence embarqués et/ou à valeur ajoutée peuvent être mis à la disposition de l'utilisateur final et lui procurer des avantages supplémentaires sur les plans économique et de la sécurité.

Le 8 septembre 2011, la Commission a donc présenté sa stratégie de mesures réglementaires relatives au service eCall à la faveur de l'adoption de la première partie de cette stratégie, sous la forme d'une recommandation de la Commission sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall»)[8].

Afin d'achever la mise en œuvre de sa stratégie eCall et de garantir une mise en place parallèle et en temps utile du service eCall sur la base du 112 par les trois groupes de parties prenantes impliqués (opérateurs de réseaux mobiles, services publics d'urgence et constructeurs automobiles) pour 2015, la Commission propose ce qui suit:

– système embarqué: une proposition s'inscrivant dans le cadre prévu par la directive 2007/46/CE afin de rendre obligatoire le montage de l'équipement nécessaire au service eCall dans tous les véhicules neufs des catégories M1 et N1 (voitures particulières et véhicules utilitaires légers);

– réseaux de communication mobile: la recommandation susmentionnée de la Commission relative au service eCall;

– centres de réception des appels d'urgence: l'adoption du règlement délégué susmentionné en tant qu'acte délégué en vertu de la directive 2010/40/UE, afin de définir les spécifications applicables aux PSAP.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2010/40/UE, au plus tard douze mois à compter de l'adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une proposition pour le déploiement de ladite action prioritaire, après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages.

C'est l'objet spécifique de la présente proposition, qui achève le volet «PSAP» de la stratégie de la Commission relative à l'eCall.

Ces différents textes sont complémentaires et permettront, ensemble, au service eCall fondé sur le 112 d'être pleinement opérationnel d'ici au 1er octobre 2015.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

2.1.        Consultation des parties intéressées

La présente proposition est le fruit de vastes consultations menées auprès des principaux intéressés.

Elle prend en considération toutes les consultations menées dans le cadre de l'analyse d'impact du service eCall. Celles-ci ont notamment donné lieu à des contributions approfondies des parties prenantes à plusieurs forums tels que la plateforme européenne de mise en œuvre du système eCall (EeIP), le groupe d'experts sur les PSAP pour le service eCall, le groupe de pilotage eCall au sein du forum eSafety/i-Mobility, et à une consultation publique sur la mise en place du service eCall qui s'est tenue du 19 juillet au 19 septembre 2010.

La présente proposition tient compte également des discussions menées lors de réunions qui se sont tenues avec des experts des États membres, des pays de l'EEE et de la Suisse le 13 octobre 2011 et les 29 mai, 19 juin et 3 juillet 2012 afin de préparer les spécifications concernant les PSAP. Ont également participé à ces réunions des représentants du Parlement européen et du Contrôleur européen de la protection des données[9].

Enfin, la présente proposition prend aussi en considération l'avis du groupe consultatif européen sur les STI, composé de 25 représentants à haut niveau des fournisseurs de service STI, des associations d'utilisateurs, des exploitants de services de transport et d'installations, des fabricants, des partenaires sociaux, des associations professionnelles, des autorités locales et d'autres instances concernées[10].

2.2.        Analyse d'impact et analyse coûts-avantages

Une analyse coûts-avantages approfondie a été réalisée dans le cadre de l'analyse de l'impact du service eCall pour les trois options proposées, notamment l'option privilégiée relative aux mesures réglementaires.

En ce qui concerne l'analyse coûts-avantages de l'option retenue (option 3), chacune des trois mesures réglementaires envisagées (équipements embarqués, télécommunications, PSAP) est inséparable des deux autres. Si les coûts des PSAP peuvent faire l'objet d'une estimation distincte des équipements embarqués et des télécommunications, les avantages ne peuvent être estimés que pour l'ensemble de l'initiative eCall.

2.2.1.     Analyse des principaux coûts des PSAP

Les coûts marginaux du traitement des appels eCall au 112 pour chaque PSAP équipé pour le traitement des appels au 112 à fonction de localisation (appels de type E112 – obligation résultant de la directive «service universel»[11]) couvrent les éléments suivants:

– serveur modem intrabande (entre 3 000 et 20 000 euros selon le nombre d'appels eCall);

– logiciel pour le décodage des données minimales requises et intégration dans le logiciel du PSAP;

– formation.

Il convient d'ajouter à ces coûts les coûts d'exploitation annuels. Lorsque les appels eCall seront réceptionnés dans le PSAP qui réceptionne également les autres appels d'urgence, la majeure partie de ces coûts sera intégrée aux coûts d'exploitation normaux. Dans le cas contraire, ces coûts seront fonction du nombre d'opérateurs nécessaires pour le traitement du nombre estimatif d'appels eCall[12].

Les coûts estimatifs de la mise à niveau des PSAP sont en moyenne de 1,1 million d'euros par État membre[13]. Cette estimation découle d'une analyse d'agrégats qui se fonde sur la densité de population du pays, la typologie des accidents, les infrastructures routières et d'intervention d'urgence, et d'autres statistiques générales. Le coût dans chaque pays varie considérablement, en fonction du nombre de PSAP, mais également de la solution technique choisie pour la mise à niveau des PSAP.

Des informations complémentaires sur les coûts ont été fournies par le pilote de prédéploiement HeERO[14] (janvier 2011 – janvier 2013) qui associait les autorités de neuf États membres et pays associés ainsi que quarante partenaires. L'objectif du projet était de préparer le déploiement de l'infrastructure nécessaire, notamment le démarrage d'un système d'appel d'urgence embarqué interopérable et harmonisé fondé sur le 112. Ce projet sera relayé par le pilote HeERO2 lancé début 2013, qui s'étalera sur 24 mois, avec la participation de neuf États membres et pays associés supplémentaires.

Le pilote HeERO a contribué à démontrer que des solutions innovantes peuvent réduire les coûts par rapport à l'approche plus prudente adoptée dans l'analyse d'impact du service eCall, en particulier pour les États membres qui comptent un grand nombre de PSAP. Il a également confirmé que les coûts estimatifs et réels de la mise en œuvre se situaient dans les fourchettes attendues.

2.2.2.     Analyse des principaux avantages

Les avantages recensés dans l'analyse d'impact et dans plusieurs études, notamment nationales, sont les suivants:

– réduction du nombre de tués (si tous les véhicules sont équipés du service eCall, entre 1 % et 10 % selon la densité de population du pays ainsi que ses infrastructures routières et d'intervention d'urgence)[15];

– réduction de la gravité des blessures (entre 2 % et 15 %)[16];

– réduction des coûts liés aux encombrements provoqués par les accidents. Cela tient à une meilleure gestion des accidents, chaque accident étant immédiatement notifié aux PSAP et pouvant de ce fait être communiqué au centre de gestion de la circulation approprié, qui peut à son tour informer immédiatement les autres usagers de la route et ainsi contribuer à diminuer le nombre d'accidents secondaires;

– facilitation des services de sauvetage et renforcement de la sécurité des équipes de sauvetage (pompiers par exemple) lors de l'extraction d'occupants coincés dans les véhicules, car les données minimales requises fourniront notamment des informations sur le type de carburant utilisé;

– réduction des équipements d'appels de secours en bord de route, car chaque usager de la route aurait la possibilité de lancer un appel d'urgence depuis son véhicule.

2.2.3.     Rapport coûts-avantages

Les avantages ont également été monétisés[17] et une analyse coûts-avantages a été réalisée pour les différentes options et pour les différentes catégories concernées. Les estimations ont été calculées jusqu'en 2033, année présumée de la pénétration complète du service eCall dans le cadre de l'option privilégiée.

|| Option 1 Aucune action de l'UE || Option 2 Approche volontaire || Option 3 Mesures réglementaires

Rapport coûts-avantages || 0,29 || 0,68 || 1,74

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1.        Base juridique

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2010/40/UE, au plus tard douze mois à compter de l'adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 294 du TFUE, une proposition pour le déploiement desdites spécifications, après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages.

3.2.        Subsidiarité et proportionnalité

Selon le principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne), l'UE intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'UE.

La sécurité routière est un sujet de préoccupation majeure dans toute l'Union européenne et pour tous ses habitants: 500 millions de personnes dans les 27 États membres utilisent plus de 230 millions de véhicules sur plus de 5 millions de kilomètres de routes. L'objet de l'initiative relative à un service eCall interopérable dans toute l'UE est, à terme, d'installer dans tous les véhicules d'Europe les fonctionnalités minimales nécessaires pour assurer un traitement adéquat des appels d'urgence par les services d'intervention d'urgence. Actuellement, les trajets routiers dépassent la barre des 100 millions par an dans les États membres, et leur nombre est en augmentation du fait de la consolidation de l'Union européenne (de par la libre circulation des biens, des personnes et des services). Il faut agir à l'échelle de l'UE afin de garantir l'interopérabilité et la continuité du service dans l'ensemble de l'Europe, ce qui ne peut être atteint de manière satisfaisante au niveau des États membres. En outre, agir à l'échelle de l'UE en faisant appel à des normes européennes communes en matière d'eCall approuvées par les organismes européens de normalisation (CEN et ETSI) garantira une fourniture efficace des services d'intervention d'urgence dans toute l'Europe, par exemple dans le cas de véhicules voyageant à l'étranger, et contribuera également à éviter la fragmentation du marché (ce qui peut résulter de la prolifération de solutions privées nationales et/ou propriétaires mises œuvre de différentes façons).

Le service eCall à l'échelle de l'UE, qui suit le déploiement des numéros 112 et E112, a été conçu de manière à réduire au minimum l'impact pour toutes les parties prenantes de la chaîne de valeur (industrie automobile, opérateurs de téléphonie mobile, États membres, PSAP) et à le répartir équitablement.

La présente proposition invite les États membres à déployer l'infrastructure des PSAP nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié de tous les appels eCall sur leur territoire, conformément aux spécifications prévues par le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service eCall dans toute l'UE. Le projet est de maintenir les coûts financiers et administratifs aussi bas que possible pour les autorités nationales et/ou régionales, en proportion des objectifs à atteindre. Une partie importante de la mise en œuvre (organisation des PSAP) est laissée aux organes de décision nationaux. L'infrastructure des PSAP sera mise à niveau par les États membres de la manière la mieux adaptée à leur architecture nationale et/ou locale, ce qui permettra de respecter les particularités propres à chacun d'entre eux. Chaque État membre pourra organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la possibilité de filtrer les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne peuvent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.

3.3.        Explication détaillée de la proposition

En vertu de l'article 1er, les États membres sont tenus de déployer, le 1er octobre 2015 au plus tard, l'infrastructure des PSAP nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié de tous les appels eCall sur leur territoire.

L'article 2 fait obligation aux États membres de faire rapport à la Commission sur l'état de la mise en œuvre de la présente décision, au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur.

Conformément à son article 3, la présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.

5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS

· Espace économique européen

Le texte proposé présente de l'intérêt pour l'EEE et il convient donc qu'il lui soit étendu.

2013/0166 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[18],

vu l'avis du Comité des régions[19],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       En vertu de l'article 3, point d), de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport[20], la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union constitue une action prioritaire pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes.

(2)       Conformément à l'article 6 de la directive 2010/40/UE, la Commission est tenue d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents (STI) dans le cadre des actions prioritaires.

(3)       Le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable toute l'Union européenne[21] établit les spécifications pour la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour la bonne réception et le traitement approprié des appels eCall, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall dans toute l'UE.

(4)       Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2010/40/UE, au plus tard douze mois à compter de l'adoption du règlement délégué susmentionné, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition pour le déploiement desdites spécifications, après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages.

(5)       La réduction du temps de réponse des services d'urgence grâce au service eCall interopérable dans toute l'UE devrait réduire le nombre de tués ainsi que la gravité des blessures provoquées par les accidents de la route dans l'Union. Le service eCall interopérable dans toute l'UE devrait également permettre des économies pour la société du fait d'une meilleure gestion des incidents et de la réduction des encombrements routiers et des accidents secondaires.

(6)       Afin de garantir l'interopérabilité et la continuité du service dans toute l'Union, et de diminuer les frais de mise en œuvre pour l'ensemble de l'Union, il est nécessaire que tous les États membres déploient l'action prioritaire eCall conformément aux spécifications communes établies dans le règlement délégué (UE) n° 305/2013. Cela devrait être sans préjudice du droit de chaque État membre de déployer des moyens techniques supplémentaires pour traiter d'autres appels d'urgence.

(7)       Comme l'ont montré d'autres systèmes d'appel d'urgence, les appels eCall déclenchés manuellement peuvent, pour un certain nombre d'entre eux, concerner des demandes d'assistance. Si nécessaire, les États membres peuvent mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour filtrer ces demandes d'assistance et ainsi garantir que seuls les véritables appels d'urgence sont traités par des PSAP eCall.

(8)       Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir assurer le déploiement coordonné et cohérent du service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'UE et garantir l'interopérabilité et la continuité du service dans l'ensemble de l'Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et/ou le secteur privé et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au plus tard le 1er octobre 2015, les États membres déploient l'infrastructure des PSAP eCall nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié de tous les appels eCall, si nécessaire après avoir filtré les appels qui ne sont pas des appels d'urgence, sur leur territoire, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) n° 305/2013, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service eCall interopérable dans toute l'UE. Cette disposition est sans préjudice du droit de chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la possibilité de filtrer les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.

Article 2

Au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres font rapport à la Commission sur l'état de la mise en œuvre de la présente décision. Ce rapport comprend au moins la liste des autorités compétentes pour l'évaluation de la conformité des opérations des PSAP eCall aux exigences énumérées à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 305/2013, la liste des PSAP eCall avec indication de leur couverture géographique, la description des tests de conformité et la description des protocoles de protection des données et de la vie privée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               COM(2005) 431 final.

[2]               COM(2009) 434.

[3]               JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.

[4]               P7_TA(2012)0274.

[5]               COM(2012) 636 final.

[6]               JO L 91 du 3.4.2013, p. 1.

[7]               SEC(2011) 1019 final.

[8]               Recommandation 2011/750/UE.

[9]               Voir l'ordre du jour et le compte rendu succinct:

http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=1941

[10]             http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=2736

[11]             Directive 2002/22/CE, article 26.

[12]             SEC (2011) 1019 final, annexe III.

[13]             SEC (2011) 1019 final, annexe XIV.

[14]             http://ec.europa.eu/information_society/apps/projects/factsheet/index.cfm?project_ref=270906

[15]             Études SEiSS, E-MERGE, eIMPACT et AINO. Pour une analyse plus détaillée concernant le calcul, voir l'annexe IV de l'analyse d'impact sur le service eCall.

[16]             Études SEiSS, E-MERGE, eIMPACT et AINO. Pour une analyse plus détaillée concernant le calcul, voir l'annexe IV de l'analyse d'impact sur le service eCall.

[17]             SEC(2011) 1019 final, annexe IV et XIV.

[18]             JO C [x] du [x.x.xxxx], p. [x].

[19]             JO C [x] du [x.x.xxxx], p. [x].

[20]             JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.

[21]             JO L 91 du 3.4.2013, p. 1.

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