52013PC0062

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire est rendue nécessaire par l'adhésion prochaine de la République de Croatie à l'Union européenne.

Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne[1] a été signé à Bruxelles, le 9 décembre 2011, par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et par la République de Croatie.

L'article 3, paragraphe 3, du traité d'adhésion prévoit que celui-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2013 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

L'article 3, paragraphe 4, du traité d'adhésion permet aux institutions de l'Union d'adopter avant l'adhésion les mesures visées, entre autres, à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie[2]. Ces mesures n'entreront en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

L'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion dispose que lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, le Conseil ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires.

Le point 2 de l'acte final[3] fait référence à l'accord politique sur une série d'adaptations à adopter par les institutions, auquel sont parvenus les États membres et la Croatie lorsqu'ils ont approuvé le traité d'adhésion. Les hautes parties contractantes du traité d'adhésion ont invité le Conseil et la Commission à adopter ces adaptations avant l'adhésion, conformément à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

La présente proposition de directive du Conseil couvre les adaptations techniques de l'ensemble des directives du Conseil ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil nécessitant, du fait de l'adhésion de la Croatie, une adaptation technique dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire – ce qui correspond au chapitre 12 des négociations.

La présente proposition fait partie d'une série de propositions de directives du Conseil faites par la Commission au Conseil et regroupant, au sein de propositions distinctes de directives du Conseil, les adaptations techniques des directives du Conseil ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil correspondant aux chapitres de négociation. Cette structure est conçue de manière à faciliter la transposition, par les États membres, des directives concernées dans leurs ordres juridiques nationaux. Cet ensemble de propositions d'actes législatifs transmis par la Commission au Conseil est composé de cette série de propositions de directives du Conseil, d'une part, ainsi que d'une proposition de règlement unique du Conseil couvrant les décisions et règlements pertinents du Parlement européen et du Conseil, de même que les décisions et règlements pertinents du Conseil, d'autre part. Cette approche est conforme à celle adoptée antérieurement dans la perspective de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[4].

La totalité des actes législatifs inclus dans ce dispositif seront publiés le même jour au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente proposition et les autres propositions incluses dans ce dispositif tiendront compte des adaptations techniques de l'acquis publié au Journal officiel de l'Union européenne jusqu'au 1er septembre 2012. Il s'agit de donner suffisamment de temps pour permettre l'accomplissement des processus législatifs concernés, d'une part, et l'exécution, par les États membres, des obligations relatives à la transposition et à la notification des directives, d'autre part. Les adaptations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à l'acquis publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er septembre 2012 seront prévues dans les actes concernés ou réalisées ultérieurement au moyen de la procédure appropriée. La Commission prévoit également de fournir, à titre informel, une liste de ces textes législatifs aux États membres début juillet 2013.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La présente proposition étant de nature purement technique et n'impliquant aucun choix politique, des consultations des parties intéressées ou des analyses d'impact n'auraient aucun sens.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique de la présente proposition est l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont pleinement respectés. L'action de l'Union est nécessaire en vertu du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité UE), car elle porte sur les adaptations techniques d'actes législatifs adoptés par l'Union. La proposition respecte le principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, du traité UE) en n’excédant pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire.

2013/0041 (NLE)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)       Conformément à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, lorsque des actes qui restent en vigueur après le 1er juillet 2013 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les adaptations nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2)       L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)       Dès lors, il convient de modifier les directives 64/432/CEE[5], 89/108/CEE[6], 91/68/CEE[7], 96/23/CE[8], 97/78/CE[9], 2000/13/CE[10], 2000/75/CE[11], 2002/99/CE[12], 2003/85/CE[13], 2003/99/CE[14] et 2009/156/CE[15] en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 64/432/CEE, 89/108/CEE, 91/68/CEE, 96/23/CE, 97/78/CE, 2000/13/CE, 2000/75/CE, 2002/99/CE, 2003/85/CE, 2003/99/CE et 2009/156/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1.           Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.           Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, POLITIQUE VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

I. LÉGISLATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

1.           31989L0108: directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (JO L 40 du 11.2.1989, p. 34):

À l'article 8, paragraphe 1, point a), le texte suivant est ajouté:

– «en langue croate: “brzo smrznuto”.»

2.           32000L0013: directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29):

(a) À l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, la liste commençant par «en langue bulgare» et se terminant par «“bestrålad” ou “behandlad med joniserande strålning”» est remplacée par la liste suivante:

– «en langue bulgare:

“облъчено” ou “обработено с йонизиращо лъчение”,

– en langue espagnole:

“irradiado” ou “tratado con radiación ionizante”,

– en langue tchèque:

“ozářeno” ou “ošetřeno ionizujícím zářením”,

– en langue danoise:

“bestrålet/…” ou “strålekonserveret” ou “behandlet med ioniserende stråling” ou “konserveret med ioniserende stråling”,

– en langue allemande:

“bestrahlt” ou “mit ionisierenden Strahlen behandelt”,

– en langue estonienne:

“kiiritatud” ou “töödeldud ioniseeriva kiirgusega”,

– en langue grecque:

“επεξεργασμένο με ιονίζουσα ακτινοβολία” ou “ακτινοβολημένο”,

– en langue anglaise:

“irradiated” ou “treated with ionising radiation”,

– en langue française:

“traité par rayonnements ionisants” ou “traité par ionisation”,

– en langue croate:

“konzervirano zračenjem” ou “podvrgnuto ionizirajućem zračenju”,

– en langue italienne:

“irradiato” ou “trattato con radiazioni ionizzanti”,

– en langue lettone:

“apstarots” ou “apstrādāts ar jonizējošo starojumu”,

– en langue lituanienne:

“apšvitinta” ou “apdorota jonizuojančiąja spinduliuote”,

– en langue hongroise:

“sugárkezelt” ou “ionizáló energiával kezelt”,

– en langue maltaise:

“ittrattat bir-radjazzjoni” ou “ittrattat b'radjazzjoni jonizzanti”,

– en langue néerlandaise:

“doorstraald” ou “door bestraling behandeld” ou “met ioniserende stralen behandeld”,

– en langue polonaise:

“napromieniony” ou “poddany działaniu promieniowania jonizującego”,

– en langue portugaise:

“irradiado” ou “tratado por irradiação” ou “tratado por radiação ionizante”,

– en langue roumaine:

“iradiate” ou “tratate cu radiaţii ionizate”,

– en langue slovaque:

“ošetrené ionizujúcim žiarením”,

– en langue slovène:

“obsevano” ou “obdelano z ionizirajočim sevanjem”,

— en langue finnoise:

“säteilytetty” ou “käsitelty ionisoivalla säteilyllä”,

– en langue suédoise:

“bestrålad” ou “behandlad med joniserande strålning”.»

(b) À l'article 10, paragraphe 2, la liste commençant par «en langue bulgare» et se terminant par «sista förbrukningsdag» est remplacée par la liste suivante:

– «en langue bulgare: “използвай преди”,

– en langue espagnole: “fecha de caducidad”,

– en langue tchèque: “spotřebujte do”,

– en langue danoise: “sidste anvendelsesdato”,

– en langue allemande: “verbrauchen bis”,

– en langue estonienne: “kõlblik kuni”,

– en langue grecque: “ανάλωση μέχρι”,

– en langue anglaise: “use by”,

– en langue française: “à consommer jusqu'au”,

– en langue croate: “upotrijebiti do”,

– en langue italienne: “da consumare entro”,

– en langue lettone: “izlietot līdz”,

– en langue lituanienne: “tinka vartoti iki”,

– en langue hongroise: “fogyasztható”,

– en langue maltaise: “uża sa”,

– en langue néerlandaise: “te gebruiken tot”,

– en langue polonaise: “należy spożyć do”,

– en langue portugaise: “a consumir até”,

– en langue roumaine: “expiră la data de”,

– en langue slovaque: “spotrebujte do”,

– en langue slovène: “porabiti do”,

– en langue finnoise: “viimeinen käyttöajankohta”,

– en langue suédoise: “sista förbrukningsdag”.»

II. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

1.           31964L0432: directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977):

À l'article 2, paragraphe 2, le point p) est complété comme suit:

– «Croatie: županija»

2.           31991L0068: directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19):

À l'article 2, point b), la liste du point 14) commençant par «Belgique» et se terminant par «județ» est remplacée par la liste suivante:

– «Belgique:         province —provincie

– Allemagne:        Regierungsbezirk

– Danemark:        amt ou island

– France: département

– Italie:     provincia

– Luxembourg:     —

– Pays-Bas:         rrv-kring

– Royaume-Uni:   Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord: county Écosse: district ou island area

– Irlande: county

– Grèce:   νομός

– Espagne:           provincia

– Portugal:           continent: distrito, autres parties du territoire portugais: região autónoma

– Autriche:           Bezirk

– Suède:  län

– Finlande:           lääni/län

– République tchèque:      kraj

– Estonie: maakond

– Chypre: επαρχία (district)

– Lettonie:            rajons

– Lituanie:            apskritis

– Hongrie:            megye

– Malte:   —

– Pologne:            powiat

– Slovénie:           območje

– Slovaquie:         kraj

– Bulgarie:            област

– Roumanie:         județ

– Croatie: županija»

3.           31996L0023: directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10):

À l'article 8, paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa:

«La Croatie communique à la Commission, pour la première fois le 31 mars 2014 au plus tard, les résultats du plan de recherche des résidus et des substances et de ses actions de contrôle.»

4.           31997L0078: directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9):

L’annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er

1. || Le territoire du Royaume de Belgique.

2. || Le territoire de la République de Bulgarie.

3. || Le territoire de la République tchèque.

4. || Le territoire du Royaume de Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland.

5. || Le territoire de la République fédérale d'Allemagne.

6. || Le territoire de la République d'Estonie.

7. || Le territoire de la République hellénique.

8. || Le territoire du Royaume d'Espagne à l'exception de Ceuta et Melilla.

9. || Le territoire de la République française.

10. || Le territoire de la République de Croatie.

11. || Le territoire de l'Irlande.

12. || Le territoire de la République italienne.

13. || Le territoire de la République de Chypre.

14. || Le territoire de la République de Lettonie.

15. || Le territoire de la République de Lituanie.

16. || Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

17. || Le territoire de la République de Hongrie.

18. || Le territoire de la République de Malte.

19. || Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.

20. || Le territoire de la République d'Autriche.

21. || Le territoire de la République de Pologne.

22. || Le territoire de la République portugaise.

23. || Le territoire de la Roumanie.

24. || Le territoire de la République de Slovénie.

25. || Le territoire de la République slovaque.

26. || Le territoire de la République de Finlande.

27. || Le territoire du Royaume de Suède.

28. || Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»

5.           32000L0075: directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74):

Le titre de l'annexe II est remplacé par le texte suivant:

«ANNEXE II

A. || LABORATORIO COMUNITARIO DE REFERENCIA DE LA FIEBRE CATARRAL OVINA EF-REFERENCELABORATORIUM FOR BLUETONGUE GEMEINSCHAFTLICHES REFERENZLABORATORIUM FÜR DIE BLAUZUNGENKRANKHEIT ΚΟΙΝΟΤΙΚΟ ΕΡΓΑΣΤΗΡΙΟ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΓΙΑ ΤΟΝ ΚΑΤΑΡΡΟΪΚΟ ΠΥΡΕΤΟ ΤΟΥ ΠΡΟΒΑΤΟΥ COMMUNITY REFERENCE LABORATORY FOR BLUETONGUE LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON REFERENTNI LABORATORIJ ZAJEDNICE ZA BOLEST PLAVOG JEZIKA LABORATORIO COMUNITARIO DI RIFERIMENTO PER LA FEBBRE CATARRALE DEGLI OVINI COMMUNAUTAIR REFERENTIELABORATORIUM VOOR BLUETONGUE LABORATÓRIO COMUNITÁRIO DE REFERÊNCIA EM RELAÇÃO À FEBRE CATARRAL OVINA LAMPAAN BLUETONGUE-TAUTIA VARTEN NIMETTY YHTEISÖN VERTAILULABORATORIO GEMENSKAPENS REFERENSLABORATORIUM FÖR BLUETONGUE»

6.           32002L0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11):

L'annexe II est modifiée comme suit:

a) le premier tiret du point 2 est remplacé par le texte suivant:

– «dans la partie supérieure, le nom ou code ISO de l'État membre en lettres majuscules: AT, BE, DE, DK, ES, FI, FR, GR, HR, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK,»

b) le troisième tiret du point 2 est remplacé par le texte suivant:

– «dans la partie inférieure, l'un des groupes d'initiales suivants: CE, EC, EF, EG, EK, EZ et EY,»

7.           32003L0085: directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1):

À l'annexe XI, partie A, la mention suivante est insérée après la mention relative à la France:

«HR || Croatie || Hrvatski veterinarski institut Savska cesta 143 10 000 Zagreb || Croatie»

8.           32003L0099: directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31):

À l'article 9, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Chaque année pour la fin du mois de mai, et en ce qui concerne la Croatie, pour la première fois pour la fin du mois de mai 2014, chaque État membre transmet à la Commission un rapport sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne, comprenant les données recueillies conformément aux articles 4, 7 et 8 au cours de l'année précédente. Lesdits rapports et, le cas échéant, des résumés de ceux-ci, sont rendus publics.»

9.           32009L0156: directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1):

À l'article 4, paragraphe 6, la phrase introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Dans le cas où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les équidés sont sensibles, il peut soumettre ce programme à la Commission, dans un délai de six mois à compter du 4 juillet 1990 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, à compter du 1er mai 2004 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, à compter du 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie et à compter du 1er juillet 2013 pour la Croatie, en indiquant notamment:»

[1]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.

[2]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

[3]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 95.

[4]               JO L 363 du 20.12.2006, p. 1.

[5]               JO 121 du 29.7.1964, p. 1977.

[6]               JO L 40 du 11.2.1989, p. 34.

[7]               JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

[8]               JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

[9]               JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

[10]               JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

[11]               JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

[12]               JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

[13]               JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.

[14]             JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

[15]             JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.