5.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/36

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vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE — Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

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vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (11855/2012) adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

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vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

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vu les conclusions du sommet du G20 qui s'est tenu à Los Cabos (Mexique) les 18 et 19 juin 2012,

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 13 octobre 2011, intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, du 27 janvier 2012, intitulée «Commerce, croissance et développement — Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide» (COM(2012)0022),

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vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),

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vu les conclusions du Conseil Affaires générales du 24 septembre 2012,

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vu la résolution S-10/1 du 23 février 2009 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation universelle et l'exercice effectif des droits de l'homme,

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vu la Conférence des Nations unies sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement, qui s'est tenue à New York du 24 au 26 juin 2009, et le document final adopté par la Conférence (et approuvé par la résolution 63/303 du 9 juillet 2009 de l'Assemblée générale des Nations unies),

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vu la déclaration du Millénaire des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (1), adoptée le 8 septembre 2000,

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vu les Principes de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable, adoptés lors du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire qui s'est tenu à Rome du 16 au 18 novembre 2009,

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vu le rapport des Nations unies de 2009 rédigé par Magdalena Sepúlveda Carmona, alors experte indépendante des Nations unies sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté et actuelle rapporteure spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme,

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vu le rapport du 4 février 2009 rédigé par Raquel Rolnik, rapporteure spéciale des Nations unies sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard,

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vu la note d'information no 7 d'octobre 2012 des Nations unies, rédigée par le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation, Olivier de Schutter, et la rapporteure spéciale des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Magdalena Sepúlveda Carmona, intitulée «Underwriting the poor — A Global Fund for Social Protection» [Une assurance pour les pauvres — Un Fonds mondial pour la protection sociale],

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vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (2),

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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (3),

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vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (4),

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vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» (5),

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vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (6),

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vu la communication du 13 octobre 2011 de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» (COM(2011)0638),

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vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur un programme pour le changement: l'avenir de la politique de développement de l'UE (7),

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vu le rapport de suivi mondial 2012 du 20 avril 2012 de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international,

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vu le rapport conjoint de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de la Banque mondiale, du 19 avril 2012, intitulé «Inventory of Policy Responses to the Financial and Economic Crisis»[Inventaire des réponses politiques à la crise économique et financière],

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vu le rapport sur le travail dans le monde du 29 avril 2012 rédigé par l'Organisation internationale du travail, intitulé «De meilleurs emplois pour une économie meilleure»,

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vu le rapport de l'Organisation internationale du travail intitulé «Tendances mondiales de l'emploi des jeunes 2012» de mai 2012,

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vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0057/2013),

A.

considérant que, bien que la crise financière et économique touche, à des degrés divers, toutes les régions du monde, y compris l'Union européenne, la présente résolution vise à évaluer l'impact de la crise financière et économique dans les pays tiers, et principalement dans les pays en développement et dans les pays les moins avancés;

B.

considérant que la crise financière et économique est en réalité une crise systémique globale et qu'elle est désormais inextricablement liée à de nombreuses autres crises, telles que les crises alimentaire, environnementale et sociale;

C.

considérant que la crise a des répercussions non seulement sur les droits économiques et sociaux mais également sur les droits politiques, les gouvernements limitant dans certains cas la liberté d'expression ou d'association dans le contexte du mécontentement croissant et des difficultés économiques, comme l'ont notamment mis en lumière les protestations populaires telles que celles qui ont secoué l'Afrique du Nord et le Proche-Orient en 2011;

D.

considérant que les droits civils et politiques sont menacés en raison de la répression violente des protestations sociales dans de nombreux pays du monde; souligne que le droit à l'information et le droit de participer à la prise de décisions gouvernementales concernant les mesures destinées à lutter contre la crise doivent être respectés;

E.

considérant que, si les effets de la crise sur les droits civils et politiques doivent encore être pleinement évalués, ladite crise a clairement amplifié l'agitation sociale, entraînant parfois une violente répression, et a multiplié les atteintes aux droits élémentaires, comme la liberté d'expression et le droit à l'information;

F.

considérant que les pays en développement et les pays les moins avancés ont été touchés par la crise financière et économique, sous l'effet principalement de la contraction de la demande pour leurs exportations, des niveaux élevés d'endettement, du risque de réduction des flux d'investissements directs étrangers (IDE) et du déclin de l'aide publique au développement (APD), qui nuit également aux droits de l'homme puisque les ressources destinées à garantir les droits sociaux et économiques diminuent et qu'un nombre croissant de personnes sont précipitées dans la pauvreté;

G.

considérant que la crise économique mondiale a nettement modifié les niveaux de vie dans les pays en développement ces dix dernières années, et considérant que le taux d'inégalité a augmenté dans un quart des économies en développement, limitant de ce fait l'accès à l'éducation, à l'alimentation, à la terre et au crédit;

H.

considérant que l'APD collective de l'Union est passée de 53,5 milliards d'euros en 2010 à 53,1 milliards d'euros en 2011, amenant le niveau de l'APD européenne à 0,42 % du RNB, contre 0,44 % en 2010; considérant que l'Union et ses États membres restent néanmoins le premier bailleur mondial d'APD;

I.

considérant que les accords commerciaux signés par l'Union avec les pays partenaires ont notamment pour objectif de promouvoir et d'étendre le commerce et les investissements, ainsi que d'améliorer l'accès au marché, en vue de renforcer la croissance économique, la coopération et la cohésion sociale, de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles possibilités d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et d'augmenter les niveaux de vie, et de ce fait, de contribuer au plein exercice des droits de l'homme;

J.

considérant qu'il convient de garantir le suivi approprié et l'application pratique de la clause sur les droits de l'homme établie dans chaque accord commercial; considérant que toute violation systématique de la clause sur les droits de l'homme entérinée dans les accords commerciaux de l'Union habilite chaque partie signataire à prendre des «mesures appropriées», dont la suspension partielle ou totale de l'accord, voire sa résiliation, ou l'imposition de restrictions;

K.

considérant que l'initiative Aide pour le commerce a produit des résultats positifs, en contribuant au développement d'une meilleure capacité commerciale et de meilleures infrastructures économiques dans les pays partenaires;

L.

considérant que l'absence de mesures adéquates visant à prévenir, détecter et éradiquer toutes les formes de corruption est l'une des raisons de la crise financière; considérant que la corruption généralisée des secteurs publics et privés, tant dans les pays en développement que dans les pays développés, compromet la protection et la promotion efficaces, élargies et égales des droits civils, politiques et sociaux; considérant que la corruption constitue une entrave à la démocratie et à l'état de droit et qu'elle nuit directement aux citoyens, dans la mesure où elle augmente le coût des services publics, fait diminuer leur qualité et limite bien souvent l'accès des plus démunis à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé et à de nombreux autres services essentiels;

M.

considérant que la crise économique actuelle a des effets significatifs sur l'aide à la démocratie et à la gouvernance apportée par l'Union et d'autres gros donateurs; considérant que les difficultés économiques rencontrées par les pays donateurs sont susceptibles d'encourager des réductions de l'aide extérieure; considérant néanmoins que, dans ce contexte de crise mondiale, il est plus important que jamais de continuer à soutenir la réforme politique et le développement démocratique dans les pays tiers;

N.

considérant que la crise économique et financière a également un effet disproportionné sur les droits de couches spécifiques de la population, en particulier les personnes les plus pauvres et marginalisées;

O.

considérant que les droits des plus pauvres ont été les plus touchés par la crise; considérant que, d'après la Banque mondiale, 1,2 milliard de personnes vivent dans l'extrême pauvreté avec moins de 1,25 USD par jour; considérant que la Banque mondiale estime que, même en cas de relance rapide, quelque 71 millions de personnes supplémentaires demeureront dans une situation d'extrême pauvreté au niveau mondial à l'horizon 2020, dans le monde entier, à cause de la crise économique; considérant que les trois quarts des personnes pauvres vivent dans des pays à revenu intermédiaire;

P.

considérant que la crise financière s'est répandue dans le monde par divers canaux et qu'elle a interagi avec d'autres crises (comme la crise alimentaire et la crise pétrolière), à des rythmes et des intensités différents; considérant, avec inquiétude, qu'en raison de la crise, la Banque mondiale et les Nations unies estiment qu'entre 55 et 103 millions de personnes supplémentaires doivent vivre dans la pauvreté, ce qui met en péril la poursuite du respect des droits de l'homme;

Q.

considérant que les personnes qui vivent dans la pauvreté et sont très fragiles doivent jouir d'un accès effectif et abordable à la justice, de manière à pouvoir faire valoir leurs droits ou dénoncer les violations des droits de l'homme commises à leur encontre; considérant que l'accès insuffisant à des procès et à des procédures judiciaires équitables les rend encore plus vulnérables sur les plans économique et social;

R.

considérant qu'au niveau mondial, le chômage touchait 200 millions de personnes en 2012, soit une hausse de 27 millions depuis le début de la crise en 2008, ce qui compromet le droit au travail et entraîne une baisse des revenus des ménages; considérant que l'aggravation de la situation économique et le chômage peuvent avoir des répercussions sur la santé des individus, ce qui peut engendrer un manque de confiance en soi, voire une déprime;

S.

considérant que plus de 40 % des travailleurs employés dans les pays en développement travaillent dans le secteur informel, bien souvent synonyme de conditions de travail instables et inéquitables, sans aucune protection sociale, et qu'à peine 20 % des familles de ces travailleurs ont accès à une quelconque forme de protection sociale;

T.

considérant qu'à la suite de la crise, les droits des femmes se sont dégradés, notamment en raison du travail supplémentaire non rémunéré et de la violence accrue; considérant que le développement des services publics et la mise en place de régimes de protection sociale efficaces sont essentiels pour garantir le respect des droits économiques et sociaux des femmes;

U.

considérant qu'au travail, les femmes font souvent l'objet d'un traitement inéquitable par rapport aux hommes, en termes d'accès à l'emploi, de licenciement, de prestations de sécurité sociale et de réembauche;

V.

considérant que la crise touche de manière disproportionnée les jeunes; considérant qu'au niveau mondial, 74,8 millions de jeunes entre 15 et 24 ans étaient au chômage en 2011, soit une hausse de plus de 4 millions depuis 2007, avec un taux de chômage record au Proche-Orient et en Afrique du Nord;

W.

considérant que les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire comptent environ 200 millions de jeunes n'ayant pas terminé l'enseignement primaire et dont le droit à l'éducation a par conséquent été bafoué;

X.

considérant que les enfants sont particulièrement touchés par la crise financière et économique, leur situation empirant souvent en raison des vulnérabilités et des risques auxquels s'exposent les personnes qui en ont la charge;

Y.

considérant que dans le monde, 61 millions d'enfants en âge d'aller à l'école primaire ne sont pas scolarisés et que les progrès en vue d'atteindre l'enseignement primaire universel stagnent depuis 2008; considérant qu'avec 31 millions d'enfants déscolarisés, l'Afrique subsaharienne représente la moitié du total mondial, et que les filles sont plus nombreuses que les garçons à devoir arrêter l'école pour contribuer aux travaux ménagers, en raison des pressions dues à la pauvreté;

Z.

considérant que l'expérience a montré qu'en temps de crise économique, sous l'effet de la réduction du budget consacré à l'éducation, les enfants sont plus nombreux à arrêter prématurément leur scolarité ou à ne pas fréquenter du tout l'école afin d'intégrer le marché du travail; considérant que plus de 190 millions d'enfants de 5 à 14 ans sont contraints de travailler, à raison d'un enfant sur quatre dans la tranche des 5-17 ans en Afrique subsaharienne, contre un sur huit en Asie-Pacifique et un sur dix en Amérique latine et aux Caraïbes; considérant que les filles courent plus particulièrement le risque d'être retirées de l'école pour travailler ou effectuer des tâches ménagères à la maison; considérant que cette situation nuit au bien-être de l'enfant et au droit à l'éducation, et amoindrit à long terme les compétences de la force de travail et le développement en général;

AA.

considérant que la hausse et la volatilité des prix alimentaires provoquées par la spéculation financière sur les marchés de produits dérivés affectent des millions de personnes qui luttent pour pourvoir à leurs besoins fondamentaux; considérant que les progrès mondiaux accomplis en faveur de la réduction de la faim sont en baisse depuis 2007; considérant que 868 millions de personnes souffrent de malnutrition chronique, l'immense majorité d'entre elles (850 millions) vivant dans des pays en développement; considérant que pour faire face à cette situation, les ménages vulnérables réduisent quantitativement et/ou qualitativement l'alimentation durant des phases essentielles du développement de l'enfant ou de la grossesse, ce qui a des effets durables sur la croissance physique et la santé mentale;

AB.

considérant que, face à la demande croissante de biens agricoles destinés à la production de denrées alimentaires, mais aussi, et dans une proportion de plus en plus importante, à la production énergétique et à l'industrie, la concurrence en termes d'occupation des sols, une ressource qui tend à se raréfier, croît elle aussi; considérant que les investisseurs nationaux et internationaux recourent à des achats ou à des contrats de location à long terme pour acquérir de larges étendues de territoire et que cela pourrait entraîner des problèmes socio-économiques et environnementaux dans les pays concernés, surtout pour la population locale;

AC.

considérant que la crise économique peut avoir des incidences particulièrement marquées sur les personnes âgées, davantage confrontées au risque de perdre leur emploi et moins susceptibles de suivre une nouvelle formation pour en trouver un nouveau; considérant que la crise peut limiter leur accès à des soins de santé abordables;

AD.

considérant que la hausse des prix des médicaments (jusqu'à 30 %) porte préjudice au droit à la santé des personnes les plus vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées;

AE.

considérant qu'au niveau mondial, 214 millions de travailleurs migrants sont désormais, en raison de la crise économique, davantage touchés par les traitements inéquitables, la sous-rémunération ou le non-paiement de leur salaire, ainsi que par les violences physiques;

AF.

considérant que les transferts de fonds par les migrants, la microfinance et les flux d'investissement directs à l'étranger constituent des moyens d'atténuer les répercussions de la crise sur les économies des pays en développement;

AG.

considérant que le trafic des êtres humains constitue une forme d'esclavage moderne et une grave violation des droits de l'homme fondamentaux; considérant que les trafiquants exploitent le besoin de leurs victimes potentielles de trouver un travail décent afin d'échapper à la pauvreté; considérant que les femmes et les filles représentent deux tiers des victimes du trafic d'êtres humains;

AH.

considérant que dans le monde, 1,3 milliard de personnes n'ont pas accès à l'électricité; considérant que l'accès à l'énergie, et en particulier à l'électricité, est essentiel pour la réalisation de plusieurs objectifs du Millénaire pour le développement, sachant qu'entre autres bienfaits, elle réduit la pauvreté de par une meilleure productivité, génère des revenus plus élevés, permet le développement de microentreprises, et conduit à l'autonomisation économique et sociale;

AI.

considérant que le secteur agricole fournit un emploi et des moyens de subsistance à plus de 70 % de la force de travail des pays en développement; considérant que la partie d'APD consacrée à l'agriculture est en constante diminution et ne représente aujourd'hui que 5 % du total de l'APD; considérant que dans les pays à faible revenu et pauvres en ressources, la croissance du secteur agricole est cinq fois plus efficace en termes de réduction de la pauvreté que la croissance d'autres secteurs (onze fois en Afrique subsaharienne); considérant que le développement rural et les mesures visant à soutenir l'agriculture, en particulier la production locale, sont des éléments fondamentaux de toute stratégie de développement et qu'ils sont essentiels pour éradiquer la pauvreté, la faim et le sous-développement;

AJ.

considérant que les données agrégées fréquemment utilisées pour décrire l'impact de la crise peuvent masquer d'énormes disparités entre les pays et au sein d'un même pays; considérant qu'il est difficile d'évaluer les données en temps réel requises pour appréhender pleinement les incidences de la crise économique sur les régions et les groupes vulnérables; considérant qu'il convient de mettre en place au niveau mondial une approche collaborative et novatrice en matière de collecte et d'analyse des données;

1.

rappelle sa ferme détermination à défendre et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, aussi bien civiles que politiques, économiques, sociales et culturelles, en tant que principe fondamental de la politique étrangère de l'Union européenne et fondement de toutes les autres politiques, entériné par le traité de Lisbonne, en particulier dans le contexte de la crise économique et financière;

2.

souligne que les droits de l'homme englobent les droits à l'alimentation, à l'eau, à l'éducation, à un logement adéquat, à la terre, à un emploi décent, à la santé et à la sécurité sociale; condamne le fait que ceux-ci soient en régression dans un certain nombre de pays depuis le début de la crise; reconnaît que la pauvreté et l'aggravation de celle-ci sont à la base de la plupart des cas de non-respect de ces droits; demande à l'Union européenne d'investir davantage d'efforts et d'argent dans la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), puisqu'il est établi qu'ils seront loin d'être atteints en 2015;

3.

insiste pour que la réponse à la crise inclue une coopération multilatérale coordonnée au niveau international, tant sur les plans régional qu'interrégional, avec en son centre une approche fermement articulée autour des droits de l'homme;

4.

rappelle le devoir des gouvernements de respecter, de protéger et d'appliquer les droits de l'homme, y compris les droits économiques et sociaux ainsi que les libertés numériques, à tout moment, comme indiqué dans le droit international des droits de l'homme; appelle les gouvernements à éviter toute forme de discrimination et à garantir les droits de l'homme fondamentaux pour tous; déplore le fossé qui existe entre la reconnaissance juridique et l'application politique de ces droits;

5.

réaffirme que, bien que la crise économique mondiale constitue une grave menace pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels, rien ne justifie que les États, quel que soit leur niveau de revenu, manquent à leur obligation de respecter les droits fondamentaux de l'homme; souligne que les gouvernements sont tenus, en tout temps, de garantir des «niveaux minimaux essentiels» des droits sociaux et économiques nécessaires pour vivre dignement;

6.

demande instamment aux gouvernements de placer les intérêts des groupes les plus vulnérables de la population au cœur des réponses politiques en inscrivant le processus décisionnel dans un cadre en faveur des droits de l'homme; appelle les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accès à la justice pour tous, en accordant une attention particulière aux personnes se trouvant en situation de pauvreté, qui doivent comprendre pleinement leurs droits et avoir les moyens de les faire valoir; prie l'Union d'intensifier la lutte contre l'impunité et d'apporter un soutien accru aux programmes en faveur de l'état de droit et des réformes judiciaires dans les pays partenaires, pour faire en sorte qu'une société civile active constitue la base de tout processus de démocratisation;

7.

se félicite de l'engagement pris par l'Union de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, et de renforcer les efforts en vue de garantir un accès universel et non discriminatoire aux services de base, en particulier pour les pauvres et les groupes vulnérables, comme indiqué dans le cadre stratégique sur les droits de l'homme et la démocratie; attend avec impatience que cet engagement se traduise par des mesures concrètes, notamment dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme élaborées par les délégations de l'Union;

8.

insiste pour que le représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme veille à ce que les droits de l'homme soient placés en première ligne dans les initiatives politiques, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables dans les sociétés des pays tiers;

9.

souligne l'importance de veiller à ce que le soutien à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ne soit pas sapé, compte tenu de la crise, par une réduction des budgets accordés à ces projets; souligne, à cet égard, la nécessité d'offrir un soutien stable aux projets financés par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) en faveur des défenseurs des droits de l'homme, y compris ceux qui travaillent dans le domaine des droits économiques et sociaux, tels que les droits des travailleurs et des migrants, et insiste sur l'importance de promouvoir l'éducation aux droits de l'homme;

10.

rappelle aux gouvernements leur devoir de veiller à ce que les organisations de la société civile (OSC) disposent des moyens requis pour assumer leur fonction dans la société, sans utiliser la crise actuelle comme une excuse pour réduire l'aide apportée aux OSC; appelle à prévoir une enveloppe suffisante pour la facilité de soutien à la société civile post-2013 en vue de renforcer la capacité de la société civile dans les pays partenaires;

11.

souligne que la Commission devrait inclure des dispositions en faveur des droits de l'homme dans les évaluations des incidences des propositions législatives et non législatives, dans les mesures d'exécution, et dans les accords sur le commerce et les investissements qui ont des répercussions économiques, sociales et environnementales significatives;

12.

constate avec inquiétude que la crise économique mondiale menace les dépenses réalisées par les États membres de l'Union en matière d'aide publique au développement (APD); rappelle que les coûts de la crise sont supportés de manière disproportionnée par les pays pauvres, bien qu'elle trouve son origine dans les pays riches; demande dès lors instamment à l'Union et à ses États membres de respecter et de tenir leurs engagements bilatéraux et multilatéraux en matière d'APD et de poursuivre les objectifs définis, par exemple, dans la déclaration du Millénaire des Nations unies, notamment en ciblant les domaines pour lesquels les progrès sont actuellement insuffisants, et à veiller à l'affectation efficace de l'aide au développement en vue de gérer au mieux cet argent et d'assurer la cohérence des politiques en matière de droits de l'homme et de développement; rappelle que les pays émergents ont aussi un rôle important à jouer, à travers leur contribution potentielle à l'aide publique au développement;

13.

prie la Commission, le SEAE et les États membres d'articuler les réponses à la crise et la politique de développement autour d'une approche en faveur des droits de l'homme, comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», ainsi que dans la résolution du Parlement du 23 octobre 2012 relative à cette communication (8);

14.

souligne l'importance de la cohérence et de la coordination politiques en vue d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté et d'accroître la crédibilité et l'impact de l'aide extérieure de l'Union;

15.

réaffirme que le soutien budgétaire apporté aux pays partenaires et tous les accords commerciaux devraient être subordonnés au respect des droits de l'homme et de la gouvernance dans ces pays; est d'avis que les donateurs et les prêteurs devraient notamment réagir de façon coordonnée aux cas de fraude et de corruption signalés et promouvoir des réformes dans ces pays pour une meilleure gouvernance et plus de transparence; exhorte l'Union et les États membres à procéder à une évaluation systématique des risques de corruption généralisée dans les pays partenaires, susceptibles de contrecarrer les effets escomptés de projets de développement et humanitaires;

16.

appelle les pays en développement à concevoir des politiques économiques qui encouragent la croissance et le développement durables, créent de l'emploi, centrent les réponses stratégiques sur les groupes sociaux vulnérables, et fondent le développement sur un système fiscal sain capable d'éradiquer la fraude fiscale, nécessaire pour mobiliser les ressources nationales de manière plus efficace et équitable;

17.

encourage les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux, à œuvrer à l'établissement de politiques solides de responsabilité sociale des entreprises dans tous les pays, en mettant l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et en se concentrant clairement sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes de travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux;

18.

encourage les pays en développement à recourir aux préférences commerciales offertes par l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), en vue de dynamiser leur économie, de diversifier leurs exportations et d'améliorer leur compétitivité; rappelle leur obligation, dans le cadre du SPG +, de ratifier et de mettre en œuvre efficacement les conventions internationales essentielles sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance, qui sont énumérées dans ce système;

19.

appelle l'Union à soutenir et à adopter l'objectif international de l'accès universel à l'énergie pour 2030, qui contribuera à l'autonomisation économique et engendrera des bénéfices sociaux pour les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables des pays en développement;

20.

salue l'instauration d'un mécanisme d'exécution spécifique pour superviser la mise en œuvre des clauses en faveur des droits de l'homme dans les accords bilatéraux et régionaux de l'Union dits de «nouvelle génération»; salue les efforts déployés en vue d'améliorer l'analyse de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers lors du lancement ou de la conclusion des accords en matière de commerce et/ou d'investissements; observe avec inquiétude que les dispositions actuelles de contrôle des droits de l'homme figurant dans les accords ad hoc ne sont ni clairement définies ni suffisamment ambitieuses; invite l'Union à adopter une position de principe déterminée en insistant pour que ses pays partenaires respectent les clauses relatives aux droits de l'homme prévues dans les accords internationaux;

21.

se réjouit que l'Union ait recentré son aide vers les pays les moins avancés, en demandant instamment aux pays à revenu intermédiaire de consacrer une part plus importante de leurs recettes fiscales aux programmes de protection sociale et à la réalisation des droits de l'homme pour les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables;

22.

appelle la communauté internationale à apporter une aide adéquate aux gouvernements d'Afrique subsaharienne pour empêcher que la crise financière n'aggrave la crise humanitaire dans certains pays de la région;

23.

appelle les gouvernements à respecter leurs obligations vis-à-vis des citoyens en termes de bonne gestion des ressources naturelles;

24.

prie les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les inégalités dues aux écarts salariaux et de mettre en place les conditions qui permettront aux personnes vivant actuellement dans une extrême pauvreté de se réaliser pleinement et de vivre dans la dignité;

25.

demande instamment aux gouvernements des pays en développement de concevoir des programmes de protection sociale, qui s'avèrent essentiels pour protéger les personnes les plus vulnérables et surmonter les chocs économiques et environnementaux, et dont il a été prouvé qu'ils constituent davantage un investissement social qu'un coût, comme le montrent les programmes de protection sociale tels que la bolsa familia au Brésil ou les programmes d'intérêt public stimulés par la demande, à l'instar du Programme national de garantie de l'emploi dans les zones rurales (NREGS) en Inde; souligne que le succès de ces programmes de prestations en espèces dépend en grande partie des conditions qui y sont assorties, telles que l'inscription et l'assiduité scolaires et des aspects liés à la santé, notamment la vaccination des enfants;

26.

salue l'initiative conjointe lancée par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, Olivier De Schutter, et la rapporteure spéciale des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Magdalena Sepúlveda Carmona, en vue de renforcer les systèmes de protection sociale dans les pays en développement par l'intermédiaire d'un Fonds mondial pour la protection sociale, grâce auquel la solidarité internationale pourrait être mise au service des pays les moins avancés; demande à la Commission d'apporter son soutien à ces programmes;

27.

estime qu'investir dans l'agriculture durable dans les pays en développement accélère grandement la lutte contre l'insécurité alimentaire et stimule la croissance globale; invite instamment les gouvernements à soutenir les investissements responsables du secteur privé et les petits producteurs alimentaires, principalement les femmes et les coopératives agricoles, qui contribuent le plus efficacement à la réduction de l'extrême pauvreté en renforçant les bénéfices pour la main-d'œuvre; souligne l'importance d'investir dans des infrastructures rurales qui réduisent les coûts de transaction et permettent aux agriculteurs d'atteindre des marchés et d'augmenter leurs revenus;

28.

invite les gouvernements à empêcher les spéculateurs financiers nationaux et internationaux qui investissent dans des terres de porter préjudice aux petits exploitants agricoles et aux producteurs locaux en provoquant des déplacements, des problèmes environnementaux une insécurité alimentaire et financière; rappelle à cet égard que la sécurité en matière d'emploi et d'alimentation est une condition du respect des droits de l'homme, de la démocratisation et de tout engagement politique;

29.

rappelle aux gouvernements et au secteur privé de respecter les titres de propriété informels et traditionnels, ainsi que les droits d'utilisation du sol; insiste sur le fait que les groupes particulièrement vulnérables, comme les populations indigènes, sont ceux qui ont le plus besoin de protection, étant donné que les terres sont souvent la seule ressource dont ils peuvent tirer leurs moyens de subsistance;

30.

prie les gouvernements de ne pas supprimer ou limiter les subventions alimentaires sachant qu'elles peuvent circonscrire la prévalence de la faim et améliorer la situation nutritive des ménages bénéficiaires;

31.

plaide pour plus de transparence sur les marchés des produits de base pour éviter la volatilité des prix des matières premières agricoles causée par une spéculation excessive et souligne la nécessité, pour la communauté internationale, d'accorder une plus grande attention à cette question et de mieux se coordonner en la matière;

32.

rappelle aux gouvernements que les politiques d'emploi des jeunes ne doivent pas se concentrer uniquement sur la création d'emplois, mais veiller également à garantir un salaire et des conditions de travail appropriés pour un niveau de vie adéquat;

33.

exprime son soutien à l'introduction mondiale d'une taxe sur les transactions financières, qui peut constituer un mécanisme innovant de financement du développement, contribuant en fin de compte à la réalisation universelle des droits économiques et sociaux; encourage tous les États membres à soutenir la proposition budgétaire de l'Union relative à une taxe sur les transactions financières;

34.

souligne que la lutte contre les flux financiers illicites, les paradis fiscaux et la spéculation sur les produits de base est nécessaire pour assurer le respect des droits de l'homme, en particulier dans les pays à faible revenu;

35.

considère que les pays en développement devraient mettre en place des systèmes de financements innovants pour les politiques économiques; encourage les pays à développer des mécanismes financiers liés à leurs ressources propres;

36.

en appelle à une meilleure compétitivité des entreprises dans les pays en développement, ce qui permettrait de réduire le chômage et de favoriser les politiques en faveur de l'emploi;

37.

considère qu'il est de la plus haute importance de renforcer les politiques de formation et de développement des compétences, y compris l'éducation informelle, les stages et les formations sur le lieu de travail, qui facilitent la transition entre l'école et le marché du travail;

38.

souligne que les événements du Printemps arabe ont révélé un certain nombre de lacunes dans les politiques de l'Union à l'égard de cette région, notamment en ce qui concerne la situation des jeunes, qui sont confrontés à un chômage massif et à un manque de perspectives dans leur pays; invite l'Union à adopter des mesures plus efficaces pour lutter contre les effets de la crise financière dans les pays tiers, y compris en tenant dûment compte des rapports élaborés par les organisations de la société civile;

39.

exhorte les gouvernements des pays présentant un taux élevé de travail des enfants et les bailleurs de fonds internationaux à promouvoir des mesures préventives, telles que l'accès accru à l'école, l'amélioration de la qualité de l'enseignement et la réduction des frais scolaires, en vue de faire baisser les taux de pauvreté et de stimuler la croissance économique;

40.

prie les gouvernements de mettre en place des programmes d'enseignement de la deuxième chance pour les personnes qui n'ont pas suivi l'enseignement primaire, en vue de leur permettre d'acquérir les compétences en lecture, en écriture et en calcul, de même que les compétences pratiques qui pourront les aider à sortir de la pauvreté;

41.

demande instamment aux gouvernements de renforcer les mesures de protection de l'enfance, y compris les mesures de lutte contre les violences dont sont victimes les enfants et de sensibilisation des responsables publics quant aux violences à l'encontre des enfants;

42.

rappelle que toutes les politiques de relance devront fermement promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; appelle à la mise en œuvre urgente de politiques et de pratiques garantissant l'accès accru des femmes au marché du travail, lesquelles doivent bénéficier de conditions de travail décentes et d'une protection sociale; demande que des investissements publics soient consentis en faveur des services de soin afin de réduire le travail domestique et de soins non rémunéré fourni par les femmes; insiste sur le fait que les politiques du marché du travail doivent résoudre le problème de manque de temps auquel sont confrontés les parents pour élever leurs enfants et prendre soin d'eux;

43.

souligne que les femmes doivent être davantage associées au dialogue social et aux processus décisionnels; réaffirme que l'éducation des filles et des femmes ainsi que l'autonomisation des femmes sont essentielles;

44.

exhorte les gouvernements à résoudre les problèmes essentiels en matière de droits de l'homme rencontrés par les personnes âgées, particulièrement en période de ralentissement économique, comme le chômage à long terme, la discrimination à l'emploi liée à l'âge, l'insécurité du revenu et l'inaccessibilité des soins de santé; appelle les gouvernements à mettre en place des mécanismes novateurs permettant une participation flexible de la force de travail, en autorisant par exemple les personnes âgées à bénéficier d'une pension sociale tout en travaillant à temps partiel, des programmes de recyclage ou des mesures fiscales visant à stimuler l'embauche des plus âgés;

45.

appelle à réduire les frais de transaction pour les transferts de fonds envoyés par les migrants et à permettre par exemple aux migrants d'ouvrir plus facilement un compte bancaire dans les pays d'accueil;

46.

appelle les gouvernements à veiller à ce que la lutte contre le trafic des êtres humains demeure une priorité en temps de crise économique et financière; prie les gouvernements de mettre pleinement en œuvre la législation sanctionnant les trafiquants et les passeurs, d'étendre le soutien et l'assistance juridique apportés aux victimes du trafic d'êtres humains, et de développer une coopération internationale plus étroite;

47.

salue les discussions menées au sein du groupe de haut niveau des Nations unies sur le programme de développement pour l'après-2015 avec la participation du commissaire européen au développement; estime que le cadre de l'après-2015 devrait accorder la priorité à l'application universelle des droits de l'homme, prendre en considération les incidences de la crise financière et économique sur les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, et respecter les engagements vis-à-vis des objectifs de réduction de la pauvreté; demande à toutes les parties impliquées d'envisager de fixer des objectifs et indicateurs quantifiables, ainsi que des indicateurs qualitatifs et orientés sur les résultats;

48.

souligne qu'il convient d'entreprendre de nouvelles recherches et analyses au sujet de l'impact de la crise financière et économique sur différentes régions, y compris l'Union et ses relations avec les pays tiers, ainsi que d'améliorer le suivi des signes avant-coureurs des crises mondiales et régionales; est d'avis que les données désagrégées devraient davantage entrer en ligne de compte dans la recherche et la planification politique en vue de mieux cerner et résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables de la société; appelle la Commission et les États membres à apporter leur soutien financier au laboratoire d'innovation «Global Pulse» des Nations unies, lancé par le secrétaire général des Nations unies en 2009, dans le but de recueillir et d'analyser les données requises en vue de mieux comprendre l'impact de la crise financière et économique sur les groupes vulnérables de la population et d'apporter des réponses politiques appropriées;

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.