52013DC0784

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

évaluant la qualité des données déclarées par les États membres en 2012 concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers

1.           Introduction

L’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (ci-après le «règlement BdP») [1] prévoit ce qui suit:

«La qualité des données transmises est évaluée par la Commission sur la base des rapports de qualité, avec le concours du comité balance des paiements visé à l'article 11, paragraphe 1. Cette évaluation est envoyée au Parlement européen pour information.»

Le présent document de travail vise à évaluer la qualité des données communiquées par les États membres en 2012. Il a été préparé avec l’aide du comité de la balance des paiements, comme le prescrit le règlement BdP. Il s’appuie sur les résultats de l’exercice d’évaluation de la qualité de la balance des paiements (BdP) réalisé par Eurostat entre janvier et juin 2013.

Après une description succincte des principes qui sous-tendent l’évaluation de la qualité des statistiques officielles et un bref aperçu des problèmes rencontrés pour élaborer des données relatives à la BdP dans un environnement mondialisé, le présent document analyse le degré auquel les données BdP respectent les principes de qualité qui guident le Système statistique européen (SSE).

Ce faisant, le rapport se concentre essentiellement sur l'obligation juridique des États membres d'élaborer et de transmettre des données BdP et sur la mesure dans laquelle lesdits États respectent ces obligations. Il fournit également des informations utiles pour l’évaluation de la qualité des données BdP, en mettant particulièrement l’accent sur les totaux agrégés et les principaux composants nécessaires pour établir les agrégats.

2.           Évaluation de la qualité des statistiques officielles

L’évaluation de la qualité de la BdP est un exercice annuel réalisé par Eurostat dans le respect des principes établis par le règlement (CE) n° 1055/2008 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 184/2005 en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements[2]. L’évaluation de la qualité de la BdP vérifie la conformité par rapport à l’ensemble des critères de qualité énoncés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les statistiques européennes[3], à savoir pertinence, exactitude, actualité, ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité et cohérence.

Eurostat a fourni d'importants efforts pour élaborer des méthodes et outils de gestion de la qualité afin de soutenir la production de statistiques européennes de haute qualité. Le rapport sur la qualité étaie l’évaluation de la qualité, qui est à son tour le point de départ d’améliorations de la qualité. Le «Manuel SSE pour les rapports sur la qualité» détaille l’éventail complet des méthodes qui peuvent être utilisées pour évaluer la qualité des statistiques officielles[4], lesquelles diffèrent en fonction du type de traitement statistique.

Le but des statistiques est de produire des estimations d’une valeur inconnue; ces estimations ne sont pas égales aux valeurs véritables pour des raisons de variabilité et de déviation. Les statistiques peuvent pâtir d’une large variété d’erreurs liées ou non à l’échantillonnage. Pour les statistiques basées sur une enquête par échantillonnage, il existe une théorie établie de vérification de la précision qui examine la variabilité d’un estimateur autour de sa valeur attendue, exprimée par la variance, l’erreur type, le coefficient de variation ou les intervalles de confiance. Comme les comptes nationaux, les données de la balance des paiements sont compilées sous forme d’agrégats d’une variété de statistiques primaires, dont certaines sont basées sur des enquêtes par échantillonnage, d’autres sont dérivées de données administratives et d’autres encore résultent de modèles. Dans le cas de statistiques agrégées comme celles de la BdP, l’exactitude ne peut être mesurée au moyen d'une méthode directe. Les deux instruments principaux qui, selon les manuels sur la qualité des statistiques, peuvent être utilisés pour évaluer la qualité de ce genre de statistiques sont l’analyse des révisions et l’examen des erreurs et omissions[5]; ces deux instruments sont couverts par le présent rapport.

Le FMI a également élaboré, pour évaluer la qualité des statistiques, des normes qui font partie du cadre d’évaluation de la qualité des données (CEQD). Un CEQD spécifique est consacré à la BdP[6].

Les rapports d’Eurostat sur la qualité de la BdP reflètent les normes établies pour le SSE et définies par le CEQD. Afin que ces rapports soient plus propres à capturer les différentes caractéristiques de la qualité des données, leur contenu a été étendu au fil du temps et sera encore amélioré à l’avenir.

Si la qualité des statistiques agrégées n’est pas la simple somme de la qualité de toutes les données primaires sous-jacentes, la qualité des données de la BdP dépend bel et bien de la qualité de toutes les sources de données sous-jacentes. Des rapports sur la qualité sont régulièrement préparés pour le commerce international de marchandises[7], la principale composante du compte courant; il serait cependant extrêmement coûteux et fastidieux d’évaluer la qualité de chacune des composantes qui alimentent la BdP.

3.           Défis rencontrés dans l’établissement des statistiques de la BdP

Les systèmes servant à élaborer les statistiques de la balance des paiements ont été initialement développés en tant que sous-produits des systèmes de contrôle des changes: les banques résidentes collectaient et communiquaient aux responsables de l’élaboration de la BdP (généralement au sein des banques centrales nationales) des informations sur chaque opération individuelle en monnaie étrangère. Cette source d’informations, appelée «système de communication des transactions internationales» (SCTI) ou «déclaration sur la base des règlements», reste la principale source pour l’établissement des statistiques de la balance des paiements dans de nombreux pays en dehors de l’Union européenne.

La levée des restrictions de change, l’augmentation du nombre et de la complexité des transactions financières transfrontières et la gestion intégrée des paiements effectués par les multinationales ont progressivement limité l’exhaustivité des informations recueillies par le système basé sur les règlements. Dans l’Union européenne, l’utilité de la déclaration sur la base des règlements pour l’élaboration de statistiques relatives à la BdP a été réduite encore davantage par les mesures prises pour libéraliser le marché des services financiers dans l’UE[8]. Comme la source de données traditionnelle utilisée pour établir les données relatives à la BdP devenait de moins en moins exhaustive, les statisticiens européens de la BdP ont mis au point d'autres sources de données, dans un contexte de ressources réduites et d’opposition croissante à la charge statistique imposée aux répondants.

À partir de 2000, les responsables de l’élaboration de la BdP dans l’UE ont introduit de nouveaux systèmes de collecte et de compilation des données. Ces nouveaux systèmes, déjà mis en œuvre dans la plupart des États membres de l’UE, se fondent sur une combinaison de différentes enquêtes, intégrant parfois les informations limitées encore disponibles dans le cadre du SCTI. Il est fait davantage appel à des informations obtenues directement auprès d’entreprises ou de particuliers. Le recours aux méthodes d’échantillonnage et d’estimation a été généralisé. La cohérence avec d’autres statistiques, par exemple sur les comptes nationaux et le commerce des marchandises ont fait l’objet d’une surveillance plus étroite et des outils communs ont été mis en place au niveau de l’UE et de la zone euro afin de rendre le processus d’élaboration plus uniforme. Un exemple est la base de données centralisée grâce à laquelle il est possible de compiler des données sur les investissements de portefeuille en examinant les informations relatives à chaque titre individuel. Un autre exemple est le réseau IDE, qui permet des échanges de microdonnées sur les investissements directs étrangers (IDE).

4.           Pertinence

Par «pertinence», on entend le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs. À la suite de la crise financière, les données relatives à la BdP (et à la position extérieure globale, PEG) ont attiré une attention accrue des utilisateurs. Les statistiques BdP et PEG sont des outils fondamentaux pour l’analyse des déséquilibres extérieurs et sont également utilisées comme données primaires pour trois des onze indicateurs qui font partie du tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM)[9].

Dans l’exercice d’évaluation de la qualité de la BdP, la pertinence est mesurée en termes de disponibilité des données BdP requises par le règlement BdP pour les utilisateurs finals, en supposant que les besoins des utilisateurs sont bien reflétés dans le règlement.

Comme les besoins des utilisateurs évoluent dans le temps, la Commission a modifié les exigences en matière de données pour la BdP, conformément aux nouvelles normes internationales. Le dernier règlement de la Commission modifiant le règlement BdP en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions[10] a été publié au Journal officiel le 27 juin 2012 et s'appliquera à partir du 1er janvier 2014.

À la suite des problèmes récents sur les marchés financiers, les utilisateurs formulent cependant déjà des demandes de données BdP et PEG détaillées qui vont au-delà de ce qui est inclus dans le règlement BdP modifié. Ils auraient par exemple besoin d’autres ventilations géographiques et si possible de données bilatérales. Des utilisateurs responsables des négociations commerciales avec des pays tiers ont réitéré leur demande d’informations sur les services «par mode de fourniture»[11]. Eurostat invite les États membres à fournir ces informations supplémentaires sur une base volontaire.

4.1.        Disponibilité des données

Le critère de l’exhaustivité des données se concentre sur la disponibilité des données requises par le règlement BdP. Il est mesuré comme la part du nombre de valeurs qui sont fournies par rapport au nombre total de valeurs qui sont requises. Le tableau 1 montre cet indicateur par État membre et par série de données.

Dans le cas des euro-indicateurs, au cours des trimestres de référence (2011T3-2012T2), tous les États membres se sont parfaitement conformés aux exigences du règlement BdP.

Pour ce qui est de la balance des paiements trimestrielle, la disponibilité des données est restée stable au cours des trimestres les plus récents et a été en moyenne de 98 % pour les périodes de référence (2011T3-2012T2), ce qui représente une amélioration par rapport aux 95 % atteints pour les quatre trimestres précédents (2010T3-2011T2), grâce aux informations plus détaillées fournies par la Bulgarie, la France (100 % depuis 2012T1) et la Roumanie.

En ce qui concerne le commerce international des services, la disponibilité des données a légèrement augmenté, passant de 97 % l’année précédente à 98 % pour toutes les cellules de données demandées.

Tant pour les flux d’IDE que pour les stocks d’IDE, au cours de la période de référence 2011 (t + 9), la moyenne de l’UE a reculé par rapport au niveau de 100 % enregistré l'année précédente, s’élevant respectivement à 98 % et 99 %. La disponibilité globale des données relatives aux IDE avec une ventilation géographique et par activité pour l’année de référence 2010 (t + 21) s’est néanmoins améliorée, passant de 92 % à 95 % dans le cas des flux d’IDE et de 95 % à 97 % dans le cas des stocks d’IDE.

La disponibilité des données est très élevée pour tous les domaines de la BdP. Les quelques données non communiquées ne portent que sur des postes et des ventilations géographiques ou par activité très détaillés.

Tableau 1: Exhaustivité des données

|| Euro-indicateurs (t + 2) || Balance des paiements trimestrielle (t + 3) || Commerce international de services (t+ 9) || Flux d’IDE (t + 9) || Stocks d’IDE (t + 9) || Flux d’IDE (t + 21) || Stocks d’IDE (t + 21)

Belgique || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 96 % || 39 % || 100 %

Bulgarie || 100 % || 93 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

République tchèque || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Danemark || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 99 % || 99 %

Allemagne || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Estonie || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Irlande || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 99 % || 99 %

Grèce || 100 % || 100 % || 74 % || 100 % || 100 % || 70 % || 100 %

Espagne || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

France || 100 % || 92 % || 100 % || 93 % || 100 % || 100 % || 100 %

Italie || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 97 % || 100 % || 63 %

Chypre || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Lettonie || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Lituanie || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 95 % || 100 %

Luxembourg || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Hongrie || 100 % || 98 % || 100 % || 99 % || 96 % || 100 % || 100 %

Malte || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Pays-Bas || 100 % || 100 % || 92 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Autriche || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Pologne || 100 % || 74 % || 100 % || 59 % || 87 % || 76 % || 84 %

Portugal || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Roumanie || 100 % || 97 % || 95 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Slovénie || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Slovaquie || 100 % || 94 % || 97 % || 100 % || 100 % || 95 % || 96 %

Finlande || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Suède || 100 % || 94 % || 98 % || 100 % || 100 % || 100 % || 100 %

Royaume-Uni || 100 % || 100 % || 93 % || 99 % || 96 % || 91 % || 91 %

Moyenne de l’UE || 100 % || 98 % || 98 % || 98 % || 99 % || 95 % || 97 %

5.           Exactitude

Par «exactitude», on entend le degré auquel les estimations sont proches des valeurs réelles non connues. Si les statistiques primaires peuvent mesurer l’exactitude avec des indicateurs statistiques comme l’erreur moyenne et la variance, des indicateurs similaires ne peuvent pas être élaborés pour les statistiques macroéconomiques, qui sont le résultat d’un certain nombre de procédures différentes de collecte et d’élaboration de données. Le rapport sur la qualité de la BdP mesure l’exactitude en examinant l’ampleur des révisions. Il est supposé que chaque révision rapproche la série de données de la valeur véritable.

Les révisions ne signifient pas que des «erreurs» ont été commises ou que la qualité des données s’est détériorée avec le temps. Au contraire, les révisions sont effectuées lorsque de nouvelles sources de données et de meilleures informations deviennent disponibles. Une politique de révision bien conçue et faisant l’objet d’une communication publique témoigne de la solidité du système statistique en question.

L’ampleur des révisions est toutefois révélatrice de la qualité de la publication initiale d’une série de données spécifique par rapport à la version la plus récente disponible. Un compromis est fait entre actualité et ampleur des révisions: plus la publication initiale d’une série de données a lieu tôt, plus il faut s’attendre à des révisions dans les versions ultérieures de cette série.

5.1.        Stabilité

Une toute première estimation de la balance des paiements trimestrielle est publiée 60 jours après la période de référence («euro-indicateurs»), tandis que la première estimation complète l’est 90 jours après la fin de la période de référence. Les estimations finales sont normalement disponibles au bout de trois ans et demi (soit 14 trimestres), mais il est possible que des révisions interviennent encore par après.

Le tableau 2 indique les valeurs moyennes des révisions de la balance des paiements trimestrielle entre les données disponibles à t + 60 et t + 90, et les tableaux 3 et 4 indiquent les valeurs moyennes des révisions entre les estimations initiale et finale au cours des 14 derniers trimestres de référence (2009T1-2012T2), exprimées en pourcentage de la valeur initiale.

Le graphique 1 montre les différences entre la première et la dernière estimation du compte courant total de l’UE-27.

Les révisions des crédits ont atteint leur pic en 2007, puis ont baissé jusqu’en 2009 et sont restées stables par la suite. Les révisions des données nationales se compensent souvent entre pays. Les estimations des agrégats UE-27 sont donc assez stables dans le temps.

Des révisions de sens différents pour les crédits et les débits peuvent entraîner des révisions substantielles de la balance, même si celles-ci sont mineures en valeurs absolues.

Les valeurs moyennes des révisions doivent être interprétées avec prudence, car elles peuvent être anormalement élevées si les estimations initiales sont basses. Les indicateurs relatifs aux petites économies sont très sensibles à ce facteur: dans certains cas, ils montrent des valeurs extrêmes en dépit du fait que les montants en valeurs absolues, tant des premières estimations que des révisions ultérieures, sont très faibles. De manière plus générale, une interprétation prudente est également de mise dans les cas (par exemple pour les produits financiers dérivés) où les révisions de flux nets (débits moins crédits) sont mesurées.

Dans le compte courant, de très petites révisions ont été enregistrées aussi bien du côté crédit que du côté débit du compte des biens, tandis que, dans le compte des services, les valeurs des révisions ont été généralement un peu plus élevées que pour les biens et plus significatives pour les autres services. Le compte des revenus est le plus touché par les révisions, des valeurs très élevées étant souvent enregistrées pour le revenu des investissements directs en raison des difficultés rencontrées par les comptables pour estimer les bénéfices dans leurs transmissions initiales. Au cours des 14 trimestres considérés, les révisions moyennes ont été généralement supérieures pour les postes du compte financier que pour ceux du compte courant, ce qui reflète des différences tant dans l’échelle que dans la volatilité des transactions financières transfrontières. Pour l’UE, les révisions ont été les plus importantes pour les postes investissements directs étrangers sortants, investissements de portefeuille - engagements et produits financiers dérivés.

Tableau 2: Valeurs moyennes des révisions pour les euro-indicateurs, 2009T1-2012T2, en % de la valeur initiale

EM || Biens || Services || Rémunération des salariés || Revenus ID || Revenus IP || Revenus AI || Transferts courants

C || D || C || D || C || D || C || D || C || D || C || D || C || D

BE || 0,9 || 1,2 || 3,3 || 3,9 || 0,6 || 12,3 || 16,3 || -56,5 || -1,9 || - || -2,8 || -8,5 || 20,4 || 7,3

BG || -0,9 || 0,1 || 2,8 || 3,8 || 4,5 || -33,4 || 98,4 || 17,7 || 23,9 || - || 12,5 || 22,7 || -0,5 || -9,6

CZ || 0,6 || 3,1 || 1,6 || 31,2 || 5,2 || -3,4 || 13,0 || 35,9 || 11,9 || - || -0,8 || -12,1 || 8,6 || 1,3

DK || 0,2 || 0,1 || 0,6 || 0,3 || 0,5 || 8,9 || 0,7 || 0,0 || -0,4 || - || 0,2 || 3,0 || 3,1 || 1,6

DE || 0,2 || 0,7 || 0,1 || -3,4 || 1,9 || 3,3 || 12,2 || 0,2 || -0,4 || - || 2,8 || 2,4 || 0,1 || -3,3

EE || 0,0 || 0,0 || 0,1 || 0,0 || -2,0 || 0,3 || -6,5 || -2,3 || -5,3 || - || 1,5 || 0,2 || 1,5 || 0,1

IE || 3,2 || 9,9 || 5,7 || -1,0 || 12,9 || -0,1 || 17,5 || 13,3 || 4,8 || - || -2,2 || -5,7 || 75,5 || 28,8

EL || -2,0 || -1,2 || -0,8 || -3,9 || -3,3 || -0,7 || 47,6 || -17,2 || -21,0 || - || -8,5 || -0,5 || -0,8 || 5,4

ES || 0,4 || -0,1 || 4,1 || 1,7 || 0,5 || 0,0 || 2,6 || 78,3 || -0,6 || - || -2,6 || -6,0 || -0,4 || -0,5

FR || -1,6 || -0,6 || -2,3 || -4,4 || 3,5 || 3,1 || 12,5 || 4,9 || 27,7 || - || -15,7 || -20,4 || 19,4 || 17,9

IT || 0,1 || 0,2 || 1,6 || 1,4 || 7,5 || 3,8 || -0,6 || -10,2 || -4,1 || - || 1,8 || 2,4 || 4,0 || 10,4

CY || 29,9 || 8,1 || 35,9 || 4,5 || 21,6 || 11,3 || 133,2 || 114,4 || -4,3 || - || 26,2 || 20,5 || 30,1 || 30,7

LV || -0,2 || -1,0 || -3,6 || -2,8 || 0,5 || -2,6 || -54,2 || -17,5 || 0,3 || - || -0,9 || -3,9 || -0,4 || -0,5

LT || 0,4 || 0,9 || 26,1 || 0,6 || 12,5 || 144,9 || -278,3 || 85,8 || 46,7 || - || 36,3 || 107,7 || 15,3 || 7,6

LU || 5,7 || 3,8 || 2,1 || 3,5 || -0,7 || -27,1 || 42,9 || 127,5 || 1,2 || - || 2,8 || -3,0 || 2,1 || -0,2

HU || -1,3 || -1,1 || -2,0 || -6,1 || 554,0 || -0,8 || 23,0 || 4,2 || -1,6 || - || 4,2 || 2,2 || 70,0 || 52,1

MT || 1,3 || 0,9 || 3,2 || 3,5 || 0,0 || 0,0 || -369,8 || 18,8 || 0,6 || - || -0,7 || -2,5 || c || c

NL || -0,2 || 1,7 || 3,6 || -0,9 || -41,4 || -23,1 || -13,2 || -35,1 || 2,6 || - || -46,0 || -39,8 || -19,8 || -2,3

AT || 1,5 || 11,1 || 6,1 || 3,2 || 0,8 || 1,1 || 2,2 || 7,7 || 0,9 || - || 0,5 || 1,9 || -1,0 || 2,3

PL || 1,1 || 1,2 || 0,5 || 0,9 || -2,9 || 26,7 || -485,0 || 14,8 || -1,7 || - || -5,3 || 35,4 || 16,9 || -0,6

PT || 0,4 || 0,0 || 0,1 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || - || 0,3 || 7,0 || 17,8 || 26,0

RO || 0,0 || 0,1 || 3,9 || 2,1 || 4,5 || 2,7 || 189,3 || -11,0 || 4,7 || - || 19,3 || 2,0 || 1,7 || -0,6

SI || 2,7 || 6,9 || 20,1 || 12,9 || 0,0 || -0,9 || 1,0 || -3,3 || -0,2 || - || 0,2 || -0,1 || 1,9 || 2,1

SK || 3,3 || 0,5 || -6,6 || -6,4 || 79,1 || 25,7 || -252,3 || 83,9 || -7,4 || - || -13,1 || -15,9 || -7,4 || 65,6

FI || 1,2 || -1,8 || 0,2 || 0,3 || 0,2 || 1,0 || -2,5 || -57,3 || -0,2 || - || 0,1 || 0,0 || 17,8 || 4,5

SE || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || -0,6 || 0,0 || -36,3 || -50,8 || 0,0 || - || 0,0 || 0,0 || 8,8 || 6,0

UK || -0,8 || -0,5 || 0,1 || 0,6 || 2,7 || -2,5 || 125,2 || 2,0 || 2,5 || - || -5,6 || -4,2 || 23,9 || 4,1

UE || 0,1 || 0,7 || 1,8 || -0,4 || 0,7 || -2,2 || -1,3 || -12,7 || 3,8 || 3,5 || -7,4 || -7,8 || 0,6 || 4,5

Tableau 3: Valeurs moyennes des révisions pour les principaux postes du compte courant, 2009T1-2012T2 (en %)

EM || Biens || Services || Transports || Voyages || Autres services || Rémunération des salariés || Revenus ID || Revenus IP || Revenus AI || Transferts courants

C || D || C || D || C || D || C || D || C || D || C || D || C || D || C || D || C || D || C || D

BE || 1.1 || 3.1 || 9.3 || 6.0 || 1.5 || 2.5 || 3.0 || 1.6 || 15.1 || 2.5 || 4.8 || 29.0 || 9.6 || -3.6 || 7.1 || - || -10.0 || -29.8 || 31.7 || 11.1

BG || -0.4 || 1.2 || 0.6 || -0.7 || -8.1 || -9.1 || 5.1 || 4.5 || 3.5 || 7.9 || 2.4 || 41.7 || -92.1 || -308.7 || 3.3 || - || 3.8 || 9.5 || 9.4 || -3.9

CZ || 2.1 || -3.2 || 1.0 || 11.3 || -8.5 || 2.3 || 12.9 || -8.4 || 0.2 || -1.2 || 0.5 || 6.2 || -54.1 || 12.7 || -4.1 || - || -6.9 || -1.0 || 11.3 || -10.6

DK || 0.8 || -1.5 || 4.4 || 2.9 || 3.9 || 6.4 || -6.5 || 1.2 || 9.1 || -3.1 || 30.5 || -0.6 || -0.1 || -52.9 || 4.4 || - || 1.6 || -1.4 || 3.2 || -0.7

DE || 1.6 || 1.9 || 3.5 || 1.8 || 2.7 || 1.6 || 0.2 || 0.7 || 4.4 || 2.6 || 7.5 || 17.0 || 53.5 || -8.7 || -2.1 || - || 8.6 || 9.8 || -0.3 || -7.6

EE || -1.6 || -1.8 || 0.3 || -1.1 || 0.5 || -5.4 || -0.3 || 4.0 || 0.2 || 0.6 || -6.8 || 0.1 || 14.7 || 995.4 || 2.4 || - || -0.7 || -1.5 || -11.2 || -5.1

IE || -1.4 || -0.2 || -1.9 || -0.7 || -0.1 || 0.1 || 13.6 || -9.7 || -2.5 || -0.1 || 13.7 || -4.4 || 5.9 || -6.7 || 5.3 || - || -8.5 || -8.7 || -1.3 || 2.5

EL || -1.3 || -0.7 || -0.2 || -0.7 || -0.2 || -0.6 || 0.0 || 0.0 || -1.3 || -1.7 || -1.4 || -0.7 || 312.8 || -75.8 || 0.0 || - || -2.7 || -1.4 || -0.5 || 0.5

ES || 0.5 || -0.3 || 1.3 || 1.9 || 1.8 || 5.5 || 3.0 || 0.5 || 0.6 || 0.5 || 1.9 || -1.1 || 39.5 || 17.6 || -0.5 || - || 0.8 || -0.3 || 2.9 || 1.2

FR || 0.0 || -1.2 || 23.1 || 12.0 || 3.7 || 3.8 || 4.4 || -0.1 || 42.4 || 29.4 || 16.1 || -5.7 || 31.8 || 34.0 || 0.0 || - || 4.8 || 0.1 || 34.9 || 40.2

IT || -0.3 || 0.6 || 8.0 || 5.6 || 0.1 || 0.5 || 0.7 || 0.1 || 21.7 || 12.7 || 245.7 || 67.9 || 158.1 || 34.9 || 0.6 || - || 21.7 || -1.0 || 33.9 || 8.5

CY || -24.5 || -7.1 || 3.1 || 7.3 || 1.2 || 5.2 || -4.5 || 10.2 || 5.8 || 8.7 || 12.0 || 6.1 || 51.0 || 53.5 || 0.5 || - || 4.3 || 5.6 || -6.3 || -2.6

LV || -0.6 || -0.1 || -0.5 || -1.6 || -0.3 || 2.5 || 0.2 || 0.0 || -1.4 || -3.6 || -3.2 || 2.5 || 50.5 || -21.9 || -5.7 || - || -1.0 || -2.0 || 0.1 || -0.2

LT || -0.1 || -1.4 || 2.1 || 6.0 || -0.1 || 1.1 || 13.5 || 25.3 || -4.2 || -3.0 || 24.2 || 26.0 || 195.3 || 16.6 || -8.2 || - || -3.0 || -29.6 || -6.1 || 17.9

LU || -0.8 || 1.0 || -7.3 || -0.8 || -0.4 || -2.2 || 14.4 || 0.9 || -7.9 || -3.4 || 0.3 || 11.3 || 11.9 || 13.9 || 0.1 || - || -10.9 || -21.9 || -2.2 || -0.7

HU || -5.6 || -0.2 || 2.6 || 0.1 || -1.0 || -1.4 || 0.0 || -13.2 || 4.7 || 3.5 || -3.6 || -17.6 || 61.0 || 46.1 || 1.7 || - || -0.4 || 1.5 || 9.4 || 0.5

MT || 17.8 || 17.9 || 4.0 || 30.2 || 1.3 || 10.1 || c* || c* || 16.4 || 45.3 || -0.8 || -4.7 || -122.6 || -630.7 || 0.1 || - || -0.1 || 0.2 || c* || c*

NL || -1.2 || -1.0 || -0.1 || 2.1 || -0.1 || 0.8 || -1.8 || 0.0 || -0.1 || 2.6 || -0.5 || 63.9 || 31.1 || 27.5 || 2.3 || - || -1.5 || -5.1 || -21.3 || -6.2

AT || 0.7 || -1.0 || 1.8 || 0.4 || 1.6 || 1.1 || -0.5 || 0.7 || 2.8 || -0.3 || -0.2 || -5.9 || 24.7 || 56.4 || 2.4 || - || 0.5 || -0.2 || -0.8 || -2.3

PL || -0.5 || -1.4 || -1.2 || 0.8 || 1.3 || 2.4 || -2.8 || 5.7 || -0.9 || -2.0 || -22.7 || 203.1 || 163.1 || -22.2 || 8.0 || - || 0.0 || -0.3 || -34.4 || -14.2

PT || -0.4 || 0.0 || 0.3 || -0.1 || 0.1 || -1.6 || 0.0 || 0.3 || 1.1 || 0.7 || 0.1 || 8.5 || 21.2 || 2.2 || 0.4 || - || 15.3 || -4.0 || -8.5 || -10.7

RO || -0.1 || 1.3 || 2.3 || -8.9 || -5.4 || -22.5 || 2.7 || -0.2 || 5.6 || 2.6 || 4.6 || 1.4 || -662.5 || -277.7 || 0.3 || - || 22.7 || -4.4 || -0.5 || -4.2

SI || 0.3 || -0.1 || -7.2 || -1.9 || 6.1 || 0.1 || -0.4 || -6.5 || 0.7 || 3.6 || 91.3 || -8.7 || -137.7 || -26.2 || -1.2 || - || -0.2 || 2.3 || 3.6 || 17.5

SK || -0.4 || -0.5 || -1.8 || -1.0 || -0.9 || -5.0 || -3.9 || 6.5 || -2.6 || 0.6 || -12.3 || -29.6 || 186.5 || 118.9 || -1.0 || - || -1.0 || -3.1 || -20.5 || -20.6

FI || 1.0 || 0.7 || 10.8 || 18.7 || 12.3 || 4.1 || 3.2 || 2.0 || c* || c* || 0.3 || 6.2 || 13.2 || 506.3 || -4.7 || - || 0.3 || 3.2 || -1.9 || 7.0

SE || 0.2 || 0.5 || -1.3 || -0.1 || -0.9 || -3.9 || -5.9 || -2.8 || 0.1 || 1.9 || 2.0 || -3.6 || 7.7 || 51.4 || 3.0 || || -5.0 || -10.7 || -8.4 || 0.5

UK || 0.2 || -0.1 || 5.4 || 0.0 || 1.8 || -1.1 || 8.6 || 1.4 || 5.7 || -1.2 || 8.8 || -3.4 || -2.5 || 7.5 || 0.5 || - || 9.9 || 3.9 || 20.1 || 8.2

UE || 0.3 || 0.3 || 4.9 || 2.9 || 1.6 || 1.7 || 2.0 || 0.1 || 7.0 || 3.8 || 13.9 || 19.2 || 16.0 || 8.7 || -0.7 || -2.3 || 1.2 || -3.3 || 1.6 || 1.7

* c = confidentiel

Tableau 4: Valeurs moyennes des révisions pour les principaux postes du compte financier, 2009T1-2012T2

MOYENNE ARITHMÉTIQUE DU COMPTE FINANCIER DE LA BDP TRIMESTRIELLE (en %)

EM || ID sortants || ID entrants || IP - Avoirs || IP - Engagements || AI - Avoirs || AI - Engagements || Produits financiers dérivés

BE || 33,2 || 1,6 || -90,5 || -13,2 || 30,5 || 8,2 || 132,4

BG || -182,6 || -154,4 || 59,1 || -7,5 || -920,6 || -45,7 || 6,7

CZ || -89,4 || 683,4 || -41,4 || 0,0 || -20,2 || -1802,9 || -14,0

DK || -3,1 || 180,0 || -40,2 || -10,9 || -4,7 || 0,7 || -14,7

DE || 141,7 || 32,0 || -2,5 || 15,9 || 45,3 || 2,8 || 35,6

EE || 38,3 || 110,3 || 3,4 || 66,9 || 2,3 || -94,6 || -13,3

IE || 47,1 || 38,2 || -35,4 || 87,9 || -14,7 || -3,8 || 18,0

EL || -557,7 || -131,7 || 54,4 || 0,4 || 1,2 || 1,3 || -1,1

ES || 207,2 || 48,7 || 25,0 || -3,8 || -3,1 || -14,7 || -29,6

FR || -7,5 || -17,6 || -30,7 || 4,5 || -29,4 || -29,4 || -359,2

IT || 161,8 || -23,7 || -156,0 || -1,9 || -1330,6 || 11,1 || 697,3

CY || 314,7 || 296,8 || -16,5 || -258,3 || -170,3 || -87,4 || -21,6

LV || -36,1 || -63,9 || -207,3 || 34,2 || -22,3 || 8,0 || 10,7

LT || -87,5 || 188,9 || -3,3 || -29,9 || 73,9 || 3,7 || -16,7

LU || -142,3 || 64,8 || -8,5 || -14,6 || 79,1 || -0,1 || 1721,6

HU || -84,9 || 52,4 || 46,2 || 4,0 || -2,0 || 33,4 || -2,8

MT || -9,1 || -101,3 || -5,1 || -49,4 || 0,2 || 2,1 || -3,2

NL || -51,7 || 121,8 || -5,3 || 10,1 || -257,4 || 34,7 || 14,8

AT || 114,9 || 52,7 || -2,7 || 5,9 || -7,3 || 16,8 || -225,7

PL || 275,5 || -34,4 || -50,4 || 1,2 || 66,1 || -17,5 || -2,3

PT || -364,4 || -94,3 || -15,2 || 39,8 || -39,5 || -14,5 || -9,4

RO || 473,5 || -131,2 || -167,0 || -18,5 || -41,3 || 42,5 || 40,1

SI || -23,5 || 35,3 || 5,3 || 12,0 || -20,3 || 43,8 || -2028,6

SK || 16,3 || 64,0 || 98,6 || 15,0 || -25,3 || 82,9 || -0,4

FI || 249,3 || -140,1 || 4,9 || 20825,7 || 9,9 || -3,1 || 23,7

SE || 87,6 || -51,4 || 7,2 || 17,1 || -148,4 || -34,1 || -38,2

UK || -3,6 || 32,6 || 159,9 || 8,8 || 1,5 || 87,6 || -14,4

UE || 35,2 || 9,0 || 4,0 || -32,1 || -3,7 || 10,9 || 70,5

Graphique 1: Différences entre les première et dernière estimations pour le compte courant de l’UE-27, 2005T1-2012T2, en millions d’EUR

6.          Actualité et ponctualité

La ponctualité est mesurée à l'aune du respect des délais imposés par le règlement BdP pour la transmission des données. Le tableau 5 analyse la ponctualité des statistiques de la balance des paiements. Il montre qu’à quelques exceptions près, les États membres ont pu respecter les délais pour toutes les séries de données.

La ponctualité a aussi pu être mesurée comme l’écart entre la période de référence couverte par les séries de données et le moment où les données sont mises à la disposition des utilisateurs. Actuellement, les données de la BdP sont communiquées à Eurostat 90 jours après la fin de la période de référence. Le règlement BdP modifié prend en compte les demandes des utilisateurs des comptes qui souhaitent obtenir des statistiques plus récentes, en réduisant le délai, actuellement de 90 jours, à 85/82/80 jours à partir de 2014/2017/2019, respectivement.

Tableau 5: Ponctualité des transmissions de données

|| Euro-indicateurs* || Balance des paiements trimestrielle* || Commerce international des services || Investissements directs étrangers – flux || Investissements directs étrangers – stocks

Délai: || période de référence + 2 mois || période de référence + 3 mois || période de référence + 9 mois || période de référence + 9 (ou 21) mois** || période de référence + 9 (ou 21) mois**

Belgique || -1 || -1 || 0 || -3 || 24

Bulgarie || -10 || -13 || 0 || -2 || -2

République tchèque || -2 || -9 || -8 || 11 || -6

Danemark || -16 || -8 || 0 || -3 || -3

Allemagne || -7 || -6 || -3 || -5 || -17

Estonie || -1 || -20 || -35 || -21 || -21

Irlande || -4 || -5 || -17 || -2 || -2

Grèce || -7 || -4 || -2 || -4 || -3

Espagne || 0 || -2 || -1 || -2 || -2

France || -3 || -3 || 0 || -3 || -3

Italie || -1 || -4 || 0 || 0 || 0

Chypre || 0 || -1 || -1 || -3 || -3

Lettonie || 0 || -23 || -25 || -27 || -27

Lituanie || -2 || -5 || 0 || -2 || -2

Luxembourg || -9 || -2 || -1 || -3 || 0

Hongrie || -3 || -1 || 0 || -2 || -2

Malte || 0 || -4 || -10 || -3 || -3

Pays-Bas || -15 || -9 || -3 || -5 || -3

Autriche || -3 || -4 || -4 || -58 || -58

Pologne || 0 || -2 || -3 || -3 || -2

Portugal || -5 || -6 || -7 || -10 || -10

Roumanie || -1 || -6 || -2 || -4 || -4

Slovénie || -16 || -17 || -86 || -30 || -30

Slovaquie || 0 || 0 || 0 || -5 || -5

Finlande || -4 || -12 || -7 || -9 || -9

Suède || -2 || -9 || -1 || -2 || -2

Royaume-Uni || 0 || 1 || -1 || -2 || -2

*Dans le cas des euro-indicateurs et de la balance des paiements trimestrielle, ponctualité moyenne de quatre transmissions de données (2011T3-2012T2)

**Pour les investissements directs étrangers (flux et stocks), il existe deux demandes de données distinctes, avec des délais différents: 9 mois et 21 mois après la fin de la période de référence. Les deux séries de données doivent toutefois être transmises à la même date, soit fin septembre.

7.           Accessibilité et clarté

Les données de la BdP pour les États membres de l’UE-27 sont accessibles gratuitement sur le site Internet d’Eurostat (Eurobase) à l’adresse suivante:

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/search_database.    Elles sont organisées comme indiqué à la figure 1.

Figure 1: Données BdP en ligne pour tous les utilisateurs

Tant la quantité que le détail des données BdP diffusées en ligne ont régulièrement augmenté avec le temps. La diffusion régulière de données sur les envois de fonds par les travailleurs à l’étranger a débuté en février 2010. En raison de l’intérêt croissant des données BdP et PEG nationales, des séries chronologiques plus longues, des ventilations géographiques plus détaillées et des tableaux plus complets ont commencé à être diffusés en 2011. En 2011 également, de nouveaux tableaux concernant les postes principaux de la balance des paiements et de la position extérieure globale exprimés en part du PIB ainsi que les parts de marché à l’exportation ont été créés et des données trimestrielles relatives à la position extérieure globale ont commencé à être diffusées. En avril 2013, Eurostat a commencé à diffuser des informations plus détaillées relatives au compte financier de la balance des paiements trimestrielle.

8.           Comparabilité

Par «comparabilité», on entend les différences qui peuvent être observées lorsque des statistiques relatives au même domaine sont comparées entre zones géographiques ou dans le temps.

Le rapport sur la qualité de la BdP mesure la comparabilité dans l’espace en examinant les asymétries. Eurostat fournit régulièrement des tableaux qui mettent en évidence les asymétries persistantes pour chaque pays et chaque poste et encourage les pays à résoudre les problèmes sous-jacents par voie de contacts bilatéraux et d’échanges d’informations plus détaillées. Le réseau des investissements directs étrangers (IDE) a été également mis en place pour permettre l’échange des données d’IDE bilatéraux ; il devrait au fil du temps réduire les asymétries dans les flux d’IDE.

Le graphique 2 compare les asymétries au niveau de l’UE-27 et au niveau mondial. Alors que les asymétries au niveau de l’UE-27 ne sont nullement insignifiantes (elles représentent 0,8 % du PIB de l’UE), elles sont stables depuis 2004. Les différentes initiatives prises par Eurostat pour régler le problème des asymétries dans la BdP de l'UE-27 portent visiblement leurs fruits.

Graphique 2: Asymétries au niveau de l’UE-27 et au niveau mondial, compte courant total, 1999-2012, en mio EUR

9.          Cohérence

Il s’agit essentiellement de la cohérence de statistiques établies à des fins différentes. Le rapport sur la qualité de la BdP mesure cette composante en examinant à la fois la cohérence interne (le respect des règles d’intégrité, la cohérence entre les données trimestrielles et annuelles et l’ampleur des erreurs et omissions) et la cohérence externe (cohérence entre les données de la BdP et les statistiques similaires de cadres statistiques différents). La cohérence externe des données de la BdP relatives aux biens et des statistiques du commerce extérieur (produites par Intrastat et Extrastat) est régulièrement contrôlée.

9.1.        Cohérence interne

La cohérence interne est mesurée par l'examen des valeurs des erreurs et omissions nettes. Les erreurs et omissions nettes constituent l’élément résiduel qui équilibre les comptes. Parfois, les erreurs de compilation s’annulent mutuellement. Par conséquent, la taille de cet élément résiduel ne fournit pas nécessairement d’indication sur l’exactitude globale de la déclaration.

Les erreurs et omissions nettes sont suivies de près par les responsables de l’établissement des BdP nationales: des valeurs élevées ou des augmentations constantes trahissent des problèmes dans les systèmes de compilation qui doivent être identifiés et réglés.

Le tableau 6 montre l’erreur relative moyenne enregistrée par les États membres pour la période 2009-2011. Elle est égale à la moyenne de la valeur absolue des erreurs et omissions nettes pendant la période en question (mesurée en proportion de la moyenne des crédits et débits du compte des transactions courantes), telle qu’enregistrée dans la balance des paiements trimestrielle des États membres. Pour la période 2009-2011, cinq États membres (l'Italie, le Danemark, la Suède, la Finlande et l’Irlande) ont enregistré une valeur d’environ 10 % pour cet indicateur. Par rapport à la période 2008-2010, l'ampleur des erreurs et omissions a légèrement diminué en Bulgarie, en Finlande et en Suède. En Italie, les valeurs des erreurs et omissions restent élevées et sont dues à la transition vers un nouveau système de collecte et d’élaboration des données.

Le tableau 7 indique la somme relative des erreurs et omissions, qui est calculée pour chaque période en divisant la somme cumulée des erreurs et omissions par le total du compte courant (somme des crédits et des débits). Cet indicateur permet d’évaluer la persistance des signes d'erreurs et d'omissions en indiquant des valeurs plus faibles pour les États membres pour lesquels les signes d'erreurs et d'omissions varient, la présence d'un indicateur d'erreurs et omissions n'étant pas systématique. En 2011, cinq États membres (le Danemark, l’Italie, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande) ont enregistré une valeur supérieure de 10 % pour cet indicateur.

Tableau 6: Erreur relative moyenne, 2009-2011

Belgique || 1 % || France || 8 % || Autriche || 4 %

Bulgarie || 6 % || Italie || 12 % || Pologne || 5 %

République tchèque || 2 % || Chypre || 3 % || Portugal || 2 %

Danemark || 10 % || Lettonie || 2 % || Roumanie || 5 %

Allemagne || 4 % || Lituanie || 1 % || Slovénie || 2 %

Estonie || 2 % || Luxembourg || 0 % || Slovaquie || 4 %

Irlande || 9 % || Hongrie || 2 % || Finlande || 9 %

Grèce || 3 % || Malte || 4 % || Suède || 10 %

Espagne || 3 % || Pays-Bas || 4 % || Royaume-Uni || 4 %

Tableau 7: Erreurs et omissions relatives cumulées, 2011

Belgique || 1 % || France || 3 % || Autriche || 0 %

Bulgarie || 9 % || Italie || -12 % || Pologne || -17 %

République tchèque || -4 % || Chypre || 2 % || Portugal || -2 %

Danemark || -19 % || Lettonie || 4 % || Roumanie || -4 %

Allemagne || 4 % || Lituanie || 0 % || Slovénie || 0 %

Estonie || -1 % || Luxembourg || 0 % || Slovaquie || -12 %

Irlande || -5 % || Hongrie || -5 % || Finlande || -19 %

Grèce || -2 % || Malte || 7 % || Suède || -1 %

Espagne || -2 % || Pays-Bas || -4 % || Royaume-Uni || 0 %

9.2.        Cohérence externe

La cohérence externe concerne la cohérence entre les données de la BdP et les statistiques similaires provenant de cadres statistiques différents.

La cohérence externe des données relatives aux biens, telles qu’elles figurent dans la balance des paiements et dans les statistiques du commerce extérieur, est régulièrement contrôlée par Eurostat. Lors de la comparaison des deux séries de données, les différences méthodologiques entre la BdP et les statistiques du commerce extérieur doivent être prises en compte. Les différences principales sont liées au fait que la BdP requiert un changement de propriété pour qu’une transaction soit enregistrée, tandis que les statistiques du commerce extérieur enregistrent les mouvements transfrontières physiques de marchandises au moyen de méthodes d’évaluation différentes[12]. Un exemple de différence est le traitement de l’or non monétaire qui change de propriété sans être physiquement transporté dans le pays du nouveau propriétaire; cet or n’est pas inclus dans les statistiques du commerce extérieur, mais bien dans la BdP.

La cohérence globale entre statistiques du commerce extérieur et données BdP peut être évaluée rapidement moyennant l'examen des séries chronologiques des différences entre les valeurs relatives aux crédits/exportations et aux débits/importations résultant des deux cadres statistiques; elle est représentée dans le graphique 3 relatif aux agrégats UE-27. La cohérence entre les données relatives aux biens dans la BdP et dans les statistiques du commerce extérieur s’est améliorée ces dernières années et les différences se sont stabilisées à des niveaux assez bas.

Graphique 3: Biens ─ différences entre les statistiques du commerce extérieur et les données BdP, partenaires UE-27 et non UE-27

10.          Conclusions

L’entrée en vigueur du règlement BdP a permis une plus grande harmonisation des statistiques de la balance des paiements dans l’ensemble de l’UE et a amélioré la disponibilité des données pour les utilisateurs.

Le présent document de travail montre que les données BdP requises par Eurostat au titre du règlement BdP sont transmises par chaque État membre, généralement dans les délais imposés. Par rapport à la fin des années 90, une quantité beaucoup plus importante de données BdP est à présent à la disposition des utilisateurs finals: davantage de détails sont à présent disponibles concernant les opérations et les ventilations géographiques, la fréquence et la fraîcheur des données se sont améliorées et des séries chronologiques plus longues ont été reconstruites pour les besoins d’analyses économiques. Les estimations sont utilisées plus fréquemment et il est donc d'autant plus important de pouvoir se fonder sur des rapports de qualité pour garantir un suivi régulier de la stabilité et de la cohérence des données.

En raison de la crise financière, tant les données BdP que les données PEG font l’objet d’une attention accrue de la part des utilisateurs. Eurostat et les responsables de l’établissement de la BdP mettent tout en œuvre pour assurer que les données BdP et PEG satisfont entièrement aux besoins du large cercle de leurs utilisateurs.

Le prochain exercice d’évaluation de la qualité de la BdP commencera en janvier 2014.

[1]               JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.

[2]               JO L 283 du 28.10.2008, p. 3.

[3]               JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

[4]               Voir «ESS Handbook for Quality Reports» (Manuel SSE pour les rapports sur la qualité), Eurostat Working Papers, 2009. Voir également «ESS Standard for Quality Reports», Eurostat Working Papers, 2009.

[5]               Voir «ESS Handbook for quality reports», Eurostat, 2009, p. 65.

[6]               Voir http://dsbb.imf.org/images/pdfs/dqrs_bop.pdf.

[7]               Voir http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=KS-RA-10-026.

[8]               Le règlement (CE) nº 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros a exempté de la déclaration statistique toutes les opérations d'un montant inférieur à 12 500 euros. Lorsque le règlement (CE) n° 2560/2001 a été révisé, le seuil a été porté à 50 000 euros [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 924/2009].

[9]               http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/excessive_imbalance_procedure/imbalance_scoreboard.

[10]             Règlement (UE) n° 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22).

[11]             Cela impliquerait d’opérer une distinction claire entre les transactions, selon que: a) c'est le service qui est fourni par-delà la frontière («mode 1»), b) c’est le consommateur qui traverse la frontière («mode 2») ou c) c’est le prestataire du service qui traverse la frontière («mode 4»). Voir manuel des statistiques du commerce international des services 2010, chapitre V.

[12]             Les importations/débits sont évalués franco à bord (f.à.b.) dans la BdP, mais ils sont évalués coût, assurance et fret (c.a.f.) dans les statistiques du commerce extérieur.