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Document 52013DC0515

RAPPORT DE LA COMMISSION concernant l'application au cours de l'année 2012 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

/* COM/2013/0515 final */

In force

52013DC0515

RAPPORT DE LA COMMISSION concernant l'application au cours de l'année 2012 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission /* COM/2013/0515 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION

concernant l'application au cours de l'année 2012 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le présent rapport, établi en application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[1], couvre l'année 2012 et repose sur des données statistiques qui sont résumées en annexe.

Ces statistiques reflètent le nombre de demandes et non le nombre de documents demandés. Dans la pratique, les demandes peuvent porter sur un document unique ou sur des dossiers complets relatifs à une procédure spécifique et contenant des milliers de documents. Les demandes d'accès à des documents qui étaient déjà accessibles au public au moment de la demande ne sont pas incluses.

Dans 83 % des cas, les documents demandés ont été divulgués en phase initiale. En phase confirmative, un accès intégral ou partiel a été accordé dans 43 % des cas.

1.           Registres et sites Internet

1.1.        Au cours de l'année 2012, 17 940 nouveaux documents ont été ajoutés au registre des documents de la Commission (voir le tableau 1 en annexe).

1.2.        Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001, la Commission doit indiquer, dans ses rapports annuels, le nombre de documents en sa possession dits «sensibles», au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement[2], qui n'ont donc pas été inscrits au registre. En 2012, le registre public de la Commission incluait les documents des séries COM, SEC, C, JOIN, SWD, JO et PV. En 2012, aucun document sensible relevant d'une de ces catégories de documents n'a été créé ni reçu par la Commission.

1.3.        Les données relatives à la consultation du site «Transparence et accès aux documents», accessible sur le serveur EUROPA, se présentent comme suit pour l'année 2012:

|| Nombre de visiteurs || Nombre de sessions || Pages visualisées

Total || 33 903 || 40 605 || 213 244

Moyenne mensuelle || 2 825 || 3 384 || 17 770

2.           Coopération avec les autres institutions soumises au règlement

La commission interinstitutionnelle créée en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement ne s’est pas réunie au niveau politique au cours de l'année 2012. Néanmoins, les trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) ont tenu des réunions régulières au niveau administratif, en vue de partager leur expérience, d’élaborer de bonnes pratiques et de garantir une application cohérente du règlement.

3.           Analyse des demandes d’accès

3.1.        En 2012, le nombre de demandes d'accès en phase initiale a diminué (6 014 en 2012 contre 6 447 en 2011). Les réponses données sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001 ont été au nombre de 5 274 en 2012 contre 6 055 en 2011.

3.2.        En ce qui concerne la phase confirmative, le nombre de demandes reçues a sensiblement augmenté, progressant de près de 39 % (229 nouvelles demandes confirmatives en 2012 contre 165 en 2011). Le nombre total de réponses à des demandes confirmatives a correspondu au nombre de demandes reçues (202 cas clôturés en 2012 contre 162 en 2011). Parmi ces réponses, 160 (79 %) étaient des décisions confirmatives sur l’accès à des documents au titre du règlement (CE) nº 1049/2001. En 2012, leur nombre a augmenté de 11 % par rapport à l’année précédente, où 144 décisions de ce type avaient été rendues. (Voir le tableau 5 en annexe).

3.3.        En 2012, le secrétariat général de la Commission et la direction générale de la santé et des consommateurs ont reçu le plus grand nombre de demandes initiales (respectivement 12,10 et 7,28 %), talonnés par la direction générale de la concurrence (6,81 %), et par la direction générale de l’environnement (6,61 %). Il y a lieu de noter que l’intérêt pour les documents de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (laquelle occupait la première place en 2011) s’est atténué, tandis que la demande de documents et de fichiers détenus par la direction générale de la concurrence est restée élevée.

3.4.        Le milieu universitaire s’est à nouveau distingué en tant que catégorie de demandeurs la plus active, comptant pour 22,70 % des demandes initiales (contre 25,73 % en 2011). Comme les années précédentes, viennent ensuite les cabinets d’avocats (13,58 % contre 11,30 % en 2011) et la société civile (ONG, groupes d'intérêt), qui représente 10,32 % du nombre total de demandes (contre 8,59 % en 2011). Pour 33,83 % des demandes, le profil socioprofessionnel des demandeurs est indéterminé. (Voir le tableau 8 en annexe).

3.5.        La répartition géographique des demandes initiales présente elle aussi de fortes similarités avec celle des années précédentes, avec une légère augmentation en ce qui concerne la proportion, qui bat tous les records, de demandes provenant de Belgique (21,85 %). Par rapport à 2011, le nombre de demandes provenant d’Italie a fortement diminué (7,54 % en 2012 contre 12,37 % en 2011). À l’exception de l’Allemagne (14,04 %) et du Royaume-Uni (10,17 %), aucun des États membres n'a été à l’origine de plus de 10 % des demandes, le plus grand nombre provenant des États membres les plus peuplés, à savoir la France, l'Espagne, et la Pologne. Les parts des États membres de l’EU-10 et de l’EU-2 sont encore légèrement inférieures à celle des États membres de l’EU-15. (Voir le tableau 9 en annexe).

4.           Application des exceptions au droit d’accès

4.1.        En 2012, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance a légèrement augmenté par rapport à celui de l'année précédente (16,91 % en 2012, contre 12,18 % en 2011). Un accès intégral a été accordé dans près de trois cas sur quatre (74,48 % contre 80,20 % en 2011), alors que le pourcentage des documents divulgués partiellement a affiché une légère tendance à la hausse par rapport aux années précédentes, pour atteindre 8,61 % (contre 7,62 % en 2011). (Voir le tableau 3 en annexe).

4.2.        Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé a légèrement augmenté (18,75 % contre 14,58 % en 2011). Par ailleurs, le nombre de cas dans lesquels un refus a été pleinement confirmé a augmenté, tandis que le nombre de cas dans lesquels un accès plus large a été accordé à la suite d'une demande confirmative a fortement diminué. (Voir le tableau 6 en annexe).

4.3.        Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,15 % contre 25,73 % en 2011), ce motif occupe néanmoins la deuxième place parmi les exceptions les plus fréquemment invoquées, juste derrière l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a représenté 25,32 % des cas (contre 21,90 % en 2011). (Voir le tableau 7 en annexe).

4.4.        La proportion de refus fondés sur la protection d'intérêts commerciaux est restée relativement stable (16,94 % contre 16,83 % en 2011). Par ailleurs, le nombre de cas dans lesquels la protection des relations internationales a été invoquée a fortement diminué (3,58 % contre 12,02 % en 2011). (Voir le tableau 7 en annexe).

4.5.        Le motif le plus fréquemment invoqué pour confirmer une décision de refus d’accès a été, comme les années précédentes, la protection de l’objectif des activités d’enquête (article 4, paragraphe 2, troisième tiret) (45,10 % contre 32,68 % en 2011). (Voir le tableau 7 en annexe).

– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 15,69 % des cas (soit une diminution par rapport à 2011). Cette tendance ne concerne toutefois que les cas dans lesquels la décision n’avait pas encore été prise (6,54 % contre 15,33 % l’année précédente). Il est à noter que le nombre de cas concernant des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise a augmenté (9,15 % contre 4 % en 2011).

– Une diminution est à noter en ce qui concerne la protection de la vie privée et de l'intégrité des personnes physiques (10,46 % contre 20,67 % en 2011). Par ailleurs, la protection d'intérêts commerciaux a été invoquée à peu près aussi souvent que l’année précédente (11,76 % contre 14,66 % en 2011). Quant à l’exception fondée sur la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, elle a été invoquée bien plus souvent (dans 7,84 % des cas contre 1,33 % en 2011).

5.           Plaintes déposées auprès du Médiateur européen

5.1.        En 2012, le Médiateur a clôturé les 18 plaintes suivantes déposées contre la Commission et relatives au traitement de demandes d’accès à des documents:

10 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou une autre remarque

2293/2008/(BB)(FOR)TN || 1972/2009/ANA || 914/2009/(IP)(EIS)ER || 2299/2010/(IP)(EIS)ER

682/2010/(TS)TN || 339/2011/AN || 388/2011/(PMC)(IP) (EIS)ER || 1472/2011/(PMC)(PB)MMN

2466/2011/ER || 173/2012/VL || ||

8 cas clôturés classés sans suite

3097/2009/(JF)(IP)EIS || 127/2010/VIK || 849/2010/KM || 1161/2010/BEH

1683/2010/(ELB) MMN || 1767/2010/(IP)(EIS) ER || 1459/2011/JF || 414/2012/MMN

5.2.        Dans le courant de l'année, le Médiateur a ouvert 20 nouvelles enquêtes dans le cadre desquelles l'accès aux documents constituait la partie principale ou subsidiaire de la plainte.

6.           Révision judiciaire

Tout comme les années précédentes, 2012 a été une année importante en termes de jurisprudence nouvelle[3].

6.1.        La Cour de justice a rendu trois arrêts importants sur pourvoi dans les affaires Agrofert[4], Éditions Odile Jacob[5] et IFAW[6]. Les deux premiers concernent la politique de concurrence, tandis que, dans le troisième, la Cour a donné une interprétation de l’évaluation des objections émises par les États membres quant à la divulgation de documents émanant d’eux.

La Cour de justice a rendu deux ordonnances par lesquelles elle a rejeté les demandes dans les affaires C-208/11 P (non fondée) et C-554/11P (irrecevable) opposant toutes deux Internationaler Hilfsfonds à la Commission.

6.2.        Le Tribunal a quant à lui rendu six arrêts concernant le droit d’accès aux documents:

Arrêt du 14 février 2012 dans l’affaire T-59/09, Allemagne/Commission || Arrêt du 4 mai 2012 dans l’affaire T-259/09, S. in ’t Veld/Conseil (la Commission est intervenue à l’appui de la position du Conseil) || Arrêt du 22 mai 2012 dans l’affaire T-344/08, EnBW/Commission

Arrêt du 22 mai 2012 dans l’affaire T-6/10, Sviluppo Globale/Commission || Arrêt du 22 mai 2012 dans l’affaire T-300/10, Internationaler Hilfsfonds/Commission || Arrêt du 6 décembre 2012 dans l’affaire T-167/10 European Dynamics/Commission

6.3.        Le Tribunal a décidé de radier trois affaires du registre à la suite du désistement de la requérante:

Affaire T-362/11, Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission || Affaire T-337/09, Colegio Official de Farmaceuticos/Commission || Affaire T-333/12, Soltau/Commission

6.4.        Dans les trois affaires ci-après, le Tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer:

Affaire T-330/11, Mastercard/Commission || Affaire T-341/11, Ecologistas en Acción/Commission || Affaire T-180/10, Nickel Institute/Commission

6.5.        Trois demandes ont été rejetées par ordonnance du Tribunal:

Affaire T-359/10, Ecologistas en Acción-CODA (manifestement non fondée) || Affaire T-278/11, ClientEarth Commission (manifestement irrecevable) || Affaire T-17/10, Steinberg/Commission (partiellement irrecevable, partiellement non fondée)

6.6.        14 nouveaux recours ont été formés contre des décisions de la Commission en application du règlement (CE) n° 1049/2001.

Affaire T-185/12, HUK-Coburg Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse kraftfahrender Beamter Deutschlands a.G. in Coburg/Commission européenne || Affaire T-188/12, Patrick Breyer/Commission || Affaire T-306/12, Spirlea/Commission

Affaire T-333/12, Soltau/Commission || Affaire T-402/12, Carl Schlyter/Commission || Affaire T-418/12, Jürgen Beninca/Commission [ordonnance du Tribunal de l’UE du 19 février 2013, déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer et radiant l’affaire du registre]

Affaire T-419/12, LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG/Commission || Affaire T-420/12, VHV Allgemeine Versicherung AG/Commission || Affaire T-421/12, Württembergische Gemeinde-Versicherung AG/Commission

Affaire T-476/12, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH/Commission || Affaire T-482/12, Internationaler Hilfsfonds e.V.c/Commission || Affaire T-498/12, Tourisme Consortium Loutraki SA Gouvernement local - Loutraki SA - Club Hôtel et Hôtel Casino Loutraki et Entreprises Touristiques AE/Commission

Affaire T-526/12, AXA Versicherung AG/Commission || Affaire T-561/12, Jürgen Beninca/Commission ||

6.7.        De même, un nouveau pourvoi a été formé devant la Cour de Justice contre des ordonnances/arrêts du Tribunal.

C-365/12P, Commission/EnBW Energie Baden-Württemberg AG e.a || ||

7.           Conclusions

Après neuf années d’augmentation continue au cours desquelles il est passé de 500 à quelque 6 500, le nombre de demandes d'accès est resté stable en 2010 et 2011 avant de retomber à 6 000. La Commission reste, de loin, l’institution qui traite le plus grand nombre de demandes d'accès aux documents.

Par ailleurs, le nombre de demandes confirmatives a augmenté. Les demandeurs sont mieux informés de leurs droits de recours légaux contre la décision initiale prise par la Commission.

Cela pourrait suggérer que la Commission est parvenue, en utilisant diverses enceintes et divers moyens, notamment l’accès aux documents, à mettre en place un cadre stable et bien connu en matière de transparence.

La transparence active déjà atteinte en 2011 en ce qui concerne l'activité législative de la Commission a encore été renforcée en 2012. En conséquence, un nombre important de demandes initiales d'accès et pratiquement toutes les demandes confirmatives concernent les activités de la Commission dans le domaine du contrôle de l'application du droit de l'UE et, plus particulièrement, la mise en œuvre de la politique de concurrence. Lorsqu’elle traite ces demandes, la Commission doit trouver un juste équilibre entre, d’une part, la transparence de ses activités et, d’autre part, sa capacité à mener à bien les missions qui lui sont confiées par les traités.

ANNEXE Statistiques concernant l’application du règlement (CE) n° 1049/2001

1.           Nombre de documents versés au registre

|| COM || SEC || C || JOIN || SWD || JO || PV || Total

2012 || 1 832 || 1 429 || 13 542 || 53 || 859 || 130 || 95 || 17 940

demandes initiales

2.           Demandes reçues et traitées

|| 2010 || 2011 || 2012

Demandes reçues || 6 361 || 6 477 || 6 014

Réponses données[7] [8] || 7 148 || 7 075 || 6 334

Réponses données sur la base du règlement (CE) nº 1049/2001 || 6 127 || 6 055 || 5 274

3.           Résultats

            || 2010 || 2011 || 2012

N° || % || N° || % || N° || %

Accès autorisé || 5 034 || 82,16 || 4 856 || 80,20 || 3 928 || 74,48

Accès refusé || 764 || 12,47 || 737 || 12,18 || 892 || 16,91

Accès partiel || 329 || 5,37 || 462 || 7,62 || 454 || 8,61

Total || 6 127 || 100 || 6 055 || 100 || 5 274 || 100

4.           Ventilation des refus par exception appliquée (%)

|| 2010 || 2011 || 2012

Article 4, paragraphe 1, point a), 1er tiret - Protection de la sécurité publique || 1,94 || 2,40 || 1,34

Article 4, paragraphe 1, point a), 2e tiret - Protection de la défense et des affaires militaires || 0,14 || 0,39 || 0,11

Article 4, paragraphe 1, point a), 3e tiret - Protection des relations internationales || 9,83 || 12,02 || 3,58

Article 4, paragraphe 1, point a), 4e tiret - Protection de la politique financière, monétaire ou économique || 2,15 || 1,88 || 1,40

Article 4, paragraphe 1, point b) - Protection de la vie privée et de l’intégrité de l'individu || 9,76 || 8,90 || 14,65

Article 4, paragraphe 2, 1er tiret - Protection des intérêts commerciaux || 11,84 || 16,83 || 16,94

Article 4, paragraphe 2, 2e tiret - Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques || 7,32 || 6,76 || 9,84

Article 4, paragraphe 2, 3e tiret - Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit || 26,63 || 21,90 || 25,32

Article 4, paragraphe 3, 1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise || 16,80 || 17,15 || 20,23

Article 4, paragraphe 3, 2e alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires || 9,62 || 8,58 || 4,92

Article 4, paragraphe 5 - Refus de l'État membre/auteur tiers || 3,94 || 3,18 || 1,67

Total || 100 || 100 || 100

Demandes confirmatives

5.           Demandes reçues et traitées

|| 2010 || 2011 || 2012

Demandes reçues || 181 || 165 || 229

Réponses aux demandes || 152 || 162 || 202

Décisions sur les demandes confirmatives fondées sur le règlement (CE) nº 1049/2001 || 122 || 144 || 160

6.           Résultat

|| 2010 || 2011 || 2012

N° || % || N° || % || N° || %

Confirmation || 61 || 50 || 61 || 42,36 || 91 || 56,88

Révision partielle || 42 || 34,43 || 62 || 43,05 || 39 || 24,38

Révision totale || 19 || 15,57 || 21 || 14,58 || 30 || 18,75

Total || 122 || 100 || 144 || 100 || 160 || 100

7.           Ventilation des refus par exception appliquée (%)

|| 2010 || 2011 || 2012

Article 4, paragraphe 1, point a), 1er tiret - Protection de la sécurité publique || 2,67 || 1,33 || 1,31

Article 4, paragraphe 1, point a), 2e tiret - Protection de la défense et des affaires militaires || 0 || 2,00 || 0,65

Article 4, paragraphe 1, point a), 3e tiret - Protection des relations internationales || 6,67 || 4,67 || 7,19

Article 4, paragraphe 1, point a), 4e tiret - Protection de la politique financière, monétaire ou économique || 3,33 || 3,34 || 0

Article 4, paragraphe 1, point b) - Protection de la vie privée et de l’intégrité de l'individu || 9,33 || 20,67 || 10,46

Article 4, paragraphe 2, 1er tiret - Protection des intérêts commerciaux || 16,67 || 14,66 || 11,76

Article 4, paragraphe 2, 2e tiret - Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques || 10 || 1,33 || 7,84

Article 4, paragraphe 2, 3e tiret - Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit || 32 || 32,68 || 45,10

Article 4, paragraphe 3, 1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise || 11,33 || 15,33 || 6,54

Article 4, paragraphe 3, 2e alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires || 8 || 4,00 || 9,15

Article 4, paragraphe 5 - Refus de l'État membre || - || - || -

Total || 100 || 100 || 100

Ventilation des demandes initiales

8.           Selon la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs (%)

|| 2010 || 2011 || 2012

Milieu universitaire || 23,24 || 25,73 || 22,70

Avocats et juristes || 10,69 || 11,30 || 13,58

Société civile (groupes d'intérêt, industrie, ONG, etc.) || 8,18 || 8,59 || 10,32

Autorités publiques (autres que les institutions de l’UE) || 13,56 || 8,20 || 7,12

Autres institutions de l’UE || 8,32 || 8,15 || 7,64

Journalistes || 3,35 || 3,25 || 4,81

Non spécifié || 32,68 || 34,78 || 33,83

Total || 100 || 100 || 100

9.           Selon l'origine géographique des demandes (%)

|| 2010 || 2011 || 2012

Autriche || 2,08 || 1,38 || 1,78

Belgique || 17,95 || 21,42 || 21,85

Bulgarie || 0,69 || 0,93 || 0,70

Chypre || 0,20 || 0,25 || 0,08

République tchèque || 4,23 || 0,93 || 2,01

Danemark || 2,02 || 2,11 || 1,58

Estonie || 0,09 || 0,19 || 0,17

Finlande || 0,81 || 1,57 || 0,55

France || 9,05 || 8,90 || 7,53

Allemagne || 16,62 || 12,27 || 14,04

Grèce || 1,22 || 1,10 || 1,73

Hongrie || 0,89 || 0,96 || 0,63

Irlande || 1,49 || 1,02 || 1,50

Italie || 8,85 || 12,37 || 7,54

Lettonie || 0,13 || 0,15 || 0,17

Lituanie || 0,31 || 0,42 || 0,30

Luxembourg || 1,99 || 2,12 || 1,79

Malte || 0,22 || 0,12 || 0,17

Pays-Bas || 4,43 || 4,18 || 4,62

Pologne || 2,76 || 2,68 || 2,79

Portugal || 1,16 || 1,15 || 1,11

Roumanie || 1,11 || 0,87 || 0,91

Slovaquie || 0,56 || 0,56 || 0,81

Slovénie || 0,52 || 0,31 || 0,22

Espagne || 6,86 || 7,16 || 5,70

Suède || 2,18 || 1,81 || 2,16

Royaume-Uni || 7,24 || 8,59 || 10,17

Pays européens hors UE || 0,50 || 0,40 || 0,37

Amérique du Nord || 0,11 || 0,23 || 0,88

Australie et Nouvelle-Zélande || 0,09 || 0,03 || 0,03

Afrique || 0,05 || 0,02 || 0

Amérique du Sud || 0,05 || 0,02 || 0,03

Asie || 0,04 || 0,06 || 0,05

Non spécifié || 3,49 || 3,73 || 6,03

Total || 100 || 100 || 100

10.         Selon le domaine d’intérêt (%)

Direction générale/service || 2010 || 2011 || 2012

AGRI - Agriculture et développement rural || 3,15 || 2,62 || 3,44

BEPA - Bureau des conseillers de politique européenne || 0,03 || 0,11 || 0

BUDG - Budget || 1,24 || 1,02 || 0,81

CLIMA - Action pour le climat || 1,21 || 2,22 || 2,86

COMM - Communication || 0,74 || 1,26 || 0,65

COMP - Concurrence || 9,07 || 6,99 || 6,81

CONNECT - Réseaux de communication, contenu et technologies[9] || 1,79 || 1,98 || 1,74

DEVCO - Développement et coopération-EuropeAid (anciennement DEV + AIDCO) || 2,77 || 3,30 || 4,67

DGT - Traduction || 0,36 || 0,14 || 0,20

DIGIT - Informatique || 0,09 || 0,09 || 0,12

EAC - Éducation et culture || 1,13 || 1,05 || 1,13

ECFIN - Affaires économiques et financières || 2,32 || 1,57 || 1,11

ECHO - Aide humanitaire et protection civile || 0,28 || 0,33 || 0,18

ELARG - Élargissement || 1,47 || 1,04 || 0,95

EMPL - Emploi, affaires sociales et inclusion || 2,74 || 1,64 || 3,47

ENER - Énergie || 2,91 || 5,86 || 5,15

ENTR - Entreprises et industrie || 4,48 || 4,84 || 4,55

ENV - Environnement[10] || 4,86 || 6,37 || 6,61

EPSO - Office européen de sélection du personnel || 0,14 || 0,23 || 0,23

ESTAT - Eurostat || 0,31 || 0,20 || 0,20

FPIS - Service des instruments de politique étrangère[11] || - || - || 0,13

HOME - Affaires intérieures || 1,63 || 4,74 || 3,14

HR – Ressources humaines et sécurité + OIB (Offices pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles) + OIL (Offices pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg) + PMO (Office de gestion et de liquidation des droits individuels) || 2,29 || 2,34 || 2,98

IAS - Service d’audit interne || 0,09 || 0,05 || 0,02

JUST - Justice (anciennement JLS)[12] || 6,75 || 2,54 || 3,72

MARE - Affaires maritimes et pêche || 0,66 || 0,95 || 0,66

MARKT - Marché intérieur et services || 6,14 || 5,72 || 5,02

MOVE - Mobilité et transports || 3,13 || 3,02 || 2,66

OLAF - Office européen de lutte antifraude || 0,27 || 0,25 || 0,48

OP - Office des publications || 0,19 || 0,37 || 0,12

REGIO - Politique régionale || 3,06 || 2,29 || 3,41

RTD - Recherche et innovation + JRC – Centre commun de recherche || 1,82 || 1,27 || 1,61

SANCO - Santé et consommateurs || 5,44 || 6,96 || 7,28

SCIC - Service commun Interprétation-Conférences || 0,08 || 0,00 || 0,02

SG - Secrétariat général || 11,64 || 10,12 || 12,10

SJ - Service juridique || 2,68 || 2,76 || 4,37

TAXUD - Fiscalité et union douanière || 5,30 || 7,80 || 4,92

TRADE – Commerce || 3,06 || 3,47 || 2,48

Total || 100 || 100 || 100

[1]               JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

[2]               «Documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiés “TRÈS SECRET/TOP SECRET”, “SECRET” ou “CONFIDENTIEL” en vertu des règles en vigueur au sein de l’institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l’article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires» (article 9, paragraphe 1).

[3]               Pour de plus amples informations sur les différentes affaires mentionnées ci-dessous, voir http://curia.europa.eu/juris/recherche.jsf?language=fr.

[4]               Arrêt du 28 juin 2012 dans l’affaire C-477/10 P, Commission/Agrofert Holding a.s., non encore publié au Recueil.

[5]               Arrêt du 28 juin 2012 dans l’affaire C-404/10 P, Commission/Éditions Odile Jacob SAS, non encore publié au Recueil.

[6]               Arrêt du 21 juin 2012 dans l’affaire C-135/11 P, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission, non encore publié au Recueil.

[7]               Il convient de noter qu'une demande unique peut porter sur plusieurs documents et peut donc donner lieu à plusieurs réponses distinctes.

[8]               Il convient de noter que la catégorie «Réponses données» inclut les réponses ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) n° 1049/2001, notamment les réponses données en application du règlement (CE) n° 45/2001.

[9]               Il convient de noter qu’il s’agissait précédemment de la DG INFSO.

[10]             Il convient de noter que la DG ENV a été scindée en DG ENV et DG CLIMA en 2010.

[11]             Veuillez noter que, depuis la création du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les documents du service des instruments de politique étrangère sont les seuls qui relèvent encore de la Commission.

[12]             Il convient de noter que la DG JLS a été scindée en DG JUST et DG HOME en 2010.

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