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Document 52013DC0310

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Quatrième rapport sur l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

/* COM/2013/0310 final */

In force

52013DC0310

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Quatrième rapport sur l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre /* COM/2013/0310 final */


TABLE DES MATIÈRES

1........... Introduction.................................................................................................................... 3

2........... Conclusions du troisième rapport sur l'application de la directive 93/7/CEE (2004-2007). 3

3........... Développements intervenus après le troisième rapport..................................................... 4

3.1........ Tentative de codifier la directive...................................................................................... 4

3.2........ Groupe de travail «Return of cultural goods»................................................................... 4

3.3........ Autres initiatives relatives aux biens culturels.................................................................... 5

4........... Application de la directive pendant la période 2008-2011............................................... 7

4.1........ Rapports d’application des États membres...................................................................... 7

4.2........ Évaluation de l’application de la directive......................................................................... 8

5........... Prochaine étape.............................................................................................................. 8

Annexe....................................................................................................................................... 10

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Quatrième rapport sur l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.           Introduction

La directive 93/7/CEE du Conseil, adoptée le 15 mars 1993[1], institue des mécanismes de coopération administrative entre autorités nationales ainsi qu'une action devant les tribunaux pour réclamer la restitution de certains biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.

Conformément à l’article 16 de la directive 93/7/CEE (ci-après "la directive") les États membres ont adressé un rapport à la Commission sur l’application de la directive pendant la période 2008-2011[2]. Sur cette base, la Commission a élaboré le présent document qui constitue le quatrième rapport d'évaluation de l'application de la directive[3]. Ce rapport est adressé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

2.           Conclusions du troisième rapport sur l'application de la directive 93/7/CEE (2004-2007)

Le troisième rapport d'évaluation de l'application de la directive avait conclu que la directive était un instrument utile pour permettre la récupération de certains biens culturels et donc un bon instrument de l’Union européenne pour contribuer à l’action des États membres visant à sauvegarder leur patrimoine. Toutefois, ce rapport se faisait l'écho des regrets des États membres concernant les limitations de la directive, notamment la courte période pour exercer l’action en restitution.

Selon ce rapport, la coopération administrative et l’échange d’informations s’étaient améliorés tant à l’intérieur des États membres (entre les autorités chargées de la culture, les douanes, la police, etc.) qu’entre les autorités en charge de la directive dans les différents États membres. Toutefois, il indiquait que la coopération et l’échange d’information entre les Etats membres devaient encore être améliorés.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.

Dans ce rapport, la Commission s’était engagée à entamer une réflexion sur une révision éventuelle de la directive, le premier pas étant la création d’un groupe de travail, au sein du Comité pour l’exportation et la restitution des biens culturels, pour procéder à une analyse approfondie de l'application de la directive.

3.           Développements intervenus après le troisième rapport

3.1.        Tentative de codifier la directive

En 2007, la codification de la directive 93/7/CEE faisait partie du programme de la Commission visant à la simplification de l’acquis communautaire. La proposition de codification a été retirée de ce programme suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 mai 2008 (affaire C-133/06)[4].

A la lumière de cet arrêt, il fallait considérer que la proposition de codification de la directive 93/7/CEE contenait une base juridique dérivée dans son dispositif[5]. Dès lors, il n'était pas possible de poursuivre la codification de la directive car la disposition en question devait être supprimée, ce qui aurait impliqué une modification de substance allant au-delà d'une codification.

3.2.        Groupe de travail «Return of cultural goods»

Au regard des conclusions du troisième rapport, la Commission a engagé les démarches nécessaires en vue de la révision de la directive.

Dans un premier temps, la Commission a constitué en 2009 le groupe de travail «Return of cultural goods», qui était composé par des représentants des autorités nationales en charge de l'application de la directive. Le mandat du groupe était i) d’identifier les principaux problèmes posés par la mise en œuvre de la directive et ii) de proposer des solutions efficaces et acceptables pour une éventuelle révision de la directive. Ce groupe a été créé au sein du Comité pour l'exportation et la restitution des biens culturels.

Le groupe «Return of cultural goods» a conclu en 2011 qu’il était nécessaire de réviser la directive 93/7/CEE afin de rendre le système plus efficace pour la restitution des biens culturels classés «trésors nationaux». Parmi les suggestions relatives à la portée d'une éventuelle révision, une majorité des membres s'est prononcée en faveur : i) d' allonger le délai d'un an pour exercer l'action en restitution et le délai de deux mois pour permettre aux autorités compétentes de l'État membre requérant de vérifier la nature du bien culturel localisé dans un autre État membre, ii) de clarifier certaines dispositions de la directive pour favoriser son application, dont par exemple, indiquer des critères communs pour interpréter de manière plus uniforme la notion de «diligence requise» aux effets de l'indemnisation du possesseur ou iii) en faveur d'allonger le rythme pour dresser les rapports sur la directive.

Les membres du groupe se sont prononcés sur d’autres suggestions relatives au champ d'application de la directive, et plus particulièrement sur la suppression des seuils financiers et/ou d'ancienneté de certaines catégories de biens de l'annexe et sur la suppression de l'annexe, sur la fixation de la charge de la preuve de la diligence requise ou sur la possibilité des particuliers d'intenter une action en restitution.

Les membres du groupe ont également conclu sur l’intérêt d’utiliser d’autres instruments non-législatifs pour améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et contribuer ainsi à rendre plus facile la restitution des biens culturels.

Les travaux du groupe de travail et les contributions individuelles des membres du groupe ont été une source très importante d'information pour l'analyse d'impact de la révision de la directive 93/7/CEE[6].

Les conclusions du groupe «Return of cultural goods» ont été présentées au Comité pour l’exportation et la restitution des biens culturels lors de sa 17ème réunion, le 24 octobre 2011.

3.3.        Autres initiatives relatives aux biens culturels

La prévention et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels ont bénéficié d’un intérêt croissant de la part des institutions de l’Union européenne et des États membres, ainsi que de certaines organisations internationales comme Interpol et l'UNESCO.

Le règlement du Conseil concernant l’exportation de biens culturels a été codifié en 2008 (règlement (CE) n° 116/2009 du 18 décembre 2008[7]). En 2011, la Commission a adopté le deuxième rapport d’application de ce règlement couvrant la période 2000-2010[8].

Suite à la demande du Conseil de l'Union en 2008[9], la Commission avait commandé une étude sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels dans l’Union européenne. Le rapport final de cette étude, daté de fin 2011, répertorie les instruments du droit international et du droit de l'Union européenne en matière de biens culturels ainsi que les obstacles et difficultés pour prévenir et lutter contre le trafic illicite des biens culturels[10].

Ce rapport conclut sur une série de recommandations pour prévenir et lutter contre ce trafic. Il recommande, par exemple, la mise en place d'un système de coopération entre les différentes administrations et institutions concernées par la prévention et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels au niveau européen, la création d’un portail internet européen, l'adossement aux conventions internationales de l'UNESCO et d'UNIDROIT[11], l’institution d’une obligation d’information au niveau de l'Union sur les sites de vente en ligne, l’uniformisation des documents nationaux autorisant l’expédition des biens culturels, la création d’une carte de libre circulation dans l’Union («passeport») ou la généralisation de l’obligation de tenue de registres de police pour les biens culturels mobiliers. Il recommande aussi la révision de la directive 93/7/CEE afin d'améliorer son efficacité en matière de restitution et l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques en matière de restitution des biens culturels.

A la lumière dudit rapport et d'autres travaux dans ce domaine, le Conseil de l'Union des 13 et 14 décembre 2011 a adressé des recommandations à la Commission et aux États membres sur le trafic illicite de biens culturels. La Commission est notamment appelée à soutenir l’action des États membres pour protéger de manière efficace les biens culturels afin de prévenir et de combattre ce trafic illicite et de promouvoir des mesures complémentaires, le cas échéant[12].

Dans le cadre des travaux de l'Agenda européen de la culture et du plan de travail 2008 à 2010 en faveur de la culture, un groupe d’experts nationaux (Méthode Ouverte de Coordination) a travaillé sur la question de l'amélioration de la circulation des œuvres d’art («Mobilité des collections»). Un des sous-groupes de ce groupe MOC, consacré à la prévention du vol et du trafic illicite et à la diligence requise, a recommandé d'adopter des exigences essentielles relatives à la diligence requise[13].

Poursuivant dans cette ligne, le second plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture adopté par le Conseil[14] prévoit trois initiatives majeures relatives aux biens culturels.

Premièrement, la création d'un groupe d'experts chargé d'élaborer une «boîte à outils» comprenant des lignes directrices en matière de bonnes pratiques et un code de déontologie sur la diligence requise dans la lutte contre le trafic illicite et le vol des biens culturels. Il convient de noter dans ce contexte que le Conseil de l'Union, qui s’est tenu les 13 et 14 décembre 2011, a recommandé que les parties prenantes compétentes soient associées lors de la mise sur pied dudit groupe d'experts.

Deuxièmement, l'examen, par un groupe d'experts nationaux réuni dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, des moyens de simplifier les processus de prêt et d’emprunt des œuvres d’art au sein de l’Union européenne[15].

En troisième lieu, l'élaboration d'une étude portant sur les systèmes d'estimation d'œuvres d'art pour ce qui concerne les garanties d'État, les assurances et la responsabilité partagée.

Enfin, la Commission a adopté en 2010 une proposition de refonte du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette proposition prévoit la compétence des tribunaux du lieu où le bien se trouve pour des actions civiles concernant des droits réels ou de possession de biens mobiliers. Ce for de compétence, qui s'applique aux biens mobiliers en général, couvre également des actions portant sur la récupération des biens culturels par leurs propriétaires. Le nouveau règlement contribuera à renforcer la protection des biens culturels[16].

4.           Application de la directive pendant la période 2008-2011

4.1.        Rapports d’application des États membres

Les États membres indiquent que, pour des raisons évidentes, ils ne disposent pas d’informations sur tous les biens culturels qui ont quitté illicitement leur territoire[17]. Il leur est donc difficile d’évaluer si les sorties illégales ont augmenté ou diminué.

Les rapports nationaux constatent;

· L’application peu fréquente de la directive, notamment de l’action en restitution (voir tableaux en annexe[18]).

Les États membres justifient le faible nombre de cas d’application de la directive par les limitations de son champ juridique, en particulier les catégories définies dans son annexe, ainsi que par le court délai pour intenter l'action en restitution et la difficulté d'une application homogène par les juges nationaux de l'article 9 aux fins de la compensation du possesseur en cas de restitution du bien.

Par ailleurs, certains États membres citent également les coûts financiers liés à l’action en restitution ou bien les difficultés pour l'identification du tribunal compétent dans un autre État membre;

· L'amélioration progressive de la coopération administrative et de l’échange d’informations entre les autorités centrales des États membres, qui devrait être poursuivie afin de mieux appliquer la directive.

La majorité des États membres estime que la coopération et l’échange d’informations avec les autorités des autres États membres est bonne. Toutefois, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne et le Royaume-Uni, estiment que cette coopération et cet échange d’informations ne sont pas suffisants. À titre d’exemple, les autorités signalent l’importance de disposer de bons supports techniques pour pouvoir demander la recherche des objets disparus et/ou utiliser plusieurs langues de travail dans les contacts entre ces autorités;

· La nécessité de réviser la directive.

Les États membres estiment que la directive devrait devenir un instrument plus efficace pour la restitution des biens culturels classés «trésors nationaux» ayant quitté illicitement leur territoire depuis 1993. À cet effet, ils appuient les suggestions émises par le groupe de travail «Return of cultural goods» en faveur d'une révision du dispositif actuel.

En outre, la Bulgarie et l’Italie insistent sur la problématique du trafic illicite d'objets archéologiques issus des fouilles illégales étant donné les difficultés rencontrées pour prouver l’origine de ces biens et la date de leur sortie illicite. Ces États membres demandent que la révision de la directive apporte une solution à ce problème.

Enfin, les États membres confirment la vocation des dispositions nationales transposant la directive à s’appliquer de manière prioritaire. Toutefois, les conditions restrictives imposées par la directive obligeraient de recourir de manière récurrente aux conventions internationales ou à des actions pénales pour récupérer les biens culturels[19].

4.2.        Évaluation de l’application de la directive

La Commission a répertorié en annexe les cas d’application des articles 4 et 5 de la directive sur la base des informations communiquées par les autorités centrales des États membres. Toutefois, ces données ne concordent pas toujours et pourraient s'avérer incomplètes.

Les actions de coopération administrative les plus fréquemment menées par les autorités nationales concernent la recherche d’un bien culturel sorti illicitement de leur territoire ou la notification de la découverte d’un bien. Quelques États membres, dont l’Allemagne, l'Irlande, la Hongrie, la Lettonie, l’Autriche, les Pays-Bas, la Pologne ou la Roumanie, signalent par ailleurs avoir pris des mesures pour vérifier la nature de l’objet, pour le conserver ou pour éviter qu'il soit soustrait à la procédure de restitution.

Les contributions nationales font état des restitutions effectives de biens culturels effectuées à la suite des négociations menées entre autorités nationales. Les restitutions intervenues à l'amiable sont plus importantes que celles intervenues par la voie des tribunaux; elles sont répertoriées dans l'annexe.

Les rapports nationaux informent aussi de l’introduction de six demandes en restitution dont une aurait été rejetée. Certaines autorités nationales chargées de l’application de la directive ont indiqué qu’elles ne disposaient pas d’informations relatives aux procédures juridictionnelles en restitution.

Plusieurs États membres, dont la Belgique, la Bulgarie, l’Italie, la Hongrie, la Pologne et la Finlande, mettent en évidence les limites de la directive quand il s'agit d'obtenir la restitution des biens, notamment à cause des seuils financiers applicables à certains trésors nationaux et du délai d’un an pour exercer l’action judiciaire en restitution. Ils insistent aussi sur la problématique pour obtenir la restitution des biens archéologiques issus des fouilles illicites à cause de la difficulté à prouver la provenance du bien et/ou la date de sa sortie illicite (Bulgarie et Italie).

Les rapports nationaux insistent sur l’importance d’une bonne coopération et d'un bon échange d’informations entre toutes les autorités concernées par la matière et, plus particulièrement entre les autorités centrales en charge de la directive. Ils constatent que la coopération administrative entre les autorités centrales des États membres s'est améliorée mais elle est peu structurée et rencontre des problèmes liés aux barrières linguistiques. De même, les rapports identifient des lacunes dans l’échange d’informations entre les autorités concernées, ce qui nuit à son efficacité.

5.           Prochaine étape

Le trafic illicite des biens culturels est un fléau qui affecte les pays de l’Union européenne. La Commission est appelée par le Conseil de l'Union à apporter son appui aux États membres en vue de prévenir et de combattre le trafic illicite des biens culturels.

Le processus de révision de la directive 93/7/CEE est engagé depuis 2009. La consultation publique relative à ce projet a été clôturée le 5 mars 2012[20].

La révision de la directive 93/7/CEE est une occasion pour améliorer les possibilités pour obtenir la restitution des biens culturels classés «trésors nationaux» ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre depuis 1993.

Dans ce contexte, la Commission analyse également comment faciliter la coopération administrative et la consultation entre les autorités exerçant les fonctions prévues par la directive.

xxx

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social européen à prendre acte du présent rapport.           

Annexe

Tableaux des restitutions à l'amiable, des actions de coopération administrative et des actions en restitution de 2008 à 2011[21]

· Récapitulatif des restitutions à l’amiable

Année || État restituant || État requérant || Résultat

2008 || Allemagne || République tchèque || 1 statue en bois de la piété (Močidlec)

2008 || Allemagne || République tchèque || 4 statues en bois des Pères de l'Eglise (Semín)

2008 || Allemagne || République tchèque || 1 statue en bois d'un ange (Klokočka)

2008 || Espagne || Suède || Objets archéologiques

2009 || Allemagne || République tchèque || 1 statue en bois d'un ange, Allégorie d'amour (Česká Skalice)

2009 || Allemagne || République tchèque || 1 sculpture en bois d'un ange (Hněvčeves)

2009 || Autriche || République tchèque || 1 statue de bois de St. Jean Népomucène (Přistoupim)

2009 || Slovénie || Italie || Livre de Gorzanis

2009 || Autriche || République tchèque || 1 peinture de St. Anna (Noutonice) d’une église

2009 || Allemagne || Grèce || 90 objets anciens

2010 || Pays-Bas || République tchèque || Statues d'anges (Hněvotín) (2)

2010 || Allemagne || République tchèque || 1 statue en bois de St. Nicolas (Libníč)

2010 || Autriche || Bulgarie || Monnaies archéologiques

2010 || Suède || Lettonie || Peintures

2010 || France || Espagne || Toile

2011 || République tchèque || Autriche || Sculpture en bois « Christ Salvator »

2011 || Royaume Uni || Grèce || 6 icônes

2011 || Estonie || Lettonie || 3 icônes

2011 || Royaume Uni || Italie || 2 manuscrits du XIV et XVème et un missel du XIVème

2011 || Allemagne || Autriche || Collection de manuscrits

2011 || Allemagne || Italie || Manuscrit

2011 || France || Allemagne || 2 sculptures

· Demandes de recherche d’objets (article 4, 1 de la directive 93/7/CEE)

Année || Requérant || Requis || Résultat

|| Bulgarie || Belgique || Objets non retrouvés

|| Italie Belgique || Allemagne (6) || Objets retrouvés (2)

|| Allemagne || Autriche || Objet non retrouvé

2010 || Hongrie France Grèce République tchèque || Italie || En cours (peinture) En cours (archives) En cours (monnaies anciennes) En cours (statue)

2008 || Lituanie || Autriche || Objet retrouvé (procédure en cours)

2008 2010 || Belgique Royaume-Uni || Pays-Bas || Objets retrouvés (objets ecclésiastiques) Objets retrouvés (objets archéologiques)

2008-2011 || Allemagne Bulgarie || Autriche || (7) Certains objets ont été retrouvés, d'autres non (2) Objets retrouvés et restitués (Monnaies archéologiques)

2008-2011 || Autriche || Allemagne (3) || Objets retrouvés

2008-2011 || Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne France Hongrie Autriche Portugal Roumanie Slovaquie Finlande || Grèce || Objets non retrouvés

|| Bulgarie || Pologne || En cours

|| Pologne || Allemagne || Objets non retrouvés

|| Bulgarie || Roumanie || Objets non retrouvés

|| Italie (1) Hongrie (3) République tchèque (1) || Royaume-Uni (5) || Objets retrouvés 1 objet retrouvé, 2 objets non retrouvés Objet non retrouvé

2008-2011 || Grèce || Tous les États membres (39 cas) || Objets non retrouvés

· Notifications de découverte (article 4, 2 de la directive 93/7/CEE)

Année || État notifiant || État notifié || Résultat

|| Allemagne(5) || France Bulgarie Italie Espagne Danemark || Positif (deux sculptures restituées) Sans suite Positif (vase restitué) Sans suite Sans suite

2011 || Hongrie Grèce Espagne || Italie || Sans suite (Vase des Pouilles) En cours de restitution (objets liturgiques) Positif (objets d'art et livres anciens restitués)

|| Italie || France || Positif (peinture restituée)

|| Estonie || Lettonie || Positif (3 icônes restituées)

2010 2011 2010 || Pays-Bas || France France Royaume-Uni || En cours de restitution (statue) Sans suite (archives) Sans suite (objets archéologiques)

|| Slovénie || Autriche || Objet notifié non identifié par l'Autriche

|| Allemagne France || Pologne || Positif (sculpture restituée) Assistance fournie pour préserver les objets (10 peintures)

|| Finlande || France || Sans suite

· Demandes de restitution (article 5 de la directive 93/7/CEE)

Année || Requérant || Requis || Objet

2008 || République tchèque || Autriche || 4 statues de saints en bois et 2 reliquaires (la procédure a été radiée)

2008 || Italie || Allemagne || Casque ancien en bronze (demande rejetée)

2009 || République tchèque || Pays-Bas || Statue de Sainte-Anne (en cours)

2009 || Lituanie || Autriche || Sculpture « Christ ressuscité » (en cours)

2010 || République tchèque || Autriche || 2 statues (en cours) 10 statues (restituées)

2011 || République tchèque || Autriche || 1 statue de St. Jean Népomucène (Čímyšl)

[1]               Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 74 du 27.3.1993, p.74) modifiée par la directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 (JO L 60 du 1.3.1997, p.59) et par la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p.43).

[2]               La Commission a reçu la contribution de 22 États membres.

[3]               Premier rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l’application du règlement (CEE) n°3911/92 du Conseil concernant l’exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, COM (2000) 325 final du 25 mai 2000. Deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l’application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, COM (2005) 675 final du 21 décembre 2005. Troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l’application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, COM (2009) 408 final du 30 juillet 2009.

[4]               Voir Arrêt du 6 mai 2008, Parlement européen /Conseil de l'Union européenne dans l'affaire C-133/06, Rec.2008,p.I-03189,sous: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62006CJ0133:FR:HTML

[5]               Il s'agissait de la disposition prévoyant que le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les trois ans à l'examen et, le cas échéant, à l'actualisation des montants visés à l'annexe de la directive.

[6]               Cette documentation n'est pas publique.

[7]               JO L 39 du 10.2.2009, p.1.

[8]               Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen relatif à l'application du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels, COM(2011)382 final du 27 juin 2011.

[9]               Conclusions du Conseil relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, Bruxelles les 27 et 28 novembre 2008, http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st14/st14224-re02.fr08.pdf

[10]             «Etude sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels dans l’Union européenne», réalisée par le Centre d'Étude sur la Coopération Juridique Internationale CECOJI-CNRS-UMR 6224 France. L'étude est disponible en français et en anglais, http://ec.europa.eu/home-affairs/doc_centre/crime/docs/Rapport%20Trafic%20des%20biens%20culturels%20UE%20-%20FR.pdf#zoom=100

[11]             Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels de 1970 et la Convention UNIDROIT sur les objets culturels volés ou illicitement exportés de 1995.

[12]             Conclusions du Conseil de l'Union relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène, Bruxelles, les 13 et 14 décembre 2011, http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st17/st17541.fr11.pdf

[13]             http://ec.europa.eu/culture/our-policy-development/working-group-on-museum-activities_en.htm

[14]             Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture, JOUE C 325 du 2.12.2010, p.1. http://ec.europa.eu/culture/our-policy-development/european-agenda_fr.htm

[15]             Les travaux de ce groupe se trouvent sous http://ec.europa.eu/culture/our-policy-development/policy-documents/omc-working-groups_en.htm

[16]             Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p.1).

[17]             La République tchèque a toutefois fourni un aperçu du nombre d’objets sortis illégalement qui ont été identifiés dans d’autres États membres (189 depuis 1995) et des biens de provenance illégale retrouvés dans son territoire (243 depuis 1995). L’Italie a aussi fourni des informations sur les objets sortis illégalement (soit, 10 372 entre 2008 et 2011). Ces données ont été obtenues sur la base des découvertes effectuées par la police chargée de la protection du patrimoine. Dans une large mesure, il s’agissait d’objets archéologiques issus de fouilles illicites. La Hongrie estime que le nombre des sorties illicites atteint plusieurs centaines par année. Selon la police roumaine, 11 530 biens culturels (dont 11 300 biens archéologiques) sont sortis illégalement de son territoire; La Grèce signale la sortie illicite d’objets, parmi lesquels 274 icônes, 44 pièces d’architecture de l’époque romaine, byzantine ou post-byzantine), 1 peinture du XXème siècle, 5 vases (classiques et de l’époque romaine), 8 pièces de monnaie et 23 objets liturgiques. Cet État membre remarque une augmentation significative du nombre d'icônes post byzantine volées.

[18]             Afin d'obtenir des données comparables, la Commission a transmis aux autorités centrales en charge de la directive un questionnaire similaire à celui envoyé pour la préparation des rapports précédents. Afin de faciliter la collecte et la fiabilité des données, ce système de questionnaire sera révisé.

[19]             En ce sens, la Bulgarie et la Pologne indiquent avoir obtenu des restitutions par le biais de la convention d'UNESCO; la Roumanie signale la restitution de 235 objets par le biais d'UNIDROIT.

[20]             http://ec.europa.eu/culture/news/201112-consultation_fr.htm

[21]             Source : Rapports nationaux d’application de la directive. Ces tableaux ont été vérifiés par les autorités centrales chargées de l’application de la directive 93/7/CEE. Toutefois, certaines données ne sont pas confirmées que par l'un des deux États membres concernés. Les démarches liées à une restitution particulière peuvent apparaître sous plusieurs tableaux.

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