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Document 52013DC0169

LIVRE VERT Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030

/* COM/2013/0169 final */

In force

52013DC0169

LIVRE VERT Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 /* COM/2013/0169 final */


LIVRE VERT

Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030

1. Introduction

L'UE dispose d'un cadre clair pour la mise en œuvre de ses politiques énergétique et climatique à l'horizon 2020. Ce cadre englobe différents objectifs, tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le soutien à la croissance, la compétitivité et l'emploi dans le cadre d'une approche alliant haute technologie, efficience économique et efficacité dans l'utilisation des ressources. À ces objectifs sont associées trois cibles principales pour les réductions d'émissions de GES, les énergies renouvelables et les économies d'énergie. Des cibles supplémentaires concernent l'énergie utilisée dans les transports. Parallèlement, l'UE a mis en place un cadre réglementaire destiné à susciter la création d'un marché unique de l'énergie ouvert, intégré et compétitif, promouvant la sécurité des approvisionnements énergétiques. L'UE a bien avancé dans la réalisation des objectifs fixés pour 2020, créant un marché intérieur de l'énergie et concrétisant d'autres objectifs de la politique énergétique, mais il convient à présent de réfléchir à un nouveau cadre pour les politiques énergétique et climatique à l'horizon 2030. Un accord précoce sur le cadre à l'horizon 2030 est important pour trois raisons:

· En premier lieu, la longueur des cycles d'investissement implique que les infrastructures financées à court terme seront encore en place en 2030 et au-delà: les investisseurs ont donc besoin de sécurité et d'un risque réglementaire réduit.

· En deuxième lieu, la formulation d'objectifs précis pour 2030 aiguillonnera les progrès sur la voie d'une économie compétitive et d'un système énergétique sûr car elle renforcera la demande de technologies efficaces et à faible intensité de carbone et suscitera des travaux de recherche, de développement et d'innovation qui peuvent créer de nouvelles possibilités d'emploi et de croissance. Le coût économique s'en trouve directement et indirectement réduit.

· En troisième lieu, malgré les difficultés des négociations en vue d'un accord international juridiquement contraignant sur l'atténuation du changement climatique, un tel accord est toujours attendu pour fin 2015. D'ici là, l'UE va devoir trancher sur diverses questions, notamment sur son propre niveau d'ambition, en vue de s'engager activement avec d'autres pays.

Ce cadre à l'horizon 2030 doit être suffisamment ambitieux afin de garantir que l'UE soit sur la bonne voie pour atteindre les objectifs à long terme en matière de climat. Mais il doit également refléter plusieurs changements importants survenus depuis l'adoption du cadre initial en 2008/2009:

· les conséquences de la crise économique en cours,

· les difficultés budgétaires des États membres et des entreprises, qui peinent à mobiliser des fonds en vue d'investissements à long terme;

· l'évolution des marchés énergétiques de l'UE et mondiaux, notamment en relation avec les sources renouvelables, le gaz et le pétrole non conventionnels et le nucléaire;

· les préoccupations des ménages concernant le niveau des prix de l'énergie et celles des entreprises en matière de compétitivité

· les niveaux variables d'engagement et d'ambition des partenaires internationaux dans la réduction des émissions de GES.

Le cadre à l'horizon 2030 doit tirer les leçons du cadre actuel: ce qui a fonctionné, ce qui n'a pas fonctionné et ce qui peut être amélioré. Il doit également tenir compte des développements internationaux et dynamiser l'action internationale concernant le climat. Il doit également définir la meilleure façon de maximiser les synergies et de gérer les compromis entre les objectifs de compétitivité, de sécurité d'approvisionnement et de durabilité.

Ce cadre devrait également tenir compte de la perspective à long terme que la Commission a définie en 2011 dans la feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone en 2050, dans la feuille de route sur l'énergie à l'horizon 2050 et dans le livre blanc sur les transports. Le Parlement européen a adopté des résolutions sur chacune des feuilles de route[1]. Ces feuilles de route vont dans le sens d'une réduction des émissions de GES de 80 à 95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre des efforts nécessaires de la part du groupe des pays développés. Les scénarios associés à ces feuilles de route appellent les constatations essentielles suivantes:

· D'ici à 2030, les émissions de GES devraient être réduites de 40 % dans l'UE pour qu’une réduction de 80 à 95 % d'ici à 2050 soit possible, compte tenu de l’objectif internationalement approuvé d'un réchauffement atmosphérique de moins de 2° C.

· L’augmentation de la part des énergies renouvelables, les améliorations de l'efficacité énergétique et la mise en place d'infrastructures de meilleure qualité et plus intelligentes constituent des options «sans regret» pour la transformation du système énergétique de l'UE.

· En ce qui concerne les énergies renouvelables, les scénarios figurant dans la feuille de route sur l’énergie à l’horizon 2050 tablent sur une part d'environ 30% en 2030.

· Des investissements importants sont nécessaires pour moderniser le système énergétique, avec ou sans décarbonation, ce qui aura des conséquences sur les prix de l'énergie jusqu'en 2030.

L'objectif du présent livre vert est de consulter les parties prenantes afin d'obtenir des éléments et des avis à l'appui de l'élaboration du cadre à l'horizon 2030. Le livre vert donne d'abord une vue d'ensemble du cadre actuel et des réalisations que ce dernier a permises, avant d'indiquer les questions sur lesquelles l'avis des parties prenantes est sollicité. Parallèlement, la Commission procède à des consultations en relation avec les négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant relatif à l'action en matière de climat et avec sa politique visant à permettre la démonstration de la technologie du captage et du stockage de carbone.

2. Le cadre actuel de la politique de l'UE et les réalisations

Le cadre actuel de la politique de l'UE s'articule autour des trois objectifs principaux fixés pour 2020: 1) l'objectif pour l'UE d'une réduction des émissions de GES de 20 % par rapport aux émissions de 1990; 2) une part de 20% des énergies renouvelables dans l'énergie consommée dans l'UE, avec des objectifs spécifiques pour les différents États membres; 3) une réduction de 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux projections. En outre, des objectifs spécifiques sont prévus pour 2020 en ce qui concerne les énergies renouvelables dans les transports (10 %) et la décarbonation des carburants pour les transports (6 %). Le cadre tient également compte des différences entre les bouquets énergétiques, la richesse économique et la capacité d'action des États membres, en intégrant pour ce faire des mécanismes visant à garantir une répartition équitable de l'effort entre eux. Il comprend des mesures concernant le risque de fuite de carbone et ses conséquences sur les secteurs industriels à forte intensité énergétique. Il s'appuie sur un large éventail d'instruments financiers de l'Union et sur un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (le plan SET). En outre, la Commission a proposé une révision de la législation de l'UE sur la fiscalité des produits énergétiques et de l'électricité[2], afin d'éliminer les chevauchements entre les instruments fiscaux existants. Le cadre pour 2020 est complété par la stratégie énergétique à l'horizon 2020[3], qui analyse les défis à relever et définit les mesures requises pour mettre en place un système énergétique compétitif, durable et sûr.

2.1. L'objectif de 20 % de réduction des émissions de GES et les mesures pour y parvenir

La poursuite de l'objectif d’une réduction de 20 % des émissions de GES d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990 s’inscrit dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE et de la décision sur la répartition de l’effort, qui définit les objectifs de réduction dans les secteurs ne relevant pas du SEQE. Les mesures prises par l'UE et les États membres en vue de réduire les émissions contribuent par ailleurs à la réalisation de cet objectif. En 2011, les émissions de GES prises en considération dans le paquet «climat et énergie» étaient, d’après les estimations, inférieures de 16 % à leurs niveaux de 1990.

Le SEQE détermine un prix uniforme du carbone pour les grandes installations industrielles, le secteur de l'électricité et le secteur de l'aviation. Il s'applique à plus de 10 000 installations et à près de 50 % des émissions totales de GES de l'UE. Ce prix uniforme garantit que les objectifs climatiques sont réalisés selon un bon rapport coût-efficacité et que les mêmes règles du jeu s'appliquent aux entreprises dans toute l'UE. Le prix du carbone fait dorénavant partie des éléments pris en considération dans les décisions opérationnelles et d'investissement des entreprises européennes et a contribué à des réductions substantielles des émissions. Il n'a cependant considérablement influé sur les investissements à long terme en faveur de la décarbonation. En dépit du fait que le plafond d’émissions du SEQE va diminuer jusqu’à se trouver réduit d’environ 21 % par rapport à 2005 en 2020, et qu’il continuera de baisser après 2020, ce qui constitue en principe une garantie juridique que des investissements majeurs en faveur de la décarbonation seront nécessaires, les importants excédents de quotas que l'on observe actuellement et qui sont en partie dus à la crise économique, font obstacle à la répercussion de cette diminution sur le prix du carbone. Le faible prix du carbone n'incite pas suffisamment les investisseurs dans la bonne direction et accroît le risque «d'asservissement au carbone». Certains États membres sont préoccupés par cette évolution et ont pris, ou envisagent de prendre, des mesures nationales telles que des taxes sur les combustibles à forte intensité de carbone dans les secteurs relevant du SEQE. Le risque de morcellement de l'action s'accroît, ce qui menace le marché unique, car les politiques nationales et sectorielles sapent le rôle du SEQE et les conditions équitables qu'il est censé créer. Le rapport sur le marché du carbone analyse plus en détail le fonctionnement du SEQE[4].

La décision relative à la répartition de l’effort fixe des objectifs nationaux pour les émissions de GES dans les secteurs ne relevant pas du SEQE. L'objectif agrégé est une réduction de 10 % des émissions à l'échelle de l'UE d'ici à 2020 par rapport à 2005. De nombreuses mesures prises par l'UE, y compris des actes législatifs et des initiatives sectoriels, ont contribué à réduire les émissions dans ces secteurs. Il s’agit notamment de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de CO2 des voitures, du secteur résidentiel et des équipements consommateurs d'énergie, mais aussi de mesures qui concernent également certains types de déchets, l'environnement, l'agriculture et l'occupation des sols (voir annexe). La mise en œuvre de mesures destinées à atteindre l'objectif en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique contribue également à la réduction des émissions. Des objectifs nationaux sont attribués aux États membres en fonction de leur capacité économique. Certains doivent réduire leurs émissions par rapport à 2005, tandis que d'autres peuvent se permettre une légère augmentation des leurs. Globalement, l'UE est en passe d'atteindre l'objectif de réduction de 10 %, mais des différences importantes existent entre les États membres. La moitié d'entre eux doivent encore prendre des mesures supplémentaires. Par ailleurs, la directive sur la répartition de l’effort prévoit une certaine souplesse pour les États membres dans la réalisation de leurs objectifs, que ce soit par l'acquisition de crédits internationaux ou par la voie d'échanges avec des États membres qui ont dépassé leurs objectifs.

2.2. L'objectif pour les énergies renouvelables et les mesures pour y parvenir

L'UE avance dans la réalisation de l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation brute d'énergie finale d'ici 2020. En 2010, la part des énergies renouvelables dans l'UE était de 12,7 %, contre 8,5 % en 2005. Au cours de la période 1995-2000, alors qu'il n'existait pas de cadre réglementaire, la part des énergies renouvelables progressait de 1,9 % par an. Après l'instauration de cibles indicatives (2001-2010), cette croissance est passée à 4,5 % par an. Une fois fixés des objectifs nationaux juridiquement contraignants, cette croissance a augmenté mais doit atteindre 6,3 % par an en moyenne pour que l'objectif global prévu pour 2020 puisse être atteint. La part des énergies renouvelables dans les transports a atteint 4,7 % en 2010, contre seulement 1,2 % en 2005. Dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les énergies renouvelables continuent de se développer et leur part devrait quasiment doubler d'ici 2020. Cependant, dans la plupart des États membres, de nouvelles mesures seront nécessaires pour réaliser les objectifs de 2020, étant donné la diminution des mécanismes de soutien et les plus grandes difficultés de financement dans le contexte de la crise économique.

La Commission a dressé l'état des lieux dans le domaine des énergies renouvelables dans l'UE en 2012[5]. Un rapport d'avancement mis à jour est publié parallèlement au présent livre vert. Les investissements dans la recherche et le développement, l'innovation et le déploiement à grande échelle dans le secteur ont contribué à des réductions importantes du coût des technologies liées aux énergies renouvelables. Des défis essentiels sont associés au déploiement à grande échelle, tels que l'intégration complète des énergies renouvelables dans le système électrique de l'UE, d'une façon permettant de faire face au caractère intermittent de ces sources d'énergie, et l'amélioration de la coopération entre les États membres en vue de réaliser leurs objectifs. Le couplage des marchés de gros de l'électricité de l'UE favorisera l'intégration des énergies renouvelables dans le système électrique ainsi que le déploiement de réseaux intelligents qui offrent des possibilités d'adapter la production, la conduite du réseau, le stockage et la consommation à l'évolution sur les marchés. Des investissements massifs dans les réseaux de transport et de distribution, y compris des infrastructures transfrontalières, seront cependant nécessaires pour achever le marché intérieur de l'énergie et intégrer les énergies renouvelables. Un autre défi important sera de veiller à l'amélioration progressive de la rentabilité des ressources énergétiques renouvelables, afin de limiter le recours aux mécanismes de soutien en faveur des seules technologies et domaines qui en ont encore besoin. Ces mécanismes devraient être conçus de façon à éviter les surcompensations, à améliorer le rapport coût-efficacité, à encourager une forte réduction des émissions de GES, à garantir une utilisation durable des matières premières, à pouvoir s'adapter à l'évolution des coûts afin d'éviter la dépendance envers les subventions, à être cohérents sur l'ensemble des États membres et, en particulier concernant les biocarburants, à garantir la compatibilité avec l'OMC.

2.3. L'objectif d'économies d'énergie et les mesures pour y parvenir

L'objectif pour 2020 d'une réduction de 20 % de la consommation d'énergie primaire de l'UE (par rapport aux projections faites en 2007) n'est pas juridiquement contraignant pour les États membres, mais des progrès importants ont néanmoins été accomplis dans cette voie. Après des années de hausse, la consommation d'énergie primaire a atteint un pic en 2005-2006 (environ 1825 Mtep); elle baisse légèrement depuis 2007 (1730 Mtep en 2011). Cette tendance est due en partie à la crise économique et en partie à l'efficacité des politiques mises en œuvre. Elle s'explique également par la réduction de l'intensité énergétique de l'industrie de l'UE qui, de 174 tep par million d'euros en 2000, est passée à 167 en 2005 et à 149 en 2010.

Depuis l'adoption de la directive sur l'efficacité énergétique (DEE) en 2012, l'UE dispose d'un cadre législatif complet, qui doit être pleinement mis en œuvre par les États membres. La DEE aiguillonnera les progrès dans ce domaine, mais l'analyse préliminaire effectuée par la Commission indique qu'avec les politiques actuelles, l'objectif de 2020 ne sera pas atteint[6]. Le manque d'outils appropriés pour le suivi des progrès et l'évaluation des impacts à l'échelon des États membres est un élément du problème. Un autre défi majeur tient à la mobilisation des fonds nécessaires pour continuer à progresser dans la réalisation des objectifs.

Depuis 2009-2010, des mesures d'exécution ont été adoptées sur la base des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique des produits liés à l'énergie. Ces mesures réduisent la demande d'énergie des produits industriels et ménagers, ce qui entraîne des économies pour les utilisateurs finaux. Des mesures ont été adoptées concernant divers appareils électriques et électroniques ménagers, notamment les lave-vaisselle, les réfrigérateurs, les lave-linge, les téléviseurs, ainsi que les pneumatiques, et aussi des produits industriels tels que les moteurs, les ventilateurs et les pompes. L'impact estimé de ces mesures en matière d'écoconception et d'étiquetage, en termes d'économies d'énergie, se situe autour de 90 Mtep en 2020.

En ce qui concerne l'énergie consommée dans le parc immobilier aux fins du chauffage et du refroidissement, l'UE a adopté une révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) en 2010. Outre l'obligation, pour les États membres, d'appliquer des exigences minimales de performance énergétique aux bâtiments neufs et existants, la directive leur impose de veiller à ce que tous les bâtiments neufs soient d'ici à 2021 des «bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle». Toutefois, les retards et le caractère incomplet de certaines mesures nationales de transposition de cette directive d’affaiblir la nécessaire contribution du secteur des bâtiments à la réduction des émissions de GES et à la réduction de la consommation d'énergie. Le potentiel d'économies rentables dans le secteur du bâtiment est estimé à 65 Mtep d'ici à 2020. L'UE a soutenu le développement de technologies efficaces, notamment dans le cadre de partenariats publics sur les bâtiments à faible consommation d'énergie, les voitures vertes et les industries manufacturières durables.

Dans le secteur des transports, les règlements établissant des normes de performance pour les véhicules légers ont suscité des réductions substantielles des émissions de GES, comme le montre l'évolution des émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs, passées de 172 g par kilomètre en 2000 à 135,7 g par kilomètre en 2011.

2.4. Sécurité d'approvisionnement et caractère abordable de l'énergie sur le marché intérieur

Le paquet «énergie et climat» de 2009 n'est pas le seul axe de travail dans ce domaine. En 2009 et 2010, l'UE a adopté une législation complète concernant le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel ainsi, à la suite de deux crises d'approvisionnement en gaz, qu'un règlement sur la sécurité des approvisionnements en gaz. La réalisation des objectifs de politique énergétique passant impérativement par la mise en place de connexions adéquates entre les réseaux, la Commission a également proposé un règlement sur des orientations en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, qui a fait l'objet d'un accord politique au sein du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement permet de relever les défis liés aux infrastructures afin de garantir une véritable interconnexion sur le marché intérieur, l'intégration de l'énergie provenant de sources renouvelables d'intensité variable et le renforcement de la sécurité d'approvisionnement[7].

D'autres mesures de l'UE, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, sont en place afin d'encourager un changement technologique par des projets de développement et de démonstration de technologies nouvelles et innovantes: biocarburants de deuxième génération, réseaux électriques intelligents, villes et réseaux intelligents, stockage de l'électricité et électro-mobilité, technologies de captage et de stockage du carbone, nucléaire de prochaine génération, chauffage et refroidissement à partir de sources renouvelables. Début 2013, la Commission a également proposé une directive sur le déploiement d'infrastructures liées aux carburants de substitution, à rapprocher de la révision proposée des orientations pour le RTE-T.

Divers défis n'avaient pas été abordés à l'époque du paquet «énergie et climat» de 2009. C'est notamment le cas des infrastructures de transport et de distribution nécessaires. Les défis en matière de gestion liés à la prise en charge des sources renouvelables, notamment la question de la variabilité de la fourniture d'énergie provenant de certaines sources renouvelables (notamment le solaire et l'éolien) ne sont pas pleinement pris en considération, et l'impact d'un grand nombre de mécanismes de soutien nationaux différents pour les énergies renouvelables sur l'intégration du marché a été sous-estimé.

Le troisième paquet «énergie» aborde la question de la stimulation de la concurrence sur le marché, mais laisse de côté celle de savoir si le marché offre les incitations nécessaires pour investir dans la production, le transport et la distribution, et enfin le problème de la capacité de stockage dans un système où les énergies renouvelables représentent une part accrue. Tant que les coûts des énergies renouvelables ne sont pas compétitifs, l'objectif d'un système énergétique plus durable doit être concilié avec la nécessité d'un marché pleinement libéralisé et intégré permettant une mobilisation et une répartition efficiente des investissements.

Les évolutions et tendances importantes du moment tant à l'intérieur qu'en dehors de l'UE sont notamment la dépendance croissante de l'UE envers les importations d'énergie et les progrès technologiques accomplis par nos principaux concurrents, les nouvelles voies d'approvisionnement ainsi que l'émergence de nouveaux producteurs énergétiques en Afrique et en Amérique latine. Ces nouvelles donnes auront des incidences sur le coût de l'énergie dans l'UE et sa sécurité d'approvisionnement.

3. Éléments essentiels pour cette consultation

Le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 s'appuiera sur les progrès notables accomplis dans ces domaines. Il faut tirer les leçons du cadre actuellement en place et déterminer les améliorations qui s'imposent. L'expérience et les avis des parties prenantes, si possible étayés d'éléments probants, sont essentiels sur quatre points: les objectifs, les autres instruments, la compétitivité et la capacité variable des États membres à agir.

3.1. Objectifs

Les questions fondamentales liées au nouveau cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 concernent les types, la nature et le niveau des objectifs fixés et leur interaction. Les objectifs doivent-ils se situer à l'échelon de l'UE, national ou sectoriel et être juridiquement contraignants? Les avis divergent sur les types d'objectifs nécessaires. Le cadre actuel démontre que les objectifs donnent une impulsion générale, tracent une vision à long terme pour l'investissement et constituent une référence pour l'évaluation des progrès accomplis, mais certaines parties prenantes font observer que les objectifs et les politiques actuels pour les atteindre ne sont pas nécessairement cohérents et économiquement efficients, ou qu'ils ne tiennent pas suffisamment compte de la compétitivité ainsi que de la viabilité économique et de la maturité des technologies. Le cadre pour 2030 devrait tenir compte de l'évolution de la technologie dans le temps et promouvoir la recherche et l'innovation. Il convient donc de déterminer les objectifs les plus appropriés pour fonder, le plus simplement et le plus efficacement, les politiques énergétique et climatique à l'horizon 2030, et d'étudier les possibilités de simplifier l'approche actuelle, en particulier en ce qui concerne la nécessité de divers sous-objectifs tels que ceux fixés pour les transports. Cette analyse devrait également aborder la question de savoir s'il serait approprié de ne fixer qu'un seul objectif de réduction des émissions de GES pour 2030, en tenant compte d'autres objectifs tels que la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité.

Les objectifs actuels des politiques énergétique et climatique en matière de réduction des émissions de GES, de l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables et des économies d'énergie ont été conçus pour être complémentaires les uns des autres, et l'on observe en effet des interactions entre eux. Une part accrue des énergies renouvelables peut ainsi entraîner des réductions des émissions de GES, pour autant que les sources renouvelables ne se substituent pas à d'autres sources d'énergie à faible intensité de carbone, et l'amélioration de l'efficacité énergétique peut contribuer à réduire les émissions de GES et faciliter la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables. On observe donc des synergies manifestes, mais également des contrebalancements potentiels. Ainsi, des économies d'énergie supérieures aux prévisions et une production énergétique d'origine renouvelable plus importante que prévue peut entraîner une réduction du prix du carbone du fait de l'affaiblissement de la demande de quotas d'émissions dans le SEQE, ce qui peut ensuite atténuer le signal de prix du SEQE en faveur de l'innovation et des investissements dans l'efficacité et dans le déploiement de technologies à faible intensité de carbone, sans affecter la réalisation de l'objectif global de réduction des émissions de GES.

Un cadre pour 2030 comportant de multiples objectifs devra traiter expressément ces interactions. Il devrait également prendre en considération que des parts accrues des sources d'énergie renouvelables et des économies d'énergie plus importantes ne suffiront pas à elles seules à renforcer la compétitivité ou la sécurité d'approvisionnement. Des politiques spécifiques resteront nécessaires et des indicateurs supplémentaires pourraient également être utiles en relation avec les objectifs qui s'y rattachent.

Il existe un large consensus sur la nécessité de fixer des objectifs intermédiaires pour la réduction des émissions de GES, afin de réaliser l'ambition d'une réduction de 80-95 % à l'horizon 2050. La question clé est de décider du niveau le plus approprié pour cet objectif intermédiaire. La feuille de route pour 2050 vers une économie à faible intensité de carbone suggère qu'une réduction de 40 % des émissions en 2030 par rapport à 1990 représente un bon rapport coût-efficacité. Une réduction inférieure à 40 % augmenterait les coûts de la décarbonation de l'économie sur le long terme. Si les feuilles de route indiquent que des réductions des émissions de GES de 40 % en 2030 peuvent être atteintes sans hausse indue des coûts pour notre système énergétique, la mobilisation des fonds nécessaires afin de couvrir les coûts en capital nécessaires pour les importants investissements initiaux constituera néanmoins un défi.

La feuille de route énergétique à l'horizon 2050 a montré que la part des énergies renouvelables dans le système énergétique doit continuer à croître après 2020. Un objectif en la matière pour 2030 devrait faire l'objet de réflexions approfondies, car de nombreuses sources d'énergie renouvelables n'en seront plus à leurs débuts à cet horizon et seront en concurrence croissante avec d'autres technologies à faible intensité de carbone. Il convient également de prendre en considération l'éventualité qu'une part accrue des énergies renouvelables à l'échelon de l'UE puisse être atteinte sans objectif spécifique, mais dans le cadre du SEQE et sous l'effet de mesures de réglementation visant à créer les conditions appropriées sur le marché. Un éventuel objectif pour les énergies renouvelables sera fonction i) de l'opportunité d'un tel objectif pour accroître la part des énergies renouvelables après 2020 et ainsi contribuer à l'augmentation des ressources énergétiques locales, à la réduction de la dépendance envers les importations d'énergie, à la création d'emplois et à la croissance, et ii) de la faisabilité sans incidences intempestives des mécanismes de soutien sur les marchés et les prix de l'énergie, ainsi que sur les budgets publics. Il faut déterminer si le meilleur moyen de réaliser les objectifs en matière d'énergie renouvelable consiste à fixer un nouvel objectif général assorti ou non d'objectifs secondaires concernant des secteurs tels que les transports, l'industrie et l'agriculture, et/ou d'autres mesures spécifiques. Tout objectif ou politique concernant les énergies renouvelables devra tenir compte des éléments de preuve toujours plus nombreux pour la durabilité, les coûts, le degré de maturité des technologies et le potentiel d'innovation.

Le cadre de l'UE pour la politique en matière d'efficacité énergétique vient d'être mis à jour par l'adoption de la DEE; un réexamen sera effectué en 2014 eu égard à l'objectif pour 2020. Les discussions concernant les économies d'énergie à l'horizon 2030 doivent être appréhendées dans ce contexte. Plusieurs questions sont à prendre en considération. En premier lieu, l'efficacité énergétique, et les économies d'énergie qui en résulte, figurent dans la feuille de route énergétique pour 2050 en tant qu'option «sans regret» concernant le système énergétique. Il faudra attendre 2014, voire plus tard, pour disposer de tous les éléments factuels sur la performance actuelle du système, mais il sera essentiel d'assurer la cohérence entre un éventuel objectif d'économies d'énergie et tout autre objectif. Il faudra également prendre en considération la question de savoir qui, des objectifs à l'échelon des États membres ou des objectifs sectoriels, constituent le meilleur moyen de progresser en matière d'efficacité énergétique.

Il sera en outre nécessaire de se demander si la base de mesure pour un tel objectif doit demeurer les niveaux absolus de consommation d'énergie, ou si un objectif relatif lié à l'intensité énergétique ne serait pas davantage approprié (par exemple la consommation d'énergie par rapport au PIB ou à la valeur ajoutée brute). Un objectif absolu pourrait être un meilleur garant de la réalisation de la valeur globale d'économies visée, mais un objectif relatif pourrait permettre de mieux tenir compte de la dynamique de l'économie de l'UE et de la réalité du développement économique.

Contrairement aux réductions des émissions de GES et aux énergies renouvelables, l'approche actuelle de l'efficacité énergétique est fondée sur une combinaison de valeurs-cibles ambitieuses et de mesures contraignantes. Le besoin de législation de l'UE (cadre pour l'écoconception, directives DEE et EPBD) dans le cadre pour 2020 est lié, au moins en partie, à l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les États membres en matière d'économie d'énergie. Tout objectif juridiquement contraignant en matière d'économies d'énergie et/ou d'intensité énergétique devrait laisser une marge de manœuvre aux États membres afin qu'ils puissent atteindre leur objectif avec, éventuellement, moins de mesures contraignantes à l'échelon de l'UE. Toutefois, une telle approche devrait tenir compte du fait qu'une large part de la législation de l'UE qui contribue à réduire la consommation d'énergie joue également un rôle essentiel dans la création du marché intérieur pour les produits concernés (par exemple, le cadre pour l'écoconception). Si les objectifs fixés n'ont encore qu'une valeur de guide, il faudra se demander si les mesures concrètes en vigueur sont suffisantes ou si de nouvelles mesures s'imposent. Un point essentiel sera de savoir dans quelle mesure les marchés énergétiques, par le signal de prix et l'adaptation de la demande, inciteront eux-mêmes suffisamment à améliorer l'efficacité énergétique, notamment par le changement de comportement des consommateurs, et si le SEQE et son impact sur les prix de l'électricité inciteront à des économies d'énergie même en l'absence d'objectifs ou de mesures spécifiques. L'élasticité-prix relativement faible de la demande d'énergie dans de nombreux secteurs importants de l'économie et les niveaux futurs projetés, ainsi que la variabilité du prix SEQE, devront être pris en compte.

3.2. Cohérence des instruments

Les objectifs pour 2020 sont réalisés dans le cadre d'instruments à l'échelon de l'UE qui sont étroitement liés au marché intérieur. Les États membres ont davantage de marge de manœuvre lorsqu'ils mettent en œuvre la législation de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des émissions de GES ne relevant pas du SEQE, tels que celles du transport routier. Il en résulte diverses approches nationales pour les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, la fiscalité énergétique et liée au CO2, les normes de performance énergétique des bâtiments et d'autres politiques relatives à l'efficacité énergétique.

Une combinaison d'instruments sera sans doute nécessaire pour atteindre les différents objectifs visés et surmonter les obstacles sur le marché. Ces instruments interagiront mutuellement, comme décrit précédemment. Certaines parties prenantes ont critiqué le manque de cohérence globale entre les politiques, du fait de telles interactions, et ont souligné la nécessité d'améliorer l'efficience économique des diverses mesures en matière de climat et d'énergie, eu égard à la faisabilité technologique. En outre, les mesures nationales ne devraient pas aboutir à la fragmentation du marché intérieur. Il faut donner la priorité aux investissements dans les infrastructures, en particulier dans les réseaux, ce qui renforcera l'intégration du marché de l'UE et garantira la durabilité, la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement.

Le cadre à l'horizon 2030 devrait donc trouver un équilibre entre les mesures d'exécution concrètes à l'échelon de l'UE et la marge de manœuvre des États membres dans la réalisation des objectifs afin de s'adapter au mieux aux particularités nationales tout en assurant la cohérence du marché intérieur. L'équilibre actuel de l'approche entre les instruments à l'échelon de l'UE et les objectifs/instruments nationaux dans les États membres devra être évalué plus en détail, notamment en ce qui concerne les incidences des subventions en faveur des combustibles fossiles. Comme par le passé, la répartition des efforts devra également être prise en considération.

Au-delà des instruments de réglementation, l'UE apporte également un soutien financier notable lié au changement climatique et à l'énergie durable, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion, des programmes de recherche de l'UE et du futur mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Les objectifs de l'action concernant le climat représenteront au moins 20 % des dépenses de l'UE au cours de la période 2014-2020; ils seront donc pris en compte dans les instruments appropriés afin de garantir que leur réalisation contribue à renforcer la sécurité énergétique, à mettre en place une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et résiliente face au changement climatique, qui renforcera la compétitivité de l'Europe et suscitera la création d'emplois plus nombreux et plus verts[8].

L'accès aux crédits internationaux après 2020 devra être examiné. L'utilisation des crédits internationaux peut limiter les coûts mais ces crédits contribuent aussi à l'incertitude sur ce qui est requis au niveau national, et sont en partie à l'origine des surplus de quotas dans le SEQE. En outre, les entreprises et les pouvoirs publics de l'UE ont subventionné, dans le cadre du mécanisme de développement propre, des secteurs en concurrence, en particulier dans des économies émergentes telles que la Chine, l'Inde et le Brésil. Abandonner les compensations fondées sur des projets en faveur de l'échange de quotas d'émissions et d'autres mécanismes de marché pourrait permettre de mieux rassembler les différentes capacités des pays à agir sur le changement climatique et de soutenir les progrès sur la voie d'un marché du carbone davantage mondialisé, avec une large participation internationale.

Dans ces secteurs tels que le transport maritime et l'aviation, les efforts déployés comportent également une impulsion coordonnée en faveur de normes et de politiques convenues à l'échelon international afin de parvenir à des réductions d'émissions à l'échelle mondiale. Dans une première étape, l'indice d'efficacité énergétique convenu au sein de l'Organisation maritime internationale et entré en vigueur en 2013 devrait ralentir l'augmentation des émissions de GES dues au transport maritime dans le monde.

3.3. Promotion de la compétitivité de l'économie de l'UE

Un des objectifs fondamentaux de la politique énergétique de l'UE est de veiller à ce que le système énergétique contribue à la compétitivité de l'économie de l'Union, en assurant la mise en place de marchés de l’énergie intérieurs et internationaux compétitifs et des prix de l'énergie qui soient compétitifs sur le plan international et se situent à un niveau abordable pour les consommateurs finaux. Cela est particulièrement important pour les ménages vulnérables et les secteurs industriels qui sont exposés à la concurrence internationale et pour lesquels l'énergie constitue un facteur de production important. Le rôle de l'électricité étant appelé à s'accroître au cours de la période de transition du système énergétique, les coûts de l'électricité revêtent une importance particulière dans la perspective de 2030.

Dans une économie à faible intensité de carbone, les politiques en matière d'énergie et de climat peuvent stimuler la demande et la croissance. L'UE est aux avant-postes en matière de technologies, de produits et de services propres et à efficacité énergétique accrue, ainsi que d'écotechnologies, qui devraient susciter au total la création de quelque 5 millions d'emplois d'ici à 2020[9]. En outre, ces politiques contribuent à de nombreux égards à réduire la pollution de l'air et à améliorer la santé. Parallèlement, les politiques suivies ont été critiquées en raison de leur impact négatif sur les prix de l'énergie, particulièrement dommageable pour les ménages vulnérables et la compétitivité des secteurs à haute intensité énergétique, bien que ces mesures puissent par ailleurs réduire l'exposition de l'industrie aux coûts de l'énergie et améliorer sa résilience aux pics des prix de l'énergie.

Si les prix de gros de l'énergie ont connu une hausse modérée dans l'UE, des signes attestent que, pour de nombreuses entreprises et de nombreux ménages, les prix de l'électricité ont augmenté plus fortement en termes réels au cours de la décennie écoulée. La feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 indique que cette tendance va se poursuivre. L'évolution sur les marchés internationaux et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels pourraient aggraver les écarts de prix entre l'UE et d'autres grandes économies industrielles comme les États-Unis, où le gaz de schiste représente une source d'énergie croissante. En 2012, les prix du gaz dans l'industrie étaient plus de quatre fois plus faibles aux États-Unis qu’en Europe[10]. Il est clair que cette tendance est régie par de nombreux facteurs autres que les politiques énergétique et climatique de l'UE, et que les prix de gros de l'électricité dans l'Union demeurent dans une large mesure déterminés par le prix des combustibles fossiles. Les décisions des États membres en matière de tarifs, de prélèvements et de taxes ont également une incidence notable sur les prix pour les utilisateurs finaux. Ces facteurs doivent être pris en compte lors de la conception de nouvelles politiques. Les divers facteurs déterminant les coûts nationaux de l'énergie, y compris la fiscalité, doivent être analysés d'une façon différenciée, car leur incidence sur les coûts globaux de production énergétique paraît varier considérablement. Plusieurs questions se posent dans ce contexte.

En premier lieu, la mise en œuvre intégrale de la législation sur le marché intérieur est primordiale pour maîtriser les prix et faciliter la réalisation des objectifs au moindre coût, tant par le renforcement de la concurrence sur le marché que par une utilisation plus efficace des infrastructures énergétiques (au moyen des codes de réseau).

En deuxième lieu, il faut permettre l'exploitation future des ressources pétrolières et gazières locales, tant conventionnelles que non conventionnelles, d'une manière sûre pour l'environnement, car ces ressources pourraient contribuer à la réduction des prix de l’énergie dans l'UE et de la dépendance de l'UE envers les importations.

En troisième lieu, la diversification des voies d'approvisionnement énergétique pourrait améliorer la concurrence sur les marchés de l'énergie et de notables économies à long terme sont possibles grâce à des investissements dans l'efficacité énergétique. La poursuite du déploiement des capacités de production électrique à partir de sources renouvelables doit s'accompagner d'une amélioration de la gestion des réseaux, d'une réduction des coûts, d'une performance améliorée des technologies et du maintien du soutien à l'innovation.

En quatrième lieu, des préoccupations ont été exprimées quant au fait que l'engagement de l'UE dans la lutte contre le changement climatique n’a pas véritablement d’équivalent dans les autres parties du monde, et que cela a des répercussions sur la compétitivité. Parallèlement, l'engagement pris par l'Union de réduire les émissions de GES de 20 % d'ici à 2020 a contribué aux progrès accomplis depuis la conférence de Copenhague sur le climat en 2009. Plus de 90 pays ont formulé des déclarations d'intention affichant un degré variable d'ambition. La communauté internationale a également adopté l'objectif de limiter le réchauffement de la planète à moins de 2°C. En outre, plusieurs pays mettent en œuvre ou élaborent une législation instituant leur propre système d'échange de droits d'émission (Suisse, Australie, Nouvelle Zélande, Corée du Sud, Chine et plusieurs États des États-Unis). Malgré ces développements, l’objectif conditionnel de 30% de réduction des émissions de GES que l’UE a proposé de se fixer n'a pas suscité de déclaration d'intention ni d'action qui garantirait que les efforts conjugués de tous d’ici à 2020 permettraient d’atteindre l'objectif d’un réchauffement de moins de 2 °C. De ce fait, il est crucial de s'engager davantage avec les pays tiers et de parvenir d'ici 2015, dans le cadre de la plateforme de Durban, à un accord sur l'après 2020. Cela est d'autant plus important que l'UE représente seulement 11 % des émissions mondiales de GES et que cette part va décroissant: une action internationale efficace est donc requise pour faire face au changement climatique[11].

En cinquième lieu, dans le transport maritime et l'aviation, les efforts de l'UE visent résolument à faire avancer les choses dans les instances internationales pertinentes, afin d'assurer une participation universelle et des règles du jeu équitables.

En sixième lieu, il est clair que des prix plus élevés au sein du SEQE et des politiques visant à accroître la capacité de production à partir des sources d’énergie renouvelables, par un soutien ou un traitement préférentiel de celles-ci afin de les intégrer au marché, pourraient entraîner une augmentation des prix de l'électricité. Pour autant, le SEQE crée des conditions équitables dans l'UE et permet de réduire les émissions de GES au moindre coût dans les secteurs couverts. Le SEQE prévoit également des mesures visant à limiter les incidences sur la compétitivité des secteurs à haute intensité énergétique qui sont exposés au risque de fuite de carbone. Ces mesures seront maintenues jusqu'en 2020. Étant donné l'accumulation de quotas gratuits dans les secteurs industriels et l'accès à des crédits internationaux à bas prix, l'impact sur ces secteurs demeurera probablement limité au moins jusqu'en 2020. Les règles en matière d'aides d'État liées au SEQE permettent aux États membres de compenser, à partir de 2013, une partie des coûts indirects du SEQE dans les secteurs à l'intensité électrique la plus élevée. En outre, les règles sur les aides d'État en relation avec l'environnement permettent actuellement des exonérations ciblées des taxes sur l'énergie. Le cadre pour 2030 devra examiner s'il convient de maintenir cette approche, et selon quelles modalités.

Enfin, ce cadre devra également prendre en considération l'opportunité d'une utilisation des recettes liées au SEQE aux fins de l'aide à l'innovation dans certains secteurs. Actuellement, cette option est surtout utilisée par les États membres qui emploient le produit des enchères au versement d'aides d'État dans les limites autorisées, bien que le cadre existant prévoie un financement de l'Union en faveur de l'innovation (sous la forme du programme NER300) limité aux projets concernant les énergies renouvelables et le captage et stockage du carbone.

3.4. Prise en considération des différences de capacité entre les États membres

Les États membres présentent une grande diversité en termes de richesse relative, de structure industrielle, de bouquet énergétique, de parc immobilier, d'intensité en carbone et en énergie, de ressources renouvelables exploitables, et enfin de structure sociale. Les différentes catégories de consommateurs n'ont pas la même capacité à investir et à s'adapter. Cette diversité doit être prise en compte aux fins de l'élaboration du cadre opérationnel à l'horizon 2030. Les objectifs en matière d'énergie et de climat ayant des conséquences variables sur chaque État membre et leurs populations, il faudra, dans le nouveau cadre, évaluer les options permettant une coopération efficace et une répartition équitable des efforts nécessaires.

Le cadre actuel des politiques énergétique et climatique tient compte des différentes capacités des États membres en répartissant entre ceux-ci l'effort à fournir pour atteindre les objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie et le climat, une moindre contribution incombant aux États membres à revenus plus faibles. Le produit des enchères est aussi partiellement redistribué afin de compenser les différences de coûts. La directive sur les énergies renouvelables prévoit également des mécanismes de coopération qui permettent de comptabiliser, aux fins de la réalisation de l'objectif d'un État membre, l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans un autre État membre. Toutefois, malgré les avantages économiques potentiels qu'il présente pour les deux parties, ce mécanisme n’a encore jamais été utilisé, sauf par la Suède et la Norvège. Afin de tenir compte des particularités nationales, la directive sur l’efficacité énergétique prévoit une palette d'aménagements que les États membres peuvent appliquer à leur objectif de 1,5 % d'économies annuelles, notamment une application progressive de cet objectif, l'exclusion des secteurs couverts par le SEQE, l'inclusion du secteur de la conversion et de la distribution d'énergie et la prise en compte des actions précoces. Ces aménagements peuvent être cumulés mais ne doivent pas remettre en cause les économies globales d'énergie requises par la directive.

Il y a lieu de se demander si le cadre à l'horizon 2030 devrait comporter des outils de répartition analogues ou si, en fonction du niveau d'ambition et de la nature des objectifs et des mesures futurs, d'autres approches sont nécessaires. S'ils peuvent aller à l'encontre des objectifs du marché intérieur de l'énergie, des objectifs différentiés selon les États membres peuvent améliorer l'équité, mais aussi augmenter le coût global de la réalisation des objectifs s'ils ne s'accompagnent pas d'une souplesse suffisante, assurée par exemple par des mécanismes d'échange. Le cadre pour 2030 devra en tout état de cause examiner si une souplesse suffisante existe entre les États membres pour permettre la réalisation des objectifs différenciés selon un bon rapport coût-efficacité. Dans ce contexte, il convient également d'avoir à l'esprit que les États membres dans lesquels des investissements sont le plus nécessaires et qui ont le plus de possibilités de réductions économiquement avantageuses des émissions de GES, de développement des énergies renouvelables, d’amélioration de l'efficacité énergétique, etc. n'ont souvent pas la capacité économique qui leur permettrait d'en tirer parti. En outre, certains de ces États membres ont des difficultés à obtenir l’aide suffisante pour procéder aux modifications des processus industriels et des choix énergétiques, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi et le recours aux ressources énergétiques locales. L'accès au financement d'investissements, qu'il s'agisse de crédits directs ou de montages financiers innovants, fait déjà partie de la boîte à outils des politiques de l'UE[12], mais il devra probablement être renforcé dans la perspective de 2030. De telles mesures pourraient contribuer à une répartition équitable et juste des efforts, tout en favorisant l'acceptation par le public et en suscitant l'engagement de toutes les parties prenantes à la transition vers une économie durable, sûre et compétitive.

Dans le nouveau cadre, des informations spécifiques par État membre devront être préparées et présentées afin de permettre d'examiner en connaissance de cause la question de la répartition équitable des efforts et de garantir qu'une charge excessive n'est imposée à aucun État membre.

4. Questions 4.1. Généralités

· Quelles leçons tirées du cadre pour 2020 et de l'état actuel du système énergétique de l'UE sont les plus importantes aux fins de l'élaboration des politiques pour 2030?

4.2. Objectifs

· Quels objectifs à l'horizon 2030 seraient les plus efficaces pour dynamiser la réalisation des objectifs de la politique en matière d'énergie et de climat? À quel échelon devraient-ils s'appliquer (UE, États membres, secteurs) et dans quelle mesure devraient-ils être juridiquement contraignantes?

· A-t-on relevé des incohérences dans les objectifs fixés pour 2020, et dans l'affirmative, comment mieux garantir la cohérence en la matière à l'horizon 2030?

· Des objectifs sous-sectoriels applicables par exemple aux transports, à l'agriculture, à l'industrie, sont-ils appropriés, et dans l'affirmative, lesquels? À titre d'exemple, un objectif lié aux énergies renouvelables est-il nécessaire pour les transports, compte tenu des objectifs de réduction des émissions de CO2 applicables aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers?

· Comment mieux tenir compte de la viabilité économique et du degré variable de maturité des technologies dans les objectifs du cadre pour 2030?

· Comment évaluer les progrès accomplis en relation avec d'autres aspects de la politique énergétique de l'UE, tels que la sécurité d'approvisionnement, qui ne sont pas nécessairement intégrés dans les objectifs principaux?

4.3. Instruments

· Des changements sont-ils nécessaires dans d'autres instruments et quels sont leurs interactions, y compris entre les échelons de l'UE et des États membres?

· Comment définir au mieux des mesures spécifiques à l'échelon de l'UE et au niveau des États membres afin d'optimiser le rapport coût-efficacité dans la réalisation des objectifs en matière de climat et d'énergie?

· Comment éviter au mieux la fragmentation du marché intérieur de l'énergie, particulièrement en relation avec la nécessité d'encourager et de mobiliser les investissements?

· Quelles mesures peut-on envisager pour réaliser des économies d'énergie supplémentaires au meilleur rapport coût-efficacité?

· Comment les politiques de l'UE en matière de recherche et d'innovation peuvent-elles appuyer au mieux la réalisation du cadre pour 2030?

4.4. Compétitivité et sécurité de l’approvisionnement

· Quels éléments du cadre pour les politiques énergétique et climatique pourraient-ils être renforcés afin de mieux promouvoir la création d'emplois, la croissance et la compétitivité?

· Quels sont les éléments qui, dans le cadre actuel, attestent de fuites de carbone et celles-ci peuvent-elles être quantifiées? Comment ce problème pourrait-il être traité dans le cadre pour 2030?

· Quels sont les facteurs spécifiques à l'œuvre dans les tendances observées en matière de coûts de l'énergie et dans quelle mesure l'UE peut-elle agir sur eux?

· Comment tenir compte, dans le cadre des négociations internationales en cours, des incertitudes concernant les efforts que déploieront les autres pays développés et les pays en développement économiquement importants, et le niveau des engagements qu’ils prendront?

· Comment renforcer la sécurité réglementaire pour les entreprises tout en intégrant des marges de manœuvre permettant l'adaptation aux nouvelles circonstances (avancement des négociations internationales sur le climat et évolution des marchés énergétiques, par exemple)?

· Comment l'UE peut-elle augmenter la capacité d'innovation des industries manufacturières? Quel rôle peut jouer le produit des enchères de quotas?

· Comment l'UE peut-elle exploiter au mieux le développement de sources d'énergie locales conventionnelles et non conventionnelles dans les États membres afin de contribuer à réduire les prix de l'énergie et la dépendance à l’égard des importations?

· Comment l'UE peut-elle renforcer au mieux la sécurité de l'approvisionnement énergétique en interne, en veillant à ce que le marché intérieur de l'énergie fonctionne pleinement et efficacement (par exemple par le développement des interconnexions nécessaires), et à l'extérieur, par la diversification des voies d'approvisionnement?

4.5. Aspects liés aux capacités et à la répartition des efforts

· Comment le nouveau cadre doit-il garantir une répartition équitable des efforts entre les États membres? Quelles mesures concrètes peuvent-elles être prises pour tenir compte des différentes capacités de mise en œuvre de mesures dans le domaine du climat et de l'énergie?

· Quels mécanismes peuvent-ils être envisagés pour promouvoir la coopération et une répartition équitable des efforts entre les États membres tout en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité dans la réalisation de nouveaux objectifs en matière de climat et d'énergie?

· De nouveaux instruments ou dispositifs de financement sont-ils nécessaires à l'appui du nouveau cadre à l'horizon 2030?

5. Modalités de réponse à la consultation

La consultation sera ouverte jusqu'au 2 juillet. Pour plus d'informations sur les modalités de réponse à cette consultation, voir:

http://ec.europa.eu/energy/consultations/20130702_green_paper_2030_en.htm

ANNEXE

Informations générales sur les questions énergétiques et climatiques

1. Instruments législatifs visant la réalisation des objectifs du paquet «énergie et climat» et des principales politiques à l'appui

1)           Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et définissant l'objectif d'une part de 20% des énergies renouvelables dans chaque État membre.

2)           Directive 2003/87/CE telle que modifiée par la directive 2009/29/CE révisant le système communautaire d'échange de quotas d'émission en définissant un plafond d'émission et en harmonisant les modalités d’allocation des quotas aux entreprises.

3)           Décision n° 406/2009/CE (décision sur la répartition de l'effort) définissant des objectifs par État membre pour la réduction des émissions de GES dans les secteurs ne relevant pas du SEQE.

4)           Règlement (CE) n° 443/2009 (CO2 & voitures particulières) sur les normes applicables aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves.

5)           Règlement (UE) n° 510/2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.

6)           Directive 2009/30/CE (directive sur la qualité des carburants) visant à réduire les émissions sur le cycle de vie des carburants.

7)           Directive 2009/31/CE créant un cadre pour le captage et le stockage de carbone.

8)           Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, définissant les actions requises à l'échelon des États membres.

9)           Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.

10)         Directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, y compris des normes.

11)         Règlement (CE) n° 2006/842 sur les gaz fluorés et directive 2006/40/CE concernant les émissions de gaz fluorés provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur.

12)         Directive 99/31/CE instaurant l'interdiction progressive des décharges de déchets, en vue de réduire les émissions de CH4.

13)         Directive 91/676/CEE sur les nitrates, contribuant à limiter les émissions de N2O.

14)         Directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

15)         Directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité

16)         Règlement (CE) n° 1222/2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels

17)         Règlement (UE) n° 228/2011 modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la méthode d'essai d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1.

18)         Règlement (UE) n° 1235/2011 modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le classement des pneumatiques en fonction de l'adhérence sur sol mouillé, la mesure de la résistance au roulement et la procédure de vérification.

19)         Règlement (CE) n° 714/2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003.

20)         Règlement (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005.

21)         Décision relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie.

2. Principaux documents de référence

Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050

http://ec.europa.eu/clima/policies/roadmap/index_en.htm

Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050

http://ec.europa.eu/energy/energy2020/roadmap/index_fr.htm

Livre blanc - Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources

http://ec.europa.eu/transport/themes/strategies/2011_white_paper_en.htm

Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources

http://ec.europa.eu/environment/resource_efficiency/about/roadmap/index_en.htm

Réforme structurelle du marché européen du carbone: premier rapport sur l'état du marché européen du carbone en 2012

http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/reform/index_en.htm

Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/index_fr.htm

Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie.

http://ec.europa.eu/energy/renewables/communication_2012_fr.htm

Résolution du Parlement européen sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0086+0+DOC+XML+V0//FR

Résolution du Parlement européen sur le livre blanc pour un espace européen unique des transports

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0584+0+DOC+XML+V0//FR

Résolution du Parlement européen sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0088&language=EN&ring=A7-2013-0035

[1]               Des liens vers les résolutions du Parlement et vers les feuilles de route figurent dans l'annexe, sous la rubrique «documents de référence».

[2]               COM(2011) 169 final.

[3]               COM(2010) 639 final.

[4]               Rapport sur l'état du marché européen du carbone en 2012 (COM (2012) 652). Ce rapport examine les solutions possibles pour remédier au problème l’excédent de quotas dans le SEQE, y compris l'élargissement des secteurs auxquels il s'applique.

[5]               Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie COM (2012) 271.

[6]               La mise en œuvre des mesures prévues par le livre blanc sur les transports, de nouvelles mesures en matière d'écoconception, ainsi que le déploiement de compteurs et de réseaux intelligents et l'adaptation de la demande qui en résulte, devraient contribuer à y remédier.

[7]               Dans le cas des projets recensés en tant que projets d'intérêt commun (PIC), le règlement instaure des mesures visant à accélérer les procédures d'autorisation, y compris par la fixation d'un délai maximal et l'harmonisation des procédures d'évaluation environnementale. Le règlement prévoit également de meilleures incitations pour les investisseurs, dans le cadre de dispositions renforcées, et il fixe les conditions de l'aide financière de l'UE dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe proposé.

[8]               Comme l'a décidé le Conseil européen lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel.

[9]               Communication intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois» (COM(2012) 173 final).

[10]             Selon des données de l'AEI, les prix réels de l'électricité pour l'industrie en Europe (OCDE) ont augmenté en moyenne de 38% entre 2005 et 2012, alors qu'ils ont chuté de 4% aux États-Unis. Pour les ménages, ces mêmes prix ont augmenté de 21,8% au cours de la même période en Europe (OCDE), contre 8,4% aux États-Unis. AEI «Prix et taxes énergétiques, quatrième trimestre 2012».

[11]             Les perspectives d'un nouvel accord mondial sur le climat font l'objet d'une communication séparée intitulée «L'accord international de 2015 sur le changement climatique: définition de la politique internationale en matière de climat après 2020».

[12]             Par exemple, le Fonds de développement régional européen pour 2014-2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe proposés.

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