6.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/96

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) s'est déjà déclaré favorable à la mise en œuvre rapide de la passation électronique (1) "de bout en bout" (2) des marchés publics et réitère à présent son soutien à la généralisation de cette pratique, qui permet d'optimaliser les ressources.

1.2

La passation électronique "de bout en bout" de marchés publics doit être considérée comme un moyen de modernisation de l'administration publique, dont l'efficacité est renforcée grâce à la rigueur et à la transparence accrues liées à cette pratique.

1.3

Il s'agit aussi d'une occasion pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), dont l'accès à de nouvelles opportunités est facilité dans un marché plus ouvert et transparent.

1.4

Toutefois, le CESE manifeste sa préoccupation à l'égard des maigres résultats obtenus à ce jour, qui semblent compromettre la réalisation de l'objectif initial d'achever la transition vers les marchés publics électroniques d'ici à 2016.

1.5

Il est préoccupant de constater le faible engagement dont font preuve à cet égard les États membres, qui affichent toujours une réticence à adopter des pratiques dont on sait pourtant qu'elles sont avantageuses pour les administrations publiques et les agents économiques. La Commission devra à ce titre continuer à exercer son rôle de persuasion pour conduire à l'adoption de la passation "de bout en bout" de marchés publics électroniques, tant par la mise en œuvre de ce système de passation de marchés publics dans ses procédures qu'en légiférant et en diffusant de bonnes pratiques. Le Comité salue dès lors que la Commission ait mis à la disposition des États membres qui souhaiteraient les utiliser ses solutions de passation de marchés publics.

1.6

Le domaine des marchés publics est fragmenté: de multiples solutions et plateformes y coexistent, qui n'ont, pour la plupart, pas été conçues pour être interopérables. Le manque d'orientations stratégiques, voire de volonté des États membres de mettre en œuvre des solutions communes d'accès universel, entrave l'accès des opérateurs économiques, nationaux et transfrontaliers, et nuit dès lors à la libre concurrence. Il appartient à la Commission de jouer son rôle normalisateur en harmonisant les exigences techniques requises, sur la base de travaux déjà réalisés et soutenus, notamment dans le cadre du projet PEPPOL, et qui ont fait l'objet d'un soutien généralisé. L'harmonisation est une avancée importante dans la démocratisation d'un marché qui se veut transparent et accessible, en termes d'application rigoureuse des fonds publics.

1.7

Le CESE estime aussi que les solutions proposées devront être universellement accessibles, dépassant la barrière des langues et de l'accès des personnes handicapées. Par ailleurs, il importe de maintenir à un niveau réduit le coût de création ou d'adaptation des plateformes existantes ainsi que leur maintenance. La normalisation revêt, dès lors, une importance fondamentale.

1.8

Les marchés publics restent difficilement accessibles pour les PME n'ayant pas la dimension et les ressources humaines et financières suffisantes. Le CESE réitère sa position selon laquelle la législation européenne en matière de marchés publics devrait soutenir les PME de telle sorte que ces dernières puissent réunir les conditions nécessaires en termes de capital et d'expérience notamment à travers la création de consortiums ou d'associations temporaires d'entreprises (3).

1.9

La proposition de directive à l'examen, relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, est un pas supplémentaire important pour compléter le cycle de la passation électronique "de bout en bout" des marchés publics. L'uniformisation du contenu de la facture qui permettra l'interopérabilité offrira des avantages considérables. Le CESE estime néanmoins que malgré ces avantages, les délais d'adoption et de généralisation prévus à cet égard sont trop longs. En effet, à une époque où l'évolution technologique est constante, les efforts de normalisation sont urgents et souhaitables sous peine d'aboutir à des solutions obsolètes.

1.10

Le financement par la Commission du développement d'infrastructures de passation de marchés électroniques dans toute l'Europe par le biais du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) mérite certes d'être salué, mais la réduction drastique des montants alloués par le Conseil l'a remis en cause. Le CESE déplore cette réduction qui entraîne de grands bouleversements dans les projets d'intérêt commun promus par la Commission, notamment en ce qui concerne le soutien au développement et à la mise en œuvre de la passation électronique de marchés publics.

1.11

Le CESE souligne que dans ce domaine, comme dans tout autre impliquant un changement, la formation des personnes revêt une importance primordiale. Aussi, il convient de saluer la possibilité de financement des programmes de formation par les fonds structurels 2014-2020. Mais la formation des agents du secteur public ne peut être oubliée: il est essentiel de leur permettre de développer de nouvelles compétences techniques et de les sensibiliser aux nouvelles réalités de travail dématérialisées.

1.12

Le CESE profite de l'occasion pour demander instamment au Conseil d'inviter les États membres à mettre en pratique les idées énoncées dans les documents produits par la Commission et les organes consultatifs en la matière, afin de renforcer l'impact des travaux effectués.

2.1

La communication à l'examen fait le point sur la mise en œuvre de la passation électronique "de bout en bout" de marchés publics, et expose les progrès accomplis concernant les mesures définies dans la communication intitulée "Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics" (4).

2.2

La réforme des procédures de passation des marchés publics, la numérisation de l’administration publique, la réduction des charges administratives et l’amélioration de la transparence sont autant de vecteurs de croissance économique, la modernisation de l'administration publique faisant partie des cinq priorités recensées en 2012 puis en 2013 par la Commission dans son examen annuel de la croissance. L’achat de biens, de services et de travaux publics représente 19 % du PIB de l’UE (selon les données de 2011). Cela montre l'importance de mener une réforme des procédures de passation de marchés publics afin de réduire les dépenses publiques, en libérant des ressources importantes qui pourront être investies pour encourager la croissance.

2.3

La réforme des procédures de passation électronique et l'introduction du modèle de passation électronique "de bout en bout" de marchés publics est aussi une occasion d'introduire des innovations dans le modèle d'organisation de l'administration publique pour en renforcer la transparence et la rigueur, contribuant de la sorte à la réalisation des objectifs de croissance durable de la stratégie Europe 2020.

2.4

L'accès à l'internet des PME est actuellement généralisé: en 2012, 4,6 % seulement d'entre elles n'y étaient pas connectées (5). Dès lors, la plupart des PME sont équipées pour la passation électronique."de bout en bout" des marchés publics. De surcroît, les entreprises de pays où cette pratique est courante considèrent qu'il s'agit d'une expérience positive. Toutefois, il convient d'accorder une attention particulière à la promotion des services de facturation électronique et à la mise en place de procédures de passation électronique de marchés publics qui soient peu coûteuses et faciles à utiliser.

2.5

Malgré l'usage généralisé de l'internet, la passation électronique de marchés publics en est encore à un stade embryonnaire; la Commission a proposé de la rendre obligatoire d'ici à la mi-2016. Ainsi, le taux d'adoption de la soumission électronique de propositions reste très faible (il est estimé à 10 %), et, dans la plupart des États membres, la présentation de propositions par voie électronique est facultative, à l'exception du Portugal qui l’a rendue obligatoire au-delà d’un certain seuil. La facturation électronique est déjà une réalité dans quelques cas, au-delà de certains seuils, mais selon les estimations, 12 % seulement des entreprises emploient des moyens électroniques pour envoyer des factures aux autorités publiques ou en recevoir.

2.6

La voie à suivre consiste à normaliser la passation électronique des marchés publics, à faire de la facturation électronique la règle plutôt que l’exception dans le cadre des marchés publics, à encourager les États membres à définir des stratégies nationales en vue de mettre en œuvre la passation électronique des marchés et la facturation électronique et à partager les meilleures pratiques.

3.1

Le Comité rappelle l'importance qu'il attache, en matière de marchés publics, à une révision du cadre juridique qui permette la dématérialisation de la procédure en rendant progressivement obligatoire la passation électronique des marchés publics. Il constate toutefois que les progrès réalisés ont eu des effets indésirables, ainsi que le montrent les résultats concernant l'utilisation de la passation électronique des marchés publics.

3.2

La fragmentation du marché de la passation électronique des marchés publics s'est accentuée car les États membres ont choisi de faire cavalier seul, ce qui se traduit par l'existence de différentes solutions et plateformes dont la conception, par manque de vision stratégique, ne permet pas l'interopérabilité, condition essentielle de l'accès universel. Si, au niveau local, l'on enregistre une augmentation du nombre de participants aux appels d'offre, ce qui est un signe de l'amélioration de l'accès au marché, l'on ne peut en dire autant de la participation aux appels d'offre transfrontières, où les PME éprouvent des difficultés d'accès non seulement pour des raisons techniques mais aussi pour des raisons économiques - l'accès aux appels d'offre transfrontières n'est possible que pour les PME regroupées en consortiums, solution qui peut et qui doit être présentée et encouragée au niveau national.

3.3

Le CESE juge essentielle la question de l'interopérabilité et plaide en faveur d'une approche plus résolue en ce sens. Il est partisan des travaux de normalisation qui ont été entrepris et estime qu'il y a lieu de tirer parti des expériences menées dans les pays où le système est plus développé.

3.4

Les marchés publics électroniques "de bout en bout" constituent un instrument important pour accroître la rigueur et la transparence dans un secteur qui, dans la mesure où il concerne tout le monde, doit servir d'exemple et se faire le champion de l'honnêteté et du sérieux.

3.5

Les avantages que l'on peut en escompter sont les suivants:

3.6

Quant aux inconvénients potentiels, l'on citera:

4.1

La proposition de directive à l'examen relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, qui institue une norme européenne pour la facturation électronique, constitue un pas qu'il convient de saluer vers l'introduction de la passation électronique "de bout en bout" des marchés public, alors même que l'émission et l'échange de factures électroniques n'en sont encore qu'à leurs débuts. L'uniformisation de l'information contenue dans la facture contribuera à faciliter l'interopérabilité transfrontière souhaitée. Le Comité estime toutefois que les délais envisagés sont trop longs et ne servent pas l'objectif de généralisation rapide de l'utilisation de la facturation électronique dans les marchés publics, pratique qui produira un effet en cascade sur les autres marchés.

4.2

La proposition manque également d'ambition en ce qu'elle se limite à interdire aux organismes publics de refuser les documents élaborés selon la norme européenne.

4.3

Compte tenu de l'ampleur de l'investissement en infrastructures consenti par les États membres, il est souhaitable de mener à bien la normalisation de toute urgence, afin de rentabiliser les investissements déjà effectués et d'éviter de procéder à de nouveaux investissements qui, entre temps, ne seraient pas conformes à la nouvelle norme.

4.4

Le Comité européen de normalisation (CEN) sera mandaté par la Commission afin d'effectuer les travaux de normalisation. Le CESE estime que ces travaux doivent tirer parti des résultats obtenus par le CEN dans le cadre de l'atelier BII, lequel a produit des "profils normalisés interopérables", ainsi que de l'expérience du projet PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online - marchés publics paneuropéens en ligne) qui a défini les solutions d'interopérabilité nécessaires à la connexion des plateformes qui existent déjà dans les États membres.

4.5

Dans le contexte actuel de pénurie de ressources financières, le Comité se félicite du plan de la Commission visant à financer et à soutenir le développement d'infrastructures pour la passation de marchés publics "de bout en bout" par le biais du mécanisme d'interconnexion en Europe (MIE) (6). Toutefois, compte tenu des circonstances et de la réduction des ressources disponibles de 9,2 milliards d'euros à seulement un milliard d'euros, le Comité recommande de ne pas oublier, lors de l'allocation de ces maigres ressources, l'investissement dans l'élaboration de mécanismes de passation électronique des marchés publics.

4.6

Le succès de la mise en œuvre de la passation électronique "de bout en bout" des marchés publics n'étant pas de la seule responsabilité de la Commission, il y a lieu de rappeler les États membres à leur rôle afin que cette pratique devienne une réalité. La Commission devra non seulement donner l'exemple en se convertissant à la passation électronique des marchés publics, mais elle devra également, exerçant ainsi son pouvoir normalisateur, aider les États membres en diffusant les bonnes pratiques et en encourageant la définition de stratégies nationales en vue de la mise en place d'un système de passation des marchés publics accessible à tous, un système caractérisé par l'interopérabilité et l'accès universel. Un autre élément important du rôle de la Commission consistera à rendre disponibles les solutions de source ouverte existantes.

4.7

La Commission annonce le lancement d'une étude qui vise à recenser les stratégies les plus efficaces en matière de passation électronique des marchés publics et de facturation électronique en Europe, dans le but d'aider les États-membres à évaluer eux-mêmes leurs propres politiques. La diffusion des bonnes pratiques est à la fois importante et souhaitable. Plusieurs études ont déjà été effectuées et leurs résultats ont été publiés, comme par exemple les recommandations du groupe d'experts sur la passation électronique des marchés, le "Livre d'or des bonnes pratiques pour la passation de marchés publics en ligne", (ces études, bien qu'indépendantes, sont parvenues à des conclusions similaires) et le rapport final du projet PEPPOL. Chaque pays a ses spécificités propres et doit être aidé dans la définition des stratégies, mais pas nécessairement en publiant une énième étude; en effet, cette manière de procéder peut se révéler contre-productive, voire inutile.

4.8

Le Comité se félicite du pari de la Commission en faveur de la promotion du développement et de l'utilisation de certificats électroniques par le biais du dossier virtuel d'entreprise (DVE) réalisé dans le cadre du projet PEPPOL, qui permet aux opérateurs économiques de soumettre les documents nécessaires à n'importe quelle entreprise adjudicatrice en Europe à même de les interpréter et de les accepter.

4.9

Il y a lieu également de se réjouir de l'intention de contrôler, au niveau national, les dépenses liées aux marchés publics ainsi que les indicateurs de performance en rapport. L'on citera ici à titre d'exemple le portail portugais "Base" (7) qui permet déjà de contrôler les dépenses liées aux marchés publics et d'obtenir diverses statistiques.

4.10

Le Comité accueille favorablement la possibilité de financer la création de programmes de formation pour les entreprises en recourant aux fonds structurels pour la période 2014-2020, et insiste sur la nécessité d'aider plus particulièrement les PME. Il convient toutefois de ne pas négliger pour autant la formation dans le secteur public et d'élaborer des programmes de formation promouvant l'utilisation efficace des nouvelles méthodes, dématérialisées et moins onéreuses. Tout aussi importante est la possibilité de financement des infrastructures, laquelle ne devra pas être axée uniquement sur les administrations publiques, mais également sur les acteurs économiques.

4.11

Comme il l'a déjà fait observer, le Comité estime que la question de l'interopérabilité et de l'accès universel revêt une importance capitale et accueille favorablement la publication par la Commission des principes fondamentaux régissant les systèmes de passation électronique des marchés publics. Outre sa préoccupation quant à la facilité d'accès pour les fournisseurs transfrontières et les PME, le Comité insiste pour que soient prises en compte les barrières linguistiques et les difficultés d'accès qu'éprouvent les personnes handicapées et rappelle à cet égard les règles de non-discrimination pour cause de handicap figurant à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, ratifiée par l'Union européenne.