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Document 52012XC0114(03)
Decision to close the formal investigation procedure after withdrawal by Member State — State aid — Poland (Articles 107 to 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union) — Commission notice pursuant to Article 108(2) of the TFEU — Withdrawal of notification — State aid SA.30340 (11/C) — LIP — PL — Fiat Powertrain Technologies Poland Text with EEA relevance
Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d'État — Pologne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État SA.30340 (11/C) — LIP — PL — Fiat Powertrain Technologies Poland Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d'État — Pologne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État SA.30340 (11/C) — LIP — PL — Fiat Powertrain Technologies Poland Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
OJ C 12, 14.1.2012, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 12/21 |
DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE
Aide d'État — Pologne
(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification
Aide d'État SA.30340 (11/C) — LIP — PL — Fiat Powertrain Technologies Poland
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2012/C 12/08
La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE engagée le 9 février 2011 (1) à l'égard de la mesure susmentionnée, constatant que la Pologne a retiré sa notification le 16 septembre 2011 et qu'elle réduira le montant de l'aide devant être octroyée afin de respecter les limites et conditions fixées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).
(1) JO C 151 du 21.5.2011, p. 5.
(2) JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.