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Document 52012XC0114(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ C 12, 14.1.2012, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 12/01

Date d'adoption de la décision

26.4.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31494 (N 376/10)

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Natuurbeheer

Base juridique

Wet inrichting landelijk gebied

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 28,5 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 171 Mio EUR

Intensité

84 %

Durée

1.1.2011-31.10.2017

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gedeputeerde staten van de provincies

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

20.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33370 (11/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimes d'aide au cinéma et à l'audiovisuel

Base juridique

Décret 99-130 du 24 février 1999; décret 98-35 du 14 janvier 1998; décret 95-110 du 2 février 1995; loi 85-695 du 11 juillet 1985; décret 2008-508 du 29 mai 2008; décret 2008-509 du 29 mai 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Taxe parafiscale

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 744 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 4 464 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Centre National du Cinéma et de l'Image Animée

12 rue de Lübeck

75784 Paris Cedex 16

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

8.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33538 (11/N)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regional Airports — Capital Expenditure grant Scheme

Base juridique

Article 28.4 of the Constitution of Ireland Central Fund (Permament Provisions) Act, 1965; Appropration Act, 2010

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 65,5 Mio EUR

Intensité

90 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Transport Tourism and Sport

44 Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

20.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33662 (11/NN)

État membre

Allemagne

Région

Berlin, Mecklenburg-Vorpommern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Solon SE

Base juridique

1.

Gesetz über die Feststellung des Bundeshaushaltsplans für das Jahr 2011 (Haushaltsgesetz 2011), vom 22. Dezember 2010

2.

Gesetz über die Feststellung des Haushaltsplans von Berlin für die Haushaltsjahre 2010 und 2011 (Haushaltsgesetz 2010/2011), vom 17. Dezember 2009

3.

Gesetz über die Feststellung des Haushaltsplans des Landes Mecklenburg-Vorpommern für die Haushaltsjahre 2010 und 2011 und die Festlegung der Verbundquoten des Kommunalen Finanzausgleichs in den Jahren 2010 und 2011, vom 18. Dezember 2009

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie, Bonification d'intérêts

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 46,84 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 46,84 Mio EUR

Intensité

Durée

8.8.2011-31.12.2011

Secteurs économiques

Équipements électriques et optiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Tourismus Mecklenburg-Vorpommern

Johannes-Stelling-Straße 14

19053 Schwerin

DEUTSCHLAND

Bundesamt für zentrale Dienste und offene Vermögensfragen

DGZ-Ring 12

13086 Berlin

DEUTSCHLAND

Senatsverwaltung für Finanzen Berlin

Klosterstraße 59

10179 Berlin

DEUTSCHLAND

Finanzministerium Mecklenburg-Vorpommern

Schloßstraße 9-11

19053 Schwerin

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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