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Document 52012PC0514

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire Volontaires de l’aide de l’UE

/* COM/2012/0514 final - 2012/0245 (COD) */

52012PC0514

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire Volontaires de l’aide de l’UE /* COM/2012/0514 final - 2012/0245 (COD) */


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

Comme le prévoit l’article 214, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente proposition établit le cadre du Corps volontaire européen d’aide humanitaire, qui devrait permettre des contributions communes des volontaires européens aux actions d’aide humanitaire. Elle a pour objectif d’exprimer les valeurs humanitaires de l’Union et sa solidarité avec les personnes dans le besoin par la promotion d’un Corps volontaire européen d’aide humanitaire efficace et visible, qui contribue au renforcement de la capacité de l’Union à répondre aux crises humanitaires et au développement des capacités et de la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers.

L’Union doit assurer une aide humanitaire adéquate face à l’augmentation du nombre et de l’ampleur des crises humanitaires, qu’il s’agisse de catastrophes naturelles ou de crises d’origine humaine. Des volontaires bien préparés peuvent contribuer à la capacité de l’Union à répondre à ces besoins humanitaires accrus.

Renforcer la mobilisation du volontariat des citoyens européens peut également donner une image positive de l’Union dans le monde et promouvoir l’intérêt pour des projets paneuropéens visant à soutenir les actions d’aide humanitaire. Alors que le volontariat progresse pour de nombreuses activités, la solidarité des citoyens de l’Union avec les populations des pays tiers qui sont victimes de crises d’origine humaine ou de catastrophes naturelles présente encore un potentiel de développement élevé. Les citoyens européens estiment que l’aide humanitaire est le secteur où le volontariat a le plus grand impact et apportent un large soutien à la création d’un Corps volontaire européen d’aide humanitaire. Une grande majorité d’entre eux appuient aussi très largement les activités de l’Union en matière d’aide humanitaire. Cependant, il convient de promouvoir davantage la communication avec les citoyens européens afin de les sensibiliser à l’aide humanitaire de l’Union et d’en augmenter la visibilité[1].

Cette proposition repose sur la communication de 2010 intitulée «Comment exprimer la solidarité des citoyens européens par le volontariat: premières réflexions sur un Corps volontaire européen d’aide humanitaire»[2]. Cette communication présente les principes directeurs, les lacunes existantes et les conditions nécessaires pour contribuer de façon positive à l’aide humanitaire de l’Union. Afin d’éprouver certaines des caractéristiques possibles du système proposé, une série de projets pilotés ont été lancés. Les enseignements tirés de ces derniers sont pris en compte dans la présente proposition.

Le Conseil[3] et le Parlement européen[4] se sont déclarés très favorables à cette initiative, en réaffirmant le rôle clé de l’Union dans la promotion du volontariat et en déterminant certains éléments essentiels de ce Corps.

Cette proposition contribuera aux objectifs de la politique extérieure de l’Union, notamment aux objectifs d’aide humanitaire de l’Union visant à protéger des vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine et préserver la dignité humaine. Elle renforcera les avantages procurés aux communautés d’accueil des pays tiers et l’impact des activités volontaires sur les volontaires. En outre, la formation et l’expérience d’apprentissage informelle que les volontaires vont acquérir représentent un important investissement en capital humain qui améliorera leur employabilité dans l’économie mondiale et contribuera ainsi aux objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

Une attention particulière a été accordée au fait de garantir une étroite coordination entre les actions du Corps volontaire d’aide humanitaire, la politique d’aide humanitaire de l’Union et les actions menées dans le cadre des politiques extérieures de l’UE, notamment dans le domaine de la coopération au développement. Le Corps volontaire d’aide humanitaire, bien que centré sur les objectifs d’aide humanitaire de l’Union, doit également contribuer à un ensemble de politiques internes de l’Union concernant, par exemple, l’apprentissage, la jeunesse et la citoyenneté active.

Le Corps volontaire d’aide humanitaire comblera les lacunes des programmes européens existants, tels que le Service volontaire européen. En effet, les activités du Service volontaire européen sont principalement déployées en Europe, sont axées sur la promotion des jeunes jusqu’à 30 ans pour renforcer la cohésion sociale et la compréhension mutuelle au sein de l’Union, et ne reposent pas sur des principes humanitaires. Les objectifs du Corps volontaire d’aide humanitaire, son champ d’action et ses activités correspondent aux besoins spécifiques des activités et des opérations humanitaires.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

Depuis la première présentation de la proposition relative à un Corps volontaire d’aide humanitaire dans le projet de traité constitutionnel de l’UE, deux études externes en 2006 et 2010, et une série de consultations auprès d’un large éventail de parties prenantes ont été réalisées afin d’évaluer la situation actuelle du volontariat en matière d’aide humanitaire, de mettre en évidence les lacunes et les enjeux existants, et de recenser les objectifs et les domaines d’action prioritaires.

Les parties prenantes intéressées, y compris les principales organisations d’aide humanitaire (les ONG, la famille Croix-Rouge/Croissant-Rouge, les agences des Nations unies), les grandes organisations de volontariat, les volontaires individuels, les représentants des États membres et d’autres acteurs concernés, ont été tout particulièrement consultées lors de deux conférences dédiées[5] et par le biais d’une consultation publique en ligne. Différentes questions relatives au Corps volontaire d’aide humanitaire ont été, en outre, débattues par les États membres au sein du groupe de travail «Aide humanitaire et aide alimentaire» du Conseil[6]. Les consultations incluaient également la mise à disposition d’un forum public en ligne dans le but de trouver un nom adapté pour le Corps. Après une analyse approfondie, le nom de «volontaires de l’aide de l’UE» a été jugé approprié pour l’initiative et il sera utilisé ci-après pour désigner à la fois cette initiative et les volontaires individuels déployés lors d’opérations humanitaires.

Un rapport d’analyse d’impact a été élaboré pour examiner les options stratégiques et leurs impacts potentiels. Ce processus était encadré par un groupe de pilotage de l’analyse d’impact, auquel ont participé les services concernés de la Commission[7], et a bénéficié de l’apport d’une étude externe préparatoire. Les leçons et les conclusions tirées de deux séminaires organisés en collaboration avec les coordinateurs des projets pilotes ont été prises en compte[8].

Tous les commentaires des parties intéressées ont été pleinement pris en considération et se reflètent dans le rapport d’analyse d’impact.

Analyse d’impact

Les principaux problèmes recensés sont:

1)           l’absence d’approche structurée de l’UE à l’égard du volontariat;

2)           la faible visibilité de l’action humanitaire de l’UE et de sa solidarité avec les personnes dans le besoin;

3)           l’absence de mécanismes d’identification et de sélection cohérents entre les États membres;

4)           la disponibilité insuffisante de volontaires qualifiés pour l’aide humanitaire;

5)           les carences en matière de capacité d’intervention d’urgence pour l’aide humanitaire;

6)           la faible capacité des organisations d’accueil.

L’analyse d’impact a examiné diverses options stratégiques résultant de la combinaison de différents modules et modes de gestion:

Option stratégique 1: elle comprend 1) l’élaboration de normes pour l’identification, la sélection et la formation de volontaires et 2) l’élaboration d’un dispositif de certification pour les organisations d’envoi.

Option stratégique 2: en plus des modules de l’option 1, elle comprend 3) le soutien pour la formation des volontaires de l’UE en matière d’aide humanitaire, 4) la création d’un registre des volontaires formés de l’UE, 5) l’élaboration de normes et d’un dispositif de certification pour la gestion des volontaires dans les organisations d’accueil.

Option stratégique 3: en plus de tous les modules de l’option 2, elle comprend 6) le soutien au déploiement des volontaires de l’UE, 7) le renforcement des capacités des organisations d’accueil des pays tiers, et 8) la création d’un réseau de volontaires humanitaires de l’UE. Cette option serait mise en œuvre en partenariat avec les organisations d’aide humanitaire, qui identifieraient, choisiraient et déploieraient les volontaires.

Option stratégique 4: elle comprend tous les modules de l’option 3, mis en œuvre par la Commission européenne sous la forme d’un mode de gestion directe.

Sur la base de cette évaluation des impacts potentiels économiques, sociaux et environnementaux, l’option stratégique 3 a été recommandée comme l’option la plus efficiente et la plus efficace pour résoudre les problèmes recensés.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Cette proposition définit le statut et les modalités de fonctionnement des volontaires de l’aide de l’UE, comme le prévoit l’article 214, paragraphe 5, du traité. Elle suit une approche de facilitation et se limite aux éléments essentiels nécessaires à la mise en œuvre du règlement, en précisant notamment ses objectifs généraux et opérationnels, les principes et les actions qu’il comporte, les dispositions d’aide financière et les dispositions générales pour sa mise en œuvre.

Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des principes d’aide humanitaire (art. 4) et de la définition de l’aide humanitaire du consensus européen sur l’aide humanitaire[9]. Outre ses mesures de réaction à la crise, elle couvre la prévention des catastrophes, les opérations de planification préalable et de redressement ainsi que les actions d’aide humanitaire qui visent à renforcer les capacités des communautés et à développer leur résilience aux crises.

Les principaux éléments de cette proposition concernent les différentes actions des volontaires de l’aide de l’UE qui peuvent bénéficier d’une aide financière et être mises en œuvre par les différents bénéficiaires sur la base d’un programme de travail annuel de la Commission (art. 21). Conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil[10], la Commission a l’intention de déléguer la gestion du programme à une agence exécutive.

Cette proposition précise les types d’actions suivants:

– Normes relatives aux candidats volontaires et aux volontaires de l’aide de l’UE (art. 9)

La Commission élaborera des normes qui définissent le cadre stratégique et les exigences minimales pour garantir l’efficacité, l’efficience et la cohérence des principales actions de cette initiative que sont le recrutement et la préparation des candidats volontaires, ainsi que le déploiement et la gestion des volontaires de l’aide de l’UE. Ces normes garantiront le devoir de diligence et couvriront notamment les responsabilités des organisations d’envoi et d’accueil, les exigences minimales portant sur la prise en charge des frais de séjour, d’hébergement et des autres dépenses pertinentes, la couverture d’assurance et d’autres éléments pertinents.

– Certification (art. 10)

Les organisations d’envoi qui souhaitent sélectionner, préparer et déployer des volontaires de l’aide de l’UE doivent être certifiées conformes à ces normes. Elles doivent remplir différents critères d’admissibilité et suivre une procédure de certification différenciée (à définir dans des actes d’exécution), qui prendra en considération leur nature et leur capacité (par ex. organismes publics des États membres, ONG). Les acteurs de la protection civile et de la coopération au développement qui travaillent dans le domaine de l’aide humanitaire sont aussi considérés comme éligibles. Un dispositif de certification différentié sera créé pour les organisations d’accueil éligibles. Bien que les entreprises privées ne soient pas éligibles à titre d’organisations d’envoi ou d’accueil, elles peuvent être associées aux projets et cofinancer une partie des coûts du volontaire afin d’encourager le volontariat des entreprises, comme le préconise la communication intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014»[11].

– Identification et sélection des candidats volontaires (art. 11)

Les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers résidant légalement au sein de l’UE pendant une longue durée peuvent participer aux activités des volontaires de l’aide de l’UE. Sous réserve des accords visés à l’article 23, paragraphe 1, les citoyens des pays candidats, des pays candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage peuvent demander à devenir volontaires de l’aide de l’UE.

Sur la base d’un programme de travail annuel, la Commission publiera des appels à propositions pour l’identification et la sélection de candidats volontaires par les organisations d’envoi certifiées. Les organisations d’envoi qui se voient attribuer les marchés en réponse à ces appels à propositions identifieront et sélectionneront les candidats volontaires pour une formation, après évaluation préalable des besoins des pays tiers par les organisations d’envoi ou d’accueil ou par d’autres acteurs concernés.

– Formation et préparation préalable au déploiement (art. 12)

Les candidats volontaires sélectionnés suivront une formation personnalisée qui prendra en compte leur expérience antérieure. Le programme de formation sera organisé par la Commission et mis en œuvre par des organisations ayant une expérience spécifique dans le domaine de la formation. En outre, dans le cadre de leur formation et selon leurs besoins de formation, les candidats volontaires pourront acquérir une expérience pratique par le biais de stages d’apprentissage ou d’autres formes de préparation à court terme, préalables au déploiement et dispensées par des organisations d’envoi certifiées.

– Registre des volontaires de l’aide de l’UE (art. 13)

Le degré de préparation des candidats volontaires au déploiement dans les pays tiers doit être évalué. Si les candidats réussissent cette évaluation, ils figureront dans un registre des volontaires de l’aide de l’UE éligibles au déploiement, géré par la Commission. Ce registre comprendra également les volontaires déjà déployés, s’ils envisagent un déploiement futur.

– Déploiement des volontaires de l’aide de l’UE dans des pays tiers (art. 14)

Sur la base de son programme de travail annuel, la Commission publiera des appels à propositions pour le déploiement des volontaires de l’aide de l’UE par les organisations d’envoi certifiées. Les organisations d’envoi qui se voient attribuer les marchés en réponse à ces appels à propositions pourront sélectionner des volontaires du registre et les déployer au sein des organisations d’accueil. La Commission pourra également déployer les volontaires du registre dans ses bureaux locaux d’aide humanitaire ou dans le cadre d’opérations d’intervention dans des pays tiers par le biais du Centre de réaction d’urgence[12], qui facilite la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes. Les dispositions spécifiques du déploiement seront établies dans un contrat entre l’organisation d’envoi et le volontaire.

– Renforcement de la capacité des organisations d’accueil (art. 15)

Par le biais de cette action, la Commission pourra soutenir les actions de renforcement des capacités des organisations d’accueil afin de garantir une gestion efficace des volontaires de l’aide de l’UE et la durabilité des effets de leur travail, y compris l’encouragement du volontariat local.

– Réseau des volontaires de l’aide de l’UE (art. 16)

Cette action envisage la création d’un réseau de volontaires de l’aide de l’UE géré par la Commission. Composé des volontaires de l’aide de l’UE, ce réseau facilitera leur interaction et mènera des activités spécifiques, notamment grâce au partage des connaissances et à la diffusion d’informations. Il soutiendra également d’autres activités, telles que des séminaires, des ateliers et des activités d’anciens.

– Communication, sensibilisation et visibilité (art. 17)

Cette action appuiera des actions d’information, de communication et de sensibilisation afin de promouvoir les volontaires de l’aide de l’UE et d’encourager le volontariat en matière d’aide humanitaire. La Commission élaborera un plan d’action en matière d’information et de communication, qui sera mis en œuvre par tous les bénéficiaires, notamment par les organisations d’envoi et d’accueil.

La Commission a le pouvoir d’adopter les modalités de certaines actions moyennant des actes délégués (comme le prévoit l’article 25) portant sur les normes et la modification des indicateurs des objectifs opérationnels, ou moyennant des actes d’exécution (art. 24) portant notamment sur le dispositif de certification et les modalités du programme de formation.

Base juridique

L’article 214, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique de cette proposition.

Principe de subsidiarité

Comme la création des volontaires de l’aide de l’UE par l’Union est prévue dans une disposition juridique spécifique du traité, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

Principe de proportionnalité332

Cette proposition remédie aux lacunes des programmes de volontariat existants et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

La charge administrative incombant à l’Union est limitée et assure les conditions nécessaires pour le déploiement des volontaires lors d’opérations d’aide humanitaire, y compris l’élaboration de normes, le dispositif de certification, un programme de formation et un registre des volontaires formés. Les principales actions concernant les volontaires de l’aide de l’UE, liées à l’identification, à la sélection, à la préparation et au déploiement des volontaires, seront décentralisées et mises en œuvre par les organisations d’envoi et d’accueil. La Commission a, en outre, l’intention de déléguer la gestion du programme à une agence exécutive.

Choix de l’instrument

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[13] prévoit, pour la création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire (volontaires de l’aide de l’UE), des engagements budgétaires d’un montant de 239,1 millions d’euros à prix courants.

2012/0245 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire

Volontaires de l’aide de l’UE

LE PARLEMENT EUROPÉEN et LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 214, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

après consultation du contrôleur européen de la protection des données,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       La solidarité constitue une valeur fondamentale de l’Union et il est possible de développer davantage les façons d’exprimer la solidarité des citoyens de l’Union avec les populations de pays tiers vulnérables ou victimes de crises d’origine humaine ou de catastrophes naturelles.

(2)       Le volontariat est une expression concrète et visible de la solidarité qui permet aux individus de consacrer leur savoir, leurs compétences et leur temps au service d’autrui sans objectif premier de gain financier.

(3)       La vision d’aide humanitaire de l’Union, qui englobe un objectif commun, des principes et des bonnes pratiques, ainsi qu’un cadre commun pour acheminer l’aide humanitaire de l’Union, est définie dans «le consensus européen sur l’aide humanitaire»[14]. Le consensus européen souligne la ferme volonté de l’Union de maintenir et de promouvoir les principes humanitaires fondamentaux que sont l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance. Les actions du Corps volontaire européen d’aide humanitaire (ci-après dénommé «volontaires de l’aide de l’UE») devraient être guidées par le consensus européen sur l’aide humanitaire.

(4)       L’aide humanitaire de l’Union est fournie dans des situations où d’autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile entrent en jeu. Les volontaires de l’aide de l’UE devraient travailler de manière cohérente et complémentaire avec les politiques et les instruments pertinents afin d’utiliser le plus efficacement possible ces instruments tout en défendant systématiquement les principes humanitaires et les objectifs de développement à long terme. Il convient de rechercher des synergies entre les actions des volontaires de l’aide de l’UE et celles du mécanisme de protection civile de l’Union, du Centre de réaction d’urgence institué par la décision XX/XXXX[15], ainsi que du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des délégations de l’UE, afin de coordonner la réponse de l’Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.

(5)       Le nombre, l’ampleur et la complexité des crises humanitaires à travers le monde ont considérablement augmenté au fil des ans; les acteurs de l’humanitaire sont dès lors de plus en plus sollicités pour apporter une réponse efficace, efficiente et cohérente à ces crises et pour soutenir les communautés locales des pays tiers afin de les rendre moins vulnérables et d’accroître leur résilience aux catastrophes.

(6)       Les volontaires peuvent renforcer les opérations d’aide humanitaire et contribuer à la professionnalisation de l’aide humanitaire s’ils ont été sélectionnés, formés et préparés au déploiement de façon appropriée, afin de s’assurer qu’ils possèdent les qualifications et les compétences nécessaires pour aider les personnes dans le besoin le plus efficacement possible.

(7)       Des programmes de volontariat axés sur le déploiement dans des pays tiers existent en Europe et à travers le monde. Il s’agit souvent d’initiatives nationales mettant l’accent principalement ou exclusivement sur des projets de développement. Les volontaires de l’aide de l’UE devraient dès lors éviter les doubles emplois et apporter une plus-value en offrant la possibilité aux volontaires de contribuer conjointement aux opérations d’aide humanitaire et de renforcer ainsi la citoyenneté active de l’Union européenne et en dynamisant la coopération transnationale des organisations chargées de la mise en œuvre qui participent aux actions du Corps.

(8)       Le volontariat humanitaire actuel présente des lacunes que les volontaires de l’aide de l’UE peuvent combler en déployant des volontaires au profil adéquat au bon moment et au bon endroit. Pour ce faire, il convient notamment d’élaborer des normes européennes d’identification et de sélection des volontaires humanitaires, d’arrêter conjointement des critères de référence pour la formation et la préparation des volontaires humanitaires au déploiement, d’établir des registres améliorés des volontaires potentiels identifiés sur la base des besoins sur le terrain et de proposer aux volontaires des possibilités de contribuer aux opérations humanitaires non seulement par le déploiement, mais également par des activités de soutien administratif et de volontariat en ligne[16].

(9)       La sécurité et la sûreté des volontaires devraient continuer à revêtir une importance capitale.

(10)     L’Union effectue ses opérations d’aide humanitaire en partenariat avec des organisations chargées de la mise en œuvre. Ces organisations devraient jouer un rôle important dans la mise en œuvre de l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE, afin d’en assurer l’appropriation par les acteurs sur le terrain et de maximiser l’adoption potentielle des actions du Corps volontaire. L’Union devrait notamment confier aux organisations chargées de la mise en œuvre l’identification, la sélection, la préparation et le déploiement des volontaires de l’aide de l’UE conformément aux normes fixées par la Commission. En outre, la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, s’appuyer sur des volontaires au déploiement formés et préparés avec succès.

(11)     Les sociétés privées peuvent jouer un rôle important et contribuer aux actions humanitaires de l’Union notamment par le volontariat des salariés[17].

(12)     Le volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire pourrait aider à maintenir le dynamisme des jeunes, contribuer à leur développement personnel et à leur sensibilité aux autres cultures, et améliorer leurs compétences et leur employabilité dans une économie mondiale. Il contribuerait ainsi à l’«Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes»[18] et à une série d’autres objectifs clés de l’Union, tels que l’inclusion sociale, l’emploi, la citoyenneté active, l’éducation et le développement des compétences[19].

(13)     Les principes d’égalité des chances et de non-discrimination de l’Union donnent à penser que les citoyens de l’Union et les résidents de longue durée de l’Union de tous horizons et de tous âges devraient pouvoir s’engager en tant que citoyens actifs. En raison des défis spécifiques du contexte humanitaire, les participants à l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE devraient avoir plus de 18 ans.

(14)     Un statut juridique clair constitue une condition sine qua non pour la participation des volontaires au déploiement dans des pays hors de l’Union. Les termes du déploiement des volontaires devraient être définis contractuellement, y compris les normes pour la protection et la sécurité des volontaires, les responsabilités des organisations d’envoi et d’accueil, la couverture d’assurance et la prise en charge des frais de séjour, d’hébergement et des autres dépenses pertinentes.

(15)     Les volontaires de l’aide de l’UE devraient soutenir les organisations locales d’aide humanitaire au sein des pays tiers. Par leur action, ils devraient accroître la capacité des organisations d’accueil à faire face aux crises humanitaires, à gérer les volontaires de l’aide de l’UE de façon professionnelle, à utiliser efficacement leurs qualifications et leurs compétences, à garantir que les contributions des volontaires ont un impact durable sur les communautés locales et à venir ainsi en aide aux personnes dans le besoin touchées par les crises humanitaires, lesquelles sont les bénéficiaires finaux de l’aide humanitaire de l’Union.

(16)     Il convient que les dispositions financières du présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2014 puisqu’elles se rapportent au cadre financier pluriannuel 2014-2020. L’affectation de l’aide financière devrait être mise en œuvre conformément au règlement n° xxx/2012[20] du Conseil applicable au budget général de l’Union (règlement financier). En raison de la nature spécifique de l’action des volontaires de l’aide de l’UE, il convient de prévoir que l’aide financière pourra être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales de droit privé ou public. Il importe également de s’assurer que les dispositions dudit règlement sont respectées, notamment en ce qui concerne les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité qui y sont énoncés.

(17)     Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés par des mesures proportionnées tout au long du cycle des dépenses, en ce compris la prévention, la détection et la recherche d’irrégularités, la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, des amendes. Il convient d’adopter des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[21], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[22] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[23].

(18)     La participation de pays tiers, notamment des pays en voie d’adhésion, des pays candidats, des pays de l’AELE et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, devrait être possible sur la base de conventions de coopération.

(19)     Afin de permettre un retour permanent d’information et une amélioration continue, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions relatives aux normes pour la gestion des volontaires de l’aide de l’UE et à la modification des indicateurs de performance. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(20)     Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission les compétences d’exécution concernées. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[24]. La procédure d’examen devrait s’appliquer à l’adoption du dispositif de certification, du programme de formation et du programme de travail annuel du Corps.

(21)     Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(22)     Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre du présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire et proportionné aux fins d’assurer le fonctionnement harmonieux de l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE. Tout traitement de données à caractère personnel effectué par la Commission sera régi par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[25]. Tout traitement de données à caractère personnel effectué par les organisations chargées de la mise en œuvre légalement établies dans l’Union européenne sera régi par la directive 95/46/CE sur la protection des données[26],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I Objectifs, champ d’application et définitions

Article premier Objet

Le présent règlement porte création d’un Corps volontaire européen d’aide humanitaire (ci-après dénommé «volontaires de l’aide de l’UE»), en tant que cadre pour des contributions communes des volontaires européens aux actions d’aide humanitaire de l’Union.

Le présent règlement fixe le statut et les modalités de fonctionnement des volontaires de l’aide de l’UE, ainsi que les règles d’octroi de l’aide financière.

Article 2 Champ d’application

Le présent règlement s’applique:

1.           au déploiement des volontaires de l’aide de l’UE lors d’opérations d’aide humanitaire dans des pays tiers;

2.           aux actions au sein de l’Union qui soutiennent, encouragent et préparent le déploiement des volontaires de l’aide de l’UE lors d’opérations d’aide humanitaire;

3.           aux actions à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union qui visent à renforcer la capacité des organisations d’accueil dans des pays tiers eu égard à la gestion des volontaires de l’aide de l’UE.

Article 3 Objectif

L’objectif des volontaires de l’aide de l’UE est d’exprimer les valeurs humanitaires de l’Union et sa solidarité avec les personnes dans le besoin par la promotion d’une initiative des volontaires de l’aide de l’UE efficace et visible, qui contribue au renforcement de la capacité de l’Union à répondre aux crises humanitaires et au développement des capacités et de la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers.

Article 4 Principes généraux

1.           Les actions des volontaires de l’aide de l’UE sont menées conformément aux principes d’aide humanitaire de l’humanité, de la neutralité, de l’impartialité et de l’indépendance.

2.           Les actions des volontaires de l’aide de l’UE répondent aux besoins des communautés locales et des organisations d’accueil, et devraient contribuer à la professionnalisation de la fourniture d’aide humanitaire.

3.           La sûreté et la sécurité des volontaires constituent une priorité.

4.           Les volontaires de l’aide de l’UE encouragent des activités communes et la participation de volontaires de différents pays et favorisent des projets communs et des partenariats transnationaux entre les organisations chargées de la mise en œuvre visées à l’article 10.

Article 5 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

a)           par «volontaire», on entend une personne qui choisit, de par sa libre volonté et sa motivation, et sans objectif premier de gain financier, d’exercer des activités qui profitent à la communauté, à elle-même et à la société au sens large;

b)           par «candidat volontaire», on entend une personne éligible au sens de l’article 11, paragraphe 1, qui demande à participer aux activités des volontaires de l’aide de l’UE;

c)           par «volontaire de l’aide de l’UE», on entend un candidat volontaire qui a été sélectionné, formé, jugé éligible et enregistré comme disponible pour un déploiement lors d’opérations d’aide humanitaire dans des pays tiers;

d)           par «aide humanitaire», on entend des actions et opérations qui visent à apporter une assistance d’urgence fondée sur les besoins afin de protéger des vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine et préserver la dignité humaine lors de crises d’origine humaine ou de catastrophes naturelles. L’aide humanitaire englobe des opérations d’assistance, de secours et de protection lors des crises humanitaires ou immédiatement après celles-ci, des mesures d’appui destinées à garantir l’accès à la population en détresse et à faciliter le libre acheminement de l’aide, ainsi que des actions qui visent à renforcer la préparation aux catastrophes et à réduire les risques de catastrophes, et à contribuer à l’amélioration de la résilience et de la capacité à faire face aux crises et à les surmonter;

e)           par «pays tiers», on entend un pays en dehors de l’Union dans lequel se déroulent les actions et opérations d’aide humanitaire visées au point d).

Article 6 Cohérence et complémentarités de l’action de l’Union

1.           Lors de la mise en œuvre du règlement, la cohérence est assurée avec les autres domaines de l’action extérieure de l’Union et avec les autres politiques pertinentes de l’Union. Une attention particulière est apportée à une transition sans heurts entre aide d’urgence, reconstruction et développement.

2.           La Commission et les États membres coopèrent en vue d’améliorer l’homogénéité et la cohérence entre les programmes nationaux de volontariat concernés et les actions des volontaires de l’aide de l’UE.

3.           L’Union favorise la coopération avec les organisations internationales pertinentes, notamment les Nations unies, et les autres partenaires d’aide humanitaire dans la mise en œuvre des actions des volontaires de l’aide de l’UE.

Article 7 Objectifs opérationnels

1.           Les volontaires de l’aide de l’UE poursuivent les objectifs opérationnels suivants:

a)      Augmenter et améliorer la capacité de l’Union à fournir une aide humanitaire

Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif opérationnel sont évalués sur la base d’indicateurs tels que:

– le nombre de volontaires de l’aide de l’UE déployés ou prêts au déploiement;

– le nombre de personnes qui ont bénéficié d’une aide humanitaire de l’Union.

b)      Améliorer les qualifications et les compétences des volontaires dans le domaine de l’aide humanitaire et leurs conditions de travail

Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif opérationnel sont évalués sur la base d’indicateurs tels que:

– le nombre de volontaires formés et la qualité de la formation sur la base des examens par les pairs et du degré de satisfaction;

– le nombre d’organisations d’envoi certifiées qui appliquent les normes pour le déploiement et la gestion des volontaires de l’aide de l’UE.

c)      Renforcer les capacités des organisations d’accueil et favoriser le volontariat dans les pays tiers

Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif opérationnel sont évalués sur la base d’indicateurs tels que:

– le nombre et le type d’actions de renforcement des capacités;

– le nombre de membres du personnel et de volontaires des pays tiers qui participent aux actions de renforcement des capacités.

d)      Promouvoir la visibilité des valeurs de l’aide humanitaire de l’Union

Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif opérationnel sont évalués sur la base d’indicateurs tels que:

– le niveau de connaissances des volontaires de l’aide de l’UE en matière d’aide humanitaire de l’UE;

– le degré de sensibilisation aux volontaires de l’aide de l’UE au sein de la population cible de l’Union, des communautés des pays tiers qui participent à cette aide ou en bénéficient et des autres acteurs humanitaires.

e)      Renforcer la cohérence et l’homogénéité du volontariat dans tous les États membres afin d’accroître les possibilités des citoyens de l’Union de participer à des actions et opérations d’aide humanitaire

Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif opérationnel sont évalués sur la base d’indicateurs tels que:

– le nombre d’organisations d’envoi certifiées;

– la diffusion et la reproduction des normes en matière de gestion des volontaires de l’aide de l’UE par d’autres programmes de volontariat.

2.           Les indicateurs visés au paragraphe 1, points a) à e), sont utilisés en vue du suivi, de l’évaluation et de l’examen des performances, le cas échéant. Ils ont un caractère indicatif et peuvent être modifiés conformément à la procédure visée à l’article 25 afin de prendre en compte l’expérience tirée de la mesure des progrès.

CHAPITRE II ACTIONS DES VOLONTAIRES DE L’AIDE DE L’UE

Article 8 Actions des volontaires de l’aide de l’UE

Les volontaires de l’aide de l’UE poursuivent les objectifs mentionnés aux articles 3 et 7 par les types d’actions suivants:

– élaboration et gestion de normes relatives aux candidats volontaires et aux volontaires de l’aide de l’UE;

– élaboration et gestion d’un dispositif de certification pour les organisations d’envoi et d’accueil;

– identification et sélection des candidats volontaires;

– mise en place d’un programme de formation et soutien pour des stages de formation et d’apprentissage;

– élaboration, tenue et mise à jour d’un registre des volontaires de l’aide de l’UE;

– déploiement des volontaires de l’aide de l’UE dans des pays tiers pour des actions et opérations d’aide humanitaire;

– renforcement des capacités des organisations d’accueil;

– création et gestion d’un réseau de volontaires de l’aide de l’UE;

– communication, sensibilisation et augmentation de la visibilité;

– activités auxiliaires renforçant la responsabilité, la transparence et l’efficacité des volontaires de l’aide de l’UE.

Article 9 Normes concernant les candidats volontaires et les volontaires de l’aide de l’UE

1.           La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 25 afin d’établir des normes concernant:

a)      l’identification, la sélection et la préparation des candidats volontaires pour le déploiement lors d’opérations d’aide humanitaire;

b)      la gestion et le déploiement des volontaires de l’aide de l’UE dans des pays tiers.

2.           Ces normes garantissent le devoir de diligence et couvrent notamment les responsabilités des organisations d’envoi et d’accueil, les exigences minimales portant sur la prise en charge des frais de séjour, d’hébergement et des autres dépenses pertinentes, la couverture d’assurance et d’autres éléments pertinents.

Article 10 Certification

1.           La Commission établit un dispositif de certification garantissant que les organisations d’envoi respectent les normes visées à l’article 9, ainsi qu’un dispositif de certification différencié pour les organisations d’accueil.

2.           Les organisations d’envoi sont éligibles à la certification, dès lors qu’elles sont actives dans le domaine de l’aide humanitaire tel que défini à l’article 5, point d), et qu’elles appartiennent à l’une des catégories suivantes:

a)      organisations non gouvernementales à but non lucratif constituées en conformément à la législation d’un État membre et ayant leur siège au sein de l’Union;

b)      le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) et la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix‑Rouge et du Croissant‑Rouge;

c)      entités de droit public régies par le droit d’un État membre.

Les organisations non gouvernementales à but non lucratif et les entités de droit public établies dans les pays visés à l’article 23 sont également éligibles à la certification aux conditions prévues par ledit article et les accords qui y sont mentionnés.

3.           Les organisations de pays tiers qui adhèrent aux normes visées à l’article 9, paragraphe 1, point b), sont éligibles en tant qu’organisations d’accueil, dès lors qu’elles sont actives dans le domaine de l’aide humanitaire tel que défini à l’article 5, point d) et qu’elles appartiennent à l’une des catégories suivantes:

a)      organisations non gouvernementales à but non lucratif établies ou opérant dans un pays tiers selon la législation en vigueur dans ce pays;

b)      entités de droit public régies par le droit d’un pays tiers;

c)      agences et organisations internationales.

4.           Sans préjudice des exigences visées aux paragraphes 2 et 3, les organisations d’envoi et d’accueil peuvent mettre en œuvre les actions des volontaires de l’aide de l’UE en collaboration avec des organisations privées à but lucratif.

5.           Le fonctionnement et les modalités des dispositifs de certification sont adoptés par des actes d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2.

Article 11 Identification et sélection des candidats volontaires

1.           Les citoyens de l’Union, les ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée dans un État membre de l’Union, les organisations et les citoyens des pays visés à l’article 23, paragraphe 1, aux conditions mentionnées dans cet article, âgés de 18 ans et plus, peuvent demander à être candidats volontaires.

2.           Sur la base de l’évaluation des besoins dans les pays tiers, effectuée au préalable par les organisations d’envoi ou d’accueil ou d’autres acteurs concernés, les organisations d’envoi certifiées peuvent identifier et sélectionner les candidats volontaires à la formation.

3.           L’identification et la sélection des candidats volontaires doivent être conformes aux normes visées à l’article 9, paragraphe 1, point a).

Article 12 Formation des candidats volontaires et stages d’apprentissage

1.           La Commission élabore un programme de formation afin de préparer les candidats volontaires à l’exercice d’activités humanitaires et au déploiement lors d’opérations d’aide humanitaire.

2.           Les candidats volontaires identifiés et sélectionnés conformément à l’article 11 peuvent participer au programme de formation. L’étendue et le contenu de la formation que doit effectuer chaque candidat volontaire sont déterminés sur la base de ses besoins, compte tenu de son expérience antérieure.

3.           Dans le cadre de leur formation et notamment de leur préparation au déploiement, les candidats volontaires peuvent effectuer des stages d’apprentissage dans les organisations d’envoi certifiées, si possible dans un pays autre que leur pays d’origine.

4.           Sans préjudice du paragraphe 3, les candidats volontaires qui n’ont pas pu effectuer un stage d’apprentissage peuvent, le cas échéant, recevoir une formation supplémentaire préalable au déploiement et dispensée par les organisations d’envoi certifiées. Cette préparation et le stage d’apprentissage doivent être conformes aux normes de préparation visées à l’article 9, paragraphe 1, point a).

5.           Le programme de formation comprend une évaluation du degré de préparation des candidats volontaires à être déployés lors d’opérations d’aide humanitaire.

6.           Les modalités du programme de formation et de la procédure d’évaluation du degré de préparation des candidats volontaires à être déployés doivent être adoptées par des actes d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2.

Article 13 Registre des volontaires de l’aide de l’UE

1.           Les candidats volontaires qui ont passé avec succès l’évaluation visée à l’article 12, paragraphe 5, sont considérés comme des volontaires de l’aide de l’UE. En tant que tels, ils peuvent figurer dans le registre des volontaires de l’aide de l’UE (ci-après dénommé «registre») et sont éligibles au déploiement.

2.           La Commission établit, gère et tient à jour le registre, et en réglemente l’accès et l’utilisation.

Article 14 Déploiement des volontaires de l’aide de l’UE dans des pays tiers

1.           Les volontaires de l’aide de l’UE figurant dans le registre peuvent être déployés lors d’actions et d’opérations d’aide humanitaire, telles que définies à l’article 5, point d):

a)      par les organisations d’envoi certifiées dans les organisations d’accueil des pays tiers, ou

b)      par la Commission dans ses bureaux locaux d’aide humanitaire ou dans le cadre d’opérations d’intervention dans des pays tiers.

2.           Pour ce qui concerne le déploiement visé au paragraphe 1, point a), les organisations d’envoi certifiées veillent au respect des normes visées à l’article 9.

3.           Les dispositions spécifiques du déploiement des volontaires sont établies dans un contrat entre les organisations d’envoi et le volontaire, y compris la durée et le lieu du déploiement et les tâches du volontaire.

4.           Pour ce qui concerne le déploiement visé au paragraphe 1, point b), la Commission signe un «contrat de déploiement de volontaire» avec les volontaires, qui définit les dispositions et les conditions spécifiques du déploiement. Les contrats de déploiement de volontaire ne confèrent pas au volontaire des droits et obligations résultant du «statut des fonctionnaires de l’Union européenne» et du «régime applicable aux autres agents de l’Union européenne».

Article 15 Renforcement des capacités des organisations d’accueil

La Commission soutient les actions qui visent à renforcer les capacités des organisations d’accueil afin de garantir l’efficacité des volontaires de l’aide de l’UE et la durabilité des effets de leur travail, y compris:

a)      la formation en gestion du volontariat, le tutorat, la préparation et la réaction aux catastrophes ainsi que d’autres domaines pertinents pour le personnel et les volontaires des organisations d’accueil;

b)      l’échange des meilleures pratiques, l’assistance technique, les programmes de jumelage et l’échange de membres du personnel et de volontaires, la création de réseaux et d’autres actions pertinentes visant à améliorer la gestion des volontaires de l’aide de l’UE dans les pays tiers et à y encourager ou soutenir un volontariat de qualité.

Article 16 Réseau des volontaires de l’aide de l’UE

1.           La Commission crée et gère un réseau des volontaires de l’aide de l’UE (ci-après dénommé «réseau»).

2.           Ce réseau facilite l’interaction entre les candidats volontaires et les volontaires de l’aide de l’UE qui participent ou ont participé à l’initiative, entre ces volontaires et les autres bénéficiaires des activités des volontaires de l’aide de l’UE, notamment ceux visés à l’article 15, ainsi qu’entre d’autres acteurs concernés. Il offre des possibilités d’interaction virtuelle, notamment par le partage de connaissances et la diffusion d’informations sur l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE; et soutient d’autres activités appropriées, telles que des séminaires et des ateliers.

3.           En outre, ce réseau offre et favorise des possibilités de volontariat en ligne afin de compléter et de renforcer les activités des volontaires de l’aide de l’UE.

Article 17 Communication, sensibilisation et visibilité

1.           La Commission appuie des actions d’information, de communication et de sensibilisation afin de promouvoir les activités des volontaires de l’aide de l’UE et d’encourager le volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire au sein de l’Union et dans les pays tiers bénéficiant desdites activités.

2.           La Commission élabore un plan d’action en matière d’information et de communication sur les objectifs, les actions et les résultats des volontaires de l’aide de l’UE. Ce plan définit les activités de communication et de diffusion à destination du grand public, notamment des citoyens européens, ainsi qu’à destination des futurs candidats volontaires et bénéficiaires potentiels des actions des volontaires de l’aide de l’UE. Tous les bénéficiaires des activités des volontaires de l’aide de l’UE, notamment les organisations d’envoi et d’accueil, mettent en œuvre ce plan d’action.

3.           Les volontaires de l’aide de l’UE participent, si nécessaire avec l’assistance et sous la direction des organisations d’envoi et d’accueil, à des activités adaptées d’information, de communication et de sensibilisation avant, pendant et après le déploiement, afin de promouvoir l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE et leur engagement dans ce cadre. La Commission définit ces activités, qui n’imposent pas d’obligations disproportionnées aux volontaires.

CHAPITRE III Dispositions financières

Article 18 Actions éligibles

1.           Les actions visées à l’article 8 sont éligibles à une aide financière, y compris les mesures nécessaires à leur mise en œuvre ainsi que celles visant à renforcer la coordination entre l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE et d’autres programmes pertinents au niveau national et international.

2.           La dotation financière visée au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à la gestion de l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE et à la réalisation de leurs objectifs.

3.           Ces dépenses peuvent notamment couvrir les études, les réunions d’experts, les actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités stratégiques de l’Union, pour autant qu’elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement, les dépenses liées à des réseaux informatiques axés sur le traitement et l’échange d’informations (y compris leur interconnexion avec des systèmes existants ou futurs visant à favoriser l’échange de données intersectorielles avec des équipements connexes), ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative encourue par la Commission.

Article 19 Bénéficiaires de l’aide financière

L’aide financière prévue par le présent règlement peut être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales, qu’elles soient de droit privé ou de droit public, qui sont dès lors considérées comme les bénéficiaires de l’aide financière au sens du règlement financier XX/2012.

Article 20 Ressources budgétaires

Le montant financier de référence pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2014-2020 est de 239,1 millions d’euros à prix courants. Si nécessaire, des crédits pourraient être inscrits au budget après 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

Article 21 Types d’intervention financière et procédures de mise en œuvre

1.           La Commission met en œuvre l’aide financière de l’Union conformément au règlement financier XX/2012 applicable au budget de l’Union.

2.           L’aide financière au titre du présent règlement peut prendre l’une des formes prévues par le règlement financier.

3.           Afin de mettre en œuvre le présent règlement, la Commission adopte un programme de travail annuel de l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE, conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2. Ce programme spécifie les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre et son montant total. Il contient également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Dans le cas de subventions, il contient les priorités, les critères d’évaluation essentiels et le taux maximum de cofinancement.

4.           La Commission peut prendre en considération la valeur ajoutée et les avantages en matière de gestion liés à la création d’un fonds fiduciaire de l’UE.

Article 22 Protection des intérêts financiers de l’Union

1.           La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, les intérêts financiers de l’Union soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.           La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, sur tous les bénéficiaires de subventions, les contractants et les sous-traitants qui ont bénéficié de fonds de l’Union au titre du présent règlement.

3.           L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des vérifications et inspections sur place auprès des opérateurs économiques directement ou indirectement concernés par un tel financement, conformément aux procédures énoncées dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une convention ou d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.

4.           Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions et décisions de subvention, ainsi que les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à de tels contrôles et à de telles vérifications et inspections sur place.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 23 Coopération avec d’autres pays et avec des organisations internationales

1.           Peuvent participer aux activités des volontaires de l’aide de l’UE:

a)      les citoyens et les organisations d’envoi des pays en voie d’adhésion, des pays candidats, des pays candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage; conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, tels qu’établis dans les décisions des conseils d’association et accords-cadres correspondants, ou dans des accords similaires;

b)      les citoyens et les organisations d’envoi des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), dans le respect des conditions énoncées dans l’accord EEE;

c)      les citoyens et les organisations d’envoi d’autres pays européens, sous réserve de la conclusion d’accords bilatéraux avec ces pays;

d)      les membres du personnel d’organisations internationales qui satisfont aux critères d’éligibilité énoncés à l’article 11, paragraphe 1.

2.           Cette coopération repose, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires dégagés par ces pays participants selon des procédures à convenir avec ces derniers.

Article 24 Procédure de comité

1.           La Commission est assistée par le comité institué par l’article 17, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil concernant l’aide humanitaire. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.           Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 25 Exercice des pouvoirs délégués à la Commission

1.           Le pouvoir à la Commission d’adopter des actes délégués conféré est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués tel que visé à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 9 est conféré à la Commission pour une période de 7 ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.           La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir spécifié dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.           Un acte délégué adopté n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objection. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 26 Contrôle et évaluation

1.           Les actions bénéficiant d’une aide financière font l’objet d’un contrôle régulier afin d’assurer le suivi de leur mise en œuvre, ainsi que d’une évaluation régulière par des évaluateurs externes indépendants afin d’apprécier l’efficience, l’efficacité et leurs impacts par rapport aux objectifs des volontaires de l’aide de l’UE. Ce suivi et cette évaluation comprennent les rapports dont il est question au paragraphe 5 et d’autres activités relatives à des aspects spécifiques du présent règlement qui peuvent être lancées à tout moment au cours de sa mise en œuvre.

2.           Au cours de la phase d’évaluation, la Commission assure une consultation régulière de toutes les parties prenantes concernées, y compris les volontaires, les organisations d’envoi et d’accueil, la population locale assistée, les organisations humanitaires et les travailleurs de terrain. Les résultats de l’évaluation sont pris en compte dans la conception du programme et l’affectation des ressources.

3.           Les organisations d’envoi qui déploient des volontaires dans le cadre d’opérations en dehors de l’Union sont responsables du contrôle de leurs activités et soumettent régulièrement des rapports de contrôle à la Commission.

4.           La Commission informe régulièrement le SEAE et les délégations de l’UE à propos des activités des volontaires de l’aide de l’UE conformément aux accords de travail pertinents.

5.           La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a)      un rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années de sa mise en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2017;

b)      une communication sur la poursuite de la mise en œuvre du présent règlement, au plus tard le 31 décembre 2018;

c)      un rapport d’évaluation ex post, au plus tard le 31 décembre 2021.

Les conclusions des rapports sont accompagnées, s’il y a lieu, de propositions de modification du présent règlement.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES

Article 27 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

[à l’appui de toute proposition ou initiative soumise à l’autorité législative

(article 28 du règlement financier et article 22 des modalités d’exécution)]

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

portant établissement du Corps volontaire européen d’aide humanitaire

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[27]

Policy Area concerned and associated Activity/Activities:

Policy Area 23 Humanitarian Aid

23 02 04 – European Voluntary Humanitarian Aid Corps

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

X La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire [28]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

Titre 4 – L’Europe dans le monde

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif opérationnel n° 1

Augmenter et améliorer la capacité de l’Union à fournir une aide humanitaire.

Objectif opérationnel n° 2

Améliorer les qualifications et les compétences des volontaires dans le domaine de l’aide humanitaire et leurs conditions de travail.

Objectif opérationnel n° 3

Renforcer la capacité des organisations d’accueil et favoriser le volontariat dans les pays tiers.

Objectif opérationnel n° 4

Promouvoir la visibilité des valeurs humanitaires de l’Union.

Objectif opérationnel n° 5

Renforcer la cohérence et l’homogénéité du volontariat dans tous les États membres afin d’accroître les possibilités de participation des citoyens de l’Union aux actions et opérations d’aide humanitaire.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

23 02 04 – Volontaires de l’aide de l’UE (Corps volontaire européen d’aide humanitaire)

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La présente proposition:

- porte création d’un Corps volontaire européen d’aide humanitaire (volontaires de l’aide de l’UE) en tant que cadre aux contributions communes des volontaires européens aux actions d’aide humanitaire;

- vise à renforcer les capacités de l’Union à répondre aux crises humanitaires, accroître les connaissances et l’expérience, et offrir une visibilité aux valeurs humanitaires et à la solidarité de l’Union pour les victimes de catastrophes naturelles et de crises d’origine humaine dans des pays tiers;

- répond aux besoins des communautés vulnérables ou touchées et contribue au renforcement des capacités dans des pays tiers et à leur résilience aux catastrophes;

- respecte les principes d’humanité, de non-discrimination, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance de l’aide humanitaire, et vise à contribuer à la professionnalisation de la fourniture d’aide humanitaire;

- garantit que la sûreté et la sécurité des volontaires de l’aide de l’UE constituent une priorité;

- déploie des volontaires de l’aide de l’UE dans des pays tiers tout en évitant la contraction de l’emploi local et du volontariat local.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

–          Le nombre de volontaires de l’aide de l’UE déployés ou prêts au déploiement.

–          Le nombre de personnes qui ont bénéficié d’une aide humanitaire de l’Union.

–          Le nombre de volontaires formés et la qualité de la formation sur la base d’examens par les pairs et du degré de satisfaction.

–          Le nombre d’organisations d’envoi certifiées appliquant les normes pour le déploiement et la gestion des volontaires de l’aide de l’UE.

–          Le nombre et le type d’actions de renforcement des capacités.

–          Le nombre de membres du personnel et de volontaires des pays tiers participant aux actions de renforcement des capacités.

–          Le niveau de connaissances des volontaires de l’aide de l’UE en matière d’aide humanitaire de l’UE.

–          Le degré de sensibilisation aux volontaires de l’aide de l’UE au sein de la population cible de l’Union, des communautés des pays tiers qui participent à cette aide ou en bénéficient et des autres acteurs humanitaires.

–          La diffusion et la reproduction des normes en matière de gestion des volontaires de l’aide de l’UE par d’autres programmes de volontariat.

1.5.        Justifications de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le traité de Lisbonne prévoit dans son article 214, paragraphe 5:

«Afin d’établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions d’aide humanitaire de l’Union, un Corps volontaire européen d’aide humanitaire est créé. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent son statut et les modalités de son fonctionnement.»

Communication intitulée «Comment exprimer la solidarité des citoyens européens par le volontariat: premières réflexions sur un Corps volontaire européen d’aide humanitaire», COM(2010)683.

Conclusions du Conseil adoptées en mai 2011

Déclaration écrite du PE de novembre 2011

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La valeur ajoutée de l’UE se présente sous différentes formes:

a) le caractère européen et transnational des volontaires de l’aide de l’UE qui rassemblent des citoyens de l’Union de différents États membres pour des contributions communes dans le cadre d’opérations d’aide humanitaire;

b) l’encouragement de la coopération transnationale des organisations et des parties prenantes en matière d’aide humanitaire dans la mise en œuvre des actions du Corps;

c) la possibilité de réaliser des économies d’échelle et dégager des effets de complémentarité et de synergie avec d’autres programmes et politiques nationaux, internationaux et de l’Union;

d) l’expression tangible des valeurs européennes en général et de la solidarité de l’Union et de ses citoyens avec les personnes les plus vulnérables et dans le besoin en particulier;

e) la contribution au renforcement de la citoyenneté active de l’Union européenne en favorisant la participation des citoyens de l’Union de tous âges, horizons sociaux, formations et professions à des activités d’aide humanitaire.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

Ces propositions reposent sur:

- l’expérience acquise à la suite des projets pilotes financés dans le cadre des appels lancés en 2011 et 2012 respectivement, «Corps volontaire européen d’aide humanitaire - Appel à propositions pour des projets pilotes»;

- une étude concernant la création d’un Corps volontaire européen d’aide humanitaire;

- la Communication de la Commission intitulée «Comment exprimer la solidarité des citoyens européens par le volontariat: premières réflexions sur un Corps volontaire européen d’aide humanitaire» – COM(2010)683.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Cohérence avec:

- l’article 215, paragraphe 4, du traité;

- le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire;

- les actions bénéficiant d’une aide financière au titre du présent règlement ne doivent pas bénéficier d’une aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.

La Commission veille à ce que les candidats à une aide financière au titre du présent règlement et les bénéficiaires d’une telle aide lui fournissent les informations sur l’aide financière qu’ils perçoivent d’autres sources, y compris du budget général de l’Union et sur les demandes en cours visant à bénéficier d’une telle aide.

- Des synergies et des complémentarités sont recherchées avec d’autres instruments de l’Union.

1.6.        Durée et incidence financière

¨      Proposition/initiative à durée limitée

– ¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

– ¨  Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

X Proposition/initiative à durée illimitée

Dispositions financières à durée limitée:

L’enveloppe budgétaire couvre la période du 1.1.2014 au 31.12.2020

Incidence financière du 1.1.2014 au 31.12.2020 (paiements jusqu’au 31.12.2023)

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[29]

X Gestion centralisée directe par la Commission

X Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

– X  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés [30]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Ce programme peut être mis en œuvre soit directement par la Commission (DG ECHO) via le mode de gestion centralisée directe, ou par une agence exécutive (mode de gestion indirecte). Ces deux options restent ouvertes et une décision sera arrêtée en temps utile.

Peuvent participer aux activités des volontaires de l’aide de l’UE:

a) les citoyens et les organisations d’envoi des pays en voie d’adhésion, des pays candidats, des pays candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, tels qu’établis dans les décisions des conseils d’association et accords-cadres correspondants, ou dans des accords similaires;

b) les citoyens et les organisations d’envoi des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), dans le respect des conditions énoncées dans l’accord;

c) les citoyens et les organisations d’envoi d’autres pays européens, sous réserve de la conclusion d’accords bilatéraux avec ces pays.

d) les membres du personnel d’organisations internationales qui satisfont aux critères d’éligibilité énoncés à l’article 11, paragraphe 1.

Cette coopération repose, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires dégagés par ces pays participants selon des procédures à convenir avec ces derniers.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les actions bénéficiant d’une aide financière font l’objet d’un contrôle régulier afin d’assurer le suivi de leur mise en œuvre, et d’une évaluation régulière par des évaluateurs externes indépendants afin d’apprécier l’efficience, l’efficacité et leurs impacts par rapport aux objectifs des volontaires de l’aide de l’UE et leur valeur ajoutée européenne. Ce suivi comprend les rapports dont il est question à l’article 25, paragraphe 5 et d’autres activités relatives à des aspects spécifiques du présent règlement qui peuvent être lancées à tout moment au cours de sa mise en œuvre.

Au cours de la phase d’évaluation, la Commission assure une consultation régulière de toutes les parties prenantes concernées, y compris les volontaires, les organisations d’envoi et d’accueil, la population locale assistée, les organisations humanitaires et les travailleurs de terrain. Les résultats de l’évaluation sont pris en compte dans la conception du programme et l’affectation des ressources.

Les organisations d’envoi qui déploient les volontaires dans le cadre d’opérations en dehors de l’Union sont responsables du suivi de leurs activités et soumettent régulièrement des rapports de suivi à la Commission.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a) un rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années de sa mise en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2017;

b) une communication sur la poursuite de la mise en œuvre du présent règlement, au plus tard le 31 décembre 2018;

c) un rapport d’évaluation ex post, au plus tard le 31 décembre 2021.

Les conclusions des rapports sont accompagnées, s’il y a lieu, de propositions de modification du présent règlement.

La Commission informe aussi régulièrement le SEAE et les délégations de l’UE à propos des activités des volontaires de l’aide de l’UE.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Le programme pourrait être mis en œuvre soit directement par la DG ECHO (gestion centralisée directe) soit par le biais d’une agence exécutive existante (gestion centralisée indirecte), et comprendra l’attribution de subventions et de contrats de services.

Dans le cadre de ces deux scénarios, les risques suivants ont été recensés:

a) risque lié à la capacité des organisations partenaires (notamment les petites organisations non gouvernementales) à adapter leurs structures organisationnelles intérieures afin de répondre aux obligations contractuelles en matière de finances et de performances;

b) contrainte de sécurité et d’accès découlant de la mise en œuvre d’activités dans des régions en proie à un conflit armé et/ou d’accès difficile, susceptible de menacer l’intégrité physique des responsables (les volontaires) et d’influer sur la possibilité d’atteindre les objectifs opérationnels;

c) risque de réputation pour la Commission lié au danger inhérent à l’utilisation frauduleuse de fonds.

Si l’option d’une agence exécutive est finalement choisie, un risque supplémentaire peut avoir trait à:

d) des défaillances de la coordination avec une agence exécutive résultant de l’absence d’une définition claire des limites des responsabilités dans la gestion et le contrôle des tâches déléguées à l’agence exécutive.

La plupart de ces risques devraient être réduits et, en tout état de cause, feront en permanence l’objet d’un suivi attentif. Par exemple, des mesures de simplification seront appliquées conformément au règlement financier révisé (par ex. recours accru aux taux et montants forfaitaires).

Sur la base du taux d’erreur déterminé ces trois dernières années, le taux d’erreur potentiel en cas de gestion centralisée directe par la DG ECHO sera probablement inférieur à 2 %.

Pour ce qui et de la mise en œuvre par une agence exécutive, en se basant sur le taux d’erreur global d’une agence (l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», par exemple, présente un taux d’erreur de 0,81 % dans son rapport d’activité annuel de 2011), le niveau de non-conformité devrait être inférieur à 2 %.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

La structure de contrôle générale de la DG ECHO s’applique à la gestion centralisée directe. Le contrôle se polarise dès lors sur la conformité et l’efficacité des procédures administratives, opérationnelles et financières en place et sur le respect de la législation en vigueur. Ces éléments relèvent également du champ d’application de la structure d’audit interne (IAC) de la DG ECHO.

Par ailleurs, les subventions et les contrats octroyés dans le cadre de l’instrument feront l’objet d’un audit ex post réalisé par le secteur d’audit externe de la DG ECHO, et d’une évaluation par des partenaires externes. Comme toujours, les actions peuvent faire l’objet d’audits et d’enquêtes de la part du service d’audit interne (IAS), de la Cour des comptes et de l’OLAF. En se basant sur les chiffres de 2011, le coût des contrôles de la DG ECHO devrait être compris entre 2,7 % et 3,1 %.

Dans le cas d’une mise en œuvre par le biais d’une agence exécutive, la Commission applique les mesures de contrôle requises pour les agences exécutives conformément à l’art. 59 du règlement financier et du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives. De plus, la Commission surveille et contrôle que l’agence exécutive réalise les objectifs de contrôle appropriés pour les actions dont la gestion lui est confiée. Cette supervision est intégrée aux termes de la coopération entre la DG mère et l’agence exécutive et dans le rapport semestriel de l’agence.

Les principales caractéristiques d’un système de contrôle interne d’une agence exécutive (sur la base de l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture») sont les suivantes:

a) circuits financiers et séparations des tâches;

b) contrôle de l’éligibilité des coûts par le biais de contrôles ex ante (contrôles documentaires, missions de suivi);

c) procédure de supervision;

d) mesures de simplification et harmonisation mises en œuvre dans le même programme et entre différents programmes (partage de meilleures pratiques);

e) utilisation de sommes et taux forfaitaires pour certaines actions/volets;

f) rapports de gestion (mensuels, trimestriels et annuel comme le rapport d’activité annuel);

g) contrôle centralisé ex ante pour les marchés publics, appels à propositions et conventions de subvention;

h) structure d’audit interne.

Les activités de l’agence exécutive font l’objet d’audits et d’enquêtes de la part du service d’audit interne (IAS), de la Cour des comptes et de l’OLAF.

L’estimation des coûts des contrôles repose sur l’expérience antérieure de l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture». Celle-ci a en effet estimé le coût du contrôle de deux programmes à mettre en œuvre entre 2014 et 2020: selon les chiffres présentés dans le rapport d’activité annuel de 2011, le coût estimé des contrôles représente 2,8 % et 2,9 % du budget total des deux programmes. En appliquant les mêmes résultats, le coût estimé des contrôles de la création des volontaires de l’aide de l’UE serait compris dans une fourchette allant de 6,7 à 6,9 millions d’euros pour la période de 2014 à 2020.

Pour ce qui est de la DG ECHO, le coût du contrôle lié à son rôle de co-DG mère s’élève, selon les estimations, à 210 000 euros, soit 0,1 % du budget total. Couplée à l’effet probable des nouvelles simplifications du règlement financier, la mise en œuvre de ces contrôles permettrait d’éviter les erreurs matérielles (>2 %).

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

La DG ECHO continuera à élaborer sa stratégie antifraude conformément à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAC) adoptée le 24 juin 2011 afin d’assurer, entre autres, que:

- les contrôles internes de la DG ECHO relatifs à la lutte antifraude sont parfaitement alignés avec les dispositions de la SAC;

- l’approche de gestion des risques de fraude de la DG ECHO est axée sur la détermination des zones de risques et de la réponse adéquate;

- l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des vérifications et des inspections sur place.

Les mesures suivantes sont envisagées afin de limiter les irrégularités et fraudes potentielles:

- la prise en compte de la prévention des irrégularités et fraudes potentielles dès la conception du programme moyennant la simplification des règles et une utilisation accrue des sommes et taux forfaitaires;

- la vérification systématique d’un éventuel double financement et le recensement des bénéficiaires de plusieurs subventions;

- la mise en œuvre d’audits ad hoc quand des irrégularités et/ou une fraude suspectée suscitent de graves inquiétudes.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

L’Europe dans le monde || CD/CND ([31]) || de pays AELE[32] || de pays candidats[33] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, sous a) bis, du règlement financier

4 || (Corps volontaire européen d’aide humanitaire) Volontaires de l’aide de l’UE ' || CD. || OUI || OUI || NON || OUI/NON

Les autres pays européens peuvent participer à l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE sous réserve des conditions prévues à l’article 23.

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || 4. L’EUROPE DANS LE MONDE

DG: ECHO || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années suivantes || TOTAL 2014 à 2020

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || ||

23 02 04 || Engagements || (1) || 21,200 || 23,800 || 27,600 || 32,700 || 37,900 || 44,500 || 51,400 || || 239,100

Paiements || (2) || 13,780 || 18,650 || 23,630 || 29,895 || 34,680 || 40,640 || 47,145 || 30,680 || 239,100

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques [34] || || || || || || || || ||

|| || (3) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL des crédits pour la DG ECHO || Engagements || =1+3 || 21,200 || 23,800 || 27,600 || 32,700 || 37,900 || 44,500 || 51,400 || || 239,100

Paiements || =2+3 || 13,780 || 18,650 || 23,630 || 29,895 || 34,680 || 40,640 || 47,145 || 30,680 || 239,100

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 21,200 || 23,800 || 27,600 || 32,700 || 37,900 || 44,500 || 51,400 || || 239,100

Paiements || (5) || 13,780 || 18,650 || 23,630 || 29,895 || 34,680 || 40,640 || 47,145 || 30,680 || 239,100

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifique || (6) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 21,200 || 23,800 || 27,600 || 32,700 || 37,900 || 44,500 || 51,400 || || 239,100

Paiements || =5+ 6 || 13,780 || 18,650 || 23,630 || 29,895 || 34,680 || 40,640 || 47,145 || 30,680 || 239,100

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 2014 - 2020

DG: ECHO ||

Ÿ Ressources humaines || 1,146 || 1,146 || 1,146 || 1,146 || 1,274 || 1,274 || 1,593 || 8,725

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,063 || 0,063 || 0,143 || 0,063 || 0,065 || 0,122 || 0,045 || 0,564

TOTAL DG ECHO || Crédits || 1,209 || 1,209 || 1,289 || 1,209 || 1,339 || 1,396 || 1,683 || 9,289

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 1,209 || 1,209 || 1,289 || 1,209 || 1,339 || 1,396 || 1,683 || 9,289

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Sub-sequent years || TOTAL 2014 - 2020

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 22,409 || 25,009 || 28,889 || 33,909 || 39,239 || 45,896 || 53,083 || || 248,434

Paiements || 14,989 || 19,859 || 24,919 || 31,104 || 36,019 || 42,036 || 48,828 || 30,680 || 248,434

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 2014 - 2020

OUTPUTS

|| Type de réalisation[35] || Coût moyen || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || No. outputs || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre total || Coût total

OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 1 Augmenter et améliorer la capacité de l’Union à fournir une aide humanitaire || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || Registre, Nbre d’apprentissages, Nbre de volontaires déployés || 0,014 || 376 || 5,271 || 941 || 13,367 || 1130 || 15,976 || 1356 || 20,222 || 1560 || 22,867 || 1950 || 27,361 || 2291 || 32,074 || 9604 || 137,136

Sous-total objectif opérationnel 1 || 376 || 5,271 || 941 || 13,367 || 1130 || 15,976 || 1356 || 20,222 || 1560 || 22,867 || 1950 || 27,361 || 2291 || 32,074 || 9604 || 137,136

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 2014 - 2020

OUTPUTS

|| Type de réalisation[36] || Coût moyen || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre total || Coût total

OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 2 Améliorer les qualifications et les compétences des volontaires dans le domaine de l’aide humanitaire, et leurs conditions de travail || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || Formation de volontaires, élaboration de normes || 0,0075 || 938 || 7,034 || 711 || 5,330 || 837 || 6,280 || 863 || 6,476 || 1193 || 8,946 || 1535 || 11,511 || 1600 || 12,000 || 7677 || 57,576

Sub-total for operational objective 2 || 938 || 7,034 || 711 || 5,330 || 837 || 6,280 || 863 || 6,476 || 1193 || 8,946 || 1535 || 11,511 || 1600 || 12,000 || 7677 || 57,576

OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 3 Renforcer les capacités des organisations d’accueil et favoriser le volontariat dans les pays tiers || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || Nombre de responsables volontaires / volontaires locaux / formation des formateurs / nombre de participants séminaires/ || 0,00471 || 1418 || 6,681 || 785 || 3,700 || 857 || 4,038 || 901 || 4,244 || 1037 || 4,886 || 849 || 3,999 || 1263 || 6,000 || 7110 || 33,549

Sous-total objectif opérationnel 3 || 1418 || 6,681 || 785 || 3,700 || 857 || 4,038 || 901 || 4,244 || 1037 || 4,886 || 849 || 3,999 || 1263 || 6,000 || 7110 || 33,549

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 2014 - 2020 ||

RÉALISATIONS ||

|| Type de réalisation[37] || Coût moyen || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || No. outputs || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre total || Coût total ||

|| OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 4 Promouvoir la visibilité des valeurs de l’aide humanitaire de l’Union || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| - Réalisation || Développement du réseau des volontaires de l’aide de l’UE; conférences, communication, visibilité; nbre d’affectations de volontariat en ligne || 0,00081 || 300 || 1,737 || 700 || 0,940 || 1300 || 0,769 || 1700 || 1,395 || 2000 || 0,769 || 2000 || 1,053 || 2000 || 0,826 || 10000 || 7,488

|| Sous-total objectif opérationnel 4 || 300 || 1,737 || 700 || 0,940 || 1300 || 0,769 || 1700 || 1,395 || 2000 || 0,769 || 2000 || 1,053 || 2000 || 0,826 || 10000 || 7,488

|| OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 5 Renforcer la cohérence et l’homogénéité du volontariat dans tous les États membres afin d’accroître les possibilités des citoyens de l’Union de participer aux actions et opérations d’aide humanitaire || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| - Réalisation || Élaboration de normes, révision, dispositif de certification || || || 0,477 || || 0,464 || || 0,538 || || 0,364 || || 0,433 || || 0,575 || || 0,500 || || 3,351

|| Sous-total objectif opérationnel 5 || || 0.477 || || 0,464 || || 0,538 || || 0,364 || || 0,433 || || 0,575 || || 0,500 || || 3,351

|| COÛT TOTAL || 3032 || 21,200 || 3137 || 23,800 || 4124 || 27,600 || 4820 || 32,700 || 5790 || 37,900 || 6334 || 44,500 || 7154 || 51,400 || 34391 || 239,100

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

– X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 1,146 || 1,146 || 1,146 || 1,146 || 1,274 || 1,274 || 1,593 || 8,725

Autres dépenses administratives || 0,063 || 0,063 || 0,143 || 0,063 || 0,065 || 0,122 || 0,045 || 0,564

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 1,209 || 1,209 || 1,289 || 1,209 || 1,339 || 1,396 || 1,683 || 9,289

Hors RUBRIQUE 5[38] du cadre financier pluriannuel || NA || NA || NA || NA || NA || NA || NA || NA

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses administratives || || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || NA || NA || NA || NA || NA || NA || NA || NA

TOTAL || 1,209 || 1,209 || 1,289 || 1,209 || 1,339 || 1,396 || 1,683 || 9,289

Les chiffres ci-dessus seront ajustés en fonction des résultats du processus d’externalisation envisagé.

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

– X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 7

XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[39]

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 6 || 6 || 6 || 6 || 8 || 8 || 11

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

XX 01 04 yy [40] || - au siège[41] || || || || || || ||

- en délégations || || || || || || ||

XX 01 05 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL || 12 || 12 || 12 || 12 || 14 || 14 || 18

23 est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés, le cas échéant, par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Les chiffres ci-dessus seront ajustés en fonction des résultats du processus d’externalisation envisagé.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Élaboration des politiques et concepts. Actes et mesures d’exécution.

Personnel externe || Gestion des contrats et des conventions de subvention; mise en œuvre et suivi des mesures stratégiques; soutien administratif.

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– X  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020 tel que proposé par la Commission dans sa communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011) 500 final).

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

¨         La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel [42].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

– La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

La proposition prévoit des contributions tierces des pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats, des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage.

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

¨         sur les ressources propres

¨         sur les recettes diverses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative [43]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

[…]

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

[…]

[1]               Eurobaromètre standard 73/2010, Eurobaromètre spécial 343/2010 et Eurobaromètre spécial 384/2012.

[2]               COM(2010) 683.

[3]               Conclusions du Conseil du 25 mai 2011 relatives au Corps volontaire européen d’aide humanitaire.

[4]               Déclaration écrite 25/2011 du Parlement européen du 9 mai 2011.

[5]               En 2010 à Bruxelles et en 2011 à Budapest – avec la participation active de plus de 150 organisations de parties prenantes.

[6]               COHAFA.

[7]               SG, SJ, DG BUDG, DG DEVCO, FPIS, EEAS, DG EAC, EACEA, DG EMPL, DG ELARG.

[8]               Deux séminaires de capitalisation ont été organisés en décembre 2011 et en juin 2012 à Bruxelles avec plus de 70 participants.

[9]               JO C 25, 2008, p. 1.

[10]             JO L 11, 2003, p. 1.

[11]             COM(2011) 681 final.

[12]             Institué par la décision X/XX relative à un mécanisme de protection civile de l’Union.

[13]             COM(2011) 500 final.

[14]             JO C 25, 2008, p. 1.

[15]             Non encore publiée.

[16]             Communication COM(2010) 683 de la Commission intitulée «Comment exprimer la solidarité des citoyens européens par le volontariat: premières réflexions sur un Corps volontaire européen d’aide humanitaire» (JO C 121/59, 2011).

[17]             Communication COM(2011) 681 final de la Commission sur la «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014» (JO C 37, 2012, p. 24).

[18]             Communication COM(2011) 933 de la Commission (JO C 102, 2012, p. 35).

[19]             Communication COM(2011) 568 de la Commission intitulée «Communication sur les politiques de l’UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l’UE» (JO C 335, 2011, p. 19).

[20]             Non encore publié.

[21]             JO L 312, 1995, p. 1.

[22]             JO L 292, 1996, p. 2.

[23]             JO L 136, 1999, p. 1.

[24]             JO L 55, 2011, p. 13.

[25]             JO L 8, 2001, p. 1.

[26]             JO L 281, 1995, p. 31.

[27]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[28]             Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, sous a) ou b), du règlement financier.

.

[29]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.

[30]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[31]             CD. = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés

[32]             AELE: Association européenne de libre-échange

[33]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux

[34]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[35]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[36]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[37]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[38]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[39]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation;

[40]             Sous le plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[41]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[42]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[43]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

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