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Document 52012IP0370

Mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique (2012/2005(INI))

OJ C 68E , 7.3.2014, p. 15–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

7.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/15


Mardi 23 octobre 2012
Mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen

P7_TA(2012)0370

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique (2012/2005(INI))

2014/C 68 E/03

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: le temps de la concrétisation (COM(2011)0731),

vu la communication de la Commission intitulée "Mécanismes de gouvernance et d'incitation pour le déploiement de SESAR, le pilier technologique du ciel unique européen" (COM(2011)0923),

vu le Livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0254/2012),

A.

considérant que la mise en œuvre du ciel unique européen (CUE) a déjà enregistré de nombreuses avancées positives;

B.

considérant que 2012 devrait être une année charnière pour la mise en œuvre du CUE;

C.

considérant que l'achèvement du CUE permettra de réaliser d'importantes économies, à la fois sur le plan économique, sur le plan de la sécurité et sur le plan environnemental, en créant un secteur de l'aviation plus durable et un système de gestion du trafic aérien plus efficace à l'échelle européenne;

D.

considérant que le volume du trafic aérien est en augmentation constante, ce qui entraîne un manque de capacité et une augmentation des retards pour les passagers, et affecte également les plans de croissance des compagnies aériennes; considérant que l'espace aérien européen compte parmi les plus fréquentés de la planète, plus de 750 millions de passagers utilisant les aéroports européens, et qu'on s'attend à ce que ce chiffre double d'ici 2030;

E.

considérant que la réussite du CUE est tributaire de l'application d'une approche intégrée empêchant que l'un ou l'autre État membre ne compromette la mise en œuvre dans son ensemble;

F.

considérant que le 4 décembre 2012 est la date butoir pour l'achèvement de la mise en œuvre de blocs d'espace aérien fonctionnels, mais que, comme il ressort des derniers rapports, la situation est loin de satisfaire à cette disposition de la législation relative au CUE;

G.

considérant qu'en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010, quatre mois après la réception des plans de performance des États membres, la Commission européenne est censée publier des recommandations à l'adresse des États membres dont les plans ne sont pas compatibles avec les objectifs uni-européens afin que ceux-ci adoptent des objectifs de performance révisés;

H.

considérant qu'actuellement, les prestataires nationaux de services de navigation aérienne fournissant des services de contrôle du trafic aérien sont fragmentés, à l'image de la géographie politique du continent, ce qui entraîne des inefficacités et des problèmes de congestion indésirables;

I.

considérant qu'afin d'achever la mise en œuvre du CUE, il est nécessaire de prendre des mesures permettant d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de sécurité aérienne afin de renforcer les normes actuelles et d'assurer un niveau uniforme et élevé de sécurité au bénéfice des citoyens;

J.

considérant que d'autres programmes, comme Galileo et le système global de navigation par satellite (GNSS), progressent rapidement;

K.

considérant qu'il est nécessaire de convenir le plus tôt possible du financement et du cadre financier requis;

Calendrier

1.

reconnaît les contraintes qui existent au niveau de la mise en œuvre de la législation relative au CUE; estime toutefois qu'il est nécessaire de s'appuyer, dans une large mesure, sur les avancées réalisées à ce jour, en fixant des délais contraignants pour la mise en œuvre du CUE, mais également en tenant compte de considérations commerciales;

2.

souligne la nécessité d'avancer rapidement et de faire progresser la mise en œuvre de la législation relative au CUE, et en particulier le système d'amélioration des performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau;

3.

signale que la phase cruciale de déploiement pointe à l'horizon et doit intervenir en temps voulu et être gérée de manière synchronisée et coordonnée;

4.

met en garde sur le fait qu'en raison de l'augmentation du trafic aérien, l'espace aérien européen s'approche rapidement de sa capacité maximale et que ce problème doit être traité de toute urgence pour garantir la qualité des services aériens fournis aux citoyens européens et s'assurer que son incidence sur l'environnement et le climat ne s'accroisse pas;

5.

rappelle l'importance des aéroports comme points d'entrée et de sortie du réseau européen; demande qu'ils soient pleinement pris en compte dans l'instauration du CUE, y compris les aéroports régionaux, étant donné leur rôle dans la décongestion du réseau et l'augmentation de la capacité;

6.

attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire de mettre en œuvre d'urgence la législation relative au CUE afin d'éviter une augmentation de la congestion due à des flux de trafic toujours plus importants et à des technologies dépassées, ainsi que d'assurer davantage de cohérence de la législation européenne en matière de sécurité aérienne;

7.

observe qu'il est de plus en plus difficile de maintenir en continu le niveau élevé des conditions de sécurité et d'exploitation de l'Europe; invite les États membres et la Commission à clarifier le rôle des organismes européens compétents en la matière afin d'assurer le respect constant de normes relatives à la sécurité aérienne fiables et transparentes;

8.

rappelle la nécessité de rendre l'espace aérien européen aussi efficace que possible, non seulement à des fins d'avantages économiques, mais aussi en raison des bénéfices que cette démarche engendre en matière environnementale, énergétique et sociale, y compris au profit des passagers aériens;

9.

souligne que, dans la dernière communication publiée par la Commission à ce sujet, les estimations envisagent, pour la période 2013-2030 dans l'UE-27, un impact cumulé potentiel sur le PIB de l'Union de 419 milliards d'euros, la création directe et indirecte de 328 000 emplois et environ 50 millions de tonnes d'émissions de CO2 nettes évitées, pour autant que la technologie SESAR (Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) soit mise en œuvre intégralement et en temps voulu;

10.

relève que, selon la Commission, l'introduction, en temps utile, de la technologie SESAR se traduira par des avantages concrets pour les passagers aériens en entraînant une diminution du temps de vol d'environ 10 % (soit 9 minutes), une réduction du nombre d'annulations et de retards de 50 % et, éventuellement, une baisse des tarifs aériens; souligne toutefois que, si le déploiement de SESAR était retardé de dix ans, les répercussions globales seraient catastrophiques: une perte d'environ 268 milliards d'euros à cause d'une réduction plus faible de l'impact cumulé sur le PIB de l'Union, quelque 190 000 nouveaux emplois en moins et 55 millions de tonnes de CO2 économisées en moins;

11.

remarque que d'autres pays et régions clés distancent rapidement l'Union dans le domaine de la recherche et du développement de technologies novatrices et regrette par conséquent que l'Union risque de perdre sa primauté au profit d'autres acteurs internationaux, à moins qu'elle n'accélère la mise en œuvre de la législation relative au CUE;

12.

estime que le CUE ne peut fonctionner correctement que si les différentes échéances de mise en œuvre sont strictement respectées par tous les acteurs;

13.

souligne que des programmes pilotes ont été réalisés et que leurs résultats ont été positifs;

14.

invite la Commission à faire rapport à la commission des transports et du tourisme sur les avancées enregistrées dans la mise en œuvre du système de performance par tous les prestataires de services de navigation aérienne d'ici décembre 2012;

15.

invite la Commission à faire rapport à la commission des transports et du tourisme sur les avancées enregistrées dans la mise en œuvre de la législation relative au CUE d'ici mars 2013, y compris une évaluation des conséquences des retards de mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels;

Impulsion politique

16.

rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière, et insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation; appelle à ce titre les États membres à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission; invite la Commission à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de ladite législation;

17.

rappelle les objectifs en matière d'aviation décrits dans le Livre blanc sur la politique des transports ainsi que dans le rapport du groupe de haut niveau sur la recherche dans le domaine de l'aviation intitulé "Flightpath 2050 – Europe's Vision for Aviation";

18.

souligne qu'il conviendrait d'accorder davantage de priorité à cette question et que le soutien politique volontariste de la part des États membres et de toutes les parties concernées est nécessaire pour assurer la mise en œuvre complète et en temps voulu du CUE;

19.

souligne que la mise en œuvre réussie de la législation relative au CUE aura un impact positif et stimulant sur la concurrence dans l'ensemble de l'Union et dans le monde entier, ce qui favorisera la croissance et l'emploi, en particulier dans les secteurs de l'aéronautique et de l'aviation;

20.

déplore qu'en dépit des avantages considérables qu'il présente au niveau social et environnemental, le projet du CUE ne soit pas suffisamment connu ou compris du public, et invite la Commission, les États membres et les parties prenantes à renforcer leurs efforts de communication à destination de la population;

21.

reconnaît les défis que présentent les systèmes européens de gestion du trafic aérien et le rôle essentiel du facteur humain et d'un dialogue social efficace dans la communication concernant le CUE; insiste sur la nécessité de continuer à mettre l'accent sur des procédures d'information ouvertes; souligne que la mise en œuvre du CUE créera une forte demande d'emplois haut de gamme et hautement qualifiés;

22.

respecte pleinement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien (1) soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux gardes-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises dans le rayon d'action des opérations;

23.

estime que la mise en œuvre réussie du CUE sera bénéfique à la chaîne d'approvisionnement toute entière, y compris les constructeurs, les compagnies aériennes, les PME, le secteur du tourisme dans son ensemble, etc.;

24.

reste extrêmement préoccupé par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance, et soutient dès lors les efforts déployés par le coordinateur; souligne l'importance de la coopération, de la coordination et de l'action politiques mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser l'objectif que constitue la mise en œuvre de ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici le 4 décembre 2012; invite la Commission à surveiller attentivement les avancées dans ce domaine et, le cas échéant, à engager des actions juridiques, y compris à imposer des sanctions aux États membres qui n'honoreraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation relative au CUE;

25.

souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;

26.

estime que le moyen le plus efficace et le plus efficient de créer le CUE est d'adopter une approche descendante et demande donc à la Commission de proposer, à partir du rapport évoqué au paragraphe 15, des mesures visant à supprimer les conséquences dues au retard dans la création des blocs d'espace aérien fonctionnels et de passer rapidement de l'approche ascendante à l'approche descendante, afin de veiller à ce que les objectifs du paquet législatif CUE II soient atteints;

27.

demande aux États membres que le problème du manque de ressources, en particulier celui des autorités de surveillance nationales, soit rapidement traité à l'échelle politique nationale;

28.

insiste sur le fait que, pour remplir adéquatement leur rôle dans le CUE, les autorités de surveillance nationales doivent être fonctionnellement distinctes des prestataires de services de navigation aérienne et exercer leurs compétences de manière impartiale, indépendante et transparente;

29.

souligne qu'il importe de demander aux prestataires nationaux de services de navigation aérienne d'adopter une attitude volontariste en matière de mise en œuvre de la législation relative au CUE;

30.

rappelle que l'utilisation sûre, efficace et souple de l'espace aérien ne peut être réalisée que par une coopération et une collaboration étroites entre les utilisateurs civils et militaires de cet espace;

31.

invite les États membres, avec l'aide des agences européennes compétentes, à se concentrer sur l'amélioration de la coopération et de la coordination entre les autorités civiles et militaires avec les pays voisins;

32.

insiste pour que les États membres fournissent le financement requis le plus tôt possible pour l'achèvement du CUE; se félicite que la Commission ait proposé le CUE et SESAR comme priorité horizontale pour le financement au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

Stratégie de déploiement de SESAR

33.

reconnaît que tant le secteur que l'Union ont consenti des investissements financiers considérables dans la recherche et le développement pour la technologie SESAR, et estime qu'il est aujourd'hui temps de mettre en place les mesures nécessaires pour récolter les bénéfices de ces investissements grâce à la mise en œuvre de la législation relative au CUE;

34.

rappelle la nécessité d'une coordination entre le calendrier de mise en œuvre du CUE et la phase de développement et de déploiement de SESAR en tant qu'élément du CUE, comme l'indique le règlement (CE) no 1070/2009;

35.

insiste sur le fait que, malgré les lourds investissements requis, l'harmonisation produira des retombées importantes et tangibles, notamment l'optimisation des vols, une amélioration du rendement des carburants, une réduction de la pollution sonore et atmosphérique, une diminution de l'incidence sur le changement climatique ainsi qu'une utilisation souple et sûre d'un espace aérien moins fragmenté; souligne le gain d'efficacité qu'engendrerait une plus grande coordination entre civils et militaires, dans la mesure où l'utilisation d'infrastructures communes permettrait de réduire les coûts; rappelle qu'une interopérabilité renforcée entre les États membres et la réalisation des blocs d'espace aérien fonctionnels présenteraient également des avantages en matière d'exploitation transfrontalière;

36.

comprend que la technologie SESAR et la mise en œuvre du CUE sont des politiques intrinsèquement liées qu'il convient de développer afin de recueillir pleinement leurs avantages, et insiste donc pour que l'industrie prenne au sérieux la phase de déploiement du projet SESAR;

37.

souligne que les technologies ont déjà été développées par les constructeurs et sont désormais disponibles, ce qui fait de la mise en œuvre réussie de SESAR un objectif réalisable;

38.

reconnaît que l'intérêt du monde des affaires pour les technologies SESAR est plus fort dans les aéroports pivots plus grands et plus embouteillés que dans les aéroports régionaux plus petits ou les aéroports desservant des routes saisonnières; maintient cependant que la performance de l'ensemble du réseau serait améliorée grâce à une répartition plus large des capacités de SESAR, soutenue par un financement public;

39.

est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter une approche coordonnée au niveau mondial en réponse aux efforts de normalisation tels que souhaités par l'Organisation de l'aviation civile internationale, afin de veiller à ce que les technologies existantes et nouvelles soient interopérables dans le monde entier, et encourage la signature de protocoles de coopération en matière de recherche et de développement;

40.

estime que, pour que les prestataires de services de navigation aérienne et d'autres parties prenantes puissent développer au mieux leurs partenariats stratégiques et soient incités à remplir leurs objectifs, le pilier de la performance doit être davantage promu;

41.

souligne que la communauté militaire constitue un acteur essentiel du CUE et doit être pleinement associée à tous les niveaux, et ce à un stade très précoce; reconnaît les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la législation sur le CUE et prie les États membres d'accélérer leurs efforts pour instaurer une coordination dans le domaine militaire; tout en reconnaissant les spécificités nationales des relations entre civils et militaires, invite les États membres à concentrer leurs efforts sur le renforcement de la coopération et de l'interopérabilité entre ces deux parties et à appliquer les bonnes pratiques dans ce domaine;

42.

estime qu'il est nécessaire d'encourager la coopération avec les pays voisins, dans le but d'étendre le CUE au-delà des frontières de l'Union;

43.

souligne la nécessité de défragmenter l'espace aérien européen grâce à l'application d'innovations technologiques, au renforcement du système d'amélioration des performances des services de navigation aérienne et à la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels dans les délais impartis de manière à pouvoir profiter des avantages du CUE;

44.

se félicite du soutien continu manifesté par les États membres et les acteurs contribuant à l'harmonisation de l'interprétation et de la mise en œuvre de la législation relative au CUE;

45.

soutient l'approche privilégiant les partenariats public-privé, dans la mesure où ceux-ci peuvent créer une situation avantageuse pour toutes les parties, s'ils sont structurés et exécutés de manière appropriée et efficace, sur la base d'une coopération reposant sur des incitations et l'engagement;

46.

insiste sur le fait que la mise en œuvre de la législation relative au CUE sera hautement bénéfique pour l'ensemble des parties prenantes, par exemple en réduisant les redevances d'usage à répercuter sur le consommateur final, à savoir le passager;

47.

estime qu'il convient de travailler en collaboration étroite et permanente et d'éviter les conflits entre les organes responsables de la mise en œuvre du CUE;

48.

appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;

49.

prie instamment la Commission de mettre rapidement en place les mécanismes de gouvernance, d'incitation et de financement, y compris de financement public, qui sont nécessaires pour assurer le déploiement efficace et en temps voulu des technologies SESAR, en impliquant les autorités et parties prenantes concernées ainsi qu'en accordant une attention particulière à la mise en œuvre d'instruments financiers innovants;

50.

note que, si les compétences militaires et civilo-militaires sont présentes à différents niveaux au sein des différentes institutions intéressées, telles que le comité du ciel unique, Eurocontrol et l'entreprise commune SESAR, il reste néanmoins nécessaire de procéder à une analyse coordonnée et complète des implications du CUE/SESAR pour les militaires; ajoute qu'il est nécessaire d'intégrer le Comité militaire de l'Union européenne dans le processus, afin de fournir des informations adéquates aux chefs de la défense;

51.

reconnaît, à cet égard, le rôle naturel de l'Agence européenne de défense (AED) en tant que passerelle entre la communauté de défense et la Commission, et en tant que médiateur entre les parties militaires intéressées; est favorable au renforcement du rôle joué par l'AED dans la sensibilisation politique, la mise en réseau, la phase de déploiement de SESAR et le soutien apporté aux États membres dans le cadre de l'analyse des risques financiers et opérationnels; observe que l'AED est bien placée pour contribuer aux défis futurs concernant le CUE, par exemple en matière d'équipement et de formation; salue la décision des États membres de proposer à l'AED le soutien de l'État-major de l'Union européenne dans le cadre de SESAR; se félicite de l'établissement de la plateforme militaire de mise en œuvre du CUE/SESAR, soutenue par l'AED, et encourage sa poursuite effective, dans la mesure où elle a le mérite non négligeable de réunir autour de la table tous les acteurs de la communauté de la défense; rappelle que la coopération avec l'OTAN est indispensable et salue les progrès en cours à cet égard;

*

* *

52.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  Déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen du 10 mars 2004, (JO L 96 du 31.3.2004, p. 9).


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