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Document 52012IE0496

Avis du Comité économique et social européen sur «L'économie sociale en Amérique latine»

OJ C 143, 22.5.2012, p. 29–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/29


Avis du Comité économique et social européen sur «L'économie sociale en Amérique latine»

2012/C 143/06

Rapporteur: Miguel Ángel CABRA DE LUNA

Le 18 janvier 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur:

"L'économie sociale en Amérique latine".

La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 janvier 2012.

Lors de sa 478e session plénière des 22 et 23 février 2012 (séance du 22 février 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 141 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   L'objectif du présent avis est de donner un aperçu de l'économie sociale en Amérique latine, en tant que secteur organisé de la société civile qui a été, d'une manière générale, exclu des activités de coopération de l'Union européenne (UE). Cet aperçu tient compte de la diversité latino-américaine et reconnaît les différences qui existent entre les deux régions. C'est la raison pour laquelle, la formule d'"économie sociale et solidaire" (ESS) a été choisie aux fins du présent document, indépendamment d'autres termes possibles.

1.2   Par sa résolution 47/90, l'ONU a proclamé chaque premier samedi de juillet Journée internationale des coopératives et, par sa résolution 64/136, elle a déclaré 2012 Année internationale des coopératives. L'OIT a reconnu à diverses reprises (en particulier dans sa recommandation 193) les aspects positifs du coopératisme et de l'ESS. Le FMI et la Banque mondiale ont également manifesté leur intérêt pour ce secteur. À son tour, l'UE a reconnu à maintes reprises l'importance du coopératisme et de l'économie sociale. La BEI participe, quant à elle, à des projets avec des entreprises de l'ESS latino-américaines. Pour leur part, le Mercosur et d'autres institutions latino-américaines ont également adopté des positions en des termes similaires. Le présent avis rejoint la position de ces différentes organisations.

1.3   Le présent avis vise aussi à poser les bases des travaux préparatoires du CESE en vue de la septième rencontre de la société civile organisée UE-Amérique latine, qui se tiendra à Santiago du Chili en 2012. Il est proposé d'inviter des représentants de l'ESS d'Amérique latine et de l'UE à participer aux travaux préparatoires et à la rencontre, afin d'étudier le contenu du présent avis au moyen d'un dialogue constructif. Il est également proposé que la 7e rencontre se prononce sur les résultats de ce dialogue. Le CESE constate qu'en Amérique latine, l'ESS résout des situations graves de manque d'équité sociale et économique et d'atteinte aux droits fondamentaux. Outil essentiel dans la lutte pour le travail décent et contre l'informalité socio-économique, l'ESS joue un rôle essentiel dans les processus de développement local et de cohésion sociale. L'ESS encourage la pluralité et la démocratie économique. C'est la raison pour laquelle, il semble prioritaire d'encourager ces capacités et ces effets, en contribuant à un changement nécessaire de modèle de production.

1.4   La coexistence et la coopération entre les différentes tendances de l'ESS en Amérique latine sont considérées très utiles. D'une part, pour encourager l'ESS à caractère entrepreneurial plus marqué à intégrer des objectifs fondés sur les principes de solidarité et à ne pas accorder la priorité à l'augmentation des bénéfices, mais à contribuer davantage au développement du bien-être général. D'autre part, pour faire en sorte que l'ESS plus axée sur les transformations sociopolitiques intègre les critères d'efficacité et de bénéfice des entreprises, en créant des réseaux qui lui permettent de se maintenir sur le marché. Il est donc important que l'ESS ne s'installe pas dans le créneau de l'économie de la pauvreté mais plutôt dans celui de l'évolution des tendances, en associant le développement, l'efficacité économique et la justice sociale pour éliminer les asymétries de tout type.

1.5   L'ESS en Amérique latine connaît des problèmes essentiels qui entravent son développement, dont le manque de visibilité sociale et institutionnelle est l'un des plus graves. L'absence de processus rigoureux de mesure et de quantification contribue à ce phénomène et empêche d'en mesurer la portée et les importants effets sociaux. Il est urgent d'engager une action plus pertinente dans l'élaboration de statistiques homologuées sur le plan international dans les pays d'Amérique latine, en impliquant la collaboration d'organismes internationaux tels que la CEPAL, ACI-Américas, la Fundibes, la Cicopa ou le Ciriec. Le manque de présence institutionnelle de ses organisations représentatives constitue aussi un sérieux problème. Pour le résoudre, il y a lieu d'amener l'administration publique et les autres acteurs sociaux à reconnaître ces organisations comme partenaires au sein des institutions consultatives sur les politiques sociales et économiques. Les conseils économiques et sociaux et autres organismes de participation sociale constituent un bon outil pour la participation des organisations de l'ESS.

1.6   À quelques exceptions remarquables près, l'absence de politiques publiques intégrales et participatives concernant l'ESS constitue un obstacle important pour sa consolidation et son évolution. Il est dès lors essentiel de dépasser des propositions fondées uniquement sur des aides économiques directes sans contrepartie, et de promouvoir des actions visant à résoudre le problème des sources de financement. Il y a lieu d'envisager des politiques structurelles d'intérêt général incluant des décisions sur la législation, le développement de l'éducation en termes d'innovation ainsi que la formation professionnelle, également dans le domaine universitaire. Il convient de renforcer la présence de l'ESS dans le développement de la protection sociale grâce aux systèmes de santé gérés avec le concours des utilisateurs. Il y a lieu de consolider de véritables politiques publiques dont la continuité soit assurée indépendamment des changements successifs de gouvernements.

1.7   Les syndicats et autres acteurs sociaux, dont l'ESS, peuvent, par un effort conjoint, jouer un rôle fondamental dans la mise en œuvre de mécanismes institutionnels visant à lutter contre les cas d'irrégularité et de fraude liés à l'économie informelle et l'apparition de faux travailleurs indépendants. Ils peuvent également contribuer à garantir le travail décent et des services publics universels et de qualité, ainsi qu'à encourager des activités de "renforcement des capacités".

1.8   La politique de coopération internationale de l'UE en Amérique latine en matière d'ESS devrait se fonder sur les réflexions et les propositions évoquées dans le présent avis. Il y a lieu d'envisager des projets de coopération visant à faire des entreprises viables de l'ESS des agents de cohésion sociale, de développement local, de pluralité, de démocratie économique et de légalisation massive de l'économie et du travail. L'ESS doit occuper une place prioritaire dans la coopération de l'UE, l'objectif devant être de promouvoir la consolidation de réseaux faisant office d'agents dans la mise en œuvre des politiques de coopération économique et de codéveloppement. Les projets de coopération en matière d'ESS doivent favoriser la coordination de ses agents et réseaux, en évitant l'éclatement et les doubles emplois: il est à cet égard essentiel de mettre en place des actions ayant un caractère plus international et stratégique.

1.9   Il est par ailleurs nécessaire, en cette période de crise mondiale, de renforcer les relations d'affaires et commerciales entre l'ESS de l'Union européenne et celle de l'Amérique latine. Les expériences de bonnes pratiques de l'ESS d'Amérique latine peuvent servir d'exemple à suivre. Il convient de souligner la nécessité de veiller à ce que les accords commerciaux conclus avec les pays d'Amérique latine encouragent le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des micro-entreprises et, concrètement, de l'ESS.

2.   L'économie sociale en Amérique latine

2.1   Dualité de la notion

2.1.1   L'approche adoptée dans le cadre du présent avis par rapport à l'ESS en Amérique latine repose sur deux prémisses incontournables: d'une part, le constat des différences qui existent entre les réalités sociales de l'Union européenne et celles de l'Amérique latine et, d'autre part, le fait que l'Amérique latine n'est pas un ensemble homogène. Cette analyse se fonde sur le plus grand respect de cette diversité. Elle a également pour objet de trouver des points de convergence donnant lieu à une coopération égalitaire, tout en tenant compte des évolutions respectives que connaissent ces deux régions (1).

2.1.2   En Amérique latine, on utilise principalement les deux formules d'"économie sociale" et d"‧économie solidaire", cette dernière y étant plus répandue mais prêtant à controverse quant à sa signification (notamment en ce qui concerne la notion d'économie populaire). En Europe, c'est la formule d'"économie sociale" qui s'est imposée. Elle correspond à une notion aux connotations incontestablement entrepreneuriales, s'inscrivant dans le système en tant que mode d'action alternatif et différent et ne considérant pas le "but lucratif" comme un problème en soi. À cet égard, l'élément crucial est le mode de répartition de l'excédent obtenu puisque les activités entrepreneuriales de l'économie sociale sont supposées être compétitives et générer des bénéfices. Dans l'UE, la formule d'"économie sociale" et le sens qui lui est donné font l'objet d'un large consensus (2), tandis qu'en Amérique latine, il existe diverses interprétations.

2.1.3   Au cours des dernières années, principalement du fait des changements politiques et économiques survenus en Amérique latine, il est devenu courant d'employer la formule d'"économie sociale et solidaire" (ESS) pour se référer à ce secteur (3). Nous proposons donc de l'employer en rapport avec l'Amérique latine.

2.1.4   Un premier élément qu'il convient de signaler est que l'ESS se compose toujours d'entités à caractère privé, établies dans le but de répondre à des besoins personnels et sociaux et non de rémunérer les investisseurs de capitaux. En Amérique latine, la situation de l'ESS varie d'un pays à l'autre, même si l'on retrouve certaines constantes dans tous les pays. Ces convergences permettront peut-être de donner une meilleure interprétation de la notion d'ESS. En Amérique latine, l'ESS se compose pour l'essentiel de coopératives, mutuelles, fondations, associations, sociétés de travail associé, organisations de solidarité sociale, groupements à caractère civil et micro-entreprises diverses. Ces entreprises et entités se fondent sur la solidarité et la responsabilité sociale. La plupart d'entre elles sont actives sur le marché, mais il arrive qu'elles créent des marchés spéciaux (commerce équitable) régis par des principes autres que celui de la concurrence.

2.1.5   Les organisations et les entreprises de l'ESS possèdent des caractéristiques différentes de celles de leurs homologues à capital public et privé, mais elles produisent également des biens et des services. Les entreprises de l'ESS ne sont dès lors ni exclusivement ni en priorité des œuvres caritatives pas plus qu'elles ne sont dépourvues de but lucratif: les bénéfices sont nécessaires. La question essentielle porte sur la manière de répartir les bénéfices de l'activité qui ne se mesurent pas seulement en termes de rentabilité financière et de génération d'avantages pour leurs membres et l'entourage, mais également en termes de valeur ajoutée sociale.

2.2   Dimensions et mesures

2.2.1   Un des grands problèmes qui entravent le développement de l'ESS en Amérique latine et renforcent son manque de visibilité sociale est la difficulté de structurer les informations concernant ce secteur. Il est nécessaire de connaître, et pas seulement de pressentir, l'impact réel de l'ESS. Cette absence de mesures fait qu'il est très difficile de faire ressortir sa véritable importance sociale et les avantages comparatifs qu'elle offre par rapport à d'autres types d'entreprises en termes d'impact de ses actions économiques, sociales et solidaires. En Europe, les mêmes demandes sont adressées concernant ce secteur: reconnaissance statistique, création de registres publics fiables et comptes satellites pour chaque secteur institutionnel et branche d'activité, cela dans la perspective d'une plus grande visibilité (4).

2.3   Organisations de l'ESS

2.3.1   Comme c'est le cas dans de nombreux pays de l'UE, en Amérique latine aussi, il convient de résoudre en priorité l'absence de représentation suffisamment consolidée, intégrée et efficace de l'ESS. Malgré les nombreux progrès réalisés ces dernières années, les structures représentatives des différentes catégories de l'ESS doivent encore être intégrées selon des critères de composition pyramidale, de bas en haut, de manière sectorielle et territoriale, tout en évitant l'atomisation, la concurrence entre elles et le corporatisme. La proximité de ces organisations par rapport aux pouvoirs locaux et régionaux fait qu'il est plus aisé de les prendre en compte comme pôles d'utilité sociale et d'innovation, dotés de la capacité nécessaire pour faire face aux principaux problèmes socioéconomiques.

2.3.2   Lorsqu'elles acquièrent un capital de reconnaissance leur conférant une réelle capacité de dialogue et de négociation, les organisations de l'ESS (5) renforcent leur zone d'influence pour atteindre des synergies en termes de renforcement des capacités, d'efficacité entrepreneuriale, de responsabilité sociale des entreprises, de nouveaux modèles de gestion, de lutte contre les mauvaises pratiques et, en définitive, d'impact accru sur le système économique.

2.4   Politiques publiques

2.4.1   L'une des tâches dont l'ESS doit s'acquitter consiste à déterminer la manière de conclure des accords et des alliances avec les pouvoirs publics basés sur le respect mutuel et l'indépendance. Les politiques publiques figurent donc au rang des préoccupations et des objectifs prioritaires de l'ESS en Amérique latine. Les politiques reposant essentiellement sur des aides économiques directes sans contrepartie ne sont pas contrôlées et sont imprévisibles, pouvant devenir un instrument de pression et de manipulation. Les politiques purement de palliation ou d'assistance favorisent les mauvaises pratiques.

2.4.2   Il est nécessaire de promouvoir des politiques intégrales et participatives conformes aux principaux objectifs de l'ESS et des gouvernements intéressés par la capacité de l'ESS à mobiliser des ressources de la communauté et au sein du marché, ainsi qu'à dégager des bénéfices globaux grâce à des solutions novatrices face à des problèmes complexes. Il existe des affinités incontestables en matière d'objectifs sociaux entre l'administration publique et les organisations de l'ESS pour répondre aux besoins urgents des personnes (6).

2.4.3   Pour l'ESS, l'accès au financement constitue un problème endémique qui freine radicalement son développement. L'ESS vit principalement des apports de ses partenaires et promoteurs, et non du capital spéculatif de tiers. Dans le même temps, elle propage des pratiques qui servent l'intérêt général. L'action publique est d'ordinaire rare et insuffisante en ce qui concerne l'obtention de moyens de financement réguliers grâce à des réformes législatives et des mesures macroéconomiques appropriées pour l'ESS. Ce qui fait défaut, ce sont des politiques d'État associant l'ESS à la planification générale de l'économie, des politiques de financement de l'industrie pour apporter du capital frais en encourageant les fonds de capital-risque, le financement de la participation économique des travailleurs et des partenaires, le soutien à la formation de groupes d'entreprises et l'encouragement de la participation de l'ESS aux marchés publics. Il est urgent de reformuler les mesures qui entravent sans justification le développement d'entités financières propres à l'ESS tels que la banque éthique et le micro-financement.

2.4.4   La plupart des États ne disposent pas de lignes d'action politique claires pour l'élaboration de programmes coordonnés dans leurs différents niveaux, compétences et structures administratives, offrant un cadre institutionnalisé à l'ESS et permettant de lui réserver un traitement intersectoriel. Les procédures administratives ne sont pas assez souples et l'harmonisation nationale et supranationale des grandes lignes de promotion et de soutien de l'ESS n'est pas efficace. L'on déplore l'absence de politiques publiques destinées à éviter la destruction des petites entreprises sociales et du tissu productif local et solidaire, ainsi que de politiques de formation professionnelle et de gestion des entreprises en particulier dans le contexte municipal (7) et de politiques d'ajustement des cadres réglementaires pour les différentes formes de l'ESS. Il convient de mentionner, en particulier, la nécessité de mettre en œuvre des politiques publiques d'éducation (recommandation 193 de l'OIT - 2002) pour l'ESS. L'administration publique, y compris les universités, et l'ESS n'ont pas déployé suffisamment d'efforts pour travailler ensemble.

2.5   Développement économique en Amérique latine et rôle de l'ESS

2.5.1   Développement et croissance économique équitable

2.5.1.1

L'Amérique latine connaît une évolution macroéconomique favorable en termes de croissance conventionnelle, avec toutefois des différences entre les pays. Toutefois, cette croissance se produit dans une réalité sociale marquée par de profondes inégalités: chômage massif et stagnant dans certains secteurs sociaux, précarité de l'emploi généralisée et poches d'exclusion sociale et de pauvreté. Néanmoins, la revalorisation d'un "état proactif" conscient de cette dualité sociale non viable semble encourager une croissance plus équitable (8) et un plus grand respect écologique.

2.5.1.2

La contribution d'une ESS consolidée en Amérique Latine à la gestion du développement est axée sur la résolution de situations critiques de pauvreté, d'inégalité, d'exclusion, d'économie informelle, d'exploitation humaine, de manque de cohésion sociale, de délocalisation d'entreprises et, enfin, sur une répartition plus équitable des revenus et des richesses pour contribuer à un changement nécessaire de modèle productif. C'est dans cette optique que l'ESS fournit des services de bien-être social et qu'elle offre, par rapport à d'autres secteurs, des avantages comparatifs en termes d'efficacité dans l'affectation et la production de biens et de services sociaux préférentiels. Sa capacité à couvrir de larges pans de la population, dans des territoires généralement éloignés des centres de pouvoir et des centres économiques la place dans une position idéale pour réaliser un développement plus équitable.

2.5.2   Économie informelle et droit sociaux

2.5.2.1

L'économie informelle est un phénomène très important en Amérique latine, que l'on rencontre également dans certaines zones de l'UE (économie souterraine); elle se caractérise par le développement d'activités professionnelles ou économiques souffrant d'une absence totale ou partielle de couverture sociale et de respect de la législation en vigueur. Le chômage, le sous-emploi et les mauvaises conditions de travail sont contraires aux positions de l'OIT sur le travail décent (9). Il s'agit là d'un problème sérieux. Un lien direct a pu être établi entre l'emploi informel ou le sous-emploi et les indicateurs de pauvreté; cette situation est endémique chez les femmes, les jeunes, les populations indigènes ou les personnes d'origine africaine et les personnes handicapées, tant en termes de travail informel que d'égalité de salaire et de traitement. En revanche, l'ESS, avec d'autres acteurs, est un outil efficace de lutte contre l'économie informelle, dans la mesure où elle permet à des entreprises et à des personnes de travailler dans la légalité avec une couverture sociale. Elle sert aussi à éviter l'apparition de pratiques tendant à consolider une externalisation intéressée des services publics, dont les prestations ne sont pas garanties et manquent de qualité, la protection sociale des bénéficiaires se trouvant de ce fait réduite. Les syndicats et autres acteurs sociaux, dont l'ESS peuvent, par un effort conjoint, jouer un rôle fondamental dans la mise en œuvre de mécanismes institutionnels visant à lutter contre les cas d'irrégularité et de fraude liés à l'économie informelle et l'apparition de faux travailleurs indépendants. Ils peuvent de la sorte également contribuer à garantir le travail décent et des services publics universels et de qualité, ainsi qu'à encourager des activités de "renforcement des capacités".

2.5.2.2

L'OIT reconnaît le rôle de l'ESS car parmi les valeurs et les principes sur lesquels se fondent ses entreprises, figure le respect des principes et des droits fondamentaux du travail (10). Dans ce sens, elle a démontré sa capacité à élargir les services de protection sociale aux personnes et aux consommateurs qui ne sont pas couverts par des systèmes fiscaux de sécurité sociale, dans le but de contribuer à corriger les déséquilibres du marché du travail et de garantir l'égalité de traitement.

2.5.2.3

Il existe de nombreux groupes informels de travailleurs indépendants liés à l'ESS qui n'ont pas la possibilité de suivre des formations professionnelles ni de trouver des financements et qui ne sont pas reconnus officiellement. L'existence de liens de réciprocité et de confiance entre les petits producteurs ou les artisans pourrait donner lieu à des processus de formalisation par l'intermédiaire d'entreprises de l'ESS étant donné que les producteurs non groupés, par exemple, n'ont pratiquement aucun moyen d'accéder au marché officiel. Il convient de renforcer la présence de l'ESS dans le développement de la protection sociale grâce aux systèmes de santé gérés avec le concours des utilisateurs. Il est essentiel d'éliminer l'économie informelle pouvant exister au sein de l'ESS elle-même.

2.5.3   Développement local et cohésion sociale

2.5.3.1

Il est essentiel de viser l'établissement de paramètres minimaux de cohésion sociale dans toute approche de développement (11). Les pouvoirs locaux prennent actuellement la mesure de l'importance qu'il y a à soutenir les entrepreneurs de l'ESS pour redynamiser les communautés rurales et urbaines. Ces entreprises créent des emplois locaux et leurs excédents circulent au niveau local promouvant une accumulation qui sera réinvestie sur le même territoire. Le contrôle local des investissements, des biens et des services ainsi que la circulation des excédents au sein de l'économie locale et régionale garantissent donc des processus primaires de cohésion sociale, générateurs de stabilité économique.

2.5.3.2

L'ESS démontre sa capacité à créer et à étendre la culture et le tissu d'entreprise ainsi qu'à lier l'activité économique aux besoins productifs locaux. L'ESS anime des processus de développement endogène dans les zones rurales, de redynamisation de zones industrielles en déclin et de rénovation d'espaces urbains dégradés, atténuant de la sorte les importants déséquilibres territoriaux, sans appliquer un modèle de développement unique mais en faisant plutôt coexister différentes approches en fonction des besoins sociaux et économiques des régions.

2.5.3.3

L'ESS favorise l'autonomie territoriale en accordant une importance particulière à la société civile dans la détermination du modèle de développement de la zone et le contrôle de l'évolution des processus de croissance et de réforme structurelle. Le coopératisme agricole constitue une pièce maîtresse de ces processus. Les politiques de cohésion sociale doivent se centrer sur l'échelon local (rural et urbain) afin de garantir les services sociaux de base, les infrastructures et l'éducation. L'ESS est indispensable à cet égard.

2.5.4   Pluralité et démocratie économique

2.5.4.1

L'ESS n'est pas un secteur marginal mais bien un élément institutionnel du système économique qui coexiste avec les secteurs public et privé des capitaux. Cela lui permet d'instaurer une pluralité économique faisant contrepoids aux deux autres secteurs. L'ESS contribue au développement durable, promeut le tissu associatif et assure l'égalité des chances grâce à ses systèmes de promotion éducative. Elle est essentielle pour atteindre la stabilité sociale, la durabilité de la croissance économique, la redistribution des revenus et la mise en œuvre d'alternatives économiques.

2.5.4.2

Fondé sur le principe de démocratie et de participation des personnes à la prise de décisions concernant les processus économiques, le fonctionnement de l'ESS offre une leçon permanente de démocratie et de citoyenneté. L'ESS est génératrice de tissu social et sa capacité à contribuer avec succès à la résolution de conflits et à la paix et la justice sociale en font un acteur irremplaçable dans le système économique et social de l'Amérique latine. Il y a lieu de promouvoir cette capacité.

3.   Coopération internationale dans le domaine de l'ESS

3.1   Nécessité de la coopération

3.1.1   L'ESS repose sur des principes et des pratiques communs à l'UE et à l'Amérique latine. Ces points communs peuvent favoriser la coopération entre les deux régions, aussi bien en faveur du développement durable que des échanges commerciaux et entre entreprises.

3.1.2   Réitérant ce qu'il a déjà dit par le passé, le CESE souligne la nécessité de veiller à ce que les accords commerciaux conclus avec des pays d'Amérique latine encouragent le développement des petites et moyennes entreprises, des micro-entreprises et, concrètement, de l'ESS (12).

3.2   Réseaux

3.2.1   Les réseaux composés d'entités représentatives de l'ESS, d'entreprises sociales ainsi que de centres d'information, de mesure et d'innovation et de formation universitaire, peuvent créer des plates-formes qui contribuent à relever les grands déficits évoqués précédemment. L'UE peut se révéler particulièrement utile dans la réalisation de ces objectifs, mais les mesures ne doivent pas viser exclusivement les pays ou les zones ayant les revenus les plus faibles mais également les régions émergentes à revenu moyen qui doivent renforcer la cohésion sociale et la croissance équitable. Une ESS reposant sur des réseaux fiables contribuerait à déterminer les nécessités les plus urgentes et les projets les plus efficaces ce qui rendrait la coopération internationale de l'UE plus sélective. L'action de l'UE pour articuler des réseaux basés sur l'ESS entre l'Amérique latine et d'autres régions en voie de développement (Afrique, Asie, etc.) peut être de la plus haute importance (13).

3.3   Coopération au développement et codéveloppement dans le domaine de l'ESS

3.3.1   L'UE peut aborder la coopération à travers la mise en œuvre de plans d'entreprise de l'ESS en faveur du développement durable  (14) auxquels participeraient les gouvernements d'Amérique latine engagés dans ce domaine et les organisations de l'ESS des deux continents, par l'établissement de programmes d'accompagnement et d'assistance technique pour les entrepreneurs dans le cadre de politiques actives d'emploi. De cette manière, la présence de l'UE en Amérique latine sera perçue comme ayant d'autres dimensions que l'intérêt commercial.

4.   2012, point d'inflexion: Année internationale des coopératives (Nations unies) – septième rencontre de la société civile organisée Union européenne-Amérique latine

4.1   L'ONU a déclaré, dans la résolution (64/136) adoptée par son Assemblée générale, que 2012 serait l'Année internationale des coopératives. Parmi les déclarations importantes reprises dans la résolution, qui soulignent la contribution du coopératisme au développement économique et social dans le monde entier, l'ONU encourage à promouvoir activement le coopératisme plus particulièrement en 2012. Dans le présent avis, le Comité adhère à toutes les dispositions de cette résolution et à ses propositions.

4.2   C'est également en 2012 que se tiendra la septième rencontre de la société civile organisée Union européenne-Amérique latine. Dans le cadre de cette rencontre et de ses séances de travail préparatoires, des réunions sont prévues pour échanger des points de vue sur le contenu du présent avis avec des représentants de l'ESS, d'Amérique latine et de l'UE, afin de dégager un consensus sur les recommandations qui devront figurer sur le document final.

Bruxelles, le 22 février 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  Document de travail COM(2009) 647 sur la stratégie "UE 2020", JO C 347 du 18.12.2010, p. 48-54, sur "La promotion des aspects socioéconomiques dans les relations UE-Amérique latine".

(2)  Avis du CESE INT/447, JO C 318 du 23.12.2009, p. 22-28, sur "La diversité des formes d'entreprise"; rapport "Toia" INI/2250/2008; avis du CESE C234/01/2005 sur "La promotion des sociétés coopératives en Europe" (JO C 234 du 22.9.2005); avis du CESE C117/11 sur le thème "Économie sociale et marché unique" (JO C 117 du 26.4.2000), et les récentes lois espagnole et portugaise sur l'économie sociale de 2011 ainsi que d'autres dispositions des États membres qui régissent les entités de l'ESS.

(3)  L'OIT, notamment, emploie cette formule dans le récent document de travail de 2010 élaboré par le Centre international de formation (CIF-OIT), intitulé "Économie sociale et solidaire: construire une base de compréhension commune".

(4)  Il n'existe pas de statistiques fiables pour l'Amérique latine, mais d'après les études menées par FUNDIBES jusqu'en 2009, on peut estimer, de manière approximative et provisoire, qu'il existe plus de 700 000 organisations de l'ESS et qu'elles comptent environ 14 millions de membres. Par ailleurs, l'ampleur du secteur informel de l'économie de toute la région, rend extrêmement difficile la quantification générale exacte ou même approximative de l'ESS. Par ailleurs, l'ACI estime que l'Amérique latine est la région qui enregistre "la croissance la plus rapide" en termes de nouvelles coopératives et de membres (2009). L'Inacoop en Uruguay fournit certaines données pour 2008: 1 164 coopératives, 907 698 membres actifs, avec une production annuelle de 1 708 millions de dollars (3,2 % de la production totale), 27 449 travailleurs. Toujours pour 2008: Argentine: 12 760 coopératives et 9 392 713 membres; 4 166 mutuelles et 4 997 067 membres; 289 460 travailleurs (source: INAES). Chili: 1 152 coopératives et 1 178 688 membres; 536 mutuelles (source: Fundibes). Colombie: 8 533 coopératives et 139 703 membres; 273 mutuelles et 4 758 membres (source: Confecoop). Guatemala: 841 coopératives et 1 225 359 membres (plusieurs sources). Paraguay: 453 coopératives et 1 110 000 membres (source: Fundibes). Brésil, voir note 9. Certaines études mettent également en évidence la solidité de l'ESS face à la crise. Mais toutes ces données et estimations sont plus intuitives et approximatives que vérifiables.

(5)  Exemples d'entités représentatives: Confecoop (Colombie), Conacoop (Costa Rica), Confecoop (Guatemala), Conpacoop (Paraguay), Confederación Hondureña de Cooperativas, OCB (Brésil), Conacoop (République dominicaine), Cudecoop (Uruguay), Consejo Mexicano de Empresas de la Economía Solidaria et Cosucoop (Mexique). Au niveau international: ACI-América, Cicopa et d'autres.

(6)  Institutions publiques pour l'ESS: Infocoop (Costa Rica), Dansocial (Colombie), Incoop (Paraguay), INAES (Argentine), Senaes (Brésil), Inacoop (Uruguay) ou Insafocoop (El Salvador).

(7)  Dans la logique évoquée pour les PME, voir l'avis du CESE REX/180 (15.02.2006), JO C 88 du 11.4.2006, p. 85-93, sur "Les relations UE-Mexique".

(8)  Selon les données de la CEPAL, plus de la moitié de la population (350 millions de personnes) vivent en dessous du seuil de pauvreté et 22 millions d'enfants doivent travailler pour survivre. Il convient de citer, de par leur caractère exemplaire, les mesures adoptées au cours de la dernière décennie par les gouvernements du Brésil, qui ont réussi à sortir plusieurs millions de personnes de l'état d'extrême indigence. L'ESS de ce pays a contribué à ce succès par l'intermédiaire du SENAES et de la stratégie de son responsable, Paul Singer. Comme ce dernier l'a rappelé récemment "L'ESS a besoin de plus d'argent, de marchés et de connaissance".

(9)  Selon la cartographie de l'économie solidaire du Brésil, un tiers des 22 000 entreprises de ce pays seraient informelles (www.fbes.org.br). Voir aussi l'avis du CESE REX/232, JO C 256 du 27.10.2007, p. 138-143, sur "Les relations UE - Amérique centrale", l'avis du CESE: SOC/250, JO C 93 du 27.4.2007, p. 38-41, sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous" et le document de travail du 12.10.2009 sur les "Stratégies pour le maintien et la création d'emplois en général, et pour les jeunes et les femmes en particulier" de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.

(10)  Document de référence 2011 "Économie sociale et solidaire: notre chemin commun vers le travail décent" disponible à l'adresse http://socialeconomy.itcilo.org/en/2011-readers. Ce document a également servi de référence pour le paragraphe 3.2 du présent avis.

(11)  Parmi de nombreux autres documents, voir: CESE: Sixième rencontre de la société civile organisée UE-AL de 2010. Documents de travail de la CEPAL pour le sommet latino-américain des chefs d'État et de gouvernement de Santiago du Chili de 2007; CESE REX/257, JO C 100 du 30.4.2009, p. 93-99, sur "Les relations Union européenne-Brésil"; CESE REX/232, JO C 256 du 27.10.2007, p. 138-143, sur "Les relations Union européenne-Amérique centrale"; CESE: "Accord d'association UE-Amérique centrale"; Sommet de Guadalajara UE/AL; CESE: Quatrième rencontre de la société civile organisée UE-Amérique latine et Caraïbes de 2006; CESE REX/210, JO C 309 du 16.12.2006, p. 81-90, sur "Les relations entre l'UE et la Communauté andine des nations"; CESE REX/180, JO C 88 du 11.4.2006, p. 85-93, sur "Les relations UE-Mexique"; CESE REX/135, JO C 110 du 30.4.2004, p. 40-54, sur "Les répercussions de l'accord de libre échange des Amériques sur les relations UE/Amérique latine/Caraïbes"; CESE REX/13 (JO C 169 du 16.6.1999); en particulier, avis du CESE REX/152, JO C 110 du 30.4.2004, p. 55-71, sur "La cohésion sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes".

(12)  Avis du CESE REX/277, JO C 347 du 18.12.2010, p. 48-54, sur "La promotion des aspects socioéconomiques dans les relations UE-Amérique latine". Voir aussi les positions adoptées par le CESE sur les différents accords commerciaux avec des pays de la région.

(13)  À cet égard, il convient de souligner le rôle de la Chine au niveau mondial et son importance à divers égards en tant qu'acteur d'alliances stratégiques. Il existe d'importants réseaux en Amérique latine tels que RED DEL SUR (Mercosur); Unisol (Brésil) ou le Fonds FIDES (Mexique).

(14)  Le lien entre l'ESS et la durabilité environnementale est l'une de ses caractéristiques identitaires. À cet égard, voir le chapitre 9 du document cité à la note 10 du présent avis, en rapport avec les "emplois verts". Voir aussi JO C 48 du 15.2.2011, p. 14-20 et JO C 48 du 15.2.2011, p. 65-71.


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