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Document 52012DC0795

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS PLAN D’ACTION «ENTREPRENEURIAT 2020» Raviver l’esprit d’entreprise en Europe

/* COM/2012/0795 final */

In force

52012DC0795

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS PLAN D’ACTION «ENTREPRENEURIAT 2020» Raviver l’esprit d’entreprise en Europe /* COM/2012/0795 final */


TABLE DES MATIÈRES

1........... Notre défi: davantage d’entrepreneurs pour l’Europe....................................................... 3

2........... Pilier d’action 1 – Promouvoir l’éducation et la formation à l’entrepreneuriat afin de soutenir la croissance et la création d’entreprises...................................................................................................... 6

2.1........ Partir sur de nouvelles bases: généraliser et améliorer l’apprentissage entrepreneurial….... 6

2.2........ … et repousser les limites: l’enseignement supérieur au service de l’entrepreneuriat........... 7

3........... Pilier d’action 2 – Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs peuvent prospérer et se développer   9

3.1........ Améliorer l’accès aux financements................................................................................. 9

3.2........ Soutenir les nouvelles entreprises dans les phases cruciales de leur cycle de vie et les aider à se développer      11

3.3........ Ouvrir de nouvelles perspectives commerciales à l’ère numérique................................... 15

3.4........ Des transmissions d’entreprises facilitées....................................................................... 17

3.5........ Réussir après un échec: une deuxième chance pour les faillis honnêtes............................ 19

3.6........ Charge réglementaire: des règles clarifiées et simplifiées................................................. 21

4........... Pilier d’action 3 – Modèles à suivre et inclusion de groupes spécifiques.......................... 24

4.1........ Nouvelles perceptions: les entrepreneurs, un modèle à suivre......................................... 24

4.2........ Nouveaux horizons: inclure les femmes, les seniors, les immigrés, les chômeurs et les jeunes 25

4.2.1..... Les femmes.................................................................................................................. 25

4.2.2..... Les seniors................................................................................................................... 26

4.2.3..... Les entrepreneurs immigrés........................................................................................... 27

4.2.4..... Les chômeurs, notamment les jeunes............................................................................. 29

5........... Conclusions.................................................................................................................. 30

Annexe: Actions clés de la Commission....................................................................................... 32

Annexe: Plan d’action «Entrepreneuriat 2020» — raviver l’esprit d’entreprise en Europe.............. 32

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

PLAN D’ACTION «ENTREPRENEURIAT 2020»

Raviver l’esprit d’entreprise en Europe

Depuis 2008, l’Europe subit les conséquences de la plus grave crise économique des cinquante dernières années: pour la première fois, elle compte plus de 25 millions de chômeurs et dans la majorité des États membres, les petites et moyennes entreprises (PME) n’ont pas encore réussi à rebondir pour retrouver leur niveau d’avant la crise.

Antérieurement à l’actuelle crise économique et financière, l’économie européenne était confrontée à des difficultés structurelles menaçant sa compétitivité et sa croissance, ainsi qu’à des obstacles à la création d’entreprise. Bon nombre d’entre eux subsistent, mais la crise a également joué un rôle de catalyseur, entraînant de profonds changements et des restructurations. L’économie mondiale s’est elle aussi transformée au cours de la dernière décennie. L’augmentation rapide de la demande et de la production sur les marchés mondiaux a mis sous tension les ressources et l’approvisionnement énergétique, provoquant un changement de la structure des coûts des entreprises européennes, qui pour bon nombre d’entre elles dépendent des importations dans ces domaines.

La stratégie Europe 2020 a réagi à cette situation en posant les bases de la croissance et de la compétitivité de demain, qui seront intelligentes, durables et inclusives, et devraient permettre de répondre à nos principaux défis de société. Il incombe à la fois aux États membres et aux institutions de l’Union européenne de corriger les problèmes du passé et de mettre l’UE sur la voie d’un développement plus durable pour l’avenir. Consciente de l’interpénétration étroite de nos économies, l’Union européenne est en train de réformer sa gouvernance économique afin d’améliorer la réponse politique aux difficultés actuelles et à venir.

Pour renouer avec la croissance et retrouver un niveau d’emploi élevé, l’Europe a besoin d’un plus grand nombre d’entrepreneurs. Faisant suite au réexamen du «Small Business Act» d’avril 2011 et à l’adoption, en octobre 2012, de la communication relative à la politique industrielle, le plan d’action proposé définit une vision nouvelle et un certain nombre de mesures à prendre aux niveaux tant de l’Union européenne que des États membres pour soutenir l’entrepreneuriat en Europe. Il repose sur trois piliers: le développement de l’éducation et de la formation à l’entrepreneuriat; la création d’un environnement économique favorable; la mise en avant de modèles à suivre et l’inclusion de groupes spécifiques.

1.           Notre défi: davantage d’entrepreneurs pour l’Europe

L’entrepreneuriat est un puissant moteur de croissance économique et de création d’emplois[1]: il permet l’apparition de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois, ouvre de nouveaux marchés et favorise le développement de nouvelles compétences et aptitudes. Ainsi, dans le secteur industriel, il est particulièrement important pour le développement rapide des six secteurs de croissance émergents recensés dans la mise à jour de la communication de la Commission sur la politique industrielle[2]. L’entrepreneuriat accroît la compétitivité et la capacité d’innovation des économies, et joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de plusieurs politiques sectorielles européennes[3]. La commercialisation d’idées nouvelles améliore la productivité et génère de la richesse. Sans les emplois créés par les nouvelles entreprises, le taux moyen de croissance nette de l’emploi serait négatif[4]. Les nouvelles entreprises, en particulier les PME, représentent la principale source de création d’emplois (plus de quatre millions par an en Europe[5]). Pourtant, le moteur de cette reprise économique donne des signes de faiblesse: depuis 2004, la part des travailleurs qui préfèrent une activité indépendante à un emploi salarié a chuté dans 23 des 27 États membres de l’Union européenne[6]. Il y a trois ans, l’activité indépendante était le choix privilégié par 45 % des Européens, mais ce pourcentage n’est plus que de 37 % aujourd’hui[7]. Il est bien plus élevé aux États-Unis et en Chine, où il atteint respectivement 51 et 56 %. En outre, les entreprises nouvellement créées connaissent une croissance plus lente[8] dans l’Union européenne qu’aux États-Unis ou dans les pays émergents et elles sont moins nombreuses à rejoindre les rangs des plus grandes entreprises mondiales[9].

Le taux de création d’entreprises et la nature de ces dernières varient fortement d’un État membre à l’autre; le faible enthousiasme que suscite la carrière de chef d’entreprise tient donc à des raisons diverses. Certains États membres présentant un haut niveau de création d’entreprises ne sont pas aussi efficaces que d’autres pour aider les nouvelles entités et les petites structures à se développer. D’une manière générale, les candidats à la création d’entreprise en Europe sont confrontés à un environnement difficile: le système éducatif n’offre pas les bases nécessaires à une carrière de chef d’entreprise; l’accès au crédit et aux marchés est difficile, tout comme la transmission d’entreprise; s’y ajoutent la crainte de sanctions pénales en cas de faillite et la lourdeur des procédures administratives. L’Examen annuel de la croissance 2013 a récemment souligné la nécessité d’améliorer l’environnement des entreprises pour accroître la compétitivité des économies de l’Union. Par ailleurs, les mesures de soutien aux PME restent déséquilibrées: un nombre important d’États membres ne tiennent toujours pas compte des caractéristiques propres aux petites entreprises et notamment aux micro-entreprises[10], par exemple dans l’élaboration de la législation ou lorsqu’ils omettent de faciliter l’accès des entrepreneurs honnêtes à une deuxième chance après une faillite[11].

Outre cet environnement difficile, l’état d’esprit ambiant ne reconnaît ni ne récompense suffisamment les efforts des entrepreneurs, ne met pas à l’honneur les chefs d’entreprise qui réussissent et ne les présente pas comme des modèles à suivre, créateurs d’emplois et de richesse. Pour que l’entrepreneuriat devienne le moteur de notre croissance économique, l’Europe a besoin d’un profond changement culturel.

Dans le contexte de la crise économique actuelle et du nouveau mécanisme de gouvernance économique, la présente communication prolonge et renforce les mesures dans les domaines dans lesquels la Commission a estimé, à l’occasion de son «Réexamen du Small Business Act»[12], que des améliorations restaient nécessaires aux niveaux national et européen.

Toutes les PME sont uniques: leurs différences de taille, de domaine d’activité et de forme juridique exigent que les décideurs politiques leur accordent une attention adaptée en conséquence[13]. Ce principe vaut également pour les professions libérales et les entrepreneurs individuels qui apportent aussi une contribution substantielle à l’économie de l’Union européenne[14]. Le principe «think small first» («priorité aux PME») doit devenir la pierre angulaire des politiques européennes et nationales.

Il nous faut mettre tout en œuvre pour que le métier d’entrepreneur paraisse attrayant aux Européens. Cela s’applique également aux entrepreneurs sociaux, dont le potentiel est souvent sous-estimé[15], car ils créent des emplois durables et ont à l’évidence mieux résisté à la crise que le reste de l’économie. Vecteurs d’innovation et d’inclusion sociale, les entrepreneurs sociaux contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Pour remédier à la situation actuelle, l’ensemble des administrations aux niveaux européen, national et régional doivent engager des mesures ambitieuses et coordonnées.

Le présent plan d’action définit des mesures communes décisives qui permettront de libérer le potentiel entrepreneurial de l’Europe, de lever les obstacles actuels et de révolutionner la culture de l’entreprise. Il vise à faciliter la création d’entreprises et à rendre l’environnement économique plus favorable aux entrepreneurs existants, afin qu’ils puissent prospérer et se développer.

Il propose trois axes d’intervention immédiate:

1. Promouvoir l’éducation et la formation à l’entrepreneuriat, afin de soutenir la croissance et la création d’entreprises.

2. Renforcer les conditions-cadres applicables aux entrepreneurs, en levant les obstacles structurels existants et en soutenant les entreprises dans les phases cruciales de leur cycle de vie.

3. Dynamiser la culture de l’entreprise en Europe et favoriser le développement d’une nouvelle génération d’entrepreneurs.

2.           Pilier d’action 1 – Promouvoir l’éducation et la formation à l’entrepreneuriat afin de soutenir la croissance et la création d’entreprises

2.1.        Partir sur de nouvelles bases: généraliser et améliorer l’apprentissage entrepreneurial…

Le financement de l’éducation à l’entrepreneuriat est l’un des investissements les plus rentables que peut faire l’Europe. Des études indiquent que 15 à 20 % des étudiants qui prennent part à un programme «mini-entreprise» au cours du cycle secondaire créent plus tard leur propre entreprise, soit trois à cinq fois plus que le reste de la population[16]. Qu’ils créent ou non une entreprise commerciale ou sociale par la suite, les jeunes qui bénéficient d’un apprentissage entrepreneurial acquièrent des connaissances sur les métiers de l’entreprise ainsi que des compétences et des aptitudes essentielles, telles que la créativité, l’esprit d’initiative, la ténacité, le travail en équipe, la compréhension des risques et le sens des responsabilités. C’est cet état d’esprit qui permet aux entrepreneurs de transformer les idées en action et qui accroît par ailleurs fortement l’employabilité.

L’esprit d’entreprise est l’une des compétences clés du cadre européen[17], et le développement des compétences entrepreneuriales fait partie des mesures figurant dans la récente communication de la Commission intitulée «Repenser l’éducation»[18]. Le rôle de l’entrepreneuriat en tant qu’instrument permettant d’améliorer les niveaux d’employabilité est également souligné dans l’Examen annuel de la croissance 2013[19]. Un certain nombre d’États membres ont mis en place avec succès des stratégies nationales d’éducation à l’entrepreneuriat ou ont rendu obligatoire l’acquisition de compétences entrepreneuriales dans le cadre des cursus d’enseignement. Il est néanmoins nécessaire d’aller plus loin. L’apprentissage devrait être rendu plus vivant grâce à des modèles pratiques d’apprentissage expérientiel et au témoignage d’entrepreneurs confrontés aux réalités. Il est nécessaire de définir des objectifs d’apprentissage pour tous les éducateurs, afin de mettre en œuvre dans les établissements d’enseignement des méthodes efficaces d’apprentissage entrepreneurial.

Les expériences entrepreneuriales peuvent également se dérouler en dehors du système éducatif. Les jeunes devraient être encouragés à acquérir des compétences en la matière par l’intermédiaire de modes d’apprentissage non formels et informels tels que le bénévolat. De telles expériences devraient également être validées et reconnues, conformément aux recommandations que propose la Commission dans ce domaine[20].

Des partenariats noués avec des entreprises peuvent permettre de garantir que les cursus d’éducation et de formation sont en phase avec les réalités. Des initiatives telles que le forum EFP[21]-Entreprises et les «alliances sectorielles pour les compétences[22]» offrent des moyens de faire participer le monde de l’entreprise. Il convient d’encourager les établissements d’enseignement à adopter une démarche globalement plus entrepreneuriale, afin qu’ils développent et entretiennent une culture de l’entrepreneuriat et de l’innovation dans leurs missions, leur direction, leur mise à contribution des parties prenantes, leurs programmes et leurs objectifs d’apprentissage.

2.2.        … et repousser les limites: l’enseignement supérieur au service de l’entrepreneuriat.

En matière d’entrepreneuriat, le rôle de l’enseignement supérieur va bien au-delà de la seule transmission de connaissances et consiste aussi à s’inscrire dans des écosystèmes, des partenariats et des alliances industrielles. À l’heure où les politiques publiques en faveur de l’entrepreneuriat ciblent de façon croissante les entreprises de haute technologie et à forte croissance, les établissements de l’enseignement supérieur sont un élément actif des politiques pour l’innovation des États membres et de l’Union européenne.

L’Institut européen de technologie (IET), qui a été l’un des premiers à faire de l’entrepreneuriat un vecteur clé d’innovation à l’échelon de l’Union européenne, contribue à créer des passerelles entre éducation et innovation pour l’industrie. Un certain nombre de jeunes pousses ont vu le jour grâce aux communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de l’IET. Les programmes de l’institut permettent aux étudiants de côtoyer l’excellence scientifique tout en offrant une formation à l’entrepreneuriat, des services de création d’entreprises et des programmes de mobilité. Des partenariats peuvent fournir une base solide pour cibler les compétences entrepreneuriales dans différents secteurs, en intervenant directement dans la transmission, la mise en application et l’actualisation des compétences.

Les universités devraient développer une démarche entrepreneuriale[23]. Dans ce contexte, la Commission européenne a déjà élaboré, en collaboration avec l’OCDE, un cadre pour les universités qui font avancer l’entrepreneuriat. Celui-ci est conçu de manière à aider les universités intéressées à s’autoévaluer et à améliorer leurs capacités respectives, grâce à des modules d’apprentissage sur mesure. L’accès à ce cadre sera progressivement élargi.

La Commission engagera les actions suivantes:

· Mettre en place une initiative paneuropéenne pour l’acquisition de compétences entrepreneuriales, qui réunira les compétences existantes aux niveaux européen et national en matière d’analyse d’impact, de partage des connaissances, de développement de méthodologies et de tutorat par les pairs entre les acteurs de terrain des États membres.

· Renforcer la coopération avec les États membres, afin d’évaluer l’instauration de la formation à l’entrepreneuriat dans chaque pays, sur la base de l’expérience pratique et afin d’aider les administrations publiques qui souhaiteraient tirer les enseignements des succès de leurs homologues.

· Instituer un cadre d’orientation conjointement avec l’OCDE, afin d’encourager la création d’établissements scolaires et de formation professionnelle ayant une démarche entrepreneuriale[24].

· Promouvoir la reconnaissance et la validation des compétences entrepreneuriales acquises de façon informelle ou non formelle[25].

· Diffuser le cadre d’orientation pour les universités ouvertes à l’esprit d’entreprise au début de l’année 2013; faciliter les échanges entre les universités désireuses d’appliquer ce cadre; le promouvoir auprès des établissements d’enseignement supérieur de l’Union européenne.

· Soutenir les dispositifs efficaces de création d’entreprise favorisée par l’université (entreprises nées de la recherche universitaire, etc.) et les écosystèmes qui voient le jour entre université et entreprise en s’articulant autour de grands défis de société.

Les États membres sont invités à:

· Veiller à ce que l’esprit d’entreprise figure comme compétence clé dans les programmes de l’enseignement primaire, secondaire, professionnel et supérieur ainsi que dans la formation des adultes avant la fin de l’année 2015.

· Offrir aux jeunes la possibilité d’acquérir au moins une expérience pratique de l’entrepreneuriat[26] avant de quitter l’enseignement obligatoire, par exemple la direction d’une mini-entreprise, la responsabilité d’un projet entrepreneurial pour une société, ou encore un projet social.

· Stimuler la formation à l’entrepreneuriat pour les jeunes et les adultes dans le système éducatif, grâce aux ressources des Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE), et conformément aux plans nationaux pour l’emploi et s’en servir, en particulier, comme outil d’enseignement de la deuxième chance pour les personnes sans emploi qui ne suivent ni formation, ni éducation. Exploiter pleinement les possibilités de formation disponibles au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

· Promouvoir des modules d’acquisition de compétences entrepreneuriales pour les jeunes participants aux programmes nationaux de garantie pour la jeunesse[27].

3.           Pilier d’action 2 – Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs peuvent prospérer et se développer

Une attention particulière doit être accordée aux entreprises nouvellement créées. Six domaines clés requièrent des mesures en vue de lever les obstacles entravant la création et la croissance de ces entreprises:

· l’accès aux financements;

· le soutien aux entrepreneurs dans les phases cruciales du cycle de vie des entreprises et de leur croissance;

· l’ouverture de nouvelles perspectives commerciales à l’ère numérique;

· les transmissions d’entreprises;

· les procédures de faillite et la «deuxième chance» pour les entrepreneurs honnêtes;

· la réduction de la charge réglementaire.

3.1.        Améliorer l’accès aux financements

Faute de financements adaptés et de liquidités, aucune entreprise ne peut fonctionner, investir ou se développer. Dans les faits, l’accès aux financements est l’un des leviers de croissance des PME[28]. Une consultation publique lancée par la Commission en juillet 2012 indique qu’il s’agit de l’un des principaux freins à la croissance et à l’entrepreneuriat en Europe. Les PME ont toujours dépendu des prêts bancaires. En conséquence, le resserrement des crédits bancaires en raison de la crise a sur elles des répercussions disproportionnées. En outre, il est particulièrement difficile pour les entrepreneurs de lever des capitaux dans les phases initiales de leur activité. En décembre 2011, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à améliorer l’accès au financement pour les PME[29] ainsi que des propositions relatives aux fonds de capital-risque et aux fonds d’entrepreneuriat social[30]. La directive sur les marchés d’instruments financiers[31] et les négociations finales de la directive sur les exigences de fonds propres[32] accordent également une place particulière aux PME. Des efforts supplémentaires doivent cependant être entrepris aux niveaux tant européen que national pour remédier aux insuffisances du marché, y compris en étudiant des solutions de substitution aux prêts bancaires pour les PME. L’objectif est de compléter les financements privés disponibles, qui sont limités, et de faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de financement.

Il est également important d’améliorer la qualité et la rentabilité des projets d’entreprises en phase de démarrage. Le soutien financier pour l’expérimentation, la démonstration et la mise en œuvre de nouvelles technologies, le renforcement des activités de capital-risque, les investissements des business angels, les pépinières d’entreprises et les prêts aux PME à fort potentiel comptent parmi les domaines d’action possibles. Les entrepreneurs ont besoin de financements pour commercialiser les produits de la recherche et du développement, ainsi que pour tester des modèles économiques innovants. La Commission proposera un soutien dans ces domaines au titre du futur Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)[33] et du programme Horizon 2020, soutien qui sera renforcé par l’intermédiaire des Fonds structurels européens[34].

Les acteurs de l’économie sociale et les entreprises sociales sont des vecteurs importants de création d’emplois et d’innovation sociale pour tous. S’ils rencontrent les mêmes problèmes que la plupart des PME, ils sont parfois confrontés à des difficultés supplémentaires pour accéder aux financements. Cette question est abordée par la Commission dans le futur programme pour le changement social et l’innovation sociale ainsi que dans les règlements relatifs aux Fonds structurels[35].

Entre autres éléments d’un écosystème entrepreneurial fructueux, il est important de disposer d’une palette d’investisseurs intervenant au début de la vie des entreprises (capital-risqueurs et business angels) qui fournissent du capital d’amorçage et contribuent à un premier tour de financement. Faisant appel à un vaste réseau d’homologues, ces investisseurs apportent des connaissances et une aide précieuses en ce qui concerne le marché, mais aussi le développement des apports en «argent intelligent». Ces investissements peuvent également être stimulés grâce à des incitations fiscales.

En 2008, la Commission a créé le réseau Enterprise Europe, un partenariat avec plus de 600 organisations d’accueil, dont l’une des missions est de fournir aux entreprises et aux entrepreneurs potentiels les informations nécessaires en matière d’accès aux financements et aux fonds de l’Union européenne. À ce jour, les entreprises continuent à demander en priorité des informations de meilleure qualité au sujet des aides de l’Union. En collaboration avec les parties intéressées, la Commission œuvre à renforcer le réseau afin de le rendre plus actif et plus efficace.

La Commission engagera les actions suivantes:

· Financer des programmes visant à développer un marché du microfinancement en Europe, grâce à des initiatives telles que l’instrument de microfinancement Progress et l’action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe (JASMINE), et mettre des ressources pour le microfinancement à la disposition des États membres et des régions par l’intermédiaire du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional.

· Faciliter un accès direct des PME aux marchés de capitaux, en développant un régime propre à l’Union européenne pour les places spécialisées dans l’échange d’actions et d’obligations émises par les PME («marchés de croissance des PME»), dans le cadre de la révision de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID).

Les États membres sont invités à:

· Apprécier la nécessité de modifier leur législation financière nationale, en vue de faciliter de nouvelles formes de financement pour les jeunes pousses et les PME en général, plus particulièrement les plates-formes de crowdfunding (financement participatif); étudier par ailleurs la nécessité de simplifier la législation fiscale afin de stimuler le développement de nouveaux types de marchés de financement, par exemple les investissements par des business angels.

· Faire appel aux ressources des Fonds structurels pour mettre en place des mécanismes de soutien au microfinancement au titre des priorités d’investissement respectives du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER).

· Tirer pleinement parti du potentiel du FEADER pour garantir l’accès des entrepreneurs aux financements, en particulier pour les entités nouvellement créées dans l’agriculture (l’installation de jeunes agriculteurs, par exemple) et dans les zones rurales en général, y compris au moyen d’instruments financiers.

3.2.        Soutenir les nouvelles entreprises dans les phases cruciales de leur cycle de vie et les aider à se développer

Près d’une nouvelle entreprise sur deux fait faillite au cours de ses cinq premières années d’existence. Pour que les entrepreneurs européens soient à même de générer la croissance que nous attendons d’eux, il nous faut leur consacrer des ressources plus importantes pour les aider à passer ce cap. Il manque souvent aux entreprises un écosystème adapté qui leur permette de se développer.

Des services d’aides connaissant leurs marchés peuvent apporter une assistance précieuse et accroître ainsi de façon substantielle le taux de réussite des nouvelles entreprises. Pour être efficace, le soutien doit prendre la forme de programmes à visée globale, intégrant des éléments essentiels tels qu’une formation à la gestion, un accompagnement en matière de R&D et la mise en réseau avec les pairs ainsi que les fournisseurs et clients potentiels. Les entrepreneurs ont de plus en plus besoin de conseils et de soutien pour être en mesure de répondre à la limitation des ressources et à l’insécurité des approvisionnements par le développement de produits et des investissements stratégiques. Beaucoup de petites entreprises sont aussi soumises à des pressions croissantes de la part de leurs entreprises clientes qui leur demandent de se conformer à de nouvelles normes et exigences de conception en rapport avec une utilisation plus efficace des ressources et une amélioration de la recyclabilité.

Une réduction des coûts de mise en conformité avec les règles fiscales améliorerait l’environnement économique, en particulier pour les petites entreprises. Compte tenu du caractère limité de leurs ressources et de leur expérience, les petites entreprises et les entités de création récente pâtissent davantage que les grandes sociétés des coûts élevés de mise en conformité dus à une législation fiscale complexe et à la lourdeur des procédures de déclaration. Les États membres devraient également envisager de simplifier les formalités d’immatriculation à la TVA et de mettre en place un guichet unique électronique pour ce faire, afin de faciliter le commerce électronique transfrontalier pour les petites entreprises.

La science et la recherche offrent un grand nombre d’idées nouvelles pour favoriser la réussite des entreprises, mais il est possible d’aller plus loin dans l’utilisation des résultats de la recherche par les entreprises. En conséquence, il convient de partager plus largement avec les entreprises les informations sur les résultats des projets financés par les programmes-cadres de recherche et développement.

Les nouvelles entreprises sont souvent victimes de pratiques commerciales trompeuses. Celles-ci vont de la communication d’informations fausses ou trompeuses sur un service à l’envoi d’offres gratuites qui s’avèrent en définitive payantes ou de formulaires, susceptibles d’induire en erreur, demandant la mise à jour d’informations dans des annuaires professionnels. La Commission a publié une stratégie[36] comportant une liste détaillée d’actions pour l’avenir en vue d’accroître la protection des entreprises. Elle entend présenter une proposition législative courant 2013.

La levée des obstacles au marché unique et, par là même, la création de conditions de concurrence équitables, aideront les petites entreprises à développer des activités transfrontalières. Il convient pour ce faire de résoudre la question de la double imposition et de supprimer les incohérences en matière fiscale ainsi que les autres mesures fiscales qui constituent des obstacles transfrontaliers au sein du marché unique et pour l’investissement étranger dans l’Union européenne.

De plus, dans la grande majorité des États de l’Union européenne, le cadre juridique en matière de sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants diffère sensiblement de celui des salariés, ce qui génère des entraves supplémentaires pour les entrepreneurs. Le soutien aux entreprises nouvelles est particulièrement important dans les situations de transition entre une période de chômage et une activité indépendante. Des dispositions visant à faciliter la création d’entreprise et l’accès à l’indépendance économique pour les personnes dépendantes des aides sociales (allocation de chômage, par exemple) pourraient s’avérer utiles (en comblant les lacunes du système social). En conséquence, les États membres devraient étudier la possibilité, pour les travailleurs indépendants, de bénéficier de prestations sociales (prestations de santé, de retraite, de handicap, de chômage en cas de fermeture ou de faillite de l’entreprise, etc.) comparables à celles des travailleurs salariés, sans pour autant réduire celles de ces derniers.

Pour prospérer, les entrepreneurs et les PME ont besoin d’une expertise spécifique et personnalisée, capable de les aider à se doter d’avantages compétitifs et à bénéficier de chaînes de valeur mondiales et d’une gestion partagée des ressources humaines. Les groupements, réseaux et autres types d’associations d’entreprises peuvent constituer de tels environnements propices, car ils réunissent les acteurs pertinents du monde de l’entreprise, de l’éducation, de la recherche et du secteur public[37]. Certaines PME, telles que les entreprises sociales, suivent souvent un modèle économique particulier, nécessitant des dispositifs de soutien ciblés. Le regroupement de PME peut conduire à une compétitivité accrue[38]. Les États membres pourraient ainsi envisager d’améliorer leur régime fiscal pour permettre la création d’un plus grand nombre de groupements de ce type.

Les entrepreneurs peuvent retirer des avantages importants du marché unique. Actuellement, cependant, le bon fonctionnement de celui-ci reste gêné par certaines entraves. Le 3 octobre 2012, la Commission européenne a publié l’Acte pour le marché unique II[39] en vue de réduire ces obstacles. Un déploiement effectif de ces mesures en matière de services transfrontaliers, de reconnaissance des diplômes et des qualifications, ainsi que du droit d’établissement, est susceptible d’encourager l’entrepreneuriat en Europe.

En outre, les échanges avec des chefs d’entreprise expérimentés au sein de l’Union européenne devraient être encouragés, par exemple par l’intermédiaire du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs».

La Commission engagera les actions suivantes:

· Recenser et promouvoir les meilleures pratiques en place dans les États membres, en vue de créer un environnement fiscal plus favorable aux entrepreneurs.

· Soutenir la coopération entre groupements et réseaux d’entreprises.

· Soutenir la mise en réseau et l’échange des meilleures pratiques entre les agences gérant des programmes relatifs à l’utilisation efficace des ressources pour les PME.

· Renforcer le partenariat entre le réseau Enterprise Europe et les organisations d’accueil, les points de contact uniques et l’ensemble des organismes de soutien aux PME, afin i) de diffuser largement les informations relatives aux actions initiées par l’Union européenne, aux sources de financement et au soutien à l’innovation, ii) d’encourager les États membres à renforcer les mesures visant à accroître la volonté d’investissement des entrepreneurs et des PME, et iii) d’apporter une aide efficace permettant aux entreprises de profiter pleinement du marché unique et d’accéder aux marchés des pays tiers.

· Réexaminer, en vue de leur consolidation, les dispositions interdisant certaines pratiques commerciales trompeuses[40]; renforcer la répression de telles pratiques dans les affaires transfrontalières.

· Exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique pour les PME en supprimant les obstacles actuels au commerce en ligne transfrontalier[41].

· Poursuivre le développement du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» afin de répondre à la demande croissante de participation des nouveaux entrepreneurs dans l’ensemble du marché unique[42].

· Encourager les échanges de jeunes entrepreneurs entre l’Union européenne et les pays tiers.

· Aider les États membres à élaborer des dispositifs intégrés de soutien par l’intermédiaire de séminaires consacrés au renforcement des capacités, financés au titre de l’assistance technique du FSE, destinés aux parties intéressées, y compris des prestataires de services d’éducation et de formation, afin de mettre en place des stratégies intégrées et des actions spécifiques, notamment à destination des jeunes entrepreneurs.

· Poursuivre le développement de la section destinée aux entreprises du portail «L’Europe est à vous» en y ajoutant des informations sur le marché unique (provenant tant de la Commission que des États membres).

Les États membres sont invités à:

· Rendre l’environnement national de l’administration fiscale plus favorable aux entreprises démarrant leurs activités. Réduire les coûts de mise en conformité avec les règles fiscales en simplifiant la déclaration et le paiement des impôts et en généralisant le recours aux outils électroniques, ce qui passe notamment par une accélération de la mise en œuvre pleine et entière du marché unique numérique.

· Promouvoir la coordination fiscale, pour faire en sorte que les incohérences en matière de traitement fiscal ne conduisent pas à des doubles impositions ou à d’autres pratiques fiscales nuisibles susceptibles de faire obstacle au marché unique en empêchant le commerce transfrontalier et les investissements en capital-risque transnationaux.

· Réévaluer les régimes fiscaux applicables aux sociétés et envisager d’étendre le délai de prescription pour les pertes et les déductions aux fins du calcul de l’impôt sur les sociétés.

· Envisager de permettre aux petites entreprises, à partir de 2013, d’appliquer un régime de comptabilité de caisse en matière de TVA.

· Adopter les mesures nécessaires pour soutenir la commercialisation des projets issus de l’innovation et de la R&D, en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent les sociétés nouvellement créées.

· Envisager de permettre aux propriétaires de nouvelles entreprises de solliciter un aménagement des délais de paiement des cotisations sociales pendant un temps limité, en fonction de la situation spécifique de la société et moyennant la preuve du bien-fondé de la demande.

· Tirer pleinement parti des nouvelles possibilités de soutien instaurées dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les jeunes pousses et élaborer des dispositifs complets d’échanges professionnels entre chefs d’entreprises et de visites d’exploitations, tout en soutenant les groupements et réseaux d’entreprises ainsi que les activités de coopération dans l’agriculture, la sylviculture, la transformation agroalimentaire et les entreprises rurales non agricoles.

3.3.        Ouvrir de nouvelles perspectives commerciales à l’ère numérique

Une meilleure utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) peut contribuer de manière significative au développement des jeunes entreprises. Les TIC constituent une source de croissance essentielle pour les économies nationales et les PME européennes qui adoptent les TIC croissent deux à trois fois plus vite que les autres. Comme l’indique la communication de la Commission sur la politique industrielle[43], «les entrepreneurs doivent exploiter pleinement les possibilités offertes par le marché unique numérique de l’UE, qui devrait afficher une progression annuelle de 10 % jusqu’en 2016».

La Commission s’appuiera sur la stratégie numérique et sur les initiatives phares de la politique industrielle pour aider les entrepreneurs et les PME à exploiter pleinement le potentiel des TIC, tant sur le plan de l’offre de nouveaux produits et services numériques que sur celui de la demande et de l’utilisation intelligente de ces technologies.

Du côté de l’offre, les entrepreneurs du web constituent une catégorie à part d’entrepreneurs, créant de nouveaux produits et services numériques utilisant la toile comme composante essentielle. Les jeunes pousses du web ont tendance à grandir et à échouer plus vite que d’autres entreprises et à changer d’échelle de manière exponentielle, ce qui implique des gains plus importants mais aussi de plus grands risques. Elles exercent leurs activités dans un environnement complexe et en mutation rapide, dans lequel les réseaux et l’expérimentation jouent un rôle primordial. La constitution de jeunes pousses du web est moins coûteuse et les barrières à l’entrée sont moins élevées, ce qui fait de ces entreprises un vecteur intéressant pour se lancer dans l’entrepreneuriat. Des mesures de soutien spécialement adaptées aux besoins des entrepreneurs du web sont donc nécessaires afin de renforcer structurellement l’«écosystème» de ces jeunes pousses.

Du côté de la demande, l’investissement dans les technologies numériques n’est plus une question de choix: de nos jours, les entreprises ne peuvent être compétitives que si elles adhèrent au monde numérique. Il en découle à la fois des possibilités et des défis, notamment pour les PME, souvent moins bien armées pour s’adapter à la sophistication croissante des nouveaux modèles commerciaux.

Les entrepreneurs numériques sont ceux qui tirent pleinement parti des produits et services numériques, notamment de l’«informatique en nuage», pour réinventer leurs modèles commerciaux et accroître leur compétitivité[44]. Les initiatives de l’UE portant sur les «compétences numériques» ainsi que sur l’«utilisation intelligente des technologies de l’information et l’intégration des PME dans les chaînes de valeur industrielles mondiales» contribueront à accroître le recours aux nouvelles technologies et à faire entrer les PME dans le monde numérique.

Le potentiel du commerce électronique, qui est l’une des possibilités offertes aux entrepreneurs par le marché unique numérique, n’est pas encore pleinement exploité. Un certain nombre de mesures spécifiques renforceront la confiance dans les transactions commerciales en ligne[45].

La Commission engagera les actions suivantes:

· Développer la base de connaissances sur les grandes tendances du marché et les modèles commerciaux innovants moyennant l’établissement d’un mécanisme de surveillance du marché en ligne et d’un «tableau de bord», en coopération avec les principaux acteurs concernés, de manière à faciliter le dialogue et à favoriser un programme d’action commun.

· Sensibiliser les entrepreneurs et les PME aux avantages des dernières avancées numériques grâce à une campagne d’information organisée à l’échelle européenne. Cette campagne diffusera des exemples de réussites européennes et fera la promotion de concours et d’attributions de prix paneuropéens afin de sensibiliser les entrepreneurs à l’évolution du monde des affaires et aux nouvelles perspectives commerciales qui s’ouvrent à eux.

· Faciliter l’établissement de réseaux destinés à susciter ou accompagner de nouveaux projets commerciaux, par exemple la création d’un réseau européen de tuteurs à des fins de formation, de conseil et d’orientation pratique sur la conduite d’activités commerciales à l’ère du numérique ou l’organisation d’événements de mise en relation permettant aux acteurs concernés d’envisager de nouveaux partenariats.

· Mettre en place des initiatives ciblant spécifiquement les entrepreneurs du web, notamment: i) lancer un partenariat européen en faveur des jeunes pousses («Start-up Europe Partnership») pour favoriser la diffusion des connaissances, le tutorat et l’échange de technologies et de services; ii) créer un «Leaders Club» réunissant des entrepreneurs du web de carrure internationale afin de renforcer la culture entrepreneuriale web en Europe; iii) constituer un réseau européen d’accélérateurs d’entreprises du web; iv) nouer une collaboration avec les investisseurs européens pour augmenter les flux de capital-risque et le financement participatif en faveur des jeunes pousses du web; et v) favoriser l’émergence de nouveaux talents en soutenant la création de «Massive Online Open Courses» (MOOC, cours en ligne gratuits et ouverts à tous)[46] ainsi que la mise en place de plates-formes de tutorat et de renforcement des compétences.

· Renforcer les qualifications et les compétences en intensifiant ses actions au titre des «compétences numériques» pour améliorer les compétences dans le domaine de l’e-leadership, des sciences et de la création et développer les compétences de gestion et de direction d’entreprise nécessaires pour s’adapter aux technologies et aux marchés nouveaux.

Les États membres sont invités à:

· Renforcer les soutiens nationaux ou régionaux aux jeunes pousses du web et encourager d’autres formes de financement pour les jeunes entreprises technologiques en phase de démarrage, telles qu’un système de chèques-service pour l’innovation dans les TIC.

· Promouvoir l’accès des entrepreneurs aux données «Open Data» et «Big Data» réunies grâce à des programmes financés par le secteur public ou privé, comme la base de ressources culturelles Europeana[47].

· Soutenir les entrepreneurs les plus doués, par exemple en incitant les meilleurs diplômés à entamer leur carrière dans une jeune pousse.

· Encourager la prompte adoption des initiatives à l’examen actuellement, comme la réforme des règles sur la protection des données ou la proposition d’instaurer un droit commun européen de la vente, qui réduiraient les entraves au développement de l’informatique en nuage dans l’Union.

· Utiliser les Fonds européens le plus efficacement possible en faveur de l’entrepreneuriat numérique et de l’entrepreneuriat du web, en tenant compte des règles applicables et des priorités.

3.4.        Des transmissions d’entreprises facilitées

Chaque année, environ 450 000 entreprises employant en tout deux millions de personnes sont transmises en Europe. Or, ces opérations se révèlent parfois si compliquées que les pertes sont estimées à 150 000 entreprises par an, soit 600 000 emplois[48]. Ce phénomène tient essentiellement aux contraintes réglementaires ou fiscales, à la méconnaissance des préparatifs à accomplir, au manque de transparence des marchés pour ces transactions et aux longs délais nécessaires pour s’acquitter des formalités requises. La forme juridique d’une entreprise (entreprise individuelle) et son ancienneté (notamment lorsqu’elle a moins de trois ans) contribuent également à sa vulnérabilité. Il s’ensuit que les plus petites entreprises sont aussi les plus exposées aux transmissions ratées.

Ces entreprises à transmettre sont des affaires qui marchent, bénéficiant de produits, de marchés et d’une clientèle déjà établis; leurs chances de survie sont donc plus élevées que celles des entreprises nouvelles. Les entrepreneurs potentiels doivent être conscients du fait que la reprise d’une «affaire qui marche» peut constituer une alternative intéressante à la création d’une nouvelle entreprise. Les transmissions devraient être facilitées, tant pour l’entrepreneur désireux de céder son entreprise que pour le repreneur.

Le fait qu’elles se transmettent d’une génération à l’autre est ce qui définit, par nature, les entreprises familiales; c’est aussi leur plus grand défi. La transmission d’une entreprise familiale doit être considérée comme une transmission de propriété dans laquelle la propriété en question n’est pas un actif liquide mais un patrimoine constitué par une famille au fil des générations, patrimoine fait de valeurs, de traditions et de savoir-faire. La portée et l’échelle des différents régimes de droits de succession et de taxes sur les biens immobiliers dans l’UE sont la preuve qu’il reste beaucoup à faire pour améliorer le cadre juridique des transmissions d’entreprises familiales.

La question des transmissions d’entreprises a été abordée de manière spécifique dans le «Small Business Act» (SBA)[49], puis dans le réexamen du SBA en 2011[50]; elle était aussi au cœur de la communication de la Commission de 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ[51]».

Malgré les progrès réalisés par certains États membres, où un cadre réglementaire plus favorable aux transmissions d’entreprises a été adopté, le milieu des affaires et les parties prenantes (associations professionnelles, cabinets d’avocats et de consultants au service des entreprises) ne sont pas nécessairement assez informés, même dans ces pays, des possibilités de transmission et des préparatifs à accomplir.

Les entraves à une transmission d’entreprise réussie étant concentrées, pour l’essentiel, au niveau local, régional et national, il serait de toute évidence utile de comparer les différentes approches suivies en Europe, dans le but d’échanger les meilleures pratiques et de prendre les mesures qui s’imposent, notamment en ce qui concerne l’information sur les transmissions d’entreprises, les mécanismes spéciaux pour le financement de ces opérations, les transformations juridiques (notamment la possibilité de créer une société anonyme en vue de faciliter la vente d’une entreprise) et l’organisation de marchés transparents pour les transmissions d’entreprises[52].

La Commission engagera les actions suivantes:

· Élaborer des lignes directrices relatives aux programmes les plus efficaces et aux meilleures pratiques pour faciliter les transmissions, y compris des mesures destinées à approfondir et à élargir le marché des entreprises, en recensant les programmes existants en Europe et en proposant les mesures nécessaires afin de lever d’éventuels obstacles aux transmissions transfrontalières. À cet effet, la Commission est en train d’établir un groupe de travail avec des représentants des États membres, lequel sera chargé, en 2013, de faire le point de la situation et d’analyser les causes de la persistance des entraves dans ce domaine, en vue de formuler des recommandations et de proposer des mesures visant à éliminer ces entraves.

Les États membres sont invités à:

· Améliorer les modalités juridiques, administratives et fiscales des transmissions d’entreprise, en s’appuyant sur les communications de la Commission portant respectivement sur la transmission d’entreprise (2006) et sur les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l’Union (2011)[53].

· Utiliser les Fonds européens existants, en tenant dûment compte de leurs règles et de leurs priorités respectives, pour soutenir la transmission de petites et moyennes entreprises à des entrepreneurs ayant l’intention d’en poursuivre les activités.

· Améliorer les services d’information et de conseil sur les transmissions d’entreprises ainsi que la collecte de données et le suivi relatifs à ce type d’opérations.

· Faire connaître largement les bourses et les marchés de la transmission d’entreprises et engager des campagnes de sensibilisation auprès des vendeurs et des repreneurs potentiels de sociétés viables.

· Envisager de revoir la réglementation fiscale, en considérant notamment ses effets sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises familiales, afin d’éviter toute répercussion négative sur les recettes en cas de succession.

3.5.        Réussir après un échec: une deuxième chance pour les faillis honnêtes

Comme les créations d’entreprises, les faillites font partie d’un marché dynamique et sain. Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation. Dans certains États membres, ces procédures peuvent durer si longtemps que les entrepreneurs renoncent à lancer une nouvelle affaire[55]. Parfois même, la loi leur interdit de créer une nouvelle entreprise pour l’essentiel ou la totalité de leur vie.

Même réhabilités, les anciens faillis sont stigmatisés et peinent à obtenir des financements pour porter une nouvelle entreprise. Aussi, beaucoup d’entrepreneurs potentiels finissent-ils par jeter l’éponge, renonçant à une nouvelle tentative.

Pourtant, des études montrent que les entreprises créées à la suite d’une faillite réussissent mieux et ont une espérance de vie plus longue que la moyenne des jeunes pousses; elles se développent plus rapidement et emploient davantage de personnes[56]. En conséquence, l’échec d’un entrepreneur ne devrait pas entraîner une «condamnation à perpétuité», lui interdisant toute nouvelle activité entrepreneuriale, mais plutôt être perçu comme une occasion d’apprentissage et de perfectionnement – un principe déjà pleinement accepté aujourd’hui comme étant la base du progrès dans la recherche scientifique. Aussi toute initiative visant à encourager une nouvelle génération d’entrepreneurs doit-elle comporter l’assurance que, si leur première idée tombe à l’eau, ils pourront toujours retenter leur chance par la suite. Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis. La Commission a franchi une première étape dans ce sens en adoptant également une proposition de modernisation du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité[58], qui garantira la reconnaissance transfrontalière des redressements d’entreprises et facilitera la production des créances dans un autre État membre.

La Commission engagera l’action suivante:

· Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

Les États membres sont invités à:

· Limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013 la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnête[59].

· Fournir aux entreprises des services de soutien à la restructuration précoce ainsi que des conseils pour éviter la faillite, et aider les PME à se restructurer et à redémarrer.

· Mettre en place des services de conseil pour aider les entrepreneurs qui ont fait faillite à gérer leur dette et faciliter leur insertion économique et sociale et élaborer des programmes à l’intention de ceux qui décident de retenter leur chance (tutorat, formations et réseaux professionnels).

3.6.        Charge réglementaire: des règles clarifiées et simplifiées

Les entrepreneurs devraient être les «clients naturels» par rapport auxquels les administrations établissent leurs exigences réglementaires; or, près des trois quarts des Européens jugent trop difficile de créer leur propre entreprise en raison de la complexité des démarches administratives[60]. Ils sont encore plus nombreux à dénoncer la lourdeur des contraintes réglementaires liées à la gestion des entreprises. Consciente de ces difficultés, la Commission s’est engagée en 2007 à appliquer un programme d’action destiné à réduire de 25 % la bureaucratie liée à la réglementation de l’UE d’ici à la fin de 2012[61]. En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve. La Commission s’y engage en outre à assurer une meilleure consultation des petites entreprises et à adopter un «tableau de bord» annuel pour évaluer l’avancement de la mise en œuvre des mesures dans les États membres.

La Commission a présenté des propositions qui vont au-delà de la réduction de 25 % initialement visée. Des mesures entraînant une économie annuelle de 30,8 milliards d’EUR pour les entreprises ont été adoptées par le législateur de l’UE, soit 25 % des charges réglementaires, elles-mêmes estimées à 123,8 milliards d’EUR. Une réduction additionnelle de 5,5 % est possible si les propositions supplémentaires avancées par la Commission sont adoptées par le Parlement européen et par le Conseil.

D’importantes économies ont été réalisées dans le domaine du droit de la fiscalité (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de déclaration financière). En particulier, la directive sur la facturation[63] instaure l’égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques et ne permet plus aux États membres d’imposer une technologie donnée de facturation électronique[64]. Des progrès ont également été accomplis dans la modernisation de la législation douanière (les obligations de déclaration statistique imposées aux PME ont été réduites) et dans de nombreux domaines au niveau des États membres[65].

La réduction des charges réglementaires inutiles ou excessives reste une priorité du programme politique de la Commission. À cet effet, et parallèlement aux conférences tenues dans les États membres, une consultation publique a été lancée le 1er octobre 2012 afin d’identifier les dix actes législatifs de l’UE les plus contraignants[66]. Les résultats de cette consultation comme ceux d’autres analyses plus ciblées seront pris en considération au moment d’évaluer l’opportunité d’une révision de la réglementation de l’UE dans certains domaines.

Les obligations réglementaires des entreprises devraient être claires et simples. Outre qu’il garantit la protection de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail ainsi que la protection de l’environnement, un cadre réglementaire clair est gage de conditions de traitement équitables, de concurrence libre et loyale, de sécurité commerciale et de prévisibilité du marché. La réglementation intelligente peut également stimuler l’innovation, en plaçant les entreprises européennes à la pointe des technologies et des services clés. Toutefois, il devrait être mis fin aux attributions redondantes ou non coordonnées de licences. De même, les formalités contraignantes, telles que l’obligation de démontrer l’authenticité des documents officiels (par exemple, les archives de l’entreprise), devraient être supprimées pour les activités commerciales exercées au sein du marché unique.

Il convient d’alléger ou de supprimer autant que possible les formalités administratives pour toutes les entreprises, et notamment pour les micro-entreprises, y compris les travailleurs indépendants et les professions libérales, particulièrement sensibles aux contraintes bureaucratiques en raison de leur taille plus réduite et de leurs ressources humaines et financières limitées. Parallèlement à cela, les barrières indues et injustifiées qui entravent encore l’accès aux professions libérales devraient être éliminées.

Dans le domaine des marchés publics, les PME et les soumissionnaires transnationaux se trouvent désavantagés par les exigences administratives (notamment la fourniture de pièces justificatives), les difficultés à obtenir des informations et les conditions parfois disproportionnées imposées par les pouvoirs adjudicateurs. La part de PME remportant des marchés publics n’a pas beaucoup varié depuis 2002. Le frein le plus significatif à la participation de ces entreprises est la taille des marchés, les PME n’ayant pas les capacités pour soumissionner aux gros marchés publics ou pour en remplir les critères; en règle générale, il semble que les marchés supérieurs à 300 000 EUR soient au-delà de leur portée. La division en lots des marchés dont la valeur totale dépasse certains seuils permettrait d’augmenter le nombre de marchés accessibles aux PME.

En outre, la Commission engage les États membres à poursuivre la modernisation de leurs marchés du travail en simplifiant leur législation en matière d’emploi et en instaurant des régimes de travail flexibles, notamment des engagements à court terme[67]. En outre, les entreprises devraient pouvoir bénéficier de l’assistance et de conseils d’experts lorsqu’elles sont confrontées à une mauvaise application de la législation sur le marché unique, un domaine dans lequel le réseau SOLVIT de la Commission est actif depuis dix ans.

Les entrepreneurs devraient également pouvoir disposer d’un point de contact unique pour obtenir des informations complètes concernant les licences, les procédures administratives, les financements et les aides publiques. Les «guichets uniques» pour les entrepreneurs tels que «Barcelonactiva», lauréat du Prix européen de la promotion de l’esprit d’entreprise en 2011, devraient être étendus. La Commission a par ailleurs récemment lancé le nouveau portail «L’Europe est à vous», comprenant un point d’accès unique aux informations sur les instruments financiers de l’UE[68]. Un plus grand nombre de procédures administratives devraient pouvoir être effectuées en ligne par les entreprises, y compris à l’étranger. Les États membres sont encouragés à étendre à davantage de procédures leurs points de contact uniques établis en vertu de la directive «Services», à les adapter au cycle de vie des entreprises et à les rendre multilingues et plus conviviaux.

La Commission engagera les actions suivantes:

· Œuvrer résolument à la réduction de la charge réglementaire dans les propositions législatives de l’UE, en particulier dans les domaines où cette charge est la plus élevée.

· Indiquer de quelle manière elle compte réexaminer et réviser la législation de l’UE de façon à réduire toute charge superflue et excessive dans les dix domaines signalés comme étant les «plus contraignants». Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].

· Proposer des actes législatifs abrogeant les lourdes exigences de légalisation des documents officiels que les PME doivent fournir pour exercer des activités transfrontalières sur le marché unique.

· Constituer un groupe de travail chargé d’évaluer les besoins spécifiques des professions libérales, notamment en matière de simplification, d’internationalisation ou d’accès aux financements.

· Suivre les progrès accomplis, grâce aux points de contact uniques établis par la directive «Services», et inciter les États membres à suivre une approche davantage axée sur les entreprises.

· Veiller à ce qu’un plus grand nombre d’entreprises puissent bénéficier de l’aide du réseau SOLVIT en cas de non-respect de leurs droits par les pouvoirs publics sur le marché intérieur de l’Union. Le réseau «Enterprise Europe» devrait assister les entreprises afin de garantir qu’elles ont effectivement accès à SOLVIT et qu’elles peuvent recourir à ses services. Toutes les ressources mises à la disposition des entrepreneurs à l’échelon de l’UE seront passées en revue afin d’en vérifier la clarté et l’accessibilité et d’éviter les informations redondantes ou obsolètes.

Les États membres sont invités à:

· Réduire à un mois le délai d’attribution des licences et autres autorisations nécessaires au démarrage d’une entreprise d’ici à la fin de 2015[70].

· Appliquer pleinement, d’ici à 2013, le «code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics».

· Poursuivre la modernisation des marchés du travail en simplifiant la législation sur l’emploi et en instaurant des régimes de travail flexibles, notamment des engagements à court terme[71].

· Étendre les points de contact uniques à davantage d’activités économiques et les rendre plus conviviaux.

· Établir des «guichets uniques» pour les entrepreneurs, centralisant l’ensemble des services de soutien aux entreprises, comme les programmes de tutorat, les services de conseil et d’assistance pour l’accès aux financements conventionnels et non conventionnels, l’accès aux «pépinières» et aux «accélérateurs d’entreprises» ou encore l’aide à l’internationalisation précoce des jeunes entreprises. Afin de garantir un esprit de partenariat, il convient d’associer à cette démarche toutes les parties concernées, y compris les prestataires de services d’éducation et de formation.

4.           Pilier d’action 3 – Modèles à suivre et inclusion de groupes spécifiques

4.1.        Nouvelles perceptions: les entrepreneurs, un modèle à suivre

Les cas de réussites notoires dans le monde des affaires sont peu nombreux en Europe. Cela est dû au fait que l’entrepreneuriat n’a jamais été mis en avant comme un choix de carrière privilégié. Il est rare, en Europe, de voir la profession d’entrepreneur figurer parmi les professions convoitées. En dépit du fait que les entrepreneurs créent de l’emploi et font fonctionner l’économie, leur réussite n’est pas présentée par les médias comme un exemple à suivre. C’est ainsi que la carrière d’entrepreneur se retrouve, aux yeux des jeunes, en bas de la liste des professions attrayantes et que ceux qui seraient susceptibles de vouloir devenir entrepreneurs sont découragés de se lancer dans cette voie.

Pour changer cette culture d’entreprise, il est donc important de modifier la perception que l’on a des entrepreneurs à travers une communication pratique et positive sur leurs accomplissements, leur valeur pour la société et les perspectives que la création ou l’acquisition d’une entreprise ouvre à une carrière. À cet effet, il convient de renforcer leur visibilité en tant que modèles, en tenant compte de la diversité des profils et des voies qui mènent vers la réussite. Des informations claires et positives sur les défis et les atouts d’une carrière d’entrepreneur peuvent remédier à cette image négative. Un débat public plus vaste, notamment dans les médias, est essentiel pour révolutionner l’image de l’entrepreneur. Il y a lieu d’encourager les institutions publiques et privées à souligner l’importance sociale et économique des entrepreneurs, non seulement comme un choix de carrière légitime mais également comme une question éminente d’intérêt national, européen et international.

La Commission engagera les actions suivantes:

· Instituer, dans le cadre de la «Semaine des PME», une «Journée de l’entrepreneuriat» dans l’UE pour les étudiants en dernière année du cycle secondaire. Entre autres manifestations, des rencontres avec des entrepreneurs, des études de cas, des conférences, des ateliers et des journées portes ouvertes dans les entreprises pourraient être organisés à cette occasion.

Les États membres sont invités à:

· Renforcer les activités de promotion de l’entrepreneuriat et nommer des entrepreneurs connus comme ambassadeurs nationaux de l’entrepreneuriat, qui seront la «vitrine» de l’entrepreneuriat dans leur pays. Leur rôle consistera à promouvoir l’utilité de l’entrepreneuriat pour la société, à souligner l’importance de développer les compétences et les expériences entrepreneuriales dans l’enseignement et à valoriser l’entrepreneuriat en tant qu’opportunité de carrière.

· Mieux prendre en compte la variété des modèles d’entreprises et des statuts juridiques dans leurs régimes d’aide aux entreprises nationaux ou locaux et développer l’éducation et la formation à l’entrepreneuriat social.

4.2.        Nouveaux horizons: inclure les femmes, les seniors, les immigrés, les chômeurs et les jeunes

Les groupes démographiques qui sont sous-représentés au sein de la population entrepreneuriale et notamment parmi les créateurs de jeunes pousses sont les jeunes, les femmes, les personnes handicapées et les migrants. L’Europe doit leur fournir des moyens d’accéder à l’entrepreneuriat pour leur offrir des emplois, les rendre économiquement et socialement autonomes et tirer parti de leurs capacités de créativité et d’innovation. Elle doit être à l’écoute des différents groupes, afin de connaître leurs besoins, leurs attentes et leurs habitudes quant à la façon de communiquer et de recevoir des conseils et des informations. Les actions doivent reposer sur un régime d’aide intégré de nature à fournir une aide financière mais également à promouvoir le capital humain. Hormis les activités spécifiquement adaptées aux besoins de chacun de ces groupes, les actions doivent toutes être intégrées dans des programmes de formation à l’entrepreneuriat conçus et offerts en partenariat avec des prestataires de services d’éducation et de formation, des organisations de la jeunesse, des conseillers d’entreprise et des établissements financiers.

4.2.1.     Les femmes

Les femmes constituent 52 % de la population européenne totale, mais seulement un tiers des travailleurs indépendants ou de tous les créateurs d’entreprises dans l’UE[72]. Les femmes représentent donc un immense potentiel entrepreneurial inexploité en Europe. Lorsqu’elles créent ou dirigent une entreprise, les femmes se heurtent à plus de difficultés que les hommes, notamment en ce qui concerne l’accès au financement, à la formation et à des réseaux et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle[73].

Les femmes susceptibles de devenir chefs d’entreprise devraient être informées de l’existence de programmes d’aide aux entreprises et des possibilités de financement.

En 2009, la Commission a inauguré le réseau européen d’ambassadrices de l’entrepreneuriat, qui doivent servir de source d’inspiration et de modèle pour les femmes susceptibles de devenir chefs d’entreprise. Cette initiative a été suivie, en 2011, par le réseau européen de tuteurs pour femmes entrepreneurs, qui offre aux femmes créant ou exploitant une nouvelle entreprise des conseils sur une base volontaire. En 2012, la Commission a présenté une proposition tendant à améliorer l’équilibre entre les sexes au sein des conseils d’administration des entreprises cotées en bourse. Quand bien même les compétences requises pour être membre d’un conseil d’administration diffèrent de celles requises pour être entrepreneur, il faudrait qu’il y ait plus de femmes aux postes de direction pour qu’elles servent de modèles aux autres femmes en général. Ces dernières, en voyant que davantage de femmes parviennent à des postes de direction, comprendraient qu’elles ont des chances de réussir sur le marché du travail.

Une mise en œuvre effective de la législation existante en matière d’égalité entre les sexes, notamment la directive 2010/41/CE[74], devrait encourager l’entrepreneuriat féminin.

La Commission engagera l’action suivante:

· Créer une plate-forme électronique de mise en réseau, à l’échelon européen, qui offrira aux femmes entrepreneurs des services en matière de tutorat, de conseil, d’éducation et d’entreprise, mettra en ligne les réseaux nationaux de tuteurs et d’ambassadeurs, approfondira leur offre, élargira leur portée et encouragera l’entrepreneuriat féminin au niveau national et régional en promouvant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Les États membres sont invités à:

· Concevoir et mettre en œuvre des stratégies nationales en faveur de l’entrepreneuriat féminin visant à accroître la proportion des entreprises dirigées par des femmes.

· Recueillir des données ventilées par sexe et produire des mises à jour annuelles sur la situation de l’entrepreneuriat féminin au niveau national.

· Maintenir et élargir les réseaux existants d’ambassadrices de l’entrepreneuriat et de tuteurs pour femmes entrepreneurs.

· Mettre en œuvre des politiques permettant aux femmes de concilier vie privée et vie professionnelle en créant des services de garde d’enfants et de prise en charge de personnes âgées dépendantes appropriés et abordables, notamment en tirant pleinement parti des aides du FEADER, du FEDER et du FSE.

4.2.2.     Les seniors

Les seniors sont une ressource précieuse pour l’entrepreneuriat. Entre 1990 et 2010, la proportion des plus de 50 ans est passée en Europe de 32,1 % à 36,5 % et l’âge médian de la population européenne devrait augmenter dans les décennies à venir. Les travailleurs dotés d’un niveau d’instruction élevé et d’une grande expérience sont de plus en plus nombreux à prendre leur retraite chaque année et, à ce jour, la société n’a pas trouvé le moyen de les occuper et de tirer parti de leur savoir-faire et de leurs compétences. En les associant à la création d’entreprises et au soutien d’entrepreneurs nouveaux et existants, la riche expérience dont ils sont les détenteurs et qui risque d’être perdue à la retraite pourrait être exploitée de façon optimale, l’apprentissage intergénérationnel pourrait être mis à profit et le transfert des connaissances assuré.

Les gens vivant plus longtemps et en meilleure santé, les schémas et les formules classiques de la retraite commencent peu à peu à changer. Les seniors qui souhaitent créer une entreprise pour la première fois devraient pouvoir bénéficier de la vaste gamme des services de soutien existants.

Les entrepreneurs seniors peuvent également être une ressource précieuse pour les autres entrepreneurs. Les retraités des entreprises possèdent un savoir-faire et une expérience précieux pour une personne inexpérimentée souhaitant créer et exploiter une entreprise. Ces connaissances représentent un capital intellectuel européen inestimable et devraient être exploitées de façon optimale. L’Europe pourrait s’inspirer de programmes tels que «Senior Enterprise» (Irlande) et «Maillages» (France), qui encouragent les seniors motivés à se porter volontaires pour devenir tuteurs, acheteurs potentiels d’entreprises, investisseurs dans des entreprises ou gestionnaires temporaires pour aider les jeunes pousses vulnérables ou les entreprises en transition[75].

La Commission engagera les actions suivantes:

· Faciliter l’échange des meilleures pratiques pour aider les seniors cadres et entrepreneurs à soutenir de nouveaux entrepreneurs et favoriser le tutorat mutuel et intergénérationnel entre les entrepreneurs en vue de l’échange des compétences essentielles, telles que les compétences en TIC et l’expérience des seniors.

Les États membres sont invités à:

· Encourager les entrepreneurs seniors intéressés à transmettre leur savoir-faire aux nouveaux entrepreneurs et mettre en relation des entrepreneurs seniors et des entrepreneurs inexpérimentés pour créer des équipes dotées d’un ensemble de compétences plus vaste.

· S’assurer que la participation des entrepreneurs seniors et des cadres retraités à des projets est compatible avec leurs perspectives de retraite.

4.2.3.     Les entrepreneurs immigrés

Les immigrés sont à l’origine de 52 % des jeunes pousses créées dans la Silicon Valley entre 1995 et 2005 et Israël doit une grande partie de sa prospérité à la population immigrée. D’après l’OCDE, les immigrés sont plus entreprenants que les autochtones, et un travailleur indépendant né à l’étranger à la tête d’une petite et moyenne entreprise crée entre 1,4 et 2,1 emplois supplémentaires[76]. Les immigrés représentent un important vivier de créateurs d’entreprises en Europe. Néanmoins, aujourd’hui, les entreprises européennes créées par les immigrés sont principalement des micro-entreprises n’employant que très peu de salariés, voire aucun. Elles sont également peu importantes par rapport aux entreprises créées par des autochtones, en termes de chiffre d’affaires et de bénéfice. Les populations immigrées qualifiées sont souvent confrontées à des difficultés juridiques et à des marchés de l’emploi et des opportunités de carrière limités qui les poussent vers le travail indépendant. Il convient également de noter que certains pays tiers ont une politique d’immigration particulièrement attrayante pour faciliter l’arrivée d’entrepreneurs. Les groupes plus vulnérables des immigrés moins qualifiés doivent aussi être pris en compte. Si les immigrés présentent des taux de création d’entreprises plus élevés que le reste de la population, ils échouent aussi davantage en raison d’un manque d’informations, de connaissances et de compétences linguistiques[77].

L’UE a publiquement reconnu la contribution essentielle que les entrepreneurs immigrés peuvent apporter à la croissance durable et à l’emploi. L’Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers[78] souligne le rôle important des immigrés dans la création d’entreprises et indique que «leur créativité et leur capacité d’innovation devraient également être renforcées». Il est essentiel que les politiques destinées à favoriser l’entrepreneuriat en Europe prennent pleinement en compte le potentiel de ce groupe en matière de création d’entreprise. Les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés sont déjà admis en tant que travailleurs en vertu de la directive «carte bleue»[79]. Les politiques nationales et européennes devraient également tenir compte du potentiel que représentent les migrants qualifiés pour la création d’entreprises et d’emplois. Il conviendrait en particulier que les mesures de soutien et les initiatives politiques contribuent à attirer des entrepreneurs potentiels talentueux souhaitant créer des entreprises à vocation mondiale en Europe.

La Commission engagera les actions suivantes:

· Proposer des initiatives en vue d’attirer les entrepreneurs migrants et de favoriser l’entrepreneuriat au sein de la population immigrée déjà présente dans l’UE ou y arrivant pour des raisons autres que la création d’entreprise, sur la base des meilleures pratiques mises au point dans les États membres, notamment par les autorités locales.

· Analyser l’opportunité d’une législation qui viserait à supprimer les obstacles juridiques à la création d’entreprises et à octroyer aux entrepreneurs immigrés qualifiés un permis stable.

Les États membres sont invités à:

· Supprimer les obstacles juridiques à la création d’entreprises par les entrepreneurs migrants légaux, par exemple en prenant des initiatives en vue d’accorder un permis stable aux entrepreneurs immigrés qualifiés ou aux immigrés détenteurs d’un diplôme délivré par un établissement européen de niveau universitaire pour leur permettre de créer une entreprise en Europe, permis susceptible d’être prorogé si les objectifs prédéfinis en termes de création d’emplois, de chiffre d’affaires ou de mobilisation de nouveaux capitaux sont atteints.

· Faciliter l’accès aux informations et aux réseaux pour les entrepreneurs migrants et les futurs entrepreneurs migrants, par exemple en créant des centres d’information appropriés dans des régions densément peuplées de migrants.

4.2.4.     Les chômeurs, notamment les jeunes

Étant donné le taux de chômage élevé en Europe, des programmes d’aide à l’entrepreneuriat devraient être mis en place afin d’encourager la création d’entreprises comme un moyen de sortir du chômage[80]. Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises qui ciblent en particulier les jeunes chômeurs ne sont pas légion[81].

Tout soutien à la création d’entreprises doit comprendre la communication d’informations et de liens vers les services d’appui, des services de conseil, de coaching et de tutorat. Il peut également s’agir de fournir des compétences particulières (par exemple en matière de reconnaissance des opportunités, de planification des activités, de gestion financière, de ventes et de marketing), lesquelles peuvent être acquises de manière informelle (grâce au tutorat) ou de manière plus formelle en suivant des cours. Le soutien doit cibler les groupes possédant le plus grand potentiel (tels que les travailleurs qualifiés sans emploi, les femmes ou les jeunes) et doit reposer sur une coopération étroite entre les services de l’emploi, les fournisseurs de services de soutien aux entreprises et les prestataires de services de financement. Le but est d’aider les chômeurs à opérer une transition efficace vers le travail indépendant, d’accroître la durabilité de leur entreprise et d’adapter le soutien aux groupes susceptibles de nécessiter des ressources supplémentaires, tels que les jeunes ou ceux qui ne sont pas aisément accessibles par les canaux de soutien classiques.

Il convient également d’accorder une attention particulière aux chômeurs en général, notamment ceux qui possèdent déjà des aptitudes et des compétences pouvant être transférées dans une activité indépendante au moyen du coaching et du tutorat.

La Commission engagera les actions suivantes:

· Lancer, en 2014, le futur mécanisme de microfinancement dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale (PCSI), qui ciblera les groupes vulnérables, notamment les personnes ayant perdu ou risquant de perdre leur emploi ou rencontrant des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail.

· Fournir une assistance technique, par l’intermédiaire du Fonds social européen, axée notamment sur la mise en place de dispositifs de soutien en faveur des jeunes créateurs d’entreprises et des entrepreneurs sociaux.

· Dans le cadre de l’instrument de microfinancement Progress, organiser en juin 2013 un forum des acteurs du microfinancement et de l’entrepreneuriat social en vue de faire participer les intermédiaires financiers locaux à la promotion de l’activité entrepreneuriale dans l’économie verte.

· Analyser, dans son rapport annuel de 2013 sur l’entrepreneuriat, élaboré conjointement avec l’OCDE, la situation de l’entrepreneuriat pour les chômeurs. Ce rapport présentera une analyse de la situation actuelle, offrira des exemples de bonnes pratiques dans la façon de traiter le problème et proposera des recommandations pertinentes.

· Analyser les résultats de l’étude sur «le travail indépendant et l’entrepreneuriat: la contribution des services publics de l’emploi à la création d’emplois» et organiser un événement de diffusion pour les services publics de l’emploi en juin 2013.

Les États membres sont invités à:

· Mettre en relation les services publics de l’emploi, les services de soutien à la création d’entreprises et les prestataires de services de (micro) financement afin d’aider les chômeurs à accéder à l’entrepreneuriat.

· S’attaquer au problème du chômage en concevant des programmes de formation à l’entrepreneuriat destinés aux jeunes sans emploi et comprenant des étapes clairement définies: définition du profil, planification, création, consolidation et croissance, chaque étape offrant un menu variable de services (conseils, formation et qualification, tutorat et accès au microcrédit), en partenariat avec des organisations de jeunesse et autres, des conseillers d’entreprise et des établissements financiers.

· Lancer des programmes actifs du marché du travail, offrant une aide financière à tous les chômeurs qui souhaitent créer une entreprise.

· En partenariat avec les systèmes d’enseignement et de formation, mettre sur pied et diriger des programmes de formation à l’entrepreneuriat destinés aux chômeurs afin de les réinsérer dans la vie active en tant qu’entrepreneurs sur la base de modèles de réussite provenant d’un certain nombre d’États membres et de leur donner accès à un enseignement de la seconde chance.

5.           Conclusions

En cette époque de crise économique, les nouvelles et jeunes entreprises représentent un ingrédient essentiel pour une reprise créatrice d’emplois en Europe. Les problèmes liés aux faibles taux de création d’entreprises, aux taux élevés de défection et à la faible croissance des entreprises en Europe sont bien connus. Il est temps d’agir pour que les entrepreneurs européens, et l’Europe en général, aient une meilleure capacité d’adaptation, soient plus créatifs et pèsent d’un plus grand poids dans une concurrence mondialisée plus exigeante et plus rapide que jamais.

Afin de redynamiser les entrepreneurs européens et l’activité entrepreneuriale, la Commission et les États membres doivent simultanément s’efforcer de rétablir la confiance, créer le meilleur environnement possible pour les entrepreneurs, en les plaçant au cœur de la politique et de la pratique entrepreneuriales, et de révolutionner la culture de l’entrepreneuriat.

Des exemples de réussite des quatre coins de l’Europe montrent qu’il existe de bonnes pratiques pouvant contribuer à la prospérité et à la croissance des entrepreneurs. L’Europe doit prendre pleinement possession de la richesse de ces expériences et en tirer parti afin d’abolir les obstacles et les lourdes exigences qui entravent les opérations commerciales. Il convient d’amener les administrations de tous les États membres à reconnaître les entrepreneurs comme créateurs d’emplois et de prospérité. L’Europe doit en outre devenir un lieu accueillant pour les esprits les plus entreprenants au niveau international: les cadres réglementaires et de soutien doivent inciter les créateurs d’entreprises d’autres régions du monde à venir en Europe plutôt que de préférer, par exemple, les États-Unis ou l’Asie de l’Est. La seule attitude possible pour accomplir des progrès de grande ampleur dans les domaines essentiels consiste à rendre les exigences réglementaires plus proportionnées et plus simples, permettre un accès au financement, soutenir les nouvelles entreprises, faciliter les transmissions d’entreprises, rendre les procédures de faillite plus efficaces et offrir une véritable seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.

S’il est vrai que ces éléments sont nécessaires, ils ne peuvent toutefois à eux seuls suffire pour insuffler un nouvel élan à l’entrepreneuriat européen. Les principales raisons amenant les Européens à créer une entreprise sont l’accomplissement de soi et la souplesse des horaires et du lieu de travail, non pas de bonnes conditions-cadres[82]. Il faut donc un changement radical de la culture européenne pour qu’elle épouse de nouvelles idées sur l’entrepreneuriat, un changement qui célèbre publiquement la réussite, mette en avant les contributions des entrepreneurs à la prospérité européenne et montre les avantages d’une carrière d’entrepreneur.

Pour toutes ces raisons, si nous voulons susciter un changement durable, il est indispensable d’investir pour que les idées reçues sur les entrepreneurs changent et d’investir dans la formation à l’entrepreneuriat et dans l’aide aux groupes sous-représentés parmi les entrepreneurs. L’activité entrepreneuriale en Europe ne sera florissante à long terme que si les Européens sont nombreux à reconnaître les avantages et l’attrait d’une carrière d’entrepreneur.

La révolution entrepreneuriale est une mission qui incombe conjointement à la Commission et aux États membres et qu’ils doivent entreprendre sur le long terme.

Le présent plan d’action et ses mesures clés feront l’objet d’un suivi de la Commission dans le cadre de la politique industrielle et de compétitivité et dans le cadre des mécanismes de gouvernance du Small Business Act, y compris dans leur dimension extérieure avec les pays candidats à l’adhésion, les pays candidats potentiels et les pays partenaires de la politique de voisinage. Le réseau des représentants nationaux des PME et le représentant de l’UE pour les PME joueront un rôle fondamental en veillant à ce que des progrès soient accomplis dans la mise en œuvre des mesures proposées. Les États membres sont invités à faire état des progrès réalisés dans l’application des mesures clés de la présente communication au niveau national, dans le cadre de leurs programmes de réforme nationaux s’inscrivant dans le semestre européen.

Annexe: Actions clés de la Commission

Annexe: Plan d’action «Entrepreneuriat 2020» — raviver l’esprit d’entreprise en Europe

Principaux domaines || Propositions de la Commission || Date de mise en œuvre

Promouvoir l’éducation et la formation à l’entrepreneuriat, afin de soutenir la croissance et la création d’entreprises

Éducation et formation || · Mettre en place une initiative paneuropéenne pour l’acquisition de compétences entrepreneuriales, qui réunira et mettra à disposition les compétences existantes aux niveaux européen et national en matière d’analyse d’impact, de connaissances, de développement de méthodologies et de tutorat par les pairs entre les acteurs de terrain des États membres. · Instituer un cadre d’orientation conjointement avec l’OCDE, afin d’encourager la création d’établissements scolaires et de formation professionnelle ayant une démarche entrepreneuriale. · Diffuser le cadre d’orientation pour les universités ouvertes à l’esprit d’entreprise; faciliter les échanges entre les universités désireuses d’appliquer ce cadre; le promouvoir auprès des établissements d’enseignement supérieur de l’Union européenne. · Soutenir les dispositifs efficaces de création d’entreprise favorisée par l’université (entreprises nées de la recherche universitaire, etc.) et les écosystèmes qui voient le jour entre université et entreprise et qui soutiennent cette création. || · 2013-15 · 2013-2014 · 2012 - 2013

Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs peuvent prospérer et se développer

Accès au financement || · Financer des programmes visant à renforcer le développement d’un marché du microfinancement en Europe, grâce à des initiatives telles que le PSCI et l’action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe (JASMINE), et mettre des ressources pour le microfinancement à la disposition des États membres et des régions, par l’intermédiaire du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional. · Développer un régime propre à l’Union européenne de bourses permettant l’échange d’actions et d’obligations émises par les PME («marchés de croissance des PME»), afin de faciliter l’accès direct des PME au marché de capitaux, dans le cadre de la révision de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) || · En cours, à renforcer dans le nouveau CFP à partir de 2014 · En cours

Soutenir les nouvelles entreprises dans les phases cruciales de leur cycle de vie et les aider à se développer || · Recenser et promouvoir les meilleures pratiques en place dans les États membres, en vue de créer un environnement fiscal plus favorable aux entrepreneurs. · Réexaminer, en vue de leur consolidation, les dispositions interdisant certaines pratiques commerciales trompeuses; renforcer la répression de telles pratiques dans les affaires transfrontalières. · Aider les États membres à élaborer des dispositifs et des actions intégrés de soutien aux nouveaux entrepreneurs, notamment les jeunes entrepreneurs, par l’intermédiaire de séminaires consacrés au renforcement des capacités, financés au titre de l’assistance technique du FSE, avec la participation notamment des prestataires de services d’éducation et de formation concernés, afin de mettre en place des stratégies intégrées. · || · En cours · 2013 · 2013 ||

Ouvrir de nouvelles perspectives commerciales à l’ère numérique || · Soutenir le développement d’une base de connaissances sur les grandes tendances et les modèles commerciaux innovants dans le secteur numérique. · Sensibiliser les PME aux avantages des TIC grâce à une campagne d’information organisée à l’échelle européenne et en créant notamment un réseau européen d’entreprises du web · Faciliter la mise en réseau par la création d’un réseau européen de tuteurs pour la formation et le conseil et organiser des rencontres pour explorer de nouveaux partenariats · Lancer des initiatives spécifiques ciblant les entrepreneurs du web, notamment la création d’un partenariat européen en faveur des jeunes pousses («Start-up Europe Partnership») pour favoriser la diffusion des connaissances, des technologies et des services, le tutorat, ainsi que la création d’un «Leaders Club» réunissant des entrepreneurs du web de carrure internationale afin de renforcer la culture entrepreneuriale web en Europe et favoriser l’émergence de nouveaux talents en soutenant la création de «Massive Online Open Courses» (MOOC, cours en ligne gratuits et ouverts à tous) ainsi que la mise en place de plates-formes de tutorat et de renforcement des compétences. · Renforcer les qualifications et les compétences, c’est-à-dire intensifier la création et l’acquisition de «compétences numériques», scientifiques et créatives, ainsi que de compétences entrepreneuriales et de gestion pour s’adapter aux nouveaux marchés || · À partir de 2013 · À partir de 2013 · 2014 · 2013 · · En cours ||

Transmission d’entreprises || · Élaborer des lignes directrices relatives aux programmes les plus efficaces et aux meilleures pratiques pour faciliter les transmissions, y compris des mesures destinées à approfondir et à élargir le marché des entreprises, en recensant les programmes existants en Europe et en proposant les mesures nécessaires afin de lever d’éventuels obstacles aux transmissions transfrontalières, sur la base des travaux d’un groupe d’experts et d’une étude. || · 2013-14 ||

Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation». || · 2013 ||

Charge réglementaire: des règles clarifiées et simplifiées || · Proposer des actes législatifs abrogeant les lourdes exigences de légalisation des documents officiels que les PME doivent fournir pour exercer des activités transfrontalières sur le marché unique. · Constituer un groupe de travail chargé d’évaluer les besoins spécifiques des professions libérales, notamment en matière de simplification, d’internationalisation ou d’accès aux financements. · Veiller à ce qu’un plus grand nombre d’entreprises puissent bénéficier de l’aide du réseau SOLVIT en cas de non-respect de leurs droits par les pouvoirs publics sur le marché intérieur de l’Union. || · 2013 · 2013 · 2013 ||

Modèles à suivre et inclusion de groupes spécifiques ||

Nouvelles perceptions: les entrepreneurs, un modèle à suivre || ·  Instituer, dans le cadre de la «Semaine des PME», une «Journée de l’entrepreneuriat» dans l’UE pour les étudiants en dernière année du cycle secondaire. || · 2013 ||

Les femmes || · Créer une plate-forme électronique de mise en réseau, à l’échelon européen, qui offrira aux femmes entrepreneurs des services en matière de tutorat, de conseil, d’éducation et d’entreprise, mettra en ligne les réseaux nationaux de tuteurs et d’ambassadeurs, approfondira leur offre et élargira leur portée au niveau national et régional. || · 2013-15 ||

Les seniors || · Aider les seniors cadres et entrepreneurs à soutenir de nouveaux entrepreneurs et favoriser le tutorat mutuel et intergénérationnel entre entrepreneurs en vue de l’échange des compétences essentielles. || · 2013-15 ||

Les immigrés || · Proposer des initiatives en vue d’attirer les entrepreneurs migrants et de favoriser l’entrepreneuriat au sein de la population immigrée déjà présente dans l’UE ou y arrivant pour des raisons autres que la création d’entreprises, sur la base des meilleures pratiques des États membres. · Analyser l’opportunité de proposer une législation permettant de supprimer les obstacles juridiques auxquels sont confrontés les entrepreneurs immigrés qualifiés lorsqu’ils souhaitent créer une entreprise et obtenir un permis de résidence stable. || · 2014-2017 · 2014-2017 ||

Les chômeurs || · Lancer le futur mécanisme de microfinancement dans le cadre du PCSI, qui ciblera les groupes vulnérables, notamment les personnes ayant perdu ou risquant de perdre leur emploi ou rencontrant des difficultés à revenir sur le marché du travail. · Fournir une assistance technique, par l’intermédiaire du Fonds social européen, axée sur la mise en place de dispositifs de soutien en faveur des jeunes créateurs d’entreprises et des entrepreneurs sociaux. · Dans le cadre de l’instrument de microfinancement Progress, organiser un forum des acteurs du microfinancement et de l’entrepreneuriat social en vue de faire participer les intermédiaires financiers locaux à la promotion de l’activité entrepreneuriale dans l’économie verte. · Analyser les résultats de l’étude sur «le travail indépendant et l’entrepreneuriat: la contribution des services publics de l’emploi à la création d’emplois» et organiser un événement de diffusion afin de partager les enseignements tirés avec les services publics de l’emploi. || · 2013 · Mars 2013 · 2013 · 2013 ||

[1]               Concernant le potentiel de création d’emplois de l’entrepreneuriat, voir la communication de la Commission «Vers une reprise génératrice d’emplois» du 18 avril 2012, COM(2012) 173 final.

[2]               La communication COM(2012) 582 final d’octobre 2012 évoque les domaines suivants: technologies de fabrication avancées et production propre; technologies clés génériques; bioproduits; politique industrielle, construction et matières premières durables; véhicules propres; réseaux intelligents.

[3]               Voir par exemple la communication «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime», COM(2012) 494 final.

[4]               Fondation Kauffmann, «Business Dynamics Statistics Briefing: Jobs created from business start-ups in the United States» («Point sur les statistiques relatives à la dynamique des entreprises: créations d’emplois par les jeunes entreprises aux États-Unis»), http://www.kauffman.org/uploadedFiles/BDS_Jobs_Created_011209b.pdf.

[5]               Calcul de la Commission sur la base des données Eurostat (2009).

[6]               Les pays dans lesquels la préférence pour une activité indépendante a progressé entre 2004 et 2012 sont la République tchèque (de 30 à 34 %), la Lettonie (de 42 à 49 %), la Lituanie (de 52 à 58 %) et la Slovaquie (de 30 à 33 %). http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/eurobarometer/index_en.htm.

[7]               Enquête Eurobaromètre «EB Flash» nº 354 sur l’entrepreneuriat (Commission de l’Union européenne).

[8]               Albert Bravo-Biosca «The dynamics of Europe's industrial structure and the growth of innovative firms» («La dynamique de la structure industrielle de l’Europe et la croissance des entreprises innovantes»), Conférence du CCR, Séville, octobre 2011.

[9]               Il est frappant de constater qu’on ne trouve, parmi les grands groupes européens, que douze entreprises créées dans la seconde moitié du XXe siècle, contre 51 aux États-Unis et 46 dans les pays émergents. Parmi elles, seules trois ont vu le jour après 1975 en Europe, contre 26 aux États-Unis et 21 dans les marchés émergents. T. Philippon, N. Véron, Document politique 2008/1 de l’Institut Bruegel.

[10]             Comme le montre la communication de la Commission «Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi», COM(2007)0708 final, adoptée le 20 décembre 2007.

[11]             «Business Dynamics: Start-ups, Business Transfers and Bankruptcy» («Dynamique des entreprises: jeunes entreprises, transferts d’entreprises et faillites»), http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/files/business_dynamics_final_report_en.pdf.

[12]             COM(2011)78 final: Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe (communication adoptée le 23 février 2011)..

[13]             Idem.

[14]             Directive 2005/36/CE: «Dans la mesure où elles sont réglementées, […] les professions libérales [recouvrent] au sens de cette directive, toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public.»

[15]             COM(2011) 682 final (communication adoptée le 25 octobre 2011): «Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales». Une entreprise sociale, acteur de l’économie sociale, est une entreprise dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires.

[16]             C. Jenner, «Business and Education: Powerful Social Innovation Partners», Stanford Social Innovation Review, 27 août 2012.

[17]             Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

[18]             COM(2012) 669 http://ec.europa.eu/education/news/rethinking_en.htm.

[19]             Examen annuel de la croissance, COM(2012) 750, p. 11,                http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/ags2013_fr.pdf.

[20]             COM(2012) 485.

[21]             EFP: enseignement et formation professionnels.

[22]             http://ec.europa.eu/education/news/20120425_fr.htm

[23]             Voir Gibb A., Haskins G., Robertson I., Leading the Entrepreneurial University, Université d’Oxford, 2009.

[24]             Voir la récente communication «Repenser l’éducation», COM(2012) 669, point 2.1.

[25]             COM(2012) 485 final du 5 septembre 2012.

[26]             Voir la récente communication «Repenser l’éducation», COM(2012) 669, point 2.1.

[27]             Proposition de recommandation du Conseil sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse, COM(2012) 729.

[28]             COM(2011)206 final, «L’Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. Ensemble pour une nouvelle croissance».

[29]             COM(2011) 870 final, «Un plan d’action pour faciliter l’accès des PME au financement».

[30]             Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens, COM(2011) 860 final; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, COM(2011) 862 final.

[31]             Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.

[32]             Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier.

[33]             Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020), COM(2011) 834 final.

[34]             Selon la proposition de la Commission relative aux futurs Fonds structurels, il est nécessaire de mettre en place des stratégies globales pour garantir un large soutien aux jeunes entreprises, afin d’amener le FSE ou le FEDER à investir dans l’entrepreneuriat [COM/2012/0496 final - 2011/0276 (COD)].

[35]             Voir la proposition législative:            http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011PC0609:FR:NOT.

[36]             COM(2012)702: «Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l’application efficace des règles; Révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative».

[37]             «La notion de cluster, les politiques en matière de clusters et leur rôle pour la compétitivité et l’innovation: principaux résultats statistiques et enseignements tirés», document de travail des services de la Commission, SEC(2008) 2637.

[38]             Groupe européen pour la politique des clusters, point nº 5 des recommandations finales, disponible sur http://www.proinno-europe.eu/sites/default/files/newsroom/2010/09/EPCG Final Report_web-low1.pdf, faisant suite aux recommandations de l’Alliance européenne des groupements.

[39]             «L’Acte pour le marché unique II. Ensemble pour une nouvelle croissance», COM(2012) 573 final.

[40]             Directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

[41]             Par exemple avec la mise en place d’un «mini-guichet unique» pour l’immatriculation, la déclaration et le paiement de la TVA, à l’instar de ce que préconise la communication de la Commission sur l’avenir de la TVA (IP/11/1508).

[42]             En 2013, la demande en provenance des nouveaux entrepreneurs excédera le budget disponible. Fin décembre 2012, 950 nouveaux entrepreneurs étaient admissibles à un échange, alors que le budget disponible permettait environ 930 échanges. Dans la mesure où la réserve de nouveaux entrepreneurs admissibles à un échange s’accroît en moyenne de 25 entrepreneurs par semaine, la demande excédera manifestement l’offre en 2013. Dès 2012, un certain nombre d’organisations intermédiaires avaient épuisé le budget qui leur était alloué et ne pouvaient plus établir d’échanges.

[43]             Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique. Mise à jour de la communication sur la politique industrielle, COM(2012) 582 du 10 octobre 2012.

[44]             COM(2012) 529, «Exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe».

[45]             COM(2011) 942 du 11 janvier 2012. Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne.

[46]             Voir, par exemple, à ce sujet: http://www.radicalsocialentreps.org/, http://www.youtube.com/watch?v=iE7YRHxwoDs et http://www.academicmatters.ca/2012/05/the-massive-open-online-professor/.

[47]             Le portail culturel http://Europeana.eu, créé avec le soutien de la Commission européenne, donne accès à des millions de livres, de tableaux, de films, de pièces de musée et d’archives numérisés dans toute l’Europe.

[48]             Voir l’étude (en anglais) «Business Dynamics: Start-ups, Business Transfers and Bankruptcy» (2011):

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/files/business_dynamics_final_report_en.pdf.

[49]             COM(2008) 394 final - «Think Small First»: Priorité aux PME. Un «Small Business Act» pour l’Europe.

[50]             COM(2011) 78 final - Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe.

[51]             COM(2006) 117 final.

[52]             Par exemple, d’après l’étude «Business Dynamics», seul un tiers des États membres ayant participé à l’enquête proposaient des produits financiers spéciaux pour soutenir les transmissions; en outre, dans une douzaine d’États membres, l’accompagnement ou la formation en la matière étaient rares, voire inexistants.

[53]             Communication COM(2011) 864, à laquelle est associée la recommandation relative aux mesures permettant d’éviter la double imposition des successions (2011/856/UE).

[54]             http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0584:FIN:fr:PDF.

[55]             Dans certains États membres, la liquidation judiciaire d’une entreprise peut prendre d’une à deux années, et il faut compter de trois à neuf ans supplémentaires pour reprendre une activité commerciale.

[56]             E. Stam, D. B. Audretsch et J. Meijaard, Renascent Entrepreneurship, Erasmus Research Institute of Management, 2006.

[57]             COM(2012) 742: «Une nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises».

[58]             COM(2012) 744.

[59]             Conformément à la demande formulée par le Conseil «Compétitivité» dans ses conclusions de mai 2011.

[60]             Commission européenne, Eurobaromètre Flash n° 354 sur l’entrepreneuriat.

[61]             Le programme d’action pour la réduction des charges administratives superflues dans l’UE a recensé des domaines prioritaires produisant 80 % de la charge administrative liée à la législation européenne, y compris les dispositions nationales visant à mettre en œuvre ou à transposer cette législation. En concertation avec le groupe Stoiber, agissant en qualité de conseiller indépendant, des centaines d’adaptations ont été proposées, qui ont déjà permis aux entreprises d’économiser plus de 40 milliards d’EUR par an. Les mesures proposées touchaient de nombreux domaines, allant de l’agriculture, de l’environnement et de la pêche au droit des sociétés, en passant par la fiscalité, les statistiques, la sécurité alimentaire et l’industrie pharmaceutique. Les plus grandes économies ont été réalisées au niveau de la législation fiscale (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de bilan et de publication).

[62]             COM(2011) 803 et communication sur la réglementation intelligente («Pour une réglementation de l’UE bien affûtée»). Voir: http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/index_fr.htm.

[63]             Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

[64]             Le montant des économies potentielles, à moyen terme, si toutes les entreprises adoptaient la facturation électronique, est estimé à 18 milliards d’EUR.

[65]             Pour un recueil des bonnes pratiques, se reporter aux annexes détaillées du rapport «L’Europe peut mieux faire», adopté par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (novembre 2011): http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/admin_burden/best_practice_report/docs/bp_report_signature_fr.pdf.

[66]             Consultation: «Quels sont les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME?» http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/public-consultation-new/index_fr.htm.

[67]             COM(2012) 173 final, «Vers une reprise génératrice d’emplois», communication du 18 avril 2012. Voir, également: «Obstacles à la croissance: recrutement du premier employé», rapport du groupe d’experts «Premier employé»:         http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/support_measures/first_emp/1st_emp_fr.pdf.

[68]             Cette initiative est issue du plan d’action de la Commission pour améliorer l’accès des PME au financement [COM(2011) 870 final].

[69]             Programme de travail 2013 de la Commission [COM(2012) 629 final].

[70]             L’étude «Business Dynamics» de 2010 a établi que, dans 7 des 33 pays européens couverts par l’enquête, il était possible pour cinq entreprises types d’obtenir toutes les autorisations nécessaires dans un délai de trente jours.

[71]             http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/ags2013_fr.pdf, page 12.

[72]             Eurostat, «Statistiques en bref: Disparités hommes/femmes parmi les chefs d’entreprise» (30/2007).

[73]             Voir, par exemple, O. Bekh, ETF Women's Entrepreneurship Development, Policy Brief (2012); A. Lesina, F. Lotti, «Do Women Pay More for Credit? Evidence from Italy», NBER Working Paper (2008); «Women in business and decision-making», Eurochambres (2004).

[74]             JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

[75]             Un autre exemple de ce qu’il est possible d’accomplir est le Service Corps of Retired Executives (SCORE), basé aux États-Unis, qui a mis sur pied un réseau de 13 000 volontaires dont l’expertise et «les conseils ont permis de créer plus de 67 000 emplois en 2011.

[76]             OCDE (2010), Open for Business; Migrant Entrepreneurship in OECD Countries», Publications de l’OCDE, http://dx.doi.org/10.1787/9789264095830-en.

[77]             Rath, J., Eurofound (2011): «Promoting ethnic entrepreneurship in European cities», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg. Consultable à l’adresse suivante: http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2011/38/en/2/EF1138EN.pdf

[78]             COM (2011) 455 final et SEC (2011) 957 final.

[79]             Directive 2009/50/CE du Conseil.

[80]             «Faire accéder les jeunes à l’emploi», COM(2012) 727.

[81]             Voir plus particulièrement la synthèse de la Commission européenne-OCDE sur l’entrepreneuriat des jeunes en Europe, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/youth/news/20120504-youth-entrepreurship-employment_en.htm

[82]             http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/eurobarometer/

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