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Document 52012DC0565

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la transposition de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité

/* COM/2012/0565 final */

52012DC0565

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la transposition de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité /* COM/2012/0565 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la transposition de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité

I. Résumé succinct

La directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE[1], est un élément important de la politique de la Commission visant à créer un marché véritablement européen des équipements de défense et à mettre en place des conditions de concurrence homogènes, au niveau européen, pour les marchés publics passés dans ce domaine. Cet instrument soumet pour la première fois les marchés publics en matière de défense et d’équipements sensibles aux règles spécifiques du marché intérieur, favorisant la transparence et la concurrence, tout en garantissant la satisfaction des besoins d’approvisionnement dans un contexte de budgets toujours plus serrés.

À première vue, la plupart des 23 États membres qui ont transposé la directive pour juillet 2012 l’ont fait correctement. La grande majorité des États membres a également transposé les dispositions, non obligatoires, relatives à la sous-traitance, qui visent notamment à renforcer la concurrence dans les chaînes d’approvisionnement des adjudicataires. La Commission continuera à suivre l’état de la transposition et le contenu des mesures nationales d’exécution afin de garantir le plein respect de la législation européenne. Elle prendra en particulier des mesures pour supprimer progressivement les compensations, qui s’écartent des principes fondamentaux du traité.

Une fois la directive transposée, la Commission s’emploiera en priorité à contrôler son application correcte dans les États membres. Le défi sera différent dans chaque État membre, en fonction notamment des capacités industrielles nationales dans le domaine de la défense. Toutefois, garantir une concurrence loyale et ouverte dans l’ensemble de l’Union est une condition sine qua non pour créer des conditions d’exercice homogènes pour les entreprises européennes et assurer le bon fonctionnement du marché européen de la défense.

Parallèlement, la Commission continue à étudier les moyens de renforcer le marché intérieur dans ce secteur, qui revêt une importance stratégique pour l’Union, avec les États membres et l’Agence européenne de défense.

II. Introduction

Avec la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, qui concerne les transferts de ces produits à l’intérieur de l’Union[2], la directive 2009/81/CE contribue, de manière importante, à la création d’un marché des équipements de défense véritablement européen et au renforcement de la base industrielle et technologique de la défense européenne.

Les marchés de la défense et (dans une moindre mesure) de la sécurité sont des marchés très spécifiques. La clientèle appartient principalement (et, pour la défense, exclusivement) au secteur public, et tant la défense que la sécurité sont des prérogatives nationales. En outre, les dépenses militaires et les capacités industrielles dans le domaine de la défense sont fortement concentrées dans quelques États membres. En raison de la nature des produits, les marchés sont très réglementés, certaines entreprises ont une importance stratégique, et il est fréquent que des considérations politiques et stratégiques pèsent de façon déterminante dans les décisions d’acquisition.

La directive prévoit des règles de passation de marché spécifiquement adaptées à ce qui fait le caractère unique des équipements de défense et de sécurité, à savoir leur sensibilité et leur complexité. Elle comprend des dispositions spécifiques concernant la sécurité d’approvisionnement et la sécurité de l’information et permet d’utiliser sans restriction la procédure de passation de marché la plus souple. Désormais, les États membres disposent de règles valables pour toute l’UE, qu’ils peuvent appliquer à des transactions complexes et sensibles, sans mettre en péril leurs intérêts légitimes en matière de sécurité. Par conséquent, d’une manière générale, les marchés de la défense ne devraient plus être passés en dehors des règles du marché intérieur par invocation de la clause d’exception de l’article 346 du TFUE. Il devrait en résulter une transparence et une concurrence accrues, qui devraient à leur tour stimuler la compétitivité et la capacité d’innovation des entreprises européennes et aider les États membres à satisfaire leurs besoins d’approvisionnement malgré leurs budgets toujours plus réduits.

Les États membres devaient avoir transposé la directive pour le 21 août 2011. Le présent rapport a été élaboré en application de l’article 73 de la directive, qui charge la Commission de présenter un rapport «sur les mesures arrêtées par les États membres aux fins de la transposition de la […] directive, et notamment de ses articles 21 et 50 à 54».

Il évalue l’état général de transposition de la directive par les États membres, avant de s’intéresser plus spécifiquement aux dispositions fondamentales pour la création d’un marché européen des équipements de défense: le champ d’application (article 2); les exclusions du champ d’application de la directive (articles 12 et 13); les dispositions en matière de sous-traitance (articles 21 et 50 à 54); enfin, les procédures de recours (articles 55 à 64). Le rapport fait également le point de la situation en ce qui concerne les compensations, dont le maintien constitue un risque majeur pour la bonne application de la directive.

III. État d’avancement des travaux de transposition de la directive 2009/81/CE

Trois États membres avaient notifié à la Commission la transposition complète de la directive pour le 21 août 2011, et un quatrième a fait de même en septembre de la même année. La Commission a, dès lors, engagé des procédures d’infraction contre 23 États membres (en vertu de l’article 258 du TFUE) en leur adressant une lettre de mise en demeure. C’est ainsi qu’en mars 2012, quinze autres États membres avaient notifié la transposition complète de la directive. La Commission a poursuivi la procédure d’infraction à l’égard des huit États membres restants en leur adressant un avis motivé. En juin 2012, deux d’entre eux avaient terminé de transposer la directive et deux autres ne l’avaient encore fait que partiellement.

En juillet 2012, quatre États membres n’avaient toujours notifié aucune mesure de transposition à la Commission. Celle-ci compte saisir la Cour de justice en temps utile d’un recours à l’encontre des États membres n’ayant pas transposé la directive ou ne l’ayant encore transposée que partiellement.

Étant donné que la majorité des États membres ont transposé la directive avec un retard considérable, la Commission est encore en train de vérifier la conformité des mesures nationales d’exécution aux dispositions de la directive.

IV. Mesures nationales d’exécution des dispositions clés de la directive

A. Champ d’application de la directive (article 2)

Pour que la mise en œuvre de la directive soit efficace, il est indispensable que les mesures nationales d’exécution adoptées par les États membres s’appliquent à tous les marchés publics qui relèvent de son champ d’application. La transposition correcte de l’article 2 est donc un élément essentiel.

En vertu de l’article 2, la directive s’applique «aux marchés passés dans les domaines de la défense et de la sécurité ayant pour objet: a) la fourniture d’équipements militaires, y compris de leurs pièces détachées, composants, et/ou sous-assemblages; b) la fourniture d’équipements sensibles, y compris de leurs pièces détachées, composants, ou sous-assemblages; c) des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé aux points a) et b) pour tout ou partie de son cycle de vie; d) des travaux et services destinés à des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services sensibles». C’est donc l’objet du marché à passer qui détermine l’application de la directive.

Dans le domaine de la défense, le champ d’application de la directive repose sur celui de l’article 346 du TFUE; il couvre, en principe, tous les marchés visant l’acquisition d’équipements, travaux et services destinés à des fins militaires. La directive s’applique en outre à tous les achats sensibles effectués à des fins de sécurité et qui mettent en jeu des informations classifiées. Tous les autres marchés passés dans les domaines de la défense et de la sécurité restent soumis à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux[3] et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[4], qui régissent la passation des marchés publics civils.

Seize États membres ont transposé l’article 2 en utilisant essentiellement une formulation semblable à celle de la directive. En revanche, six États membres ont utilisé une formulation différente. Une partie seulement de ces formulations sont susceptibles de modifier de manière substantielle le champ d’application de la directive.

Un État membre, par exemple, a limité le champ d’application de la mesure nationale d’exécution à certains pouvoirs adjudicateurs. Les marchés entrant dans le champ d’application matériel de la directive qui sont passés par d’autres pouvoirs adjudicateurs ne seront dès lors pas couverts. Une telle approche de différenciation compromet l’égalité des conditions de concurrence au niveau européen pour la passation de tous les marchés couverts par la directive, et est incompatible avec la directive.

Certains États membres se réfèrent à des listes nationales spécifiques pour définir le champ d’application de la directive dans le domaine de la défense. À condition qu’elles reflètent la liste de 1958, ces listes constituent, en principe, des références légitimes pour l’interprétation de l’article 2[5]. Elles feront l’objet d’un examen plus détaillé pour vérifier si c’est bien le cas.

Un État membre soumet explicitement les produits dits «à double usage» à l’application de la directive. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 7 juin 2012 dans l’affaire C-615/10), ces produits sont couverts par les règles plus strictes des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, et non à celles de la directive 2009/81/CE.

Dans l’ensemble, la Commission est néanmoins convaincue que la plupart des États membres ont transposé correctement l’article 2. Elle devra soigneusement étudier les mesures qui seront nécessaires pour garantir la pleine application de cette disposition dans tous les États membres.

B. Exclusions du champ d’application de la directive (articles 12 et 13)

Aux articles 12 et 13, la directive prévoit des exclusions spécifiques de son champ d’application. Conformément à l’article 11 et à la jurisprudence de la Cour de justice, ces exclusions du champ d’application de la législation de l’UE sont à interpréter de manière restrictive. La transposition correcte de ces dispositions par les États membres est donc de la plus grande importance pour assurer l’efficacité de la directive.

Conformément à l’article 12, certains marchés passés en vertu de règles internationales sont exclus du champ d’application de la directive. Ces exclusions sont certes fondées sur les exclusions respectivement prévues par les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, mais elles ont été adaptées à la situation spécifique de la défense. L’article 12, point c), notamment, dispose qu’un marché à passer en application des règles de procédures spécifiques d’une organisation internationale est exclu du champ d’application de la directive si ladite organisation achète pour l’accomplissement de ses missions ou si un État membre est tenu d’attribuer un marché conformément auxdites règles.

Les mesures nationales d’exécution de dix États membres reprennent le libellé de l’article 12 de la directive. Treize États membres ont opté pour une formulation différente, qui ne semble pas modifier le champ d’application matériel des exclusions. Au moins un État membre, en revanche, a élargi le champ d’application de l’exclusion prévue à l’article 12, point c). Sa mesure nationale d’exécution ne restreint pas l’exclusion aux seuls achats effectués pour l’accomplissement des missions d’une organisation internationale.

Toutes les autres exclusions spécifiques, dont certaines sont identiques à celles prévues dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, figurent à l’article 13. Les exclusions propres au domaine de la défense concernent principalement les marchés impliquant la divulgation d’informations [article 13, point a)], destinés aux activités de renseignement [article 13, point b)], passés dans le cadre de programmes de coopération [article 13, point c)] et passés dans un pays tiers [article 13, point d)]. Une dernière exclusion concerne les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement [article 13, point f)].

Les mesures nationales d’exécution de neuf États membres suivent le libellé de l’article 13 de la directive. Quatorze États membres ont retenu une formulation différente. Comme pour l’article 12, la plupart de ces formulations différentes ne semblent pas modifier le champ d’application matériel de cet article.

Les rares modifications importantes concernent principalement l’exclusion des marchés impliquant la divulgation d’informations [article 13, point a)] et l’exclusion des marchés passés dans le cadre de programmes de coopération [article 13, point c)].

En vertu de l’article 13, point a), la directive ne s’applique pas aux «marchés pour lesquels l’application des règles de la […] directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité». Cette exclusion se fonde sur l’article 346, paragraphe 1, point a), du TFUE, qui dispose qu’«aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité». La directive précise que, lorsqu’un État membre n’est pas tenu de fournir des renseignements au sens de l’article 346, paragraphe 1, point a), du TFUE, il n’est pas tenu d’appliquer la directive.

Tous les États membres, sauf deux, ont correctement transposé cette exclusion. L’un de ces deux États membres ne l’a pas transposée; l’autre exclut tout marché dont la publication conduirait à la divulgation d’informations classifiées, ce qui va au-delà du libellé de l’article 13, point a). Les marchés faisant intervenir des informations classifiées sont couverts par la directive; ils peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques garantissant la sécurité des informations.

D’autres modifications importantes du champ d’application d’une exclusion spécifique concernent l’article 13, point c). Ce dernier exclut du champ d’application de la directive certains marchés passés dans le cadre de programmes de coopération. L’exclusion en tant que telle semble avoir été correctement transposée par tous les États membres. En revanche, ce n’est pas le cas de l’obligation d’informer la Commission lors de la conclusion d’un accord, prévue à l’article 13, point c). Cette obligation n’existe pas dans un État membre et, dans un autre, la Commission ne doit être informée que lorsque le programme de coopération arrive à son terme. Toutes les autres exclusions prévues à l’article 13 semblent avoir été correctement transposées.

Étant donné qu’une interprétation stricte des exclusions est de mise, la Commission surveillera de près l’utilisation qu’en feront les États membres et s’assurera qu’aucune d’entre elles n’est utilisée pour contourner les dispositions de la directive, notamment les exclusions prévues à l’article 12 et l’exclusion portant sur les ventes entre gouvernements prévue à l’article 13, point f).

C. Dispositions relatives à la sous-traitance (articles 21 et 50 à 54 – titre III)

La directive établit des règles étendues en matière de sous-traitance, dont l’objectif est de renforcer la concurrence dans les chaînes d’approvisionnement des adjudicataires. Plus les pouvoirs adjudicateurs appliqueront ces règles systématiquement, plus celles-ci amélioreront l’accès au marché, notamment pour les PME et les opérateurs économiques établis dans les plus petits pays, et contribueront ainsi à la création d’un marché des équipements de défense vraiment européen. Les règles de sous-traitance sont donc un élément fondamental de la politique de la Commission.

Celle-ci doit faire rapport spécifiquement sur leur transposition conformément à l’article 73. Ces règles sont nouvelles dans la législation européenne sur les marchés publics. Les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE indiquent seulement que «le pouvoir adjudicateur peut demander ou peut être obligé par un État membre de demander au soumissionnaire d’indiquer, dans son offre, la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés». Ces directives ne confèrent aux pouvoirs adjudicateurs aucun autre droit d’intervenir dans le choix des sous-traitants par l’adjudicataire.

Tout en réaffirmant ce principe de base à l’article 21, paragraphe 2, la directive 2009/81/CE offre des outils supplémentaires importants aux États membres et à leurs pouvoirs adjudicateurs.

Premièrement, en vertu de l’article 21, paragraphe 3, les pouvoirs adjudicateurs peuvent obliger le soumissionnaire retenu à attribuer une partie ou la totalité des contrats de sous-traitance qu’il envisage selon la procédure de mise en concurrence décrite au titre III de la directive. Face à l’obligation de transposer cette disposition, les États membres pouvaient toutefois décider si les pouvoirs adjudicateurs seraient libres, ou obligés, d’imposer l’attribution des contrats de sous-traitance selon cette procédure de mise en concurrence.

Vingt-deux États membres ont laissé à leurs pouvoirs adjudicateurs la liberté d’obliger l’adjudicataire à attribuer ses contrats de sous-traitance en recourant à la procédure de mise en concurrence. Aucun État membre n’oblige ses pouvoirs adjudicateurs à imposer cette obligation à l’adjudicataire. Un État membre semble avoir omis de transposer l’article 21, paragraphe 3.

Deuxièmement, en vertu de l’article 21, paragraphe 4, les États membres peuvent prévoir l’obligation d’une sous-traitance de la part de l’adjudicataire. Toutefois, la transposition de cette disposition est laissée à la discrétion des États membres. Si l’un d’entre eux rend obligatoire le recours à la sous-traitance, il a le choix entre deux possibilités: soit donner à ses pouvoirs adjudicateurs la possibilité d’exiger que l’adjudicataire sous-traite, soit obliger ses pouvoirs adjudicataires à imposer cette exigence. La mise en œuvre de l’une et l’autre de ces options crée de nouvelles opportunités commerciales pour les sous-traitants potentiels.

Il faut préciser que l’adjudicataire ne peut pas être contraint à sous-traiter plus de 30 % de la valeur du marché principal et que les contrats de sous-traitance doivent être attribués selon la procédure de mise en concurrence prévue au titre III.

Seuls deux États membres ont choisi de ne pas prévoir d’obligation de sous-traiter. Tous les autres États membres ont donné à leurs pouvoirs adjudicateurs la possibilité d’exiger une sous-traitance, sans les contraindre à imposer celle-ci.

Une évaluation préliminaire montre que la transposition qu’ont faite les États membres des dispositions en matière de sous-traitance est, en général, compatible avec la directive. La Commission est convaincue qu’une majorité d’États membres a fait usage des possibilités offertes pour renforcer la concurrence dans les chaînes d’approvisionnement et que cela aura des effets positifs sur le marché intérieur. Elle contrôlera de près l’utilisation que feront les États membres des dispositions en matière de sous-traitance, celles-ci constituant un instrument important pour la création de conditions de concurrence homogènes au niveau européen dans le domaine des marchés de la défense.

D. Mécanisme de recours, articles 55 à 64

La directive comprend un vaste ensemble de dispositions visant à mettre à la disposition des soumissionnaires lésés des voies de recours efficaces. Ces dispositions s’appuient sur celles qui coordonnent les systèmes nationaux de recours pour les marchés publics civils – la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics[6].

Environ la moitié des États membres ont intégré les dispositions en matière de recours dans leurs mesures nationales d’exécution de la directive, l’autre moitié ayant opté pour leur transposition dans leurs règles générales en matière de recours.

La directive prévoit certaines adaptations du système général de recours pour tenir compte des caractéristiques propres au secteur de la défense. Nous en soulignerons ici les deux principales.

Premièrement, l’article 56, paragraphe 10, dispose que «les États membres peuvent décider qu’une instance particulière est seule compétente pour les recours applicables aux marchés dans les domaines de la sécurité et de la défense», afin de garantir un niveau de confidentialité approprié des informations classifiées. Cette même disposition comprend en outre des règles spécifiques sur la manière de «concilier la confidentialité des informations classifiées avec le respect des droits de la défense».

Il semble qu’aucun État membre n’a fait usage de la faculté de confier la compétence en matière de recours à une instance spécifique. Seuls quelques États membres ont prévu des règles spécifiques en matière d’habilitation de sécurité pour les membres de l’instance de recours. Ces règles concernent la capacité d’un membre de cette instance à siéger dans une procédure, mais ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives à la délivrance ou à l’exigence d’une habilitation de sécurité. Il semble, par conséquent, que les États membres ne partageaient pas certaines des préoccupations émises dans le cadre du processus législatif, qui avaient donné lieu aux règles de la directive sur ce point.

Deuxièmement, l’article 60, paragraphe 3, prévoit qu’une instance de recours a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement, si elle constate «que des raisons impérieuses d’intérêt général, en tout premier lieu liées à des intérêts en matière de défense ou de sécurité imposent que les effets du marché soient maintenus. […] Dans tous les cas, un marché ne peut être considéré comme ne produisant pas d’effet si les conséquences de cette absence d’effets peuvent sérieusement menacer l’existence même d’un programme de défense et de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts d’un État membre en matière de sécurité.»

Tous les États membres, sauf deux, ont prévu cette faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets.

Une évaluation préliminaire montre que la transposition qu’ont faite les États membres des dispositions en matière de recours est en général compatible avec la directive. La Commission s’attend donc à ce que les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité fassent l’objet de recours efficaces dans le cadre national.

V. Incidence de la directive sur les dispositions des États membres en matière de compensations

Dans le passé, dix-huit États membres appliquaient des politiques de compensations, en vertu desquelles ils exigeaient des compensations de la part des fournisseurs non nationaux auxquels ils achetaient des équipements de défense. Les pouvoirs adjudicateurs de ces États membres étaient généralement tenus d’exiger de telles compensations pour les achats dépassant un certain seuil. Ces exigences de compensations constituent des mesures restrictives qui vont à l’encontre des principes fondamentaux du traité. Elles sont discriminatoires pour les opérateurs économiques, les biens et les services provenant d’autres États membres et elles entravent la libre circulation des biens et des services.

Les compensations compromettent, par conséquent, l’application correcte de la directive et font obstacle à l’instauration de conditions de concurrence homogènes au niveau européen dans le domaine des marchés de la défense. La législation de l’UE ne peut tolérer des compensations que sur la base d’une dérogation fondée sur le traité, et notamment sur l’article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE, c’est-à-dire si la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre rend l’imposition de compensations nécessaire. L’État membre concerné doit toutefois justifier au cas par cas l’usage d’une telle dérogation.

La Commission a donc collaboré étroitement avec les dix-huit États membres concernés pour les aider à supprimer ou à revoir leurs règles en matière de compensations. La plupart d’entre eux ont aboli ces règles ou modifié leur législation. Dans ce dernier cas, ils n’exigeront plus systématiquement de compensations, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles où les conditions de l’article 346 du TFUE sont remplies. Ce sont donc des modifications législatives majeures qui ont été mises en œuvre. Par ailleurs, l’Agence européenne de défense et les États membres participants ont précisé que le code de conduite de l’Agence sur les compensations n’est applicable qu’aux compensations justifiées sur la base de l’article 346 du TFUE.

La Commission va à présent vérifier si ces modifications des règles entraînent un changement dans la pratique. Elle est convaincue que la création d’un marché véritablement européen des équipements de défense passe par la disparition rapide de la pratique discriminatoire que représentent les compensations. Elle prendra donc des mesures appropriées si ce n’est pas le cas. Elle agira également si des États membres maintiennent, en matière de compensations, des règles clairement incompatibles avec le droit de l’UE.

VI. Conclusion

La directive a pour but de créer des conditions de concurrence homogènes au niveau européen, qui vaillent pour tous les États membres et toutes les entreprises concernées indépendamment de leur taille. Les marchés publics de la défense sont désormais soumis aux règles du marché intérieur et ne peuvent en être exemptés qu’à titre exceptionnel. Les États membres doivent donc désormais publier les avis de marché, appliquer des procédures harmonisées et supprimer progressivement les compensations.

La grande majorité des États membres ont éprouvé des difficultés à transposer la directive dans les délais impartis. À première vue, cependant, la plupart des vingt-trois États membres qui ont transposé la directive pour juillet 2012 l’ont fait correctement. La Commission voit notamment un signe encourageant dans le fait que de nombreux États membres ont aussi transposé les dispositions non obligatoires en matière de sous-traitance, tirant ainsi parti des possibilités supplémentaires qui leur étaient offertes de stimuler la concurrence.

Une application correcte et cohérente de la directive est nécessaire pour renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne. C’est pourquoi la Commission contrôlera étroitement, en particulier, l’usage qui sera fait des exclusions et des dérogations, ainsi que l’élimination progressive des compensations. D’une manière générale, le présent rapport est sans préjudice du pouvoir de la Commission d’engager des procédures d’infraction à l’encontre d’États membres dont les mesures nationales d’exécution ne seraient pas en conformité avec les dispositions de la directive.

Par ailleurs, la Commission accordera une attention particulière aux effets de la directive sur le degré d’ouverture des marchés de la défense et sur la force de la base industrielle de défense européenne. Conformément à l’article 73, paragraphe 2, elle fera rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil le 21 août 2016 au plus tard.

Il se peut que de nouvelles initiatives soient nécessaires pour promouvoir le marché intérieur dans ce domaine, avec l’engagement de tous les acteurs concernés, notamment des États membres et de l’industrie. La Commission a, pour sa part, créé une task force chargée d’examiner les moyens de développer davantage les politiques européennes dans le secteur de la défense. Elle agira en ce sens en association avec l’Agence européenne de défense et en étroite coopération avec toutes les autres parties concernées, en vue de garantir la cohérence globale des efforts européens dans un domaine qui revêt une importance stratégique pour l’Union dans son ensemble.

[1]               JO L 216 du 20.8.2009, p. 76 (ci-après la «directive»).

[2]               JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

[3]               JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

[4]               JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

[5]               Décision définissant la liste de produits (armes, munitions et matériel de guerre) auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 223, paragraphe 1, point b), du traité – désormais article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE (doc. 255/58). Procès-verbal du 15 avril 1958: doc. 368/58.

[6]               JO L 335 du 20.12.2007, p. 31.

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